PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-125
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaire d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (8 pages) Page 4
51-2025-07-23-00005 - arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 13
51-2025-07-23-00006 - arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 18
51-2025-07-23-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 23
51-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (10 pages) Page 30
51-2025-07-17-00018 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 41
51-2025-07-21-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 48
51-2025-07-22-00008 - arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 53
51-2025-07-15-00002 - arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 60
51-2025-07-25-00005 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 6 rue de l'Eglise 51240 Le Fresne (6 pages) Page 65
51-2025-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le
logement sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil (14 pages) Page 72
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-07-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents placés sous
l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine , directrice de la DDETSPP (4 pages) Page 87
2
51-2025-07-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (4 pages) Page 92
51-2025-07-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 532411360 (2 pages) Page 97
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-07-30-00007 - AP Brabant Sébastien (1 page) Page 100
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 941331803 (2 pages) Page 102
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a
reims
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, en
application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement,
concernant la réfection de deux ouvrages sur l'autoroute A344
franchissant la Vesle, sur la commune de Reims (8 pages) Page 105
51-2025-07-25-00006 - AP N°OS5125002801 rejetant l'autorisation de la
SCEA DE LA MARECHALERIE (3 pages) Page 114
51-2025-07-25-00007 - AP N°OS5125003101 rejetant l'autorisation de
l'EARL DE LA ROISE (3 pages) Page 118
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 (3 pages) Page 122
51-2025-07-30-00005 - 19 - CER FISC A 20250730 (2 pages) Page 126
51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 (2 pages) Page 129
51-2025-07-28-00004 - délégation de signature au 01-09-2025 (2 pages) Page 132
51-2025-07-29-00003 - Délégation Sign SDIF 2025-09-01 (2 pages) Page 135
51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 (3 pages) Page 138
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-10-00007
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaire d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 4
Ex Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrété préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..) » et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l''organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 5
supplémentaire de patients dans |'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont 'responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 6
Article 4 - Le préfet de la Marne, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetThomas MONTBABU
Je soussignéReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
Signature
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 7
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 8
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 9
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00:60
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 10
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaire d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 11
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 12
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-23-00005
arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 13
x Agence régionale de santé
DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des éommunes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique disposé que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 14
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 15
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetThonfas MONT _mn -Vh b
Je soussignéReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
Signature
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 16
vyi710987INYVWNV130
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 17
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-23-00006
arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00006 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 18
E . Agence régionale de santéDE LA MARNEÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l''article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du departement de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 19
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d''urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciensdont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l''organisation de là continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetThomas NTBABUTvh . .
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-23-00007
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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EZ Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services ¢le garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plahnings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 24
CONSIDERANT qu'il convient, dés lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — A défaut d'exécution du présent arrété de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose aux sanctions prévuesà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'unesanction financière en application des dispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 —- Le préfet de la Marne, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Fait à Châlons-en-Champagne, lePour le préfet et par délégation,Le directe
Thomas MONTBABUT
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES
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PEN13434d
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INYVIN YNS NOTTILVHI | 00ZTS
NOTIg
00:60 € 00:6T 8 | $20Z/L0/¥0
AZIQ| OESTS
28319
00:60 2 00:6T 20 | ST0Z/L0/vO
ONVYD 31 NOT3WYNOW | OOvTS U204 |eyd3JeN NP INY tZ ININOY3 3NNYTIINHD INJWOY4 | 00:60 E 00:6T 80 | SZOZ/LO/vO
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ADINYOI| OZZIS | DYNOG NV ILYOd V1 30 INY €T 3¥N3a LN3ONIA J4/130 | 00:60 E 00:6T 80 | SZ0Z/L0/90
AYU3ld| OESTS 3T1NVD 30 1V#3N39 NA INY TS Nv3znoy aulJJdd Nv3znoë | 00:6T € 00:60 80 | SZ0Z/20/90
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-03-00009
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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; | Agence régionale de santéPREFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans I'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;
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CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement deleur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — A défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose aux sanctions prévuesà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'unesanction financière en application des dispositions de I'article L. 5424-3 du Code de I3 santé publique.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. .Article 5 — Le préfet de la Marne, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Fait à Châlons-en-Champagne, le03 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet/nThomas MONTBABUT
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 34
MOURMELON
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LIOUX-CHAUS-LIOUX-CHAUSSONElodieSON08/07/2025|De19:00a09:00|DELIREVINCENTDELIRE13RUEDELAPORTEAUBOURG51220|CORMICY08/07/2025|De19:00à09:00|DANSINVERONIQUEDANSIN17RUEJEANDEDORMANS51700|DORMANSCHARLESMOHASAMOTH|CHARLES08/07/2025|De19:00à09:00|MAISONMAISONAnaïs5RUEDECHALONS51260|ANGLUREDUBOISFREDERICDUBOISCHALONSENCHAM-08/07/2025|De19:00à09:00|VUILLEMINPATRICKVUILLEMIN1,RUEDECANCALE51000|PAGNEPATTYNClémencePATTYN08/07/2025|De19:00à09:00|FRANCOISHéloïseFRANCOIS9PlaceD'Austerlitz51800|STEMENEHOULD08/07/2025|De19:00à09:00|SOWINSKIVICTORSOWINSKI40AVENUEDEL'YSER51100|REIMS09/07/2025|De19:00à09:00|SCHULTHESSJEAN-LOUISSCHULTHESS5PlacePaulBeaufort51510|FAGNIERES09/07/2025|De19:00à09:00|KREITPIERREKREIT27GrandeRue51340|VANAULTLESDAMES09/07/2025|De19:00à09:00|WILLPASCALWILL22rueMarcelBAILLY51300|VITRYLEFRANCOISMOURMELONLE
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00018
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
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| 4 | Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrété préfeétoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ; |CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risqué grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 43
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
.ThomaÿMONTBABUT
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
210
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 45
313
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 46
313
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 47
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-21-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 48
Œ .. Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrété préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-21-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 49
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-21-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 50
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-21-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 51
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetThonÉs MONT /ÂBUT7 / -
Je soussignéReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, heure :
Signature
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 52
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-22-00008
arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-22-00008 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 53
' . Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalité 'FraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrété préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ; -CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-22-00008 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 54
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-22-00008 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 55
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetThomas MONTBABUT
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-22-00008 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 56
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 57
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 58
31/07/2025De19:00à09:00185Av.desAlliés,51000Châlons-en-Champagne
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 59
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-15-00002
arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-15-00002 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 60
E .' | Agence régionale de santéPRÉFET | Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, notamment ses articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; -VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en |'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 61
