HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-061
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 - 0005 et
mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique
de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de gestion financière (CGF)
de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le
Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne
2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 2024

(8 pages) Page 3
87-2024-04-15-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges
du 15 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000034)
(6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en
conformité de la continuité écologique du moulin Séguy situé à
Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette (8 pages) Page 19
87-2024-04-11-00003 - Arrêté n° LM/2024/E440 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au
lieu-dit "Le Puy Versas", commune de Saint-Priest-Ligoure (3 pages) Page 28
87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste (15 pages) Page 32
87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige (16 pages) Page 48
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2024-04-11-00004 - arrêté portant renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (5 pages) Page 65
87-2024-04-11-00005 - arrêté relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (3 pages) Page 71
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-04-17-00001 - Arrêté SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 (2
pages) Page 75
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-03-29-00006
Convention d□utilisation n° 087 - 2024 - 0005 et
mise à disposition par la Direction
Départementale des Finances Publique de la
Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter
du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le
Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à
Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9
mars 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 20243
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA H AUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 - 2024 - 0005
-:- :- :-
Limoges, le 29 mars 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont
à Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023 ,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée
par Monsieur Laurent SOULI É, administrateur de l' État, Chef du Pôle Gestion Fiscale,
agissant par délégation de Madame la Directrice départementale des Finances publiques de
la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie
de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs,
dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre
relatives à la politique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités
administratives.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de
l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 20244
définies dans le règlement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente
convention. L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est
établi en vue de définir : les conditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des
occupants de la cité administrative (notamment les services de l'État et les établissements
publics nationaux), le périmètre des parties communes et des parties à usage exclusif de
l'utilisateur ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien
courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre de Gestion Financière (CGF) de la
Nouvelle-Aquitaine, sous l'autorité de la Direction Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Vienne, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs d'une superficie
totale de 6090 m², cadastré EN-5, EN-6, EN-193, EN-186 , tel qu'il figure en annexe n° 1 du
règlement d'utilisation collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la
présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 /
220711 / 39.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les
numéros : 126880 / 220711 / 5.
La cité administrative du Pastel mettra à la disposition de l'utilisateur, l'ensemble du
mobilier nécessaire aux missions du CGF, pendant toute la duréede sa présence sur le site.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
d'utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de
l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien
lourd et des travaux structurants est joint en annexe de la présente convention.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 20245
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au
règlement d'utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en violet et les parties communes sont sans surlignage.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années entières et
consécutives qui commence le 1er avril 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes:
- Surface de plancher (SDP) : 1024,17 m²;
- Surface utile brute (SUB) : 926,42 m².
Au 1er avril 2024, le nombre de résidents prévus dans l'immeuble (calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023) sera de 30 .
A compter du 1er septembre 2024, en rythme de croisière, le nombre de résidents sera
théoriquement de 37.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 20246
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par
résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :
- 30,88 mètres carrés par résident au 1er avril 2024 ;
- 25,04 mètres carrés par résident au 1er septembre 2024.
Ces ratios sont supérieurs à la norme établie par la Direction Immobilière de l'État située
entre 16 et 18 m² SUB/résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement
réservée au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la
présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des
personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à
usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement
d'utilisation collective.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa
disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble
désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement
d'utilisation collective.
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 20247
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par
l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de
la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur
qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier
de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération
ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il
peut être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la
maintenance des parties à usage exclusif et/ou communes.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien
et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à
compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le
délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de
celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine
par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique
pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière
et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail del'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention, en
5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
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particulier, atteindre le ratio d'optimisation immobilière normalisé entre 16 et 18 m²
SUB/résident.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera
communiqué ultérieurement (1). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce
coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Le CODHC sera annexé à la présente convention dès sa communication.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il
vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à
compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle
visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien
mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable
avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de
la présente convention.
6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 20249
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et
le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement
la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article
162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration
centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un
SPSI ;
e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect
d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente
convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
7Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 202410
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Le préfet,
François PESNEAU
8Ludovic BEZET
Administrateur
Des Finances Publiques AdjointPour la Directrice Départementale
des Finances publiques,
par délégation,
la Directrice du Pôle Gestion Publique
Lydie EXERTIER
Administratrice de l'EtatDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0005 et mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de
gestion financière (CGF) de Limoges à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents
Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000033) du 9 mars 202411
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-04-15-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière
de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15
avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000034)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000034)12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000034)13
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à M.
LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des
impôts des particuliers de Limoges, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
(assiette) dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000034)14
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Elodie DAUGE Christine CALOMINE Delphine
BON David ROUGERIE Valérie DAURIN Antoine
JAVELAUD Christelle REIX Mathieu BARBAUD Pascal
RAMOS Damien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HADHUIRAMI Farahna PAREIGE Céline CARATA Agnès
FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent
PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian
CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien
COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine GRANET Nadège
BODAINE Caroline MARTIN Pierre TELLE Jean Sébastien
MACHADO Christelle CONAN François GENET Amandine
FRANCO Gabriel
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
BOURGAIN-PUECH Elisabeth
CHARREIRE Cédric
FABRY Arnaud Guilhem
DUTISSEUIL François
CHATARD Claudine
AGBOBLI Dougno
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
BOURNAZEL Amélie
LAPELLEGERIE Fabienne
BASTIDE Florence
LAJOINIE Loic
TERRADE Félicia
GILLES Vanessa
BOUTTE Estelle
SAHIN Abdullah
BASTO Victor
FRANCO Gabriel
GENET Amandine Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif 2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois 6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6000€
6000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3000€
3000€
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
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Article 6 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)Durée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LAPLAGNE Patrice
NICOT Patricia
DEVAUX Stéphanie
BOULANGER Cédric
GENESTIER Cécile
BARRETAUD Isabelle
BAUSSET Arnaud
BOYER CatherineInspecteur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Agent
administratif15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€1000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
500€10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois6000€
6000€
6000€
6000€
6000€
6000€
6000€
3000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
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contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000034)17
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
VIENNE.
A Limoges, le 15 avril 2024
La cheffe du service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Francine PICARD
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contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-15-00001
Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en
conformité de la continuité écologique du
moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 19
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E441 du 15 avril 2024
portant mise en conformité de la continuité écologique
du moulin Séguy situé à Aixe sur Vienne sur l'Aixette
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement s a partie législative notamment les articles L.
211-1, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, et les articles L. 181-14, L.
