AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à candidature MJPM + avis à
candidature (8 pages) Page 3
01-2026-01-08-00001 - Arrêté Calendrier appel à candidatures MJPM (2
pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de
conseillers municipaux à élire pour les élections municipales 2026 (1
page) Page 15
01-2026-01-06-00009 - arrêté préfectoral portant transfert des biens
de la section de Musin à la commune de Magnieu (2 pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-10-28-00003 - 2025-10-28 agrément suite hors quota (2 pages) Page 20
01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 (30 pages) Page 23
01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 (10 pages) Page 54
01-2026-01-06-00007 - 2026-01-06 Arrêté réquisition modificatif SAS 01
(3 pages) Page 65
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-01-08-00002
Arrêté appel à candidature MJPM + avis à
candidature
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 3
||PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant
à titre individuel pour le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1 à D472-5-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. PATERNOSTER, directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain ;
ARRETE
Article 1er
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ain est défini en
annexe au présent arrêté.
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 4
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la Santé et des Soldiarités
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 5
|PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrément de 10 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
pour le département de l'Ain
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés
entre le 12 janvier 2026
et le 11 mars 2026 inclus
(cachet de la poste faisant foi)
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
exerçant à titre individuel
Département de l'Ain
(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)
L'appel à candidatures prévu par l'article D472-5-1 du code de l'action sociale et des familles
pour l'année 2026 est le suivant :
1. Contexte :
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté en date du 7 février 2024, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté le
nouveau schéma régional MJPM 2024-2028 qui définit les orientations et les axes de travail. Le
document est disponible sur le site des services de l'Etat de l'Ain :
https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites/Protection-juridique-des-majeurs/
Schema-regional-des-mandataires-judiciaires-a-la-protection-des-majeurs-et-des-delegues/
Schema-regional-des-MJPM-et-des-DPF
Dans le département de l'Ain, compte tenu de la potentielle augmentation substancielle du
nombre de mesure de protection, il a été décidé d'augmenter le nombre des MJPM exerçant à
titre individuel afin de garantir une diversité des gestionnaires de mesures de protection
juridique sur l'ensemble du territoire, d'améliorer la proximité de la mesure en organisant un
appel à candidatures par ressort de tribunal, et d'anticiper le remplacement des MJPM
amenés à cesser leur activité sur la durée du schéma.
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 6
Conformément à l'article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré
après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui
fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
2. Territoires :
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès
à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection
juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure
d'accompagnement judiciaire).
La localisation retenue pour les agréments est la suivante :
•Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : 3 MJPM exerçant à titre individuel
•Tribunal de Trévoux : 3 MJPM exerçant à titre individuel
•Tribunal de proximité de Belley : 3 MJPM exerçant à titre individuel
•Tribunal de proximité de Nantua : 1 MJPM exerçant à titre individuel
Au total le département de l'Ain comptabilise un besoin de 10 nouveaux MJPM exerçant à
titre individuel
Un même candidat peut postuler sur un ou plusieurs ressorts de tribunal.
3. Critères d'éligibilité :
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l'article L.471-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles – CASF):
− Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
− Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
− Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6
du code de l'action sociale et des familles ;
− Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;
− Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge ;
− Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique notamment droit civil, droit de la famille).
4. Critères de sélection :
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le
schéma régional 2024-2028 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
et des délégués aux prestations familiales.
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 7
Seront privilégiées les candidatures qui :
− Rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et plus
particulièrement les critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la
prise en charge ou d'accompagnement des majeurs ;
− Répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidatures.
Conditions légales et réglementaires :
En plus des critères d'éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au
regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge
ou d'accompagnement (article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles) :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du MJPM par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le MJPM et la personne protégée.
Besoins particuliers définis par l'appel à candidatures
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès
à la profession de MJPM exerçant à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel des
mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
ou mesure d'accompagnement judiciaire sous réserve d'en avoir la mention dans le certificat
national de compétences).
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 8
Les agréments ont vocation à concerner le ressort des quatre tribunaux judiciaires et de
proximité du département. Néanmoins, en raison de l'étendue et de la géographie du
département, de la nécessité d'assurer un accompagnement de proximité, seront prioritaires
les candidats s'engageant à respecter une quotité de temps de travail à temps plein pour la
prise en charge des mesures de protection des territoires spécifiques.
