PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-081
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP
851253526 (2 pages) Page 4
33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP
981338408 (2 pages) Page 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE
(3 pages) Page 10
33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la MSP BAGATELLE à
TALENCE
(2 pages) Page 14
33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES
(2 pages) Page 17
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-04-02-00001 - concours Ingénieur (1 page) Page 20
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine restauration et hôtellerie en vue de pourvoir un
poste au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 22
33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour
l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et
spécialisés au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 25
33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour
l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie
médicale au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 28
33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour
l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie a de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du
chu de bordeaux (2 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (2 pages) Page 34
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et
Sainte-Foy-La-Longue (8 pages) Page 37
2
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à
l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité de son PLU. (2 pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE
A630 relatif aux travaux d'entretien courant de Bordeaux-Métropole section
comprise dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac (4 pages) Page 49
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04
2024 15 28 (8 pages) Page 54
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 (20
pages) Page 63
33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b (20
pages) Page 84
33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a (20
pages) Page 105
3
33-2023-12-06-00016
Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP
851253526
- 33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP 851253526 4
E Direction départementale de I'emploi,
PDIÈÊIÎ-IC-SIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fratéritité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851253526
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 novembre 2023 par l'organisme de M. CANTAU Etienne, 25
ALL JACQUES CARTIER 33260 LA TESTE-DE-BUCH :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le M. CANTAU ETIENNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ... dont
l'établissement principal est situé 25 ALL JACQUES CARTIER 33260 LA TESTE-DE-BUCH et enregistré sous
le N° SAP851253526 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de
l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP 851253526 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
€202 '330 9 -
Fait à BORDEAUX , le
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
"Umité Politiques de l'Emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-06-00016 - Récépissé de déclaration CANTAU Etienne - SAP 851253526 6
33-2024-01-16-00014
Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP
981338408
- 33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP 981338408 7
E Direction départementale de I'emploi,
PREFET e remp e
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalisé
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981388408
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 novembre 2023 par l'organisme Ma maison propre, 68 RUE
SOUBIRAS 33200 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 09/11/2023 par Mme. PELLERIN Edwige en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ma
maison propre dont l'établissement principal est situé 68 RUE SOUBIRAS 33200 BORDEAUX et enregistré
sous le N° SAP981388408 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Té] : 05.47.47 47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP 981338408 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
A/ 4
La cheffe de I'unjité politiques de I'emploi
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-16-00014 - Récépissé de déclaration PELLERION Edwige - SAP 981338408 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-20-00004
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33 -direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.



Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE

LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE -AQUITAINE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et
R. 6143 -12,

VU le décret n°2016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine,

VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Nouvelle -Aquitaine,

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022 -012) ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75 -2024 -005)

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine du 29 septembre 2020
renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne ,

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de No uvelle -Aquitaine du 16 décembre 202 2
modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne ,

CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143 -5 du code de la santé publique par la loi n° 2022 -217 du
21 février 2022 - art 125,

A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L'article 2 -I de l'arrêté modifi ant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Libourne en date du 16 décembre 202 2 est modifié .


ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne est fixée ainsi
qu'il suit :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE 11

2/3
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales Maire de Libourne M. BUISSON Philippe
Représentant de la commune de
Libourne M. GALAND Michel
Représentant de la communauté
d'agglomération du Libournais Mme ESTRADE Hélène
M. LABORDE Sébastien
Représentant du conseil
départemental de la Gironde M. GALAND Jean
Représentants du
personnel Représentant de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et
médico -techniques Mme MENDEZ Corinne
Représentant de la commission
médicale d'établissement Mme le Dr DUBOSC -MARCHENAY Nadine
M. le Dr VERNHES Philippe
Représentant désigné par les
organisations syndicales Mme MELOT Christine
M. GAILLOT Sylvain
Personnalités Qualifiées Personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence
régionale de santé M. le Dr NIVET Patrick
M. de CHALUP Hugues
Personnalité qualifiée désignée par
le Préfet M. BOILEAU Michel
Représentant des usagers M. BERISTAIN Michel
M. SCHNEIDER Philippe



II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Libourne ,
- le député de la circonscription où est situé le siège de centre hospitalier de Libourne,
- un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des
affaires sociales du Sénat ( en cours de désignation ),
- les maire s des commune s de Blaye et de Sainte -Foy-la-Grande , où sont situé s les établissements publics de
santé mis en direction commune avec le centre hospitalier de Libourne, ou leur représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ou son représentant,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé
lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l'établissement délivrant des soins de longue
durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE 12

3/3
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé publique .

ARTICLE 4 - Un recours contre le pré sent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Gironde. Ce recours peut
également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr .

ARTIC LE 5 - Le direct eur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine et le directeur du centre
hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.


Fait à Bordeaux, le 20/03/2024

Pour le directeur généra l
et par délégation,


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de LIBOURNE 13
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-14-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33 -direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouve lle.aquitaine.sante.fr ./.










Le directeur général de l' agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112 -79 et suivants ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Nouvelle -Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine publiée au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022 -012) ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75 -2024 -005).

Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement MSP BAGATELL E en date du 06 juillet 2023 ;

Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;

Considér ant la nou velle candidature adressée par une association ;

ARRETE

Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement
MSP BAGATELLE , les personnes dont les noms suivent :


Titulaire s Suppléant s

BARON -DAVID Catherine
Ligue contre le cancer Gironde

DELALANDE -DAUZIE Christine
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)


MARTINEZ Annick
APF France HANDICAP

CHARTOUNI Guitta
IMAGYN - Initiative de Malades Atteintes de
cancers Gynécologiques

Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
MSP BAGATELLE
à TALENCE


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE 15

2 Article 2 : Leur désignation est arrêté e pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- soit d'un recours contentieux devant le trib unal administratif territorialement compétent.


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde .



Fait à Bordeaux, le 14/03/2024



Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Nouvelle -Aquitaine,
et par délégation,


,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la MSP BAGATELLE à TALENCE 16
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-14-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL
WALLERSTEIN à ARES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33 -direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.











Le directeur général de l' agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112 -79 et suivants ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de m odernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le d écret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Nouvelle -Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisa tion
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022 -012) ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 08 janvier 2024, port ant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75 -2024 -005).

Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement CENTRE MEDICO -CHIRURGICAL WALLERSTEIN en date du 03 octobre 2023 ;

Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;

Considérant la nou velle candidature adressée par une association ;

ARRETE

Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement
CENTRE MEDICO -CHIRURGICAL WALLERSTEIN , les personnes dont les noms suivent :


Titulaire s Suppléants

LABROUSSE Gérad
Ligue contre le cancer Gironde

LEGEAY Isabelle
Ligue contre le cancer Gironde

DUVERNOY GALAND William
CLCV

de BASTIANI Françoise
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)

Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE MEDICO -CHIRURGICAL WALLERSTEIN
à ARES


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 18

2 Article 2 : Leur désignation est arrêté e pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde .



Fait à Bordeaux, le 14/03/2024



Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Nouvelle -Aquitaine,
et par délégation,


