PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-293
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2025-11-12-00001 - 2025-11-12 arrêté démolition 36 LLS VILLENAVE
d'ORNON (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-11-10-00002 - Arrêté renoncement DPU le teich DIA 2025-155 39 rue
de Balanos (2 pages) Page 6
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2025-11-06-00002 - arrêté de nomination des membres du CDJSVA (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-11-10-00001 - Arrêté provisoire Vidéoprotection du Marché de
Noël 2025 (2 pages) Page 13
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DDTM
33-2025-11-12-00001
2025-11-12 arrêté démolition 36 LLS VILLENAVE
d'ORNON
DDTM - 33-2025-11-12-00001 - 2025-11-12 arrêté démolition 36 LLS VILLENAVE d'ORNON 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction DurableLeal Unité Renouvellement UrbainFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-11 du 1 2 NOV. 2025portant autorisation de démolir les logements de la Résidence Autonomie Villa Nova, composée detrente-six logements locatifs sociaux et d'un foyer appartenant à Enéal, sis à Villenave d'Ornon
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,VU ia loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 335502500004,VU la demande d'autorisation de démolir les logements et le foyer de la Résidence Autonomie VillaNova, à Villenave d'Ornon, transmise le 15 octobre 2025 par Enéal,VU la vacance des logements depuis l'année 2021,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir d'Enéal concernant leslogements et le foyer de la Résidence Autonomie Villa Nova, à Villenave d'Ornon, respecte bien lestermes des circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée à Enéal pour la démolition des 36 logements locatifs sociaux et du foyer de laRésidence Autonomie Villa Nova, à Villenave d'Ornon.Cité administrative2, Rue Jules Ferry — BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-11-10-00002
Arrêté renoncement DPU le teich DIA 2025-155 39
rue de Balanos
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durablefue Unité Développement des politiques de l'habitat durableFrateratté
10 NOV. 2025Arrété duportant renoncement de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien cadastré CS 202, sis39 rue de Balanos à Le Teich et portant autorisation de la commune de Le Teich a exercer ce droit pource seul bien
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de |'urbanisme et notamment son article L. 210-1;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Le Teich;VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de Le Teich le 8 octobre 2025 relative à lacession du bien cadastré CS 202, sis 39 rue de Balanos à Le Teich, d'une superficie de 90 m? à Le Teich,pour un montant de 17 339,45 € ;VU le courrier du 9 octobre 2025 recu le 20 octobre 2025 de Le Teich de demande de renoncement audroit de préemption de l'État sur le bien cadastré CS 202, sis 39 rue de Balanos à Le Teich ;CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le re-présentant de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire dudroit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer cedroit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que la commune de Le Teich indique que ce terrain est un chemin rural qui correspondaujourd'hui à du domaine public de fait ;CONSIDÉRANT qu'aucun accord amiable n'a été trouvé entre la vendeuse et la commune de Le Teichsur l'acquisition de cette parcelle ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle premier : le représentant de l'État dans le département de la Gironde renonce pour lui-même àexercer le droit de préemption sur le bien cadastré CS 202, sis 39 rue de Balanos à Le Teich, d'une su-perficie totale de 90 m? et autorise la commune de Le Teich à exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté est un terrain non bâti.Article 3 : la finalité de la préemption du bien pré-cité est la restitution au domaine public d'un cheminrural.Article 4 : Monsieur le Préfet de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
4 |Bordeavx,le {f} NNV 9nLE PREPET 7 0 NOY. 2025Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunaladministratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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DESDEN
33-2025-11-06-00002
arrêté de nomination des membres du CDJSVA
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EsPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternitéService départemental à la jeunesseà l'engagement et au sport de la Gironde
Arrêté de nomination des membresdu Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la GirondeLe Préfet de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11 ;Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sans ledomaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative de la Gironde.