214-17 et L. 214-18
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement s a partie réglementaire notamment les articles
R. 214-1, R. 181-45 et 46
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 ( 2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 20 22-2027 du bassin Loire Bretagne

Vu l'arrêté du 8 mars 2013 p ortant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissances ou d'alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019
Vu le courrier de la Direction Départementale du Territoire de la Haute-Vienne du 21 juin 2021
reconnaissant l'existence légale du moulin Séguy ou moulin dit "des Roches bleues" sur l'Aixette
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT,
chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne
Vu le dossier de déclaration déposé le 15 mars 2023 par le bureau d'études EGIS pour le Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relatif à la mise en conformité de la continuité
écologique du moulin Séguy situé à Aixe sur Vienne sur l'Aixette en application des articles L. 214-17 et
L. 214-18 du code de l'environnement Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 20
Vu les éléments complémentaires déposés le 4 décembre 2023, les 8 et 25 mars 2024 par le Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV)
Vu les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 août 2023 et du 8 janvier
2024
Vu l'avis du service régional de l'archéologie en date du 9 novembre 2023 et le dépôt potentiel par le
Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de la déclaration préalable relative à la
situation du moulin Séguy sur une zone de présomption de prescription archéologique
Vu les échanges avec l'Office Français de la Biodiversité et leur avis sur le dossier en date du 29 août
2023
Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 11 avril 2024 sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé le 4 avril 2024
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement
Considérant que l'opération s'inscrit dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, en
application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ce qui répond à l'objectif d'atteinte du
bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents
depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » (FRGR0381) pour 2027
Considérant que l'opération permet de restituer d ans le cours d'eau au droit de l'ouvrage, un débit
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes en
application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement
Considérant que le seuil du moulin Séguy est situé sur l'Aixette, cours d'eau classé en liste 2 par arrêté
ministériel du 22 juillet 2012 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
Considérant l'usage de loisir du seuil du moulin Séguy, siège du club de canoë-kayak d'Aixe sur Vienne
et lieu d'un bassin d'initiation au slalom
Considérant l'absence de production actuelle et projetée d'hydroélectricité en faveur du propriétaire
actuel et de tout futur propriétaire de l'ouvrage
Considérant le projet de convention d'organisation et d'intervention du Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne pour le compte de la commune d'Aixe sur Vienne et relatif à l'aménagement du
seuil du moulin Séguy située sur l'Aixette sur la commune d'Aixe sur Vienne
Considérant la mise en œuvre d'une solution permettant de conjuguer tous les enjeux du site (tant
environnementaux que patrimoniaux et économiques)
Considérant que les travaux de mise en conformité n'ont pas d'impact sur le remous solide en amont
du seuil du moulin Séguy, selon le bureau d'études EGIS, et n'affectent donc ni les vestiges du pont
Malassert situé 140 m en amont de l'ouvrage, ni la passerelle piétonne en acier dont les culées latérales
sont fondées en berge
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées
(hydromorphologie et continuité écologique)
Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment
une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en
place de batardeaux
2/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 21
Considérant la mise en place d'un dispositif de vidéo-comptage au droit du bassin amont de la passe à
poissons étudiée et installée de telle façon à minimiser les influence s au droit de la section de contrôle
hydraulique de la première échancrure
Considérant la mise en place d'une convention concernant la station de vidéo-comptage
Considérant que l'exploitant et/ou le propriétaire garantit l'absence d'impacts de la mise en
conformité du seuil du moulin Séguy sur des personnes, des biens et le milieu
Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L. 211-1 rend nécessaires
Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de
l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière au propriétaire de l'ouvrage
concerné pour les travaux ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37, les travaux de la
restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article premier :
Il est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants concernant la mise en conformité de l'ouvrage :
« seuil du moulin Séguy ou des Roches Bleues »
sur l'Aixette sur la commune d'Aixe sur Vienne.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont l es suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicableArrêté
correspondant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou l eprofil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3140 ou conduisant à la
dérivation du cours d'eau :
- sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (autorisation)
- sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordementdéclaration Arrêté
ministériel du 28
novembre 2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
(Déclaration).déclarationArrêté
ministériel du 30
septembre 2014
3/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 22
Article 2 : mise en place d'ouvrages permettant la réduction de l'impact du seuil sur la continuité
écologique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement du m oulin Séguy par les espèces cibles holobiotiques suivantes : la truite fario, l'ombre
commun, la lamproie de Planer, le spirlin, le barbeau fluviatile, le hotu.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 2.1 : l'absence de turbine et autres organes hydrauliques garantit une bonne dévalaison pour
l'ensemble des espèces cibles.
Article 2.2 : concernant la montaison, la passe à poissons retenue est une passe à poissons à bassins
successifs. Elle est de type à échancrure profonde avec un fonctionnement en seuils noyés à au moins
50 % en condition d'étiage (condition limitante) permettant d'assurer la formation de jets de surface
pour le franchissement par la nage.
Elle est implantée en rive droite (présence d'un flanc rocheux escarpé en rive gauche ) et en
soutènement de l'îlot.
La ligne d'eau du projet amont, dimensionnant au QMNA5 (de 109 L/s), est fixée à 201,55 m NGF (point
bas du déversoir). La ligne d'eau en aval est maintenue à 199,94 m NGF. Son débit d'alimentation est de
109 L/s.
La passe à poissons est constituée de 9 chutes de 0,179 m, soit 8 bassins en communication par des
échancrures larges de 0,30 m et noyées à cette condition de débit. Les échancrures du bassin de
retournement seront positionnées côté voiles extérieures.
La côte d'échancrure d'alimentation hydraulique sera de 201, 15 m ; les bassins ont une longueur 2,50 m
et une largeur 1,50 m.
Article 2.3 : Aménagement d'une vanne de vidange
Une vanne de fond est aménagée pour permettre un désengravement régulier ; elle sera installée à côté
de la passe à poissons par démontage d'une partie du seuil.
Le plan de vanne offrira une largeur utile de 1,50 m.
La section d'ouverture se fera sur toute la hauteur du barrage.
La côte de la vanne de vidange haute est calée à 202 m NGF au dessus de la côte de la ligne d'eau à 3 x
module.
Article 3 : Intégration du dispositif (au titre de la ZPPAUP et des monuments historiques)
Article 3.1 : Le moulin Séguy est situé dans l'un des sites patrimoniaux remarquables issus de la ZPPAUP
d'Aixe sur Vienne. Ce site remarquable, classé comme zone naturelle (N1) correspond à la vallée de
l'Aixette depuis l'aval du seuil du moulin Japaud jusqu'à la confluence avec la Vienne. Les travaux
projetés dans les abords d'un monument historique nécessite le dépôt d'une déclaration préalable
relative à la situation du moulin Séguy sur une zone de présomption de prescription archéologique qu'il
appartient au pétitionnaire de déposer.
Article 3.2 : à la suite des préconisations de l'Architecte des Bâtiments de France, un platelage
amovible en bois ajouré sera mis en place sur la totalité de la passe à poissons afin de masquer les
parois présentant une forme complexe de labyrinthe.
A défaut, un enrochement sera mis en place lors de la création de la passe à poissons ; il sera réalisé au
moyen de roches naturelles non équarries, sans angles droits.
Le rehaussement des bajoyers sera limité au maximum afin de limiter l'impact visuel de la passe à
poissons.
La largeur de la passe à poissons sera réduite au maximum pour limiter son impact dans
l'environnement. La jonction avec la berge sera réalisée avec précaution de manière à ne pas
endommager la ripisylve.
4/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 23
Article 4 : une unité de comptage des sujets en montaison sera mise en place au droit du bassin amont
de la passe à poissons ; elle sera étudiée par la société SCIMABIO de telle façon à minimiser les
influences sur la passe à poissons (au droit de la section de contrôle hydraulique de la première
échancrure amont de la passe à poissons et concernant les pertes de charges au droit du dispositif).
Les plans de principe de la structure du dispositif vidéo seront fournis au préalable et présenteront
toutes les cotations nécessaires pour bien appréhender l'implantation du dispositif dans le bassin
amont. Les services de l'OFB seront associés à cette démarche et valideront les éléments nécessaires.