,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 19
CH LIBOURNE
33-2024-04-02-00001
concours Ingénieur
CH LIBOURNE - 33-2024-04-02-00001 - concours Ingénieur 20
7 HÔŒTAÊ:X pirection des Kessources Humaines
Es '.»j 0 D'
£/, GIRONDE
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Héléne POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ ; ;Adjoint des cadres hospitalier Libourne, le 2 avril 2024
Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 78 - severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR
1 POSTE
Un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur, responsable de la restauration, est
ouvert au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par l'arrété du
17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès
au corps des ingénieurs hospitaliers.
Ce concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'un diplôme d'architecte ou d'un autre
diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cing années
d'études supérieures après le baccalauréat, et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par
le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidatures doivent être déposées directement à la cellule des Titulaires -Carrières ou envoyées à
l'adresse ci-dessous (AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE) au plus tard le 1er mai
2024 à minuit (date de clôture des inscriptions) :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Mme Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Cellule Titulaires - Carriére - Concours
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Le dossier de candidature devra comprendre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La réglementation ne mentionne
pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est
fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à
concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de I'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de
la demande.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Dlrect: des Ressources
Humaines : Mesdames Séverine CROISE — Tél. : 05 57 55 26 72 (severine. e@ch-libôurne.fr)
Pôle Administratif — Fondation
112, rue de la Marne — BP 199 — 336 :
ard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-04-02-00001 - concours Ingénieur 21
CHU BORDEAUX
33-2024-03-28-00001
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine restauration et
hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu
de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine restauration et
hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 22
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-052
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités
hôtelières : Restauration et hotelierie ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien
Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : blanchisserie et linge »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le
recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l''un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Logistique et activités hôtelières :
Restauration et hotellerie».
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus. énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des
concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 29 AVRIL 2024, cachet de La
Poste faisant foi.
ARTICLEIV — Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine restauration et
hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 23
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de I'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à 'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cing minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cing minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de I'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 28 mars 2024
de l'attractivitéet de la fidélisation,
Pôle des ressources humaines,
Perrine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine restauration et
hôtellerie en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 24
CHU BORDEAUX
33-2024-03-28-00004
décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins
généraux et spécialisés au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés au sein du chu de
bordeaux25
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024 - 058
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statut particulier du personnel de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps
paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les régles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE | Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
» Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur FEspace Economique Européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé
publique (diplôme français d'Etat d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L.4311-3 en ce qui
concerne les ressortissants européens, diplôme d'état d'infirmier de secteur psychiatrique), soit d'une
autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L.4311-4 du code de la
santé publique.
ARTICLE III Les candidats, remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours,
devront adresser la photocopie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes et le formulaire de
renseignement prévu en annexe à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 30 AVRIL 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés au sein du chu de
bordeaux26
ARTICLEIV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Pôle des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 119 postes d'Infirmiers en soins généraux et spécialisés au sein du chu de
bordeaux27
CHU BORDEAUX
33-2024-03-29-00006
décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en
électroradiologie médicale au sein du chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie médicale au sein du chu de
bordeaux28
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-059
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des personnels médico -
techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs
d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour I'acces à
certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE| Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
en vue de pourvoir 17 postes de Manipulateur d'électroradiologie médicale.
ARTICLE ! Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de manipulateur
d'électroradiologie médicale,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> titulaires, soit du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, du diplôme de Technicien
Supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du B.T.S. d'électroradiologie médicale
(article L.4351-3) ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.4351-4 du code de
la santé publique.
* ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser la photocopie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes et le
formulaire de renseignement prévu en annexe à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 30 AVRIL 2024, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l''Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie médicale au sein du chu de
bordeaux29
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de I'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
Pérrine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00006 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de manipulateur en électroradiologie médicale au sein du chu de
bordeaux30
CHU BORDEAUX
33-2024-03-29-00007
décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 4 postes de
masseur-kinésithérapeute au sein du chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du chu de bordeaux 31
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-060
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de
rééducation de catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps
paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE! Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
en vue de pourvoir 4 postes de Masseur-kinésithérapeute.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de masseur-
kinésithérapeute,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer mentionnée à
l'article L.4321-4 du code de la Santé Publique.
ARTICLE Il Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser la photocopie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes et le formulaire de
renseignement prévu en annexe à la :
* Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 30 AVRIL 2024, minuit, cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du chu de bordeaux 32
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l''Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
fine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-29-00007 - décision d'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie a de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute au sein du chu de bordeaux 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00009
Arrêté Préfectoral portant désignation des membres
de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
pour les groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
ËËΑÏÎ Unité Vie des Exploitations et Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de I'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC)
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R 313-7-1 et R 313-7-2
relatifs à la formation spécialisée de la CDOA pour les groupements agricoles d'exploitation
en commun ou GAEC ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC ;
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
'VU les propositions présentées par les représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la CDOA et par l'association nationale des sociétés et
GAEC ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La formation spécialisée de la CDOA chargée de l'examen des décisions
individuelles relatives aux GAEC est placée sous la présidence du Préfet de la Gironde ou de
son représentant.
Elle est composée de la façon suivante, pour une période de 3 ans :
& quatre représentants de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Gironde, chargés de l'agriculture
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 35
« trois agriculteurs représentants les organisations syndicales membres de la CDOA :
Titulaires Suppléants
Mme Patricia AROLDI M. Cédric LABARRIERE
M. René DUBOURG M. Serge BERGEON
M. Guillaume GUERIN M. François CASTAIGNA
« un agriculteur membre d'un GAEC représentant l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire Suppléant
M. Thierry BERGEON M. Julien MUSSET
ARTICLE 2 - Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC sera assuré
par la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de ia Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00009 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-28-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d'un inventaire écologique sur les
communes d'Abzac, Bazas, Gajac,
Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 37
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac,
Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Conseil Départemental de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics; -
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à I'acces à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de I'environnement :
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU la demande en date du 14 mars 2024 présentée par le Conseil Départemental de la Gironde eh vue
d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d'un inventaire écologique dirigé
par le bureau d'étude AMETEN, spécialisé en environnement, sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac,
Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue - liste des parcelles comprises dans la zone d'étude en .
annexe 1.
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ; -
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas,
Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue ;
ARRÊTE
Article premier : En vue d'exécuter Un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac,
Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue, les agents du bureau d'étude AMETEN missionnés par le
Département de la Gironde sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes -
à l'exception des locaux consacrés à l'habitation — liste des parcelles comprises dans la zone d'étude en
annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 10 avril 2024 jusqu'au 10 avril 2025.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 38
Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'a l'issue de l'açéomplissement des formalités prescrites
par l'article 1""de la loi du'29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
et doit être présenté à toute réquisition, ©
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après là notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son-absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l''appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérations
envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires 'doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des
dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date. '
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr » .
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur- Départemental des
Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du bureau d'étude
AMETEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 28 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint ay Directeur
Alain GUESDON
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 39
ANNEXE 1
loses dans le cadre d'un inventaire'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-¢A rarrêté porta écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
- Abzee — 330010000B1689 330010000B2164 33001000ZA0189 - Ste-foy-la-longue —830010000B2106 330010000B1681. 330010000B2162 -33001000ZA0190 , 334030002H0173
330010000B1564 - 3001000081688 33001000082160 33001000ZA0200 33403000ZH0232
83001000081565 330010000B1692 330010000B2158 | 33001000ZA0218 33403000ZH0146
330010000B1573 330010000B1693 830010000B2154 | 33001000ZA0230 33408000ZH0182
3300100008B1566 330010000B1694 330010000B2152 33001000ZA0216 33403000ZH0183
330010000B1567 33001000082143 330010000B2150 330010002A0217 33403000ZH0231
3300100001568 380010000B2141 330010000B2148 33001000ZA0219 33403000ZH0195
380010000B1569 330010000B2187 330010000B2146 | 33001000ZA0213 33403000ZH0148
3300100002108 3300100002133 '330010000B2144 33001000ZA0201 33403000ZH0156
330010000B2161 330010000B2139 330010000B2140 330010002A0202 33403000ZH0137
33001000082159 330010000B1055 330010000B2138 | 33001000ZA0198 33403000ZH0203
830010000B2157 330010000B1056 330010000B2165 33001000ZB0333 33403000ZH0002
330010000B2153 330010000B1057 330010000B2163 33001000Z80324 33403000ZH0013
33001000082151 330010000B1058 3300100082155 | 33001000ZB0321 33403000ZH0086
330010000B2149 .33001000Z80121 330010000B2142 330010002B0323 33403000ZH0150
330010000B2147 330010000B1545 330010000B1676 33001000ZBO122 33408000ZH0154
'330010000B2145 330010000B1550 330010000B1675 | 33001000ZB0349 33403000ZH0091
330010000B1067 330010000B1551 380010000B1672 33001000ZB0350 33408000Z{0192
330010000B1066 330010000B1714 330010000B1673 330010002B0325 33403000ZI0065
330010000B1650 330010000B1556 330010000B1645 | 33001000ZB0315 33403000210066
3300100008168 330010000B1570 330010000B1646 | 33001000ZB0005 33403000Z10067380010000B1651 330010000B1571 33001000082225 | 33001000ZB0322 33403000ZI0088330010000B1667 330010000B1572 330010000B2221 | 33001000ZB0339 33403000Z10181380010000B1652 330010000B1553 33001000082224 _ 33001000ZB0336 33403000ZI0182
830010000B1666 330010000B1554 330010000B2222 | 33001000280334 33403000ZI0187
330010000B1653 330010000B1555 33001000082223 | 33001000ZB0327 33403000210190
83001000081665 330010000B0283 330010000B2246 | 33001000ZB0335 33403000ZI0189
330010000B1654 330010000B1715 330010000B2247 | 33001000280337 33403000210188
330010000B1664 330010000B1561 33001000ZA0015 | 33001000ZB0338 33403000ZI0186
330010000B1663 330010000B0329 33001000ZA0126 330010002B0316 - Gage3001000081662 330010000B1560 33001000ZA0054 33001000ZB0326 331780000D0406
33001000082217 330010000B1716 33001000ZA0020 | 330010002H0328 331780000D0447
330010000B2216 330010000B1717 38001000ZA0185 33001000ZB0277 331780000A0150
33001000082215 330010000B1552 33001000ZA0186 | 33001000ZB0189 331780000A0151
330010000B2218 330010000B1719 33001000ZA0184 | 33001000ZB0278 331780000A0332330010000B2219 330010000B1718 38001000ZA0221 Sn - St-André-du-Bois 331780000A0147
380010000B1681 33001000082170 38001000ZA0220 | 333670000A0391 331780000D0401
$30010000B1680. 330010000B2168 33001000ZA0153 333670000A0390 331780000D0404
330010000B1682 330010000B2156 33001000ZA0120 | 333670000A0223 - Bs330010000B1679 330010000B2169 33001000ZA0023 333670000A0341 330360000D0280
330010000B1695 330010000B2167 33001000ZA0019 333670000A0218 330360000D0282
330010000B1686 330010000B1644 33001000ZA0106 333670000A0340 330360000C0705
330010000B1685 330010000B1087 330010002A0131 | 333670000A0379 330360000C0704- |330010000B1684 330010000B1086 33001000ZA0021 330360000C0703
330010000B1683 330010000B1659 33001000ZAC107 330360000€0702
330010000B1105 330010000B1650 33001000ZA0212 3303600000701
330010000B1690 330010000B2166 33001000ZA0194 330360000C0700
330360000C0699
330360000C0698
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 40
ANNEXE 1
À Parrété portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Ç ' ; Figure 1 Vue aérienne de la zone d'étude 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 41
ANNEXE 1
À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un
inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Figure 4 Parcelles présentes dans la zone d'étude 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 42
" » »
° ANNEXE 1
À l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un
inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 43
ANNEXE 2 |
A l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas,
Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaire écologique dirigé par le bureau
d'étude AMETEN sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-
Longue
Je soussigné, Le Directeur d'AMETEN
Certifie que :
« Madame, Monsieur, Nom, Prénom, agents du bureau d'étude d'AMETEN »
Est mandaté, dans ce cadre et en application de I'arrété préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires écologiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Fait a ..., le
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 44
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-28-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire écologique sur les communes d'Abzac, Bazas, Gajac, Saint-André-du-Bois et Sainte-Foy-La-Longue 45
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-02-00002
Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la
commune de la Teste de Buch dans le cadre de la
déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité de son PLU.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n°1
emportant mise en compatibilité de son PLU.46
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Urbanisme Paysage Énergies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité Planification réglementaire et aménagement commercial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du - 2 AVR. 202h
n° 2024-03-001
accordant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un
secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n° 1 emportant mise .
' en compatibilité de son PLU
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles :
« L. 142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas appli-
cable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles
ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent étre ouvertes à
l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
" « L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec I'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et
du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
VU la demande de dérogation à l'article L.142-4-1° transmise par la commune de la Teste de Buch le 21 dé-
cembre 2023 dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 pour mise en compatibilité de son PLU
pour le secteur de Sécary et le dossier complet reçu le même jour ;
VU le nouveau contrat de mixité sociale (CMS) pour la période 2023-2025 retenant un objectif de 390 logements
locatifs sociaux à réaliser par la commune ;
VU l'avis favorable du SCoT du SYBARVAL en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 06 mars 2024.
CONSIDÉRANT que l'implantation d'un tel projet contribue aux enjeux de densification urbaine et que l'ouverture
à l'urbanisation des 3,5 ha de la zone classée 2AU au PLU s'inscrit dans une consommation raisonnée de l'es-
pace avec une densité de logements supérieure à 30 logements/ha.
Cité administrative .
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n°1
emportant mise en compatibilité de son PLU.47
CONSIDERANT que le projet d'aménagement n'aura pas d'impact sur les espaces naturels, agricoles et fores-
tiers identifiés sur la commune et qu'il n'aura qu'un faible impact sur les trames vertes et bleues selon le dossier
d'étude technique.
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement sur le secteur de Sécarÿ contribue à atteindre les objectifs fixés
dans le cadre du contrat de mixité sociale pour la période de 2023-2025 par la création de 150 logements dont
90 à vocation sociale et que ce projet revêt un caractère d'intérêt général.
CONSIDÉRANT que de fait les critères d'appréciation mentionnés à l'article L142-5 du Code de l'urbanisme sont
respectés.
ARRÊTE
Article premier : La dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme demandée par la commune de la
Teste de Buch pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de 3,5 ha sur le secteur de Sécary est accordée, sous
réserve qu'il soit mis en place à la réalisation des travaux une solution technique permettant de garantir la bonne
gestion et la bonne évacuation des eaux pluviales.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs.
Bordeaux— 2 AVR. 2024
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-03-001 du 2 avril 2024 accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisme un secteur de la commune de la Teste de Buch dans le cadre de la déclaration de projet n°1
emportant mise en compatibilité de son PLU.48
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-29-00001
Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024
AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d'entretien
courant de Bordeaux-Métropole section comprise
dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d'entretien courant de
Bordeaux-Métropole section comprise dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac 49
PREFET Direction interdépartementale äîaääî
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-025du 2 9 MARS 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien courant de Bordeaux-Métropole
section comprise dans I'échangeur n°10
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de |a route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ; '
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; '
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signaturé par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole-ST5 en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du 11 mars 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur de l'échangeur n°10 de la
rocade intérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d'entretien courant de
Bordeaux-Métropole section comprise dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac 50
Arréte
Article 1 ; afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mardi 2 avril 2024 à 21h00 au jeudi 4 avril 2024 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie (PR16+202) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10 peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. |
Les usagers se dirigeant vers Mérignac Centre sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à
l'échangeur n°9 via le passage supérieur (avenue de Magudas), la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie
de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10 puis le réseau communautaire.
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 (PR17+027) de la [QQQ. de intérieure A630 dans l'échangeur n°11
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, demi-tour au giratoire, le passage
supérieur de I'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°11 puis la rocade intérieure A630.
Neutralisation de la voie d'entrecroisement de la rocade Zatéa'gyœ A630 entre le PR16+202 et le PR 17+027
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°11 (PR17+027) et n°10
(PR16+202) de la rocade intérieure A630, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés :
« les nuits du mardi 2 avril 2024 à 21h00 au jeudi 4 avril 2024 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être
reconduites les nuits de 21h00 à 6h000, du lundi 8 avril 2024 au mercredi 10 avril 2024 de 21h00 à
6h00
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arréte
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction mterdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villenave-d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arréte.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Mérignac par les soins de monsieur le maire.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d'entretien courant de
Bordeaux-Métropole section comprise dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac 51
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Mérignac
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoint
chargé de Texphotiation
Picrge-l'jh GABRIELLI
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d'entretien courant de
Bordeaux-Métropole section comprise dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac 52
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(AR 3720 AT Lpg ) Y vt f
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-gir-025 du 29 mars 2024 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d'entretien courant de
Bordeaux-Métropole section comprise dans l'échangeur n°10 Commune de Mérignac 53
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-02-00003
decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024
2 04 2024 15 28
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 54
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préf et de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préf et de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après  :
Isabelle LASMOLES  : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR  : codes B 1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 55
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département  : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels  : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression  : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA  : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département  : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département  : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières  : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U  : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules  : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules  : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service  : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département  : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département  : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département  : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département  : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
2/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 56
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département  : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département  : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service  : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service  : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département  : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département  : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département  : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département  : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service  : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département  : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Olivier PAIRAULT, chef de l 'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules par intérim  : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Thomas BERGANTZ, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s
et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
3/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 57
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 58
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 59
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant  :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar -
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques)  :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules  :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 60
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-sSanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, yDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 61
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R  181 -3 du code de l'environne -
ment).DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00003 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 04 2024 2 04 2024 15 28 62
Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-02-22-00007
COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 63
VESRE

