LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-031
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3
pages) Page 4
40-2025-01-29-00002 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2025-01-14-00002 - 20250114 DREETS NA-2025-009 Arrêté
subdélégation métrologie PREF40 (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - M. VITAL Iñaki (2 pages) Page 14
40-2025-02-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley (2 pages) Page 17
40-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Muriel Reyes Concepcion (2 pages) Page 20
40-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Réparation autres biens personnels et
domestiques CAILLIEZ Michel (2 pages) Page 23
40-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne Betz Téléphonie Services M. BETZ Denis (2
pages) Page 26
40-2025-02-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne M. VALEILLE Laurent (2 pages) Page 29
40-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS (2 pages) Page 35
40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX (2 pages) Page 38
40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU
BIELLE (2 pages) Page 41
40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU
BIELLE (2 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 définissant les mesures de protection
des intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx (4 pages) Page 47
40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES
(3 pages) Page 52
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2025-01-27-00006 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 27 01 25 (18 pages) Page 56
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse
d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE (3 pages) Page 75
40-2025-01-28-00003 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse
d'impact SAS SAD MARKETING (3 pages) Page 79
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02 délégation de signature
ordonnancement secondaire (6 pages) Page 83
40-2025-02-03-00015 - AP SGCD 2025-03 subdélégation de M (3 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 (3 pages) Page 94
40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich
2024-269 (4 pages) Page 98
3
Cour d'appel de Pau
40-2025-01-29-00003
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
ExMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1*" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°l audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exefcée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY!, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable de la gestion budgétaire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :R dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;&R _ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;@ _ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;&R _ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptéene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises enconcurrence imposées par le code de la commande publique ;&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :» Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,» Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,» Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,» Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation,Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,» Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsablede la gestion budgétaire.Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la courd'appel-de Pau,pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,» pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice- de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de grettejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,« Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,« Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice degreffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directricedes services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,! Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de gre'ffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Artide 7 : La présente décision prend effet à compter du 1* février 2025.Artide 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau -Fait à Pau,-le 29 janvier 2025,Le procureur général Le premier président
Eri ERY Rémi LE HORS
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Cour d'appel de Pau
40-2025-01-29-00002
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00002 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 8
Ex Cour d'appel de PauMINISTÈREDE LA JUSTICELitergéÆgulitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; )Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget duministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Articlo 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :—- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour.d'appel de Pau,—- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,—- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00002 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable.de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,- Madame Sabrina FLORETTE, secrétaire administrative au service budgétaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses relatives aux fraisde déplacement,—- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1, audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1" février 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 29 janvier 2025,Le procureur général Le premier président
Eric TUFFER RémyLE HORS
! Délégation valable jusqu'a la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00002 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-14-00002
20250114 DREETS NA-2025-009 Arrêté
subdélégation métrologie PREF40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-14-00002 - 20250114
DREETS NA-2025-009 Arrêté subdélégation métrologie PREF40 11
PREFET Direction régionale de l'économie,DES LANDES de I'emploi, du travail et des solidaritésLiberté de Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-009 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU-le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI en qualité de préfètedes Landes ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs-au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en quahte dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1°" octobre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 16 septembre 2022 de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-14-00002 - 20250114
DREETS NA-2025-009 Arrêté subdélégation métrologie PREF40 12
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ére classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ére classe CCRF, chef de la mission enquétesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ; -Madame Hélène SANTI, ingénieure de I'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges ; _Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoit. ' |Article 2: Le directeur régional délégué et le responsables du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Bordeaux, le 1 4 JAN. 2025
Pour le préfet etypar délégationle directeur régi | de l'économie,de I'emplgi, du C\ÿëdes solidaritésume BRETENOUXJean-G
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-14-00002 - 20250114
DREETS NA-2025-009 Arrêté subdélégation métrologie PREF40 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - M. VITAL Iñaki
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - M. VITAL Iñaki 14