Article 5 : Gestion et maintenance courante : l'entretien des installations est à la charge de l'exploitant
ou du maître d'ouvrage. Celui-ci inspecte régulièrement les infrastructures et réalise les interventions
nécessaires au bon fonctionnement des équipements pour assurer ses obligations en matière de
continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 6 : les prescriptions relatives aux travaux sont les suivantes
Article 6.1 : Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de
l'OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
1 mois précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de
remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les
services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d'un représentant du
Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne. Les services de l'UDAP et de l'ABF seront invités à
cette réunion.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6.2 : Durée et calendrier prévisionnel des travaux
Le chantier est programmé sur une durée de 4 mois sur la période d'étiage 2024, ou à défaut sur la
période d'étiage 2025 ou de 2026. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 6.3 : Phasage des travaux
Phase 1 : préparation des accès par l'aménagement de la berge rive droite (chemin existant stabilisé à
protéger notamment par la livraison de matériaux) ;
Phase 2: abattage des ligneux sur l'emprise des travaux ;
Phase 3 : abaissement du plan d'eau amont par l'ouverture de la vanne de décharge de l'ancienne prise
d'eau ;
Phase 4 : mise hors d'eau par un batardeau en aval du seuil sur la zone à aménager ; mise en place d'un
busage traversier pour assurer la vidange amont vers la vanne de décharge du canal de prise d'eau.
Phase 5 : évacuation des produits de curage du site ;
Phase 6 : construction de la passe à poissons maçonnée à bassins successifs en berge droite du seuil et
de la vanne de vidange attenante ;
Phase 7 : arasement d'une partie de l'atterrissement en pied rive droite pour assurer une bonne
attractivité hydraulique de la passe à poissons ;
Phase 8 : installation des vannes amont guillotine sur les sections de la passe à poissons et de la vanne
de vidange par démontage d'une partie du seuil pour installation de la vantellerie ; mise en place d'une
passerelle en caillebotis acier galvanisé pour manœuvre de la vanne ;
Phase 9 : évacuation ou régalage sur place des produits de déblais ;
5/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 24
Phase 10 : remise en état du site, en particulier les terrains utilisés par l'entreprise, les voiries utilisées
par les engins de chantier et les ouvrages temporaires utilisés pour l'accès au lit de la rivière et la mise
hors d'eau seront soigneusement remis en état.
Prescriptions spécifiques
Article 7 : Mesures de suivi
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des
mesures ponctuelles et à l'aval immédiat de l'ouvrage de la température (inférieure à 20° C), de la
saturation en oxygène dissous (inférieure à 40%) et de la turbidité.
Au préalable, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera autant de mesures de MES
(matière en suspension) que nécessaires pour établir une courbe de relation MES/Turbidité allant
jusqu'à 1 g/L de MES.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de
l'eau.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu
aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments
ou vase.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable.
Un suivi bathymétrique sera réalisé après la réalisation des travaux et comparé à celui réalisé avant leur
déroulement.
Article 8 : Gestion embacles et des sédiments
- Les embâcles seront évacués par l'exploitant ou à défaut le propriétaire grâce à une ouverture du
vannage de fond (extrémité rive droite du seuil).
- Les vannes seront maintenues fermées en dehors des périodes de chasses pour restaurer
partiellement la continuité sédimentaire. L'ouverture des vannes se fera en période de hautes hautes
entre le mois de décembre et mars lorsque le niveau amont atteindra la côte 201,80 m NGF.
L'ouverture se fera en pleine section et sera de 72 heures consécutives maximales. La fréquence sera de
3 lachers annuels maximum.
Pour garantir le transport des sédiments, l'exploitant ou le pétitionnaire s'assurera du bon
fonctionnement de la vanne de fond.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en conséquence devra
être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date
prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique
pour l'année en cours la réalise.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
Article 10 : Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L. 215-18 du code de
l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que
les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
6/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 25
passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière
de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux
et aux ouvrages en exploitation.
Article 11 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des
eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés.
À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV)
fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, un rapport
évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux
mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en deux
exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un plan de récolement
pour chaque site, objet de la présente déclaration.
Article 13 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) pendant l'année qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera
transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Article 14 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux
agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accés aux ouvrages dans les
conditions prévues aux articles L .171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il
devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Aixe sur Vienne et peut y être consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
7/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 26
- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000
Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410
87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la commune d'Aixe sur Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne (SABV) et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
Copie en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur
Le chef du service Eau, Environnement, Forêt
Signé,
Eric Hulot
8/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arrêté n° E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformité de la
continuité écologique du moulin Séguy situé à Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-11-00003
Arrêté n° LM/2024/E440 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter
trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Puy
Versas", commune de Saint-Priest-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arrêté n° LM/2024/E440 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Puy Versas", commune de Saint-Priest-Ligoure 28
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E440
Modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit
« Le Puy Versas », commune de Saint-Priest-Ligoure
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant M. et Mme Grant à exploiter les trois plans d'eau n°
87000955, n° 87000944 et n° 87004896, situés au lieu-dit « Le Puy Versas » dans la commune de Saint-
Priest-Ligoure, sur la parcelle cadastrée YD-017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'attestation notariale du 26 février 2024, indiquant que Mme Rosa-Maria Margaretha Theunissen,
demeurant au lieu-dit « Biaugeas » 87500 Coussac-Bonneval , est propriétaire, des trois plans d'eau n°
87000955, n° 87000944 et n° 87004896, situés au lieu-dit « Le Puy Versas » dans la commune de Saint-
Priest-Ligoure, sur la parcelle cadastrée YD-017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 5 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arrêté n° LM/2024/E440 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Puy Versas", commune de Saint-Priest-Ligoure 29
Arrête
Article premier : Mme Rosa-Maria Margaretha Theunissen, demeurant a u lieu-dit « Biaugeas » 87500
Coussac-Bonneval, en sa qualité de nouvelle propriétaire de trois plans d'eau enregistrés sous les n°
87000955 (2,12 hectares), n° 87000944 (0,44 hectare) et n° 87004896 (0,57 hectare), situés au lieu-dit «
Le Puy Versas » dans la commune de Saint-Priest-Ligoure , sur la parcelle cadastrée YD-017 , est autorisée
à exploiter ces plans d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 août 2037.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 août 2009
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-Ligoure reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arrêté n° LM/2024/E440 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Puy Versas", commune de Saint-Priest-Ligoure 30
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Priest-Ligoure , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 avril 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arrêté n° LM/2024/E440 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Puy Versas", commune de Saint-Priest-Ligoure 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-15-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement du
bourg d'Arnac-la-Poste
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 32
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg d'Arnac-la-Poste
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 5 janvier 2024, et
complétée le 13 mars 2024 , présentée par la commune d'Arnac-la-Poste concernant la construction
d'une nouvelle station d'épuration pour le Bourg de d'Arnac-la-Poste ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la nécessité de mise en conformité réglementaire du système d'assainissement par la
réhabilitation des réseaux de collecte et par la création d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées afin d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et ainsi limiter l'impact sur le milieu
récepteur ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de réserve sur le projet d'arrêté transmis le 26 mars
2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 33
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté porte
sur les prescriptions applicables au système d'assainissement desservant le Bourg de la commune
d'Arnac-la-Poste.