1





Décision n° 202422427
Client n° 5542
Occupation n° 14493




CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
_________





ENTRE

Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX , établissement public de l'Etat, enregistré au RCS de
Bordeaux sous le n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux
Cedex, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Frédéric LAURENT , agissant au nom et pour le
compte de cet Etablissement,

ci-après désigné le GPMB,

d'une part,

ET

La société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER , société par actions simplifiée, ayant son siège à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 5 rue Louis-Jacques Daguerre, identifiée au SIREN sous le numéro
421 061 680 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES ; représentée par Monsieur
François BUREL, Directeur de Régions, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
Monsieur Charles Antoine CORRE, aux termes d'une délégation de pouvoirs en date du 13 octobre 2023
demeurée annexée aux présentes.
Monsieur Charles Antoine CORRE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société
dénommée GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance,
nommé à cette fonction aux termes d'une décision des membres du Conseil de Surveillance de ladite société
en date du 11 juillet 2023.
La société dénommée GROUPE LEGENDRE ayant elle-même la qualité de Présidente de la société
dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, pour avoir été nommée à cette fonction par une délibération de
l'assemblée générale ordinaire des associés de la société GROUPE LEGENDRE en date du 21 décembre
2010.

ci-après désignée LE BENEFICIAIRE ,
d'autre part,



LOT A5 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 64

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- Vu le Code des Transports ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et
suivants, relatifs aux dispositions générales d'utilisation du Domaine Public et les articles L.2122-1-1 et
suivants relatifs à la mise en concurrence pour l'occupation du Domaine Public en vue d'une exploitation
économique ;
- Vu l'appel à projets publié le 22 décembre 2021 dans le journal Sud-Ouest et sur le site internet du Port
de Bordeaux ;
- Vu la décision du jury en date du 27 juin 2022 ;
- Vu l'avis favorable du Directoire du GPMB sur le projet retenu en date du 1er juillet 2022 ;
- Vu l'avis favorable du Directoire du GPMB sur la convention d'occupation temporaire en date du 8 février
2024 ;


Il a été convenu ce qui suit :

Exposé liminaire

Dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble des Bassins à flot, le GPMB a lancé un appel
à projets sur des emprises partie de son domaine public fluvial situées derrière la base sous-marine de
Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, sur des parcelles cadastrées SV 16, SV 23 et SW 29.

