HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-073
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2026-03-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Arrens-Marsous (10 pages) Page 3
65-2026-03-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Ossen (8 pages) Page 14
65-2026-03-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Ourdis-Cotdoussan (8 pages) Page 23
65-2026-03-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Cauterets (8 pages) Page 32
65-2026-03-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Loucrup (6 pages) Page 41
65-2026-03-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Saint-Pastous (10 pages) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-02-27-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33)
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 59
65-2026-02-27-00002 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33)
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 62
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-02-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune
d'Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -2026.03 .02 - 00006"portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Arrens-MarsousLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Souslikoff le 30 juillet 2025 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous,quartier « Las Caous », parcelles 302B n° 853 et 854, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 16 septembre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 20 août 2025;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 08 décembre2025 ; !Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 30 octobre2025;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 18 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Arrens-Marsous, parcelles 302B n° 853 et 854, quartier « Las Caous », à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et dans l'avis du bureau des risques,joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recoursgracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et MmeSouslikoff, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
me?ere
Pou préfetet par délégation,La secrétai énérale
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Œ FAPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM ~ n° 9759
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 08/12/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
COMMISSION DES SITES DU 18/12/2025
Objet : ARRENS-MARSOUS — Grange foraine — Monsieur et Madame SouslikoffSituation :La grange de Madame et Monsieur Souslikoff se situe sur la commune d'Arrens-Marsous enmontant au col du Soulor. Trois kilomètres avant l'arrivée au col, au niveau de la grange « La-coste » tourner à droite sur un chemin de terre que l'on suit pendant 800 mètres et qui conduitau lieu-dit « quartier LAS CAOUS ».La grange est implantée sur le flanc exposé au sud du Val d'Azun en fond de vallée, elle se situeà une altitude de 1320 m. Il reste à ce jour 3 ruines de granges et deux en bon état de conserva-tionÀ ce jour, un chemin permet d'accéder à la grange avec un véhicule de tourisme de type SUV.Section B, parcelles n° 853, 854.Etat des lieux :Actuellement la grange est en état de ruine.La grange est construite en murs de pierres sèches locales, ses dimensions sont de 15.20x7.40m.À ce jour, les quatre murs et un pignon sont existants mais partiellement détruits. Les pierres né-cessaires à la reconstruction des murs tombés se trouvent sur place.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 69 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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Projet :La toiture sera réalisée en ardoises irrégulières posées au clou avec deux conduits de cheminéede couleur anthracite, le premier de petite dimension se trouvera vers le pignon du coin du ber-ger, le second sensiblement au centre accueillera le chauffage principal de type cuisinière àbois.La charpente sera réalisée de façon traditionnelle avec des bois issus des scieries environnantes.Les combles seront isolés dès la construction de la charpente afin de laisser cette dernière appa-rente.
La reconstruction sera confiée à des artisans spécialisés dans la restauration des granges fo-raines en utilisant les pierres sur place et les matériaux tels que la chaux grasse.Le mur côté Sud est humide, un drainage le long du mur sera réalisé afin de réduire les infiltra-tions.Le pignon Ouest recevra une seule menuiserie en bois à deux vantaux, l'accès fenil. Le pignonOuest existant sera démonté puis reconstruit et jointé à la chaux grasse.Le pignon Est sera composé d'une porte d'entrée en bois avec encadrement chêne ou châtai-gnier au rez-de-chaussée et d'une fenêtre à deux vantaux avec encadrements bois à l'étage. Lepignon Est sera construits en pierre et jointé à la chaux grasse.La façade nord recevra trois petites fenêtres 60x70 avec encadrements bois.La façade Sud sera composée d'une porte-fenêtre en bois à deux vantaux ouvrants à la françaiseet de trois ouvertures identiques de dimensions 60x70 en bois avec encadrements bois.Les menuiseries seront en châtaignier ou équivalent.Des volets en sapin amovibles habilleront toutes les ouvertures.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue, nous réaliserons une fondation intérieure, puis ilsera recouvert par des carreaux en terre cuite et du plancher en châtaignier ou équivalent posésur lambourdes. À l'intérieur, un sas sera réalisé comprenant une porte et des parties vitréesfixées sur châssis bois. À droite se trouvera le coin du berger avec une cheminée et un sol réali-sé avec des dalles de pierre.Le plancher de l'étage reposera sur 7 ou 8 poutres soutenant la toiture et la charpente. Il seraréalisé avec des chevrons et du plancher en sapin.Une échelle meunière ou un escalier bois permettra l'accès au fenil depuis le rez-de-chaussée.Il n'y a pas d'alimentation publique en eau et en électricité.La grange n'est pas alimentée en eau, il existe un abreuvoir à proximité alimenté par un captage(eau non potable). L'eau destinée à la consommation sera acheminée par des bidons.Concernant l'électricité la grange sera alimentée par des panneaux photovoltaïques.Des toilettes sèches seront installées.Le leyté en contrebas sera nettoyé et remis en valeur en vue de l'utiliser pour la conservation dedenrées appropriées si besoin. L'abreuvoir à construire et les murs à proximité de la grange se-ront réalisés en pierre et jointés à la chaux. Les abords de l'affluent du ruisseau des barats se-ront nettoyés, déboisés et protégés du piétinement des vaches.Les prairies seront maintenues sans clôtures et mises à disposition d'un agriculteur.Les arbres plantés artificiellement et dont l'essence n'est pas originaire de la vallée seront arra-chés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles a pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- La charpente sera réalisée suivant les techniques traditionnelles afin de supporter lepoids de la couverture.- Deux conduits en inox noir mat seront installés.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils serontréalisés au mortier de chaux.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera éga-lement démontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTal. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 33 3/3
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalité .Fraternité Tarbes, le 3 { OCT. 2025
Service environnement, Le directeur départemental desrisques, eau et forêt TerritoiresBureau risques naturels àAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune d'Arrens-MarsousGrange foraine - M. SouslikoffRéf. : MAP/CFVos réf. : Votre lettre reçue le 16/09/2025, affaire suivie par Xavier GraciaPJ : Votre dossier en retour
Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de laréhabilitation d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section 302B n°853 et 854, jevous informe des éléments suivants :> Le projet se situe en partie en zone multirisque rouge X1 et en partie en zone bleue, soumiseau risque de glissement de terrain moyen ou faible (G2 ou G3), du Plan de prévention desrisques de la commune d'Arrens-Marsous modifié le 23/12/2016;
> Consulté, le service du RTM a fait une visite sur site et précise que :- la grange (parcelle B854) et une partie des terrains se situent dans une zone soumise al'aléa fort de glissement de terrain, définie dans la carte des aléas par des « instabilitéssituées aux abords des principaux torrents, provoqués par une incision importante dans desformations géologiques tendres et le sapement des pieds de berge » ;* une partie des terrains du projet se trouve en zone G2 (glissement de terrain moyen) avecdes « terrains constitués de formations géologiques (majoritairement pélites et moraines)sensibles aux mouvements de sol, de pente modérée a forte, et présentant localement dessorties d'eau. Sur le terrain de nombreux indices de fluages sont visibles : fissures sur les
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habitations et la chaussée, désordres sur la végétation, zones d'arrachement localisées,morphologie en gradin dans les zones déboisées » ;la dernière partie des terrains du projet se trouve en zone G3 (glissement de terrain faible)avec des « terrains sensibles aux mouvements de sols (pélites et moraines) situés sur despentes modérées à faibles, pouvant localement présenter des traces de fluages lent » ;la base de données RTM recense une quinzaine d'évènements de type glissement deterrain sur le territoire communal. Environ un tiers des évènements a eu lieu sur des sitesayant des caractéristiques physiques similaires à la zone de projet ;le dernier évènement connu sur la commune, en date du 21/05/2024, est un glissement deterrain à moins de 500 m de la zone du projet, initié à la suite d'un cumul important deprécipitation et concomitamment (la veille) à un séisme de magnitude 4,7 La niched'arrachement s'est développée sur la partie inférieure de la RD918: l'accès au Col duSoulor a été fermé avant la réalisation des travaux et les matériaux mobilisés lors del'évènement ont dégradé les pairies aval ;Le terrain environnant la grange comporte de nombreux indices d'anciens évènements :terrains moutonnés avec des ruptures de pente, plusieurs sorties d'eau ;la grange est sur un replat topographique ;Toutefois, la visite sur site n'a pas mis en évidence des indices récents d'une quelconqueactivité et l'état dégradé de la grange ne semble pas être en lien avec un éventuelévènement de type glissement de terrain (pas d'indices de fissure sur les structures encoreen place, pas d'indice d'érosion).
FAST
En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande de réhabilitation de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Une étude géotechnique préalable définira les conditions particulières permettantd'adapter le projet au site (implantation précise incluant les abords, niveau defondation, renforcements de la structure pour résister aux efforts définis par l'étude,drainage et maîtrise des écoulements...) ;v La structure et les fondations des bâtiments seront adaptées pour résister aux effortsdéfinis par l'étude ;
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v Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetées dansdes réseaux ou des exutoires capables de les recevoir sans aggraver les risques demouvements de terrain ou en créer de nouveaux;v Les accès, aménagements, réseaux, et tout terrassement seront conçus pour minimiserleur sensibilité aux mouvements de terrain et ne pas-les aggraver .Le Bureau des risques naturels précise, qu'en cas qu'en cas de sinistre sur la grange par unévènement de glissement de terrain, le règlement de PPR interdit toute reconstruction.Par ailleurs, la commune d'Arrens-Marsous est classée réglementairement en zone de sismicité4 (moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,
Vintiws. ¥V Wee "Lon Ruma
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-02-00008
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Ossen
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n 6 5. 2026- 03 - 02 -0000portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'OssenLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Wolf et M. Viruelle le 18 août 2025 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Ossen, parcelles B n°357, 358 et 359, lieu-dit « Layet » pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 16 septembre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 26 août 2025;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 08 décembre2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 09 octobre2025;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 18 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Ossen, parcelles n° B n° 357 358 et 359, lieu-dit « Layet » à usage d'accueilsaisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine et dans l'avis du bureau des risques, jointsau présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recoursgracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire d'Ossen sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme Wolf et M. Viruelle,pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
9 ar 2026Fait à Tarbes, le -
Pour le préfet et par délégation.La secréta en. e |Emelite BARRIERE
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PREFÀ REGION Direction régionaleOCCITANIE des affaires culturellesLibertéEgatitéFraternité
Tarbes, le 08/12/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Pyrénées Tél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9761COMMISSION DES SITES DU 18/12/2025
Objet : OSSEN — Grange foraine — Mr Viruelle et Mme WolfSituation :La grange de Madame Wolf et de Monsieur Viruelle se situe sur la commune d'Ossen au lieu-dit« LAYET » à 648m d'altitude.La commune est implantée a 8km au Sud de Lourdes en direction de la vallée de Batsurguére aupied Nord du massif du Pibeste. |La grange est accessible par le chemin de Baouson chemin carrossable, puis par un chemin deterre d'une vingtaine de mètres carrossable dans de bonnes conditions météo.Section B, parcelles n° 357, 358, 359.État des lieux :La couverture est en tôles ondulées qui ont partiellement rouillé avec le temps. C'est une toituredeux pans à 102% de pente ans coyaux avec deux quarts de croupe.La charpente est de conception classique en chevrons porteurs. Les éléments porteurs sont forte-ment dégradés, il y a un flambement important sur le pan Sud-Est. La volige n'est plus présentepartout et très dégradée.Les murs extérieurs sont en pierres maçonnées appareillées et liées avec un mortier de terre.Épaisseur des murs 60cm, ils sont en bon état de conservation malgré quelques fissures.Le pignon Sud-Ouest n'a aucune ouverture,Le pignon Nord-est est composé d'une petite ouverture avec encadrements bois et barreaux boisau rez-de-chaussée et d'une ouverture avec deux contrevents en bois à l'étage.La façade Sud-Est comporte une porte d'entrée à un vantail en bois au centre puis deux fenêtresde chaque côté avec des barreaux bois et des volets intérieurs.La façade Nord-Ouest est partiellement enterrée et ne possède aucune ouverture.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.cuiture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 173
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Le sol intérieur est recouvert de plusieurs couches de fumier séché, on y trouve ensuite de laterre battue.Les poutres porteuses du solivage sont en bon état de conservation. Il n'y a plus de plancher dufenil.À ce jour, la grange n'est pas desservie par le réseau électrique, ni par le réseau d'eau mais il ya la présence d'une source d'eau non potable sur le terrain.