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT la déclaration du préavis de grève de la pharmacie de Taissy à compter du 11 juillet2025;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que le pharmacien dont le nom est annexé au présent arrêté, figure sur le planning degarde transmis et est gréviste ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle Ter —- Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-15-00002 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 62
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/07/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetThomgs MONTBABUT; ZE
Je soussigné Signatureg gReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, hevre :
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-15-00002 - arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 63
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 64
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-25-00005
Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis 6 rue de
l'Eglise 51240 Le Fresne
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 6 rue de l'Eglise 51240 Le Fresne 65
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant l'immeuble sis 6 rue de l'Eglise 51240 LeFresne (AB 25 et 26)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de ''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu larrété préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu le pfotocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet 'ARS du 24 avril 2013 ;
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Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne— en date du 24 juillet 2025, relatant les faits constatés dans l'immeublesitué 6 Place de l'Eglise 51240 Le Fresne (parcelles cadastrales AB 25 et 26), actuellementoccupé par Madame DELVAL Carole et ses enfants, et dont Madame DELVAL Carole,domiciliée 6 Place de l'Eglise 51240 Le Fresne, et Monsieur DEFIEF Christophe dont I'adressedu domicile n'est pas connue du service instructeur, sont propriétaires ;
Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présente undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres ou éléments suivants :- Dangerosité des escaliers intérieurs au logement : L'escalier d'accès à l'étage n'estpas suffisamment sécurisé (absence de main courante, absence partielle de garde-corps, garde-corps instable au niveau de la trémie, marches irrégulières, giron desmarches insuffisant) ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone : Présence d'une gazinière dans unlogement démunie des ventilations réglementaires et d'entrée d'air comburant ;- Anomalies ou dégradations de l'installation électrique : Les installations électriquesdu logement présentent des anomalies graves pouvant provoquer des risquesd'électrisation et d'électrocution, notamment :e présence d'un tableau électrique fonctionnel avec risque de contact direct avec deséléments sous tension accessibles.e absence de mise à la terre et de dispositif différentiel de 30 mA associé au tableauélectrique ;e présence de matériels électriques vétustes (fusibles à broches, etc.), et/ou inadaptésà l'usage (prises cassées, caches électriques dégradés ou absents, etc.) ;e présence d'éléments électriques sous tension accessibles ;e multiprises branchées en cascade ;e Le mur autour du tableau électrique présente un taux d'humidité élevé.- Instabilité des murs, plafonds et sols : Il a été constatéla présence de murs, sols etplafonds dégradés notamment :e L'une des pannes est fortement dégradée : présence de signes de rupture de la poutre(perte de matière, pourriture molle, présence d'éclats de bois) dû à une dégradation dela toiture et plus généralement à l'infiltration d'eau ;e Une partie de la toiture est fortement dégradée : la toiture est fortement déformée ettrouée, des tuiles sont manquantes, le faux plafond tombe par endroits, une panne estfortement dégradée et dangereuse.e Défaut de stabilité du plancher de l'étage : ce plancher repose sur des solives et despoutres impactées par les infiltrations de la toiture.e Présence d'une fissure diagonale et montante vers la toiture au niveau d'un murparallèle à la panne rompue. Cette fissure est profonde de plus de 0.2 mm.e L'une des portes d'accés au logement ainsi que certaines fenêtres de l'immeubleprésentes des difficultés à l'ouverture et à la fermeture. Les occupants ont déclaré quecette situation se dégradait et qu'ils pensent que cela est lié à l'humidité de la maison.2
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e Ces désordres sont susceptibles d'entrainer la chute de matériaux, voire de constituerun risque d'effondrement imminent de la toiture.Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents (risque de chute de matériaux, risque de chute depersonnes, risque d'incendies) ;- _ Risques d'électrisation et/ou d'électrocution ;- _ Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.Considérant que les désordres constatés et la localisation en front à rue de l'immeuble généreun risque à la fois pour les occupants et les tiers à proximité ;Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent, maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionalede Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble situé 6 Place de l'Eglise 51240 LeFresne (parcelles cadastrales AB 25 et AB 26), Madame DELVAL Carole, née le 27 juin 1973,et domiciliée au 6 Place de I'Eglise 51240 Le Fresne, et Monsieur DEFIEF Christophe, né le03 mars 1974, dont l'adresse n'est pas connue du service instructeur, ou leurs ayants-droits,sont tenus de réaliser immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes selon les règles de l'art :- prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerositédes escaliers ;- prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident et d'effondrementpour les occupants et les tiers à proximité lié à la dangerosité de I'état structurel du bâti,avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;- prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident, lié à la dangerositéde l'installation électrique, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
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- prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerositéde l'installation à combustion dépourvue d'entrée d'air comburant.- prendre toute mesure nécessaire pour interdire et sécuriser les accès à compter de lalibération des locauxLors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations nécessaires devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Le Fresne, et à l''Agence Régionale de Santé Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés, l'immeuble :- doit être entièrement évacué par ses occupants dans un délai immédiat à compter dela notification du présent arrêté ;- et est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation, et ce immédiatementà compter de la notification de l'arrêté et jusqu'a la réalisation des travaux imposéssupra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
Article 3En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde 'habitation.
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Article 5La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Le Fresne Lecas échéant, cet affichage vaudra notification.
Article 7Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Le Fresne, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication auprés de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChalons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requéte remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),
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— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Le Fresne sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arréte.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 5701" / 7-62/5
Pour ie Préfet,le Directeur de Cabinft , W- - gy/U' Thomas MONTBABUT
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-22-00007
Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis 4 rue
Haute des Romains 51320 Corbeil
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physique des personnes concernant le logement sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil 72
nPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé oula sécurité physique des personnes concernant le logementsis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil (ZK 0120)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 15 juillet 2025, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé 4 rue Haute desRomains 51320 Corbeil (ZK 0120), actuellement occupé par Monsieur IVERNIZZI Fabien, MadameDELOZE Amandine, et leurs enfants, et dont Monsieur CHAMPION Jérémy, domicilié au 10 rueEustache de Conflans 51000 Châlons-en-Champagne, est propriétaire ;
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physique des personnes concernant le logement sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil 73
Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présente un danger ou unrisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ouéléments suivants :- Concernant la sécurité des personnes :o dangerosité des escaliers ;o absence ou défaut de garde-corps ;o instabilité des murs, plafonds et sols.- Concernant le réseau d'électricité :o anomalies ou dégradations de l'installation électrique.Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- risques de survenue d'accidents (chute de matériaux, chute de personnes) et d'incendies ;- risques d'électrisation et/ou d'électrocution ;Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet d'un rapport et del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 etsuivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
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physique des personnes concernant le logement sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil 74
ARRETE
Article 1°"Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 4 rue Haute des Romains 51320Corbeil (section cadastrale ZK 0120), Monsieur CHAMPION Jérémy, domicilié au 10 rueEustache de Conflans 51000 Châlons-en-Champagne, propriétaire de l'immeuble, ou sesayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 30 jours à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes selon les règles de l'art :- prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident lié, à ladangerosité des ouvrants du grenier, et aux escaliers ;- prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident lié à ladangerosité de l'état de la pièce désignée comme chambre n°5 ;- mettre en sécurité l'installation électrique, avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour I'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Madame le Maire de Corbeil et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation, à l'issued'un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêté, et jusqu'a la réalisation des travauximposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu''elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dansun délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 4En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'articles 1, à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et deIhabitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement aux désordressusmentionnés.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Corbeil. Lecas échéant, cet affichage vaudra notification.
Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Corbeil, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement duPage 4 sur 13
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lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et deI'habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 11Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice de la délégation territoriale dela Marne de l'agence régionale de santé de grand Est, le directeur départemental desterritoires de la Marne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Marne, la maire de Corbeil sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 HHL. 2025Pour le Préfet,Le Directeur de cabinet,Secrétaire Général par suppléance,
Thomas MONTBABUT
Annexe : Articles L. 511-22 et L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXECODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L.511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.[11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque laprocédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise àdisposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors que l'occupant estune personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sensdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L.521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Page 7 sur 13
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Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partieimputable.
Article L.521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure estprise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principalou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'ilou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou delinstallation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées encontrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aujour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute sommeindûment pergue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux est restituée au locataire.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou demise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionPage 8 sur 13
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faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VIl de l'article L. 521-3-2 .Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Article L.521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'articie L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-dela de troisans, toute éviction est considérée comme définitive et le 1l du présent article est applicable.!l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'articleL. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation estsatisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoinset à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fraisde réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de I'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.
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Article L.521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pasassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.-(Abrogé)HI.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation età l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3 Page 10 sur 13
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |lde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.
Article L.521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter I'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée,la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
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En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'articie L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus auprésent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,notamment un ressortissant étranger en situation irréguliére au sens du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
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interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent !l! est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine ,
directrice de la DDETSPP
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine ,
directrice de la DDETSPP
87
E ,. / Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ; des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sousl'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne
VU- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,- le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État,- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions-départementales interministérielles,- le décret 2022-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, dutravail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),- le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant monsieur Henri PREVOST, Préfet du départementde la Marne,- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant madame Ghislaine LUCOTdirectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,- l'arrêté préfectoral du DS 2023-087 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à madame Ghislaine LUCOT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRETE
Article ler : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations, les délégations accordées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral DS2023-087 du 12 octobre 2023, susvisé sont exercées par madame Marguerite FOCA, directrice départementale adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ghislaine LUCOT, de madame Marguerite FOCA,subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :A madame Laetitia MILLET , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer lescorrespondances relevant de ce service.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine ,
directrice de la DDETSPP
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Service politigues d'insertion par l'hébergement et le logement :A madame Viviane FRAMBOURT, attachée principale d'administrationet à madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à l'effet de signerles courriers et documents courants relatifs :- à l'admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat- à l'admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale- aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'au contrôle et approbation de leursdocuments budgétaires et délibérations- à l'instruction des dossiers et notification des avis relatifs à la prévention des expulsions (commission deprévention des expulsions locatives de Châlons-en-Champagne), à l'exception des décisions d'octroi duconcours de la force publique- à l'instruction des dossiers et à la notification des décisions prises par la commission de médiationEn l'absence de madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, délégation donnée à madame Dorothée CAILLET ,attachée d'administration pour ces mêmes actes.Service Solidarités, insertion et cohésion des territoires :A madame Viviane FRAMBOURT, attachée principale d'administration età madame Amandine OLIVIER, assistante de service social, à l'effet de signer :- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle et à l'approbation des documents budgétaires et desdélibérations des établissements sociaux et médico-sociaux (services tutélaires)- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel etdes préposés d'établissement ainsi que les courriers et documents relatifs à l'exécution financière des mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel '- les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'administration des deniers pupillaires- les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales- les courriers courants et les procès verbaux des commissions de réforme- les mémoires de vacation pour la commission de réforme et le comité médical- les courriers et documents courants et les documents d'exécution financière relatifs aux crédits relevant de la politique |de la ville (BOP 147) .- les courriers et documents courants relatifs à l'appel à projets DILCRAHEn l'absence de madame Amandine OLIVIER, délégation est donnée à Mme Séverine FOURNET, adjointeadministrative principale 1"° classe, pour les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et àl'administration des deniers pupillairesAu Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs aux comités médicauxdépartementaux.
Service insertion professionnelle. emploi. entreprises et mutations économiquesA madame Viviane FRAMBOURT, attachée principale d'administration età Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les actes et correspondancesmentionnées à l'article 1-IV de l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023.A madame Isabelle WOIRET, responsable unité mutations économiques et entreprises pour les décisions relatives àl'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine ,
directrice de la DDETSPP
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Pôle travailA Monsieur Jérôme LEFONDEUR, responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne et à Monsieur Jean-Pierre TINE, responsable de l'unité de contrôle de Reims, pour les décisions relatives aux points mentionnés à l'articlel - IV-1.2.4.5.6.12.13 et 21 de l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023.Service concurrence. consommation et rénression des fraudes :A monsieur Thierry BREMONT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du12 octobre 2023 et, en cas d'absence et d'empêchement, à madame Marie Hélène POIROT, mspectrlce de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Service sécurité et aualité sanitaire de l'alimentation :A monsieur Philippe RODILHAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondancesrelevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023 et, en cas d'absence etd'empêchement, à monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, madame Anne-FrançoiseHEUBLEIN et monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, vétérinaires inspecteurs, madame Brigitte ROY, madameFrédérique SPREDER Ingénieur en Agriculture et Environnement.