Le GPMB met à disposition une emprise foncière d'environ 3,5 ha pour le développement d'un ensemble
immobilier accueillant de l'artisanat, des bureaux, des activités de logistique urbaine et un complexe
multifonctionnel (parking, locaux tertiaires).

Le BENEFICIAIRE a été retenu sur la réalisation des ilots A5, A6a, A6b au sein de ce programme global
pour un projet consistant en l'édification d'un ensemble immobilier d'environ 20.500 m² de surface de
plancher tertiaires (bureaux, activités, services, …) et des parkings dédiés.

La présente convention concerne le lot A5 sur lequel le BENEFICIAIRE envisage de réaliser un ensemble
immobilier d'environ 6.850 m² de surface de plancher et stationnement associé (ci-après le « Projet »).

Le Projet est conduit de façon partenariale dans le cadre d'un dispositif d'urbanisme négocié. Le
BENEFICIAIRE s'engage à échanger et discuter avec l'Atelier des Bassins sur son Projet, celui-ci
regroupant Bordeaux Métropole et son équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), la Ville de
Bordeaux et le GPMB. Les éventuelles évolutions du Projet souhaitées par l'Atelier des Bassins et
acceptées par le BENEFICIAIRE seront prises en compte dans le cadre du dossier de demande des permis
de construire du Projet.


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

LE BENEFICIAIRE est autorisé à occuper une emprise du domaine public du GPMB située à Bordeaux,
Boulevard Alfred Daney, d'une superficie d'environ 5.434 m² détachée de la parcelle SW 29 et désignée
« îlot A5 » au programme d'aménagement d'ensemble des Bassins à flot, telle que délimitée au plan
annexé à la présente convention.

LE BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser et exploiter son Projet sur cette emprise. Les Parties précisent
que l'assiette cadastrale de la présente convention sera définie postérieurement aux présentes aux termes
d'un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par un géomètre-expert diligenté par et
aux frais du BENEFICIAIRE.

Un avenant aux présentes sera signé entre les Parties avant le dépôt des dossiers de demandes des
permis de construire du Projet afin de :
- viser cette assiette cadastrale finale, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 65

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- identifier et constituer les éventuelles servitudes nécessaires entre les différents ilots A5, A6a, A6b
ainsi que les servitudes relatives aux réseaux et dessertes du site.


ARTICLE 2 – DURÉE

L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2024 (la Date de prise d'effet ) et prendra fin à
l'expiration d'une période d'exploitation de cinquante-neuf (59) ans , cette période commençant à courir à
l'achèvement du Projet (dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux -
DAACT).

L'autorisation comprend donc deux phases successives :

Phase 1 : DEVELOPPEMENT/ CONSTRUCTION

Une première période d'une durée prévisionnelle de soixante (60) mois, commençant à courir à compter
de la Date de prise d'effet, est dédiée aux études, instruction et obtention des autorisations
administratives ayant acquis un caractère définitif, nécessaires au Projet ainsi qu'à la réalisation des
travaux de construction du Projet.

Pendant cette période, le BENEFICIAIRE devra :

- déposer son dossier de demande de permis de construire en Mairie dans les vingt-et-un (21) mois à
compter de la date de signature des présentes (sous réserve de l'obtention de l'agrément exprès ou tacite
du GPMB) ;

- obtenir un permis de construire avec un caractère définitif dans les trente-trois (33) mois à compter de
la date de signature des présentes ;

- déposer la déclaration d'ouverture de chantier dans les quarante-huit (48) mois à compter de la date de
signature des présentes.

Si à l'expiration d'un délai de trente-trois (33) mois, le permis de construire a fait l'objet d'un refus, d'un
recours, d'un retrait ou d'un déféré préfectoral, alors les Parties conviennent de se réunir sous un délai
maximum de deux (2) mois pour se concerter et convenir d'une éventuelle prorogation de six (6) mois du
délai de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier et du délai de la Phase 1, soit respectivement
cinquante-quatre (54) mois et soixante-six (66) mois à compter de ce jour. Il est précisé que cette
prorogation de six (6) mois n'est pas automatique et devra faire l'objet d'un accord conjoint des Parties.

Par ailleurs, après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu'au dépôt
de la DAACT, sera automatiquement prorogée en cas de force majeure ou en raison d'une des causes
légitimes de suspension du délai suivantes :

- les intempéries au sens de Fédération Française du Bâtiment. Ce nombre de journées devra être
justifié par la remise des bulletins météorologiques de la station météo la plus proche des Biens,
- la grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou
au secteur des transports, ou qu'elle touche l'activité des entreprises travaillant sur le chantier,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux sauf en cas de
responsabilité avérée du BENEFICIAIRE,
- les accidents de chantier et les incendies,
- la découverte d'engins explosifs,
- les troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, sinistres, catastrophes naturelles,
- découverte d'anomalies du sous-sol (pyrotechnie, géotechnie, existence de fondation ou massif
enterré, canalisations actives) ou de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol
susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai
complémentaire pour leur réalisation,
- retard, dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès des gestionnaires
et concessionnaires dans les délais, ou interruption des services gestionnaires ou concessionnaires,
- retard induit par le raccordement du Projet au réseau de chaleur déployé par MIXENER dès lors
que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès MIXENER dans les délais, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 66

4
- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique,
dont ceux liés à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions
d'activités et/ou de circulations et/ou d'approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en
œuvre pour y répondre,
- découverte de vestiges archéologiques,
- modification de la réglementation postérieurement au dépôt du permis de construire qui serait
immédiatement applicable aux Biens.

De même, toujours après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu'au
dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en raison d'une des causes légitimes de suspension
du délai suivantes, mais dans la limite d'une prorogation maximale cumulée de six (6) mois :

- la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement, la déconfiture ou la
liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs sous-traitants,
- difficultés d'approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre
du marché à l'échelle nationale ou régionale.

Ces cas de force majeure et ces causes légitimes devront être notifiés au GPMB par le BENEFICIAIRE
lors des COPIL, ce dernier devant transmettre à cette occasion une attestation de sa maitrise d'œuvre
d'exécution permettant de justifier de la réalité de cet événement et de son impact sur le chantier. Le GPMB
disposera d'un délai de dix (10) jours calendaires, sous peine de forclusion, pour contester la réalité de cet
événement ou son impact sur le chantier.


Phase 2 : EXPLOITATION

Une seconde période ferme de cinquante-neuf (59) ans est dédiée à l'exploitation effective du site. Elle
commencera à courir à l'achèvement du Projet, justifié par le dépôt de la DAACT.


ARTICLE 3 – OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER
ET IMMOBILIER

3.1. Travaux à réaliser

Pour le développement de son Projet , le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser toutes les études et
démarches nécessaires tels que des sondages de terrain, sous réserve d'en informer au préalable le
GPMB.

Le BENEFICIAIRE s'engage à soumettre à l'agrément du GPMB et sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité du GPMB, le Projet de construction de l'ensemble immobilier
susvisé.
Cet agrément prendra la forme d'une validation du dossier de demande du permis de construire qui sera
préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le BENEFICIAIRE soumettra le dossier de
demande de validation au GPMB au plus tard dans les vingt (20) mois suivant les présentes, sous réserve
que le document modificatif du parcellaire cadastral visé à l'article 1 ci-dessus soit établi. Le GPMB
disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans
le dossier de demande de permis de construire. Tout refus de validation devra être exprès et dûment
motivé. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son
accord tacite sur les travaux envisagés.

