RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 14
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n°2024–DDTM-SE–010 du 1er février 2024 approuvant l'agrément n°50-2024-002 de monsieur David PHILIPPE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif..................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES...........................................................................................................3
Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature.....................................................................................................................................3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2024–DDTM-SE–010 du 1er février 2024 approuvant l'agrément n°50-2024-002 de monsieur David PHILIPPE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ;
Art.1 : Bénéficiaire de l'agrément : Monsieur DAVID Philippe - N° identification SIRET : 39418737100015 - Domiciliée : Le Hameau Choisy -
50680 VILLIERS FOSSARD
Art.2 : Objet de l'agrément : Monsieur DAVID Philippe est agréé sous le numéro 50-2024-002 pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange. La quantité maximale annuelle de
matières de vidange visée par le présent agrément est de 400 m³. La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage tel que
définit dans le dossier ICPE.
Art.3 : Elimination des matières de vidanges - Épandage des matières de vidanges : Les matières de vidange sont assimilées à des boues de
station d'épuration. Les mesures réglementant leur épandage doivent donc être respectées. Les matières de vidange ne devront pas être
mélangées avec d'autres effluents. Le bénéficiaire de l'agrément effectuera une analyse des matières de vidange à épandre (valeur
agronomique, éléments traces métalliques et composés traces organiques) tous les 1000 m³ épandus. La première analyse devra être réalisée
durant les trois premiers mois de l'activité. L'élimination des matières de vidange par épandage sur terre agricole se fera :
- sur l'îlot n°2 – unité 1, l'îlot n°12 – unité 1, l'îlot n°13 – unité 1 situés sur la commune de La Meauffe
- sur l'îlot n°9 – unité 1 situé sur la commune de Saint-Georges-Montcocq
- sur l'îlot n°3 – unité 1, l'îlot n°4 – unité 2, l'îlot n°5 – unité 1, l'îlot n°6 – unité 2 et 5, l'îlot n°7 – unité 1, l'îlot n°8 – unité 1, l'îlot n°10 – unité 1,
l'îlot n°15 – unité 1, l'îlot n°18 – unité 1, l'îlot n°19 – unités 1 et 2, l'îlot n°22 – unité 1 située sur la commune de Villiers Fossard
Un point référence sera choisi parmi les parcelles épandables tous les 20 hectares. Au préalable, avant le premier épandage de matières de
vidange et en chaque point de référence sera effectuée une analyse de sol (valeur agronomique et éléments traces métalliques). Cette analyse
sera à renouveler à la fin de l'agrément ou en cas d'exclusion de parcelle référente. L'épandage des matières de vidange se fera uniquement
sur des terres de labour et respectera le tableau des distances d'isolement et domaine d'application joint en annexe du présent arrêté.
L'enfouissement s'effectuera immédiatement. Les opérations d'épandages des matières de vidange devront faire l'objet d'enregistrements sur le
cahier d'épandage, au même titre que pour les effluents agricoles.
L'épandage de matières de vidange est interdit dans les périmètres de captage d'alimentation en eau potable. Les parcelles retenues pour
l'épandage des matières de vidange ne devront pas être superposées à celles d'un plan d'épandage d'un autre effluent autre qu'agricole. Les
périodes d'interdiction d'épandage doivent être respectées.
Art.4 : Le suivi de l'activité : Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima
les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates,
comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de
l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Art.5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s)
d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une
modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que
le service de la police de l'eau.
Art.6 : Cessation définitive de l'activité : La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément
auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des
services.
Art.7 : Contrôle par l'Administration : Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Art.8 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art.9 : Autres réglementations : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art.10 : Durée de l'agrément : La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. À
l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Art.11 : Retrait ou suspension de l'agrément : L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut
prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Art.12 : Publication et information des tiers : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et mis
à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées
est publiée sur le site des services de l'État dans la Manche.
Art.13 : Voies et délais de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement
compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de
la publication ou de l'affichage dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet de la Manche et par délégation, pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le chef du service
« Environnement » : Olivier CATTIAUX
ANNEXE - Distance d'isolement et domaine de réalisation des épandages
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale Domaine d'application
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des
eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que des dernières soient utilisées pour
l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage
des cultures maraîchères
35 m
100 m
Tous types de boues, pente du terrain
inférieure à 7 %
Tous types de boues, pente du terrain
supérieures à 7 %
Cours d'eau et plans d'eau
35 m des berges
200 m des berges
100 m des berges
5 m des berges
Cas général à l'exception des cas ci-
dessous
Boues non stabilisées ou non solides et
pente du terrain supérieure à 7 %
Boues solides et stabilisées
et pente du terrain supérieure à 7 %
Boues stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après l'épandage,
pente du terrain inférieure à 7 %
Immeubles habités ou habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou établissements
recevant du public
100 m
Sans objet
Cas général à l'exception des cas ci-
dessous
Boues hygiénisées, boues stabilisées et
enfouies dans le sol immédiatement
après l'épandage
Zones conchylicoles 500 m Toutes boues sauf boues hygiénisées
et sauf dérogation liée à la topographie
Nature des activités à protéger Délai minimum Domaine d'application
Herbages ou cultures fourragères
6 semaines avant la remise à l'herbe
des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères
3 semaines avant la remise à l'herbe
des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères
Cas général sauf boues hygiénisées
Boues hygiénisées
Terrains affectés à des cultures maraîchères et
fruitières à l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période de
végétation Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières, en contact direct avec
des sols, ou susceptibles d'être consommés à
l'état crus
18 mois avant la récolte et pendant la
récolte elle-même
10 mois avant la récolte et pendant la
récolte elle-même
Cas général sauf boues hygiénisées
Boues hygiénisées

DIVERS
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en son article R.361-3,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 janvier
2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 26 janvier 2024 au 8 mars 2024 en appui de la
direction de cet établissement,
Vu l'arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 janvier 2024
portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG à
compter du 26 janvier 2024,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à M.
Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-
3 du code pénitentiaire.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture