LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 176.2025 - édition du 11/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté = Libera » Agate + Fate FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRETE PREFECTORAL N° 492 du D8- 06. les
PORTANT
+ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION
+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Amphons
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Chevalier de la D Épion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, RI12-4 et R.112-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,LES au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Amphons, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 18 octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Amphons estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la communed'Escragnolles ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres deprotection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONDANS UN BUT D'INTERET GENERAL
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belietrud (RECB) lestravaux de dérivation des eaux de la source Amphons.
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la RECB les périmètres de protection immédiate etrapprochée définis autour de la source Amphons, ainsi que l'institution des servitudes associées,pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 3 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source

Amphons, sont fixées selon les régles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la RECB.
Chapitre 2 : Captage et nérimétres de protection
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Amphons se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude Altitude| ee (Lambert 93) | (Lambert 93) | (mètre NGF) Gates| Source Amphons 1 007 697,7 6 300 048,5 | 988 BSS002HDDW
La RECB dans un délai de 2 ans doit :- occulter les vitraux du captage de manière définitive ;- mettre en place une grille sur la surverse du captage ;- rehausser l'ouvrage de décantation et poser un capot étanche ;- poser une crépine sur la canalisation de départ de l'ouvrage de décantation ;- mettre en place une barrière à l'entrée de la piste menant au captage.
Une mise à jour semestrielle de l'échéancier des travaux demandés par l'ARS sera effectuée par laRECB et mis à disposition de l'agence.
ARTICLE 5: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceAmphons. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

ARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Amphons est constitué de la parcelle n°263,section B, appartenant à la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.Le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé en raison de la topographie et del'enneigement hivernal.A défaut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.
ARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Amphons est situé entièrement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont_instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau destinée à laconsommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée,
IL. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée. les activités suivantes sont interdites :

- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;
- ouverture ou l'extension de carrières ;
- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;
- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;- installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;
- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine et d'engrais minéraux ;
- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;- la création de cimetière ;- le camping et le caravaning.
ARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Amphons dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source Amphons est dirigée vers le réservoir des Amphons, où l'eau est traitée par unsystème de chlore liquide, par le biais d'une pompe doseuse asservie au débit de distribution. Cetteinstallation est située dans la chambre des vannes du réservoir et est alimentée en électricité par despanneaux photovoltaïques.

La RECB veille au bon fonctionnement du systéme de production et de distribution, tient a jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R1321-15du code de la santé publique.
Chanitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Amphons participe àl'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- lest mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les j journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomyii nides formalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le JAN À wher fae> owe Prèla
Le SagfAinire Général£6 «04
PA AMOUSSOU-ADESLEAnnexes :
- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée,- annexe III : état parcellaire des périmètres de protection.

Annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection

Annexe I] : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché
2007750 2058500
3127600 SU 7500
i
I
]: *
l I' PERIMETRE DE PROTECTION i9 ! IMMEDIATE ET RAPPROCHÉE ~s 5 DE LA SOURCE DES AMPHONS + NEà oe
$ 50 m wae — Caj ! | Seetinn B, 3 mt Ee
: commune d'Escragnolles Te LTI I _1 2007750 2808200

Annexe III : état parcellaire des périmètres de protection
Périmètre de protection immédiateCadastre | SurfaceNoms, prénoms, adresse des concernéepropriétaires Lieu-dit | Section N°de | Contenance | Nature par le PP!parcelle enm2 enm?Commune d'ESCRAGNOLLES Amphons B 263 5910 '| landes 5910
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des concernéepropriétaires Lieu-dit | Section| N°4 | Contenance Nature | parle PPRparcelle en m2 en m°
Commune d'ESCRAGNOLLES Amphons B 256 2220 landes 2220 |ROVINSKI Jean 9 rue des orchidées33700 MERIGNAC + Yvonne Aruphons B 257 18474 landes 18474BEYNEX 48 Rue Rossini 06000 NICEBARNATHAN Eléonore 5ép.BARNAUD 383 ch des Clos Amphons B 258 5840 landes 5840dEmbertrand 06250 MOUGINSBARNATHAN Eléonore Amphons B 259 10380 landes 10380GARNIER Léon lot le verger 26780Chateauneuf / Rhone et BOLLONEMonique ép. GARNIER 257 Trav. St Amphons E as 2460 jandés essJeaume 06740 CHATEAUNEUFBAILET Yvette ép. BALLESTRA lacolette 06460 ESCRAGNOLLES Amphons B 261 9430 landes 9430BARNATHAN Eléonore Amphons B 262 4700 bois 4700BAILET Yvette ép. BALLESTRA Amphons B 264 1735 landes 1735BAILET Yvette ép. BALLESTRA Amphons B 265 4200 landes 4200BAILET Yvette ép. BALLESTRA Amphons B 266 5225 terres 5225Amphons Vallons 360068 264 m4Superficie totale du PPR
10

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PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 493 du & 7.0 €. My 5
PORTANT
+ DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Carlette
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Le préfet des Alnes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération

Vu Varrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Carlette, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, d'octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmétres de protection de la source Carlette estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la communed'Escragnoiles ;
Considérant que les avantages attendus 4 la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu' elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des nérimètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONDANS UN BUT D'INTERET GENERAL
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belletrud (RECB) lestravaux de dérivation des eaux de la source Carlette.
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la RECB les périmètres de protection immédiate etrapprochée définis autour de la source Carlette, ainsi que l'institution des servitudes associées, pourassurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 3 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source

Carlette, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont a la charge de la RECB.
Chapitre 2 : Captage et nérimètres de protection
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Carlette se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSoares (Lambert 93) (Lambert 93) | (métre NGF) | Che psSource Carlette 1 004 659,5 6 299 846,9 1014 | BSS002HDEL
La RECB, dans un délai d'an, doit créer une aération grillagée au bas de la porte.
Une mise à jour semestrielle de l'échéancier des travaux demandés par l'agence régionale de santésera effectuée par la RECB et mis à sa disposition.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceCarlette. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur Les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Carlette est constitué de la parcelle n°762,

section B, appartenant à la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.A défaut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.Ce périmètre sera protégé par une clôture de 2 mètres de hauteur, munie d'un portail verrouillé, àl'exception de sa partie Est, située en bordure de Vallon. Cette clôture sera mise en place dans undélai maximum de 3 ans.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.
ARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Carlette est situé entièrement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau destinée à laconsommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée. les activités suivantes sont interdites :- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;- l'ouverture ou l'extension de carrières ;

- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, teiles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) 4 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine et d'engrais minéraux ;
- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;
- la création de cimetière ;- le camping et le caravaning ;- toute autre activité susceptible d'altérer la qualité ou la quantité d'eau disponible.
ARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de nroduire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Carlette dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source Carlette est dirigée vers le réservoir du bas village, où l'eau est traitée par unsystème de rayons ultra-violets. Cette installation est située dans la chambre des vannes du réservoiret est alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques.

La RECB veille au bon fonctionnement du systéme de production et de distribution, tient 4 jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La RECB doit, dans un délai de 5 ans, se munir d'une installation de chloration qui sera utilisée encas d'alerte (plan vigipirate).
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Carlette participe àl'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le- JUN2025 Pode le Prater,Lo SetrétairerSénéral8G s406Fall ——Annexes : Of tes AMOUSSOU-ADEBLE
- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée,- annexe II] : état parcellaire des périmètres de protection.

Annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection

Annexe IT : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché
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2004455

Annexe III : état parcellaire des périmètres de protection
Périmètre de protection immédiateCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des 5 concernéepropriétaires Lieu-dit | Section N°de |Contenance | Nature | parle PPIparcelle en m2 eu m°
Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 762 315 sol 315
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des concernéea N°de | Contenance | Nature | parle PPRpropriétaires Lieu-dit | Section parcelle en m2 P en en?
CHIRIS Eliane ép. BEZIN JacquesRD6085 06460 ESCRAGNOLLES Conrouan B $06 4985 landes 4985
Mme BARESTE Claude. le stadium A.100 av.de la Grand pièce 06370 Conrouan B 507 1735 landes 1735MOUANS-SARTOUXBARESTE Claude Conrouan B 508 10800 landes 10800CHIRIS Emile LIAUTAUD OdetteRD6085 ESCRAGNOLLES conrouan B 763 7915 | landes 7915Superficie totale du PPR 25435 m°
10

Liberté + Agatiid + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° #3 & W 08. o<. L,1s
PORTANT
+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Chiris
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.1 10-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Chiris, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 22 septembre 1956 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, d'octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative à la déclaration d'utilitépublique des périmètres de protection des sources de la commune d'Escragnoiles, en date du 10janvier 2025 ;
Vu L'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Chiris est indispensableà la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune d'Escragnolles ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chanitre 1 : Déclaration d'utilité publique des nérimètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belletrud (RECB) lespérimètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la source Chiris, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceChiris, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la RECB.

Chanitre 2 : Captage et périmètres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Chiris se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSur (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) CEUERSSSource Chiris 1 004 693 | 6 299 868 1030 BSS002HDEB
La RECB dans un délai de 2 ans doit :- créer deux aérations grillagées (haute et basse) sur la porte du captage ;- colmater la fissure située au-dessus de la porte du captage ;- détourner les eaux superficielles parasites afin de les envoyer dans le vallon de Combe Carlette.
Une mise à jour semestrielle de l'échéancier des travaux demandés par l'ARS sera effectuée par laRECB et mis à disposition de l'agence.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION pu CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceChiris. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
IE Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Chiris est constitué de la parcelle n°608, sectionB, appartenant à la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire du périmètre de protectionimmédiate situé en annexe II du présent arrêté.

A défaut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.La RECB doit, dans un délai de 3 ans, mettre en place pour le périmètre de protection immédiateune clôture de 2 mètres de hauteur, munie d'un portail verrouillé, uniquement pour sa partie avaljusqu'au rocher surplombant la source.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Chiris est situé entièrement sur la communed'Escragnolles et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes [, II et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du nérimètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau destinée à laconsommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée. les activités suivantes sont interdites :- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;- l'ouverture ou l'extension de carrières ;- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;

- le défrichement et lé déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;- Pinstallation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine et d'engrais minéraux ;- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;
- la création de cimetière ;
- le camping et le caravaning ;
- toute autre activité susceptible d'altérer la qualité ou la quantité d'eau disponible.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chanitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Chiris dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source Chiris est dirigée vers le réservoir du haut village, où l'eau est traitée par unsystème de rayons ultra-violets. Cette installation est située dans la chambre des vannes du réservoiret le fonctionnement est asservi au débit de distribution.La RECB veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution, tient à jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.