Le montant des coûts prévisionnels hors taxes estimé par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des
ouvrages, constructions ou installations objet de la présente convention s'élève à VINGT-SEPT MILLIONS
D'EUROS (27.000.000,00 €) (valeur décembre 2023).


3.2 – Comité de pilotage

Il sera constitué un comité de pilotage du projet qui sera composé de représentants du BENEFICIAIRE et
du GPMB dont le but est l'information des Parties sur le suivi du calendrier de réalisation des études et des Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 67

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travaux et de toutes éventuelles modifications qui pourraient être demandées par les Parties.

Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la Date de prise d'effet
jusqu'à la fin des travaux et aussi souvent que cela s'avérera nécessaire et procédera aux visites de
chantier aussi souvent qu'il sera nécessaire.


3.3 – Clause de rendez-vous

Les Parties se réuniront, à l'initiative de la plus diligente, tous les cinq (5) ans.

Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle
procédure d'autorisation concernant tout ou partie de l'emprise objet des présentes.


3.4 – Obligations générales du BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE a l'obligation de se conformer aux législations et réglementations en vigueur,
applicables aux travaux et activités projetés.

Après qu'il a reçu agrément du Projet dans les conditions ci-dessus , le BENEFICIAIRE est tenu de faire
connaître au GPMB , au moins quinze jours à l'avance, la période à laquelle il envisage d'entreprendre les
travaux qu'il a été autorisé à effectuer.

Le BENEFICIAIRE s'oblige à poursuivre jusqu'à leur complet achèvement l'édification des constructions et
des éléments d'infrastructures ou d'équipements nécessaires à la desserte de ses installations.

Tout modificatif ou additif au Projet initial devra au préalable être porté à l'agrément du GPMB dès lors que
ce modificatif ou additif nécessite l'obtention d'un permis de construire modificatif ou d'un nouveau permis
de construire. Cet agrément prendra la forme d'une validation du dossier de demande du permis de
construire (le cas échéant modificatif) qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie.
Le GPMB disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi
décrit dans le dossier de demande de permis de construire (le cas échéant modificatif). Tout refus de
validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, le GPMB sera
définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.

Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis par les soins du
BENEFICIAIRE, à ses frais, risques et périls, après mise en demeure lui étant adressée par le GPMB et
sauf accord exprès du GPMB pour les maintenir.

Le cours des eaux pluviales et autres sera conservé, établi et assuré en tout temps, aux frais et par les
soins du BENEFICIAIRE ou, à son défaut, d'office et à ses frais, risques et périls par les soins du GPMB
au moyen des ouvrages d'art qui seront indiqués sur les lieux par un agent du GPMB.

Le BENEFICIAIRE sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des
ouvrages réalisés dans un format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB, à savoir :

Type de document Format Spécification
Plans, dessins Autocad : .dwg, .dxf
Texte Word : .docx Microsoft Office 2013 et antérieur
Tableau Excel : .xlsx Microsoft Office 2013 et antérieur
Présentation PowerPoint : .pptx Microsoft Office 2013 et antérieur
Photos, images jpg, .bmp, .gif

Les fichiers pourront également être transmis en version compressée : .zip et .pdf (Acrobat®).

A défaut le GPMB pourra y pourvoir lui-même aux frais du BENEFICIAIRE.


Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 68

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ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET CESSION DES DROITS RÉELS

Le BENEFICIAIRE possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier qu'il réalise. Il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les
conditions et les limites précisées par les articles L.2122-6 à L2122-18 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.

Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités peuvent être
hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le BENEFICIAIRE en vue de financer la réalisation
des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l'article
L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.


4-1 – Cession de droit commun

Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet notamment par voie de fusion,
absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs totale ou partielle du droit réel qui a été conféré
par le présent contrat, le Demandeur (personne physique ou morale) qui, par l'effet de ce contrat, se
trouvera totalement ou partiellement substituée au BENEFICIAIRE de ce titre doit être agréée par l'autorité
qui l'a délivré.

1. Concernant le Demandeur , la demande d'agrément sera présentée par pli recommandé avec
accusé de réception au GPMB et devra comporter :

 S'il s'agit d'une personne physique , copie de pièce d'identité, profession, justificatif de
domicile de moins de 3 mois et RIB du demandeur

 S'il s'agit d'une personne morale , la nature, dénomination, siège social et objet de la
personne morale ainsi que le nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la
demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de
l'Administration (extrait Kbis de moins de 3 mois et RIB)

2. Concernant les Conditions de cession , les documents nécessaires à l'identification de
l'immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que :

 Des justifications de la capacité technique et financière du Demandeur, justifiant sa
capacité à perpétuer le respect des termes du titre d'occupation du domaine public qui
a conféré un droit réel ;

 Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit
réel et le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement
d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;

 L'engagement à payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé. En
cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de
redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire. L'agrément peut être
refusé en cas de disproportion manifeste entre la quote-part de la redevance et
l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par
rapport à celui ou ceux conservés par le cédant ;

Le GPMB s'engage à apporter sa réponse dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires ;
passé ce délai sans refus motivé de sa part, il sera définitivement réputé avoir donné son agrément. Tout
refus d'agrément ne pourra être motivé que par l'incapacité technique et financière du Demandeur à
perpétuer le respect des termes du titre d'occupation.

Si le Demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par le projet de cession, sa
demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées notamment compte tenu de l'affectation
générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance. Dans ce cas, l'agrément du
GPMB devra être exprès et le GPMB peut se retrouver, en application des articles L.2122-1-1 et suivants
du CGPPP, dans l'obligation d'organiser une publicité, conformément à l'article L.2122-1-4, le projet de Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 69

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cession avec modification de l'utilisation de l'immeuble pouvant être considéré comme une manifestation
d'intérêt spontanée. Cela constituera un motif de refus d'agrément pour le GPMB.

Il est ici précisé que la cession pourra porter sur la totalité des biens objet des présentes ou seulement sur
une partie. En cas de cession totale ou partielle, il n'existera aucune solidarité que ce soit entre le cédant
et le ou les cessionnaire(s) ou que ce soit entre les différents cessionnaires.


4-2 – Cession forcée

Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation,
la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur
la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux
mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures
d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation
délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu'en soient les circonstances et le
motif. »
Aux termes de l'article R.2122-25 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8, un créancier du titulaire du
droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux
alinéas qui suivent.

I. Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la
publication du commandement de payer valant saisie.

II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures
civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera
procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente
est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant
l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément
préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le
cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code
susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur
baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant
d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.

III. – Par exception aux délais prévus à l'article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge
autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder
sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du
quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.

IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32
du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes :
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel
porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente
à l'immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;
3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à
l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public
constitutif de droit réel ;
4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par
pli recommandé avec demande d'avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 70

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dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l'article R.
2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.

V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément
exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.

VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité
compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion
dans le cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et
les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi ».


ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES

5-1 – Caractère précaire et révocable de la convention
En raison de l'appartenance des lieux au domaine public du GPMB, la présente convention, consentie à
titre précaire et révocable, peut être résiliée pour un motif d'intérêt général. En cas de cession partielle de
la présente convention, la résiliation pour motif d'intérêt général devra intervenir indépendamment pour
chaque cessionnaire.

La convention est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable. En revanche, les
contrats de sous-location sous la forme de baux civils resteront possibles.


5-2 – Site objet de la convention
Il est ici rappelé que le site objet de la présente convention est aujourd'hui occupé ainsi qu'il suit :
Occupation n° 12730 au bénéfice de la Ville de Bordeaux jusqu'au 31/12/2031.

Ainsi qu'il résulte d'un courrier du GPMB en date du 17 février 2023, la Ville de Bordeaux doit libérer le site
au plus tard le 30 septembre 2024.

Le GPMB s'engage à ne pas prolonger les conventions d'occupations existantes et s'engage à n'en
consentir aucune nouvelle sans l'accord préalable et exprès du BENEFICIAIRE étant ici précisé qu'en
aucun cas l'occupation ne pourra se prolonger au-delà du 31 décembre 2024.

A cette même date, le terrain devra être libéré de toute occupation, toutes constructions et tous
équipements installés par les anciens occupants sur les emprises et notamment :

- les bâtiments (hangars, bâtiments maçonnés), chapiteaux, bungalows, roulottes et tous autres
équipements seront démontés, démolis et évacués du site ;
- toutes les fondations et massifs enterrés visibles des bâtiments (dalle béton ou massifs béton) et
leur continuité enterrée seront déposés dans le cadre de la remise en état du site avant mise à
disposition du terrain. Les dalles seront supprimées sur toute leur épaisseur et les massifs devront
être déposés totalement ;
- l'installation privée pour le branchement gaz du cirque doit être démontée.

Les clôtures seront laissées sur le site pour éviter une occupation illégale.

