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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 15 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/07/2026
RAA Spécial du 15 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 15 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 levant temporairement l'interdiction de la circulation
des véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC sur la RD 1420 du PR 00+0000 au PR 22+0500, et sur
la RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/07/2026
PREFET PREFET | PRÉFETDU BAS-RHIN | DES VOSGES DU HAUT-RHINLiberté Liberté LibertéÉgalité _ Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2026 levant temporairement l'interdiction de la circulationdes véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC surla RD 1420 du PR 00 + 0000 au PR 22 + 0500, et sur laRD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulationLE PRÉFET DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DU HAUT RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU BAS RHINChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiéepar la loi du 13 août 2004 et suivante ;Vula loi n°82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février2009 ;Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité depréfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet duHaut-Rhin à compter du 30 juin 2025 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du'Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes ;
1/3Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr |1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex "à IX] "| (@) izAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 7 ne
10 juillet
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1* mars 2000 portant réglementation de la circulationdes véhiculesde plus de 19 tonnes sur une portion des routes nationales 66, 415 et 420 ;Vu la demande formulée par la Collectivité européenne d'Alsace en vue des travaux sur ouvragesd'arts sur la RD 1059 prévus à partir du mercredi 15 juillet 2026 à huit heures jusqu'au vendredi14 août 2026 à seize heures ;Vu les avis favorables de Mesdames et Messieurs les maires des communes de PROVENCHERES-ET-COLROY du 14 avril 2026, de LA BROQUE du 03 juin 2026, de ROTHAU du 03 juin 2026, deFOUDAY du 1° juin 2026, de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE du 18 juin 2026, de BOURG-BRUCHE du04 juin 2026 et de SAALES du 04juin 2026, gestionnaires de la voirie utilisée par la déviation miseen place dans le cadre des travaux sus-mentionnés ; -Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Vosges exprimé par voie électronique.Considérant que les travaux sur les ouvrages d'arts (viaducs de Saint-Blaise et Sobache) présentssur la RD 1059 sur les communes de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (PR 1+100) et de SAINTE-CROIX-AUX-MINES (PR 2+400), impliquent la fermeture de la RD 1059 en continu (jour et nuit) pendant lapériode du mercredi 15 juillet 2026 à huit heures au vendredi 14 août 2026 à seize heures,nécessitant une déviation via le col de Saales sur la RD 420 pour les poids lourds ;Considérant que l'arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1° mars 2000 porte interdiction de lacirculation de nuit de tous les véhicules PL sur la RD 420, depuis le carrefour avec l'ex-RN 420 aLE BEULAY dans le département des Vosges jusqu'au carrefour avec la RD 904 dans ledépartement du Bas-Rhin ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux sur ouvrages d'arts sur laRD 1059 entre SAINTE-MARIE-AUX-MINES et LIEPVRE et dont la déviation poids lourds empruntela RD 1420 et la RD 420, il y a lieu de lever l'interdiction PL supérieur à 19 tonnes entre 22h00 et06h00 définie par l'arrêté inter-préfectoral sus-mentionné.Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin et des directeursdépartementaux des territoires des Vosges et du Bas-Rhin ;ARRETENT
Article 1":À compter du 15 juillet et jusqu'au 14 août 2026 inclus sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 auPR 22 + 0500, et sur la RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation,communes de LA BROQUE (67), ROTHAU (67), FOUDAY (67), SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (67),BOURG-BRUCHE (67), SAALES (67) et PROVENCHERES-ET-COLROY (88), la circulation desvéhicules affectés au transport de marchandises aux véhicules de plus de 19 tonnes, ou dont lepoids total roulant autorisé du véhicule ou de l'ensemble des véhicules couplés excédants19 tonnes, est temporairement autorisée entre 22h00 et 06h00.Article 2 :La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'instructionInterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par la Collectivitéeuropéenne d'Alsace. En complément, la CeA / Service Autoroutier / CEIA d'Ebersheim assureral'ensemble des occultations/dés-occultations des panneaux relatifs à l'interdiction de circulationdes poids lourds supérieur à 19 tonnes, de 22h00 à 06h00 sur la RD 1420 et sur la RD 420.Article 3 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.
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Article 4:Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article5 :Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des Vosges,du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Article 7 :Les secrétaires généraux des préfectures des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les directeursinterdépartementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le directeurdépartemental de la police nationale des Vosges, les commandants des groupements degendarmerie des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le président du conseil départemental desVosges, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, la directrice départementale desterritoires du Haut-Rhin, les directeurs départementaux des territoires des Vosges et du Bas-Rhin,et toutes les autorités ayant compétences en matière de police sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté inter-préfectoral.
À Strasbourg, le {°Q Jill. 20704 Epinal,le —-§ JUIL, 2028 cie. be 2 SUN 2028Le préfet du Bas-Rhin, Le préfet des Vosges, Le préfet du-Haut-Rhin,et Des eager!2 Geameanire GTO"Augustin CELLAR!
Pierre-Emmanuel PORTHERET Blaise GOURTAY,
Délais et voies de recours : |La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'applicationinformatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avecl'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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