CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-408
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-06-11-00012 - Convention de délégation de gestion des
crédits des programmes 166, 101, 348 et 349 de la cour d'appel de Rouen
par la cour de Caen (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-09-21-00002 - Arrêté du 21-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VERRAUX AURELIEN (2 pages) Page 10
14-2026-09-21-00003 - Arrêté du 31-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MEY SOPHANA (2 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple
de blainville sur Orne et des forces de sécurtié de l'Etat (7 pages) Page 16
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arrêté préfectoral de
dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement
"l'épicurien st patrice", sis 2 rue du marché à Bayeux du
vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre à 3 heures du matin (2 pages) Page 24
2
Cour d'appel de Caen
14-2026-06-11-00012
Convention de délégation de gestion des crédits
des programmes 166, 101, 348 et 349 de la cour
d'appel de Rouen par la cour de Caen
Cour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de délégation de gestion des crédits des programmes 166, 101, 348 et 349
de la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 3
Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraterurie
DELEGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DES
PROGRAMME 166 « justice judiciaire », 101 « Accés eu droit et a la justice », 348
«Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » et 349
«Fonds pour la transformation de l'action publique » DE LA COUR D'APPEL DE
ROUEN PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Entre la cour d'appel de ROUEN représentée par Madame. Nathalie BOURGEOIS-DE
RYCK, première présidente, et Madame Nathalie BECACHE, procureur général près
ladite cour, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Xavier PAVAGEAU, premier
président, et Monsieur Jean-Christophe MULLER, procureur général près ladite cour,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ; |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat,
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de la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 4
Vu le décret NOR JUSB25030170 en date du 17 février 2025 portant nomination de
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK aux fonctions de premiére présidente de la
Cour d'appel de ROUEN,
Vu le décret NOR JUSB2114243D en date du 23 mai 2021 portant nomination de
Madame Nathalie BECACHE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel
de ROUEN,
Vu le décret NOR JUSB2426345D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Xavier PAVAGEAU aux fonctions de premier président de la cour d'appel
de CAEN,
Vu le décret NOR JUSB2533689D en date du 30 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe MULLER aux fonctions de procureur général pres la
cour d'appel de CAEN,
lla été convenu ce qui suit :
Article 1°' : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre
2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées
et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant,
de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes
du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la
justice » pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable
(T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant. Le
délégataire se charge aussi des opérations financières liées aux programmes 348 et
349.
ll assure également, au nom, pour le compte et sous lé contrôle du délégant, la
gestion des opérations financières et comptables des recettes d'indus sur
rémunération du programme 166 « justice judiciaire » pour les crédits du titre 2 en
paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.
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La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique
d'ordonnateur secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et
l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l'outil
Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Le délégataire :
e après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d'indus sur
rémunération (titre 2 PSOP) ;
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
e réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes
de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers et les titres de
perception liés a la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
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de la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 6
e met en œuvre, en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne financier
au sein de sa structure ;
e procéde à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la
qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d'exécution
ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution,
de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concerne
l'activité d'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant
de répondre aux sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice
et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d'exécution et de
compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant
quant à l'état de l'uñ ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies
dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Ses services opéralionnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire
Chorus prévu à cet effet. |
ll archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
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de la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 7
Sur saisine du délégataire, il exerce un contrôle de légalité des titres à valider en
matière d'indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour
la validation de ces derniers.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il
veut mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour
valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans
délai. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la
délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant.
ty
Ca
Article 6 : Modification du document ~
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent
document, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant,
dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public
assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé le 1° janvier 2025 et prend effet ce
jour pour une durée d'un an. II est reconduit de manière tacite à l'issue de cette
durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous
réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des
responsables de programme et del'observation d'un délai de trois mois.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de délégation de gestion des crédits des programmes 166, 101, 348 et 349
de la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 8
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel
délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à CAEN, le 11 juin 2026.