Service santé. nrotection animales et environnement :A monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondances relevant deson service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023 susvisé et, en cas d'absence oud'empêchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT, inspecteurs en chef de la santé publiquevétérinaireA monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider les opérations dans lelogiciel ESCALE.Service SGCD MarneA monsieur Jean Luc TITEUX, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de valider les ordres de missionet les états de frais, au titre de valideur hiérarchique 1, pour CHORUS DT.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l'État- présidents et directeurs des établissements publics de l'État- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 février 2025.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2025La directrice-dëaaîtementale
GhislaineIÀJ_ÇOT/
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine ,
directrice de la DDETSPP
90
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Mme LUCOT Ghislaine ,
directrice de la DDETSPP
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-29-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
92
EIEELFEL ARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Liberté des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLa directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la MarneVU- le code de l'action sociale et des familles,- le code général des collectivités territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,- la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésionsociale et l'égalité des chances,- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a L'organisation et aux attributions desdirections départementales interministérielles,- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions .régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)- le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant monsieur Henri PREVOST,Préfet du département de la Marne,- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant madameGhislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,- l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication du décret du 7 novembre 2012,- l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ghislaine LUCOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,subdélégation de signature est donnée à :- Madame FOCA Marguerite, directrice départementale adjointeà l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 susvisé portant délégation de signature à madame GhislaineLUCOT.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de « valideur » dans l'outil « Chorus formulaires », aux agents listés par BOP, tel quefigurent ci-dessous :BOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHAT| Brigitte ROYHervé DUFOURFrédérique SPREDER134 Thierry BREMONTMarie-Hélène POIROT303177 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP183 Viviane FRAMBOURT216 Dorothée CAILLET104 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP304 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIERDorothée CAILLET157 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIER147 Sébastien HISSELAmandine OLIVIERViviane FRAMBOURT135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMPViviane FRAMBOURTDorothée CAILLET102 Stéphane LARBRE103 Jean-Pierre TINE111 Isabelle WOIRETJérôme LEFONDEURViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,- le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier,- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Franck DUJARDIN, secrétaireadministratif, pour l'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accordée à monsieur Franck DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et dedonner des ordres de payer, nécessaires à la gestion du BOP 206, via les fiches communication surChorus Formulaires.
Article 5: L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire du 20 février 2025 est abrogé.Article 6 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2025
La directrice départementale
GExGhislaine FUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 532411360
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 532411360
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532411360Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pruvost "multiservices ", 15 AVENUEJACQUES SIMON 51470 SAINT-MEMMIE, le 08/07/25 ; '
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Marne , le 08/07/25 par M. PRUVOST LUDOVIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pruvost"multiservices " dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE JACQUES SIMON 51470 SAINT-MEMMIE et enregistré sous le N° SAP532411360 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 532411360
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implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 08/07/25la DDETSPP de la MarnePour le&p fet et par délégation,Ghislaine LUCOT
y
(,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 532411360
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-30-00007
AP Brabant Sébastien
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00007 - AP Brabant Sébastien 100
E .. Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉ FET Bureau de la réglementation généraleDE LA MARNELibertéÉgalité _Fraternité Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2025
Arrêté préfectorald'autorisation d'exercer la profession de distillateur ambulantLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 311 bis et 51 bis et quinquies(annexe IV);VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet du département de la Marne ;VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature générale à Monsieur RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, régulièrement publié au recueil des actesadministratifs ;VU la demande présentée par M. Sébastien BRABANT par courriel du 6 juillet 2025 en vued'exercer la profession de distillateur ambulant dans le département de la Marne ;VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Reims en date du9 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRÊTE
Article ler — M. Sébastien BRABANT, né le 4 novembre 1988 à Soissons, demeurant 77 rue duChâteau à LIME (02220), est autorisé à exercer la profession de distillateur ambulant.Article 2 — Le Secrétaire Général du département de la Marne, le Colonel, Commandant dugroupement de gendarmerie de la Marne, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirectsde Reims, et tous les agents habilités à verbaliser en matière de contributions indirectes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à M. SébastienBRABANT.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00007 - AP Brabant Sébastien 101
Services déconcentrés
51-2025-07-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
941331803
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 941331803 102
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941331803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/07/25 par Mme Neyra NGAMY NGALA en qualité dedirigeante, pour l'organisme AIRPUR dont l'établissement principal est situé 32 RUE DURUY -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 941331803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité -dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 941331803 103
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités. /De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi êtré saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/07/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
;
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 941331803 104
Services déconcentrés
51-2025-07-28-00005
65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a
reims
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire, en application de l'article L.214-4 du
Code de l'environnement, concernant la
réfection de deux ouvrages sur l'autoroute A344
franchissant la Vesle, sur la commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la
réfection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims
105
5,5:51- Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiber_te'Égalité Châlons-en-Champagne, leFraternité JUIL, (U
N°65 -2025-LE-AT
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, en application de l'articleL.214-4 du Code de l'environnement, concernant la réfection de deux ouvrages surl'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de ReimsLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RaymondYEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le SAGE Aisne-Vesle-Suippe approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 décembre 2013 ;Vu la demande d'autorisation temporaire déposée au titre de l'article L.214-4 du Code del'environnement reçue le 30 janvier 2025, présentée par la SANEF (Société des Autoroutes du Nord etde l'Est de la France) représentée par M. Serge FERRI et relative à des travaux de réfection de deuxouvrages sur l'A344 franchissant la Vesle ;Vu l'avis de l'ARS en date du 10 mars 2025 ;Vu l'avis de la commission locale de I'eau du SAGE Aisne-Vesle-Suippe en date du 27 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 18 juillet 2025pour observation sur les prescriptions spécifiques ;Vu I'absence d'observation du pétitionnaire par courriel en date du 18 juillet 2025 sur le projet d'arrété ;
Considérant que les travaux visent à restaurer deux ouvrages dont l'inspection détaillée menée en 2023a mis en évidence un état structurel très dégradé et qui ne satisfait plus pleinement aux règles desécurité pour ses usagers ;Considérant que ces travaux nécessitent la pose de batardeaux temporaires dans la Vesle etconstituent par conséquent un obstacle à l'écoulement des crues;Considérant que les travaux prévus dureront 3 mois et seront donc temporaires ;Considérant que les conditions de l'article R.214-23 du code de l'environnement sont respectées,notamment la durée des travaux inférieure à un an et l'absence d'effets importants et durables sur leseaux et le milieu aquatique ;
Services déconcentrés - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la
réfection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims
106
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
°La SANEF, dénommée ci-après comme «le bénéficiaire », est autorisée à restaurer deux ouvragesautoroutiers franchissant un bras de la Vesle au sud de la commune de Reims, situés sur les parcellescadastrales DY 178 (pour l'ouvrage PI 8.2) et DZ 37 (pour l'ouvrage PI 91), dans les conditions fixées parla réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier dedemande d''autorisation temporaire, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présentarrêté.Article 2 : Nomenclature et prescriptions généralesEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration et à autorisation, en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, la rubrique concernée par cette opérationfigure dans le tableau suivant :
. | UE . . Arrété de prescriptions généralesRubrique Intitulé Régime P P &correspondantArrêté du 11 septembre 2015 fixant lesInstallations, ouvrages, rescriptions techniques générales applicablesremblais et épis, dans le lit P 'P ) ques genera ppiicab. ; , aux installations, ouvrages, épis et remblaismineur d'un cours d'eau, | 4 L 40 ur .; ; Autorisation soumis à autorisation ou à déclaration en311.0 constituant : . .. ; ;temporaire | application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duse code de l'environnement et relevant de laUn obstacle à l''écoulement . ,,des crues (A) : rubrique 31.1.0. de la nomenclature annexée à! l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté listé dans le tableau ci-dessus.Article 3 : Descriptions des travauxLes travaux consistent en la réfection de deux ouvrages autoroutiers identifiés PI 8.2 et 91 franchissantun bras de la Vesle sur la commune de Reims. Ceux-ci sont dégradés et doivent faire l'objet deréparations au niveau de leurs piliers.