La RECB doit, dans un délai de 5 ans, se munir d'une installation de chloration qui sera utilisée encas d'alerte (plan vigipirate).
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Chiris participe àl'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Hest notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolies,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le- 3 JUN 2025 Pourfl PrétetLe Se"ifisire Généralnon 7PEG A685,
eeAnnexes : hydck AMOUSSOU-ADEBLE
- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée,- annexe III : état parcellaire des périmètres de protection.

Annexe I : plan de situation de la source et des périmétres de protection
| Source de Chiris

Annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché
t
2214803 2504795 ==
PERIMETRE DE PROTECTION /IMMEDIATE ET RAPPROCHEE s TM_DE LA SOURCE CHRIS N tePs20m wader sSection B, Mcommune d'Escragnolles
Steg
aryMe

Annexe II] : état parcellaire des périmètres de protection
Périmetre de protection immédiateCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des A concernéepropriétaires Lieu-dit | Section N°de | Conteuanc | Nature parieERIparcelle | eenm2
Commune d'ESCRAGNOLLES La Grangasse B 608 937 sol 937
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des concernée' N°de | Contenanc | Nature ar le PPIpropriétaires Lieu-dit |Section| eme | een m2 P
CIOT Jeanne ép. MACCINI Josephferme les vignes 1883 ch 5 Rte de stVallier 06530 STCEZAIRE SUR | L* Grangasse| B LS pen terre peiSIAGNESIMON Danielle ép. NESA Av. birHarem les Hauts de l'Aubarèdes Bt 3 | La Grangasse B 517 590 terre 59006110 LE CANNETBAGNIS Véronique PONCE Jean4813 RD 6085 06460 La Grangasse B $18 1360 terre 1360ESCRAGNOLLESCIOT Jeanne ép MACCINI La Grangasse B 594 3330 landes 3330CIOT Jeanne ép MACCINI La Grangasse B 595 6530 terre 6530CIOT Jeanne ép MACCINI La Grangasse B 596 7315 landes 7315Superficie totale du PPR 20335
10

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRETEPREFECTORALN' £55 du OF. 06- lets
PORTANT
+ DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Clars
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L110-1, L122-1, R.112-4 et R.112-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Clars, et demandantouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 26 janvier 1968 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 18 octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;
Vu le rapport du géométre expert en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'état parcellaire mis à jour le 16 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Clars est indispensableà la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune d'Escragnolles ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de tacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belletrud (RECB) lespérimètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la source Clars (Font Michel),ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualitéde i'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceClars, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la RECB.

Chapitre 2 : Cantage et périmètres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Clars se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSU (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) CHCIESS
Source Clars 1 000 108 6 300 919 1138 BSS002FEPS
La RECB doit, dans un délai de 2 ans :- poser un cadenas sur le capot de l'ouvrage de captage et les capots des ouvrages de décantation ;- remplacer les capots de l'ouvrage de décantation par des capots métalliques verrouillés etétanches:- mettre en place un traitement de désinfection pour le particulier actuellement desservi en eaubrute.
Une mise à jour semestrielle de l'échéancier des travaux demandés par l'ARS sera effectuée par laRECB et mis à disposition de l'agence
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceClars. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
IL. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Clars est situé sur la parcelle n° 375, de lasection D de la commune de Séranon propriété de la commune d'Escragnolles et sur la parcelle

n° 288. section A de la commune d'Escragnolles appartenant à un propriétaire privé : voir planparcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.Compte-tenu de la topographie, le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé.La RECB doit procéder à un détachement de la parcelle n°288 correspondant à la surface dupérimètre de protection immédiate afin d'acquérir ce dernier en pleine propriété, dans un délaimaximum de 5 ans.A défaut d'acquisition de la parcelle n° 375, la RECB doit signer une convention de gestion avec lacommune d'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :
- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage. enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout pesticides est interdit. Une attention particulière doit être apportée au débroussaillage desabords et à l'arrachage des souches sur la partie amont du captage.
°
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Clars est situé entièrement sur la communede Séranon et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau destinée à laconsommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.

IT. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée. les activités suivantes sont interdites :
- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;
- Pouverture ou l'extension de carrières ;
- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;
- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;
- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine et d'engrais minéraux ;- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;
- la création de cimetière ;
- le camping et le caravaning ;
- toute autre activité susceptible d'altérer la qualité ou la quantité d'eau disponible.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique ct du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Clars dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source Clars est dirigée vers le réservoir Clars, où l'eau est traitée par un système dechlore liquide, par le biais d'une pompe doseuse, asscrvi au débit de distribution. La station detraitement est située dans la chambre des vannes du réservoir.La RECB veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution, tient à jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.Dans un délai d'un an, la RECB doit poser un cadenas sur le capot du réservoir de Clars.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Clars participe àl'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accompiissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)


Annexe E : plan de situation de la source et des périmètres de protection
= SOS| Source de Clars| GE rénmeue de proton biais &=| M Périmètre ce prorcction rapprochée &

Annexe IT : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché

Annexe III : état parcellaire des périmètres de protection
Sur la commune de Séranon :
Perimetre de protection immediateCadastre SurfaceNoms, prenoms, adresse des Ned Cont: concernéepropriétaires Lieu-dit | Section e ea enane Nature par le PPIparcelle | eenm2 Er
Commune d'ESCRAGNOLLES Adrechde | D 375 785 landes 785
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms. prénoms. adresse des Ndi Cont concernéepropriétaires Lieu-dit | Section parcelle eue | Nature | parle PPRLos a m°
COLLOMBET Lucette ép BERTAINA Adrech dBouquet la vigne route Draguignan cs e D 374 19755 iandes 1620004120 CASTELLANEpeser Eric et Christian 06750 LES ue de D 376 5640 Pre 5640
MORVAL Guy. les Grangues 83440 Adrech deFAYENCE Clars D 377 4510 landes 4510
MORVAL Guy Maree de | p 378 3780 landes 3780Commune de SÉRANON 06750 Aaron de | D 379 760 aides 760Martinez Arcas Miguel hameau de Adrecb de landes 5Clars. 06460 ESCRAGNOLLES Clars D BE? B69 aCommune de Séranon Chemins non numérotés 2069Superficie totale du PPR 33251 m°
Sur la commune d'Escragnolles :
Périmètre de protection immediateCadastre Surface surfaceNoms, prénoms, adresse a concernée£ N°de | Cont . restantedes propriétaires Lieu-dit | Section parcelle = er Nature parlet PPI enm°
ROY Yann et Sylvie2061 ch de Clars Clars A 288 412 terre 230 18206460 ESCRAGNOLLES
10

z= =Liberté » Égalité + PraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRETE PREFECTORAL N° fg" du 08. of. 2.25
PORTANT
e DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Fontaine du Bois
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R112-4 et R.112-5 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesWutilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment I' article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune a un établissement public de coopérationintercommunale ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Fontaine du Bois, etdemandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 18 octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alnes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Fontaine du Bois estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la communed'Escragnolles ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des nérimétres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONDANS UN BUT D'INTERET GENERAL
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belletrud (RECB) lestravaux de dérivation des eaux de la source Fontaine du Bois.
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la RECB les périmètres de protection immédiate etrapprochée définis autour de la source Fontaine du Bois, ainsi que l'institution des servitudesassociées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau, selon les modalités duprésent arrêté.
ARTICLE 3 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source

Fontaine du Bois, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. Ces indemnités sont à la charge de la RECB. ;
Chanitre 2 : Cantage et périmétres de protection
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Fontaine du Bois se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSonice (Lambert 93) | (Lambert 93) | (mètre NGF) COHIBSSSemmes ae aa 1 006 114 6 299 873 1012 BSS002HDED
La RECB, dans un délai de 2 ans doit :- créer une aération grillagée, sur la partie haute de la porte du captage ;- créer un radier devant le captage pour une évacuation du trop-plein de la source ;- couvrir le captage d'une dalle bétonnée pour éviter l'intrusion des eaux de surface.
Une mise à jour semestrieile de l'échéancier des travaux demandés par l'ARS sera effectuée par laRECB et mis à disposition de l'agence.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceFontaine du Bois. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés auprésent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités sournises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

ARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Fontaine du Bois est situé sur une carraireappartenant au domaine public communal de la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire dupérimètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.La RECB doit dans un délai de 3 ans protéger le périmètre de protection immédiate par la mise enplace d'une clôture de 2 mètres de hauteur, d'une dizaine de mètres de chaque côté du captage et de20 mètres de long à l'amont du captage. Cette enceinte sera fermée par un portail verrouilléA défaut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :
- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout pesticides est interdit.
ARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Fontaine du Bois est situé entièrement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
L Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau potable fontexception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.

II. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée. les activités suivantes sont interdites :
- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;
- l'ouverture ou l'extension de carrières ;
- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;
- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;
- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;
- Pinstallation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;
- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;
- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;
- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à [aconsommation humaine et d'engrais minéraux ;
- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;
- la création de cimetière ;- le camping et le caravaning ;
- toute autre activité susceptible d'altérer la qualité ou la quantité d'eau disponible.
ARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accés au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chanitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Fontaine du Bois dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 8 : AUTORISATION DE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEDE L'EAU
L'eau de la source Fontaine du Bois est dirigée vers le réservoir Bail, où l'eau est traitée par unsystème de chlore liquide asservi au débit de distribution. La station de eau destinée à laconsommation humaine, située dans un local bétonné proche du réservoir, est alimentée enélectricité par des panneaux solaires.La RECB veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution, tient à jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Fontaine du Boisparticipe à l'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Ii est mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie :- Tl est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans un

délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le - 3 JUN 208
2 Préfet
aes ea
4
Annexes : (EK MOUSSOU-ADERL Ve- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée,- annexe III : état parcellaire des périmètres de protection.