Projet :La couverture sera refaite en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur vo-ligeage bois, le faitage sera à lignolet. Un conduit de fumée (central et près du faïtage) pour lechauffage principal (poêle à bois) sera installé, il sera de type carré 30/30 en inox noir mat.La charpente sera refaite à l'identique avec des sections nécessaires pour supporter le poids desardoises.Les murs extérieurs seront consolidés, les fissures réparées avec un mortier de chaux de façon àlaisser les pierres apparentes.Le pignon Sud-Ouest restera identique à l'existant. Il sera pratiqué une gestion des eaux plu-viales et d'infiltrations afin d'éviter toute infiltration dans la grange par le mur enterré.Sur le pignon Nord-Est, suppression des volets extérieurs. Encadrements en bois brut. Posed'une menuiserie bois avec partie basse fixe à deux vantaux avec petits bois et volets intérieurs.Sur la façade Sud-Est, conservation des ouvertures existantes. Pose de deux fenêtres bois à deuxvantaux avec carreaux à petits bois et volets rabattables à l'intérieur.Sur la façade Nord-Ouest, percement d'un boucail latéral de 160x200 pour éclairer et ventilerles combles. Encadrement en bois brut, pose d'une porte en bois à deux vantaux avec soubasse-ment plein et partie haute vitrée avec petits bois et volets rabattables à l'intérieur.À l'intérieur, le fumier durci devra être enlevé pour récupérer de la hauteur sous le plancher dufenil. Mettre le sol à niveau et tasser la terre.Au rez-de-chaussée, un blocage de pierres permettra la pose de lambourdes qui recevront unparquet en boisÀ l'intérieur. sera apposé sur les murs en pierres un enduit à la chaux.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine et des we (toilettessèches).Une trémie sera réalisée pour permettre le passage de l'escalier en bois.Des cloisons en ossature bois seront installées.Le solivage du fenil sera conçu en bois avec conservation des porteurs.L'étage sera composé d'un dortoir avec vide sur séjour et d'une salle d'eau.La grange sera alimentée en électricité par une unité solaire mobile de dimension modeste (re-morque 1.40x1.50), elle sera déployée lors des séjours. Elle sera stockée à l'intérieur de lagrange.La grange ménagère sera alimentée par le captage. L'eau potable sera amenée à la grange enbouteilles ou jerricanes.Après étude hydro-pédologique, une installation du dispositif d'assainissement individuel selonles préconisations du SPANC est prévue. Bac à graisse de 5001 et 15mde tranchées d'épandage.Mise en place de toilettes sèches.Conservation de l'état enherbé du pourtour immédiat de la grange.La prairie sera entretenue par le pacage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 213
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- La charpente sera renforcée suivant les techniques traditionnelles « chevrons formantfermes » afin de supporter le poids de la couverture.- Les jouées du boucail seront revêtues d'un essentage d'ardoise cloué sur voligeagebois.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). |- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Le panneau photovoltaïque sera posé au sol et amovible. Le support sera égalementdémontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbé.
Pour le Eéfet et par délégatipn,le chef de l'unit@ départementale dæl'architecturedu patrigoine,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www, culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalité bes. | de ieFraternité T - anorrater, arbes, le f g DE: J rr va
Service environnement, Le directeur départemental desrisques, eau et forét TerritoiresBureau risques naturels aAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune d'OssenGrange foraine - Mme Wolf et M. ViruelleRéf, : MAP/CFVos réf. : Votre lettre du 01/09/2025, affaire suivie par Xavier GraciaP] : Votre dossier en retour
Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de laréhabilitation d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section B n° 357, 358 et 359, jevous informe des éléments suivants :> Il n'existe pas de plan de prévention des risques sur la commune ;> Il n'existe pas, à notre connaissance, d'étude spécifique ayant eu pour objet de déterminer lesrisques naturels dans ce secteur ;> Une visite sur le terrain, a permis d'identifier précise que :la grange est séparée en amont de l'Arrieu Long par un talus (coté façade Nord-Ouest dela grange) ;un des chemins d'accès passe au-dessus d'un talus côté façade Sud-Ouest de la grange ;le projet inclus le drainage en pied des 4 faces de la grange.En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande de réhabilitation de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :v Les talus seront entretenus dans le temps pour minimiser leur déstabilisation et leschutes d'arbre ;2 talus (en bleu et jaune) à entretenir
Mel utes-pyrenees.gouv.ir> R AC SSNIR TARBES- BP 1349 - 55013 TARBES
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v_ Les pieds de talus seront au besoin drainés ;v_ Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetées dans desréseaux ou des exutoires capables de les recevoir sans aggraver les risques demouvements de terrain ou en créer de nouveaux;v Les aménagements, réseaux, et tout terrassement seront conçus pour minimiser leursensibilité aux mouvements de terrain et ne pas les aggraver ;Par ailleurs, la commune d'Ossen est classée réglementairement en zone de sismicité 4(moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs a la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,La chef du BRN, '
Pascale Lasserrees
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Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune
d'Ourdis-Cotdoussan
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°6.5..2026.03 .02 -O000 qportant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Ourdis-CotdoussanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cassou le 20 octobre 2025 afin d'aménagerune grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Ourdis-Cotdoussan, parcelles An° 80, 82, 83 et 84, lieu-dit « Tou», pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 18 novembre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20 janvier2026;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 08 décembre2025;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Ourdis-Cotdoussan, parcelles A n° 80, 82, 83 et 84, lieu-dit « Tou », a usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et dans l'avis du bureau des risques,joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire d'Ourdis-Cotdoussan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Cassoupétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Émelin ARRIÈRE
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Œ æPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELiberté
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél, : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9764
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 20/01/2026
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
COMMISSION DES SITES DU 27/01/2026
Objet : OURDIS-COTDOUSSAN -— Grange foraine — Monsieur CassouSituation :La grange de Monsieur Cassou est située à l'écart du village à environ cing cents mètres duvillage d'Ourdis. Elle est implantée sur la partie plate d'un vallon et adossée à une buttenaturelle.L'accès véhicule est possible par un chemin rural carrossable. Une piste praticable permet parla suite de descendre dans le vallon et d'accéder à la propriété et la grange.Section À, parcelles n° 82, 83.État des lieux :La grange ancienne bergerie de 11.50x7.10 d'emprise au sol est en relativement bon état pourles maçonneries et la charpente.La charpente d'origine type fermettes est en état et recouverte de tôles en bac acier.Le pignon Est est composé d'une grande ouverture au rez-de-chaussée et un accès fenil àl'étage.Le pignon Ouest Nord ne comprend qu'une seule porte en bois au rez-de-chaussée.La façade Sud n'a aucune ouverture.La façade Nord est composée de deux ouvertures identiques.Les ouvertures actuelles ont, soit des encadrements en bois scellés à la maçonnerie de pierres,soit des tableaux en pierre maçonnés.Le sol intérieur est celui d'une ancienne étable en terre battue avec un dallage et une rigoled'évacuation délimitant la partie étable.Le plancher de l'étage est en bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 1/3
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Les menuiseries existantes sont des fermetures en planches assemblées ou des volets dont l'étatnécessite une restauration complète.À l'extérieur, un ancien abreuvoir, dont il subsiste quelques traces, est adossé au pignon Est ; unpoint d'eau (robinet) s'y trouve, alimentant la grange.
