HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-353
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du
SMITOMGA (12 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007
AP modification des statuts du SMITOMGA
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 3
E A Préfecture des Hautes-AlpesDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET | Cit .DES HAUTES- Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 2 AOÛT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05.202$- 08- 22- 0000?
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères des cantonsde Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA)
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1987 portant création du Syndicat Mixte de Traitement desOrdures Ménagéres des cantons de Guillestre et de |/Argentiére (SMITOMGA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-01-00005 du 1° juillet 2024 modifiant les statuts du SyndicatMixte de Traitement des Ordures Ménagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière(SMITOMGA) ;VU la délibération n° 2025-28 du conseil syndical du Syndicat Mixte de Traitement des OrduresMénagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA) en date du 21 mai 2025 ;VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Guillestrois etdu Queyras n° 2025-183 du 10 juillet 2025 et du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays des Ecrins n° 2025-07-008 du 31 juillet 2025 approuvant les modificationsstatutaires du SMITOMGA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées les modifications des articles des statuts du Syndicat Mixte de Traitementdes Ordures Ménagéres des cantons de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA) qui suivent :1°) Article 2 - ObjetLe premier paragraphe est modifié comme suit :- « l'ensemble de la compétence traitement des déchets ainsi que les opérations de transfert (orduresménagères et flux de la collecte sélective), de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent et ceconformément aux dispositions des articles L.2224-13, L.2224-14, R.2224-13 et R.2224-23 du codegénéral des collectivités territoriales. »
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 ~ 05011 GAP Cedex -1-Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www. hautes-alpes.gouv.fr
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2°) Article 4 - SiègeLe siège social est fixé au 430, rue du Guillermin - 05600 SAINT-CREPIN3°) Article 14 - DépensesIl est rajouté un paragraphe 7) : les charges relatives au reversement des recettes perçues au titre dessoutiens des filières issues des Responsabilités Elargies des Producteurs (REP) et des recettes de ventede mMakéridixdissuside la collecte sélective et des déchéteries.4°) Article 15 - RecettesIl est rajouté un paragraphe 8) : les recettes issues des soutiens perçus auprès des filières desResponsabilités Elargies des Producteurs (REP).5°) Article 16 - Contributions des membresLa contribution des membres devra couvrir l'ensemble des dépenses syndicales et notamment cellesprévus à l'article 14, à l'exception du paragraphe 7) qui concerne un reversement aux adhérents.Les modes et les barèmes de participation des EPCI sont élaborés par le syndicat mixte.Les frais afférents aux paragraphes 1), 2) et 6) de l'article 14 seront financés de la manière suivante :Pour l''années n, les contributions seront réparties entres les deux membres du Syndicat au prorata dela somme des tonnages de déchets ménagers non inertes non dangereux (ordures ménagèresrésiduelles et déchets non recyclables) de l'année n-1, déposés au quai de transfert (ordures ménagèresrésiduelles) et en déchèterie (déchets non recyclables).Deux versement seront demandés dans l'année.Les frais afférents aux activités de transfert, transport et de traitement (paragraphes 4 et 5 de l'article14) seront financés en fonction du tonnage apporté par chaque EPCI et cette contribution trimestrielledes membres sera déterminée par un coût à la tonne selon le type de déchets livrés et le mode detraitement spécifiquement retenu.La clé de répartition des frais afférents au paragraphe 3 sera définie en fonction du projet et en amontdu projet.6°) Article 17 : Modalités de reversement des recettes des REP et des ventes de matériauxLes recettes issues des REP et des ventes de matériaux, telles que mentionnées au 6) et au 8) de l'article15, sont reversées aux adhérents par deux versements annuels, correspondant au montant des recettesperçues au titre du premier semestre de l'année en cours et du solde de l'année n-1. Les modalités derépartition de reversement sont les suivantes :- Recettes issues des soutiens en provenance de l'organisme des emballages ménagers et des papiers(collecte sélective) : au prorata des tonnes valorisées (soutiens à la tonne triée) - au réel des adhérentsconcernés par les soutiens (autres soutiens).- Recettes issues des soutiens des autres Eco-organismes, qui concernent les matériaux issus desdéchèteries : au réel des soutiens aux tonnes valorisées et des forfaits fixes de compensation des fraisde fonctionnement/immobilisation.- Recettes issues de la revente des matériaux (collecte et déchéteries) : au réel des tonnages valorisés dechacun des adhérents.7°) Article 18 : Les fonctions de trésorier seront exercées par le responsable du service de gestioncomptable d'Embrun.8°) L'ancien article 18 devient l'article 19.