Les délégants de gestion
La première présidente
de la cour d'appel de Rouen
D —
Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Nathalie BECACHE
Copies :
Les délégataires de gestion
P/Le premier président
de la cour d'appel de Caen empêché
=
Claire CHAUX
Le procureur général
près ladite cour
(PLL
Jean-Christophe MULLER
e Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante
e Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits
des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
e Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits
du titre 2 PSOP
e Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataire
e Responsables des programmes 166 et 101
Cour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de délégation de gestion des crédits des programmes 166, 101, 348 et 349
de la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-21-00002
Arrêté du 21-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VERRAUX AURELIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-21-00002 - Arrêté du 21-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VERRAUX AURELIEN 10
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/109720334
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 14 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Aurélien VERRAUX pour le compte de
l'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 24 rue du Crespley à COLLEVILLE MONTGOMERY (14880), numéro SIREN 109 720 334,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le
16 septembre 2026, présentée par M. Aurélien VERRAUX pour le compte de l'entreprise individuelle
VERRAUX AURELIEN qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN est déclarée pour la fourniture de services à
la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/109720334
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-21-00002 - Arrêté du 21-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VERRAUX AURELIEN 11
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ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 16 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-21-00002 - Arrêté du 21-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VERRAUX AURELIEN 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-21-00003
Arrêté du 31-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MEY SOPHANA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-21-00003 - Arrêté du 31-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MEY SOPHANA 13
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/109919951
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 15 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Sophana MEY pour le compte de l'entreprise
individuelle MEY SOPHANA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 931
boulevard des Belles Portes à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 109 919 951,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le
18 septembre 2026, présentée par Mme Sophana MEY pour le compte de l'entreprise individuelle MEY
SOPHANA qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle MEY SOPHANA est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/109919951
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-21-00003 - Arrêté du 31-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MEY SOPHANA 14
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ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle MEY SOPHANA a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 18 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MEY SOPHANA en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-21-00003 - Arrêté du 31-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MEY SOPHANA 15
Préfecture du Calvados
14-2026-02-09-00010
convention de coordination de la police
municiaple de blainville sur Orne et des forces de
sécurtié de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des
forces de sécurtié de l'Etat 16
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE BLAINVILLE SUR
ORNEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados
Et le maire de la commune de Blainville-sur-Orne.
Pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements
après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale représentés par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados.
Article 1*Doctrine d'emploi et état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
1° Prévention auprès des jeunes exposés à la délinquance2° Prévention des violences scolaires
3° Sécurité routière
4° Lutte contre les pollutions et nuisances
5° Lutte contre les violences intrafamiliales et celles faites aux femmes6° Protection des personnes
âgées vulnérables
7° Lutte contre les incivilités
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des
forces de sécurtié de l'Etat 17
TITRE 1°: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I": Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des batiments communaux.
Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractions
aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble du
territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des
habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes
parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants.
Article 2 bis
A titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors des
limites territoriales de la commune, équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessités
impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police
municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ou
dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).
Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et le
code de la sécurité intérieure, à savoir :
-l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publics
mentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de
sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure
(CSL), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du
Calvados le permette expressément ;
-le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le
cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.S11-
27 du même code ;
-l'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur du
territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,
conformément à l'article 73 du code procédure pénale ;
-l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;
-le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
* école maternelle et primaire Colbert
* école maternelle et primaire Joliot Curie
* collège Langevin Wallon
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forces de sécurtié de l'Etat 18
Article 4
La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies et fétes organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
Judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les forces de sécurité de l'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de la police
municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions de surveillance sur l'ensemble du territoire
communal du lundi au vendredi, de 08H00 à 18H00. Ces horaires pourront être adaptés en fonction des
évènements cités à l'article 4.
Article 8 bis
Équipement et armement de la police municipale
Le service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés aux missions
définies à l'article 1°.
Il dispose d'un véhicule sérigraphie répondant aux exigences réglementaires.
Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de type
gilet pare-balles et de moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobile.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des
forces de sécurtié de l'Etat 19
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière en mairie une fois
par trimestre.
