AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-126
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
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||PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l' organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la
délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2026
portant délégation de signature à Mme Nathalie PICHET, directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Ain, est donnée à Mme Sylvia CHARPIN, attachée
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d'administration de l'État hors classe , directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Vanessa BURLOUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel des ressources
humaines (BIRH), à l'effet de signer tout arrêté, décision et correspondance concernant
les agents relevant du secrétariat général commun départemental de l'Ain dans les
conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2026.
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure
bénéficiaire, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les
affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en
retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le
recrutement de stagiaires ;
• Les octrois et renouvellements des congés de longue maladie, des congés de
longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification
indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments
indemnitaires annuels ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives aux plans de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour l'octroi des
congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps
de travail, pour les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps et pour les
demandes relatives à la formation à :
• Madame Vanessa BURLOUD, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents
relevant de son bureau ;
• Madame Aurélie BRENACHOT, secrétaire administrative, cheffe du pôle en
charge des agents du ministère de l'intérieur et des ministères sociaux au sein
du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du
bureau interministériel des ressources humaines ;
• Madame Nelly WINDISCH, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
en chargé des agents du ministère de l'écologie, du ministère de l'agriculture et
du ministère des finances au sein du bureau interministériel des ressources
humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressources
humaines ;
• Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de
l'action sociale pour les agents relevant de son bureau ;
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• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
relevant de son bureau ;
• Madame Laura BRISSON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, pour les
agents relevant de son bureau, à compter du 2 mars 2026 ;
• Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique
immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des
finances et de la politique immobilière ;
• Monsieur Alexandre POULALIER, contractuel de catégorie A, chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, pour les
agents relevant de son bureau.
• Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et
de communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes
d'information et de communication, pour les agents relevant du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour les décisions
relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
placés sous son autorité et relevant de son bureau ;
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de
l'unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique
et de la gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des
services techniques, chef de l'unité gestion bâtimentaire du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;
• Monsieur Alexandre POULALIER, contractuel de catégorie A, chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, pour les
agents relevant de son bureau, et à Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du
bureau interministériel des systèmes d'information et de communication en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre POULALIER.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 p ortant sub délégation de signature
de Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, est abrogé.
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui s era notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 25 février 2026
La directrice du secrétariat général commun
départemental,
Signé : Nathalie PICHET
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