En ce qui concerne les personnes ayant candidaté, exerçant ou ayant exercé dans d'autres
départements : conformément aux dispositions relatives à la communication des documents
administratifs, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités se réserve
le droit de demander la communication des dossiers complets de candidatures antérieures,
des rapports d'inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur les candidats. Ces
éléments pourront entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projet
professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et
l'organisation de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement, critères
réglementaires précités.
5. Procédure de dépôt des candidatures :
Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n° 13913*02 avec l'aide de la notice
explicative.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
− Un acte de naissance ;
− Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
− Un justificatif de domicile ;
− Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies ;
− Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle ;
− Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
− Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
− Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et
tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
− Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
− Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment le certificat d'immatriculation du
véhicule, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
− Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 9
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour
exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement
à la date de la demande d'agrément, et souhaitant un cumul d'activité, le dossier de
candidature comporte également :
- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander
un agrément ;
- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
Le dossier de candidature doit être adressé entre le 12 janvier 2026 et le 11 mars 20 26 i nc lus
(cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service "Protection des Publics Vulnérables"
Candidatures MJPM individuels
34 avenue des Belges
CS 70417
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Copie à :
Madame la Procureure de la République
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Service civil du Parquet
Candidatures MJPM individuels
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 Bourg-en-Bresse Cedex
6. Modalités d'instruction des dossiers et agréments :
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un
délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes
dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature
émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut
décision de rejet de celles-ci » .
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain selon les dispositions
prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 10
Pour tout renseignement :
ddets-soutien-public@ain.gouv.fr
Tel : 04 74 32 55 14
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles
L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
qui donnera un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs seront classées et sélectionnées par le préf et de l'Ain, et l a procureur e de la
République, en fonction des critères précités.
L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme de la Procureure de
la République aux candidats les mieux classés.
Les agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les
candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou sont en nombre suffisant.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00002 - Arrêté appel à
candidature MJPM + avis à candidature 11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-01-08-00001
Arrêté Calendrier appel à candidatures MJPM
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00001 - Arrêté Calendrier appel
à candidatures MJPM 12
| =PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour l'année 2026
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M Louis-Xavier THIRODE en qualité
de Préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M
PATERNOSTER, directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
Considérant l'avis de la Procureure de la république près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse en date du 5 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Au titre de l'année 2026, le cale ndrier prévisionnel de l'appel à candidatures qui sera
organisé en vue de l'agrément de 10 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant leur activité à titre individuel dans le département de l'Ain est le suivant :
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00001 - Arrêté Calendrier appel
à candidatures MJPM 13
Lancement de
l'appel à
candidatures
Objet Ressorts des
tribunaux
d'instance
Nombre de
postes
Date de dépôt des
candidatures
Cachet de la poste
faisant foi
Agrément de
mandataires
judiciaires à la
protection des
majeurs
exerçant à titre
individuel
Bourg-en-Bresse 3
du
12 janvier 2026
au
11 mars 2026