Projet :La grange sera rénovée sans modification de la volumétrie existante.La charpente sera conservée et consolidée dans les combles ; afin de la conserver apparente,l'isolation du toit sera réalisée par l'extérieur sous la couverture, au moyen de laine de bois etd'un complément d'isolation mince.La charpente conservée sera sablée et mise en valeur par la pose d'une volige bois neuve.La couverture en bac acier sera déposée et remplacée par une couverture en ardoises naturelles.Un petit outeau sera mis en place sur le versant Sud.Une souche de cheminée en inox noir mat sera mise en place sur le versant SudLes maçonneries seront rénovées ; un enduit à pierres vues sera réalisé sur les façades.Les maçonneries intérieures en pierres seront partiellement conservées et enduites à la chauxavec une finition à « pierres vues » au rez-de-chaussée et al étage ; certaines maconneriesseront isolées et doublées en planches ou en ouvrage de plâtrerie, les cloisons seront de mêmenature.Le pignon Est restera inchangé au niveau des ouvertures.Sur le pignon Ouest, une fenêtre de dimensions 0.80x1.10m intérieur cadre sera créée à l'étage.La façade Sud restera inchangée seul un outeau sera installé en toiture.La façade Nord restera inchangée au niveau des ouvertures.
Les menuiseries en mélèze seront de teinte naturelle, positionnées contre les cadres boisexistants ou créés.Des cadres bois (en chêne) quand il n'y en a pas, seront mis en place pour recevoir les nouvellesmenuiseries.Les portes seront réalisées avec un panneautage plein en partie basse et un vitrage avec petitsbois en partie haute. Selon leurs dimensions, les fenêtres auront ou pas leurs vitrages recoupéspar des petits bois.Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables.Un dallage sera réalisé au rez-de-chaussée avec une finition dallage imitation pierre ou terrecuite.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, d'un coin cuisine,d'une remise, une salle d'eau avec WC.Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.Un solivage (section 10x12cm) sera mis en place pour le plancher bois de l'étage.L'étage comportera une grande chambre et un palier/mezzanine.L'électricité sera fournie par des panneaux photovoltaïques à installer sur l'unité foncière sur lapartie haute de la butte contre laquelle la grange est adossée.L'alimentation en eau est issue d'une source captée sur la parcelle à usage unifamilial. L'eau desource n'est pas destinée à la consommation, elle sera utilisée pour les eaux ménagères.L'eau consommée sera uniquement de l'eau minérale du commerce amenée par lespropriétaires.Les eaux usées seront traitées et épurées par le biais d'un assainissement autonome suivant lesprescriptions de l'étude hydropédologique réalisée.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Les extérieurs proches seront maintenus et entretenus en l'état.Les clôtures, s'il en faut, seront réalisées en piquets bois d'acacia refendus avec grillage àmoutons à maille suffisamment large (15X20cm.)Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises.- Le mode d'isolation proposé pour la couverture « sarking » n'est pas accepté car ilimplique un décalage du plan des deux versants existants, de nature à transformer lavolumétrie existante. L'isolation se fera par l'intérieur.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels,les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à lachaux proscrit).- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Le dallage du rez-de-chaussée sera réalisé en pierre ou en terre cuite.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de la clôture grillagée des panneaux photovoltaïques devra être suffisammentlarge (15x20), sinon la clôture sera équipée de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalité b leFraternité Tarbes, lC w@ . are 9onsrMg DEC, 2025Service environnement, Le directeur départemental desrisques, eau et forét TerritoiresBureau risques naturels aAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune d'Ourdis-CotdoussanGrange foraine — M. Cassou Jean-NoëlRéf.: MAP/CFVos réf, : Votre lettre du 28/10/2025, affaire suivie par Xavier GraciaP] : Votre dossier en retourMonsieur,Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de laréhabilitation d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section A n°80, 82, 83 et 84, jevous informe des éléments suivants :> Il n'existe pas de plan de prévention des risques sur la commune de d'Ourdis-Cotdoussan ;> Le service du RTM qui a été consulté et a effectué une visite sur site précise que :v Les terrains sont assis sur des flynchs noirs ardoisiers et à proximité des matériaux issus dela moraine du stade de retrait sont présents. Ces formations géologiques peuvent générerdes glissements de terrain selon les contextes de pente ;v Lors d'évènements pluvieux intenses, les eaux de ruissellement vont suivre la topographie(dépression cf. ci-dessous). La grange est excentrée de la dépression mais en pied de talus,elle est donc que partiellement protégée ;Localisation des blocs isolés a
ceore 2
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v Les terrains n'ont pas d'indices d'activité érosive. Toutefois, la grange est exposée à unaléa faible de glissement de terrain du fait de la nature des matériaux des pentes destalus. Le glissement de terrain jouxtant la grange (cf. bloc jaune), s'il se manifestait pourraitcauser quelques dégâts légers sans porter préjudice structurel au bâtiment;v Les blocs isolés mis au jour par l'érosion pourraient être mis en mouvement du fait de lapente (30 à 40°). la probabilité d'atteinte de la grange est nulle car la pente s'infléchitavant la lisière arborée.En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande de réhabilitation de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Un système de gestion des eaux doit être mis en œuvre en amont de la grange pourconduire les écoulements de surface vers un exécutoire naturel ;v Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetées dans desréseaux ou des exutoires capables de les recevoir sans aggraver les risques demouvements de terrain ou en créer de nouveaux;v Les accès, aménagements, réseaux, et tout terrassement seront conçus pour minimiserleur sensibilité aux mouvements de terrain et ne pas les aggraver;Le bureau des risques naturels recommande de faire un avis géotechnique pour bien prendreen compte la gestion des eaux et ne pas aggraver le risque de glissement de terrain.Par ailleurs, les terrains autour de la grange sont en zone d'aléa faible de retrait gonflementdes argiles (décret 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvementde terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ) et lacommune d'Ourdis-Cotdoussan est classée réglementairement en zone de sismicité 4(moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ces risques doivet être pris encompte dans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,
Chef de bureau
Pascalé LASSERRE
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Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Cauterets
