PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-555
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-12-00009 - Arrêté n°20251791 VS 75 du 12 septembre 2025
portant enregistrement des images de huit caméras installées sur le
boulevard périphérique parisien dans le cadre de
l'expérimentation de la voie réservée aux véhicules transportant
au moins deux personnes (VRP2+) (3 pages) Page 3
75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de
la société SAF Hélicoptères pour une opération d'héliportage
(15 pages) Page 7
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-09-12-00010 - Arrêté n° 20251604 VSR 75 du 12 septembre
2025 portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection (3 pages) Page 23
2
Préfecture de Police
75-2025-09-12-00009
Arrêté n°20251791 VS 75 du 12 septembre 2025
portant enregistrement des images de huit
caméras installées sur le boulevard périphérique
parisien dans le cadre de l'expérimentation de la
voie réservée aux véhicules transportant au
moins deux personnes (VRP2+)
Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00009 - Arrêté n°20251791 VS 75 du 12 septembre 2025 portant enregistrement des images de
huit caméras installées sur le boulevard périphérique parisien dans le cadre de l'expérimentation de la voie réservée aux véhicules
transportant au moins deux personnes (VRP2+)
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20251791 VS 75
du 12 septembre 2025
portant enregistrement des images de huit caméras installées sur le boulevard
périphérique parisien dans le cadre de l'expérimentation de la voie réservée aux
véhicules transportant au moins deux personnes (VRP2+)
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20250744 VS 75 du 05 juin 2025 portant autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le périphérique parisien et dans
Paris intra-muros ;
VU la demande de Monsieur David MAIGNAN ,  chef de la section des tunnels , des
berges et du périphérique parisien à la MAIRIE DE PARIS ,  reçue le 25 juillet 2025,
préalablement aux enregistrements des images de huit caméras installées sur
certaines voies du périphérique parisien dans le cadre de l'évaluation de la voie
réservée aux véhicules transportant au moins deux personnes (VRP2+) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 29 juillet 2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 septembre
2025 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00009 - Arrêté n°20251791 VS 75 du 12 septembre 2025 portant enregistrement des images de
huit caméras installées sur le boulevard périphérique parisien dans le cadre de l'expérimentation de la voie réservée aux véhicules
transportant au moins deux personnes (VRP2+)
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A R R Ê T E
Article 1   :
La MAIRIE DE PARIS est autorisée à procéder, dans les conditions ci-dessous, aux
enregistrements des images pour 8 caméras installées sur le périphérique parisien, les
jours ouvrés, du 15 septembre 2025 au 10 octobre 2025, dans le cadre de
l'expérimentation de la voie réservée aux véhicules transportant au moins deux
personnes (VRP2+).
Les huit caméras concernées sont les suivantes :
o Caméra 1251 : LAFONT, boulevard périphérique extérieur Ouest fixe
o Caméra 1292 : AUTEUIL A13 boulevard périphérique intérieur Ouest fixe
o Caméra 1652 : CHAPELLE A1 boulevard périphérique extérieur Nord fixe
o Caméra 1691 : AUBERVILLIERS boulevard périphérique intérieur Nord fixe
o Caméras 1841/1842 : MONTREUIL boulevard périphérique extérieur Est fixe
o Caméras 1851/1852 : MONTREUIL boulevard périphérique intérieur Sud fixe
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2   :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
o Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
o Régulation des flux transport
o Constatation des infractions aux règles de la circulation
o Prévention d'actes terroristes
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions.
Arrêté n° 20251791 VS 75
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Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00009 - Arrêté n°20251791 VS 75 du 12 septembre 2025 portant enregistrement des images de
huit caméras installées sur le boulevard périphérique parisien dans le cadre de l'expérimentation de la voie réservée aux véhicules
transportant au moins deux personnes (VRP2+)
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Article 3   :
Le Chef de la section des tunnels, des berges et du périphérique parisien doit en
particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4   :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 5   :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 6   :
La directrice des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Madame Sidonie DERBY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n° 20251791 VS 75
Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00009 - Arrêté n°20251791 VS 75 du 12 septembre 2025 portant enregistrement des images de
huit caméras installées sur le boulevard périphérique parisien dans le cadre de l'expérimentation de la voie réservée aux véhicules
transportant au moins deux personnes (VRP2+)
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Préfecture de Police
75-2025-09-11-00009
Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de
la société SAF Hélicoptères pour une opération
d'héliportage
Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Paris, le 11 septembre 2025
ARRETE N° 2025-01093
LE PREFET DE POLICE
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la Commission du
26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la Commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation
de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5
octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 portant création d'une zone interdite
identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 8
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite,
identifiée LF-P23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de
Paris ;
Vu l'arrêté n° 2025T15851 du 7 août 2025 modifiant, à titre provisoire, les règles de
circulation générale dans plusieurs voies à Paris 13ème ;
Vu la demande du 12 août 2025 présentée par Monsieur Xavier DECROUX de la société
SAF HELICOPTERES, mandatée par la société BALTIMORE AIRCOIL FRANCE, qui sollicite