Les interfaces avec les réseaux actifs existants sur le site (hors antennes privées qui desservaient les
bâtiments existants sur le site avant remise en état par le GPMB) seront gérées par le BENEFICIAIRE
dans la limite des conditions définies à l'article 9.4.

Un procès-verbal contradictoire entre le GPMB et le BENEFICIAIRE constatant l'état des lieux à la Date
de prise d'effet est annexé aux présentes.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 71

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Les Parties conviennent que l'entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE débute à la date de libération
des lieux de toute location ou occupation. Un calendrier des opérations de libération des lieux concerté
sera établi entre les Parties.

Si à la date à laquelle le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d'ouverture de chantier,
le terrain n'était pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes pourraient être résiliées sur
demande du BENEFICIAIRE. Le GPMB devra indemniser le BENEFICIAIRE dans les conditions du dernier
paragraphe de l'article 9.4.

Un procès-verbal constatant l'état des lieux sera établi contradictoirement entre le GPMB et le
BENEFICIAIRE lors de l'entrée en jouissance. La date du procès-verbal signé entre la Parties constituera
la date de l'entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE.

Une évaluation de la qualité des sols, établie en mai 2021 par la société Arcagée, constatant l'état des sols
avant lancement du Projet est annexée, pour information, à la présente.

A compter de la phase 2, le site devra être exploité sans discontinuité sauf exigences réglementaires.


5-3 – Obligations du BENEFICIAIRE

 Législatives et réglementaires

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l'environnement
(notamment aux installations classées), à l'urbanisme, à la police et, d'une manière générale les lois et
règlements applicables, en particulier le Code général de la propriété des personnes publiques doivent être
strictement respectés par le BENEFICIAIRE.

 Exploitation et entretien

Le GPMB ne supporte aucune charge afférente à la viabilité du terrain loué, aucune charge d'entretien ou
de réparation qui serait nécessaire pour assurer l'exploitation normale des ouvrages, constructions et
installations réalisées par le BENEFICIAIRE ou mis à sa disposition.

Le BENEFICIAIRE est tenu d'exécuter toutes les réparations, quelles qu'en soient l'importance et la nature,
tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, que ce soit pour
les construction et installations qu'il a lui-même réalisées ou celles mises à sa disposition.

Tous les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un
aspect soigné.

Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l'emprise mise à disposition du
BENEFICIAIRE.

 Adhésion à l'association Syndicale Libre des Bassins à Flot

La mise en place d'un réseau de chaleur et de froid a été confiée, par l'ensemble des participants au Plan
d'Aménagement d'Ensemble des Bassins à flots, à la société ENERGIE DES BASSINS, sis 6 place
Ravezies à Bordeaux.

Afin d'assurer la continuité de gestion de ce réseau, il a été constitué une Association Syndicale Libre
dénommée « Association Syndicale Libre des Bassins à flot », régie par l'Ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004, relative aux associations syndicales et tous textes d'application, complémentaires ou
modificatifs, à laquelle le BENEFICIAIRE doit obligatoirement adhérer.

Les modalités d'adhésion ainsi que les obligations qui en découlent sont précisées dans les statuts de
l'Association, annexés à la présente.


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ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION

Le BENEFICIAIRE est autorisé à consentir une sous-occupation de premier ou second rang, totale ou
partielle, des biens concernés par la présente convention, sur agrément du GPMB.

Le BENEFICIAIRE doit impérativement formuler une demande écrite par pli recommandé dûment justifiée
auprès du GPMB, comprenant à minima :
- l'extrait Kbis de moins de 3 mois du sous-occupant
- les statuts du sous-occupant
- les conditions matérielles et financières de la sous-occupation

Le GPMB ne pourra valablement s'opposer à une dite sous-occupation que sur des motifs relevant de
l'incompatibilité de la sous-occupation avec l'affectation du domaine public.

Passé un délai de trente (30) jours calendaires, le silence du GPMB vaudra définitivement agrément du
sous-occupant.

Le BENEFICIAIRE reste personnellement responsable de l'accomplissement de toutes les obligations
mentionnées dans la présente convention.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

7-1 – Responsabilité

Le BENEFICIAIRE assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place,
l'exploitation ou l'enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées
à l'exercice de ses activités professionnelles.

Le BENEFICIAIRE assume également vis-à-vis des tiers, à compter du transfert de jouissance, les
responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l'ensemble des biens se trouvant sur les terrains objets
de la présente convention.


7-2 – Assurances

Le BENEFICIAIRE s'engage, à compter du transfert de jouissance, à souscrire auprès des compagnies
d'assurances reconnues et notoirement solvables les contrats d'assurances pour des sommes suffisantes
lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et de les maintenir en vigueur pendant toute la
durée nécessaire.

Le BENEFICIAIRE s'engage à s'acquitter des primes d'assurances dues en temps et en heure et à
produire, sur demande, les attestations d'assurances suivantes :

1/ En phase de travaux :

- Une assurance Tous Risques Chantier –pour la durée des travaux bénéficiant tant au BENEFICIAIRE,
qu'à chacun des intervenants sur le chantier. Cette police d'assurance garantit notamment tous les
dommages matériels affectant le chantier en cours de réalisation.

- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d'ouvrage couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir pendant l'exécution des travaux,
alors que la réception n'a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à
des tiers.

2/ En phase d'exploitation :

- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou
immatériels causés à des tiers, du fait de l'exploitation de son activité ; Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 73

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- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d'Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en
état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels
notamment dues aux évènements suivants : bris de machines, incendie, explosion évènements
climatiques, accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…

Au surplus, le BENEFICIAIRE s'assurera pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
atteinte à l'environnement et responsabilité civile du préjudice écologique contre les dommages corporels,
matériels et immatériels à l'égard des tiers en cas de pollution soudaine, accidentelle provenant de son
activité.

Ces assurances seront contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l'état du terrain
et la reconstruction à l'identique des immeubles ou des parties d'immeubles détruite, le cas échéant.


ARTICLE 8 – REDEVANCE

8-1 – Redevance – Contreparties financières

 Redevance annuelle

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle que
le BENEFICIAIRE s'engage à payer d'avance, par termes trimestriels à l'Agent Comptable du GPMB
comme suit.

 Phase 1 – Développement / Construction :

Pendant toute la durée de la phase 1 : 10.868,00 € HT/an, sur la base de 2 € HT/m² de terrain /an pour
une surface de terrain de 5.434 m² ; surface à mettre à jour après établissement du document modificatif
du parcellaire cadastral.

Toutefois, une exonération totale de redevance est consentie par le GPMB pour une durée expirant
quarante-huit (48) mois à compter de la Date de prise d'effet, la redevance de la Phase 1 sera alors exigible
sous réserve que le transfert de jouissance soit bien intervenu à cette date.

Les Parties précisent que les montants de redevance de la Phase 1 ne seront pas révisés.

 Phase 2 – Exploitation :

Une redevance calculée par rapport aux surfaces de plancher autorisées au titre du permis de construire
(et des éventuels permis de construire modificatifs) définitifs au jour du dépôt de la DAACT du Projet, selon
les prix unitaires suivants :

o 20 € HT par m² de bureaux ;

o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de
28 m² par place) s'agissant du stationnement privé ;

o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de
28 m² par place) s'agissant du stationnement public.

Il est ici précisé que la redevance du parking public pourrait être ramenée à 6 € HT par m² de parking pour
véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) dès lors que le
BENEFICIAIRE propose au GPMB une clause d'intéressement au titre de l'exploitation du parking.

Si les Parties décidaient d'un commun accord de faire évoluer le Projet pour y intégrer une destination de
surfaces non visées ci-dessus, les Parties conviendront, aux termes d'un avenant, de la redevance unitaire
applicable à cette nouvelle destination.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 74

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A titre purement indicatif et en prenant pour base le Projet à ce jour envisagé par le BENEFICIAIRE, la
redevance en phase 2 – Exploitation serait donc de 159.176,00 € HT / an sur la base de :

o 6.850 m² de surface de plancher de bureaux à 20 € HT/m² ;

o 3.080 m² de parking à 7,20 € HT/m² (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par
place).

 Intéressement

Afin de partager la création de valeur potentielle de l'opération diminuée de l'inflation effective entre la
signature des présentes et la date de revente de l'opération par le BENEFICIAIRE initial, un intéressement
sera versé au GPMB, uniquement sur la partie bureaux de l'opération et pour la première cession
uniquement, selon le calcul suivant :

Intéressement = 10% x (P2 – (P1 x V2/ V1)) x M

Formule dans laquelle :

P1 = prix de vente de référence de 4 200 € HT/ m² SDP des bureaux, hors parking

P2 = prix de vente effectif des bureaux €/ HT / m² SDP hors parking au jour de la vente par le
BENEFICIAIRE initial, diminué des mesures d'accompagnement investisseur et occupant consenties par
le BENEFICIAIRE initial.