Trévoux 3
Belley 3
Nantua 1
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-08-00001 - Arrêté Calendrier appel
à candidatures MJPM 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-06-00008
Arrêté préfectoral fixant le nombre de
conseillers municipaux à élire pour les élections
municipales 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux à élire pour les
élections municipales 2026 15
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
fixant le nombre de conseillers municipaux à élire
pour les élections municipales 2026
Le Préfet de l'Ain
Vu le code électoral et notamment son article R. 25-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant
convocation des électeurs;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er -
Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune du département de
l'Ain, à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,
est fixé conformément au tableau annexé ci-après.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Belley, Nantua et
Gex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 6 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Le tableau annexé est consultable auprès du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux à élire pour les
élections municipales 2026 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-06-00009
arrêté préfectoral portant transfert des biens de
la section de Musin à la commune de Magnieu
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00009 - arrêté préfectoral portant transfert des biens de la section de Musin à la commune
de Magnieu 17
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant transfert des biens de la section de Musin
à la commune de MAGNIEU
Le Préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;
Vu la délibération du 15 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Magnieu a
sollicité au profit de la commune le transfert de propriété de biens appartenant à la
section de Musin, au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de 3 années consécutives ;
Vu le relevé de propriété intégral de la section ;
Vu l'attestation établie par le centre des finances publiques de certifiant que les impôts
de la section ont été payés sur le budget communal de la commune de Magnieu depuis
plus de 3 années consécutives ;
Considérant que la commune de Magnieu justifie du paiement des taxes foncières
relatives aux sections sur le budget communal depuis plus de 3 ans
Considérant que l'article L.2411-12-1 dispose que « le transfert à la commune des biens,
droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État
dans le département sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois
années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-
valeur « ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La propriété des biens de la section de Musin qui figurent dans le tableau ci-dessous est
transférée à la commune de Magnieu :
Propriétaire Commune
de situation
Section N° de
plan
Nature et nom de la
voie ou lieu-dit
Code
voie
Contenance
Ha
Section de
MUSIN
Massignieu-
de-Rives
A 824 Greveyrin BB015 0,5906
Massignieu-
de-Rives
A 1189 Greveyrin BB015 59,9142
La commune de Magnieu effectuera les formalités de publicité foncière relative à ce
transfert.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00009 - arrêté préfectoral portant transfert des biens de la section de Musin à la commune
de Magnieu 18
2
Article 2 : L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée,
il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il
s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3 : Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des
collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une
indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de
transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un
recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui
territorial - b ureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45,
avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Belley, le directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au maire de Magnieu pour affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté sera adressée service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 6 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-06-00009 - arrêté préfectoral portant transfert des biens de la section de Musin à la commune
de Magnieu 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-10-28-00003
2025-10-28 agrément suite hors quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-28-00003 - 2025-10-28 agrément suite hors quota 20
| |REPUBLIQUEFRENCALE @ > Agence Régionale de Santé* Erbert PhaÉgalité Auvergne-Rhône-AipesFraternitéArrêté N° 2025-01-0079Portant modification d'agrément pour effectuer dés transports sanitaires terrestres de l'entreprisePRO.MED 01