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 934920554SIRET N° 93492055400011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vital Iñaki, 150 rue des Apiers 40210 Lue, le14/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le14/01/2025 par M. VITAL Iñaki en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vital Iñaki dont l'établissementprincipal est situé au 150 rue des Apiers 40210 Lue et enregistré sous le N° SAP 934920554 pour lesactivités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - M. VITAL Iñaki 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - M. VITAL Iñaki 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley 17
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 850393380
SIRET N° 85039338000058La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EINSLE Shirley, 71 impasse de l'Esquirou 40140AZUR, le 22/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le22/01/2025 par Madame EINSLE Shirley en qualité de dirigeante, pour l'organisme EINSLE Shirley dontl'établissement principal est situé 71 impasse de l'Esquirou 40140 AZUR et enregistré sous le N° SAP850393380 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Muriel Reyes Concepcion
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Muriel Reyes Concepcion 20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 938023892
SIRET N° 93802389200012La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Concepcion Muriel Reyes, 219 chemin deLacroutzade 40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, le 10/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le10/01/2025 par Madame MURIEL REYES Concepcion en qualité de dirigeante, pour l'organismeConcepcion Muriel Reyes dont l'établissement principal est situé 219 chemin de Lacroutzade 40390Saint-André-de-Seignanx et enregistré sous le N° SAP 938023892 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Muriel Reyes Concepcion 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôlé Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Muriel Reyes Concepcion 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Réparation autres biens
personnels et domestiques CAILLIEZ Michel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Réparation autres biens personnels et domestiques CAILLIEZ Michel 23
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 511496317SIRET N° 51149631700013La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Michel Cailliez, 330 route de Canenx 40090Lucbardez-et-Bargues, le 26/12/2024 :
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le26/12/2024 par M. CAILLIEZ Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Michel Cailliez dontl'établissement principal est situé au 330 route de Canenx 40090 Lucbardez-et-Bargues et enregistré sousle N° SAP 511496317 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Réparation autres biens personnels et domestiques CAILLIEZ Michel 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex1 3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Réparation autres biens personnels et domestiques CAILLIEZ Michel 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne Betz Téléphonie Services
M. BETZ Denis
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Betz Téléphonie Services M. BETZ Denis 26
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983565052SIRET N° 98356505200013La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BTS Betz Téléphonie Services, 277 route deHardette 40180 Clermont, le 15/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le15/01/2025 par M. BETZ Denis en qualité de dirigeant, pour l'organisme BTS Betz Téléphonie Servicesdont l'établissement principal est situé au 277 route de Hardette 40180 Clermont et enregistré sous leN° SAP 983565052 pour l'activité suivante :* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Betz Téléphonie Services M. BETZ Denis 27
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Betz Téléphonie Services M. BETZ Denis 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne M. VALEILLE Laurent
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne M. VALEILLE Laurent 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 429799935SIRET N° 42979993500011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Entretien Espaces Verts, 1057 route Saint-Barthélémy 40390 Biaudos, le 17/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le17/01/2025 par M. VALEILLE Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Entretien Espaces Vertsdont l'établissement principal est situé au 1057 route Saint-Barthélémy 40390 Biaudos et enregistré sousle N° SAP 429799935 pour l'activité suivante :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne M. VALEILLE Laurent 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pple Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne M. VALEILLE Laurent 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne SYA Services Mme
SALAKO Youssira
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira 32
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 984297093SIRET N° 98429709300028La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demafide de déclaration déposée par l'organisme SYA SERVICES, 26 rue Gambetta 40800Aire-sur-l'Adour, le 16/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le16/01/2025 par Madame SALAKO Youssira en qualité de dirigeante, pour l'organisme SYA SERVICESdont l'établissement principal est situé au 26 rue Gambetta 40800 Aire-sur-l'Adour et enregistré sous leN° SAP 984297093 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03 février 2025Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0377
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 novembre 2024 présentée par l'EARL PALMI -
PLUS dont le siège d'exploitation est situé au 91 c hemin de Pierrot – 40320 LAURET relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,73 ha et 2 sa lles de gavage sur la commune de PIMBO et appartena nt à
Madame Charlène RALLEC,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PALMIPLUS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS 36
Article premier :
L'EARL PALMIPLUS dont le siège d'exploitation est s itué au 91 chemin de Pierrot – 40320 LAURET est aut ori-
sée à exploiter 0,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Charlène RALLEC PIMBO C 451 / 522 / 523 / 525 / 526 / 529 à
531 / 533 / 534 / 536 / 537 / 539
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00004
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0414
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 novembre 2024 présentée par la SCEA LES
DOUX dont le siège d'exploitation est situé au chem in des Bignes blanches – 40320 ARBOUCAVE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0, 20 ha (+ une salle de gavage de 1600 places) sur la commune
de SAMADET et appartenant à Monsieur Jean-Michel CANDAU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES DOUX au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX 39
Article premier :
La SCEA LES DOUX dont le siège d'exploitation est s itué au chemin des Bignes blanches – 40320 ARBOU -
CAVE est autorisée à exploiter 0,20 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel CANDAU SAMADET E 548
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00003
dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU
BIELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0416
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 8 novembre 2024 présentée par Monsieur Arnau d
LALANNE relative à son entrée au sein de la SCEA DU BIELLE dont le siège d'exploitation est situé au
2610 route de Tilh – 40360 POMAREZ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Arnaud LALANNE au titre de son installation est con forme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 42
