ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-349
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH
autorisation defrichement (4 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-17-00008 - Auchan Guilherand- Granges
VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 8
07-2025-10-17-00006 - cabinet dentaire Vals les Bains
videoprotection (2
pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
Pagès octobre 2025 (4 pages) Page 14
07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
Bendib octobre 2025 (4 pages) Page 19
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-17-00007
20251017 AP SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH
autorisation defrichement
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SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME GRECH Delphine sur la commune
de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU la décision de l'Autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet dénommé
"défrichement quartier Maras" déposé par M. RAYMOND Joseph de ne pas le soumettre à
évaluation environnementale en date du 14/03/2023 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30990, réceptionné le
29/09/2025, complété le 08/10/2025 et présenté par Mme GRECH Delphine, dont l'adresse est 410
Chemin Travers du Haut Plan 07700 Saint-Martin-d'Ardèche et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0,6327 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Ardèche lieu-dit
le Maras (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de défrichement est effectuée pour permettre le
recul de la lisière de la forêt de 50 m par rapport aux limites des constructions et qu'une partie du
déboisement n'a pas besoin d'autorisation de défrichement pour un des motifs mentionnés à
l'article L.342-1 du code forestier : jeunes bois de moins de 30 ans et jardin attenant à une
habitation principale ;
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SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 4
CONSIDÉRANT qu'une autorisation de défrichement a été accordée pour les mêmes surfaces par
arrêté préfectoral n°07-2023-05-23-00002 en date du 23/05/2025, et qu'elle a été retirée suite au
décès du bénéficiaire à la demande de ses héritières ;
CONSIDÉRANT que le défrichement est demandé sur 5 parcelles pour la construction de 2 maisons
d'habitations; que le défrichement contribue à limiter le risque d'incendie de forêt généré et subi
par le projet par son éloignement des peuplements combustibles ;
CONSIDÉRANT que le défrichement n'impacte pas le peuplement en nature de ripisylve sur les
parcelles à proximité ; que le maintien de la destination forestière sur ces parties est nécessaire à
préserver à la fois la fonction liée à l'existence du cours d'eau, et plus généralement à la qualité des
eaux, la fonction de cette ripisylve dans l'équilibre biologique du territoire par le rôle de corridor et
d'habitat d'espèces qu'elle revêt et la fonction de défense du sol contre les érosions;
CONSIDÉRANT que le maintien de la destination forestière de cette ripisylve ne porte préjudice à
l'utilité du défrichement du reste des terrains pour la réduction du risque d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,6327 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Martin-
d'Ardèche et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface autorisée
Saint-Martin-
d'Ardèche
A 463
464
465
1712
1718
0,1110 ha
0,1830 ha
0,1160 ha
0,0970 ha
5,6623 ha
0,0930 ha
0,0949 ha
0,1160 ha
0,0789 ha
0,2499 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de 2 maisons
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
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SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 5
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6327 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 2340 €. C es travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
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- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00008
Auchan Guilherand- Granges
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00008 - Auchan Guilherand- Granges
VIDEOPROTECTION 8
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-22/12/2015-8 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Jean-François MOREAU représentant de l'enseigne AUCHAN située 1149 avenue de la
République, 07500 GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-8 du 22 décembre 2015 est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110002.
Ce dispositif qui comprend 44 caméras intérieures et 18 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
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VIDEOPROTECTION 9
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-François MOREAU, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00006
cabinet dentaire Vals les Bains
videoprotection
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videoprotection 11
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-013 du 22 août 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Radu Andrei TOCITU représentant du CABINET DENTAIRE situé 16 Boulevard de Vernon,
07600 VALS-LES-BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-013 du 22 août 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200212.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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videoprotection 12
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Radu Andrei TOCITU, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de VALS-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-08-00006
08102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
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Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche pour la période du 8/10/2025 18h au 13/10/2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TR ÉVISANI,
Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique détenu
par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme Ardèche

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé Drôme
Ardèche

Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé du Projet
régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en vigueur
jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de patients ou
de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous
biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico -social. L'indemnisation des
réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale des
médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion
exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée par la CNAM
et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à compter du 1er
octobre 2025, date d'application du protocole ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
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Considérant que, par mail du 8 octobre 2025, le Dr Sandrine Pages, informait la direction de l'hôpital privé
Drôme Ardèche qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de la mobilisation
des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens pour les patients en provenance
du service des urgences du dit établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme Ardèche
autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte d'imagerie dédiée à la
Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en établissement de
santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences permettent
d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'hôpital
privé Drôme Ardèche;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de
cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de l'afflux
des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources médicales et paramédicales de ces
établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement qu'en
utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des
soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte
de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie diagnostique (n°
FINESS : 070780424) et Madame Sandrine Pages médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicale
sont réquisitionnées dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
des services des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation
d'activité de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de servic e. La société est tenue
d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour garantir la sécurité
de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003
Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

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Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-
Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 8 octobre 2025
Le Préfet,




Benoît TRÉVISANI








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Annexe




PORTEUR DE
L'AUTORISATION EML
SITE D
INTERVENTION
NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche PAGES Sandrine RADIOLOGUE
IRM Nessen
214
Boulevard
Général de
Gaulle,
07500
Guilherand-
Granges
06.25.06.62.01 spages@radiologie-
drome-ardeche.fr
8/10/2025 18H => 8h
9/10/2025 18H => 8h
10/10/2025 18H => 8h
11/10/2025
Au
13/10/2025
8H => 8H

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Auvergne-Rhône-Alpes
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zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche pour la période du 13/10/2025 18h au 20/10/2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TR ÉVISANI,
Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique détenu
par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme Ardèche

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé Drôme
Ardèche

Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé du Projet
régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en vigueur
jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de patients ou
de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous
biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico -social. L'indemnisation des
réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale des
médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion
exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée par la CNAM
et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à compter du 1er
octobre 2025, date d'application du protocole ;


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Considérant que, par mail du 10 octobre 2025, le Dr Karim BENDIB, informait la direction de l'hôpital privé
Drôme Ardèche qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de la mobilisation
des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens pour les patients en provenance
du service des urgences du dit établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme Ardèche
autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte d'imagerie dédiée à la
Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en établissement de
santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences permettent
d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'Hôpital
Privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de
cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de l'afflux
des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources médicales et paramédicales de ces
établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement qu'en
utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des
soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte
de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie diagnostique (n°
FINESS : 070780424) et Monsieur Karim BENDIB, médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale ,
sont réquisitionnées dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
des services des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation
d'activité de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de servic e. La société est tenue
d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour garantir la sécurité
de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003
Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

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Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-
Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 10 octobre 2025
Le Préfet,




Benoît TRÉVISANI








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arreté réquisition radiologue HPDA Dr
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Annexe



PORTEUR DE
L'AUTORISATION EML
SITE D
INTERVENTION
NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche BENDIB Karim RADIOLOGUE
IRM Nessen
214
Boulevard
Général de
Gaulle,
07500
Guilherand-
Granges
06.81.93.74.59 karbendib@gmail.com
13/10/2025 18h => 8h
14/10/2025 18h => 8h
15/10/2025 18h => 8h
16/10/2025 18h => 8h
17/10/2025 18h => 8h
18/10/2025
au
20/10/2025
8h => 8h
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