V1 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d'état publié à la date de la signature des présentes soit
130,3 (indice d'octobre 2023 publié le 17 décembre 2023).

V2 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d'état publié au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial,
étant ici précisé que l'application de l'indice ne pourra en aucun cas conduire le prix de vente de référence
à être inférieur à 4 200 € HT / m²

M = surface de plancher bureaux totale de l'opération en m², hors parkings et autres composantes.

Le calcul de l'intéressement sera effectué pour chaque vente des surfaces de bureaux de l'opération par
le BENEFICIAIRE initial (qu'il s'agisse d'une vente d'immeuble à construire ou d'une vente après
achèvement) et sera communiqué à GPMB.

Mais l'intéressement ne sera dû qu'après signature de la dernière vente des surfaces de bureaux par le
BENEFICIAIRE initial. Les résultats applicables à chaque vente seront additionnés pour déterminer le
montant de l'intéressement dû à GPMB. Il est expressément convenu que les éventuels résultats négatifs
en application de la formule susvisée seront pris en compte afin de permettre une compensation entre les
ventes.

L'intéressement devra être versé au GPMB par le BENEFICIAIRE initial dans les trente (30) Jours Ouvrés
de la signature de la dernière des ventes portant sur des surfaces de bureaux.


8-2 – Révision de la redevance en phase 2

Les prix unitaires susvisés pour le calcul de la redevance annuelle de la Phase 2 (exploitation) sont
révisables annuellement pendant la durée de la Phase 2, à la date anniversaire de la prise d'effet de la
Phase 2 (DAACT) par l'application d'un coefficient multiplicateur K défini comme suit :


 0ILATILATK Formule dans laquelle

(ILAT) = dernier indice ILAT publié au jour de la date anniversaire de la prise d'effet de la Phase 2.
(ILAT) 0 = indice ILAT du même trimestre de l'année n-1.
Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l'INSEE. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 75

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8-3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant
la date d'échéance de recouvrement de la facture.
En cas d'inertie du BENEFICIAIRE, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus
tard.
A défaut d'exécution, le GPMB se réserve le droit d'initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux
services d'un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette.
Les retards de paiement constatés, pourront faire l'objet d'application de pénalités de retard constituées de
l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus
aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €.
Aux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts
moratoires calculés sur le taux légal. Conformément à l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, ce
taux est fixé, semestriellement, par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux
modalités de calcul fixées par décret (V. C. mon. fin, art. D. 313-1-A, issu du décret n° 2014-1115 du
2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code
monétaire et financier : JO 4 oct. 2014, p. 16133. – relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : JO 28 juin
2018, texte n° 34, fixant, pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,88 %).


8-4 – Garantie financière

Au titre de la garantie financière requise, le BENEFICIAIRE a la faculté de :

- Soit verser, une somme correspondant à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle
HT de la phase 2, sous forme de dépôt de garantie. Cette garantie sera restituée en fin
d'occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais
éventuellement dus au GPMB acquittés ;

- Soit mettre en place un cautionnement bancaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et
de division, lequel pourra être mis en jeu par le GPMB, par lettre recommandée avec avis de
réception, sans que le BENEFICIAIRE et/ou son garant ne puisse faire valoir aucune objection ou
exception tenant à l'inexécution de la présente convention. Cette garantie doit provenir d'une
banque française de premier rang, et porter sur une somme égale à trois (3) mois de la redevance
annuelle prévisionnelle HT de la phase 2. Le montant sera également revu en fonction de
l'indexation appliquée à la redevance annuelle dès lors que cette indexation conduit à une
augmentation de la somme garantie supérieur à dix pour cent (10%). La garantie devra être valable
pendant toute la durée d'exploitation de la présente convention, le cas échéant en étant renouvelée
périodiquement. Le BENEFICIAIRE devra communiquer chaque année une attestation justifiant
de la validité de cette garantie. L'original de cette garantie sera restitué en fin d'occupation, une
fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement
dus au GPMB acquittés.

Cette somme ou garantie devra être versée ou remise au plus tard au premier jour de la Phase 2.

À tout moment après versement de la somme, le BENEFICIAIRE pourra décider d'y substituer un
cautionnement bancaire dans les conditions susvisées. Et inversement, après remise d'un cautionnement
bancaire, le BENEFICIAIRE pourra toujours y substituer le versement d'une somme d'argent dans les
conditions susvisées.

Par ailleurs, en cas de cession de ses droits par le BENEFICIAIRE, le dépôt de garantie versé ou la garantie
remise devront lui-être restitués, à charge pour le cessionnaire de verser le dépôt de garantie ou de
remettre la garantie dans les conditions susvisées.






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ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

9-1 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditions (hors non-respect des échéances
intermédiaires de la Phase 1 objet de l'article 9-2)

Faute par le BENEFICIAIRE de se conformer de façon grave et répétée à l'une quelconque des clauses et
conditions de la présente convention, conformément à la jurisprudence administrative, et notamment en
cas de :

- non-paiement des redevances échues,
- cession partielle ou totale de la convention sans agrément du GPMB dans les conditions de
l'article 4,
- cessation de l'usage / exploitation des terrains ou installations pendant une durée de six (6) mois
consécutifs,
- sous-occupation partielle ou totale non autorisée expressément ou tacitement conformément à
l'article 6,
- perte par le BENEFICIAIRE des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation,
- condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation,
- dissolution de la société, cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de liquidation
judiciaire.

Après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception adressé au BENEFICIAIRE d'avoir
à se conformer à la Convention dans un délai compatible avec la nature de l'obligation concernée, étant
précisé que ce délai ne pourra pas avoir une durée inférieure à deux (2) mois, le GPMB pourra mettre fin
à la convention par décision motivée devant être adressée par pli recommandé avec accusé de réception
au moins deux (2) mois avant la date de résiliation effective.

Règle d'indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase
1
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d'un manquement du BENEFICIAIRE à
son obligation pendant la Phase 1 et à défaut d'accord entre les Parties sur l'indemnité à percevoir par le
BENEFICIAIRE, ces dernières conviennent de soumettre à expertise amiable ou judiciaire l'évaluation du
préjudice du BENEFICIAIRE et du GPMB.
La mission confiée à l'Expert sera notamment de déterminer, le cas échéant, la valeur complémentaire
apportée au terrain par les travaux déjà réalisés par le BENEFICIAIRE.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement d'une indemnisation est indépendant du droit pour le GPMB
d'obtenir le paiement d'une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à
l'origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l'indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation des sommes éventuellement dues
par le BENEFICIAIRE au GPMB sera versé par le GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la
détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable
ou judiciaire.

Règle d'indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase
2
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d'un manquement du BENEFICIAIRE à
ses obligations pendant la Phase 2, le BENEFICIAIRE aura droit au paiement d'une indemnité comprenant
le prorata temporis des redevances payées d'avance ainsi que :
- la valeur non amortie à la date d'expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux au
titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public,
- la valeur nette comptable à la date d'expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens
immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 77

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de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor
Public.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement de cette indemnité est indépendant du droit pour le GPMB d'obtenir
le paiement d'une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l'origine
de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l'indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation de l'indemnité éventuellement due
par le BENEFICIAIRE à GPMB sera versée par GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la
détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable
ou judiciaire.

9-2 – Résiliation pour non-respect des échéances intermédiaires

S'agissant du respect des échéances intermédiaires de la Phase 1

En cas de non-réalisation des échéances intermédiaires de la Phase 1 dans les délais prévus par les
Parties à l'article 2 (le cas échéant prorogés dans les conditions dudit article) pour (i) le dépôt de la
demande de permis de construire ; (ii) l'obtention du permis de construire définitif ; (iii) le démarrage du
chantier de construction ; alors, les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2)
mois à compter de la date butoir du délai considéré, pour se concerter et convenir de l'issue de la
convention.
Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date,
la Partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, et ce quelle que soit la cause de non-
respect du délai, sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire à l'autre Partie, et ce sans
indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées
d'avance. Par ailleurs, si à cette date l'entrée en jouissance est intervenue, le GPMB remboursera
également au BENEFICIAIRE les frais de surveillance du site (gardiennage, mise en place de dispositifs
empêchant l'accès au site), les assurances et les taxes et impôts divers concernant le terrain.