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Arnaud LALANNE est autorisé à entrer au sein de la SCEA DU BIELLE dont le siège d'exploitation est
situé au 2610 route de Tilh – 40360 POMAREZ et qui met en valeur 78,94 ha de terres sur la commune de PO-
MAREZ et appartenant à Madame et Monsieur Geneviève et Pascal LALANNE,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00005
dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU
BIELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0416
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 8 novembre 2024 présentée par Madame Carine
LALANNE relative à son entrée au sein de la SCEA DU BIELLE dont le siège d'exploitation est situé au
2610 route de Tilh – 40360 POMAREZ,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Carine LALANNE au titre de son installation est con forme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 45
ARRÊTE
Article premier :
Madame Carine LALANNE est autorisée à entrer au sein de la SCEA DU BIELLE dont le siège d'exploitation est
situé au 2610 route de Tilh – 40360 POMAREZ et qui met en valeur 78,94 ha de terres sur la commune de PO-
MAREZ et appartenant à Madame et Monsieur Geneviève et Pascal LALANNE,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00014
AP 2025-38 définissant les mesures de protection
des intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 définissant les mesures de protection des
intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx 47
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrété DDTM/SNF n° 2025-38 définissant les mesures nécessaires à la protection desintérêts du classement de la réserve naturelle nationale d'ArjuzanxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 3321 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx et notamment son article 3 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la convention fixant les modalités de délégation de gestion de la réserve naturellenationale d'Arjuzanx ;VU le document d'aménagement forestier de la forêt du domaine départementald'Arjuzanx ;VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanxen date du 6 janvier 2023 ;VU l'avis du comité consultatif du 14 mars 2024 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine(CSRPN-NA) en date du 31 janvier 2023 et celui du 26 septembre 2024 qui liste lesaméliorations à apporter aux protocoles de suivi et de lutte contre le visond'Amérique au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) d'Arjuzanx ;
CONSIDÉRANT la nécessité, dans l'attente de la rédaction du plan de gestion, deprendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour protéger les intérêts que leclassement en réserve naturelle nationale d'Arjuzanx a pour objet d'assurer ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intégrer les protocoles de suivi et de lutte contre levison d'Amérique proposés par le CSRPN-NA dans les mesures de gestion de la RNN,en faveur du vison d'Europe ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-38 définissant les mesures nécessaires à la protection des
intérêts du classement de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 332-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la convention fixant les modalités de délégation de gestion de la réserve naturelle
nationale d'Arjuzanx ;
VU le document d'aménagement forestier de la forêt du domaine départemental
d'Arjuzanx ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
en date du 6 janvier 2023 ;
VU l'avis du comité consultatif du 14 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine
(CSRPN-NA) en date du 31 janvier 2023 et celui du 26 septembre 2024 qui liste les
ameliorations à apporter aux protocoles de suivi et de lutte contre le vison
d'Amérique au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) d'Arjuzanx ;
CONSIDÉRANT la nécessité, dans l'attente de la rédaction du plan de gestion, de
prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour protéger les intérêts que le
classement en réserve naturelle nationale d'Arjuzanx a pour objet d'assurer ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intégrer les protocoles de suivi et de lutte contre le
vison d'Amérique proposés par le CSRPN-NA dans les mesures de gestion de la RNN,
en faveur du vison d'Europe ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 définissant les mesures de protection des
intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx 48
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes
ARRÊTE :
Article 1 - Dispositions généralesLes regles édictées par le présent arrété sont applicables sur l'ensemble des espacesclassés dans le périmètre de la réserve, sauf mentions contraires.
Article 2 - Règles relatives à la protection du patrimoine naturelL'introduction d'animaux domestiques est autorisée dans le cadre des actions misesen œuvre par le gestionnaire notamment sur les espaces prairiaux de la réservenaturelle d'Arjuzanx.La cueillette des baies et des champignons est autorisée sur les espaces et abordsdes cheminements figurant sur la carte figurant en annexe n°1 du présent arrété.Sont autorisés dans le périmètre de la réserve naturelle nationale :- les travaux d'arrachage des végétaux invasifs organisés par le gestionnaire ;- les opérations de régulation des sangliers organisées et réalisées par le gestionnaire,par tir à I'aff0t ou à I'approche, par piégeage ainsi qu'en battues à raison d'unmaximum de 12 battues selon une fréquence de 2 par mois d'octobre à mars inclus ;- des tirs à l'affût ou à l'approche, du piégeage supervisés par le gestionnaire, desragondins et des rats musqués.Les tirs sélectifs sont placés sous la responsabilité du président du syndicat mixte degestion des milieux naturels par délégation des droits de propriété. Ils sont réalisés,selon |a réglementation en vigueur sur les secteurs définis par le gestionnaire, par desagents de la réserve naturelle ayant suivi une formation de tir dispensée par l'officefrançais de la biodiversité. Les armes et les munitions doivent être adaptées àl'opération considérée et équipées si nécessaire, de dispositif permettant d'atténuerle bruit. Il est interdit aux personnes participant à ces opérations d'allumer du feu etde fumer en forét. Elles ne peuvent se servir que de bourres incombustibles. Il estétabli un compte-rendu semestriel du résultat de ces tirs qui sera envoyé à ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes en janvier et juillet.- le piégeage des visons d'Amérique, dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA)en faveur du Vison d'Europe 2021-2031. Ces actions sont supervisées par legestionnaire et accompagnées de mesures de suivi afin d'atteindre les objectifs fixésdans le dossier de présentation élaboré par la RNN d'Arjuzanx pour le comité desuivi des travaux (CST) du 19 septembre 2024. Le protocole est le suivant :+ utilisation de 12 radeaux flottants et des pièges photographiques avecrécolte des données sur l'efficacité du piégeage et de détection du Visond'Amérique par les radeaux (détectabilité des espèces, attractivité, taux decapturabilité par piège installé, impact du piégeage sur les espèces non-cibles) etanalyse de l'effet populationnel du piégeage (mise en place d'un pland'échantillonnage spatialisé avec une couverture appareils photos sur toute la RNN,si besoin en attirant les individus par appat) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes
ARRÊTE:
Article 1 - Dispositions générales
Les, règles édictées par le présent arrêté sont applicables sur l'ensemble des espaces
classés dans le périmètre de la réserve, sauf mentions contraires.