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Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la
réfection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims
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En effet, les rideaux de palplanches sont fortement corrodés, feuillettent et foisonnent localement. Deplus, des ruissellements ont été constatés sur les culées et reflètent vraisemblablement un défautd'étanchéité des joints de chaussée.Article 4 : Caractéristiques des travauxLes travaux de réhabilitation projetés sur ces deux ouvrages nécessitent tout d'abord la dérivation ducours d'eau à l'aide de batardeaux et de buses.Les batardeaux auront une hauteur moyenne de 1,5 m pour l'ouvrage PI 8.2 et d'1,8 m pour l'ouvrage PI9.1. Ceux-ci seront constitués de sacs de sable ou équivalent afin de permettre son effacement en casde crue. lIs seront mis en place depuis l'autoroute (6 buses Ecopal de diamètre @ 800 mm permettentd'assurer la continuité de l'écoulement de la Vesle au droit de chaque batardeau).Une fois les batardeaux et les buses mis en place et la zone sous l''ouvrage asséchée, le programme destravaux de réfection des ouvrages consiste en un traitement des palplanches par chemisage béton surle parement (ancrage par soudure de connecteur, ferraillage et coulage de béton colloidal sur unehauteur minimale de 1,5 m dans la zone de marnage).Présentation des principaux travaux pour le traitement et le nettoyage des ouvrages :Travaux sur les ponts (extrados) :* nettoyage général, hydrodécapage des trottoirs, dépose et repose des glissières sur accès.Travaux sous les ponts (intrados):* purge, passivation des aciers et ragréage des bétons dégradés des bossages chevêtres et murs ;< nettoyage des cunettes, désencombrement des sommiers et débouchage de l'évacuation surculées avec récupération des résidus dans les bacs et évacuations ;* traitement des palplanches par sablage et renforcement par soudage dans les zones de pertesde matière > 40 % ;* — traitement des palplanches par chemisage béton sur le parement ;* Mmise en œuvre d'un inhibiteur de corrosion et application de I'enduit LHM sur poutres de rives,les entretoises et sur les sommiers.L'ensemble de ces travaux est mené en assurant le confinement de la zone de travail avec la mise enplace de bâches et géotextiles permettant de récupérer l'ensemble des résidus de purge, laitance etautres polluants.Ces travaux ne modifient ni le profil en long, ni le profil en travers de la Vesle.Article 5 : Surveillance et gestion des espèces invasivesLe maître d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espècesinvasives et mettra en place, s'il le juge nécessaire, des mesures permettant de lutter contre lapropagation de ces espèces pendant les phases travaux.L'utilisation des herbicides est interdite en bordure de cours d'eau.
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Article 6 : Moyens d'intervention et déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travauxainsi qu'apres leur réalisation. Il garantira en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuitafin d'assurer le repli des installations du chantier (notamment des batardeaux) en cas de crue, defaçon à n'aggraver en aucun cas le risque d'inondation à l'amont et à l'aval, notamment en assurant uneveille météorologique.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.2111 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 7 : Début et fin des travauxLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Marne des datesde démarrage et de fin des travaux.Article 8 : Mesures prises pour limiter les incidences et prévention des pollutionsUne surveillance quotidienne des niveaux d'eau (dans le journal de chantier) sera mise en place.Aucun engin /produit polluant n'est stocké dans l'enceinte du batardeau en dehors des heures detravaux. :Lensemble du batardeau est mis en place depuis l'autoroute (pas d'engin dans le lit du cours d'eav).Seule la présence d'ouvriers en waders dans le bras de la Vesle sera autorisée pour assurer le guidagedes opérations.La zone de travaux sera maintenue propre de tout polluant et nettoyée tous les soirs.L'eau prélevée sera restituée en aval immédiat du site de travaux .Le secteur à sec sera remis en eau avant la suppression du batardeau, de manière à éviter toutdécolmatage du lit.Enfin concernant une éventuelle pollution accidentelle, des mesures seront prises: stockage deproduits polluants et opérations potentiellement polluantes (ravitaillement des engins par exemple) audroit d'aires imperméabilisées localisées.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour y remédier seront déclarés au préfetdans un délai de 15 jours.Les procédures de sécurité établies sur site lors de la phase travaux définissent les interventions en casde pollution accidentelle, tels que :- les produits absorbants pour traiter un déversement accidentel d'hydrocarbures seront mis à ladisposition du personnel formé sur le chantier ;< larécupération des polluants à l'aide des engins du chantier;
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* le curage des terres souillées ;< l'évacuation vers les décharges agréées.Article 9 : Dispositions particulières en période d'étiage et en période de crueLe bénéficiaire s'informe de la situation météorologique et se conforme, le cas échéant, auxdispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletinsd'étiage, sont disponibles 24h/24 sur le site internet de la DREAL Grand Est et sur le site VIGIEAU.En raison de l'absence de station Vigicrues sur la Vesle, une procédure de suivi et d'alerte crue est àmettre en place par le pétitionnaire sur le chantier.La procédure d'alerte en cas de crue, proposée par le pétitionnaire est la suivante :- Mise en place d'une cote d'alerte au droit du batardeau amont de l'ouvrage PI 91 correspondant auremplissage à 80 % des buses passant sous cet ouvrage.Le seuvil de ce débit d'alerte représente un débit de 4,61 m°/s de la Vesle.Le pétitionnaire précise que ce seuil d'alerte de 4,61 m°/s au droit du batardeau peut correspondre à undébit de 4,3 m°/s environ, mesuré à la station hydrométrique de Puisieulx.Les données hydrologiques de la station de Puisieulx sont consultables en temps réel sur le site internetd'hydroPortail, à partir du lien suivant : httos://hydro.eaufrance.fr/stationhydro/H640203001/seriesDes alertes de franchissement de seuil pourront utilement être mis en place par le pétitionnaire pardes applications smartphone.La propagation de l'onde de crue du cours d'eau, de la station de Puisieulx à l'ouvrage PI 91, estd'environ 2 heures dans l'hypothèse d'une vitesse moyenne d'écoulement d'1 mètre/sec.Le pétitionnaire procède au retrait immédiat des batardeaux et au repli du chantier sur les 2 ouvragesautoroutiers PI 8.2 et PI 91 dès lors que le seuil d'alerte anticipé sur la station hydrométrique dePuisieulx est atteint, ou au pire, lorsque le seuil d'alerte sur l'ouvrage PI 91 est atteint.Ces cotes d''alertes sont définies de manière à prévenir tout débordement de la Vesle en cas de crue ettout dommages aux biens et aux personnes.En cas de prévision de précipitations susceptibles d'occasionner des crues du bassin de la Vesle,d'alerte de crues avérées sur le secteur et indépendamment de |'atteinte de la cote d'alerte citée dansle paragraphe précédent, le retrait des batardeaux et le repli du chantier sont mis en œuvre.Les moyens nécessaires sont mobilisés pour la dépose des éléments du barrage autour des busesamont et aval permettant la remise en eau du site. Cette dépose se fera à partir du tablier avec uncamion grue qui assurera le repli des sacs mis en barrage aval puis amont, dans un délai maximum de 2heures, après le déclenchement de l'alerte.