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publiqué et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 a R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; .Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhiculesaffectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Considérant que. par courriel du 21 octobre 2025 la société SA PRO.MED 01 a informé I'ARS de larestitution de l'autorisation de mise en service du véhicule hors quota (GL-058-GW) à compter du 21octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1 : L'agrément 01-143 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aidemédicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :SAS PRO.MED 0141 rue de la République01500 SAINT DENIS EN BUGEYPrésidente Madame CHALANÇON Sonia
#
Est modifié comme suit :Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :41 rue de la République — 01500 SAINT DENIS EN BUGEY ~ secteur 6 - PLAINE DE L'AINArticle 3 : Les deux véhicules de catégorie A ou C associés à l'implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santépublique.Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnée Vois concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la: protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-28-00003 - 2025-10-28 agrément suite hors quota 21
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.(article 4 arrêté 21 décembre 1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale desanté,- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS etle cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP). -Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objetd'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional desanté.Article 6: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-01-0071 du 25 novembre 2024 de ladirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la SAS PRO.MED O1.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : la directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 octobre 2025Pour la directrice gérférale et par délégationPour La directrice départementale de l'Ain
ARS Auvergne-Rhone-AlpesCS 9338369418 LYON CEDEX 03
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au réglement (UE} 2016/679 du Parlement européen et a la loi n* 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww. auvergne-rhone-alpes.sante pouv.fr à la limitation du traitement de' vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de !'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-28-00003 - 2025-10-28 agrément suite hors quota 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-31-00005
2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 23
PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-01-0098PORTANT REQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LA CONTINUITE DESSOINS DANS L'AINLe Préfet de l'AinVu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vule code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE (Louis-Xavier);Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires dela région Auvergne-Rhône-Alpes;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité desmédecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé, l'association de régulation départementaleet leservice d'aide médicale urgente de l'Ain;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 24
+
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 25
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients àse présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne lejustifie pas ;Considérant l'impossibilité d'évaluer précisément le suivi du mouvement en l'absence d'obligation pourles médecins de se déclarer grévistes auprès des autorités ;Considérant que les éléments recueillis auprès des partenaires font cependant état d'un mouvement quidevrait être fortement suivi, impactant tant l'ouverture des cabinets de médecine générale en horairesouvrés que la tenue de la permanence des soins ambulatoires sur ses volets régulation et effection ;Considérant que la fermeture même partielle des cabinets de médecine générale en horaires ouvrés esten outre susceptible de générer une augmentation de la demande de soins durant les périodes depermanence des soins ambulatoires ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir Une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins, l'association départementale de régulation et le serviced'aide médicale urgente afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pourassurer un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de l'Ain est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l'Ain ne lui permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéderen urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubritépublique;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 26
"1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 27
ARRETEArticle 1 - Les médecins généralistes figurant dans le tableau en annexe sont réquisitionnés sur lespériodes et secteurs indiqués dans ledit tableau, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires.Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 ~ Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4; Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.3 1 DEC. 2025Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le préfet de l'Ain,aLouis-Xavier THIRODE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 28