La commune d'Arnac-la-Poste, représentée par Madame le Maire, est autorisée en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions énoncées dans le présent arrêté,
à :
–procéder aux travaux de réhabilitation du système de collecte des eaux usées ;
–procéder à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées ;
–procéder à l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement : station de traitement des
eaux usées et système de collecte des eaux usées ;
–procéder au rejet des eaux traitées dans le ruisseau nommé La Planche Arnaise.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5Déclaration
La commune d'Arnac-la-Poste, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, est chargée de
veiller à l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à l'entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1. L'annexe 2 est consacrée au plan du
réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Prescriptions applicables au système d'assainissement
2.1.Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé.
2.2.Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
2/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 34
2.3.Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 94 m³/j. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à
l'article 4.4.2 ne sont plus garantis. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats
d'autosurveillance.
2.4.Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser
la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de
fonctionnement.
2.5.Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement (réseau de collecte et station de traitement)
sera jugée au regard des résultats de l'autosurveillance (respect de la fréquence d'autosurveillance fixée
à l'article 5 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.4.2 du
présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du réseau de collecte et de la
station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1.Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif de manière à :
–desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
–éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances
exceptionnelles ou d'opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations
« hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4.4.2 du présent arrêté.
3.2.Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une autorisation du
maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence
des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d'assainissement). Ces
documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police
de l'eau.
3/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 35
3.3.Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage met en œuvre le programme de travaux prévus dans le schéma directeur
d'assainissement de 2022 en réalisant les travaux indiqués dans le dossier de déclaration :
–la réhabilitation des réseaux de collecte par chemisage pour réduire les volumes d'eaux claires
parasites permanentes drainées. Les tronçons responsables de ces apports ont été localisés. La
réduction projetée à l'issue de ces travaux est d'environ 74 % ;
–la mise en séparatif du seul tronçon unitaire du Bourg (rue de la République et rue des Lauriers)
comprenant également la suppression de l'unique déversoir d'orage existant rue de la
République ;
–la réhabilitation du poste de refoulement du Couvent ;
–des campagnes de déraccordement des eaux pluviales (inversion de branchement).
Ces travaux sont indispensables pour permettre le bon fonctionnement de la future station de
traitement des eaux usées.
Le maître d'ouvrage procède au raccordement du système de collecte de la Gare à celui du Bourg afin
que les eaux usées soient traitées par la future station dimensionnée en conséquence.
Le maître d'ouvrage tiens le service en charge du contrôle informé de l'avancée de ces travaux et des
résultats obtenus concernant la diminution des eaux claires parasites.
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1.Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de traitement.
4.2.Dispositions relatives à la phase travaux
Une continuité de traitement est assurée lors des travaux de construction de la future station de
traitement des eaux usées, en lieu et place de la station actuelle, conformément au dossier de
déclaration. Toutes les dispositions sont prises afin de limiter la durée et l'impact du fonctionnement
en mode « dégradée » durant ces travaux.
Les ouvrages et matériaux de l'ancienne station de traitement des eaux usées, ainsi que de celle de la
Gare, sont démantelés sans créer de rejets au milieu naturel et orientés vers les filières de traitement
des déchets prévues à cet effet. Les boues issues de ces installations sont traitées conformément à la
réglementation. Dans le cas où l'épandage agricole des boues serait envisagé, un dossier de plan
d'épandage devra préalablement être transmis au service en charge du contrôle.
4/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 36
4.3.Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles.
4.4.Rejet
4.4.1.Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents
traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le
rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le rejet est
aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter
l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.
4.4.2.Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
–fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station traite les eaux usées au-delà de son
débit de référence fixé à l'article 2.3 de ce présent arrêté ;
–opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en charge
du contrôle ;
–circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à
respecter sont les suivantes :
ParamètresConcentration maximale à
respecterRendement minimum à
atteindreConcentration
rédhibitoire
DBO525 mg(O₂)/l OU94 %ET50 mg(O₂)/l
DCO90 mg(O₂)/l OU85 %ET180 mg(O₂)/l
MES 30 mg/lOU90 %ET75 mg/l
NTK 20 mg/lOU75 %--
Pt10 mg/l----
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des
masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le
respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
5/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 37
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à
atteindre s'appliquent pour chaque échantillon moyen journalier pour les paramètres DBO5, DCO et
MES.
Les concentrations maximales à respecter et les rendements minimums à atteindre s'appliquent en
moyenne annuelle pour les paramètres NTK et Ptot.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les
valeurs limites complémentaires suivantes :
–pH compris entre 6 et 8,5 ;
–température inférieure ou égale à 25°C ;
–absence de substances surnageantes ;
–absence de substance susceptible d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
–absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une information
immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la police de l'eau.
4.4.3.Effacement du rejet
Une zone d'infiltration de 950 m² composée de deux casiers est créée et entretenue afin d'infiltrer les
eaux traitées de la station. Ces deux casiers fonctionnent en alternance afin de faciliter l'entretien de la
zone et maintenir les capacités d'infiltration du sol. L'infiltration des eaux usées traitées permettra
l'effacement total du rejet dans la Planche Arnaise pendant la période d'étiage.
Cette zone est conçue de manière à recevoir également les eaux usées non traitées en provenance du
déversoir d'orage en tête de station afin de limiter l'impact de ces déversements en cas de
dysfonctionnement du poste de relevage.
4.5.Prévention et nuisances
4.5.1.Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent
arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour
conformément à l'article 6.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de pollution
du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.
4.5.2.Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.
4.5.3.Prévention des nuisances sonores
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
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déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 38
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de
voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivantes :
Point réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A2 déversoir en tête de stationvérification de l'existence de
déversements
A3 entrée de station mesure de débit le jour du bilan
A4 sortie de station -
Le maître d'ouvrage de la station réalise 1 bilan 24 heures tous les deux ans . Ce bilan 24 heures
quantifie en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants :
DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Il est
complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l'eau
traitée en sortie de station (point A4). L'entrée et la sortie de la station sont aménagées de manière à
permettre la réalisation des prélèvements.
Selon les résultats de ces mesures la fréquence des bilans d'autosurveillance pourra être revue.
Les informations relatives à la production et l'évacuation de boues (quantité de matières sèches) sont à
recueillir à chaque curage des filtres.
Article 6 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en
charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 1 fois / 2 ansle mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement et de
contrôle des équipements
d'autosurveillance1 fois / 2 ansavant le 1er mars de l'année N+1
Planning prévisionnel d'autosurveillance 1 fois / 2 ansavant le 1er décembre de l'année N-1
Diagnostic du système d'assainissement –
schéma directeur d'assainissementdécennale à sa rédaction
Cahier de vie selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Opération programmée de maintenance selon nécessité à minima 1 mois avant l'opération
Signalement d'un incident, accident ou
panneselon nécessité immédiat
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
6.1.Fichiers SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure
par le biais de l'application VERS'EAU, conformément au scénario d'échange des données
7/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 39
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 4.4.2, l'information du
service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
6.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
–un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y comprit le bilan des déversements
et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
–le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
–le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
–les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement ;
–un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
–une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
–une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année écoulée ;
–un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
–une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement et une autoévaluation des
performances ;
–la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police
de l'eau.
6.3.Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 5 du présent arrêté. Il
doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait
l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite
déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
6.4.Diagnostic d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Le diagnostic d'assainissement a vocation à :
–faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d'assainissement ;
–fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l'amélioration du système
d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
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déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 40
6.5.Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissemen t, son exploitation, son suivi , l'organisation du ou des maîtres
d'ouvrage du système d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune
des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système
d'assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
6.6.Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de défaillance, et de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d'impacts font l'objet de
l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des conséquences sur l'exploitation
du système d'assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques
sont identifiés.
