CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-319
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-07-28-00009 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n°2 au cahier des
charges (10 pages) Page 3
Direction interdépartementale de la police nationale /
14-2026-07-31-00002 - arrêté portant subdélégation de signature
pour l'engagement des dépenses la saisie des demandes d'achat (8
pages) Page 14
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-07-31-00001 - RAA Lafosse (1 page) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-28-00009
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par
avenant n°2 au cahier des charges
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n°2 au cahier des charges 3
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant modification de la concession de la plage naturelle
de Courseulles-sur-Mer par avenant n°2 au cahier des charges
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,
relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune
de Courseulles-sur-Mer pour une durée de 12 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la délibération du conseil municipal de Courseulle s-sur-Mer en date du 26  avril 2026 autorisant le
maire à signer l'avenant n°2 à la concession de plage.
VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 12 mai 2026, approuvant l'avenant n°2 à
la concession de plage ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
10 juillet 2026 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 27 mars 2026 ;
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CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Courseulles-sur-Mer est fixée au
18 février 2032 ;
CONSIDÉRANT que le service complémentaire de mise à disposition d'une plateforme flottante de
baignade est compatible avec la destination du domaine public maritime et à l'objet d'une
concession de plage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
:
Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 19  février 2020, modifié par l'arrêté
préfectoral du 12 septembre 2024, est modifié par l'avenant n°2 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2   :
La mention de la délivrance du présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Courseulles-sur-
Mer ainsi que sur le site de la concession de plage pendant une durée de deux mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 3   :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   :
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Courseulles-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation ,
Original signé Anna MILESI
Directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer – Déléguée à la mer et au littoral
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PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité. . . Commune de Courseulles-sur-MerDirection départementaledes territoires et de la mer
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEÀ LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 19 février 2020et modifié par arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
Obiectifs de l'avenant :Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications non substantielles décritesci-après :« La commune de Courseulles-sur-Mer a expérimenté l'installation d'une plateformede baignade flottante dans le périmètre de la concession de plage lors de la saisonbalnéaire 2025. Cet équipement a apporté satisfaction au public balnéaire. Aussi, lacommune souhaitant pérenniser ce service, il est nécessaire de l'inscrire commezone d'exploitation de concession de plage.Les modalités d'application des dispositions financières sont revues pour permettreà la collectivité de collationner les redevances auprès des occupants du domaineconcédé dans de meilleures conditions de délais. Les pénalités sont adaptées envoie de conséquence.La période annuelle d'exploitation ainsi que le motif de la durée d'exploitation auregard du classement de la commune au titre du code du tourisme, conformémentaux articles R2124-16 et R.2124-17 du code général de la propriété des personnespubliques.+ Des prescriptions environnementales sont ajoutées conformément aux objectifsenvironnementaux du document stratégique de façade maritime (DSF) de laManche Est - mer du Nord.
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Le cahier des charges de la concession de plage de Courseulles-sur-Mer est modifiécomme suit:
Dispositions environnementalesL'article 3 du cahier des charges -ENTRETIEN ET ~~ PRESCRIPTIONSENVIRONNEMENTALES - est complété par le chapitre suivant :Limitation des impacts des activités sur l'environnementLe concessionnaire est tenu de se conformer aux objectifs environnementaux dudocument stratégique de façade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.Concernant la concession de la plage naturelle, la commune veille a l'applicationdes dispositions et a l'atteinte des objectifs environnementaux suivants :- Limiter les transferts de polluants liés à l'insuffisance de l'assainissementcollectif et non-collectif. Les effluents générés dans les zones d'exploitationdoivent être collectés et évacués vers le réseau d'assainissement public. Lacollecte dans des cuves étanches pour les installations ne générant que très peud'effluents est tolérée sous réserve de la tenue d'un registre de suivi desvidanges. Cette disposition ne s'applique pas aux espaces de restauration quidoivent être raccordés au réseau d'assainissement collectif.+ Limiter la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la plage pour lesl'exploitation des activités de plage. Les accès aux établissements derestauration pour les besoins logistiques, notamment les approvisionnements,s'effectuent depuis l'accès le plus direct au domaine routier à savoir par la caleen béton à l'Est de la Maison de la Mer pour la zone d'exploitation n°1.- Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant surleur périodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupeélectrogène, soufflerie...) pour des équipements fixes est formellement proscritde jour comme de nuit. La musique d'ambiance est tolérée. Les émissionssonores de toute nature ne doivent pas être perceptibles au-delà d'un rayon de25 m depuis les zones d'activités.