Li À
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 29
480-420 9707/10/80 3q YaIAINL LNIVS 09510YEZ-UBL9ZOZ/LO/LLSIO4NdANN3ILILSOZELO
1SSIY4-N3-OYNOG
GLNeGNPaponode]1nssasoJe|NquuesUulOSSapsousueuwuiadBe]JauNsse1n0odsauUOIIISINbassaysije4gUasSUIDSPaLUSap2151]e]251991dSnossap-19Nea|qe}27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 31
yoc-u809202/LO/OL9707/10/609702/LO/OL9Z02/LO/609Z0z/L0/809Z02/LO/ZL9Z02/LO/809Z0z/LO0/809202/LO/ZO97Z0Z/LO/EL920Z/LO/OL970z/LO/60970z/LO/ZO9z07/L0/909202/LO/OL920z/LO/909Z02/LO/SLALSAL1NWdANYLZATIVHOIWXNAIWIXIWOO8LOLVISSOLJQ11NONLSywUlgeDYNSI3IdYV9OI1198dOOZLOS19WOQXNOAIYL009L0LVIMAIT4HDeddijiy4 SNOd
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 33
y80-U/09202/L0/+L9ZOZ/LO/EL9ZOZ/LO/EL9Z02/LO/LL970Z/LO/SL9Z02/LO/LL9202/LO/rL970Z/LO/OL92z02/LO/LL970Z/LO/OL9Z02/LO/ZL&LTWOIGAW19vdS3LVIHIAOFPLO'SIUWdIdLYNOSILLY1Q210%006LVIUAI11HD111A31NVH,QAWIALWIdOLLLOLVIHIAObtLO"SIYYd1Q9104006LVIYAF14HIAVNNOIWO6ELO'31VdI3NIdAUSOUIA NVI419NV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 35
2ss91g-u9-31n0gOOOLOSHEdBp9101006oss91g-U9-31n0gapapiesap2[P2IP9UUOSIEMWap4esapnai]apeso112J0H9Z02/LO/LL9702/LO/OL9Z02/L0/609Z0Z/L0/609Z02/L0/Z09202/10/509202/10/50apesajeqOSZLOLNAWNNOWJUYNSYIAATIIAOSZLOLNAWNNOWndIDV1dS6SIO4JIVYLNADANYS79IVNOILLVYOVELONONOVYITIYNOILILVYOVELO4$11943,130dANdSELWNASNWALNVS310dNIINOVWJADNVYDV13d3311Y99ZOPSYVWLS8LO14101AGdWYH9DNd39V1d07SLINd3SSidugdN43OYNOGDOOLOSMVdIdILNOY006apeuuoissaJoidassaipy
eine?LYAGIGNV-NOIVWHLUVG93391/N[HIINONVISU9XENNOSSI4
Sei! ISSIGHI1WWIOU914WON25$919-U2-41n041nN9)329$S
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 37
Yvc-YO?9202/LO/SL9Z0Z/LO/EL9Z02/LO/EL9Z02/LO/LL9Z02/LO/LL
SIO4JIVYLNID304SHOZOGYVWLS8LO310130LVI110dOLELOAVISSOLOSZLONOYIND3SS1u4OSZLOLNAWNNOWnaJOVIdGéN3OUNOG.OOOLOSIHVd303LNOY006OSZLOLNIWANOWnaIOV1dS6SIO4NGANN3I13LSOZELOJIVYLNADANYSOJUYNSYAAMIATIIAe[2qE$r JONVSSNG
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 38
LA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 39
ulpepeawnpjeulqessoquiodqapsayeudoOnUaAeELEapsieSapsjesipswUOSIEMsaquiog"S2-SIEIIIAOEELO2IINE9apSoHeuDonuonaeELESpiesop9[P2IP9UUOSIEWUIDSp9UunpiouIqe)apieapnaiqapes211210H9202/LO/EL9702/LO/ZL97Z02/LO/SL9Z02/LO/OL9z02/L0/909207/10/50apie21eq4dSATYVHOANNIAVELESYNNOAOVSLOATTAANAN30JILNOY€ASSIO@V1OCLLOINNOYVIVHOUNSNOTIILVHDO0bLOHDO4SIgWOQS41SUVTTIAO€ELO111nv9OSaawodS31SUVTTIAO€ELO111nV94dS114VH9ANNIAVELES31SUVTIIAO€ELO111nV94GSATYVHDANNIAV91hS31SUVTTIAO€ELOqITINVO30SITYVHDANNIAVELEopeuuoissajoidassaupywoualdWON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 41
9Z02/LO/PL9702/LO/ZL9702/L0/609202/10/809207/10/509Z0Z/LO/SL92Z0Z/LO/tL13414iWOOZLO1SS1O4V1OCLLOA94O91Q3HQNVYLSO6ELO11419439V13QANY09NOATLSONAI900ZL0JAANAOJdALNOY9277AVNNOIWO6ELOJIVdIDONIYdANY06INONVIVHOIOCELOINNOYVIVHDYASNOTHLVHDOOPLOH901IWHIFYVWINNIAVV9ZE$41SYVTIIAOEELO111Nv9SIX2[YNNV211aeunUuaw9|)NyquOfenbijesuy39W09v1SOIN9340sino7XNVIAIUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 43
LVIZNVWOZSLOAVALVHOIGAINNVIAXN3ISSYW00910XNOAIYUL00910yET-y809202/LO/LLXNAISSVW00910XNOAIULOOYLOHAILLOINSNVSSVI08tLOLOWYSHXNAAIYOOSLO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 45
apseapnel]apie911210H9702/L0/60oplie3ajeqg9Z02/LO/LL9Z02/L0/809202/L0/Z09702/10/90AYIOHLOLZLO14vV9V1IACANYOveX19OZLLOSYNANIAYdIYLNAdnd
LSINNIAV84€ASSADOZLLOXI9OZLLONSAWADISO8ELOINOVSJaVLsSNadnd0€JAJASPLNOd06210ADNVANOTNadindJLNVSV1403111VauRUaUS]|)NITNOTKalida4/Xaq1n5155Squsaine] NOSVZV999U810[1LOSSI4-LIHOIAPIAEQSIO8SOU9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 47
UIDSpaUNpyeuigeDapie'apnaryUlDspawWNpJoulgesyX2O)OZLLOpossiuedgSJE9N4O9LX2OapsAegnpopie3apajesipawUOSIEWX9O)OZLLOPOSSIUEGDIE)8N1OSLX95opsAegnpapsieSapajesipewuosiepapie911210H9z07/LO/EL9Z02/LO/SL9707/10/80970Z/LO/Z09202/LO/SOapiesajeq9Z0Z/LO/SL9ZOZ/LO/tL9202/LO/ZL9202/LO/OLSINdWOTSINdWOTJTMAILAVWHOLLLOATMAIONVJUIVLIOAAANYAJOLZLOJMMIVWV11QANYÿ0SSAIWYAHLSAGANNIAAVSGX49OZLLOSVIDVOVS4ddnd02AUIVLIOAAINYASOLZLOesieuuy GNWdisly-anvOIs
WousldWONSJMOMEH1091295UTHEWALNWHNIGNVA9U91NE7TNYLSNOU171104ESSaUEA[11V9OLLO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 48
.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 49
Assng-ua-naliequiyOOSLOpie19gS1puexo|yonl9SZUIY,]BPSUIE]SE]SPopiesgapajesiIp9awUOSIEWop4e3apnaryUbZ-YBLapsea11e210H9z02/LO/EL920Z/LO/ZL9Z02/LO/LL9Z0Z/LO/LL9202/LO/OL9702/LO/609202/L0/809202/LO/Z0970z/L0/909707/10/50apiess1eq10494vV9NVILSIUHO4dNGANYAIONN3NAldsIWYOOSLO1049v2NAINDV1OSLLOvvéLAAONNANAANYOOSLO1OYUIVDNVILSIWHDddNGANYA391N9N3131434OOSLONVILSIYWHD4dNQ3nùSVEINALSOSLLOSINIVINOAIONNALUIIWVALSOEETLOLIWYAWAGNV1DANYPLa[peuuoIssaJ0o1dassaipyU910€7071304V4auesiowNODNW4WwoualdWONUlY,]opoule|g1N|}Deg
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 51
aUOUIHLL
16/AEX-SMNOTOOELOHIAMENapanuaneCOZAayjagapepie3apsjesipewuosiepapie'apno!1XBUUOAOopie3op9[P2IPolUuosiepapses911810Hapiess11e10HapieZajeq9702/LO/609202/LO/SOopiesajeqINNAOZLEZJYFIATYV140ASSVdWILZozuy-ouenX1734WOUsIgWONEINÉERENdNILUWWLSOEtLOANS3Y4NdNILYVNLSO£+LOINS344NdNILYVWLSOEtLOANYJGNVYO4XYNNOAOOOLLOsaunvlNV3fANNIAY8XVNNOAOOOLLOATINS4NY9NVLYOGO6SLO11134SNVWOUS8A)-94119ldAITOsUIqUSWISIDuinbeofWOUdidWONXEUUOAOJENQUEN1n95}959S