6.7.Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
6.8.Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.9.Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à chaque actualisation.
Article 7 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents
mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à
cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
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déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 41
Article 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 9 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmise à
la commune d'Arnac-la-Poste pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
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déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 42
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
–par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
–par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et la commune d'Arnac-la-Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 15/04/2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, forêt
SIGNÉ
Marie-Claire DUFOUR
11/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
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d'Arnac-la-Poste 43
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA
DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG D'ARNAC-LA-POSTE
Description du système d'assainissement
Informations générales :
NomSystème d'assainissement du
Bourg d'Arnac-la-PosteCode SANDRE de
l'agglomération
d'assainissement040000187003
Capacité
nominale400 EHCode SANDRE de la station
de traitement des eaux usées0487003S0001
Maître d'ouvrage Commune d'Arnac-la-PosteCode SANDRE du système
de collecte0487003S0001
Masse d'eauLa Benaize et ses affluents
depuis la source jusqu'à la
confluence avec l'AsseCode de la masse d'eau FRGR0422
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître
d'ouvrageLocalisationLinéaire du réseau (après travaux)
Unitaire Séparatif
Commune
d'Arnac-la-PosteArnac-la-Poste 0,00 % 100,00 %
Ouvrages présents sur le système de collecte :
OuvrageLocalisationCharge
hydrauliqueCharge
organiqueExutoireCoordonnées
PR rue du Couvent Arnac-la-Poste4,1 m³/j41 EHruisseau le GlévertX : 574 418
Y : 6 574 954
PR Saint-MartialArnac-la-Poste 2 m³/j20 EHfossé puis ruisseau
le GlévertX : 575 204
Y : 6 574 974
L'unique déversoir d'orage situé rue de la République sera supprimé dans le cadre des travaux de mise
en séparatif du système de collecte.
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccordé au système de collecte.
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d'Arnac-la-Poste 44
Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelles d'implantation A 1234 ; A 1231 ; A 1232 ; A 1230 (ZRV)
Station de traitement des eaux usées (1er étage)X : 574 832Y : 6 576 199
Station de traitement des eaux usées (2ᵉ étage)X : 574 841Y : 6 576 261
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 574 879Y : 6 576 397
Zone de rejet végétalisée X : 574 886Y : 6 576 347
Trop-plein du poste de relevage (point A2) X : 574 850Y : 6 576 193
Nom du milieu récepteur La Planche Arnaise
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) 24 kg d'O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 40 kg d'O2/jour
Matières en suspension (MES) 36 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 6 kg/jour
Phosphore total (Pt) 1,2 kg/jour
Débits caractéristiques du système d'assainissement :
Charges hydrauliques Temps sec Temps de pluie
Capacité nominale - 94 m³
Débit horaire (débit de
pompage)100 m³/h 100 m³/h
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 94 m³/j
Filières de traitement :
File « eau »
–dégrilleur manuel avec by-pass vers le poste de refoulement ;
–déversoir d'orage (point réglementaire A2) servant de trop-plein au poste de refoulement en cas
de dysfonctionnement :
la surverse est dirigée vers la zone de rejet végétalisée (ZRV) ;
détecteur de surverse ;
–poste de refoulement vers le 1er étage de filtre planté de roseaux :
équipé de deux pompes de 100 m³/h fonctionnant en alternance ;
comptage des effluents par débitmètre électromagnétique + asservissement d'un
préleveur aux volumes pompés ;
télégestion ;
–filtre planté de roseaux :
13/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 45
chasse d'alimentation à alternance manuelle et automatique via l'alternance des pompes ;
premier étage de 6 casiers de filtres verticaux alimentés par bâchées ;
chasse d'alimentation du deuxième étage équipé d'un compteur de bâchées ;
deuxième étage avec 2 casiers de filtres verticaux alimentés par bâchées ;
canal de comptage de type canal venturi équipé d'une conduite de by-pass de la ZRV
(conduite de rejet au milieu récepteur hors période d'étiage) ;
zone de rejet végétalisée.
File « boues »
–épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée).
Équipements annexes :
–télégestion du site ;
–local technique ;
–clôture.
14/15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 46
Bassin versent Chasse d'alimentation Canal de comptage
la gare étage 2 type Venturi
By- ZRYBassin versant =y-pos £
du Couvent
FPR ZRV bassin 1
Etage 1
$ = 750 m2 Planche Amaisi
ZRV bassin 2
Dégrilleur manuel
24 kg DBO5/|
Bassin versant
le bourg Nord e
. Poste de relevage Regard de sélection 3 voies
Dévonolâ:l orage étage 1
surverse
Télégestion
Bessin versant Débitmètre électromagnétique
Saint martial
Figure 15 - Synoptique du système de traitement du bourg d'Arnac la poste et du secteur de la gare
ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DU BOURG D'ARNAC-LA-POSTE
Synoptique du système d' assainissement :
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déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg
d'Arnac-la-Poste 47
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-15-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement du
bourg de Sauviat-sur-Vige
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 48
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de Sauviat-sur-Vige
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté du 2 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 8 septembre 2023, et
complétée le 26 février 2024, présentée par la communauté de communes Noblat concernant la
construction d'une nouvelle station d'épuration pour le Bourg de Sauviat-sur-Vige ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la nécessité de mise en conformité réglementaire du système d'assainissement par la
réhabilitation des réseaux de collecte et par la création d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées afin d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et ainsi limiter l'impact sur le milieu
récepteur ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
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Sauviat-sur-Vige 49
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de réserve sur le projet d'arrêté transmis le 19 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté porte
sur les prescriptions applicables au système d'assainissement desservant le Bourg de la commune de
Sauviat-sur-Vige.
La Communauté de Communes de Noblat, représentée par Monsieur le Président , est autorisée en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions énoncées dans
le présent arrêté, à :
–procéder à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées ;
–procéder à l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement : station de traitement des
eaux usées et système de collecte des eaux usées ;
–procéder au rejet des eaux traitées dans la rivière nommée La Vige.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5Déclaration
La Communauté de Commune de Noblat, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, est
chargé de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à l'entretien du réseau et des
ouvrages.
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacrées aux
plans du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Prescriptions applicables au système d'assainissement
2.1.Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé.
2.2.Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
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2.3.Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 834 m³/j. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées
est considérée comme étant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à
l'article 4.3.2 ne sont plus garantis. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats
d'autosurveillance.
2.4.Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser
la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de
fonctionnement.
2.5.Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement (réseau de collecte et station de traitement)
sera jugée au regard des résultats de l'autosurveillance (respect de la fréquence d'autosurveillance fixée
à l'article 5 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.3.2 du
présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du réseau de collecte et de la
station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1.Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif de manière à :
–desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
–éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances
exceptionnelles ou d'opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations
« hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4.3.2 du présent arrêté.
3.2.Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une autorisation du
maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence
des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d'assainissement). Ces
documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police
de l'eau.
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3.3.Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage achève le programme de travaux prévus dans le schéma directeur d'assainissement
de 2016 en réalisant les travaux associés à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux
usées indiqués dans le dossier de déclaration :
–remplacement et redimensionnement de la conduite de transfert le long de la RD 941 ;
–suppression du trop-plein et du déversoir d'orage de cette conduite de transfert ;
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1.Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de traitement.