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES -Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2026-03 -07 - 00005portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de CauteretsLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Loix le O5 septembre 2025 afin d'aménagerune grange foraine, située sur le territoire de la commune de Cauterets, parcelles cadastrées An° 23 et 24, lieu-dit « Coutres», pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 21 octobre 2025;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 29 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 08 décembre2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 03 novembre
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Cauterets, parcelles cadastrées A n° 23 et 24, lieu-dit « Coutres», à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et dans l'avis du bureau des risques,joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recoursgracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Cauterets sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Loix,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Faità Tarbes, le _ 9 [saps 2026
Pour a ptet et par délégation,La secieese_ Àa IÈRE
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PREFETDE LA REGION Direction régionaledes affaires culturellesOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 08/12/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél.Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr: 05 62 44 59 41
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9758COMMISSION DES SITES DU 18/12/2025Objet : CAUTERETS — Grange foraine — Monsieur LoixSituation :La grange de Monsieur Loix se situe à l'extrémité Est de l'estive dite de « Coutres » sur le terri-toire administratif de la commune de Cauterets.L'accès se fait par le sentier pédestre depuis UZ ; ou bien par la piste du Cabaliros qui démarresur la commune voisine d'Arcizans-Avant. Cette piste est carrossable, son tracé arrive une cin-quantaine de mètres au-dessus de la propriété et permettra, après quelques aménagements, unaccès véhicule pour les travaux.Section À, parcelles n° 23, 24.État des lieux : |La grange ancienne étable de 16.30x7.20m d'emprise au sol, conserve des maçonneries en étatqui devront toutefois rapidement être consolidées ou protégées, car la couverture est largementéventrée.La couverture est en tôles ondulées.La charpente et les planchers sont à reprendre ; les pièces de charpente étant altérées par lesintempéries et le plancher des combles effondré.La couverture est en tôles ondulées.Les murs extérieurs sont en pierres.Le pignon Sud est composé d'une petite ouverture au rez-de-chaussée.Le pignon Nord ne comprend qu'une seule ouverture, l'accès fenil.La façade Ouest n'a aucune ouverture.La façade Est est composée d'une porte d'entrée et d'une fenêtre.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue. |
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél.: 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.
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Le plancher de l'étage est en bois et en partie effondré.
Projet :La grange sera rénovée sans modification de la volumétrie existante. Seules les ouvertures dupignon Sud et de la façade Ouest seront modifiées et créées.La couverture en tôles ondulées sera remplacée par une couverture en ardoises.La charpente sera entièrement rénovée.Deux lucarnes plates de type « outeau » de petites dimensions, viendront agrémenter chacundes versants de la toiture et permettront la ventilation et l'éclairage des combles.Une souche de cheminée en inox mat noir sera également mise en place.La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillée d'une vo-lige en peuplier.Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à pierresvues ; d'autres murs seront doublés d'habillages en planches avec isolation en fibre de bois voirde cloisons plâtre.Sur le pignon Sud, la petite fenêtre sera remplacée par une porte-fenétre à deux vantaux ou-vrants à la française et une petite fenêtre sera créée à l'étageLe pignon Nord restera identique à l'existant.Sur la façade Ouest, 3 fenêtres avec cadres bois seront créées.La façade Est sera inchangée.Des menuiseries en mélèze massif brossé de teinte naturelle seront posées dans les cadres enchêne scellés dans les maçonneries.Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux exté-rieurs démontables également en mélèze.Les cadres des nouvelles menuiseries seront intégrés aux maçonneries.Un dallage en pierres plates sera mis en place au rez-de-chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poéle à bois, d'un coin cuisine,d'une salle d'eau et de toilettes sèches.Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois à lames larges sera posé à l'étage sur le solivage refait à neuf.L'étage comportera une chambre et une mezzanine.La grange sera alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques installés sur la partieEst du terrain exposée plein Sud.L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source captée sur la parcelle son usage seralimitée au seul usage unifamilial.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera à mettre en place. Uneétude hydro-pédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté. Des toilettes sèchesseront réalisées limitant ainsi le dimensionnement de l'assainissement.Un léger déblai est envisagé côté Ouest pour dégager les ouvertures créées et assurer la conti-nuité de la terrasse naturelle devant le pignon Sud.Devant le pignon Sud, une maçonnerie de pierres sèches viendra soutenir la plateforme et assu-rer la continuité avec les parties latérales.Les extérieurs, parties planes et les autres talus, seront maintenus et entretenus en l'état.La clôture de protection des panneaux photovoltaïques seront réalisées en piquets bois avecgrillage à moutons.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
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Je propose 4 la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faftage sera à lignolet.- La charpente sera réalisée conformément aux charpentes traditionnelles des grangesforaines en conservant les éléments de charpente sains.- Sur le pignon Nord, il est demandé de conserver et consolider les penaus existants enreconstituant les degrés manquants et non de les araser.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- Les parties sommitales des deux pignons resteront en pierres sur toute la hauteur (pasde bardage bois en partie haute).- Sur la façade Est, le outeau sera supprimé (redondant avec celui réalisé sur le versantOPPOSÉ).- Sur la façade Ouest, la fenêtre de la cuisine sera de même dimension que celle de lasalle de bain.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut. .- Les panneaux photovoltaiques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de la clôture grillagée des panneaux photovoltaïques devra être suffisammentlarge (15x20), sinon la clôture sera équipée de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Pour le préle chef de l'unité
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www, culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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E .PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement,risques, eau et forêtBureau risques naturelsAffaire suivie par :M-Annie Payet
Tarbes, le ... 3 Nfÿ 9975