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00005 - 2025-12 Arrêté réquisition PDSA 01 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-31-00006
2025-12 Arrêté réquisition SAS 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 54
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-01-0099PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DUSERVICE D'ACCES AUX SOINS DE L'AINLe Préfet de l'AinVU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-8 du code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 28 mai 2018 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE (Louis-Xavier);VU le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accèsaux Soins ;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité desmédecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé, l'association de régulation départementale et leservice d'aide médicale urgente de l'Ain ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien etprescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311-3 du code de la santé publique, le service d'accèsaux soins (SAS) a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer àcelle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état; qu'il assure une régulationmédicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente et une
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 56
régulation de médecine ambulatoire et qu'il est organisé et géré par les professionnels de santé duterritoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé ;CONSIDERANT que le mouvement de grève des médecins libéraux annoncé pour la période du 5 au 15janvier 2026 constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse et derégulation médicale prolongée aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du SAS ; qu'unedifficulté majeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux depatients;CONSIDERANT l'impossibilité d'évaluer précisément le suivi du mouvement en l'absence d'obligationpour les médecins de se déclarer grévistes auprès des autorités ;CONSIDERANT que les éléments recueillis auprès des partenaires font cependant état d'un mouvementqui devrait être fortement suivi, impactant tant la réponse à la régulation de médecine générale du SASque l'ouverture des cabinets de médecine générale ;CONSIDERANT que la fermeture même partielle des cabinets de médecine générale en horaires ouvrésest en outre susceptible de générer une augmentation du recours à la régulation de médecine généraledu Centre 15;CONSIDERANT la nécessité d'assurer a minima le pourvoi d'une ligne de régulation de médecinegénérale du Centre 15 de l'Ain sur l'ensemble des horaires SAS pour faire face à l'afflux d'appels les joursde semaine, et le pourvoi des quatre lignes prévues le samedi matin ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéréde défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisitionaux fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur le départementde l'Ain;CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soinsinduite par le mouvement de grève des médecins est de nature à compromettre la prise en charge despatients et porte en conséquence atteinte à la continuité des soins ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieusenécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder a la réquisition sontétablis afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soinsaccessible à la population ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;ARRÊTEArticle 1er: Les médecins généralistes figurant dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés afin d'assurer la régulation médicale au Centre de Réception et de Régulation des Appels(C.R.R.A.) du Centre 15 de l'Ain sis 200 avenue du Capitaine Dhonne à Bourg-en-Bresse (01000), aux dateset heures précisées, dans le cadre du service d'accès aux soins.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 58
Article 2 — Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le Lu ane31 DEC. 202Le préfet de l'Ain,
Louïs-Xavier THIRODE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 60
LVIYIA;sloanq3u910|4ZWddV19uOZ-U6Lgzoz/Lo/sLINNIILILSOZELO11111VH9NITIAIN341NGNILYVWINIYASTVAUNS1049111349LYRIAYEL-Y8O9ZOZ/LO/ELSILHNOD30H3IAIULLNIVSO9SLOYEL-48O9707/10/90LVISSOL0SZLO'LYNOVLNOWU6L-U809Z02/LO/ZLX49OZLLOuore[n391so11e10Huonen391s3eqayeuuoissajoidassaupyWOU314WON'SS9UJBDUODSaJNayYJeSaJepxne'9ZO0ZJalAuelsg,neGnpapoisde]uns'sulosXne$999e,P29IM8SNPSuped2]SUEPUly,|2PSL213089Np(V'H'Y'2)sjaddysepudneinZaysp3°uonds29yapa]UaDNeajedIPaWUone|n89.1eB]Jainsseinodsouuonisinbassa3sije18u98SUIDSPaWSAP9151]8]aSIDa1dsNOssap-19Nealqey276600-L0-SZ0Z._U[810328J91d9211,EIXINNV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 62
uone
UOZ-UGL9ZOZ/LO/~LSLNVLLVAINOID$30GYVAIINOAZLPERENTINesADUODACIUGNVYLS009L0a3apenLNIVSSNOL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-31-00006 - 2025-12 Arrêté réquisition SAS 01 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-01-06-00007