l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de type SUPER PUMA, à
l'héliportage de 6 charges de 4150 kg, sur le toit de la Bibliothèque Nationale de France –
François Mitterrand (BNF), située quai François Mauriac à Paris 13ème ;
Vu la saisine du directeur central de la police aux frontières en date du 22 août 2025;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 22 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement,
de l'Aménagement et des Transports du 25 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Paris du 25 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivision Opérations Aériennes de la
Direction générale de l'Aviation civile du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécessitant la mise en place d'un dispositif
de sécurité particulier ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
La société SAF HELICOPTERES est autorisée à utiliser un hélicoptère bi-turbine SUPER
PUMA AS 332 C1, immatriculé HB-ZKN, HB-ZIP ou F-HRTS, titulaires d'un certificat de
navigabilité et d'un certificat d'examen de navigabilité valides afin de procéder à
l'héliportage de 6 tours aéroréfrigérantes sur le toit de la BNF à Paris 13ème.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
2025-01093 2
Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 9
Cette mission sera conduite selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
L'opération serait réalisée en un survol d'une durée d'une heure, le 13 septembre 2025,
entre 09h00 à 12h00, avec report météo possible ce même jour de 12h00 à 17h00 ou sur l'une
des dates parmi les suivantes : les 14, 20, 21, 27 et 28 septembre 2025, de 09h00 à 12h00 avec
report météo de 12h00 à 17h00.
Article 2
Les charges, au nombre 6, seront disposées dans l'avenue de France, Paris 13ème.
Pour des raisons de sécurité, les rues mentionnées ci-dessous seront fermées au public
et à la circulation, le jour de l'opération, de 06h00 à 17h00 :
- Avenue de France ;
- Rue Alphonse Boudard ;
- Rue Emile Durkheim ;
- Rue Fernand Braudel,
- Rue Georges Balanchine, depuis la rue Fernand Braudel jusqu'à l'avenue de France ;
- Rue Pau Casals ;
- Rue Raymond Aron.
Ces fermetures seront à la charge du responsable de l'opération. Elles ne sont,
cependant, pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des
dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Le pilote devra prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à 80 mètres de
hauteur afin de déposer les éléments de climatisation sur le toit du bâtiment.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et empêchera
l'accès du public.
Aucune personne non nécessaire à l'opération ne devra se trouver dans la zone tant
que l'hélicoptère n'est pas reparti.
Sur les zones de travail, la hauteur de vol sera adaptée au travail, tout comme la
distance minimale par rapport aux habitations.
Article 4
Pour cette mission, le survol sera effectué par l'un des pilotes mentionnés dans la
demande initiale, qui devra disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité, et être formé aux
procédures de l'exploitant, soit :
2025-01093 3
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opération d'héliportage 10
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n°FRA.FCL.CH00234448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° CH.FCL.31202 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FRA.FCL.CH00050751 ;
- Monsieur Axel DE PREUX, licence n° CH.FCL.35558.
Article 5
Le pilote devra être en possession de ses brevets et licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouver à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol
ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à
l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des niveaux de vols, notamment pour les
transits, devra être constante et sera contrôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes
applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être
présente à bord de l'aéronef.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée devront être inscrites dans les manuel de vol.
Article 6
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR. Il devra respecter le statut et les
conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées
(R), dangereuses (D), et interdites (P).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se tenir en liaison permanente avec la tour
de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qui il devra notifier le début et la fin d'activité sur
la zone.
Article 7
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autorisées
à prendre place à bord de l'appareil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
annexes, chapitre V - utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occupation des aéronefs, et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 8
Le pilote exploitera son appareil en classe de performance 1, ce qui lui permettra de
poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.
Il devra toujours être en mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur des plates-
formes préalablement reconnues, sans mettre en danger les personnes et les biens à la
surface.
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 11
Article 9
La mission devra être effectuée en observant les conditions météorologiques des vols
VFR applicables dans les zones de contrôle (règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2014 relative à sa mise
en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Article 10
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec
l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée CH.HRA.SPO.3052. et les SOP associés
Le pilote devra avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge devra respecter les
règles de l'air.
Les survols, aller-retour, entre l'héliport de Paris Issy les Moulineaux – Valérie André
(LFPI) et le site de l'héliportage (bibliothèque national de France François Mitterrand) se
feront avec l'élingue déroulée sans charge à une hauteur minimale de vol de 1 500 pieds. En
l'occurrence, l'appareil empruntera le cheminement indiqué en annexe en longeant le
périphérique sud et pénètrera dans Paris à la verticale de la Seine à hauteur du quai d'Ivry
pour gagner son aire de travail.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le chemin strictement inverse.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourra avoir lieu quant au parcours