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Article 10 : Dispositions concernant les contrôles par l'administrationLes agents mentionnés à l'article L172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de I'eau peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de laconformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.Les dispositifs de mesures doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. À cet effet,le bénéficiaire met en place un dispositif, permettant de réaliser, dans de bonnes conditions desécurité, les prélèvements représentatifs des effluents rejetés aux fins d'analyse.Article 11 : Remise en état du site après travaux :Lors de la remise en état du site, le secteur à sec sera remis en eau avant la suppression des batardeaux,de manière à éviter tout décolmatage du lit.Le bénéficiaire procédera à I'enlévement des batardeaux à partir du tablier avec un camion grue quiassurera le repli des sacs mis en barrage aval puis amont.Les dépôts et déchets de toute nature sur l'ensemble du site seront évacués conformément à lalégislation en vigueur. 'Article 12 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter du commencement destravaux. Elle est renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire.Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 14 : Modification de l'installationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration initiale doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code minier, du Codegénéral de la propriété des personnes publiques ou du Code du patrimoine.Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai aumaire de la commune conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
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Article 17 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté reléve des articles R.216-12 et des articles L.216-1 àL.216-13 du Code de I'environnement.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et estaccessible sur son site internet pendant un an au moins.Une copie de cet arrété sera transmise a la mairie de la commune de Reims pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une copie du dossier d'autorisation provisoire est mis à disposition du public à la mairie de lacommune de Reims pendant une durée d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de laMarne durant une durée d'au moins 6 mois.Article 19 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, le mairede la commune de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sqcrétaire général,
N
Voies et délais de recoursEn application de des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) soit en déposantune requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Transition Ecologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernièreformalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
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Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Services déconcentrés
51-2025-07-25-00006
AP N°OS5125002801 rejetant l'autorisation de la
SCEA DE LA MARECHALERIE
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PREFETDE LA MARNELibereeEgaliteFratermrté
Arrêté préfectoral n° OS5125002801rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE enI'absence de proposition de mesures compensatoires
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne; |Vu le décret du 25 mars 2023 nommant M. YEDDOU Raymond en qualité de secrétaire généralde la Préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par Madame THOUARD Sophie et la Société Civile DU BEAUREGARD du 17/02/2025;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du GRAND-EST du 07/04/2025 ;Vu le courrier du 02/05/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de titreonéreux de société exploitant du foncier agricole;
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA MARECHALERIE par Madame THOUARD Sophie etla Société Civile DU BEAUREGARD qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameTHOUARD Sophie et la Société Civile DU BEAUREGARD suite à l'opération sera de 443.3052hectares et dépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrierdu 02/05/2025 l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à I'article L. 333-1du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants:- L''opération visée consiste en la cession de 51.01% des parts de la société dénomméeSCEA de la MARECHALERIE. Cette société exploite actuellement 149.1752 ha sur lescommunes de CONNANTRE et FERE-CHAMPENOISE. Les parts cédées sont acquises àhauteur de 1.03% par Madame THOUARD Sophie et à hauteur de 48.98% par la SociétéCivile Du Beauregard. Avant l'opération, la Société Civile du Beauregard contrôlait déjà47.99% du capital de la SCEA de la MARECHALERIE. Les droits de vote de la SociétéCivile de Beauregard sont détenus à 80% par Monsieur Nicolas CHARLOT et à 20% parMadame THOUARD Sophie. Monsieur CHARLOT et Madame THOUARD sont pacsés. AI'issue de l'opération, la SCEA de la MARECHALERIE sera contrôlée directement etindirectement par Monsieur CHARLOT; '- Monsieur CHARLOT contrôle par ailleurs, directement et indirectement, la totalité ducapital de la SCEA du BEAUREGARD qui exploite 294.13 ha. A l'issue de l'opération decession des parts de la SCEA de la MARECHALERIE, Monsieur CHARLOT contrôleradonc une superficie de 443.3052 ha soit près de deux fois le seuil d'agrandissementexcessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles du Grand-Est;- La cession des parts de I'EARL de la MARECHALERIE, devenue SCEA de laMARECHALERIE avait déjà fait l'objet d''une première demande d'autorisation formuléepar Monsieur Nicolas CHARLOT (Dossier n°0S51230016001). Le Préfet de la Marnes'était opposé à cette cession. Refusant de formuler une proposition de compensationfoncière, Monsieur CHARLOT avait alors, déclaré abandonner l'opération en date du20/10/2023.- Peu de temps aprés, il avait acquis directement et indirectement 48.99% des parts del'EARL de la MARECHALERIE. La majorité des parts restant alors propriété du cédant,cette opération n'avait pas été soumise à autorisation.- _ Pour justifier l'opération de cession de parts de la SCEA de la MARECHALERIE, MonsieurCHARLOT met en avant l'installation de Madame THOUARD. Cette installation restecependant hypothétique et ne peut être imposée comme condition à un avis favorable.Par ailleurs, l'historique de ce dossier montre clairement que Monsieur CHARLOT n'a eu decesse de vouloir prendre le contrôle de la SCEA de la MARECHALERIE dans un objectifd'agrandissement sans contrepartie.Pour I'ensemble de ces raisons, la SAFER considére que cette opération aboutit à unagrandissement excessif au regard des enjeux du territoire considéré.Afin d'améliorer la performance économique, sociale et environnementale de la cession de laSCEA de la MARECHALERIE, une partie du foncier contrôlé par Monsieur CHARLOT pourrait