Annexe E : plan de situation de la source et des périmètres de protection
Source de Fontaine du Bois

sirisce
2177250
Annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché
Erector!)
PERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEDE LA SOURCE FONTAINE DU BOIS
377500
a1 1290
2008520

Annexe III : état parcellaire des périmètres de protection
Périmétre de protection immédiateCadastre SurfNoms, prénoms, adresse des N°de | Contenance oepropriétaires Lieu-dit | Section parcelle | een m2 Nature par le PPI
Commune d'ESCRAGNOLLES Bail 8 Roo}, : carraire 125numéroté
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des Ned Cont concernéepropriétaires Lieu-dit | Section GB ontenanc | Nature parle PPRparcelle | eenm2 RE
MALACHANNE Cécile 188 rue Boeri06210 MANDELIEU +MALACHANNE François 16 parksiderond reading RG 2DA Royaume Uni + Bai B 403 7310 landes 7310MALACHANNE Frédéric 32 ch descollines 06110 LE CANNETBAILET Yvette ep. BALLESTRAESCRAGNOLLES Bail B 404 8820 landes 8820Propriétaires du BND CARLAVANRené + CARLAVAN Roger Bail 8 405 19180 landes 19180ESCRAGNOLLESCARLAVAN Roger la bastide 7ESCRAGNOLLES Bail B 406 294 sol 294CARLAVAN Roger Bail B 683 24970 landes 24970Peete ces Alper Marines Bail B 692 2000 sol 2000CARLAVAN Roger Bait B 753 3854 landes 3854Commune d'ESCRAGNOLLES Bail B 754 1018 sol 754CARLAVAN Roger Bail B 755 4848 landes 4848CONSEIL DEPARTEMENTAL ERDES ALPES-MARITIMES Non numéroté RD6085 3660Commune d'ESCRAGNOLLES Non numéroté Carraire 5960Superficie totale du PPR 81650
10

Liberté + Bgalisd + ProteraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 4st duo 8.06. Zazy
PORTANT
+
+ DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Galants
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ; |
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au rs de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationEU
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmétres de protection de la source Galants, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 22 septembre 1956 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 18 octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Galants est' indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la communed'Escragnolles ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belletrud (RECB) lespérimètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la source Galants, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceGalants, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la RECB.

Chapitre 2 : Cantage et nérimètres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Galants se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSaekce (Lambert 93) (Lambert 93) | (métre NGF) COReIRSS
Source Galants 1 003 199 6 300 379 925 BSS002HDDV
La RECB doit dans un délai de 2 ans :- créer une aération grillagée sur la porte du captage supérieur et sur celle des deux ouvrages dedécantation ;- sécuriser le regard de visite du captage par la mise en place d'une barre d'acier cadenassée etaméliorer l'étanchéité du regard métallique ;- protéger le tuyau de raccordement du captage haut à la source basse.
Une mise à jour semestrielle de I'échéancier des travaux demandés par l'ARS sera effectuée par laRECB et mis à disposition de l'agence.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceGalants. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Postéricurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de

ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Galants est constitué de la parcelle n°357,section C ainsi qu'à une parcelle non numérotée dans le vallon de Beiral, appartenant à la communed'Escragnolles : voir plan parcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe If duprésent arrêté.
A défaut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.
La RECB doit protéger le périmètre de protection immédiate qui doit être clôturé par un grillage de2 mètres de haut en s'adaptant aux éléments topographiques du terrain. Un portail fermé à clefdevra en permettre l'accès. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 ans.
Des _servitudes sont _instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Galants est situé entièrement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, Il et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
L Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau destinée à laconsommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.

I. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection ranprochée. les activités suivantes sont interdites :
- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;- l'ouverture ou l'extension de carrières ;
- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;
- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;
- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;
- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;
- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine et d'engrais minéraux ;- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;
- la création de cimetière ;
- le camping et le caravaning ;
- toute autre activité susceptible d'altérer la qualité ou la quantité d'eau disponible.
ARTICLE § : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Galants dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source Galants est dirigée vers le réservoir des Galants, où l'eau est traitée par unsystème de chlore liquide par le biais d'une pompe doseuse. Cette installation est située dans lachambre des vannes du réservoir et le fonctionnement est asservi au débit de distribution.
La RECB veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution, tient à jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de i'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.Le RECB doit, dans un délai de 2 ans, installer un surpresseur au réservoir des Galants afin dedesservir en eau destinée à la consommation humaine les habitants situés en amont du réservoir.
Chanitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Galants participe àl'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- est notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou lPadresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Lest mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage est
des formalités d'affichage est dressé par la mairie ;Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans un
6

délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accemplissement des formalités concemant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'étabiissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alnes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le 4'- 3 JUIN 2025 pourte Préfet
Le Seoret
Annexes :
- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée,- annexe II : état parcellaire des périmètres de protection.

Annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection

3177785
4177506
Annexe [1 : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché
2003255 2023802DORE = =" IPERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEDE LA SOURCE DES GALANTS s
50m watei ' Sectionc,$commune d'Escragnolles L= XN
TEE TS]
3177500
700325

Annexe III : état parcellaire des périmètres de protection
Périmètre de protection immédiateCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des concernée' N°de |Contenance| Nature7 par le PPIpropriétaires Lieu-dit |Section] Lcere | en m2 ae
Commune d'ESCRAGNOLLES Corginel Cc 357 =| 14680 landes 110Commune d'ESCRAGNOLLES* Vallon landes 42Superficie totale du PPI 152
* La commune est propriétaire de la parcelle C357. limitrophe au vallon. Elle est doncpropriétaire jusqu'au milieu du lit vif du vallon, au droit de cette parcelle.
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des PRuEERREe5 N°de | Contenance | Nature | parje PPRpropriétaires Lieu-dit | Section parcelle eu m2 P enim?
GARINO Serge 81 ch.de la bastideESCRAGNOL Corginel c 347 5460 terre 5460
CARLAVAN André 2 Traverse V.Hugo GRASSE 06130 Corginei € 348 2910 pré 2910
Bergerie du plateau de Corginelch.de la bastide 06460 Corginel € 349 6124 pré 6124ESCRAGNOLLESBergerie du plateau de Corginel Corginel € 350 3532 pré 3532PALTRINIER] Georges PALTRINIER!Damien PALTRINIERI Maxence ch Corginel Cc 351 4625 pré 4625de la bastide ESCRAGNOLLES
PALTRINIERL Antoine tt ruedulac | corginel | C 354 16750 pré 16750PALTRINIERI Antoine Corginel Cc 355 12990 pré 12990Bergerie du plateau de Corginel Corginel € 356 693 sol 693Commune d'ESCRAGNOLLES Corginei Cc 357 14680 landes 14570CARLAVAN Roger la Bastide 06460ESCRAGNOLLES Gorginel ij. If pu 200 terre | 4130CARLAVAN Roger Corginel € 376 11180 landes 11180CARLAVAN Roger Corginel € 377 4620 landes 4620CARLAVAN Roger Corginel c 378 3380 terre 3380CARLAVAN Suzanne ép. MICHEL04 330 BARREME Corginel Cc 379 3575 terre 3575Superficie totale du PPR 94 539 m°
10

Liber « Liberal « Égalé » rater FreteraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRETE PRÉFECTORAL N° Lg > UW OF. 0€ Lcr
PORTANT
+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Sambuc
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercn male -IMETCOMEMIUNALe ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la délibération de la régie des eaux du canal Belletrud se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmétres de protection de la source Sambuc, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'arrété de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 26 janvier 1968 ;
Vu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiénepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 18 octobre 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enquêteur, relative 4 la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolies sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Sambuc estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la communed'Escragnolles ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des eaux du canal Belletrud (RECB) lespérimètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la source Sambuc, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceSambuc, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la RECB.

Chapitre 2 : Captage et nérimétres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Sambuc se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude Altitudepoaice (Lambert 93) (Lambert 93) | (métre NGF) CodeBss
Source Sambuc 1 003 960,1 6 299 884,1 1002 BSS002HDEC
La RECB doit dans un délai d'un an, poser une crépine sur la canalisation de départ du captage.
Une mise à jour semestrielle de l'échéancier des travaux demandés par l'ARS sera effectuée par laRECB et mis à disposition de l'agence.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceSambuc. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la RECB, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
IL Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Sambuc est située sur une parcelle nonnumérotée appartenant à la commune d'Escragnolles: voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.A défaut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un délai maximum d'un an.

La RECB doit, dans un délai de 3 ans, sécuriser le périmètre de protection immédiate par la mise enplace d'une clôture de 2 mètres de hauteur, munie d'un portail verrouillé.La RECB doit demander les travaux de sécurisation suivants au conseil départemental :- la déviation des eaux de ruissellement de la parcelle 443 en dehors du périmètre de protectionimmédiate, vers l'est ;- la mise en place de glissières de sécurité en bordure de la route Napoléon (40 ml environ) ;- la mise en place de cunettes de dérivation des eaux pluviales de la route Napoléon (35 ml environ)et d'un bassin de rétention ;- la mise en place d'une signalétique pour réduire la vitesse des véhicules en amont du captage.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- La RECB est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé.- Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits,- Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations.
- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. Les déchets végétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Sambuc est situé entièrement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et 4 l'entretien des installations d'eau destinée à laconsommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines,La RECB est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.

11. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée. les activités suivantes sont interdites :
- la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseau public ;
- Pouverture ou l'extension de carrières ;
- le creusement d'excavations souterraines ou à ciel ouvert au-delà de 2 mètres de profondeur ;
- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, le remblaiement ou le combiementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carrière) ;
- la création de retenues collinaires et autres plans d'eau ;
- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant dégrader le couvert végétal (ex :les traines d'exploitation) ;
- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;
- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les déchets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarburesà usage particulier existantes à la date de la signature de l'arrêté sont tolérées, à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;
- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, lesfumiers et lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à ladate de la signature de l'arrêté et de l'épandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par arrêté du 30décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine et d'engrais minéraux ;
- les élevages et le pâturage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagnés est toléré ;
- la création de cimetière ;
- le camping et le caravaning ;- toute autre activité susceptible d'altérer la qualité ou la quantité d'eau disponible.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la RECB ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La RECB est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Sambuc dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source Sambuc est dirigée vers le réservoir Sambuc, où l'eau est traitée par un systèmede rayonnements ultra-violets. Cette installation est située dans la chambre des vannes du réservoir.La RECB veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution, tient à jour uncarnet sanitaire où toutes les interventions sur les ouvrages sont consignées et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.
La RECB doit dans un délai :- de 2 ans : alimenter par de l'eau traitée les 2 habitations situées en amont du réservoir ;- de 5 ans: se munir d'une installation de chloration qui sera utilisée en cas d'alerte (planvigipirate).
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La RECB, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit être déclaré par la RECBau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Sambuc participe àl'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la RECB et à la commune d'Escragnolles en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la RECB, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Tl est mis à disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;

- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La RECB transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant a l'alimentationpublique est puni de trois ans d'empriscanement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le mi" 3 I DE re Co !ai ie x (Annexes : Pré AMOUSSOU-ADEBLE- annexe I : plan de situation de la source et des périmétres de protection, ih- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée,- annexe III : état parcellaire des périmètres de protection.

Annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection

Annexe JJ : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapproché
peepee 220405
St77500
| PERIMETRE DE PROTECTION5 IMMEDIATE ET RAPPROCHEEfae J DE LA SOURCE SAMBUC
\ *~, waterKN _ sSY PTT peNN ra ny UN Section B et C,à : Pa 472 commune d'Escragnolles
AA me\ pad à an TE 7: hee $74 482, b4ae RN SeNS pe
3677800

Annexe II] : état parcellaire des périmètres de protection
Perimetre de protection immédiateCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des N°de | Contenane concernéepropriétaires Lieu-dit | Section parcelle | een m2 Nature eo no PPI
Commune d'ESCRAGNOLLES Sambuc Non numéroté carraire $25
Périmètre de protection rapprochéeCadastre SurfaceNoms, prénoms, adresse des concernee; N°de | Contenanc | Nature ar le PPRpropriétaires Lieu-dit | Section parcelle | een m2 P ena?
GALLIANO François le villageESCRAGNOLLES Conrouan B 456 4020 landes 4020GALLIANO Francois Conrouan B 459 2535 terre 2535Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 460 805 landes 805GALLIANO François Conrouan B 461 1275 landes 1275PES Antoine Ai ruedulac | Conrouan | B 464 1160 | landes 1160Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 465 27330 landes . 27330GALLIANO François Conrouran B 466 96 sol 96GALLIANO Francois Conrouan B 467 9320 pré 9320GALLIANO François Conrouan B 468 1280 terre 1280GALLIANO François Conrouan B 469 4540 terre 4540GALLIANO François Conrouan B 470 2220 terre 2220PORRE Bernard 1090 ch.bosquet06620 BAR S/LOUP Conrouan B 471 9880 terre 9880PORRE Bernard Conrouan B 472 6400 landes 6400Mme BARESTE Claude. le stadium À.100 av.de la Grand pièce 06370 Conrouan 8 473 4770 landes 4770MOUANS-SARTOUXBARESTE Claude Conrouan 8 474 1440 terre 1440BARESTE Claude Conrouan B 475 3240 terre 3240BARESTE Claude Conrouan B 476 14880 Terre 14880PEUR EE Conrouan | 8 477 9270 terre 9270REY Daniel Conrouan 8 478 2425 landes 2425eee Conrouan | 8B: | 479 3880 | landes 3880CHIRIS Emile Conrouan B 480 5415 terre 5415BARESTE Claude Conrouan B 481 4920 terre 4920
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BARESTE Claude Conrouan B 482 4215 landes 4215BARESTE Claude Conrouan B 483 3940 landes 3940BARESTE Claude Conrouan B 484 2720 landes 2720Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 490 55910 landes 13300PORRE Andrée ch. Fontaines vieilles 3890les floralies 04800 GREOUX LES Conrouan B 491 3890 landesBAINSBARESTE Claude Conrouan B 492 3730 landes 3730MOGINI Anna ép. ALLIONE 884 ch.des Colles 06250 MOUGINS Conrouan B 493 1345 terre 1345
MOGINI Anna ép. ALLIONE Conrouan B 494 5710 landes 2700BARESTE Claude Conrouan B 604 1680 landes 1680Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan Non numéroté carraire 2700ALLIONE Gilbert le village 950ESCRAGNOLLES Sambuc CG 443 3416 terre
SCI CAVALLERA 14 av. Benefiat06400 CANNES Sambuc c 1087 1468 landes 1468
SCI CAVALLERA Sambuc @ 1090 271 landes 271SCI CAVALLERA Sambuc Cc 1091 1064 landes 1064SCI CAVALLERA Sambuc Cc 1096 1149 landes 1149CRESP Michel 23 bd E. Zola 06130GRASSE Sambuc c 1145 2000 terre 2000
Commune d'ESCRAGNOLLES Sambuc Non numéroté carraire 1225CONSEIL DEPARTEMENTAL a 4300DES ALPES-MARITIMES Sambuc Non numéroté RD6085
174 973 m2?Superficie totale du PPR
11


EE Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP n° 2025-091 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 11 juillet 2025
ARRETE PREFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8Section shunt bretelle de sortie de l'échangeur n°44Commune d'AntibesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et AS00 dans la traversée des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de lacirculation sur l'autoroute AB « La Provençale » sur la section comprise entre la limite dudépartement du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;Vu le dossier DESC n°2025-101 présenté par la Société ESCOTA en date du 3 juillet 2025 ;
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Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 9 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 11 juillet 2025 ;Considérant la nécessité d'entreprendre le réaménagement de la bretelle de sortie AntibesEst dans le sens Italie - France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°' : plan de situation
BretelleCentre
BretelleOuest
Article 2 : objetEn raison de travaux du chantier de réaménagement de la bretelle de sortie Antibes EST dansle sens Italie-France durant la période du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 19 décembre 2025les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :Planning de fermeture bretelle Tronçon Commun de 20h30 à 05h30 durant la période dulundi 7 juillet 2025 au vendredi 19 décembre 2025 ;
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TRONÇON COMMUN tundi 7 juillet 2025 vendredi 11 juillet 2025 4TRONÇON COMMUN mardi 15 juiet 2025 vendredi 18 juillet 2025 3TRONÇON COMMUN lundi 21 juillet 2025 vendredi 25 juitet 2025 4TRONÇON COMMUN lundi 28 judet 2025 vendredi 1 août 2025 4TRONÇON COMMUN RGS35BHNS mardi 5 août 2025 vendredi 8 août 2025 3TRONÇON COMMUN lundi 11 août 2025 jeudi 14 août 2025 3TRONÇON COMMUN tundi 18 août 2025 vendredi 22 août 2025 4TRONÇON COMMUN tundi 25 août 2025 vendredi 29 août 2025 4TRONÇON COMMUN lundi 1 septembre 2025 vendredi 5 septembre 2025 4TRONÇON COMMUN lundi 8 septembre 2025 vendredi 12 septembre 2025 4TRONÇON COMMUN Lundi 15 septembre 2025 vendredi 19 septembre 2025 4TRONÇON COMMUN RG535/BHNS lundi 22 septembre 2025 vendredi 26 septembre 2025 4RÉDUCTION VOIE LENTE SECTION COURANTE lundi 1 septembre 2025 vendredi 5 septembre 2025 4RÉDUCTION VOIE LENTE SECTION COURANTE lundi 8 septembre 2025 vendredi 12 septembre 2025 4EST tundi 29 septembre 2025 vendredi 3 octobre 2025 4EST tundi 6 octobre 2025 vendredi 10 octobre 2025 4EST lundi 13 octobre 2025 vendredi 17 octobre 2025 4EST lundi 20 octobre 2025 vendredi 24 octobre 2025 4EST tundi 27 octobre 2025 vendredi 31 octobre 2025 4EST lundi 3 novembre 2025 vendredi 7 novembre 2025 4EST mercredi 12 novembre 2025 vendredi 14 novembre 2025 2TRONÇON COMMUN lundi 17 novembre 2025 vendredi 21 novembre 2025 4TRONÇON COMMUN lundi 24 novembre 2025 vendredi 28 novembre 2025 4TRONÇON COMMUN tundi 1 décembre 2025 vendredi 5 décembre 2025 4EST : lundi 8 décembre 2025 vendredi 12 décembre 2025 4TRONÇON COMMUN hunch 15 décembre 2025 vendredi 19 décembre 2025 4
+ Itinéraire de déviation pour fermeture tronçon commun :Les véhicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle Tronçon commun devront, prendre lasortie de Sophia Antipolis/Biot. Rejoindre la D535. Au rond-point, prendre la 4ème sortie etcontinuer sur D535. Prendre le rond-point des 3 Moulins.
+ Itinéraire de déviation pour Fermeture tronçon commun et RD535/BHNS :Les véhicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle Tronçon commun devront, prendre lasortie de Sophia Antipolis/Biot. Rejoindre la D535. Au rond-point, prendre la 1ère sortie etcontinuer sur D535, prendre la direction nord-est sur Rte des Chappes/D535 vers All. CharlesVictor Naudin, au Carrefour des Chappes, prendre la 3ème sortie sur Rte des Colles/D504, aurond-point, prendre la 2ème sortie et continuer sur Rte des Colles/D504, au Carrefour duGolf, prendre la 2ème sortie sur Rte des Lucioles/D504, continuer tout droit sur Rte duParc/D103, tourner légèrement à droite vers Rte du Parc/D103, rester sur la voie de gauchepour continuer sur Rte du Parc/D103, continuer sur Rte de la Valmasque/D35.
+ Itinéraire de déviation pour Fermeture bretelle Est :Les véhicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle EST devront, utiliser la voie de gauchepour prendre la bretelle en direction de Sophia Antipolis/Biot/Les Trois Moulins. Au rond-point Azurarena, prendre la 1ère sortie dur Rue des Trois Moulins. Au rond-point des 3moulins, prendre la 3ème sortie sur D535.
Article 3 - interdistancesPendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 estautorisée dans les deux sens.
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Article 4 - signalisationLa signalisation temporaire et de déviation, conforme a la réglementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 - information usagersLes usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 - recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 - ampliationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée :- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aUX organisations patronales de transport ;- a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA- au maire d'Antibes ;- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Le chef du pôle sécurité déplacements crise—
ZZ Bebe BORDA
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PREFET PREFETDES ALPES- . MARITIME |MARITIMES DE LA MEDITERRANEEoe FraternitéNTP 0: DAS JolSRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN°/96~ 295du "4 4 JUL. 2025 N° /2025 duARRETE INTERPREFECTORALapprouvant la convention autorisant une zone de mouillages et d'équipements légersconstituée de six secteurs, située dans l'anse du Croûton, dans les eaux intérieuresmaritimes bordant le littoral de la commune d'Antibes
ANNEXE : une annexe.
Le préfet des Alpes-Maritimes,Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir lesabordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants àVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1,L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; |Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M.HOTTIAUX(Laurent) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment ladivision 240 de son règlement annexé ;
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »af. .Mm@pr + iterranée. aouv.fr 114