Les ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées sont démantelés sans créer de rejets
au milieu naturel et orientés vers les filières de traitement des déchets prévues à cet effet. Les boues
issues de cette installation sont traitées conformément à la réglementation.
4.2.Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
En ce sens, une télégestion est mise en place afin de contrôler le fonctionnement du dégrilleur
d'entrée, du poste de refoulement général et des dispositifs d'autosurveillance.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles.
4.3.Rejet
4.3.1.Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents
traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le
rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le rejet est
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Sauviat-sur-Vige 52
aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter
l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.
Le point de rejet actuel est conservé pour la nouvelle station de traitement des eaux usées.
4.3.2.Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
–fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station traite les eaux usées au-delà de son
débit de référence fixé à l'article 2.3 de ce présent arrêté ;
–opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en charge
du contrôle ;
–circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à
respecter sont décrites ci-dessous. Les niveaux de rejets sont fonctions du débit entrant :
Conditions de « temps sec » : les volumes entrants inférieurs à 210 m³/j sont traités par filtres plantés de
roseaux à deux étages. Les obligations sont les suivantes :
ParamètresConcentration maximale à
respecterRendement minimum à
atteindreConcentration
rédhibitoire
DBO525 mg(O₂)/l OU90 %ET50 mg(O₂)/l
DCO90 mg(O₂)/l OU85 %ET180 mg(O₂)/l
MES 30 mg/lOU90 %ET75 mg/l
NTK 15 mg/lOU75 %--
Pt6 mg/lOU30 %--
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Conditions de « temps de pluie » : les volumes entrants au-delà de 210 m³/j sont traités par la filière
dédiée au temps de pluie (procédé SEGTEUP). Les niveaux de rejets sont à tenir jusqu'au débit de
référence défini à l'article 2.3 du présent arrêté. Les obligations sont les suivantes :
ParamètresConcentration maximale à
respecterRendement minimum à
atteindreConcentration
rédhibitoire
DBO535 mg(O₂)/l ET60 %ET70 mg(O₂)/l
DCO125 mg(O₂)/l ET60 %ET250 mg(O₂)/l
MES 35 mg/lET50 %ET85 mg/l
Les valeurs limites de rejet sont à respecter en concentration et en rendement.
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des
masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le
respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
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Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à
atteindre s'appliquent pour chaque échantillon moyen journalier pour les paramètres DBO5, DCO et
MES.
Les concentrations maximales à respecter et les rendements minimums à atteindre s'appliquent en
moyenne annuelle pour les paramètres NTK et Ptot.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les
valeurs limites complémentaires suivantes :
–pH compris entre 6 et 8,5 ;
–température inférieure ou égale à 25°C ;
–absence de substances surnageantes ;
–absence de substance susceptible d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
–absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une information
immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la police de l'eau.
4.4.Prévention et nuisances
4.4.1.Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent
arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour
conformément à l'article 6.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de pollution
du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.
4.4.2.Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.
4.4.3.Prévention des nuisances sonores
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de
voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A2 déversoir en tête de stationestimation journalière des débits
rejetés
A3 entrée de station mesure de débit le jour du bilan
A4 sortie de station -
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Le maître d'ouvrage de la station réalise 1 bilan 24 heures chaque année. Ce bilan 24 heures quantifie
en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants : DBO5,
DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Il est complété par la
pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l'eau traitée en sortie
de station (point A4). L'entrée et la sortie de la station sont aménagées de manière à permettre la
réalisation des prélèvements.
Une mesure des concentrations des paramètres ci-dessus est réalisée en sortie de la filière « temps de
pluie », en concomitance avec bilan 24 h, afin de connaître spécifiquement les performances
épuratoires de cette filière.
Selon les résultats de ces mesures la fréquence des bilans d'autosurveillance pourra être revue.
Les informations relatives à la production et l'évacuation de boues (quantité de matières sèches) sont à
recueillir à chaque curage des filtres.
Article 6 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en
charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE annuelle le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement et de
contrôle des équipements
d'autosurveillanceannuelle avant le 1er mars de l'année N+1
Planning prévisionnel d'autosurveillance annuelle avant le 1er décembre de l'année N-1
Diagnostic du système d'assainissement –
schéma directeur d'assainissementdécennale à sa rédaction
Cahier de vie selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Opération programmée de maintenance selon nécessité à minima 1 mois avant l'opération
Signalement d'un incident, accident ou
panneselon nécessité immédiat
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
6.1.Fichiers SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure
par le biais de l'application VERS'EAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 4.3.2, l'information du
service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Sauviat-sur-Vige 55
6.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
–un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y comprit le bilan des déversements
et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
–le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
–le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
–les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement ;
–un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
–une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
–une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année écoulée ;
–un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
–une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement et une autoévaluation des
performances ;
–la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police
de l'eau.
6.3.Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 5 du présent arrêté. Il
doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait
l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite
déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
6.4.Diagnostic d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Le diagnostic d'assainissement a vocation à :
–faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d'assainissement ;
–fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l'amélioration du système
d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
6.5.Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissemen t, son exploitation, son suivi , l'organisation du ou des maîtres
d'ouvrage du système d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune
des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système
d'assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
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Sauviat-sur-Vige 56
6.6.Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de défaillance, et de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d'impacts font l'objet de
l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des conséquences sur l'exploitation
du système d'assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques
sont identifiés.
6.7.Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
6.8.Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.9.Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à chaque actualisation.
Article 7 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents
mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à
cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
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Article 9 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmise à
la commune de Sauviat-sur-Vige pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
–par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
–par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
10/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 58
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et le Président de la Communauté de Communes de Noblat, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 15/04/2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, forêt
SIGNÉ
Marie-Claire DUFOUR
11/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 59
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA
DÉCLARATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION D'ÉPURATION POUR
LE BOURG DE SAUVIAT-SUR-VIGE
Description du système d'assainissement
Informations générales :
NomSystème d'assainissement du
Bourg de Sauviat-sur-VigeCode SANDRE de
l'agglomération
d'assainissement040000187190
Capacité
nominale600 EHCode SANDRE de la station
de traitement des eaux usées0487190S0001
Maître d'ouvrageCommunauté de Communes de
NoblatCode SANDRE du système
de collecte0487190S0001
Masse d'eauLa Vige et ses affluents depuis la
source jusqu'à sa confluence
avec le TaurionCode de la masse d'eau FRGR0373
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître
d'ouvrageLocalisationLinéaire du réseau
Unitaire Séparatif
Communauté
de Communes
de NoblatSauviat-sur-Vige 36 % 64 %
Points de déversement au milieu naturel :
Nom du point Commune de localisation Coordonnées géographiques Charge organique
DO Charles de
GaullesSauviat-sur-VigeX : 591 919
Y : 6 534 81225 EH
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccordé au système de collecte.