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être réorientée vers des projets d'installation et de consolidation d'ores et déjà identifiés parla SAFER et notamment:e Une personne de 27 ans, domiciliée à CORROY et dont |'objectif est de s'installer avecson frère sur l'exploitation familiale de 170 ha.e Une salariée agricole domiciliée a FAUX FRESNAY et ayant pour projet de s'installer surl'exploitation de son oncle qui met actuellement en valeur une superficie de 71 ha.e Une personne de 26 ans, domiciliée à POIVRES, actuellement techniciend'expérimentation et désireuse de s'installer hors cadre familial.e Une personne de 31 ans, domiciliée à VITRY LA VILLE, actuellement salariée agricole etdésireuse de s'installer hors cadre familial.Soit un besoin non exhaustif estimé à 431 ha.ARRÊTEArticle 1*': Rejet de la demandeLa demande d''autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par Madame THOUARD Sophie et la Société Civile DU BEAUREGARD du 17/02/2025est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Châlons-En-Champagne: '« soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de I'opération, prévueà l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l''application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- À l'auteur de la décision préfectorale ;- ou au ministre en charge de I'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés de I'exécution du présent arrété.Pour le Préfek et par délégation,,Le Secrgtaire Général; ©'" 'A Chèlas en Üum(?"'äf\i A 2Se 25SL04/ 1025
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Services déconcentrés
51-2025-07-25-00007
AP N°OS5125003101 rejetant l'autorisation de
l'EARL DE LA ROISE
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ŒxPRÉFETDE LA MARNELikertéÉgalitéFratermtté
Arrêté préfectoral n° OS5125003101rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA ROISE, en l'absencede proposition de mesures compensatoiresLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:Vu le décret ministériel du.16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu le décret du 25 mars 2023 nommant M. YEDDOU Raymond en qualité de secrétaire généralde la Préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. MERIOT François du 21/02/2025;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural GRAND-EST du 7 avril 2025; 'Vu le courrier du 02/05/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de cession à titre onéreux de société exploitant du foncier agricole;
Services déconcentrés - 51-2025-07-25-00007 - AP N°OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 119
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DE LA ROISE par Monsieur MERIOT François qui détiendraainsi 89.98 % des droits de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurMERIOT François suite à l'opération sera de 273.4928 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrierdu 02/05/2025 l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'ôpération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1du code rural et de la pêche maritime et I'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants:- _ L'opération visée consiste en la cession de 89.98% des parts e la société dénomméeEARL de la ROISE. Cette société exploite actuellement 162.0789 ha sur les communesde BEINE NAUROY et LES PETITES LOGES. Les parts cédées sont acquises par MonsieurMERIOT François âgé de 57 ans. '- Monsieur MERIOT contrôle par ailleurs la totalité du capital de l'EARL MERIOTFRANCOIS qui exploite 111.4139 ha. A l'issue de |'opération de cession des parts del'EARL DE LA ROISE; Monsieur MERIOT contrôlera donc une superficie de 273.4928 ha.Cette surface est supérieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le SchémaDirecteur Régional des Exploitations Agricoles du Grand-Est.- Pour justifier l'opération de cession de part de I'EARL DE LA ROISE, Monsieur MERIOTmet en avant l'installation de sa fille. Cette installation restant très hypothétique, celle-ci ne prenant aucune part dans la société cible. Par ailleurs, cette installation ne peut-être imposée comme condition à un avis favorable.- — Les surfaces exploitées par 'EARL DE LA ROISE sont en outre situées dans un secteurproche de REIMS soumis à une forte pression foncière où I'on rencontre encore denombreuses exploitations agricoles et viticoles mettant en valeur des superficiesinférieures au seuil de viabilité fixé par le Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles du Grand-Est. Sur les communes de BEINE NAUROY, LES PETITES LOGES,PRUNAY, PROSNES, NOGENT I'ABBESSE et BERRU, il a été identifié lors du dernierRecensement Générale Agricole, 105 exploitations mettant en valeur une SAUpondérée de 14947 ha pour 161 Equivalents Temps Plein. Ceci correspond à unesuperficie de 93 ha/UTA inférieure au seuil de viabilité précité.
ARRÊTEArticle 1*: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur MERIOT François du 21/02/2025 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-07-25-00007 - AP N°OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 120
Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire |'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Châlons-En-Champagne:< soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à |'article R.333-12 du code rural et de la péche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- À l'auteur de la décision préfectorale ;- Ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté.A Chalons en Ümxçofl'\fl—« 2503 /902$Pour le Préfét et pardélégation,Le Secrétairé Générék,,L
Services déconcentrés - 51-2025-07-25-00007 - AP N°OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 121
Services déconcentrés
51-2025-07-30-00004
16 - CER SPE 20250730
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 122
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division
Contrôle, Expertise et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur de l'État,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Dominique MARI , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
division Contrôle, Expertise et Recouvrement ;
- M. Arnaud PICARD , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint
de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement ;
- Mme Amandine FRIDERES, Contractuelle A+, responsable adjointe de la division
Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de
communication.
16 - CER SPE
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Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
Pôle Contrôle fiscal et expertise juridique :
• M. Pierre-Luc BOGGINI Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Kamilya BOULACHEB, Agent contractuel A ;
• Mme Vanessa LECOURT, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Thierry SAUZE, Inspecteur des Finances publiques, jusqu'au 31/08/2025 ;
• Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Patrick DESECURES, Contrôleur des Finances publiques ;
• M. Renald ZWEIFEL, Contrôleur des Finances Publiques.
Pôle juridictionnel :
• Mme Tiphaine AUBRY, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Jean-Rémy HERBIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Amanda KHEZZAR, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Christine CASTALDO, Agent administratif des Finances publiques, équipe bureau
d'ordre.
Pôle recouvrement forcé :
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A ;
• M. Xavier NANCEY, Inspecteur des Finances publiques ;
• M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Sylvain COMMENÇAIS, Contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation, dans le cadre des attributions des missions du service liaison-
recouvrement, pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à son chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers, p our la signature des états fiscaux, des comptes de
gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de
réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes
des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des
certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires
concernant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de
décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de la division :
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques.
