MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-055
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M (4 pages) Page 3
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Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2026-03-20-00002
Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 3
REPUBLIQUEFR AN CAISE @ DAgence Régionale de SantéRene Pays de la LoireFraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2026-005 -Portant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIPOCHEDirecteur territorial de Mayenne de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de laLoire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2026-004 du 23/02/2026 portant désignation de Monsieur Sébastien RIPOCHEen tant que Directeur Territorial de Mayenne à compter du 1° mars 2026,
e Agir pour la santé de tousQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-03-20-00002 - Arrêté ARS-PDL-DG-2026-005 Délégation de
signature à M 4
ARTICLE 1°
ARRETE
Delégation est donnée a Monsieur Sébastien RIPOCHE, Directeur territorial de Mayenne, aux fins de signer toutacte relevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024 portantorganisation de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de la Mayenne, etnotamment :A) En matière de correspondances et contrats :
B)
C)
D)
Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agenceselon la collectivité concernée ;Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles desoins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exceptiondes correspondances destinées :au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par ladélégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveaude l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseildépartementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes couranteseffectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes deflagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).En matière financière :Pour les dépenses de fonctionnement :Sur le budget principal de l'Agence: les actes d'engagement et d'attestation de service fait àhauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la directionterritoriale ;Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à ladirection territoriale ;Pour les dépenses de subventions :Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à ladirection territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et lesautorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les étatsde frais.En matière de professions de santé :Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliairesmédicaux.En matière d'aide médicale urgente,de permanence des soins et de transports sanitaires :Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires :Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transportsanitaire ;Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
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signature à M 5
- Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de lagarde des transports sanitaires ;- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;- Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhiculessanitaires ;- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire;- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;- Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires.E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociauxpublics ;- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociauxpublics.F) Autres matières :- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification desdécisions afférentes ;- Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécuritésociale ;- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord deSchengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application del'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIPOCHE, délégation est donnée à :- Madame Angélique BONNEFON, directrice territoriale adjointe de Mayenne, à effet de signer les actesmentionnés aux A, B, C, D,E et F de l'article 1°" de la présente décision dans le ressort du départementde la Mayenne ;- Madame Pauline BODINIER, responsable du département Parcours de la direction territoriale deMayenne, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1€ de la présentedécision dans le ressort du département de la Mayenne ;- Madame Adeline FLOCH BARNEAUD, chargée de la mission coordination de la direction territoriale deMayenne, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l'article 1° de la présentedécision dans le ressort du département de la Mayenne.
ARTICLE 3Délégation est donnée à Madame Pauline BODINIER, responsable du département Parcours, aux fins de signerles ordres de missions et les autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité,ainsi que les états de frais de mission de ces mêmes personnels.
ARTICLE 4L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-043 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie JOUETest abrogé.
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signature à M 6
ARTICLE 5Le présent arrêté entre en vigueur le 12" mars 2026, à l'exception des dispositions transitoires du prochain alinéaqui sont d'effet immédiat.A titre transitoire et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie JOUET, Madame AngéliqueBONNEFON directrice territoriale adjointe de Mayenne, dispose d'une délégation à effet de signer les actesmentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1° de la présente décision dans le ressort du département de laMayenne.
ARTICLE 6Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région desPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 23/02/2026
Jérôme
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-03-17-00005
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_
BORDEAU
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||PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 17 mars 2026
portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Pascal BORDEAU,
aux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l'année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 18 mars 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l'environnement, en
cas d'atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E  :
Article 1er  . – Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur
Pascal BORDEAU , lieutenant de louveterie, domicilié 1 La Monnerie - 53470 - Martigné-sur-Mayenne,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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est chargé d'organiser des battues administratives aux espèces animales classées susceptibles
d'occasionner des dégâts en Mayenne, et au sanglier sur le territoire de ses circonscriptions.
Le nombre de battues administratives est limité à 30.
Article 2. – Les battues font suite à une requête de la préfète, du maire, d'un exploitant ou de toute
autre personne concernée par les nuisances occasionnées par les espèces animales mentionnées à
l'article 1er de l'arrêté.
Article 3. – Au cours de ces actions, il peut être détruit occasionnellement des sangliers si la battue
est organisée en vue de la destruction de renards, ou des renards si la battue est organisée en vue
de la destruction de sangliers.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l'annexe 1.
Article 5. – Le nombre de participants est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l'avis de battue. En l'absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 6. – La battue est signalée au moins 6  heures à l'avance, sauf en cas d'urgence et avec
l'autorisation expresse de l'administration, à la direction départementale des territoires, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au chef de la brigade de gendarmerie de la circonscription, aux
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-
vous.