Le directeur départemental desTerritoiresàService Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pvrenees.gouv.ir Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de CauteretsGrange foraine - M. Loix SébastienRéf, : MAP/CF |Vos réf. : Votre lettre du 09/09/2025, affaire suivie par Xavier GraciaPj] : Votre dossier en retour
Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de laréhabilitation d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section A n°23 et 24, je vousinforme des éléments suivants :> Le projet se situe en dehors du zonage du plan de prévention des risques de la communeapprouvé le 23/07/2014;> Il n'existe pas à notre connaissance d'études spécifiques ayant eu pour objet de déterminerles risques naturels dans ce secteur ;> Le service du RTM, Restauration des terrains en montagne des Pyrénées, a effectué une visitesur site précise que :aucun évènement connu relatif à des risques naturels n'est recensé dans la base dedonnées des évènements RTM et dans la base de données du BRGM ;Le secteur n'est que partiellement couvert par la cartographie CLPA, carte de localisationdes phénomènes d'avalanche et aucun couloir d'avalanche est observé dans le cadre del'EPA (Enquête permanente sur les avalanches) ;Toutefois les pentes en amont présentent quelques points des caractéristiques favorablesau déclenchement d'avalanche, entre 1200 et 1300 m, pondérés par la mesure de la pentemoyenne à 25° entre le mur Nord-Ouest et la haut du versant. l'occurence d'avalancheavec aérosols peut-être exclue notamment compte-tenu de la moindre quantité de neigeen basse altitude du fait du réchauffement climatique ;Les blocs enchassés dans les terrains terreux en amont de la grange sont peu susceptiblesd'être mis en mouvement sans évènement majeur ou action volontaire ;La grange est cernée par une dizaine d'arbres, dont certains menacent de tomberdirectement sur la grange et/ou présentent des signes de sénescence. Les racines decertains arbres présentent également un risque de déstabilisation des fondations.
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En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande de réhabilitation de grange foraine,sous réserve du respect de la prescription suivante :v Abattre à minima les arbres dangereux, morts ou mourants situés aux abordsimmédiats de la grange. Et au besoin, abattre les arbres dans un rayon de 5m dubâtiment, notamment ceux dont les racines en drainant les eaux collectées (eauxpluviales) sont susceptibles de déstabiliser les fondations. -Par ailleurs, la commune de Cauterets est classée réglementairement en zone de sismicité 4(moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttos://www.geoportall gouv.tr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,
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Cauterets 40
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-02-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Loucrup
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Loucrup 41
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2026. 03-02 -0000 +portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de LoucrupLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Varvenne le 03 septembre 2025 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Loucrup, parcelles Bn° 160, 428 et 429, lieu-dit « Poueyarabe » pour un usage d'accueil saisonnier;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 18 novembre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 05 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 08 décembre2025;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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Loucrup 42
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Loucrup, parcelles B n° 160, 428 et 429, lieu-dit « Poueyarabe », à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l''ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux moisà compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recoursgracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Loucrup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dontcopie sera adressée pour notification à M. Varvenne, pétitionnaire et pour information audirecteur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Faità Tarbes, le _ 9 ware 2096
Emeline BARRIÈRE
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Loucrup 43
PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgatitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9760COMMISSION DES SITES DU 18/12/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 08/12/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : LOUCRUP- Grange foraine - Monsieur VarvenneSituation :La grange de Monsieur Varvenne se situe sur la commune de Loucrup au lieu-dit « Poueya-rabe ».La grange est implantée au milieu d'un ensemble de pré en pente assez prononcée, face à lamontagne et au village de Loucrup situé un peu plus bas, et près des sources de l'Aube.Un ancien chemin existant longe la grange côté amont et se prolonge en remontant vers l'Estjusqu'à une source, il sera restauré ef réempierré.L'accès au terrain se fait par le chemin communal en amont dit de Poueyarabe. IT n'y a pas deconstructions proches sauf une petite grange à 80m environ.Section B, parcelles n° 160, 428, 429.État des lieux :La grange est en très bon état.La maçonnerie est soignée et sa belle charpente est presque intacte donnant une grande hauteurdans le fenil.La toiture est en ardoises.Le pignon Sud-Est est composé d'une grande porte en bois à deux vantaux au rez-de-chaussée etune grande ouverture à l'étage.Le pignon Nord-Ouest ne possède qu'une petite ouverture équipée de barreaux et d'uncontrevent en bois.La façade Nord-Est est composée d'une porte en bois au rez-de-chaussée, d'un boucail à l'étageau-dessus de la porte et de deux petits outeaux sur le toit.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 G2 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/3
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Loucrup 44
La façade Sud-Ouest sera composée de deux ouvertures identiques avec contrevents en bois etbarreaudage.Le sol est en terre battue.Projet :Le volume est conservé tel quel.Le toit de la grange sera réparé : reprise du haut de la croupe et remplacement des ardoisesabimées ou manquantes, au clou.Les outeaux seront conservés.Il est envisagé uniquement de vitrer les ouvertures pour amener de la lumière.Installation d'une seule gouttiére pour récupérer l'eau de pluie dans un récupérateur de 6501Les pignons Sud-Est et Nord-Ouest resteront identiques à l'existant.La façade Nord-Est restera identique à l'existant.La façade Sud-Ouest restera identique à l'existant.Les menuiseries à refaire ou à reprendre seront principalement du chêne centenaire de récupé-ration (planches, chevrons) : portes, fenêtres, volets, bardage cloué ou vissé.Le sol du rez-de-chaussée sera réalisé en dalles de schiste sur sable (joints à la chaux)Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale, d'un coin nuit et d'un débarras avecréserve de bois, réservoir d'eau de pluie ef toilettes sèches.Un poêle à bois en fonte est prévu, dans l'angle sud de la grange avec une sortie en tube inoxnoir mat.Une