PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-394
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du
Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies
et Bésingrand (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire
générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. (6
pages) Page 17
64-2024-12-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. (2 pages) Page 24
64-2024-12-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux
chefs de bureaux et service du cabinet. (4 pages) Page 27
64-2024-12-03-00012 - Arrêté n° DREETS-2024-017 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
portant subdélégation de signature en matière de métrologie. (2
pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00011
AOT SO TALENTS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 3
Zs
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberte - Administration de la mer
galité ; .
Fraternité
Arrété n°
- portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SO TALENTS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ; »
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 décembre 2024, de la société SO TALENTS représentée par Madame
ROGER Sophie sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur les
plages des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, de la Côte des Basques de la commune de
Biarritz et de Cenitz de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour un shooting photos ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 4
ARRETE
Article premier : Autorisation
La Société SO TALENTS située 110 avenue de Pascouaou, 40150 Soorts Hossegor, représentée par
Madame Sophie ROGER est autorisée 4 occuper une partie des plages des Deux-Jumeaux a Hendaye, de
la Côte des Basques à Biarritz et de Cenitz à Saint-Jean-de-Luz pour un shooting photos, conformément
aux plans annexés.
Les zones de prise de vue occupent une surface sur le domaine public maritime de 15 m? environ pour
installation notamment, de mannequins et d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation |
L'autorisation est accordée pour deux demi-journées de shooting entre lé 9 et le 12 décembre 2024
suivant les conditions météorologiques.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois-cents euros (300 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 5
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution itions, Sjudi départementale des territoires et de | d' écution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
- notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 6
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées.
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). |
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 9
NINOWd addijiud19J91d 971 O/dcf a] '}o[3uvy YG@exouue 9119 inod nAPH|e 707 "4tue we at LSof 235 ap 91211e,] e~ © LEM{JAVONIH 13 ZN1-430-NV3 [-LNIWS 'ZLIAVIE Id SINNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-04-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le
Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon,
Pardies et Bésingrand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les
communes d'Os-Marsillon, Pardies et Bésingrand12
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études Biotope – Agence Béarn Pays-Basque pour le compte
de la société Elyse Energy en date du 5 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date d u 27 septembre 2024
et du 4 décembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies
et Besingrand ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les
communes d'Os-Marsillon, Pardies et Bésingrand13
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Elyse Energy, (SIRET n° 889 749 198 00038), domiciliée à Lyon (69003), 91 rue de la Part-Dieu,
représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet
E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies et Besingrand .
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Marion Manaud, et/ou Monsieur Nicolas Soubiran, salariés du bureau
d'études BIOTOPE.
Intervenants : Mesdames Alexandra Niel, Aurélie Burgnies et Messieurs Stéphane Marty, Mathieu
Gorgeon et Remi BOURRU, salariés du bureau d'études AQUASCOP .
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 décembre 2024 au 20 décembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies et
Besingrand.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études BIOTOPE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture après détermination des espèces,
mesures et dénombrements des individus selon les modalités définies dans la demande présentée par
le bureau d'études BIOTOPE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les
communes d'Os-Marsillon, Pardies et Bésingrand14
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les
communes d'Os-Marsillon, Pardies et Bésingrand15
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 4 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité
Stéphanie LEBRET
Destinataire :BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les
communes d'Os-Marsillon, Pardies et Bésingrand16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 17
PREFET ENEES Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-
préfecture de Bayonne ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 18
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ; |
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Etrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
-les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 19
b) En matiére d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par
les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 20
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi a l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à |'aéroport de Biarritz-Pays
basque ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Pays
basque ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé a deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préféte chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de
M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 5: Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-
préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 21
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,
M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,
Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception des
publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions
prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP et
expulsions locatives et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef
du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices
administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, chef du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,
secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer
les suspensions de permis de conduire.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 décembre 2024, date à laquelle l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le '95 DEC. 202
Le Préfet,
rel GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 24
PREFET a
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 25
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00002 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier_: Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de
l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera
exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de
Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par M. Fabrice ROSAY sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS, de Mme Anne-
Sophie MARCON et de M. Fabrice ROSAY, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 décembre 2024, date à laquelle l'arrêté
n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le {5 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Mañie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à
son adjoint et aux chefs de bureaux et service du
cabinet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 27
PREFET Co
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de
cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 28
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du
cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de
cabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté, pour :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du
cabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture
de Bayonne ;
- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de
l'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code de
la santé publique ;
- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
-les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins.) pour assurer la
permanence des soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation qui lui
est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de
la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Samuel GESRET, la
délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET et de
Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET, de
Mme Joëlle GRAS et de M. Fabrice ROSAY, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,
sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée a Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :
- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens
de secours) et 354 (administration territoriale de l'État) ;
-les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail
gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la
délinquance).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 29
Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des
sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 5 : Direction des sécurités
En outre, M. Amaury JACQMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pdle
départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.
Il est également habilité a signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la
sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129: MILDECA et
DILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP
354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de
dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Délégation est donnée à M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et des
polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du
service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP
207) dans la limite d'un montant de 1 000 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du
présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan HUMEAU, la délégation sera exercée par Mme
Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BERARD, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du pôle « polices administratives », dans la limite de ses
attributions.
Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence
du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépenses
de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par
M. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service, chef du pôle défense
civile / ERP.
Article 8 : Pôle départemental armes
Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée par
M. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.
Article 9 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme
Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle Représentation de l'État et protocole dans la limite de ses attributions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 30
Délégation est également donnée a Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux
commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur
le BOP 354.
Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent
arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 11 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 décembre 2024, date à laquelle l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la directrice de
cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le (0 5 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00012
Arrêté n° DREETS-2024-017 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00012 - Arrêté n° DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant subdélégation de
signature en matière de métrologie.32
es
PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la delegation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
. 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1° octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00012 - Arrêté n° DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant subdélégation de
signature en matière de métrologie.33
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur régional délégué;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Bordeaux, le ( 3 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00012 - Arrêté n° DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant subdélégation de
signature en matière de métrologie.34