Article 7 . – Après chaque battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale
des territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement d'un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 17 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Adjointe à la Cheffe du service Eau et
Biodiversité
Signé
Soana GRAVE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de
l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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MATERIALISER SES ANGLES DE TIR DE 30°'Zone de tirpossible
PENSEZ A UTILISER NOS JALONS DE MARQUAGE DES ANGLES DE 30°
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s'appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d'assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d'une pibole ;
3/ En dehors de l'action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d'un indicateur visible montrant qu'elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l'arme, qu'elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l'arme n'est autorisée qu'au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l'obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l'animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l'entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l'emprise de l'alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra
les dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.
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biodiversité
53-2026-03-17-00004
20260317_DDT_53_Arrêté_louveterie_METAYER
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||PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 17 mars 2026
portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Claude METAYER,
aux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l'année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 18 mars 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l'environnement, en
cas d'atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E  :
Article 1er  . – Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur
Claude METAYER , lieutenant de louveterie, domicilié La Bourdonnière - 53200 - Marigné Peuton, est
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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chargé d'organiser des battues administratives aux espèces animales classées susceptibles
d'occasionner des dégâts en Mayenne, et au sanglier sur le territoire de sa circonscription.
Le nombre de battues administratives est limité à 20.
Article 2. – Les battues font suite à une requête de la préfète, du maire, d'un exploitant ou de toute
autre personne concernée par les nuisances occasionnées par les espèces animales mentionnées à
l'article 1er de l'arrêté.
Article 3. – Au cours de ces actions, il peut être détruit occasionnellement des sangliers si la battue
est organisée en vue de la destruction de renards, ou des renards si la battue est organisée en vue
de la destruction de sangliers.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l'annexe 1.
Article 5. – Le nombre de participants est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l'avis de battue. En l'absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 6. – La battue est signalée au moins 6  heures à l'avance, sauf en cas d'urgence et avec
l'autorisation expresse de l'administration, à la direction départementale des territoires, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au chef de la brigade de gendarmerie de la circonscription, aux
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-
vous.
Article 7 . – Après chaque battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale
des territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement d'un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 17 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Adjointe à la Cheffe du service Eau et
Biodiversité
Signé
Soana GRAVE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de
l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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MATERIALISER SES ANGLES DE TIR DE 30°'Zone de tirpossible
PENSEZ A UTILISER NOS JALONS DE MARQUAGE DES ANGLES DE 30°
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s'appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d'assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d'une pibole ;
3/ En dehors de l'action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d'un indicateur visible montrant qu'elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l'arme, qu'elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l'arme n'est autorisée qu'au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l'obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l'animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l'entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l'emprise de l'alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra
les dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.
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biodiversité
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||PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 17 mars 2026
portant organisation de battues administratives
par le lieutenant de louveterie, Monsieur Jérémy REMON,
aux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts et au Sanglier
pour l'année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 18 mars 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l'environnement, en
cas d'atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que les dégâts importants et récurrents aux cultures sont régulièrement occasionnés
par les populations de sangliers, de corneilles noires et de corbeaux freux,
Considérant les dégâts occasionnés par le renard roux aux élevages professionnels avicoles du
département,
Considérant que pour limiter les dégâts aux intérêts agricoles et aux élevages avicoles, le lieutenant
de louveterie doit pouvoir intervenir rapidement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E  :
Article 1er  . – Pour prévenir les dégâts agricoles et aux élevages professionnels avicoles, Monsieur
Jérémy REMON , lieutenant de louveterie, domicilié La Petite Chevalerie - 53260 - Entrammes, est
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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chargé d'organiser des battues administratives aux espèces animales classées susceptibles
d'occasionner des dégâts en Mayenne, et au sanglier sur le territoire de ses circonscriptions.
Le nombre de battues administratives est limité à 20.
Article 2. – Les battues font suite à une requête de la préfète, du maire, d'un exploitant ou de toute
autre personne concernée par les nuisances occasionnées par les espèces animales mentionnées à
l'article 1er de l'arrêté.
Article 3. – Au cours de ces actions, il peut être détruit occasionnellement des sangliers si la battue
est organisée en vue de la destruction de renards, ou des renards si la battue est organisée en vue
de la destruction de sangliers.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l'annexe 1.
Article 5. – Le nombre de participants est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l'avis de battue. En l'absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 6. – La battue est signalée au moins 6  heures à l'avance, sauf en cas d'urgence et avec
l'autorisation expresse de l'administration, à la direction départementale des territoires, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au chef de la brigade de gendarmerie de la circonscription, aux
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-
vous.
Article 7 . – Après chaque battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale
des territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement d'un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 17 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Adjointe à la Cheffe du service Eau et
Biodiversité
Signé
Soana GRAVE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de
l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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MATERIALISER SES ANGLES DE TIR DE 30°'Zone de tirpossible
PENSEZ A UTILISER NOS JALONS DE MARQUAGE DES ANGLES DE 30°
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s'appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d'assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d'une pibole ;
3/ En dehors de l'action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d'un indicateur visible montrant qu'elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l'arme, qu'elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l'arme n'est autorisée qu'au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l'obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l'animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l'entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l'emprise de l'alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra
les dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.
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