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du systéme de balisage maritime et deson référentiel nautique et technique ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 approuvant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesures du pland'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale »Vu l'arrêté interpréfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties(volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie du documentstratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi)Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 086/2018 du 17 mai 2018 réglementant la vitesseaux abords du Cap d'Antibes :Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général dumouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 205/2020 du 14 octobre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des naviresde 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de la Pointe de l'Aiguille àl'embouchure du fleuve Var :Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigationet les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°211/2024 réglementant la navigation, le mouillagedes navires, la plongée sous-marine, et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bandelittorale des 300 mètres bordant la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) :Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Antibes du 15 décembre 2023, concernantla création de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dite du Croûton:;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 21° de l'article R. 414-19 du codede l'environnement ;Vu la décision n° 266/2025 du 29 avril 2025 du directeur interrégional de la mer Méditerranée validantla demande de balisage de la commune d'Antibes Juan-les-Pins dans le cadre de l'installation de laZMEL de l'anse du Croûton ;Vu la décision de l'autorité environnementale n° AE-F09323P0057 du 6 avril 2023 prise après examenau Cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement :Vu l'avis Natura 2000 en date du 03 décembre 2024 :Vu l'avis de la commission nautique locale du 27 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du12 décembre 2024 :Vu lavis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du19 novembre 2024 :
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites desAlpes-Maritimes du 26 juin 2024 : |Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) PACA du 18 avril 2024 :Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 février au 3 mars 2025 inclus ;Vu le rapport d'enquéte et les conclusions motivées du commissaire enquéteur ;Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti d'une première réserve visant àpréciser dans le règlement de police de la ZMEL que la baignade est autorisée dans le secteur de laZMEL ; |Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti d'une seconde réserve visant àautoriser dans le règlement de police de la ZMEL les engins de plage non motorisés et non aérotractés ;Considérant que le règlement de police a été complété afin de tenir compte des deux réserves précitées ;Considérant dès lors que les réserves émises par le commissaire enquêteur sont levées |Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime, organisant lemouillage et permettant de réduire les pressions d'ancrage ;Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral de la commune d'Antibes Juan-les-Pins et que cette organisationrépond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer :Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protectionde l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de laditecommune ;
Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques etde son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieumarin ; -_—Considérant que la création de cette ZMEL vise à la fois à conserver l'intégrité et la qualité des habitats(herbiers de posidonies), classé en tant qu'enjeu « très fort » dans le DOCOB, ainsi que des zones defonctionnalité des petits fonds côtiers et à assurer la salubrité des eaux indispensables à la conservationde la faune et de la flore marines ;Considérant que de ce fait, la création de la ZMEL du Croûton présente un caractère d'intérêt généralcertain : |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Arrêtent :
Article 1°La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue del'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la communed'Antibes dans l'anse du Croûton. ;Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention annexée au présent arrêté et ses annexes.
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Article 2Le présent arrété approuve la convention annexée au présent arrété et ses annexes, portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur unedépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :- la commune d'Antibes Juan-les-Pins ;- l'État, représenté par le préfet du département des Alpes-Maritimes.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, estfixée à 12 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3Le présent arrété peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét a agir dansle délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :~ par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif deNice dans le délai de droit commun de deux mois ;- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, conformément aux articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4_ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire d'Antibessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une pu-blication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la préfecturemaritime de la Méditerranée.En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ou nationaleet d'un affichage durant 15 jours en mairie d'Antibes, certifié par le maire.
Le 1 1 JUIL 2025 Le 9 JUL 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet maritime de la Méditerranée,
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PREFET PREFETDES ALPES- MARITIME ;MARITIMES | DE LA MÉDITERRANÉELiberté LibertéEgalitéALP n.. 2,95 - {ot6 FraternitéRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN47%6- %95du 44 JUL 2025 N° 12025 du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers située dansl'anse du Croûton, dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la communed'Antibes Juan-les-Pins
ANNEXES : trois annexes.
Le préfet des Alpes-Maritimes,Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le réglement international pour prévenir lesabordages en mer (COLREG) ; |Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, Ri341-4 etR.341-5 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des. services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »ar aem. : erranée aouv. fr 1/16

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M.HOTTIAUX(Laurent) ; .Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment ladivision 240 de son règlement annexé :Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 modifié portant définition du système de balisage maritimeet de son référentiel nautique et technique ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°045/2022 du 24 mars 2022 portant règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers située dans l'anse de l'Olivette, dans les eaux intérieures maritimesbordant le littoral de la commune d'Antibes :Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 99-1/CM du 20 août 1999 modifié portant autorisationd'exploitation de cultures marines pour la concession n° 13 dite CAP1 devant le littoral d'Antibes Juan-les-Pins (site de la Boutte) ; | | | |Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 09-1/CM/2001 du 29 décembre 2009 modifié portantautorisation d'exploitation de cultures marines pour la concession de cultures marines n° 16 dite PortMalet située sur le territoire de la commune d'Antibes-Juan les Pins ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 086/2018 du 17 mai 2018 réglementant la vitesseaux abords du Cap d'Antibes ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général dumouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;'Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°205/2020 du 14 octobre 2020 modifié réglementant" le mouillage et l'arrêt des navires de 24m et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de lapointe de l'Aiguille à l'embouchure du fleuve Var : |Vu l'arrêté préfectoral n° 141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement etde soutage a la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires : .Vu l'arrêté préfet maritime de la Méditerranée n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentespratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée :Vu l'arrêté préfet maritime de la Méditerranée n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation .et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfet maritime de la Méditerranée n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant lemouillage et l'arrêt des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jaugebrute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises deMéditerranée ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 211/2024 du 14 juin 2024 réglementant lanavigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques devitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant le littoral de la commune d'Antibes Juan-les-Pins;Vu la décision n° 266/2025 du 29 avril 2025 du directeur interrégional de la mer Méditerranée validantla demande de balisage de la commune d'Antibes Juan-les-Pins dans le cadre de l'installation de laZMEL de l'anse du Croûton EVu l'avis de la commission nautique locale du 27 juin 2024 ;
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Considérant que l'anse du Croûton est une zone impactée par la densité des activités et usagesnautiques notamment en saison balnéaire et estivale ;Considérant que la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans cette anse résulted'une convention établie entre l'État et la Ville d'Antibes Juan-Les-Pins portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, situéedans l'anse du Croûton ; :Considérant que le calendrier incertain du démantèlement des fermes aquacoles n° 13 et n°16 ditesrespectivement « CAP1 » et « Port Malet », implantées au droit du littoral de la commune d'Antibes-les-Pins dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, implique d'adapter lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers jusqu'au retrait des autorisations et jusqu'àl'enlèvement des dispositifs des fermes aquacoles en surface, dans la colonne d'eau, et sur le fond dela mer;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Arrêtent : PRÉAMBULEDans le présent règlement, les termes suivants désignent :- «Titulaire de la ZMEL»: la commune d'Antibes Juan-Les-Pins, bénéficiaire de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, représenté par M. le Maire :- « Gestionnaire de la ZMEL » : la personne a laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partiede la ZMEL, ou son représentant, et a défaut le titulaire ; | |- « Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire ;- « Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité ;- « Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;- « Secteur de bouée » : le plan d'eau délimitée par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-AA. |Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le Système WGS 84 (en degrés et minutesdécimales).
ARTICLE 1°® - OBJET ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENTLe présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),d'une superficie totale de 20,34 hectares, située dans l'anse du Croûton au droit du littoral de lacommune d'Antibes Juan-Les-Pins.Toutefois, dans l'attente du retrait des autorisations et du démantèlement des fermes aquacolesn° 13 et n° 16, un périmètre de 3,54 hectares, situé vers le large, est retranché au secteur 3. Durantcette phase transitoire, le présent règlement de police s'applique dès lors à un périmètre adapté, d'unesuperficie de 16, 80 hectares, correspondant à la réduction du secteur 3 au Secteur 3a. Les coordonnéesgéodésiques de ces deux périmètres sont décrites et représentées respectivement aux annexes | et IIdu présent arrêté.Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à laConservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidentset les incendies et contre les pollutions de toute nature.Le mouillage à l'ancre est interdit dans le périmètre de la ZMEL. en permanence, sauf en cas denécessité absolue découlant d'un danger grave et imminent et pour la durée strictement nécessaire àla mise en sécurité des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur les dispositifs installés est autorisé.| 3/16

