Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 6 novembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025309-0007 du 5 novembre 2025
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale de la commune de Saint-Hippolyte
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCM/BRGE 2025 307-0001 du 3 novembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025310-0001 du 6 novembre 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- DÉCISION TARIFAIRE N° 17262 du 1 er
novembre 2025 portant modification pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPMR - 660000126
- DÉCISION TARIFAIRE N° 17263 du 1 er
novembre 2025 portant modification pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 66 - 660784604
=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientates.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025309-0007
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-16;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 modifiée relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,notamment son article 46 relatif à la mise en œuvre a titre expérimental de traitementsde données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardeschampêtres;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 6B 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ys

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 1° décembre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire dela commune de Saint-Hippolyte et son avenant du 8 avril 2025 ;
Vu la demande du 23 septembre 2025, adressée par Mme le maire de la commune deSaint-Hippolyte en vue d'obtenir l'autorisation de procéder a l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de troiscaméras individuelles ;
Considérant que la demande d'autorisation transmise par Mme le maire de la communede Saint-Hippolyte est complète et comporte les éléments obligatoires mentionnés àl'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Saint-Hippolyte est autorisée à mettre en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuellesfournies aux policiers municipaux et au garde champêtre au titre de l'équipement despersonnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ; |2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des finsde formation et de pédagogie.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleet du garde champêtre de la commune de Saint-Hippolyte est autorisé au moyen de trois(3) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.
Article 3 : Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent êtreenregistrées au moyen de caméras individuelles :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2;- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardeschampêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues par l'article 4 du décretn° 2022-1235 du 16 septembre 2022;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;- le lieu où ont été collectées les données.
2/5

Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité del'agent porteur de fa caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent être en mesure dejustifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit desélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de cesseules données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître,ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 :
- fe maire ;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale et le garde champêtre individuellement désignés ethabilités par le maire ou le responsable du service de la police municipale.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction desdonnées et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du code de la sécurité intérieurepour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuventêtre transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécuritédes agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe unrisque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèledes faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention etaprès leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécuriséspermettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité desconsultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
3/5

Article 6: Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur lesupport informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour lesbesoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservéesselon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditionsprévues à l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au Ii de l'article R.241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation etde pédagogie sont anonymisés.
Article 7 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires desdonnées.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleet du garde champêtre autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprèsréception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 9: L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par iacommune de Saint-Hippolyte est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut,par voie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens decommunication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des donnéesenregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires etd'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ouaux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du tl et du Ill del'article 107 de la même loi.
als

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprés de la commissionnationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de lamême loi.
Article 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale et du garde champêtre au préfet desPyrénées-Orientales.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et a l'extraction de données provenant descaméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale et du garde champêtreavec la population.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 12 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales et Mme le maire de Saint-Hippolyte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,es sécurités,
5/5

= =PREFET ~ |.DES PYRENEES- 2e egORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025 307-0001 du 3 novembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 337-0003 du 2 décembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SEM Crématiste Catalane, sise àPerpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2024 253-0001 du 9 septembre 2024 modifiantl'arrêté préfectoral sus-visé ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SEMCrématiste Catalane, sise 699 rue Louis Mouillard, ZAC de Torremila à Perpignan, présentée le26juin 2025 par Mme Sophie BERTON, en qualité de directrice générale ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressée remplitles conditions requises ; :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :
Article 1er : La SEM Crématiste Catalane sise à Perpignan, 699 rue Louis Mouillard, ZAC deTorremila, représentée par Mme Sophie BERTON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :
2° - organisation des obsèques ;6° - gestion et utilisation des chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité)9° - gestion d'un crématorium (sous réserve d'un rapport de conformité des installations encours de validité).
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0120.
Article 3 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du3 décembre 2025. Elle est soumise à la production de nouvelles attestations de conformité ducrématorium et des chambres funéraires arrivant à échéance avant ce délai.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;> non respect du règlement national des pompes funèbres;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot -34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'intermédiairede l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à l'intéressée.
le Sechétaire général,
Bruno BE

|=PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALES .LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025310-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur lacommune de Saint-André
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 06 novembre 2025,suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN et à la demandede l'ACCA considérant les risques de collisions routières sur la commune de Saint-André;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-André;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN et là où les dégâts sontrépertoriés sur la commune de Saint-André, notamment a moins de 150 m des habitationset y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 décembre 2025
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 06 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et atevice Nature Agriculture Forét


EiREPUBLIQUEFRANCAI SE © Agence Régionale de SantéLiberté OocitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17262 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMR - 660000126

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAR-COLL ÈGE ALBERT CAMUS - 660012923


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 20 octobre 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°397 en date du 17 juin 2025









DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPMR (660000126), a été fixée à 8 356 517,38 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 8 356 517,38 € (dont 8 356 517,38 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD
MES BE
0,00 0,00 1 760
356,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLL ÈGE
ALBERT
CAMUS
0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES
PYRENEES
0,00 6 413 074,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD
MES BE
0,00 0,00 120,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT
CAMUS
0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES
PYRENEES
0,00 213,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
696 376,44 € (dont 696 376,44 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 511 680,94 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :





- personnes handicapées : 8 511 680,94 €
(dont 8 511 680,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 1 875 482,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 6 453 111,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 128,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 210,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
709 306,75 € (dont 709 306,75 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMR 660000126) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 01 novembre 2025

Le Directeur Départemental



#signature#


EiREPUBLIQUEFRANCAI SE © D Agence Régional de SantéLiberté OocitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17263 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 20 octobre 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°412 en date du 17 juin 2025



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 13 405 014,32 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 13 405 014,32 € (dont 13 405 014,32 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA
IME LES
PEUPLIERS
0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 838 077,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 920 615,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU
BOIS JOLI
4 509 139,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA
IME LES
PEUPLIERS
0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 316,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 90,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU
BOIS JOLI
294,72 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 117 084,53 € (dont 1 117 084,53 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 545 691,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :



- personnes handicapées : 13 545 691,26 €
(dont 13 545 691,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 863 075,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 1 035 740,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU
BOIS JOLI
4 509 693,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 300,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 102,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU
BOIS JOLI
294,75 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 128 807,61 € (dont 1 128 807,61 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux structures
concernées.



Fait à Perpignan, le 01 novembre 2025

Le Directeur Départemental



#signature#