échelle de meunier permettra l'accès à l'étage.Le plancher de l'étage sera réalisé en pin sur solivage.Aucun aménagement du fenil, si ce n'est la remise en état du plancher en chêne ancien et unecouche de foin au sol pour isoler thermiquement.Les cloisons intérieures seront réalisées en bois : poteaux et planches issues de la grange elle-même, complétées par quelques planches en chêne de 50 à 100 ans d'âge récupérées y comprisla porte intérieure (récupérée également).La grange ne possède pas d'équipements publics.L'eau pour la consommation humaine sera acheminée par bouteilles.La grange n'est pas alimentée en électricité.Des toilettes sèches seront installées à l'intérieur de la grange.Devant les entrées de la grange, réalisation d'un dallage peu étendu en schiste et calade.Les travaux de terrassement consisteront à restaurer le chemin d'accès ancien depuis le chemincommunal jusqu'aux abords de la grange. Les terrasses existantes au pied de chaque pignon se-ront modérément élargies.Afin de procurer de l'ombre, des arbres et des arbustes seront plantés, en choisissant desJeuillus indigènes et identiques à ceux des bosquets environnants : chêne, frênes, bouleau et/ouhétres et comme arbustes : aubépine, buis, houx, noisetier, églantier...
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue arniral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 58 40www. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Loucrup 45
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). Les petits bois seront apparents et non intégrés dans lalame d'air du double vitrage. Les parties pleines seront constituées de lames jointivesverticales.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- La partie bardage bois du pignon Sud-Est sera réalisée en planches larges de chêne oude châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20cm, non dé-lignées.- La mise en œuvre du drain enterré devra être compatible avec la profondeur d'assisedes fondations, autrement une autre solution technique devra être étudiée.- La remise en état du chemin existant sera effectuée au plus simple, sans travaux deterrassement, sans intervention intrusive et sans imperméabilisation des sols.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accés restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Loucrup 46
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Loucrup 47
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-02-00010
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de
Saint-Pastous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Saint-Pastous 48
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5- 2026.03 -02 - OOOAOportant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Saint-PastousLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cavaillé et Mme Picard le 05 novembre 2025afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Saint-Pastousparcelles A n° 141, 142, 143, 148 et 149, lieu-dit « Bruchous », pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 16 décembre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 13 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20 janvier2026;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 08 décembre2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 janvier 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Saint-Pastous, parcelles A n° 141, 142, 143, 148 et 149, lieu-dit « Bruchous », ausage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeurde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et dans l'avis du bureau desrisques, joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recoursgracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Saint-Pastous sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Cavaillé etMme Picard pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
2026Fait à Tarbes, le « 9 HAS
Pour le préfet et par délégationcrétaire générale<== aBARRIÈRE
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Saint-Pastous 50
PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgatitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9765COMMISSION DES SITES DU 27/01/2026
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 20/01/2026
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : SAINT-PASTOUS -— Grange foraine — Monsieur Cavaillé - Mme PicardSituation :La grange de Monsieur Cavaillé et Madame Picard se situe sur la commune de Saint-Pastous aulieu-dit « Bruchous ».Pour accéder à la grange depuis le village de Saint-Pastous, il faut emprunter le chemin ruralN°1 sur 800m jusqu'à la parcelle n°143.Section À, parcelles n°141, 142, 143, 148, 149.État des lieux :La toiture est en bac acier.Le pignon Nord-Ouest n'a aucune ouverture, la partie haute est réalisée en bardage bois àlames larges verticales.Le pignon Sud-Est n'a aucune ouverture.La façade Sud-Ouest est composée de deux portes en bois, de trois ouvertures au rez-de-chaus-sée et d'un accès fenil à l'étage.La façade Nord-Est n'a aucune ouvertureLe sol du rez-de-chaussée est en terre battue,Le plancher de l'étage est en bois.Projet :Aucun agrandissement ne sera réalisé, les aménagements seront à l'intérieur des murs existants.La charpente bois d'origine sera conservée et la couverture sera réalisée en ardoises au clou.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/3
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Un poéle à bois est prévu au rez-de-chaussée, un conduit inox noir sortira en toiture.Le pignon Nord-Ouest recevra une menuiserie en bois à l'étage.Sur le pignon Sud-est, deux ouvertures seront créées, une au rez-de-chaussée et l'autre àl'étage.Sur la façade Sud-Ouest, seule une deuxième lucarne, existante à l'origine sera rajoutée sur latoiture. |La façade Nord-Est restera identique à l'existant (sans ouverture).Les menuiseries seront en bois avec des volets en bois intérieurs. Les fenêtres seront des ou-vrants à la française.Un hérisson ventilé sera installé et une dalle en chaux chanvre sera réalisée sur le sol du rez-de-Chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, un coin cuisine,une chambre, un wc, une salle d'eau et un atelier technique.Un escalier permettra l'accès à l'étage.Le plancher des combles sera en bois, poutres, solives et parquet.L'étage comportera deux chambres.La grange sera raccordée à l'électricité du réseau Enedis. Un compteur sera installé en bordurede propriété et une ligne sera enterrée jusqu'à la grange.Une canalisation enterrée sera tirée depuis la fontaine jusqu'à la grange. Une étude a été réali-sée par la qualité de l'eau, rapport d'analyse joint au dossier. Une série de filtre dont un à char-bon actif et une lampe à UV seront installés. Le raccordement à la fontaine sera réaliséconforme aux directives de l'ARS.Une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome, réalisée par le cabinet Lo Consult,est jointe au dossier. Elle préconise une fosse toutes eaux de 3m3 et trois tranchées de 15m delongueur.Le terrain à proximité de la grange sera entretenu par Mr Cavaillé et Mme Picard et il sera ton-du régulièrement. Il ne sera pas clôturé. Une clôture amovible sera mise autour de la grangepour éviter les nuisances causées par les chevaux qui viendront pacager sur les parcelles.