12/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 60
Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelle d'implantation Section A – Parcelle n° 1364
Station de traitement des eaux usées X : 592 328Y : 6 535 565
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 592 467Y : 6 535 654
Poste de relevage X : 592 418Y : 6 535 569
Trop-plein du poste de relevage (point A2) X : 592 509Y : 6 535 553
Nom du milieu récepteur La Vige
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) 36 kg d'O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 60 kg d'O2/jour
Matières en suspension (MES) 54 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 9 kg/jour
Phosphore total (Pt) 2,4 kg/jour
Débits caractéristiques du système d'assainissement :
Charges hydrauliques Temps sec Temps de pluie
Capacité nominale du filtre
planté150 m³ 210 m³
Sur-volumes générés par une
pluie de période de retour
mensuel/ 684 m³
Filière temps de pluie / 624 m³
Débit total arrivant en station
(FPR + filière temps pluie)150 m³ 834 m³
Débit horaire (débit de
pompage)18 m³/h 150 m³/h
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 834 m³/j
13/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 61
Filières de traitement :
File « eau »
•dégrilleur automatique ;
•poste de refoulement vers les filtres plantés de roseaux :
◦une conduite de refoulement vers la filière principale (temps sec) équipée d'un débitmètre
électromagnétique, deux pompes en fonctionnement alterné ;
◦deux conduites de refoulement vers la filière temps de pluie chacune équipé d'un
débitmètre électromagnétique ;
•bassin de stockage additionnel des effluents de 25 m³ en cas de dysfonctionnement des
pompes ou du dégrilleur ;
•trop-plein du poste de refoulement vers la Vige (point A2) ;
•regard de tranquillisation permettant également le prélèvement en entrée ;
•filière principale (temps sec) :
◦chasse d'alimentation (alternance manuelle) ;
◦premier étage de 3 filtres verticaux plantés de roseaux en parallèle alimentés par bâchées ;
◦chasse d'alimentation avec un regard de répartition (alternance manuelle) ;
◦deuxième étage avec 2 filtres verticaux plantés de roseaux en parallèles alimentés par
bâchées ;
◦canal de comptage
•filière temps de pluie : procédé SEGTEUP ;
•prélèvement de sortie de station : sortie de filière temps sec + sortie de filière temps de pluie ;
•canalisation de rejet au milieu récepteur.
File « boues »
•épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée).
Équipements annexes :
•télégestion du site (surveillance des défauts des pompes et du dégrilleur, report des volumes et
des débits) ;
•local technique ;
•chemin d'accès ;
•clôture et portail.
14/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 62
SEGcollecte unitaire
conduite de transfert
ouvrage de décharge
poste de refoulement
filtres plantés de roseaux (temps sec)
SEGTEUP (temps de pluie)
ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION
D'UNE NOUVELLE STATION D'ÉPURATION POUR LE BOURG DE SAUVIAT-SUR-VIGE
Synoptique du système de collecte :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 63
Point A3 (entrée station) = Q1 + Q2 + Q3
Point A4 (sortie de station) = Q4 + Q2 + Q3
Point A2 (trop-plein du poste) = Q5
;
Survolumes de temps de
etûie N
[
— _— _— L — — céomerréreure
A3
Dégrilleurrop-plein vers l:a riviere Chasse
; AS
Stockage
Additionnel (25 m°)
. débitmètre électromagnétique
. canal de comptage (non équipé)
. sonde piézométrique + caisson calibré
. point de prélèvement
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION
D'UNE NOUVELLE STATION D'ÉPURATION POUR LE BOURG DE SAUVIAT-SUR-VIGE
Synoptique de la station de traitement des eaux usées :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Sauviat-sur-Vige 64
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-04-11-00004
arrêté portant renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arrêté portant
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 65
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services
départementaux
de l'éducation nationale
Arrêté n°
portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Préfet de la Haute-Vienne
le code de l'action sociale et des familles
le code du sport
les articles R133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives modifié et notamment ses
articles 28 et 29
le décret du 13 juillet 2023 publié au journal officiel de la République française le 14 juillet
2023 nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne
I'arrété préfectoral n° 87-2020-12-24-001 relatif au renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
l'arrêté préfectoral n° 87-2020-12-24-002 relatif au fonctionnement de la commission
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
l'arrêté préfectoral n° 87-2022-01-12-00003 portant modification de l'arrêté n° 87-2020-12
24-001, relatif au renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative
l'avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de la
Nouvelle Aquitaine en date du 14 novembre 2023
l'avis du comité départemental olympique et sportif de la Haute-Vienne en date du 8
novembre 2023
la décision de l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne en date
du 21 décembre 2023
l'arrêté n° 2023-635 du Conseil départemental de la Haute-Vienne
les désignations effectuées par les différents organismes
Sur proposition de I'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des services de I'Education
nationale de la Haute-Vienne
ARRETE
ARTICLE 1
Il est procédé au renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, conformément aux articles 28 et 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
Ce conseil est présidé par le préfet du département de la Haute-Vienne ou son représentant.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arrêté portant
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 66
ARTICLE 2
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre,
dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à I'éducation populaire, aux loisirs
et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Il émet les avis prévus aux articles L 22710 et L 22711 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par
son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre
économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l''accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
ARTICLE 3
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Au titre des services déconcentrés de l'État, des services d'incendie et de secours et de l'agence
régionale de Santé :
Deux représentants de la direction départementale des services de l'Education nationale de la
Haute-Vienne, nommés par Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Haute-Vienne,
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne ou son représentant,
Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin ou son
représentant,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
ou son représentant,
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne ou
son représentant,
Madame la directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence régionale
de santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant ;
2°) Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur
proposition de ces organismes :
Monsieur le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ou son
représentant,
Madame la directrice de la Mutualité sociale agricole du Limousin ou son représentant ;
3°) Au titre des collectivités territoriales :
Monsieur le représentant du Conseil départemental de la Haute-Vienne: Monsieur Thierry
MIGUEL conseiller départemental (titulaire) ou Monsieur Stéphane OSTROWSKI, conseiller
départemental (suppléant),
Monsieur le représentant de l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne :
Monsieur Emmanuel DEXET (titulaire) et Monsieur Claude BRUNAUD (suppléant);
4°) Au titre de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens,
d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation
populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de |'action sociale, âgés d'au moins seize
ans et d'au plus vingt cing ans ;
M. Louis AUCONIE,
M. Noah GRANCHO ;



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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arrêté portant
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 67
5°) Au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignées apres avis du Comité
Régional des Associations de Jeunesse et d'Éducation Populaire Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur le président de l'association d'animation et de jeunesse du Pays de Nexon ou son
représentant,
Madame la responsable du groupe de Limoges des Éclaireuses et Éclaireurs de France ou son
représentant,
Madame la présidente des Centres d'entrainement aux méthodes d'éducation active Nouvelle
Aquitaine ou son représentant ;
6°) Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
Monsieur le président de I'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne
ou son représentant,
Monsieur le président de la Fédération des conseils des parents d'éléves de la Haute-Vienne ou
son représentant ;
7°) Au titre des associations sportives, désignées après avis du comité départemental olympique et
sportif de la Haute-Vienne:
Madame la présidente du comité départemental de Judo, ju-jitsu et disciplines associées de la
Haute-Vienne,
Madame la présidente du comité départemental de tennis de la Haute-Vienne ou son
représentant,
Monsieur le président du comité départemental de basket-ball de la Haute-Vienne ou son
représentant ;
8°) Au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du |, dont au moins un représentant
des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur
proposition des organisations syndicales concernées
Monsieur Patrick DELMAS représentant du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) -
organisation syndicale représentative des employeurs dans le domaine du sport,
Monsieur Steve DOUSTEYSSIER représentant d'Hexopée - organisation syndicale représentative
des employeurs dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire,
Monsieur Jérôme BILLY (Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs -
SNPMNS) - organisation syndicale représentative des salariés dans le domaine du sport;
Madame Sophie TARDIEU, représentante d'une organisation syndicale représentative des salariés
dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire (CGT).