Sans préjudice de cette interdiction permanente du mouillagé, le présent règlement de polices'applique :- du 15 avril au 15 octobre, à l'ensemble des six secteurs d'amarrage 1, 2. 3, 4, 5, 6 qui composent laZMEL, dont les coordonnées sont décrites en annexe | et qui font l'objet du plan de situation n°1 en_ annexe I! :- du 16 octobre au 14 avril, au seul secteur 4, conformément au plan de situation n°2 décrit enannexe II. | |Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce quiconcerne les priorités d'amarrage et de mouillage, la durée maximum de Stationnement, les règles a.observer par les navires ou les bateaux durant leur Séjour et les règles prises pour la protection desbiens et des personnes sont établies par le titulaire dans le règlement d'exploitation, conformément àl'article 4-2 « Rapports avec les usagers » de la convention établie entre l'État et la commune d'AntibesJuan-Les-Pins. :_Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcationschargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'unemission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.Le présent règlement de police ne fait pas obstacle à l'application des règles générales en matière de |navigation maritime. . :ARTICLE 2 — CAPACITE D'ACCUEIL DE LA ZMELLa ZMEL comprend 47 dispositifs d'amarrage en pleine exploitation.Toutefois, 3 bouées du secteur 3 (bouées n° 19, 20 et 21) ne seront ni installées ni exploitées tant queles fermes aquacoles occupant l'emprise nécessaire à leur mise en place n'auront pas été démantelées.Durant cette phase transitoire, la ZMEL comporte 44 dispositifs d'amarrage exploités, dont l'affectationci-après devra être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :- 22 postes pour les navires d'une longueur _ inférieure ou égale à 8 mètres. (Bouées N° 1, 2, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 35, 36, 37, 38, 39, 42 et 43) ;- 11 postes pour les navires d'une longueur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 12 mètres(Bouées N° 5, 8, 9, 16, 27, 28, 31, 40, 41, 44 et 46) ;- 8 bouées pour les navires d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 16 mètres(Bouées N° 4, 10, 15, 17, 18, 30, 32 et 45) ;> 3 bouées pour les navires d'une longueur supérieure à 16 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres ©(Bouées N° 33, 34 et 47).Ces 44 dispositifs d'amarrage sont installés du 16 avril au 15 octobre.Les bouées n° 19, 20 et 21 seront dédiées aux navires d'une longueur supérieure à 16 mètres etinférieure ou égale à 24 mètres. Elles seront installées du 16 avril au 15 octobre.La disposition et les coordonnées géodésiques des 47 postes d'amarrage planifiés sont décrites enannexe III. |Du 16 octobre au 14 avril, seuls restent déployés 9 dispositifs d'amarrage numérotés 26, 27, 28, 29, 30,31,32, 33 et 34 : |- 2 postes pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 8 mètres (Bouées N° 26 et 29) ;- 3 postes pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres (Bouées N° 27, 28 et 31);- 2 postes pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 16 mètres (Bouées N° 30 et 32) ;- 2 postes pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 24 mètres (Bouées N° 33 et 34).
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ll est précisé que le maintien durant cette période des postes n° 26, 29, 33 et 34 ne s'applique qu'à titreexpérimental et pour la seule première année de gestion. Dans l'hypothèse où cette expérimentationserait concluante, leur maintien en place hors saison à compter du 15 octobre 2026 impliquera unemodification en ce sens des actes interpréfectoraux encadrant la ZMEL.Sous réserve d'obtenir l'accord du gestionnaire, un navire dont la longueur est inférieure à la capacitéminimale d'une bouée pourra s'y arrêter si l'ensemble des bouées qui correspondent à sa catégoriesont occupées.Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder leur période d'exploitation prévue, ni ladate de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.L'ensemble des dispositifs d'amarrage sont réservées aux navires de passage.ARTICLE 3 —- CONDITIONS D'ACCES A LA ZMELL'usage de la ZMEL est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur hors-toutinférieure ou égale à 24 mètres, après accord du gestionnaire de la zone. Tout navire séjournant dansle périmètre de la ZMEL doit être dans un bon état de flottabilité et de sécurité.La durée de l'arrêt est limitée, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent arrêté, à24 heures, renouvelables à la discrétion du gestionnaire, par tranches de 6 heures. À l'issue de sonarrêt, l'usager ne peut accéder de nouveau à un dispositif d'amarrage qu'au terme d'un délai de48 heures, sauf dérogation octroyée par le gestionnaire en présence de places disponibles.L'usager présente au gestionnaire les documents administratifs du navire (titre de propriété et le caséchéant de location, acte de francisation, lettre de pavillon dans le cas d'un navire battant pavillonétranger, titre de navigation, documentation technique), une déclaration sanitaire dans laquelle il est faitétat de la présence ou non d'une cuve de récupération des eaux grises et noires et de sa capacité ainsique de la date de sa dernière vidange.L'usager présente également l'attestation d'assurance en cours de validité qui doit couvrir au minimumla responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que lerenflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon dunavire. aeL'usager prend connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en cas d'occupationabusive des dispositifs d'amarrage. .. |Les déclarations d'entrée et de départ sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur un registreSpécial où elles reçoivent un numéro d'ordre.L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, suivant l'ordre d'inscription. Legestionnaire reste toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.L'amarrage du navire est autorisé après validation du gestionnaire et attribution d'un poste. Le fait derecevoir une autorisation d'amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlementet de toutes ses dispositions. L'usager prend le poste d'amarrage qui lui est attribué par le gestionnaire.L'utilisation d'un dispositif d'amarrage est consentie à titre gratuit. Toute cession ou sous-location deséquipements de la ZMEL par l'usager est interdite._ En particulier, les critères de sélection des demandes, les garanties d'usage, les limites techniquesd'usage des postes et les conditions de résiliation des contrats sont définies et diffusées par legestionnaire sous son entière responsabilité.Les bouées sont équipées de QR code permettant l'enregistrement et l'acceptation du présentrèglement de police. -
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ARTICLE 4 - REGLES DE NAVIGATIONLes navires ne peuvent naviguer à l'intérieur des secteurs d'amarrage que pour prendre, quitter ouchanger de bouée d'amarrage ou de mouillage.La vitesse de navigation est limitée à 3 nœuds à l'intérieur du périmètre en exploitation de la ZMEL.Par exception, les navires en charge de l'exploitation et des opérations de démantèlement des fermesaquacoles sont autorisés à naviguer dans le périmètre des secteurs d'amarrage. Leur vitesse denavigation est limitée à 3 nœuds.Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité —nautique à l'intérieur des secteurs d'amarrage peut être interdite ou suspendue par le gestionnaire, afinnotamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage. |Les voiliers disposant d'un moteur ont l'interdiction de naviguer à la Voile dans les secteurs d'amarrage.Ces derniers doivent par conséquent naviguer dans les secteurs d'amarrage avec leur moteur enmarche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.Il est interdit d'abandonner-sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un obstacleou un danger à la navigation. |Le port d'un équipement individuel de flottabilité est fortement recommandé pour tout déplacement enannexe dans le périmètre de la ZMEL, sans préjudice du respect des dispositions de la division 240 durèglement général annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires età la prévention de la pollution. :Conformément aux dispositions édictées au premier alinéa, les navires en route vers ou depuis la ZMELde l'Olivette ne sont pas autorisés à naviguer dans lés secteurs d'amarrage. Ils quittent ou rejoignentleur poste d'amarrage en empruntant le corridor de navigation est-ouest situé entre le secteur 4 au nordet les secteurs 5 et 6 au sud.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'AMARRAGE ET CHANGEMENTS DE POSTELes navires sont amarrés, sous réserve des dispositions de l'article 2, sous la responsabilité de leurchef de bord ou de leur propriétaire. | :L'usager est tenu de changer son navire de dispositif d'amarrage et de faciliter les manœuvres desautres navires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par lesagents chargés de la gestion de la ZMEL. |Le gestionnaire peut à tout moment requérir l'usager du navire. En cas d'urgence, les agents chargésde la gestion de la ZMEL pourront déplacer un navire en l'absence de l'usager ou faire effectuer toutemanœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnementaux frais, risques et périls de l'usager. -L'usager se conforme aux directives et prescriptions des agents de la ZMEL, notamment pour ce quiconcerne l'appréciation des mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée et l'amarrage à couple sont interdits, sauf cas denécessité pour dés motifs de sécurité appréciés par le gestionnaire.L'usager veille à ce que son navire, à.tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommageaux ouvrages de la ZMEL ou aux autres nâvires, ni gêne dans l'exploitation de cette zone.
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ARTICLE 6 — INTERDICTIONSÀ l'intérieur du périmètre des secteurs d'amarrage, lorsque des dispositifs d'amarrage y sont installés"sont interdits :- [usage de projecteurs sous-marins et de toutes sources lumineuses autres que celles nécessairesà la sécurité de la navigation et à la vie sur le pont ;- le tir de feu d'artifice à partir d'un navire 5- les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, sans préjudice durespect des dispositions de larrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°384/2023du 20 novembre 2023 susvisé: ;- la pêche ; | | |- les sports nautiques motorisés (y compris subaquatiques) dont la navigation des véhicules nautiquesà moteur (VNM), des navires ou engins tractant des sports nautiques tractés(ski nautique, bouées tractées ou parachute ascensionnel nautique) ou aérotractés ; |~ toute opération d'avitaillement en carburant ;- toute opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, derésines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage,(seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé) ;- les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture ;- toute activité d'immersion prolongée (plongée) sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la gestionde la zone, au suivi scientifique et environnemental et aux interventions d'urgence ou de secours : .- les fêtes ou compétitions sportives.Par exception, les navires en charge des opérations d'exploitation et de démantèlement des fermes"aquacoles sont autorisés à conduire les travaux sous-marins nécessaires à leurs activités, y comprisau moyen d'immersions prolongées et de de projecteurs sous-marins.
ARTICLE 7 — ACTIVITES ET USAGES AUTORISES AU SEIN DE LA ZMELLa baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » sont autorisées dans le périmétre de la ZMEL. Ellesont lieu soit a proximité immédiate des navires, soit pour sortir des secteurs d'amarrage ou pour rentrerà son navire le plus directement possible et aux risques et périls des pratiquants.Sans préjudice de la réglementation applicable et notamment des divisions 240 et 245 annexées al'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, les engins de plage non motorisés et non aérotractéssont autorisés au sein de la ZMEL.Le gestionnaire s'engage a sensibiliser les usagers aux restrictions d'usage de ces divisions. En toutétat de cause, l'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un accident qui arriverait àun pratiquant de l'une de ces activités dans la ZMEL. |
ARTICLE 8 — VEILLE METEOROLOGIQUE ET SECURITELe gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.ll avertit les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires présents sur lazone de mouillages n'est plus assurée. Ce message de vent fort pourra être diffusé par tous moyens etnotamment par VHF. Le canal sera précisé par le gestionnaire.
? Pour mémoire, ces activités sont donc interdites dans les six secteurs d'amarrage du 15 avril au 15 octobre, puis dans leseul secteur 4 du 16 octobre au 14 avril.
.
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La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. Les usagers restés aumouillage malgré les demandes d'évacuation des agents de mouillage engagent pleinement leurresponsabilité en cas de dommages causés aux ouvrages du fait de leur navire, par temps de fortesintempéries. En tout état de cause, l'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avariesou naufrages survenus aux navires présents sur la zone.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMELdoivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de boutsd'amarrage ragués.
ARTICLE 9 — PREVENTION DES INCENDIESIl est interdit d'allumer du feu sur les navires amarrés et d'y avoir de la lumière à feu nu.Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre queles engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à lanavigation.Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les navires de la catégorie. |En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager avertit immédiatement le CROSS Méditerranée(numéro d'urgence 196 ou VHF canal 1 6), le Service Départemental d'Incendie et de Secours desAlpes-Maritimes (18 ou 112), et les agents chargés de la gestion de la ZMEL.Les agents chargés de la gestion de la ZMEL peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipagesdes autres embarcations de la ZMEL. Tous les usagers doivent prendre les précautions qui leur sontprescrites par les agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie ou par les agents chargésde la gestion de la ZMEL. |ARTICLE 10 - EPAVES ET NAVIRES ABANDONNES |Les dispositions du code des transports en matière de navires abandonnés et d'épaves sont applicables-dans la ZMEL. LLSi un navire est coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommagesaux navires ou aux équipements et ouvrages environnants, l'usager est tenu de procéder à l'enlèvementimmédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par le gestionnaire après consultation de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06).À défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, le gestionnaire en informe la DDTM 06 afin que celle-ci engage, sur délégation du préfet maritime, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser ledanger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.À défaut d'action après mise en demeure de la part de la DDTM 06 ou en cas d'urgence, il sera procédéd'office à l'enlèvement du navire ou de l'épave, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de lacontravention de grande voirie qui pourra être dressée à son encontre.
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ARTICLE 11 - GESTION DES DECHETS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTLes usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :- gestion des rejets et des déchets :+ ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagéres. Ces déchets sont conservés a bordou jetés à terre dans les endroits prévus à cet effet :e ne pas rejeter de liquides insalubres, d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans le périmètre de laZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL sont équipés de cuves à eaux grises et noiresfonctionnelles s'ils disposent d'équipements susceptibles de générer ce genre de rejets. Pour lesnavires équipés de toilettes, construits avant le 1° janvier 2008 et ne disposant pas de cuves àeaux grises et noires, l'usage de la ZMEL est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Des toilettesSont disponibles sur les plages, à proximité de la ZMEL ou dans les ports Gallice et du Croûton ;° ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la ZMEL.Des mesures de la qualité de l'eau seront effectuées par le gestionnaire.- préservation des fonds marins :¢ ne pas détériorer directement ou indirectement les herbiers de cymodocées et de posidonies :+ ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;¢ ne pas détériorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes nacres) ;* prévenir les agents chargés de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce invasiveCaulerpa taxifolia. ; ;
ARTICLE 12 — MODIFICATION DES INSTALLATIONSLes usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les équipements et installations mis à leurdisposition.Îls sont tenus de signaler sans délai, aux agents de la ZMEL toute dégradation qu'ils constatent auxéquipements et installations mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice desSuites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 13 — INTERVENTIONS DES AUTORITES PUBLIQUESLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autoritéspubliques agissant dans le cadre de leurs missions de service public.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET DIFFUSIONLe bénéficiaire porte le présent règlement de police à la connaissance des usagers et du public par voied'affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l'autoritéchargée du contrôle. Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire.Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Lesmodalités d'accès au présent règlement de police, sous forme dématérialisée, sont inscrites sur lesbouées. Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilisés par legestionnaire sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
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ARTICLE 15 - CONSTATATION DES INFRACTIONS .Le gestionnaire de la ZMEL met en ceuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour fairerespecter les dispositions du présent règlement de police et notamment l'interdiction du mouillage surancre. |Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers etagents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractionsen matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de police de lanavigation et de police de la conservation du domaine public maritime.Dans la bande littorale des 300 mètres et dans le cadre de la Police spéciale de la baignade et desactivités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires etagents de la Commune d'Antibes Juan-Les-Pins assermentés et commissionnés à cet effet.Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les agentschargés de la police de la ZMEL assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune.En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, un procès-verbal est dressé et transmis sansdélai à l'autorité en charge de la poursuite de l'infraction, suivant la nature de l'infraction constatée.ARTICLE 16 —- SANCTIONSIndépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumisesau régime de la contravention de grande voirie, et des infractions recherchées et constatées dans lecadre du code des transports, les infractions aux dispositions du présent règlement de police serontrecherchées, constatées et sanctionnées dans le cadre des dispositions des articles L341-10 etR341-5 du code du tourisme.
ARTICLE 17 — PUBLICITELe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimeset de la préfecture maritime de la Méditerranée. II sera affiché en mairie d'Antibes Juan-les-Pins pourune durée d'un mois. |Par ailleurs, le gestionnaire portera ce règlement de police ainsi que les conditions générales du contratde mise à disposition (ou « règlement intérieur ») à la connaissance des usagers et du public. Unexemplaire papier ou numérique pourra être remis à chaque usager de ZMEL avec son contratd'occupation. Le règlement pourra être également consultable en scannant le QR code présent sur les-bouées de la ZMEL.
ARTICLE 18 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :- Par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratifde Nice dans les deux mois ;~ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut êtreSaisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 19 - EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, et le Maire d'Antibes Juan-les-Pins, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 71 JUIL. 2075 | Le 9 JUL. 2035
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet maritime de la Méditerranée, |
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ANNEXE I
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Ay. wan FR.: : j6: D es |S |i =| Was 84]Cette carte est donnée a titre re indlentif. Sculc ta ule ta description de la zone réglementée fleurant dins l' TA préfectoral Fate fol,NE PAM L'TIELSE M POLR IA NAVIGATION| CD) Annes de manitlages es d'éqinemerse lagen cexpioltation du LS nvris au 15 cotobre)Anse du CroutonZone de mouillad'équipements lé gers(ZMEI )
rac | oo Limite de [a une imentite au moulluge (7M)me Zones uo moaulages & d'apénces légers (eapbodttion cha D] janvier au 31 écvonibe1Zone de reouillages et d'éguipenents kigets en uliente
ee. Liolt de hs zune intriite at mouillage des navires de lunguvursupérieure nu égale à 24 métres;FT Gate de mouillages et déguipemeuts Kane de POlireuePoints délimilant es zomes de mouillages et d'équepemen:s légers 1ZA(L)
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ANNEXE IICoordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d'équipements légers dans l'ansedu Croûton au droit de la commune d'Antibes Juan-les-PinsPoints de délimitation de la ZME »de ue
Secteur Point Latitude Longitudea T° 07.109 43° 33 485Secteur 1 b T° 07.007: 43° 33.463(1,58 ha) c 7° 07.037" 43° 33408d T° 07.136" 43° 33.425. e T° 07.149 43° 33.392{ 7° 07 021 43° 33,385'M. 9 7° 07.018 43° 33.346h 7° 07.122" 43° 33.329i 7° 07.171 43° 33.353j 7° 07.150 43° 33.318— k 7° 06.858" 43° 33.354(6.58 he) I 7° 06.83% 43° 33.236m T° 07.079 43° 33.256n 7° 07.160 43° 33.2740 T° 07.167" 43° 33.243p 7° 07.069' 43° 33.244Secteur 4 q T° 06.885' 43° 33.221(6.04 ha) fi T° 06.892" 43° 33.171fs 7° 07.173 43° 33.197Ss T° 07.168' 43° 33.131u T° 07.020' 43° 33.138"aaa V 7° 07 166 43° 33118w T° 07.077' 43° 33.045x T° 06.913 43° 33.131Secteur 6 y 7° 07.001 43° 33.141(2,09 ha) é T° 07.059" 43° 33.039aa T° 06.963 43° 33.011"
Secteur Point Latitude (N) Longitude (E)3a (3,04 ha) j 7°07.150' 43°33.318'Phase intermédiaire a k' 7°06.982' 43°33.339'44 bouées r 7°06.982' 43°33.248m 7°07.079' 43°33.256'n 7°07.160' 43°33.274
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ANNEXE Ill
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Secteur | a am 107.4 a x Wmim TU CET Bm |- fm | roc Saar | Bma, ie SG os | on: PBT re 18m| YY à tn Fear DRM | 18mSecteur? | 6 12m 7° 07.116" ous 2m| F Qm | POO nn ET| rs tm 2 CHE EL| | TAUX: &x2r temLT ars
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LISTE DE DIFFUSION -DESTINATAIRESM. le préfet des Alpes-MaritimesM. le maire d'Antibes Juan-les-PinsM. le directeur interrégional de la mer MéditerranéeM. le directeur du service garde-côtes des douanes de MéditerranéeM. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-MaritimesM. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-MaritimesM. le directeur du CROSS MED | |M. le commandant de la région de gendarmerie PACAM. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la MéditerranéeM. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-MaritimesMme le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de GrasseM. Pierre Guillaumepierre.guillaume@oteis.frM. Jérôme Pizzol. Jerome.Pizzol@ville-antibes.fr
COPIES .CECMED/DIV OPS - J35 OPS CÔTIÈRESSEMAPHORE DE LA GAROUPE .PREMAR MED/AEM/PADEM/RMArchives.
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EI Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Déplacements Risques SécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
DDTM/SDRS/PSDC/AP n°2025-092 Nice, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation des tests et essaisrelatif au projet d'allongement des rames Citadis 302de la ligne 1 du réseau de tramways de Nice
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports modifié ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublics guidé urbains ;Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du dossier de conception de sécurité relatif auprojet d'allongement des rames Citadis 302 de la ligne 1 du réseau de Nice, signé par le Préfetdes Alpes-Maritimes, le 11 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 31/3