2026-01-06 Arrêté réquisition modificatif SAS 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-06-00007 - 2026-01-06 Arrêté réquisition modificatif SAS 01 65
PREFETDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026 - 0i-0002ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE 2025-01-0099 PORTANT REQUISITION D'UN MEDECINPOUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DU SERVICE D'ACCES AUX SOINS DE L'AINLe Préfet de l'AinVU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-8 du code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de décienchement de la procédure de réquisition par le préfet;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpes arrêté le 28 mai 2018;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE (Louis-Xavier);VU le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du serviced'accès aux soins ; _.Vu l'arrêté n°2025-01-0099 du 31 décembre 2025 du préfet de l'Ain portant réquisition d'un médecinpour assurer la régulation dans le cadre du service d'accès aux soins de l'Ain;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité.des médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre desmédecins;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé, l'association de. régulation départementale et leservice d'aide médicale urgente de l'Ain; .CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entré elles, réquisitionner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de cebien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées » :CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311-3 du code de la santé publique, le service d'accèsaux soins (SAS) a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer àcelle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état; qu'il assure unerégulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente etune régulation de médecine ambulatoire et qu'il est organisé et géré par les professionnels de santé duterritoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-06-00007 - 2026-01-06 Arrêté réquisition modificatif SAS 01 66
CONSIDERANT que le mouvement de grève des médecins libéraux annoncé pour la période du 5 au 15janvier 2026 constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse et derégulation médicale prolongée aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du SAS:qu'une difficulté majeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à unafflux de patients ;CONSIDERANT l'impossibilité d'évaluer précisément le suivi du mouvement en l'absence d'obligationpour les médecins de se déclarer grévistes auprès des autorités ;CONSIDERANT que les éléments recueillis auprès des partenaires font cependant état d'unmouvement qui devrait être fortement suivi, impactant tant la réponse à la régulation de médecinegénérale du SAS que l'ouverture des cabinets de médecine générale;CONSIDERANT que la fermeture même partielle des cabinets de médecine générale en horairesouvrés est en outre susceptible de générer une augmentation du recours à la régulation de médecinegénérale du Centre 15 ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer a minima le pourvoi d'une ligne de régulation de médecinegénérale du Centre 15 de l'Ain sur l'ensemble des horaires SAS pour faire face à l'afflux d'appels lesjours de semaine, et le pourvoi des quatre lignes prévues le samedi matin ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risqueavéré de défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure deréquisition aux fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur ledépartement de l'Ain ;CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soinsinduite par le mouvement de grève des médecins est de nature à compromettre la prise en charge despatients et porte en conséquence atteinte à la continuité des soins ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieusenécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisitionsont établis afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soinsaccessible à la population;CONSIDÉRANT qu'une erreur de date avait été commise dans l'annexe de l'arrêté n°2025-01-0099 du31 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice générale de l'agerice régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;ARRÊTE
Article Jer: Le Dr louis LANCON, exerçant ESPACE SANTE SUD REVERMONT 51 ROUTE DEMONTAGNAT 01250 TOSSIAT, est réquisitionné pour assurer la régulation médicale au Centre deRéception et de Régulation des Appels (C.R.R.A.) du Centre 15 de l'Ain sis 200 avenue du CapitaineDhonne à Bourg-en-Bresse (01000) dans le cadre du service d'accès aux soins, le samedi 10/01/2026 de8h à 12h au lieu du jeudi 08/01/2026 de 8h à 12h.Article 2 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourraêtre procédé à son exécution d'office, Toute personne requise n'exécutantpas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-06-00007 - 2026-01-06 Arrêté réquisition modificatif SAS 01 67
Article 3: Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 /e 1/2 S&S+ . réfète,rect ice de cabinetiarianne TESSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-06-00007 - 2026-01-06 Arrêté réquisition modificatif SAS 01 68