Article 2 - Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
L'introduction d'animaux domestiques est autorisée dans le cadre des actions mises
en œuvre par le gestionnaire notamment sur les espaces prairiaux de la réserve
naturelle d'Arjuzanx.
La cueillette des baies et des champignons est autorisée sur les espaces et abords
des cheminements figurant sur la carte figurant en annexe n°1 du présent arrêté.
Sont autorisés dans le périmètre de la réserve naturelle nationale :
- les travaux d'arrachage des végétaux invasifs organisés par le gestionnaire ;
- les opérations de régulation des sangliers organisées et réalisées par le gestionnaire,
par tir à l'affût ou à rapproche, par piégeage ainsi qu'en battues à raison d'un
maximum de 12 battues selon une fréquence de 2 par mois d'octobre à mars inclus ;
- des tirs à l'affût ou à rapproche, du piégeage supervisés par le gestionnaire, des
ragondins et des rats musqués.
Les tirs sélectifs sont placés sous la responsabilité du président du syndicat mixte de
gestion des milieux naturels par délégation des droits de propriété. Ils sont réalisés,
selon la réglementation en vigueur sur les secteurs définis par le gestionnaire, par des
agents de la réserve naturelle ayant suivi une formation de tir dispensée par l'office
français de la biodiversité. Les armes et les munitions doivent être adaptées à
l'opération considérée et équipées si nécessaire, de dispositif permettant d'atténuer
le bruit. Il est interdit aux personnes participant à ces opérations d'allumer du feu et
de fumer en forêt. Elles ne peuvent se servir que de bourres incombustibles. Il est
établi un compte-rendu semestriel du résultat de ces tirs qui sera envoyé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes en janvier et juillet.
- le piégeage des visons d'Amérique, dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA)
en faveur du Vison d'Europe 2021-2031. Ces actions sont supervisées par le
gestionnaire et accompagnées de mesures de suivi afin d'atteindre les objectifs fixés
dans le dossier de présentation élaboré par la RNN d'Arjuzanx pour le comité de
suivi des travaux (CST) du 19 septembre 2024. Le protocole est le suivant :
• utilisation de 12 radeaux flottants et des pièges photographiques avec
récolte des données sur l'efficacité du piégeage et de détection du Vison
d'Amérique par les radeaux (détectabilité des espèces, attractivité, taux de
capturabilité par piège installé, impact du piégeage sur les espèces non-cibles) et
analyse de l'effet populationnel du piégeage (mise en place d'un plan
d'échantillonnage spatialisé avec une couverture appareils photos sur toute la RNN,
si besoin en attirant les individus par appât) ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 définissant les mesures de protection des
intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx 49
La chasse est autorisée sur les secteurs de la carte figurant en annexe n°1 du présentarrété selon la réglementation en vigueur.La péche est autorisée sur le ruisseau Le Bez uniquement depuis la rive gauche ducours d'eau selon la réglementation en vigueur.Est autorisée dans le périmètre de la réserve naturelle nationale, l'utilisation par leSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels d'embarcations dans le cadre desinventaires et suivis scientifiques qu'il réalise ainsi que par des tiers lors d'animationspédagogiques organisées et encadrées par le Syndicat Mixte de Gestion des MilieuxNaturels.
Article 6 - Activités relevant d'autres réglementationsLes autorisations données dans cet arrêté ne concernent que les autorisations autitre de la réglementation réserves naturelles du code de l'environnement et ne lesexonèrent pas des démarches à effectuer au titre d'autres législations notammentpour les activités sportives au titre du code du sport.
Article 7 —- AbrogationL'arrété préfectoral SNF/2022/1513 du 14 mars 2023 définissant les mesuresnécessaires à la protection des intérêts du classement de la réserve naturellenationale d'Arjuzanx est abrogé.
Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, les agents du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à lapolice des réserves naturelles nationales sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan,le — 03 FEV. 2025La préféfi des LandesFra.gcase'rmfi\
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursicitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d''un recoursigracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionlécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de\réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
La chasse est autorisée sur les secteurs de la carte figurant en annexe n°1 du présent
arrêté selon la réglementation en vigueur.
La pêche est autorisée sur le ruisseau Le Bez uniquement depuis la rive gauche du
cours d'eau selon la réglementation en vigueur.
Est autorisée dans le périmètre de la réserve naturelle nationale, l'utilisation par le
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels d'embarcations dans le cadre des
inventaires et suivis scientifiques qu'il réalise ainsi que par des tiers lors d'animations
pédagogiques organisées et encadrées par le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux
Naturels.
Article 6 - Activités relevant d'autres réglementations
Les autorisations données dans cet arrêté ne concernent que les autorisations au
titre de la réglementation réserves naturelles du code de l'environnement et ne les
exonèrent pas des démarches à effectuer au titre d'autres législations notamment
pour les activités sportives au titre du code du sport.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral SNF/2022/1513 du 14 mars 2023 définissant les mesures
nécessaires à ta protection des intérêts du classement de la réserve naturelle
nationale d'Arjuzanx est abrogé.
Article 8 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, les agents du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police des réserves naturelles nationales sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 3 FEV. 2025
Laprtfè^ande.