ARRÊTE
La désignation des membresdu Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
Article 1Le conseil se réunit pour rendre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale etdes familles et aux articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport, elle est constituée des membres suivants, outreson Président :
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Au titre des services déconcentrés de l'État :Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;= Le Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant ;- Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;- La Commandant de la maison de la prévention et protection des familles ou son représentant.Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :- Le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant.Collége des associations et mouvements de jeunesse :M. Emmanuel FOUILLOUX, Directeur action éducative des FRANCAS de Gironde ou sa suppléanteMme Hanane RIFAI, Directrice générale des FRANCAS de Gironde.Collège des associations sportives :- M. Jean-Luc BIDART, Président du Comité départemental olympique et sportif de la Gironde ou sa sup-pléante Mme Sylvie VILLENAVE, Vice-Présidente du Comité départemental olympique et sportif de laGironde.Collège des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels :- M. Éric GALLIBOUR, Co-secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ouson suppléant M. Bruno MABIT, Membre UNSA à la Dirso de la Protection judiciaire de la jeunesseNouvelle-Aquitaine ; |- M. Jean-Yves GAZARD-MAUREL, Secrétaire Général de la Confédération française démocratique dutravail (CFDT) ou sa suppléante Bernadette GUICHARD ;- Mme Zohra GALLIEN, Membre de HEXOPEE ou son suppléant Pierre ROUSSEL, Délégué régional deHEXOPEE ;- M. Stéphane CASTERAN, Correspondant territorial du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS)ou sa suppléante Mme Patricia MARCADIER.Collège des associations familiales et de parents d'élèves :- M. Thierry PIECHAUD, Bénévole à l'Union départementale des associations familiales ou son suppléantM. Christian GAUDRAY, Vice-Président de l'UDAF ;- M. Amaury BEAUDOUIN, Président des Parents d'élèves de l'enseignement public de l'Aquitaine ou sonsuppléant M. Jean-François OUSTAU, Président des parents d'élèves de l'enseignement public de laGironde.
Article 2Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant assure la présidence duCDJSVA prévue à l'article 1. Lorsque c'est le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant qui préside le Conseil, un autre représentant du Directeur académique des services de l'éducationnationale siège comme membre au Conseil.
Article 3Les membres désignés au CDJSVA sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans,renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il aété désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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Article 4L'arrêté préfectoral du 09 janvier 2023 portant la nomination du Conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative est abrogé.Article 5Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur académique des servicesde l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
à Bordeaux, le _ 6 NAY, 2095
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-10-00001
Arrêté provisoire Vidéoprotection du Marché de Noël
2025
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z= 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté provisoire n° 33 25 O3P du 10 NOV. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionà l'occasion du Marché de Noël à BORDEAUX (33000)Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du O5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée le 22 octobre 2025 par M. Eric MALEZIEUX pour le compte de l'associationdes commerçants et artisans « BORDEAUX MON COMMERCE » implanté au 102 rue Sainte Catherine33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection al'occasion du « Marché de Noël 2025 », situé Place des Quinconces, 33000 BORDEAUX débutant duvendredi 28 novembre 2025 jusqu'au dimanche 28 décembre 2025 ;VU que le dispositif est susceptible de fonctionner à partir du 15 novembre 2025 jusqu'au démontagedu marché de Noël le jeudi 15 janvier 2026; qu'il convient d'autoriser le fonctionnement du systèmede vidéoprotection durant cette période ;VU l'arrêté d'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public n° 25BORAJPT25127 délivrépar la Mairie de BORDEAUX le 03 novembre 2025 pour la durée du marché de Noël et jusqu'à sondémontage le jeudi 15 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexted'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, prévue par l'article L.223-4 au Code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence; que M. lePrésident de la commission départementale de vidéoprotection a été régulièrement informé levendredi 07 novembre 2025 de cette demande ;CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale le 04 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-10-00001 - Arrêté provisoire Vidéoprotection du Marché de Noël 2025 14
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;ARRETE
Article premier: L'entreprise « AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION », mandatée par l'association« BORDEAUX MON COMMERCE », est autorisée dans les conditions fixées au présent arrété, a mettreen œuvre un système de vidéoprotection pour trente-deux caméras extérieures sur l'esplanade desQuinconces 33000 BORDEAUX du samedi 15 novembre 2025 au jeudi 15 janvier 2026, à l'occasion du« Marché de Noël 2025 »jusqu'à son démontage.Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1918 et sous réserve des prescriptions édictées. |Les caméras extérieures doivent être disposées de façon à ne visionner ni parties privatives, ni voiepublique.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Codecivil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisationpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde, 2 esplanade Charles deGaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX Cedex, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,place Beauvau 75008 PARIS et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
, Pour\e PréfetLe sous-préfet, J Je a
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