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Article 2 : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères des cantonsde Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA) sont rédigés tels que joints au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° n° 05-2024-07-01-00005 du 1° juillet 2024 sera abrogé et remplacé parle présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente du Syndicat Mixtede Traitement des Ordures Ménagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
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Vu pour étre annexé a ladélibération n°2025-28La Présidente,i /
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS,du QUEYRAS ET DEL ARGENTIEROIS
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Préambule aux statutsLe SMITOMGA a été créé pour gérer la mise en décharge des déchets, entre le SIVOM du canton deGuillestre et de l'Argentière la Bessée.Depuis l'approbation de ces statuts initiaux en 1987, de nombreuses évolutions ont eu lieu :Les intercommunalités sous forme de SIVOM sont devenues les Communautés de Communes duGuillestrois et Communauté de Communes du Pays des Ecrins.Au 1° janvier 2017, la Communauté de Communes du Guillestrois et la Communauté de Communesde l'Escarton du Queyras fusionnent pour ne faire qu'une seule intercommunalité.Le territoire du SMITOMGA s'étend donc sur le territoire des Communautés de Communes du Paysdes Ecrins et du Guillestrois et du Queyras.
TITRE I FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREEArticle 1 : FormeEn application des dispositions des articles L5711-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale visés ausecond alinéa du présent article un syndicat mixte régi par les présents statuts, par les lois etrèglements en vigueur. |Les établissements publics de coopération intercommunale, sont :la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ; (arrêté préfectoral decréation n° 05-2016-10-24-008 en date du 24-10-2016, précisant la compétence déchets —collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés- article 3- |- 4°)la communauté de communes du Pays des Ecrins; (arrêté préfectoral de modification desstatuts en date du 28-07-2016, précisant la compétence déchets — collecte et traitement)
Article 2 - ObjetLe syndicat mixte a pour objet :L'ensemble de la compétence traitement des déchets des ménagers, ainsi que lesde transport,de tri ou de stockage qui s'y rapportent et ce conformément aux dispositions des articlesL. 2224-13, L. 2224-14, R. 2224-13 et R. 2224-23 du code général des collectivitésterritoriales.La création et la gestion des équipements destinés à la valorisation organique desdéchets ménagers et assimilésLa mise en œuvre de démarches globales sur l'optimisation et la gestion du traitementdes déchets (prévention, recyclage, valorisation...)Le syndicat mixte peut initier toutes études nécessaires à l'exercice ou à l'évolution de sescompétences.
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Article 3 - DénominationLa dénomination du syndicat est : SMITOMGA : Syndicat Mixte de Traitement des OrduresMénagères du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentierois.Article 4 - SiègeLe siège social est fixé au 430, rue du Guillermin 05600 SAINT CREPINArticle 5 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 6 - InstancesLe syndicat est administré par un comité, un bureau.et un président, dans les conditions définies auprésent titre.Article 7 - Comité du Syndicat - CompositionLe comité du syndicat est composé de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale membres.7-a:Nombre de membresLe nombre de délégués du comité syndical est de 10, soit par établissement membre et en souhaitantrespecter un principe de parité :Titulaires :Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras : 5Communauté de Communes du Pays des Ecrins : 5Suppléants :Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras : 5Communauté de Communes du Pays des Ecrins : 57-b: Désignation des déléguésAu niveau de l'établissement public de coopération intercommunale membre, le ou les délégués aucomité du syndicat sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement. Ils peuvent êtreremplacés dans les mêmes conditions. Il est procédé à l'élection d'un nombre de suppléants égal àcelui des délégués.L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidatn'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majoritérelative.En cas de vacance des sièges réservés à un établissement public de coopération intercommunale,l'assemblée délibérante de ce même EPCI procède au remplacement conformément à laréglementation.A défaut, si l'assemblée délibérante d'un établissement néglige ou refuse de désigner son ou sesdélégués, la représentation au sein du comité du syndicat est assurée conformément à laréglementation.Page 3 sur 7
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7-c: Durée du mandat des déléguésLes délégués des établissements publics de coopération intercommunale suivent, quant a la duréede leur mandat au comité du syndicat, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé àleur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article 7-b.En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopérationintercommunale, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive del'élection de ses membres, le mandat de ses délégués au comité du syndicat est prorogé jusqu'à ladésignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.Article 8 - Comité du Syndicat - FonctionnementLes dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aufonctionnement du comité syndical, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des présentsstatuts. |Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 etL.2121-22, le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de 3.500 habitants et plus.Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre.Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité sur le territoire de l'unou l'autre des établissements publics de coopération intercommunale membres.Un délégué absent ne peut être représenté que par un délégué suppléant désigné, à cet effet, parl'EPCI auquel il appartient.Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y apartage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante et ceconformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.Article 9 - Comité du Syndicat - AttributionsLe comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.Dans ce cadre, les attributions du comité sont les mêmes que celles prévues pour le conseil municipalpar les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du code général des collectivités territoriales.Article 10 - Bureau du Syndicat - CompositionLe bureau du Syndicat mixte est composé du président et de deux vice-présidents.En cas de perte par un membre du bureau de la qualité de délégué du comité du syndicat, dans lesconditions prévues par les dispositions de l'article 7, il est procédé au remplacement de ce membredu bureau.Sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articlesL.2122-4 à L.2122-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables au président etaux vice-présidents du syndicat. Il en est notamment ainsi de la désignation du président et des vice-présidents qui s'opère dans les conditions prévues, pour celle du maire et des adjoints, par lesdispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.Page 4 sur 7
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Article 11 - Bureau du Syndicat - Fonctionnement - AttributionsLe bureau du syndicat se réunit au besoin. |] est convoqué par le président du syndicat.Le bureau délibére dans les conditions de majorité et de quorum prévues par les dispositions del'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondéranteet ce conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivitésterritoriales.Article 12 - PrésidentLe président est l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du comité.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.ll est seul chargé de l'administration mais il peut donner des délégations dans les conditions définiespar les dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.ll représente le syndicat en justice.Article 13 - CommissionsLe syndicat mixte peut mettre en place les commissions nécessaires au bon fonctionnement duSyndicat.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 14 - DépensesLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'études, de création, d'entretien et d'exploitation desservices pour lesquels le syndicat est constitué.Ces dépenses comprennent notamment:1) les charges relatives à l'administration du syndicat ;2) les études propres au traitement des déchets, a la réalisation des unités de traitement et deleur implantation sur les sites d'accueil ;3) l'acquisition des terrains et la réalisation des unités de traitement;4) les charges de transport et de traitement des déchets apportés par les membres, entre lessites de transfert et les sites de traitement,5) les charges relatives a la gestion des sites de transfert6) les charges relatives aux études globales
Article 15 - RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent :
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1) les contributions des collectivités et établissements publics de coopération intercommunalemembres,2) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou. des entreprises, en échange d'un service rendu,3) les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, d'autres collectivités territorialesou d'établissements publics,4) les subventions, aides et soutiens de l'ADEME ou d'autres établissements publics ou privés,5) les subventions de l'Union Européenne,6) les recettes provenant de la vente de produits,7) les recettes visées aux points 2, 5, 6 et 7 de l'article L.5212-19 du code général descollectivités territoriales.
Article 16 - Contributions des membresLa contribution des membres devra couvrir l'ensemble des dépenses syndicales et notamment cellesprévues à l'article 14,Les modes et les barèmes de participation des EPCI sont élaborés par le syndicat mixte.Les frais afférents aux points 1), 2) et 6) du 2°" alinéa de l'article 14 seront financés de la manièresuivante :Pour |'année n, les contributions seront réparties entre les deux membres du Syndicat au prorata de» Tle ave { E ic 411!
Les frais afférents aux activités de transfert, transport et de traitement (points 4 et 5 du 2°" alinéade l'article 14) seront financés en fonction du tonnage apporté par chaque EPCI et cette contributiondes membres sera déterminée par un coût à la tonne selon le type de déchets livrés etle mode de traitement spécifiquement retenu.La clé de répartition des frais afférents au point 3 sera définie en fonction du projet et en amont duprojet.
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Article 18:Les fonctions de Trésorier seront exercées par le trésorier de EMBRUN.Article 19:Les EPCI adhérents transféreront l'ensemble des biens, équipement, personnel et services publicsnécessaires à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte, ainsi que l'ensemble des droits etobligations qui seront rattachés à la date du transfert. Les conditions de reprise de l'actif et du passifde chaque équipement transféré au syndicat feront l'objet d'un accord formalisé selon les règlesarrêtées par le comité syndical.
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