ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-330
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L (2
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-06-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical des salariés de la société
LABORATOIRES M et L
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L 3
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
de L'ARDÈCHE
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-2 et L.3132-3, organisant le principe du repos
hebdomadaire dominical d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et les articles L.3132-20 et
L.3132-21, prévoyant la possibilité de déroger, au principe du repos simultané des salariés le dimanche quand
celui-ci serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
VU le décret INTP25202377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral numéro 07-2025-08-25-00019 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral numéro 07-2025-08-25-00021 portant délégation de signature à Madame Virginie
MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail.
VU le dossier de demande et les pièces complémentaires transmises par l'entreprise LABORATOIRES M et L,
sise au lieu dit La Fontaine du Cade, 4595 route d'Aubenas, à LAGORCE (07150) reçu complet le 1 er septembre
2025 , au terme duquel ladite société sollicite l'autorisation d'employer du personnel le dimanche 12 octobre
2025 sur le site du Village des sciences , dans le cadre de la fête de la science, sur la commune de MIRABEL.
VU la consultation en date du 4 septembre 2025 auprès de :
- L'union départementale CFDT ARDECHE,
- L'union départementale CFTC ARDECHE,
- L'union départementale FO ARDECHE,
- L'union départementale CFE-CGC ARDECHE,
- Le conseil municipal de la Mairie de MIRABEL,
- L'établissement public de coopération intercommunale de BERG et COIRON,
- Le MEDEF DROME-ARDECHE,
- La Chambre de Commerce et d'Industrie d'AUBENAS,
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'AUBENAS,
- La CPME de l'ARDECHE.
VU les avis recueillis à cette occasion.
VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail du dimanche datée du 1 er septembre 2025 prise à
défaut d'accord collectif en la matière.
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité social et économique de l'entreprise Laboratoires M et L,
daté du 28 juillet 2025 portant information, consultation et avis, sur le travail du dimanche 12 octobre 2025 par 4
salariés de l'entreprise.
VU le document transmis daté du 11 août 2025 portant compte rendu du référendum de consultations des 5
salariés concernés par le projet de travail le dimanche 12 octobre 2025.
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ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
de L'ARDÈCHE
CONSIDÉRANT :
- que l'entreprise LABORATOIRES M et L participe à l'évènement du Village des sciences organisé dans le
cadre de la fête de la science qui se déroule les samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 à Mirabel et dans ce
cadre souhaite employer 4 salariés pour animer un atelier de création de gel douche et une exposition à
destination du public aux fins de sensibiliser aux démarches de protection de l'environnement,
- que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l'établissement le dimanche 12 octobre serait donc
préjudiciable au public.
CONSIDÉRANT :
-que la décision unilatérale susmentionnée a prévu que les heures effectuées le dimanche donneront lieu à une
majoration de 100 % et à un repos compensateur équivalent à la journée travaillée.
CONSIDÉRANT :
- que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche ;
- que l'entreprise souhaite employer 4 salariés ayant donné leur accord écrit pour participer aux animations
proposer par l'entreprise Laboratoires M et L dans le cadre du Village des sciences ;
- que les salariés concernés peuvent éventuellement revenir sur leur volontariat dans les conditions prévues par
l'article L.3132-25-4 du Code du travail.
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical présentée par l'entreprise LABORATOIRES M et L
pour 4 salariés le dimanche 12 octobre 2025 est accordée dans le cadre de la participation au Village des
sciences à Mirabel;
Article 2 : Les salariés privés du repos dominical devront bénéficier des contreparties suivantes :
- repos compensateur équivalent à la journée travaillée positionnée semaine 43;
- majorations salariales de 100 % des heures travaillées ;
- repos hebdomadaire donné un autre jour que le dimanche la semaine du 6 au 12 octobre.
A Privas, le 6 octobre 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe, de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche,
Virginie MAILLE
Signé
Voie de recours :
Passé ce délai, les voies de recours suivantes contre le rejet tacite de votre demande vous seraient ouvertes sous deux mois :
- recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion :
DGT – RT3, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 184, rue Duguesclin 69003 Lyon qui peut être saisi par la voie de l'application
« Télérecours Citoyens » sur le site http://www.telerecours.fr
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