ARRETE
Article 1 - ObjetL'engagement des tests et essais associés au projet d'allongement des rames Citadis 302 de laligne 1 du réseau de tramways de Nice est autorisé sous réserve des remarques et prescriptionslistées à l'article 2.Article 2 - Remarques et prescriptions1- Portée de cet arrêtéLe présent arrêté est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité destransports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis autitre d'autres réglementations.Il couvre les risques encourus :+ par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes desécurité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter lesystème ;+ par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarquésdans les véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas lesautres aspects relevant de la sécurité du travail ;+ par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes desécurité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).2- PrescriptionsLe processus décrit dans le Dossier d'Autorisation des tests et Essais (ref :200256.05RNO20-C DAE) devra être respecté lors des circulations des rames en essai de roulage.Le planning des essais de roulage pour l'ensemble des 13 rames sera à transmettre au STRMTG,une fois qu'il sera stabilisé et en amont des essais de roulage de la première rame.Tout événement de sécurité, incident et accident, ayant lieu durant les essais de roulage seraporté sans délai à la connaissance du STRMTG.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 32/3

lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice et président de lamétropole Nice Côte d'Azur, l'exploitant du tramway, le directeur départemental de la policenationale et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Diréct eredes Territdirés et de la Merde es-Maritimes
Eric LEFEBVRE
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 33/3

DECISION DU 08 JUILLET 2025 N° 340PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de sante ;R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R. 1142-53 relatif à lapplication des dispositions du Décret n° 2002-1246 du 7novembre 2012 aux établissements publics de santé ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 relatifsà la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;Vu Porganigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice en vigueur ;
DECIDE QUE :
Article 1. La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur général du CHU de NICE, dans le cadre des astreintesdites gardes de direction, assurées par les personnels de direction du CHU de NICE.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signésdans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2. Dans le cadre des astreintes administratives dites gardes de direction, délégation estdonnée à :Madame BEAUGÉ HoudaMonsieur BEKHTI HabibMadame BENRACHED Nabila

Article 3.
Article 4.
Article 5.
Madame CHEIMANOFF CarolineMadame COLLAS MagaliMonsieur DENAVIT SamiMadame FERRERO AlexandraMadame JEANNIN CarolineMonsieur LAGORCE YoannMadame LHERBETTE HélèneMonsieur MARTINEZ JoaquinMonsieur MONCH EricMadame PAUL Anne-Gaélleà l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires àla continuité de service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documentsse rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissemente A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissemente Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justicee A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patientse A la sécurité des personnes et des biense Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crisee Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crisee Aux assignations des personnels.ll est précisé que le Directeur adjoint qui assure la garde de direction informera sans délaiMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général, en cas de survenue d'un évenementexceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et leDirecteur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à toutmoment au titre des gardes de direction.A l'issue de leur garde, les directeurs rédigeront un rapport circonstancié et rendrontcompte à Monsieur le Directeur Général des décisions prises en son nom.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportent lasignature du délégataire, la mention, en caractéres lisibles, du prénom, du nom et de laqualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur Général et par delégation, leDirecteur de garde ».Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la présente décisionportant délégations de signature.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ils aurontsignées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable ; elle annule et remplace les précédentes décisions relativesau même domaine.

Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012, dûmentremplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal du CentreHospitalier Universitaire de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente décisionsera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée auRecueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et par tousmoyens la rendant consultable.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECTEU RAL
Rodolphe B ET

PREFET | CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLiberté Pôle armes et explosifsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - A OU À Nice, le "9 RR, 244
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondans le département des Alpes-Maritimespour la période du samedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités etcélébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31octobre au 1° novembre 2024 ainsi que du 31 décembre 2024 au 'er janvier 2025, ledépartement des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de dérives urbaines en zone policeet en zone gendarmerie, et notamment des incendies de véhicules et de conteneurs ; queplusieurs communes situées en zone rurale comme en zone urbaines, ont connu desdébordements, notamment constitués par des jets de pétards, des tirs de fusées et demortiers ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernéepar des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants :CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle

est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pourdéclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente àemporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente etd'autre part, de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dansles lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de cescarburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques à l'occasiondes célébrations de la fête nationale du 14 juillet ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que celle de la limitation de la vente au détaildes carburants, combustibles corrosifs, et gaz inflammables afin de prévenir leur usagedétourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE:Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental dusamedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des autresarticles pyrotechniques de catégorie P2 est interdite dans l'ensemble des communes dudépartement des Alpes-Maritimes du samedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 à08h00.Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits horspériodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmeriecompétent.Article 3: Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat dequalification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autoriséependant cette période.Article 4 : Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susviséet en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du samedi 12 juillet 2025 aumardi 15 juillet 2025 à 08h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dansles lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent,en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,conforme au modèle joint en annexe.Article 6 : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services,soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie départementale, les chefs de services intéressés et les maires du départementdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Grasse et de Nice.
Le Préfet des/AIpes Aaritimes
Laurent HOTTIAUX

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2025-portant diverses mesures d'interdictiondans le département des Alpes-Maritimespour la période du samedi 12 juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025à 08h00
Dans l'ensemble des communes du départementdes Alpes-Maritimes, sont interdits du samedi 12juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à08h00 : |
- Toute cession ou toute vente des artifices dedivertissement des catégories F2, F3 et F4, desarticles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie P2 et des autres articles pyrotechniquesde catégorie T2 ;
- L'utilisation et la détention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, surla voie publique et en direction de la voiepublique, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords et dans les immeubles d'habitation ou endirection de ces derniers.Pour le Préfet |La Sous-Préfèt directgice de cabinet
aie LEBOURGEOISVU, pour être annexé à l'arrêté n°2025-

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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/67 /64 □ /30 /27 /24 □ /20 /50 /33 /22 /24 /22 /48 /23 /24 □ /35 /26 /22 /24 /27 /24 □ /24 /28 /26 □ /30 /27 /24 □ /33 /48 /23 /25 /27 /24 /25 /19 /25 /22 /48 /23 /24 □ /26 /27 /30 /19 /25 /22 /61 /27 /24 □ /19 /28 □ /26 /27 /33 /48 /28 /61 /26 /27 /21 /27 /23 /25 □ /35 /26 /50 /61 /28 /27 /24 □ /35 /19 /26 □ /30 /27 /24 □ /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 /24 □ /17 /62 /56 /54 /57 □ /27 /25 □ /17 /62 /56 /54 /65 □ /20 /28 □ /30 /22 /61 /26 /27
/20 /27 /24 □ /35 /26 /48 /33 /50 /20 /28 /26 /27 /24 □ /34 /22 /24 /33 /19 /30 /27 /24 /32 □ /20 /19 /23 /24 □ /30 /19 □ /30 /22 /21 /22 /25 /27 □ /20 /27 □ /59 /79 /53 □ /53 /53 /53 □ /27 /28 /26 /48 /24 □ /60
/59 /64 □ /30 /27 /24 □ /20 /50 /33 /22 /24 /22 /48 /23 /24 □ /35 /26 /22 /24 /27 /24 □ /24 /28 /26 □ /30 /27 /24 □ /20 /27 /21 /19 /23 /20 /27 /24 □ /20 /27 □ /35 /26 /48 /26 /48 /49 /19 /25 /22 /48 /23 □ /20 /27 □ /20 /50 /30 /19 /22 □ /35 /26 /50 /61 /28 /27 /24 □ /58 □ /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 □ /57 /79 /66 /52 /41 /53 /80 □ /20 /28 □ /47 /48 /20 /27 □ /49 /50 /23 /50 /26 /19 /30 □ /20 /27 /24
/22 /21 /35 /51 /25 /24 /32 □ /24 /19 /23 /24 □ /30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /48 /23 □ /20 /27 □ /21 /48 /23 /25 /19 /23 /25 □ /60
/54 /64 □ /30 /27 /24 □ /20 /48 /33 /28 /21 /27 /23 /25 /24 □ /23 /50 /33 /27 /24 /24 /19 /22 /26 /27 /24 □ /58 □ /30 /18 /27 /55 /50 /33 /28 /25 /22 /48 /23 □ /33 /48 /21 /35 /25 /19 /36 /30 /27 □ /20 /27 /24 □ /20 /50 /33 /22 /24 /22 /48 /23 /24 □ /33 /48 /23 /25 /27 /23 /25 /22 /27 /28 /24 /27 /24 □ /27 /25 □ /49 /26 /19 /33 /22 /27 /28 /24 /27 /24 /32 □ /24 /19 /23 /24 □ /30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /48 /23 □ /20 /27
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/66 /64 □ /30 /27 /24 □ /26 /27 /37 /28 /81 /25 /27 /24 /32 □ /21 /50 /21 /48 /22 /26 /27 /24 /32 □ /33 /48 /23 /33 /30 /28 /24 /22 /48 /23 /24 □ /48 /28 □ /48 /36 /24 /27 /26 /61 /19 /25 /22 /48 /23 /24 □ /19 /20 /26 /27 /24 /24 /50 /24 □ /19 /28 /55 □ /68 /28 /26 /22 /20 /22 /33 /25 /22 /48 /23 /24 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /22 /61 /27 /24 □ /48 /28 □ /68 /28 /20 /22 /33 /22 /19 /22 /26 /27 /24 /32 □ /24 /19 /23 /24
/30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /48 /23 □ /20 /27 □ /21 /48 /23 /25 /19 /23 /25 /62
/0 /1 /3 /13 /70 /11 /14 □ /82 /62 □ /41 □ /17 /27 □ /35 /26 /50 /24 /27 /23 /25 □ /19 /26 /26 /81 /25 /50 □ /24 /27 /26 /19 □ /35 /28 /36 /30 /22 /50 □ /19 /28 □ /26 /27 /33 /28 /27 /22 /30 □ /20 /27 /24 □ /19 /33 /25 /27 /24 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /22 /34 /24 □ /20 /28 □ /20 /50 /35 /19 /26 /25 /27 /21 /27 /23 /25 /62
/38 □ /83 /22 /33 /27 /32 □ /30 /27 □ /57 /53 □ /68 /28 /22 /30 /30 /27 /25 □ /56 /53 /56 /79
/17 /27 □ /72 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 □ /20 /27 /24 □ /77 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 □ /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 □ /20 /27 /24 □ /38 /30 /35 /27 /24 /41 /42 /19 /26 /22 /25 /22 /21 /27 /24 /32 □
/73 /27 /19 /23 /41 /39 /19 /28 /30 □ /47 /38 /45 /38 /83 /31 /40 /31
/84 /13 /1 /14 /70 /3 /13 /7 /9 □ /10 /4 /6 /8 /1 /3 /14 /85 /14 /9 /3 /8 /11 /14
/10 /14 /15 □ /86 /13 /9 /8 /9 /70 /14 /15 □ /6 /16 /87 /11 /13 /88 /16 /14 /15 □ /10 /14 /15 □ /0 /11 /6 /14 /15 /89 /90 /8 /1 /13 /3 /13 /85 /14 /15
/57 /79 □ /36 /22 /24 □ /26 /28 /27 □ /72 /27 /30 /22 /30 /30 /27
/53 /67 /53 /59 /65 □ /83 /22 /33 /27 □ /47 /27 /20 /27 /55 □ /57

Recueil special 176.2025 11/07/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.792 DUP source AMPHONS...................................2
AP 2025.793 DUP source CARLETTE..................................12
AP 2025.794 DUP source CHIRIS....................................22
AP 2025.795 DUP source CLARS.....................................32
AP 2025.796 DUP source FONTAINE DU BOIS..........................42
AP 2025.797 DUP source GALANTS...................................52
AP 2025.798 DUP source SAMBUC....................................62
D.D.I...........................................................................74
D.D.T.M....................................................................74
Circulation routiere − Temporaire.....................................74
AP 2025.091 Antibes A8 echangeur 44..............................74
Domaine public maritime...............................................78
AIP 2025.1045 Antibes Conv.aut. ZMEL anse du Crouton.............78
AIP 2025.1046 Antibes JLP RP ZMEL anse du Crouton................84
Securite Transports Environnement.....................................100
AP 2025.092 Res.Tramways Nice aut.tests essais ligne 1...........100
Etablissement Public............................................................103
CHU Nice...................................................................103
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............103
Decision 340 Delegation signature Gardes de direction............103
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................106
Direction des Securites....................................................106
Securite publique.....................................................106
AP 2025.1041 Mesures interdiction du 12 au 15.07.2025............106
Services Deconcentres de l'Etat.................................................111
DDFiP......................................................................111
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............111
Delegation signature M. CROCHET JC...............................111
Index Alphabétique
AIP 2025.1045 Antibes Conv.aut. ZMEL anse du Crouton.............78
AIP 2025.1046 Antibes JLP RP ZMEL anse du Crouton................84
AP 2025.091 Antibes A8 echangeur 44..............................74
AP 2025.092 Res.Tramways Nice aut.tests essais ligne 1...........100
AP 2025.1041 Mesures interdiction du 12 au 15.07.2025............106
AP 2025.792 DUP source AMPHONS...................................2
AP 2025.793 DUP source CARLETTE..................................12
AP 2025.794 DUP source CHIRIS....................................22
AP 2025.795 DUP source CLARS.....................................32
AP 2025.796 DUP source FONTAINE DU BOIS..........................42
AP 2025.797 DUP source GALANTS...................................52
AP 2025.798 DUP source SAMBUC....................................62
Decision 340 Delegation signature Gardes de direction............103
Delegation signature M. CROCHET JC...............................111
CHU Nice...................................................................103
D.D.T.M....................................................................74
DDFiP......................................................................111
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................106
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................74
Etablissement Public............................................................103
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................106
Services Deconcentres de l'Etat.................................................111