=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 218 du 19 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/n°1232 du 19 décembre 2025 portant interdiction
temporaire d'achat, de vente, de cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques.
=HPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°1232portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; :VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,des précautions particulières ;CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année sont propices à l'utilisation des articles de divertissement ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ~ 1/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultantd'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des prochaines fêtes de fin d'année,compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours de cette année, etles années passées dans le département, et plus particulièrement dans les communes composant
l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes de la communauté d'agglomération de larégion nazairienne de l'Estuaire :
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement déclaré intervient dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées;qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices dedivertissement les plus dangereux par des particuliers répondà cet objectif;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1"- L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voiepublique ou en direction de l'espace public des communes composant l'agglomération deNantes Métropole, et les communes composant la communauté d'agglomération de la régionnazairienne de l'Estuaire :
du lundi 22 décembre 2025 - 20h00 au vendredi 02 janvier 2026 - 08h00Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles. pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour unecollectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégoriesdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (?.
Tél :02 40 47 26 20Mel : pref-spas@loire-atiantiquegouv.fr 2/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au Code pénal.Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,le général, commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communescomposant l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes composant la communautéd'agglomération de la région nazairienne de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nantes.
Nantes, le 4 ÿ DEC. 2025 | Le Préfet,
__ m Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent êtreintroduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa PARENT au recueil desactes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique- Cabinet du préfet- Service des polices administratives desécurité- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2, mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 23 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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