Fraff?oisr^HERI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours l
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de|
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 définissant les mesures de protection des
intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx 50
+ organisation des campagnes de piégeage standardisées d'une durée fixede 10 jours afin de pouvoir comparer les campagnes de suivi (indice de capturestandardisé) et de maintenir une pression de capture forte sur la population ;
+ collaboration des experts du PNA vison et de l'OFB pour l'étude descadavres et du traitement des individus prélevés (destruction par tir) ;+ vérification systématique d'une éventuelle gestation ;+ valorisation de cette opération dans des études d'amélioration de laconnaissance du Vison d'Amérique et a minima une étude locale de suivi dudynamisme reproducteur de cette espèce invasive, voire de son spectre alimentaire.
Article 3 - Règles relatives aux travauxLes travaux courants ou d'entretien suivants sont autorisés :- entretien des lignes électriques ;- entretien des observatoires ;- entretien des chemins.Les autres travaux feront l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 4 — Reégles relatives aux activités pastorales, agricoles, forestières,industrielles et commercialesSont autorisés dans le périmètre de la réserve naturelle nationale :- les travaux de fauche et de broyage des espaces prairiaux et des bords de cheminsorganisés par le gestionnaire ;- les activités de pâturage écologique ayant pour objet le maintien des milieuxouverts ;- les activités forestières conformément au document d'aménagement applicablevisé en référence.Les autres travaux feront l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 5 - Règles relatives à la circulation, aux activités sportives et de loisir et auxautres usagesLa circulation des piétons est limitée aux espaces identifiées dans la carte figurant enannexe n°2 du présent arrêté nommée itinéraires et espaces ouverts au public.La circulation des cyclistes et des activités sportives est limitée sur les espacesidentifiés dans la carte figurant en annexe n°2 du présent arrêté.Les manifestations suivantes : randonnées pédestres, VTT, trail sont autorisées autitre du code de I'environnement après obtention des autorisations au titre du codedes sports.Sont autorisées dans le périmètre de la réserve naturelle nationale les opérationsd'inventaire et de suivi scientifique des habitats, de la faune, de la flore, de la fonge,du sol et de la géologie réalisées par le gestionnaire avec éventuellement le concoursde prestataires notamment le conservatoire botanique national sud-atlantique, lesassociations naturalistes et personnalités qualifiées. L'accés et la circulation despersonnes et des véhicules à moteur pour des études ou des recherches scientifiquessont autorisées.
• organisation des campagnes de piégeage standardisées d'une durée fixe
de lOjours afin de pouvoir comparer les campagnes de suivi (indice de capture
standardisé) et de maintenir une pression de capture forte sur la population ;
• collaboration des experts du PNA vison et de l'OFB pour l'étude des
cadavres et du traitement des individus prélevés (destruction par tir) ;
• verification systématique d'une éventuelle gestation ;
• valorisation de cette opération dans des études d'amélioration de la
connaissance du Vison d'Amérique et a minima une étude locale de suivi du
dynamisme reproducteur de cette espèce invasive, voire de son spectre alimentaire.
Article 3 - Règles relatives aux travaux
Les travaux courants ou d'entretien suivants sont autorisés :
- entretien des lignes électriques ;
- entretien des observatoires ;
- entretien des chemins.
Les autres travaux feront l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 4 - Règles relatives aux activités pastorales, agricoles, forestières,
industrielles et commerciales
Sont autorisés dans le périmètre de la réserve naturelle nationale :
- les travaux de fauche et de broyage des espaces prairiaux et des bords de chemins
organisés par le gestionnaire ;
- les activités de pâturage écologique ayant pour objet le maintien des milieux
ouverts ;
- les activités forestières conformément au document d'aménagement applicable
visé en référence.
Les autres travaux feront l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 5 - Règles relatives à la circulation, aux activités sportives et de loisir et aux
autres usages
La circulation des piétons est limitée aux espaces identifiées dans ta carte figurant en
annexe n°2 du présent arrêté nommée itinéraires et espaces ouverts au public.
La circulation des cyclistes et des activités sportives est limitée sur les espaces
identifies dans la carte figurant en annexe n°2 du présent arrêté.
Les manifestations suivantes : randonnées pédestres, VTT, trail sont autorisées au
titre du code de l'environnement après obtention des autorisations au titre du code
des sports.
Sont autorisées dans le périmètre de la réserve naturelle nationale les opérations
d'inventaire et de suivi scientifique des habitats, de la faune, de la flore, de la fonge,
du sol et de la géologie réalisées par le gestionnaire avec éventuellement le concours
de prestataires notamment le conservatoire botanique national sud-atlantique, les
associations naturalistes et personnalités qualifiées. L'accès et la circulation des
personnes et des véhicules à moteur pour des études ou des recherches scientifiques
sont autorisées.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 définissant les mesures de protection des
intérêts du classement de la RNN d'Arjuzanx 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-04-00005
DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER
AUX CULTURES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES
52
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
1) LISTE DES ESTIMATEURS :
- M. DARRIMAJOU Thierry
- M. PASCOUAU François
- M. DUCAUD Olivier
- M. GRAFFAN Stéphane
- M. NAPIAS Thomas
- M. QUENOUILLE Timothé
2) FIXATION DES DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES :
- Maïs semence : 30 novembre,
- Autres cultures : 30 novembre.
3) FIXATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION DES DÉGÂTS SUR VIGNES ET MAÏS :
- Vigne : un constat provisoire concernant le prélèvement des bourgeons par des
chevreuils ne doit pas être établi au-delà du stade 4-6 feuilles étalées (stade F de
BAGGIOLINI). Le constat définitif aura lieu 8 jours ouvrés avant la récolte
(procédure habituelle).
- Maïs : Ne seront pas pris en compte les dégâts (de sangliers) sur semis au-delà du
stade 7-8 feuilles du maïs (conso, doux, semence et autre maïs) et après toute
intervention sur le sol dans l'interligne (passage de l'azote ammoniacal enfoui dans
le sol ou binage ou buttage de l'interligne) qui ne permettrait plus d'identifier
l'origine des dégâts.
- Dans le cas du maïs biologique, les dégâts sur semis devront être expertisés avant le
premier binage ou entre chaque binage pour des dégâts répétitifs.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES
53
4) FIXATION DU PRIX DES DENRÉES :
 Perte de récolte des prairies : (barèmes CNI du 13 septembre 2024)
PRIX EN EUROS Prix fixé en
CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
FOIN 10,11 € 12,35 € 11,23 €
 Maïs Grain, Maïs Ensilage, Tournesol : (barèmes CNI du 29 novembre 2024)
PRIX DU QUINTAL EN
EUROS
Prix fixé en
CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Maïs grain 12,30 € 14,70 € 13,41 €
Maïs ensilage 3,50 € 4,50 € 4,00 €
Tournesol 42,50 € 44,90 € 43,70 €
Betterave à sucre Pas de barème national, fixation du barème
localement par les CDCFS des
départements concernésSorgho à grain
Les prix du maïs ensilage s'entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans
le champ).
- pour les cultures soumis à barèmes de la CNI, validation du prix moyen sauf pour le
prix du maïs grain pour lequel est retenu un prix médian calculé sur la base du prix
maximum auquel sont déduits les frais de transport qui sont chiffrés à 6€ la tonne pour
100 km parcourus en retenant comme distance la moyenne du transport entre Mont-
de-Marsan/Verdon et Mont-de-Marsan/ Bayonne, soit 148 km).
L'application de ce calcul aux montants votés par la CNI donnera un prix de 15,42 €
(16,30 € - 0,88 de frais de transport).
- pour cultures sous contrat, le prix au contrat (voir détail par culture ci-après)
 Maïs semence, maïs semence de base, maïs doux, maïs doux semence et maïs doux
bio, maïs waxy, maïs waxypro, maïs essai, tournesol semence, triticale semence :
La FDCL propose l'indemnisation au contrat, selon factures d'apports et toute
autre pièce nécessaire au paiement du dossier et qui doivent être intégralement
communiquées à la FDCL en cas de déclaration de dégâts.
 Autres cultures (prix maisons de production au quintal) :
CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Soja 47,00 € - Maïsadour
45,00 € et 46,50 € - Chambre Agri
Soja bio 80,00 à 85,00 € - Maïsadour
72,50 et 80,00 € - Chambre Agri
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES
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CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Carottes Selon contrat et factures de vente du
réclamant
Pommes de terre Selon contrat et factures de vente du
réclamant
Asperges Selon contrat et factures de vente du
réclamant
Haricots Verts Selon contrat et factures de vente du
réclamant
 Vignes : A.O.C. IGP, VSIG : prix cave de la cave de GEAUNE
Prix à l'hectolitre
Prix moyen
Rendement
Maximum
Autorisé
Taux de
conversi
on
AOC Prix au
kilo
Blanc Environ 110 (variable selon
cépage) 68 134,5
Rouge Environ 114 (variable selon
cépage) 63 133,5
Rosé Environ 108 (variable selon
cépage) 68 133,5
IGP(vin de
pays)
Blanc
Rouge
Rosé
VSIG (vin de
table)
Blanc Environ 90 (variable selon cépage) 120 134,5
Rouge Environ 81 (variable selon cépage) 120 133,5
Rosé Environ 81 (variable selon cépage) 120 133,5

Plants de vignes : suivant factures d'achat de l'exploitant en cas de replantation
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2025-01-27-00006
Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 27 01 25
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - Délégation de signature - CP MONT DE
MARSAN - 27 01 25 56
E 3 DirectionMINISTERE . DirectiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL_z'bertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de Marsan A Mont de Marsan, le 27 Janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 a R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 4 juillet 2022.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame EMMANUELLE ANIDO-FABAS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABDEL-AZIZSOULTANE-GASSIME, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LACHEFFE D'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - Délégation de signature - CP MONT DE
MARSAN - 27 01 25 57
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEF DE DETENTION au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENOIT DESTOUET,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JIMMY GELOTO,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - Délégation de signature - CP MONT DE
MARSAN - 27 01 25 58
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe JEAN,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAGALI LAMBERT,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOANNA LE COZ,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-PAUL MATIAS,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILLAUME MICHEL,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-KING, OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CELINE SIMART,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégalion permanenle de signalure est donnée à Madame AURELIE THIBAULT,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, BRIGADIERE-CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GREGORY CONTANT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article _ 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUERQOUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIERE-CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONTDE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OLIVIER VITRY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.ablissement,PREMPAIN
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Préfecture des Landes
40-2025-01-28-00004
AP portant renouvellement habilitation de
l'analyse d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE
Préfecture des Landes - 40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SARL NOUVEAU
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-41portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-33 du 28 janvier 2020 portant habilitationà réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code du commerce,à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 19 janvier 2025, formulée par la SARL NOUVEAUTERRITOIRE, sise 9 place de la préfecture à ARRAS (62000), représentée par M.Sébastien DELATTRE son gérant ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SARL NOUVEAU
TERRITOIRE 76
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-33 du 28 janvier 2020 est abrogé.Article 2 - La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la préfecture à ARRAS(62000), représentée par M. Sébastien DELATTRE son gérant, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :< M. Sébastien DELATTRE,» Mme Laure LEBLOND.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-22-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. 'Mont-de-Marsan,le 2 8 JAN. 2025
téphanie MONTEUIL
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TERRITOIRE 77
'Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-01-28-00003
AP portant renouvellement habilitation de
l'analyse d'impact SAS SAD MARKETING
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-40portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS SAD MARKETING