et à l'altitude de survol. Seul l'organisme de circulation aérienne compétent pourra imposer
un itinéraire différent et à une altitude différente en fonction des circonstances liées à la
sécurité des vols.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettront pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère
opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases
d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures
permettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef
et les conditions météorologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant des
performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en
dehors de l'agglomération.
La zone survolée entre la zone de prise des charges et l'aire de travail seront délimitées
et interdites au public (zone délimitée par le contour bleu sur le plan « PLAN BNF 2025 »
figurant en annexe). Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération et
empêchera toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personne non
nécessaire à l'opération ne se trouvera dans ces zones tant que l'hélicoptère ne sera pas
reparti. La présence de la grue située près de la zone d'entreposage des charges nécessitera
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 12
la présence d'un grutier pendant toute la durée des opérations. La grue devra être
manipulable à tout instant afin de maintenir la position de la flèche parallèle à la zone de
stockage.
Dans la zone bleue du document nommé « PLAN BNF 2025 » (annexe), l'exploitant et
le donneur d'ordre s'assureront, en fonction de la résistance du toit et de la masse des
charges transportées, de l'évacuation des parties qui seraient impactés par un largage de
charge intempestif.
L'exploitant devra avoir une idée précise de la masse de la charge. De plus l'exploitant
devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à
transporter.
L'exploitant prendra en compte de manière effective l'environnement de la zone de
travail avec reconnaissance préalable du site.
L'exploitant devra prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions
dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques
probables pour le jour de l'opération.
Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224- 1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de
l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont
consultables en ligne.
Article 12
Le pilote devra impérativement contacter la salle d'information et de commandement
de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, une heure
avant le décollage au 01.53.73.90.62, afin d'obtenir l'autorisation de la mission.
Article 13
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou si l'ensemble des conditions
précitées ne peut être respecté simultanément, le survol pourra être différé, suspendu ou
annulé.
Article 14
Toute modification concernant le pilote ou l'aéronef utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord (par courriel  : travail-
aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 13
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC-Nord tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il
convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Article 15
La responsabilité de l'administration ne pourra être mise en cause en cas d'accident ou
d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce survol et des assurances en garanties de
tous risques devront être contractées.
Article 16
La directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage sur les portes du commissariat
et de la mairie du 13 ème arrondissement. Il sera également notifié au pilote et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Pour le Préfet de Police,
La Préfète,
Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Magali Charbonneau
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
opération d'héliportage 14
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Zone stockage des charges à héliporter : 48°50'01" N / 002°22'27" EP 23 PARIS TypeP 0 SFC— 6500ft AMSLHauteur de vol : 1500 ft
ANNEXE
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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SCeogle Fart!+*
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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La zone en bleue sera évacuée du public pendant I'heliportage
La=78cj=}ŸL,NICPAATIOMAL
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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ZONE DE STOCKAGE DES CHARGES au sol ( Entièrement vide et debarrassée detout objets et véhicules : bâche, plastique, carton, rubalises...)
Zone pose e des charges en toiture Entièrement vide et débarrassée de tout objets :bâche, plastique, carton, Bâtiment bureau évacué)
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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Plans d'accés au site de l'héliportage<> Zone de stockage des charges au solCc > Zone de pose des charges en toiture—_—_——_» Itinéraire hélicoptère pour l'approche et le retour depuisl'héliportde Paris LFPI+ + Itinéraire hélicoptère avec l'élinguede 80m (et la charge)Zone réservée (interdisant l'accès du public)
AUCUNE PERSONNE NE SE TROUVERA DANS LA ZONESURVOLEE PAR L'HELICOPTERE PENDANT LES OPERATIONSD'HELIPORTAGES (ENTRE LA ZONE DE STOCKAGE DESCHARGES ET LA ZONE DE POSE.) DU PERSONNEL DE SECURITESURVEILLERA LE DEROULEMENT DE L'OPERATION, ETEMPECHERA L'ACCES DU PUBLIC.
S71
.
NTE PMATIOMAL
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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ANNEXE A L'ARRETE N°2025-01093 DU 11 SEPTEMBRE 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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Préfecture de Police - 75-2025-09-11-00009 - Arrêté n° 2025-01093 autorisant M. Decroux de la société SAF Hélicoptères pour une
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Préfecture de Police
75-2025-09-12-00010
Arrêté n° 20251604 VSR 75 du 12 septembre
2025 portant autorisation de renouvellement
d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00010 - Arrêté n° 20251604 VSR 75 du 12 septembre 2025 portant autorisation de
renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 23
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20251604 VSR 75
du 12 septembre 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection




Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance
;

VU l'arrêté 20251604 VSR 75 du 04 juillet 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation de la rue Fresnel
75016 PARIS ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, reçue le 04 juillet 2025, faisant part
de son souhait de voir renouveler l'arrêté susvisé ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 septembre
2025 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rassembler rue
Fresnel Paris 75016
;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection
;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives
;
Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00010 - Arrêté n° 20251604 VSR 75 du 12 septembre 2025 portant autorisation de
renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 24
Arrêté n ° 20251604 VSR 75




2


A R R Ê T E

Article 1 :

L'autorisation délivrée à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies pour installer un système de vidéoprotection composé d'une caméra
extérieure visionnant la voie publique afin de sécuriser la rue Fresnel 75016 PARIS est
renouvelée du 12 septembre 2025 au 12 septembre 2027 .

La caméra est installée à l'adresse suivante
:

33 rue Fresnel 75016 PARIS

Article 2
:

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités
:

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3
:

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.

Article 4
:

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier
:

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images
;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.


Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00010 - Arrêté n° 20251604 VSR 75 du 12 septembre 2025 portant autorisation de
renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 25
Arrêté n ° 20251604 VSR 75




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Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6
:

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 7
:

La directrice des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Madame Sidonie DERBY














Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-09-12-00010 - Arrêté n° 20251604 VSR 75 du 12 septembre 2025 portant autorisation de
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