16 - CER SPE
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Article 2 :
En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et
limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 :
La présente décision remplace celle du 04 avril 2025, prendra effet le lendemain de sa date de
publication.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30/07/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
16 - CER SPE
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Services déconcentrés
51-2025-07-30-00005
19 - CER FISC A 20250730
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00005 - 19 - CER FISC A 20250730 126
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
 ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques, désignés ci-après, exerçant la
fonction de rédacteur à la division « Contrôle, expertise et recouvrement » :
- Mme Tiphaine AUBRY
- M. Pierre-Luc BOGGINI
- M. Jean-Rémy HERBIN
- Mme Vanessa LECOURT,
- M. Olivier PELLERIN
- Mme Norosoa RATONOVASY
- M. Thierry SAUZE, jusqu'au 31/08/205
- Mme Sylvie SOISSON
- Mme Delphine THOMASSIN
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA , dans la limite de
60 000 €;
19 - CER FISC A
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et pour :
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Catherine MASSONS
à l'effet de signer :
1°bis en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA , dans la limite
de 80 000 €;
Pour tous,
à l'effet de signer :
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €.
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 04 avril 2025 et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30/07/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
19 - CER FISC A
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Services déconcentrés
51-2025-07-30-00006
22 - CER FISC POLJU 20250730
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
CONCOURS
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
 ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis modifié et l'article 408 modifié de l'annexe II à
ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.190 modifié, L.247 modifié et R.200-4 modifié ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 modifié ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel
fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après, exerçant la
fonction de rédacteur au « pôle juridictionnel » :
- Mme Tiphaine AUBRY
- M. Jean-Rémy HERBIN
- M. Olivier PELLERIN
à l'effet de signer :
Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux ju ridictions administratives dans la limite
maximale de 10 000 €.
19 - CER FISC POLJU
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Et à :
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Catherine MASSONS
à l'effet de signer :
Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux ju ridictions administratives dans la limite
maximale de 50 000 €.
Article 2
La présente décision annule celle du 28 août 2024 et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30/07/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
19 - CER FISC POLJU
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Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 131
Services déconcentrés
51-2025-07-28-00004
délégation de signature au 01-09-2025
Services déconcentrés - 51-2025-07-28-00004 - délégation de signature au 01-09-2025 132
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Reims,(SPFE) '
Vu le Code général des impôts, et notamment son -article 408 modifié de son annexe Il et les 'articles 212 à 217 de son annexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Arrête :
Article1¢Délégation de signature est donnée à M. David FERY et à M. Léo HOWE, Inspecteurs des Financespubliques, adjoints à la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deReims, à l'effet de signer : '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ; '3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2025-07-28-00004 - délégation de signature au 01-09-2025 133
Article 2— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
| Séverine ADAM - Linda AOUATI Christelle DUPREZSamuel FERRAND Sandrine FOLLEREAU-LOMBART Nicolas FRICOT| Sébastien GOBILLARD | Jérôme VAUDE Grégory KERLOC'HPauline LAVIOLETTE Mathieu LEFORT Sabine MAGNIER-LEDUCMathilde JORGE Coralie PECHEUX Amandine PETITXavier THIERY Jérôme VAUDE | Clément BELLANGER 'Mickael THIERART Garance JACQUEMIN -
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, etprendra effet au 1" septembre 2025.
À Reims, le 28 juillet 2025La responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de la Marne,
-
Leslie CHAMBERS/L=
Services déconcentrés - 51-2025-07-28-00004 - délégation de signature au 01-09-2025 134
Services déconcentrés
51-2025-07-29-00003
Délégation Sign SDIF 2025-09-01
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00003 - Délégation Sign SDIF 2025-09-01 135
E _REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité _ - FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÊNÉRALVE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF 51)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqu'_e, et notamment son article 16 ; |Vu le_décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, à M.- Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à Mme Sonia FARAGO,Inspectrice des Finances publiques, adjoints à la responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de la Marne, à l'effet de signer:e |'ensemble des décisions relatives aux missions du service< tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.Article 2—Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remisé, modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, à |'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :REMACLY jean-Mjchel
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00003 - Délégation Sign SDIF 2025-09-01 136
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :FARAGO SoniaPHILIPPOTEAUX MarieSCHRAMM Emilie
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRISSON CécileCHAUVIN Jean-YvesCOUVREUX NathalieDIDIER CatherineHOCQUELOUX PatriceGACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-FrançoisLANGHENDRIES BénédicteLAPLACE PascalePOURRIER DominiqueROUYEZ ChristineROYAUX KarineSCHUCK OlivierVASSALLO TODARO Angelo
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALBAUT AuroreBERTRAND SandrineGAUNEL MathildeJANSEM MaitéDELNAISSE Sylvain" MARTIN SigridROBIQUET JoëlleDIDIER Clément
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :BERTRAND SandrineCHAUVIN Jean-YvesBRISSON CécileDELNAISSE SylvainGAUNEL MathildeDIDIER CatherineJANSEM Maité DIDIER ClémentMARTIN SigridLAPLACE PascaleROYAUX Karine
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Marne, et prendra effet à compter du 01/09/2025.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/07/2025La responsable
Monique FOSSE , /)7
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00003 - Délégation Sign SDIF 2025-09-01 137
Services déconcentrés
51-2025-07-23-00004
REIMS AMENDES DelegSignature 20250811
Services déconcentrés - 51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 138
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Spécialisée de REIMS AMENDES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation générale est donnée à M. THIERUS Rémi, adjoint au responsable de service à
l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
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NOM Prénom Grade
ABOMI Dior Inspecteur des finances Publiques
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances Publiques
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances Publiques
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances Publiques
COURBO Laure Contrôleur des Finances Publiques
COFFINET Marion Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
DECARY Valentin Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
SIMONNEAU Alexane Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
ABOMI Dior Inspecteur des finances
Publiques
Sans limite de montant
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
COURBO Laure Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
COFFINET Marion Agent Administratif
Principal des Finances
Publiques
Sans limite de montant
DECARY Valentin Agent Administratif
Principal des Finances
Publiques
Sans limite de montant
SIMONNEAU Alexane Agent Administratif
Principal des Finances
Publiques
Sans limite de montant
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
ABOMI Dior Inspecteur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
COURBO Laure Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
COFFINET Marion Agent Administratif Principal
des Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant
DECARY Valentin Agent Administratif Principal
des Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant
SIMONNEAU Alexane Agent Administratif Principal
des Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ABOMI Dior Insp. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
THIERUS Rémi CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
MARTINEZ Olivia CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
COURBO Laure CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
MARQUIS Sylvie CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
COFFINET Marion AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
DECARY Valentin AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
SIMONNEAU Alexane AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne, et prendra effet au 11/08/2025.
Fait à Reims, le 23/07/2025
Le comptable public
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Nicolas ADAM
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