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises:- Les rives des versants de toiture ne disposeront par de baredelis, à l'image desgranges foraines traditionnelles.- Sur la façade Sud-Ouest, la lucarne créée disposera d'une croupe et non d'un frontoncomme sur la lucarne existante.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- La partie bardage bois du pignon Nord-Ouest sera réalisée en planches larges dechêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ20cm, non délignées.- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit desoccultations traditionnellés des granges foraines (portes de fenils ...). Les petits boisseront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les chassis degrandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.- Sur le pignon Nord-Ouest, aucune ouverture ne sera créée.- Sur le pignon Sud-est, l'ouverture créée au rez-de-chaussée sera de configuration et dedimensions identiques aux petites ouvertures du rez-de-chaussée de la façade Sud-Ouest. La menuiserie de l'étage sera équipée d'un panneautage plein ensoubassement constitué de lames jointives verticales. Les petits bois seront apparentset non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- La maille de clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipéede passage à faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
@ l'architecture
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalité . |Fraternité Tarbes, le A 8 HEC. 2075
Service environnement, Le directeur départemental desrisques, eau et forét TerritoiresBureau risques naturels aAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr | Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de Saint-PastousGrange foraine - M. Cavaillé et Mme PicardRéf. : MAP/CFVos réf. : Votre lettre du 06/11/2025, affaire suivie par Xavier GraciaP] : Votre dossier en retourMonsieur,Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de laréhabilitation d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section A n°141, 142, 143, 148 et149,je vous informe des éléments suivants :> Il n'existe pas de plan de prévention des risques sur la commune de Saint-Pastous ;> Le service du RTM qui a été consulté et a effectué une visite sur site précise que :Le projet se situe sur une formation superficielle de moraines a gros blocs émoussés et àmatrice argileuse et sableuse, faible à moyennement perméable. En dessous, des schistessombres à horizons calcaires et pélites gréseuses peuvent générer des glissements deterrain, en fonction des contextes de pente et les conditions météorologiques ;v La grange s'implante en contrebas d'un replat topographique surplombé d'un versant encirque. La partie supérieure de la combe est occupée par un éboulis ;
Versanten cirque
Affleurementrocheux identifié
Plusieurs éléments favorables aux mouvements de terrain sont observés dans les terrainsenvironnants la grange (présence d'une source captée et d'une zone d'eau stagnante avec
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de la préle, nombreuses résurgences le long du sentier d'accés, nature du sol sensible,pente proche des 30°). Mais la grange proprement dit est implantée en amont, le risquede glissement au niveau du bati est qualifié de nul ;La position de la grange en bordure du replat lui permet de ne pas être exposée auruissellement ;Ligne decréte
Concentration desécoulements diffus
Des affleurements schisteux plus ou moins massifs et fracturés ainsi que des blocs d'unedizaine de litres sont présents dans le talus dominant la grange. La faible volumétrie et lereplat entre le talus et la grange conduisent a une faible probabilité d'atteinte. Toutefois,un arbre de fort diamètre en tête d'affleurement peut, en cas d'événement important,type tempéte, causer des dégats sur le bati et créer un sur-aléa (libération des blocsrocheux).En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable a cette demande de réhabilitation de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :L'entretien doit être réalisé dans le temps pour maintenir un bon écoulement des eaux,notamment au droit du chemin d'accès;L'arbre de fort diamètre doit faire l'objet d'un entretien et Un suivi spécifique pour àminima limiter sa prise au vent (Cf. photo ci-dessous).Le bureau des risques naturels recommande à minima de rabattre le gros arbre pour limiter lerisque d'impact sur la grange et la libération de blocs de l'affleurement rocheux.
4 jA0oa d 3 : ÈS L- ioe | Arbrepoupe bascule: AS Di AE;
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Par ailleurs, la commune de Saint-Pastous est classée réglementairement en zone de sismicité4 (moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs a la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de I'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,Le Chef de bureau
Pascale LASSERRE
/"
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-27-00003
AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA
(33) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-27-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialibertéFealitt Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-02-portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33)à établir le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 a R. 752-4413 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre | article 168;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du24/02/2026 de la SARL LINEAMENTA (33);CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
27-00003
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conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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ARRETEArticle 1°': La SARL LINEAMENTA, sise BOO1 — 15 avenue des Prés de Garonne, à VILLENAVED'ORNON (33 140), représentée par Mme Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, esthabilitéeà établir le certificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-3 du Codede Commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans lesHautes-Pyrénées.Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante:> Marion LACOMBE.Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2026/01, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera:- notifié au demandeur, Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 2 2 FFY 7026Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire généralec)
Emeline BARRIEREDélais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrierioe cours Byautey,- CS 50543- 64010 Pau Cedex), soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp /Juwwtelerecours fr,> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quii doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-27-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-27-00002
AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA
(33) à réaliser l'étude d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans
les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-27-00002 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33) à réaliser l'étude
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 62
PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialibertéEgalité Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-portant habilitation de la SARL LINEAMENTA (33)à réaliser I'6tude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 etA 7527;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -— article 166;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du24 février 2026 de la SARL LINEAMENTA (33) ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL LINEAMENTA, sise BOO1 - 15 avenue des Prés de Garonne, à VILLENAVED'ORNON (33 140), représentée par Mme Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée aux III de l'article L 752-6 du code duCommerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2026/01.
27-00002
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Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante:# Marion LACOMBE.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 2 7 FEY. 2026Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale
—= * ——<—<—___—————__Emeline BARRIEREDélais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier7 (90 cours tyautey es 50543- 64010 Pau Cedex), soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp{www telerecou> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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