Zones d'exploitationPour ajouter la nouvelle zone d'exploitation référencée « zone 12 », le chapitre relatif auxcaractéristiques des zones d'exploitation figurant à l'article 6 du cahier des charges,introduit à l'avenant 1 du 12 septembre 2024, est remplacé par le chapitre suivant :Caractéristiques des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signalées représente un linéaire total de 392,80 m, soit17,2 % du linéaire total de la plage concédée. La surface globale des zones signaléesest égale à 4 783,00 m°, soit 2,5 % de la surface totale de la plage concédée. Les
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linéaires et surfaces exploités par plage sont inférieurs aux taux maximumsréglementaires fixés a 20 %.Toute modification de ces zones doit être déclarée préalablement auprès duservice gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.Les zones d'exploitation sont réparties comme suit :Plage EST : Linéaire de Profondeur! Surface | Nature| Plage concédée 1700 90 153 000 envisageZone1 -traiClub de plage, structures 53,50 23,50 1 257,25 Sous-traitant ouJeux, animations ludiques commune |et sportives Sous-trait |Zone 2 27,50 3,00 82,50 ous-traitant ouCabines de plage commune |
7 rar
one 3 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage | communeZone 4 -trai. one 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage communezone 5 22,50 3,00 | 67,50 Sous-traitant ou |Cabines de plage communeZone 6 3,00 25,00 75,00 Sous-traitant ouCabines de plage | communeZone 7 19,00 13,00 247,00 Sous-traitant ouSport de plage commune| Zone 8 | 13,50 4,50 60,75 Sous-traitant ouActivites nautiques communeZone 9Location de tramsais, 16,00 18,00 288,00 Sous-traitant ouparasols et matériel de communeconfortZone 10Toilettes et douche de 2,80 3,00 8,40 CommuneplageZone 12Plateforme de baignade 3,50 3,50 12,25 Commune(superposé zone 4 "linéaire neutre)302,80 m / 2 533,00 m2TOTAUX PLAGE EST | | |178% / | 1,7%
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Plage OUEST: Linéaire de Profondeur |Surface (m7)littoral (m) (m)Plage concédée 590 70 41 300 |Zone 11 |Activités nautiques non 90,00 25,00 2250,00 |motorisées |90,00 m / 2 250,00 m? |TOTAUX PLAGE OUEST | = =| 15,3% / 7 5,4% |
Ensemble des plages :
littoral (m) (m)Plage concédée | 2 290 | /'Oecupaiion planes | | 302,80 /| Occupation plage ouest | 90,00 /_ TOTALENSEMBLE | 392,80 m | /PLAGES 17,2% |
Linéaire de | Profondeur
194 3002 533,002 250,004783,00 m°
Surface (m?) ||
Natured'exploitantenvisagéSous-traitantou commune
Les modes de gestion envisagés sont donnés à titre indicatif. Le mode de gestionréalisé pour chaque emplacement est indiqué dans le rapport annuel prévu àl'article 8.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent à desmaximums. Les dimensions des emplacements, notamment en profondeurtiennent compte du maintien de la continuité du passage des piétons le long dulittoral.
Redevance domanialL'article 9 - REDEVANCE DOMANIALE - du cahier des charges est remplacé par l'articlesuivant:ARTICLE 9: REDEVANCE DOMANIALELa commune paie a la direction départementale des finances publiques duCalvados une redevance annuelle se décomposant comme suit :35 % du montant des redevances versées a la commune pour les activitéssous-traitées,10 % des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes lesactivités en régieLe montant minimum de perception est fixé à 2 013 €.Concession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 4/8
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Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues a l'articleL2125-3 du CGPPP suivant l'indice TPO2.La commune remet à la direction départementale des finances publiques duCalvados, après la clôture de la saison d'une année n, au plus tard le 31 mars del'année n+1, le détail des recettes perçues pour les activités sous-traitées, lesactivités exploitées en régie ainsi que les recettes perçues dans le cadre desmanifestations sportives, culturelles et récréatives autorisées par le maire. Laredevance domaniale est payable à réception d'un titre de perception auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).PénalitésL'article 10 est remplacé par :ARTICLE 10 : PÉNALITÉSTout retard ou manquement du concessionnaire dans l'exécution de ses obligationscontractuelles donne lieu au paiement de pénalité :+ 250 euros par jour ouvré pour non respect du cahier des charges a partir de ladate de réception d'une mise en demeure ;+ 100 euros par jour de retard constaté pour la transmission du rapport annueld'exploitation prévu à l'article 8 du cahier des charges après mise endemeure;+ 100 euros par jour de retard constaté pour la transmission du détail desrecettes perçues par la commune prévue à l'article 9 du cahier des chargesaprès mise en demeure.