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd''exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-28 du 28 janvier 2020 portant habilitationà réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce,à la SAS SAD MARKETING ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 5 septembre 2024, formulée par la SAS SAD MARKETING,sise 26, rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), représentée par M.Benjamin AYNES son directeur ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-28 du 28 janvier 2020 est abrogé.Article 2- La SAS SAD MARKETING, sise 26, rue Jacques Prévert à VILLENEUVED'ASCQ (59650), représentée par M. Benjamin AYNES son directeur, est habilitéepour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du codede commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Benjamin AYNES,< M. Christophe NEPPEL.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-17-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. ;Mont-de-Marsan, le 2 8 JAN, 2025Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
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Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-02-03-00006
AP SGCD 2025-02 délégation de signature
ordonnancement secondaire
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-02donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de I'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics. |En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.1/5
Préfecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02 délégation de signature ordonnancement secondaire 84
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la péche, le BOP 217 ; |- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134 ;- Au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155 ;-Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chefde pôle finances. '
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- pour le BOP 348- par Madame Violaine FOUGERON adjointe au chef de pôle finances.- pour le BOP 349 :- par Madame Violaine FOUGERON adjointe au chef de pôle finances.- pour le CAS 723 :(immobilier propriété de I'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôleimmobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame ViolaineFOUGERON, adjointe au chef de pôle finances.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de I'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée àMadame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépensesrelatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou a Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.
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En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l''arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matiére d'ordonnancementsecondaire.-Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354).- Monsieur Lilian FABRE, directeur de la citoyenneté et de I'immigration, dans la limitede 2000 € par opération ( BOP 232).- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354). 4/5
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- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ). | ,- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération. '- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de2 000€ par opération. |- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354. '- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2000€ par opération sur le BOP 354ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-01 du 10 janvier 2025 portant délégation designature en matière d''ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé à compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des LandesMont-de-Marsan, le 03 FEV. 2025
La préfète,rnFrançoise TAHERI
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture des Landes
40-2025-02-03-00015
AP SGCD 2025-03 subdélégation de M
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrêté n° SGCD 2025-03pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique ; |Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI préfète des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux" missions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1°" juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ; 1/3
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Vu l'arrété préfectoral n° 2025-02 du 03 février 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de I'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1" juillet 2024 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1*juillet 2024, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, dlrectrlœ adjointe dusecrétariat général commun départemental. |ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1*" juillet 2024 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pour- l'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophle VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 : ... Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnee à :- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle ;- Mme Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances.ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à : :- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERI
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Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée à : |- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéeâ.
- Mme Violaine FOUGERON- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERIARTICLE 6 : L'arrété 2024-15 en date du 29 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 février 2025Le directeyr du segrétariat généralcommun départemental des Landes
eDE
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Sous-Préfecture de Dax
40-2025-01-27-00008
250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 94
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété BITC n° 2024 - 258modifiant l'àrrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifiéportant création de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
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des établissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDESLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 ;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.133-1 à R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives àcaractère consultatif;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ; 'l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifié portant créationde la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES ;l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;Considérant que la composition de la CSS des établissements MLPC International deLESGOR et RION-DES-LANDES doit être renouvelée pour une durée de 5 ans.Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifié portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES est modifié commesuit :
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Collège « Administrations de I'Etat »- le Préfet des Landes ou son représentant, président de la commission,-le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Landes ou sonreprésentant,-la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou sonreprésentant,-le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes ou sonreprésentant,- le Délégué départemental des Landes de l'agence régionale de la santé ou sonreprésentant,-le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laNouvelle-Aquitaine ou son représentant,Collège « collectivités locales »-le Maire de Rion des Landes ou son représentant,- le Maire de Lesgor ou son représentant,Collège « exploitants »- Mr Laurent LE MIGNON MLPC, Directeur Général,- Mme Audrey LAROCHE MLPC, Responsable QHSEI,- Mr Pascal VILATON MLPC, Responsable fabrication Lesgor,- Mr Eric RAPONI MLPC , Responsable fabrication Rion des Landes,Collège « riverains »- Mr Christophe LOSTALAN, Riverain- M. George CINGAL, Président de la SEPANSO Landes,Collège « salariés »- Mr Laurent GENDREAU MLPC, Secrétaire CSE, Rion-des-Landes,- Mr Michel VOYER MLPC , Secrétaire CSSCT, Lesgor - Rion-des-Landes,- Mr Patrick POIRIER MLPC, Membre CSSCT, Lesgor - Rion-des-Landes,Le reste sans changement.Article 2 :L'article 5 de l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifié portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES est modifié commesuit :
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La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des colléges.
