HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-051
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES
D□ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D□OCCASIONNER DES DÉGÂTS (10
pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-29-00001
ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES
ESPÈCES D□ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES
D□OCCASIONNER DES DÉGÂTS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D□ANIMAUX CLASSÉES
SUSCEPTIBLES D□OCCASIONNER DES DÉGÂTS 3
Ex
PREFET
E\EÊÉ'#\ÉLËËES- Direction Départementale des Territoires
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété n°
autorisant la régulation des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article
R.427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du
territoire métropolitain ;
VU I'arrété du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
I'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégats ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;
VU l'avis favorable de Madame la présidente de l'association départementale des
lieutenants de louveterie ;
VU l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ;
VU la nécessité de mettre en place une gestion maîtrisée des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des agriculteurs,
victimes de dégâts d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts et de prendre en compte les efforts de réimplantation de certaines espèces de
gibier en diminuant la prédation ;
CONSIDERANT les dégâts causés par les espéces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des espéces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégats, par tous les moyens appropriés, dans l'intérét
de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants aux
activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la flore et la faune ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" :
Autorisation, période et lieu d'intervention
Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser chacun dans
leur circonscription, des mesures administratives aux espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégats par tous les moyens appropriés du 1°" mars 2024 au
31 juillet 2024, dès lors qu'ils ont connaissance d'une demande écrite d'organisation d'une
mesure administrative et d'une déclaration de dégâts avérés et constatés par leurs soins
(cf. annexe 1).
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de
leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres,
les mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
Déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que
les dégâts déclarés le justifient (cf. annexe 1).
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à
intervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
Responsabilité des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
mesures administratives.
Modes de régulation autorisés
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Tous les modes peuvent étre utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de
manière à rendre la mesure administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'une
traque de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche
ou à l'affût, de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
Moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent être utilisés méme ceux interdits à la chasse (ex : véhicule,
source lumineuse, silencieux ...). L'utilisation de tous les moyens sonores reproduisant des
chants ou des cris d'animaux est autorisée pour réguler les espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégats.
L''emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système
de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de
communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
Pour la régulation de la corneille noire, 'emploi du grand duc artificiel est autorisé ainsi
que l'utilisation d'appelants artificiels sur tourniquet ou posés au sol.
La demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'une
demande écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrété, d'organisation d'une mesure
administrative aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégats et
d'une déclaration de dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou des
lieutenants de louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant
intérêt à agir.
Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention et
déclarations de dégâts pour la période du 1 mars 2024 au 31 juillet 2024 à la direction
départementale des territoires avant le 10 août 2024, par messagerie ou par courrier.
Choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement des lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie ont le choix des chiens ainsi que de leur nombre.
Le nombre de chiens par battue administrative et le nombre de chiens de déterrage ne
sont pas limités.
Les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux chiens courants et / ou de déterrage
créancés sur renard appartenant à des chasseurs de leur choix ou au corps des lieutenants
de louveterie. Les chiens des chasseurs sont obligatoirement tatoués, vaccinés et assurés
pour ce type de battue administrative. Ces chasseurs et leurs chiens sont déclarés auprès
de la direction départementale des territoires à l'aide d'un imprimé spécifique adressé à
chaque lieutenant de louveterie par la direction départementale des territoires.
Il appartient à chaque lieutenant de louveterie qui fait le choix de faire appel à des chiens
appartenant aux chasseurs de transmettre ces informations à la direction départementale
des territoires.
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Chaque lieutenant de louveterie, qui décide d'intervenir par battue avec chiens, a
l'obligation d'utiliser pour chaque battue au minimum quatre (4) chiens (courant et / ou
déterrage) créancés sur renard, appartenant au corps des lieutenants de louveterie, et
recensés à la direction départementale des territoires. Toutefois, cette obligation n'est
pas imposée en cas d'incidents dans la meute (chiens malades, blessés ou autres causes)
sous réserve que le lieutenant de louveterie en avise la direction départementale des
territoires avant la tenue de la battue.
Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.
Les participants
Les lieutenants de louveterie ont le choix des participants.
Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement des lieutenants de
louveterie, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à l'affüt
OÙ il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).
Sécurité
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visible et permanent est obligatoire pour le
renard en battue.
Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de
régulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés
le jour même de l'opération de régulation/destruction.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui
présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et
leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel de l'arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster et
déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont
l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également
assurés en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-
Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
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Destination des animaux prélevés
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont enfouies par
les soins des lieutenants de louveterie ou par toute autre personne désignée par leurs
soins.
Compte rendu
Les lieutenants de louveterie dresse un compte rendu des mesures administratives sur
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (renard, corneille noire, pie
bavarde, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique, ...) organisées du 1° mars 2024 au 31
juillet 2024 à l'aide :
- de l'imprimé joint en annexe 2 du présent arrêté uniquement pour les lieutenants
de louveterie ne possédant pas d'accés internet et ce avant le 10 août 2024 ;
« de l'application internet nationale de la louveterie :
httos://louveterie.trusttelecom.fr au fur et à mesure de la réalisation des mesures
administratives.
ARTICLE 3:
Information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24
heures à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :
- entéléphonant au 05 62 51 41 75 uniguement pour les lieutenants de louveterie ne
possédant pas d'accès internet,
e parl'application internet nationale de la louveterie :
https://louveterie.trusttelecom.fr (qui génére automatiquement l'envoi de la
prévision de mission à la D.D.T.).
Sont également informés dans les mémes délais par tout moyen :
< le ou les maires des communes intéressées,
< le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
ARTICLE 4 :
Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5 :
Exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires, et
dont ampliation sera adressée à :
< fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le 2§ FEV, 2024
La Dirgétrice
y
oPour le Direcîçî.Dà;_'arîemental
q
diointe
_,,.A'S/abel]e Sen
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Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ANNEXE N°1Direction Départementale des Territoires
à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
DEMANDE D'INTERVENTION
D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
ET DÉCLARATION DE DÉGÂTS
Je soussigné(e) (M., Mme) :
demeurant (adresse exacte) :
téléphone :
mail :
demande l'intervention de M. :
lieutenant de louveterie de la
afin de réguler (préciser la ou les espèces) :
Les dégâts commis se situent sur la commune de :
Date présumée des dégâts :prénom :
circonscription
Les dégâts commis portent sur :
(obligation de renseigner toutes les colonnes)
PRÉDATEURESPÈCE PRÉDATÉE ou
CULTURE DÉTRUITE QUANTITÉPERTE ESTIMÉE
(en euros)
Autres remarques :
Q le
(signature) '
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EN Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N°1
à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégats
CONSTAT DE DEGATS
Suite à la demande d'intervention et à la déclaration de dégâts de M
sur la commune de :
Je soussigné(e) : _ , _ lieutenant ... de
louveterie de la circonscription, atteste avoir constaté les dégâts suivants :
; NOMBRE SURFACE | PERTE ESTIMÉE
PRÉDATEUR PÊÊÊ'ÂÏ.ËE ESPECE ÊËTLŒË DÉTRUITE (en euros)
PRÉDATÉE PERTE
Une intervention est-elle justifiée : oui NON _ (entourez votre
réponse)
Expliquez les raisons de cette justification :
à e
(signature)
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