Période d'exploitationL'article 11 du cahier des charges est remplacé par l'article suivant :ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONCESSION ET D'EXPLOITATIONLa durée de la concession est fixée à douze (12) ans à compter de la date de sonapprobation par arrêté préfectoral.Durant cette période, toute modification à la présente concession, sous réserve des'inscrire dans le respect de la réglementation en vigueur, fera l'objet d'un avenantformalisé par arrêté préfectoral.La ville de Courseulles-sur-Mer répondant aux exigences de l'article R.2124-17 duCGPPP relatives au classement au titre du code du tourisme, la durée annuelled'exploitation est portée à huit (8) mois. Si la commune venait à perdre ceclassement, la durée et la période annuelle d'exploitation devront être revues paravenant.
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La surface de la plage concédée devra chaque année être libre de tout équipementet installation démontable et transportable durant une période continue d'au moinsquatre mois à partir du 15 novembre jusqu'au 14 mars.
Plans d'aménagement de la concession de plageLes plans annexés au cahier des charges, introduits par l'avenant n°1 du12 septembre 2024 sont remplacés par les plans figurant en annexe du présent avenant.
Sécurité des usagers et des exploitantsL'article 4 du cahier des charges est complété par le chapitre suivant :En cas de découverte d'engin explosif, le concessionnaire devra alerter sans délai lecentre des opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera a limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devraêtre considéré comme dangereux.Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, àpartir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Les autres dispositions de la convention de transfert de gestion restent inchangées.
Lu et acceptéCourseulles-sur-Mer, le
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1 |53,50m x 23,50m
L50m x 3,00m
,508 x 3,00m |
(4)72
=<Emplacementsdescabinesdeplage
ANNEXE 1 - PLAN 1/2 DE LA CONCESSION - PLAGE EST
etmatérieldeplageClubdeplage,structuresdejeuxetanimationsludiquesetsportivesPostedesecours©Sanitairesetpointsdouches
Page 7/8
+00m) 16,00m x 18
7 19,00m x 13,00mh
10 2,80m x 3,00mESie
publicTotalsurfaceconcédéeplageest:153000m°(1700mx90m)
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ANNEXE 1- PLAN GENERAL 2/2 DE LA CONCESSION - PLAGE OUEST
(=S1N0933$ BP 9}SOdSay onop sjulod je sauieywuesS99SlIOJOW UOU SaNbijneu saAoy iF
4_Ww©©3Nmn©©3x~O=sr
—|Oct@nCcKe|—hw2)@(2)O2OD:QOOM.@E,woq®OCDnct
Domaine publicmaritime portuaire
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Direction interdépartementale de la police
nationale
14-2026-07-31-00002
arrêté portant subdélégation de signature pour
l'engagement des dépenses la saisie des
demandes d'achat
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2026-07-31-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour
l'engagement des dépenses la saisie des demandes d'achat 14
E = POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEURLiberté '4 AÉgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale OuestDirection Interdépartementale de la Police Nationale du CalvadosService Départemental de Soutien Opérationnel
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'engagement des dépenses, la saisie des demandesd'achat et la constatation/certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pourle paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'applicationChorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados
Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;VU le code de sécurité intérieure ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'Etat ;VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caen; |VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;VU l'arrêté du 1° décembre 2023 nommant Monsieur Guillaume MAUGER en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ;VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ;VU la convention de délégation de gestion du 15 avril 2025 entre M. le Préfet du Calvados et M. LePréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 25 avril2024;Considérant que le présent arrêté a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 18 mai 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale du Calvados bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validationde certains actes financiers ;
ARRETE :
Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale du Calvados ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Engagements juridiques et liquidation des dépenses (articles ler et 2 de l'arrêté préfectoral)Nom/prénom du titulaire de la | Roncamtnn. | Grade Fonction maximumsubdélégation ;F dépensesFREYSSAINGE Francis pommaissaire ener SPN aemielPN 4 000 eurosgénéral adjointTETART Noëlle AAHC Cheffe SDSO _ |2 000 euros
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LEMESLE Anne APAE Adjointe cheffe SDSOj|2 000 eurosb) Création, modification ou suppression des régies de recettes pour l'encaissement des amendesforfaitaires, amendes forfaitaires minorées et consignations (articles 1° de l'arrêté préfectoral)Nom/prénom du titulaire de lasubdélégation Grade FonctionCommissairegénéral Chef CPN Caen/DIPN adjointFREYSSAINGE Francisc) Signature des conventions établies en zone police de département concernant leremboursement des dépenses relatives à la mise à disposition d'agents supportées par les forces depolice, pour chaque circonscription (article 4 de l'arrêté préfectoral)Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationFREYSSAINGE Francis Commissaire |Chef CPN Caen/DIPN adjoint. généralLANERY Odile Commissaire |Chef CPN Trouville-Deauville; » CommandantGUAY Benoit DIV FONCT Chef CPN Honfleur. Commandant . .VALLET Cyril DIV FONCT Chef CPN Dives-sur-Mer7 Commandant .MANGIN Raphaël DIV FONCT Chef CPN Lisieuxd) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions,des factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires surle centre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes etpièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances (article 5 de l'arrêtépréfectoral)Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationTETART Noëlle AAHC Cheffe SDSOLEMESLE Anne APAE Adjointe cheffe SDSOHERVE Audrey SACN Chef du bureau des finances etaffaires immobilièresMAREC Déborah AAP2 Gestionnaire ressources budgétairesPERROTIN Cédric AAP1 Gestionnaire ressources budgétairesLE MERCIER Christine SACN Responsable immobilier au sein dubureau des financesGOURDIN Claire AA Gestionnaire ressources budgétairese) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT (article 6 de l'arrêté préfectoral)Nom/prénom du titulaire de la ; eas ele; Grade Fonction valideursubdélégation (1)Gestionnairevalideur/ Valideurhiérarchique /TETART Noëlle AAHC Cheffe SDSO| Facture valideur
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LEMESLE Anne APAEAdjointe cheffe SDSOGestionnairevalideur / Valideurhiérarchique/Facture valideur
HERVE Audrey SACNChef du bureau desfinances et affairesimmobiliéres
Servicegestionnaire /Gestionnairecontrôleur /Contrdleurfacture/ROP
MAREC Déborah AAP2Gestionnaire |ressources budgétaires
Servicegestionnaire /Gestionnairecontrôleur /Contrôleurfacture/ROP
PERROTIN Cédric AAP1Gestionnaireressources budgétaires
Servicegestionnaire /°Gestionnairecontrôleur /Contrôleurfacture/ROP
GOURDIN Claire AA Gestionnaireressources budgétaires
Servicegestionnaire /Gestionnairecontrôleur /Contrôleurfacture/ROPFREYSSAINGE FrancisCommissaireChef CPN Caen/DIPNValideurgénéral adjoint hiérarchiqueROCQUET Valentin Commissaire |Chef SDSP ahiérarchiqueCommandant _— ValideurWATTS Laurent DIV FONCT Adjoint chef SDSP eee
FAUVET Léonard CommissaireChef du SDRTValideurhiérarchiqueDOUPEUX Hugues CommandantDIV FONCTAdjoint chef SDRTValideurhiérarchiqueDAUMAS Cécile CommissaireCheffe du SIP]ValideurhiérarchiqueBEROUD VioletteCommissaireAdjointe cheffe SIP]ValideurhiérarchiqueLEVEQUE Anne-Laure Commandant |Cheffe EMD VEUREUrhiérarchiquea EF mn. ValideurGOLINVAL Ambre Capitaine Adjointe cheffe EMDhiérarchiqueLANERY Odile CommissaireCheffe CPN Trouville-DeauvilleValideurhiérarchique