Article 3 : Mesures de publicitéCet arrêté sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendantun mois à la Mairie de Rion-des-Landes et de Lesgor et fera I'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes.Article 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de l'arrondissement deDax sont chargés de |'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsanle 3 7 JAN. 2895
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Landes ;- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux après du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article2 du présent arrêté ; |- soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenuede l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voieélectronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr/
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Sous-Préfecture de Dax
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250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2024 - 269modifiant I'arrété préfectoral n° PR/DRLP/2013 n°146 du 28 mars 2013 portant création dela commission de suivi de site des établissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON | 'et abrogeant |'arrété préfectoral n°2019-98 du 20 décembre 2019 portant renouvellementde la composition de la commission de suivi du site des établissements DRT/GRANEL deCASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERONLa préfète, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 etD. 125-29 à D. 125-34 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° PR/DRLP/2013 n°146 du 28 mars 2013 portant création de lacommission de suivi du site des établissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON modifié ;Vu larrété préfectoral n°2019-98 du 20 décembre 2019 portant renouvellement de la.composition de la commission de suivi de site des établissements DRT Castets - Vieille-'Saint-Girons-Lesperon ACTION PIN/ FIRMENICH ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;Considérant que la composition de la commission de suivi de site des établissements DRT /ACTION PIN / FIRMENICH doit être renouvelée pour une durée de 5 ans. -Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;ARRÊTE
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Article 1*" :L'arrété préfectoral n°2019-98 du 20 décembre 2019 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi du site des établissements DRT Castets - Vieille-Saint-Girons-Lesperon ACTION PIN/ FIRMENICH susvisé est abrogé.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°146 du 28 mars 2013 modifié portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON est modifiécomme suit :Collège « Administrations de l'Etat »-le Préfet des Landes ou son représentant, président de la commission,-le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Landes ou sonreprésentant,-la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou sonreprésentant, --le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes ou sonreprésentant,- le Délégué départemental des Landes de l'agence régionale de la santé ou sonreprésentant, |- le responsable de l'unité départementale des Landes de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant. 'Collège « élus des collectivités territoriales concernées »- le président du conseil départemental des Landes ou son représentant,- le président de la communauté de communes de Côte Landes Nature ou sonreprésentant, | |- le président de la communauté de communes du Pays Morcenais ou son représentant,-le Maire de Castets ou son représentant,- la Maire de Lesperon ou son représentant,- la Maire de Vielle-Saint-Girons ou son représentant.Collège « exploitants »- M. Joris DARRIEUMERLOU et/ou Mme Emmanuelle ALVAREZ pour DRT Castets,- M_. Cédric ISO ou Christophe MARSAN en suppléant pour DSM-Firmnich,- M. Guillaume EGELE et/ou Stéphane LOUBERE pour DRT Vielle Saint Girons,- M. Jérôme PLACE et/ou Mme Mathilde AUBRY pour DRT Lesperon,- Mme Sophie MOREAU et/ou Isabelle DULON pour Action Pin,- M. Laurent TAURINES et/ou Arnaud PIERRA pour Firmenich à Castets.
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Collège « salariés »- M. Thierry GALLEA et/ou M. Patrice GALLEA pour FO (DRT),- M.André DUGENEST et/ou M. Grégory LURON pour CFE-CG (DRT),- M. Cyril GRAUX et/ou M. Laurent DIONISIUS pour CGT (DRT),- M.Olivier LAMARQUE et/ou M. Mathieu BLANCO pour UNSA (DRT),- M. Alain DUBOURDIEU (Action Pin),- M.Franck RAPIN (Firmenich).Collège «riverains _ d'installations classées ou d'associations de protection del'environnement »- Mme Catherine FENIE — Vielle-Saint-Girons,- Mme Laurence MERLIN - Castets,- Mme Nicole LAFITTE — Castets,- M. Christian LAGOUEYTE - Lesperon,- M. Georges CINGAL, SEPANSO ou Mme LETACONOUX, association « les amis de laterre ». 'Le reste sans changement.Article 3:L'article 4 de l'arrété préfectoral PR/DRLP/2013 n°146 du 28 mars 2013 modifié portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON est modifiécomme suit :La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.Article 4 :Cet arrêté sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendantun mois à la Mairie de Castets, Lesperon et Vielle-Saint-Girons et fera |'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.Article 5 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des L_andes et le Sous-Préfet de l'arrondissement deDax sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsanle 2 7 14x 9arPour la Préfète et par délégation,la Secrétai
phanie MONTEUIL
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Landes ;- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux après du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article2 du présent arrêté ; |- soit à l''issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenuede l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voieélectronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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