ARTICLE 4
Il est institué une formation spécialisée chargée de donner les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-
11 du code l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport.
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée :
- Deux représentants de la direction départementale des services de l'Education nationale de la
Haute-Vienne, nommés par Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Vienne,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin ou son
représentant,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
ou son représentant,
Madame la directrice de la Mutualité sociale agricole du Limousin ou son représentant ;
2°) Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que les associations
sportives:


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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arrêté portant
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 68
Madame la responsable du groupe de Limoges des Eclaireuses et Eclaireurs de France ou son
représentant,
Madame la présidente des Centres d'entrainement aux méthodes d'éducation active Nouvelle
Aquitaine ou son représentant ;
Madame la présidente du comité départemental de Judo, ju-jitsu et disciplines associées de la
Haute-Vienne,
Monsieur le président du comité départemental de basket-ball de la Haute-Vienne ou son
représentant ;
3°) Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
syndicales d'employeurs exercant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations
syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le
domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des
familles :
Monsieur Patrick DELMAS représentant du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) -
organisation syndicale représentative des employeurs dans le domaine du sport,
Monsieur Steve DOUSTEYSSIER représentant d'Hexopée - organisation syndicale représentative
des employeurs dans le domaine de la jeunesse et de I'éducation populaire,
Monsieur Jérôme BILLY (Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs -
SNPMNS) - organisation syndicale représentative des salariés dans le domaine du sport;
Madame Sophie TARDIEU, représentante d'une organisation syndicale représentative des
salariés dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire (CGT).
4°) _ Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'éleves :
Monsieur le président de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-
Vienne ou son représentant,
Monsieur le président de la Fédération de conseils des parents d'élèves (FCPE) de la Haute-Vienne
ou son représentant ;
Un arrêté préfectoral précise les modalités de fonctionnement de cette commission spécialisée.
ARTICLE 5
Il est institué une sous-commission spécialisée chargée du contrôle et de la sécurité des établissements
d'activités physiques et sportives, notamment des lieux de baignade.
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Au titre des services déconcentrés de l'Etat et des services d'incendie et de secours :
Deux représentants de la direction départementale des services de l'Education nationale de la
Haute-Vienne, nommés par Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Haute-Vienne,
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne ou son représentant,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
ou son représentant,
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne ou
son représentant,
Madame la directrice de |a délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence régionale
de santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant ;
2°) Au titre du mouvement sportif :
Madame la présidente du comité départemental de tennis de la Haute-Vienne ou son
représentant,
Monsieur le président du comité départemental de basket-ball de la Haute-Vienne ou son
représentant

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.Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arrêté portant
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 69
ARTICLE 6
Des sous-commissions supplémentaires pourront être mises en place pour exercer des attributions du
Conseil, conformément à son objet.
Le Conseil a la possibilité d'auditionner ou de faire participer à ses travaux toute personne qu'il jugera
utile.
ARTICLE 7
Le secrétariat du CDJSVA est assuré par la direction départementale des services de |'Education
nationale de la Haute-Vienne.
ARTICLE 8
Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 9
L'arrêté préfectoral n° 87-2020-12-24-001, relatif au renouvellement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé ;
l'arrêté préfectoral n° 87-2020-12-24-002 relatif au fonctionnement de la commission spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé ;
l'arrêté préfectoral n° 87-2022-01-12-00003 portant modification de l'arrêté n° 87-2020-12 24-001, relatif
au renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est
abrogé
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame l'Inspectrice d'Académie,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 avril 2024
le préfet
François PESNEAU




.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arrêté portant
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 70
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-04-11-00005
arrêté relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arrêté relatif au
fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 71
Ex Direction des services
PRÉFET départementaux
DE LA HAUTE-VIENNE de I'é . .P e l'éducation nationale
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (CDJSVA) chargée d'émettre des avis sur les mesures de police
administrative prévues aux articles L.212-3 du code du sport et L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action
sociale et des familles
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11,
VU le code du sport, notamment son article L212-13,
VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R133-1
et suivants
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives modifié et notamment ses
articles 28 et 29
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au journal officiel de la République française le 14 juillet
2023 nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne
VU l'arrêté préfectoral relatif au renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative
Sur proposition de l'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des services de l''Éducation
nationale de la Haute-Vienne
ARTICLE 1°" :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre un avis sur
les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de
l'action sociale et des familles et de l'article L.21213 du code du sport.
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée est composée des membres nommés par arrêté préfectoral.
Elle est présidée par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE 3:
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cing jours avant la date de la réunion.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique.
A R R E T E



Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arrêté relatif au
fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 72
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application
de l'article 5 et de tout élément utile à I'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres
en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la
formation spécialisée.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 4 :
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du
code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de
la formation spécialisée, au moins deux semaines avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter
par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles
d'éclairer les débats.
L'intéressé est également informé de la possibilité de consulter l'intégralité du dossier et des modalités
de consultation.
ARTICLE 5 :
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un
agentde direction départementale des services de l'Education nationale de la Haute-Vienne.
ARTICLE 6 :
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée
devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les
délibérations.
ARTICLE 7 :
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,
actes et informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leur qualité.
ARTICLE 8:
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 6, ne prennent pas part
aux délibérations.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.




la



Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arrêté relatif au
fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 73
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et I'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des services
de I'Education nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 avril 2024
le préfet
François PESNEAU



Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arrêté relatif au
fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 74
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-04-17-00001
Arrêté SIDPC-2024-086 portant fermeture A20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-17-00001 - Arrêté SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 75
Arrêté n° SIDPC-2024-086
portant fermeture de la circulation sur l'A20
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont
complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant la coupure de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province sur la commune de Saint-Hilaire-
Bonneval à hauteur de l'échangeur 36 (Laugerie) en raison d'une collision entre deux poids lourds ;
Considérant le risque d'effondrement d'un talus sur le réseau secondaire à hauteur de l'échangeur 40
(Pierre-buffière);
Considérant que ce blocage de la circulation nécessite des mesures de gestion de la circulation afin de
limiter les effets des perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ;
ARRETE :
Article 1 er :La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A20, sens Nord-Sud, à partir
de la sortie n° 36 « Laugerie ».
Article 2 : La déviation suivante est mise en place depuis la bretelle de la sortie 36 :
- route départementale 704 jusqu'à Saint-Yrieix-la-Perche,
- route départementale 19,
- route départementale 17,
- route départementale 901 direction Meuzac,
- route départementale 7 bis,
- reprise de l'autoroute au diffuseur 42 (le Martoulet).
Article 3 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture de l'A20
sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO et celles sur le réseau secondaire à la
charge du Conseil Départemental.
Article 4 :Le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur inter-départemental des routes
Centre-Ouest, le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-17-00001 - Arrêté SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 76
Article 5 : Copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest, au préfet de la Corrèze et aux maires des communes de Le Vigen,
Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Yrieix-la-Perche, Coussac-Bonneval, Montgibaud (19) et
Meuzac.
Date de signature du document : le 17 avril 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture Haute-Vienne
OIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-17-00001 - Arrêté SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 77