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HENNEQUET David Commandant [Adioint cheffe CPN ValideurTrouville-Deauville hiérarchiqueMATA Cyril Capitaine Adjoint chef Dives-sur- ValideurMer hiérarchique; Commandant |Chef CPN Dives-sur-|Valideuril DIVFONCT [Mer hiérarchique7 Commandant . ValideurMANGIN Raphaël DIV FONCT Chef CPN Lisieux hiérarchiqueMEUNIER Sébastien Commandant QUE FAST SPN ValderLisieux hiérarchique» Commandant ValideurGUAY Benoît DIV FONCT Chef CPN Honfleur _ lhiérarchiqueBOULENGER Sébastien Commandant ROBE, ere PN PahdeurHonfleur hiérarchiquea: wo Chef du détachement|ValideurLLENSE Amélie Capitaine OLTIM hiérarchiquePEREIRA José MEEX Adjoint cheffe OLTIM Meeeiérarchique(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrdleur /gestionnaire valideur)f) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés (article 5 de l'arrêté préfectoral)Montant maximumMontant maximum| par transactionpar transaction Niveau 3Nom/prénom du porteur Grade Fonction Niveau 1 (dépenses (dépensesde la carte achat non couvertes par | couvertes par unun marché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)MAUGER Guillaume c Lo. Visa 500€Niveau1 (sans ommisssaire isatrance) Divisionnaire PIN CB 2000€ MES
; Chef CPNte AINGE Francis Commissaire Caen Visa 500€ NEANTa (Gans général DIPN CB 2000€référencement) adjoint
TETART Noélle AAHC Cheffe peace 12 000,00 €Niveau 1 bis SDSOTETART Noëlle GheffeNiveau 1 (avec AAHC 2 000,00 € 12 000,00 €référencement) sDSOAdjointe ;LÉMESLEANRE APAE cheffe VS 12 000,00 €Niveau 1 bis SDSO CB 2000€
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LEMESLE Anne AdjointeNiveau 1 (avec APAE cheffe 2 000,00 € 12 000,00 €référencement) SDSOVALLET Cyril Commandant Seat. Visa 500€ Le OOPES €Niveau1 bis DIV FONCT Mer CB 2000€VALLET Cyril Chef CPN 2 000,00 € 12 000,00 €Niveau 1 (avec UE US Dives-sur-pi DIV FONCT esréférencement) MerGUAY Benoit Commandant | Chef CPN Visa 500€ 12 000.00 €Niveau 1 bis DIV FONCT Honfleur CB 2000€ !SR ae Commandant | Chef CPN 2 000,00 € 1200050mes DIV FONCT Honfleurréférencement)LANERY Odile Commissaire ie Visa 500€ 12 000,00 €Niveau1 bis : CB 2000€DeauvilleLANERY Odile Commissaire | Cheffe CPN 2 000,00 € 12 000,00 €Niveau 1 (avec Trouville-référencement) DeauvilleCICERON Mickaël Opérateur Visa 500€Niveau 1 bis EP logistique CB 2000€ esAdjointCAHOREL Cyril chef du Visa 500€Niveau 1 bis à A bureau CB 2000€ 12 000,00 €logistique
CAHOREL Cyril RENÉNiveau 1 (avec AAP1 2 000,00 € 12 000,00 €Pr bureauréférencement) .logistiqueeke ms TSIC CLASSE | Chef du Visa 500€ 1200000 €¥ SUP SDAN CB 2000€TETART Noëlle CheffeLRA 303 AAHC SDSO CB 500€ 500,00 €LEMESLE Anne APAE a CB 500€ 500,00 €LRA 303 SDSOCAHOREL Cyril AdjointER AAP1 Re CB 500€ 500,00 €bureaulogistique
g) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessousafin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de cartes achat rattachés au(x) centre(s)de facturation dont ils ont la responsabilité (article 5 de l'arrêté préfectoral)
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Nom prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachatHERVE Audrey (référente) SACN Chef du bureau des! MiSPLTFO35-DIPN 14finances et affairesimmobilièresMAREC Déborah (référente|AAP2 Gestionnaire ressources| MiSPLTFO35-DIPN 14adjointe) budgétaires
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait a Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
GuillaumAUGER
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-31-00001
RAA Lafosse
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Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 31 juillet 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Michel Lafosse, ancien adjoint au maire, maire puis maire délégué de la commune de
Coulvain, est nommé maire honoraire.
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