Les réunions, auxquelles la police municipale sera conviée et se tenant hors du territoire de la
commune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la police
municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à
L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels
ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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forces de sécurtié de l'Etat 20
Article 14
Les communications 'entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions
définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet du Calvados et le maire de Blainville-sur-Orne conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Blainville-sur-Orne et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° du partage d' informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
et ou de mise a disposition ;
2° de l'information quotidienne et réciproque, par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique ; elles
veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
3° de la communication opérationnelle : par ligne téléphonique directe, envoi de courriels, prise de
contact aux bureaux des forces de sécurité de l'Etat. Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le
préfet ;
4° de la vidéo protection : conformément à l'article R. 253-3, alinéa II du code de sécurité intérieure,
les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie
publique, ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et
de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure, les données à caractère
personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuvent
être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve express de fournir une
réquisition judiciaire, les personnes suivantes :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et
de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
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forces de sécurtié de l'Etat 21
Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer les
images issues de la vidéoprotection. Ils devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegarde
externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers, interventions diverses sur réquisitions
d'administrés) ;
6° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
7° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances (opérations tranquillité vacances).
8° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre (organisation et mise en place des dispositifs lors des différentes festivités et
cérémonies, mentionnées à l'article 4).
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations (formation au maniement des armes, code de la route notamment) au
profit de la police municipale. Le prêt éventuel de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre nationale de la fonction publique
territoriale (C.N.F.P.T.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre
entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Blainville-sur-Orne et le
préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
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forces de sécurtié de l'Etat 22
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec |' Association des maires de France.
Fait en quatre exemplaires à Blainville sur Orne, le _ û FEV. cues
Le maire de Blainville sur Orne Le préfet du Calvados
Pour le
Le procureur de la République Le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados
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forces de sécurtié de l'Etat 23
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-09-22-00001
SPBX-26-19-DB - Arrêté préfectoral de dérogation
aux heures de fermeture
de l'établissement "l'épicurien st patrice", sis 2
rue du marché à Bayeux du vendredi 9 octobre
au samedi 10 octobre à 3 heures du matin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement "l'épicurien st patrice", sis 2 rue du marché à Bayeux du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre à 3 heures du
matin
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PREFET
DU CALVADOS
Byatt Sous-préfecture
= de l'arrondissement de Bayeux
SPBX-26-19-DB - ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETURE
de l'Établisssement "L'EPICURIEN ST PATRICE", sis 2 rue du marché a BAYEUX
du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre a 3 heures du matin
Le Préfet du Calvados
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIERE,
préfet du Calvados, a compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signataire à Monsieur Hervé DOUTEZ,
sous-préfet de Bayeux ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30;
Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés
permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de
l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons
et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;
Vu la demande formulée le 18 août 2026 par Monsieur Kévin FILLET, agissant en qualité de gérant de
l'établissement « L'ÉPICURIEN ST PATRICE », sis 2 rue du marché à BAYEUX, en vue d'obtenir
l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu'à 3 heures du matin le samedi 10 octobre 2026;
Vu l'avis favorable en date du 4 septembre 2026 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;
Vu l'avis favorable en date du 16 septembre 2026 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre
2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRETE
Article 1" - Monsieur Kévin FILLET, agissant en qualité de gérant de l'établissement
« L'ÉPICURIEN ST PATRICE », sis 2 rue du marché à BAYEUX, est autorisé à fermer son établissement à
3 heures du matin le samedi 10 octobre 2026.
Article 2 - Cette autorisation vaut du 9 octobre 2026 jusqu'au 10 octobre à 3 heures du matin.
Article 3 - Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à la
tranquillité publique, au repos du voisinage.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement "l'épicurien st patrice", sis 2 rue du marché à Bayeux du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre à 3 heures du
matin
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Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec les
_ valeurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998
relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à
titre habituel de la musique amplifiée.
Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,
Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le
99 10% | 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux,
Hervé DOUTEZ
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet
suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en
cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après
la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente
décision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision
explicite pour former un recours contentieux.
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement "l'épicurien st patrice", sis 2 rue du marché à Bayeux du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre à 3 heures du
matin
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