PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-04-2024
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-04-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du
04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de
prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le
vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles
(4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-04-00002
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à
Chelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles
3
PREFET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n°2024-CAB-BSIR-537 - R 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmîss!anèy'lrhagesau moyen d''une caméra installée sur un aéronef afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles .
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre les.images au moyen d'une caméra installée sur un drone équipé d'un dispositif basique de captationd'image sans contrainte particulière de luminosité aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles
4
Considérant que cette demande s'inscrit dans une opération d'envergure programmée prochainement' visant le démantèlement de constructions illégales à Chelles sur une parcelle privée appartenant à despersonnes issues de la communauté des gens du voyage ;Considérant que le site se trouve au sein d'un terrain agricole dont les accès sont difficilementcarrossables ;Considérant que des opérations similaires menées par le passé ont systématiquement conduit à desaffrontements avec les forces de l'ordre impliquant des blessés de chaque côté, ainsi que desdégradations importantes de matériel administratif, qu'ainsi afin d'éviter tout incident et pour préparerle dispositif dans les meilleures conditions, il est indispensable pour les effectifs de police locauxd'apprécier l'étendue du site et les possibilités d'accès piétons ou en véhicule sans confrontation directeavec la communauté impliquée ; ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, de I'intérét de disposer d'unevision en grand angle pour permettre la sécurité des forces de l'ordre, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmetre géographique de la parcelleBY333, bordée par la rue Albert Sarrault et à l'intersection de la rue Caminade, où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; :Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et à laMairie de Chelles ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire ettransparente au public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Article 2 - Une caméra sera fixée sur un drone équipé d'un dispositif basique de captation d'image sanscontrainte particulière de luminosité aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; 'Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la parcelle BY333, bordéepar la rue Albert Sarrault et à I'intersection de la rue Caminade à Chelles ;Article 4 - La présente autorisation_ est délivrée pour le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture, ainsi qu'une information à la Mairie de Chelles ; :Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à |'issue de l'opération.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles
5
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de .sa publication.Article 8- Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;« Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;« Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 'Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision,Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles
6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 à 11h30 à Chelles
7