TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-062
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-06-13-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (1 page) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (5 pages) Page 5
90-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U (2 pages) Page 11
90-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U
(2 pages) Page 14
2
DDFIP
90-2025-06-13-00001
Délégation de signature du responsable du
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
DDFIP - 90-2025-06-13-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DEL'ENREGISTREMENT DE BELFORT. 'Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement de BELFORT.Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexeIl et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16,Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiere de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :KNOEPFLIN ThierryJANOD VéroniqueArticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentsdes finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :NATALE LaurentBARBIER PierreArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duTERRITOIRE DE BELFORT.
A BELFORT, le 13 juin 2025Le comptable public, responsable duservice de la publicité foncière et del'enregistrement de BELFORT.Antoine BOYER
DDFIP - 90-2025-06-13-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 4
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-01-00001
arrêté portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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E N DIR EstPRÉFET ; ; DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleQE BELFORT des routes de l'EstEgalitéFraternité
ARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2024-11-25-00027 du 25/11/2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur AlainCHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Ésalité
FMtermté
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2024-11-25-00027 du 25/11/2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur Alain
CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direcdon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes -Est,, pour tous les domaines référencés sous l'ardcle 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégadon de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs atti-ibutions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes a acces réglementé, a certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X XSPMRJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X XBesançon 'Emmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrangoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisYannick SODOYER | Adjoint Chef x xDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District | x xNancy
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X X
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdicdon de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmèù-e des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1 |A2 |A3 |A4|A5 |A6 |A7 | AS |A9 l A10 l A11 | A12 l A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GExxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Emilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :G2 ;
C3 :
C4 :C5 :C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 } C5 | C6 j C7 | C8 j C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X x X X XSPMREmilien FROMONT Chef X X X X X XSPMR/BPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPMR/BPSUJean-François Chef SREI-FC x x X X x x x XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X
Emilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINsox
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opéraUons domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions reladves à la teaversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : ConvenUon d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisadon de circuladon pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1 |C2 |C3 l C4| C5 |C6 |C7|C8 |C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChefSPMRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chefxxxxxxxx
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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SREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X X X XBesanconEmmanuel Chef District Vitry- X X X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X X X XDistrict Vitry-le-FrançoisYannick SODOYER | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyD — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale) ;D2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de I'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de réglementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG x X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-05 du 1" octobre2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Christophe TEJEDO
CRUZ
SREI-FC
ChefSREX-GExxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentadon obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge adminisû-atif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINsoxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-05 du 1er octobre
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
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Fait à Nancy, le 1" juin 2025 Le Directeur Interdépaîtemental'des Routes Est,
J é?ôîîfiæ pc
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur Inter(lépa|tementar^es Routes Est,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arrêté portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SARLU EC&U
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U 11
ŒxPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEyaliteFraternite
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ; :VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VUIarrete préfectoral n° 90-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 portant habilitation de lasociëté ËC&U à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du code decommerce ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le9 mai 2025, par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARLU EC&U ;VU le dossier complet le 9 mai 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1°":La société EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES, esthabilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Territoirede Belfort. 1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U 12
ARTICLE 2:Uhabilitation visée à l'article 1% porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2025-53.Ce numéro devra figurer sur les analyses d'impact au méme titre aue la date et la signature del'auteur de ces analyses.ARTICLE 3:Madame Élodie CHOPLIN, gérante de la SARLU EC&U, est déclarée personne par laquelle serontréalisées ces analyses d'impact, ainsi que sous sa responsabilité :- Monsieur Noé GLAUX ;- Monsieur Thomas BLANDIN ;- Madame Angèle DUPIN ;- Monsieur Martin MADIOT.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE S :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 6 :L'arrété préfectoral n° 90-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 portant habilitation de lasociété EC&U à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé.ARTICLE 7 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 1 1 JUIN 2025Pour le préfet et pañdélégation,le sous-préfe secrétairîgénéral,
,}Ean-M rie WENDLING~
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
EC&U
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U 14
° ° ' . °. Direction de l'animationDU TERRITOIRE ' .... ADE BELFORT des pc?llthue.s _pu'bl_lquesinterministériellesEgalitéErateriité
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremigr alinéa de l''article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant habilitation de lasociété EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU la demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le9 mai 2025, par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARLU EC&U ;VU le dossier complet le 9 mai 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTE
La société EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES, esthabilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de commercepour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans le Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U 15
ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2025-25.Ce numéro devra figurer sur les certificats de conformité au méme titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Madame Élodie CHOPLIN, gérante de la SARLU EC&U, est déclarée personne par laquelle serontréalisés ces certificats de conformité, ainsi que sous sa responsabilité :- Monsieur Noé GLAUX ;- Monsieur Thomas BLANDIN ;- Madame Angèle DUPIN ;- Monsieur Martin MADIOT.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 5 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.ARTICLE 6 :L'arrété préfectoral n° 90-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant habilitation de la sociétéEC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce est abrogé.ARTICLE 7 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 1 | JUIN 2025Pour le préfet-et par délégation,le sous-préfetSecrétaire général,
Jean-Marié WENDLING
e
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
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certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U 16