S'agissant du respect du délai global de la Phase 1

Si à l'expiration du délai de 60 mois prévu à l'article 2 pour la réalisation de la Phase 1, le cas échéant
prorogé dans les conditions dudit article et le cas échéant également prorogé des cas de force majeure et
des causes légitimes de suspension de délai dans les conditions dudit article 2, le Projet n'est pas achevé
(dépôt de la DAACT), alors, le BENEFICIAIRE sera redevable envers le GPMB d'une pénalité journalière
qui sera calculée suivant la formule suivante :

 (8€ /m² de terrain x surface du terrain) / 365 jours.
Surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.

Etant ici précisé que cette pénalité journalière se cumulera avec la redevance due par le BENEFICIAIRE
en phase 1 (2€ HT / m² de terrain / an).

S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, les pénalités seraient
suspendues sur la période considérée et seule la redevance phase 1 sera due pendant cette période.

Ces pénalités non passibles de la TVA (BOFIP-TVA-BASE-10-10-30 n° 70), seront forfaitaires et
libératoires et seront payables trimestriellement à terme échu.

Passé un délai de seize (16) mois d'application des pénalités (ce délai de seize (16) mois étant le cas
échéant prorogé s'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai),
alors les Parties conviennent que les pénalités cesseront d'être dues mais que la présente convention Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 78

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entrera dans sa Phase 2, en dépit du non-achèvement des constructions. La redevance Phase 2 sera
exigible et le délai de 59 ans de ladite phase commencera à courir.


9-3 – Résiliation pour motif d'intérêt général

Nonobstant la durée prévue à l'article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l'intérêt
général l'exige.

Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra être indemnisé par le GPMB du préjudice direct, matériel et certain
né de l'éviction anticipée, sur la base du niveau de son investissement sur les installations de caractère
immobilier.

Dans ce cas, la résiliation sera prononcée et prendra effet six (6) mois après une notification du GPMB par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette indemnité de rupture « I » due au BENEFICIAIRE sera calculée en tenant notamment compte :
- de la valeur non amortie à la date d'expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux
du BENEFICIAIRE au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public.
- de la valeur nette comptable à la date d'expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens
immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les
travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas
échéant au Trésor Public,
- des frais directement liés à la fin anticipée de la Convention (rupture des sous contrats, des contrats
de financement et de couverture de taux, etc.), sur justificatifs approuvés par le GPMB ou soumis le
cas échéant à l'appréciation du juge du contrat à défaut d'accord amiable entre les Parties,
- de la perte de bénéfice correspondant à la moyenne sur les trois derniers exercices d'exploitation du
résultat courant avant impôts au titre de l'exploitation des biens, multipliée par le nombre d'année
restant à courir jusqu'au terme normal de la Convention,
- du prorata temporis des redevances versées d'avance.
Dans le cas où la résiliation anticipée interviendrait au cours de la phase 1, le BENEFICIAIRE sera
indemnisé du préjudice subi de ce fait et notamment des frais d'étude, de commercialisation, de
gardiennage, frais généraux et autres impôts et taxes.
Dans le cas où l'expiration anticipée de la Convention interviendrait au cours des trois premières années
d'exploitation, la perte de bénéfice serait déterminée à dire d'expert en prenant en compte la totalité de la
durée résiduelle de la Convention telle que fixée initialement.
Le règlement des sommes en cause interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la date de
réception de la facture.
Les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points
sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et sans qu'il soit besoin pour le
BENEFICIAIRE de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au
débiteur et quelle que soit la cause du retard de paiement.
Seront déduites de l'indemnité les éventuelles pénalités dues par le BENEFICIAIRE au titre de la présente
Convention.

9-4 – Résiliation de la convention à l'initiative du BENEFICIAIRE

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des bâtiments avant la date fixée à
l'article 2 ci-dessus, le BENEFICIAIRE peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa
demande par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de six (6) mois. Il sera alors
fait application des règles d'indemnisations visées à l'article 9.1.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les études diligentées par le BENEFICIAIRE révélaient un surcout lié à la
pollution du terrain, la géotechnie, la pyrotechnie ou l'existence de fondations, massifs ou canalisations Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 79

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enterrés pour un montant global, sur l'ensemble des ilots A5, A6a, A6b, supérieur à 150 000 € HT, alors
les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :

 Décider de supporter seul le surplus ;
 Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les
modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un
délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple
notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances
payées d'avance.

Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la
prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le
BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles
d'indemnisations visées à l'article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.

De même, si l'impact pour le BENEFICIAIRE de la présence de réseaux sur le site (notamment le réseau
gaz et le réseau HTA) devait excéder la somme de 150.000 € HT pour l'ensemble des lots A5-A6a-A6b,
les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :

 Décider de supporter seul le surplus ;
 Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les
modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un
délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple
notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances
payées d'avance.

Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la
prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le
BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles
d'indemnisations visées à l'article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.

Enfin, comme indiqué à l'article 5.2, dans l'hypothèse où, à la date où le BENEFICIAIRE serait en mesure
de déposer la déclaration d'ouverture de chantier, le terrain n'est pas libre de toute location ou occupation,
alors les présentes seront automatiquement résiliées sur demande du BENEFICIAIRE notifiée au GPMB
par lettre recommandée. Le GPMB devra alors indemniser le BENEFICIAIRE du préjudice subi de ce fait
(notamment le montant des études exposées).

9-5 – Cession de créance de l'indemnité

Le BENEFICIAIRE indique qu'il se réserve la faculté de céder les créances qu'il détient à l'encontre du
GPMB en exécution des présentes au profit de tout établissement financier. En application des articles
L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le GPMB s'engage alors à accepter, au sens de
l'Article L.313-29 dudit Code, la cession à un ou plusieurs établissements de crédit de toute indemnité due
au BENEFICIAIRE en exécution du présent article 9.


ARTICLE 10 – SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION


10.1 – L'incorporation au domaine public des installations

Le GPMB accepte d'ores et déjà que les installations édifiées par le BENEFICIAIRE pendant la durée de
la convention ne soient pas enlevées, et que celles-ci soient incorporées à son domaine public dans l'état
où elles se trouveront alors, sans que le GPMB ne soit tenu au versement d'une quelconque indemnité.


Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 80

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10.2 – Clause de rendez-vous

Les parties se réuniront cinq (5) ans avant le terme de la convention, afin de préparer l'arrivée du terme de
la présente convention.

Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle
procédure d'autorisation concernant tout ou partie de l'emprise objet des présentes.


ARTICLE 11 – IMPOTS ET FRAIS

A compter du transfert de jouissance, le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente
convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont ou pourraient être assujettis tous les biens
faisant l'objet de la présente convention.

Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par
le Code Général des Impôts.

Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du
BENEFICIAIRE.


ARTICLE 12 – ANTI-CORRUPTION

Ni les parties, ni leurs filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés n'exerceront d'activités et
n'agiront d'une quelconque manière dans le cadre du présent acte, qui enfreindrait les lois et règlements
anti-corruption applicables.

ARTICLE 13 – SANCTIONS ET MESURES DE GEL

Le GPMB déclare et garantit, que ni lui, ni l'une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, n'est une
personne physique ou morale (« Personne ») qui est, ou qui est détenue ou contrôlée par une Personne
qui :

(i) Fait l'objet d'une mesure de Sanctions ;

ou
(ii) Est située, immatriculée, domiciliée ou résidente dans un Pays Sanctionné.

Par ailleurs, le GPMB confirme être en conformité avec les obligations légales en matière de Sanctions, et
s'engage à ne pas faire bénéficier des personnes ou entités étant visées par des mesures de Sanctions du
produit des opérations réalisées avec le groupe LEGENDRE.

Ainsi, le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de résilier de plein droit immédiatement et sans préavis
le présent Protocole dans l'hypothèse où le GPMB, l'une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, ferait
l'objet de mesures de Sanctions.

Pour l'application de la présente clause, le terme « Sanctions » désigne toute sanction économique ou
mesure restrictive, incluant notamment les mesures de gel des avoirs, promulguée, appliquée ou mise en
œuvre par les Etats unis d'Amérique, le Conseil de Sécurité des Nation Unies, l'Union européenne, la
République Française, ou toute autre autorité compétente en matière de Sanctions. Le terme « Pays
Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait l'objet de Sanctions interdisant généralement les
relations avec ce pays ou territoire.


ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
Le BENEFICIAIRE informe le GPMB qu'elle est soumise aux règles prévues à la législation et aux
règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et notamment ceux pris en
application de l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 81

19
applicables et qu'à ce titre, le BENEFICIAIRE se réserve la faculté de demander, à sa discrétion, au GPMB,
tous documents et informations conformément au « Titre VI du Code Monétaire et Financier, Obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries,
jeux et paris prohibés ».
Dans ce contexte, le GPMB s'engage à fournir tous documents ou informations que le BENEFICIAIRE
juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants
sans que cette liste soit exhaustive :
- Informations demandées sur les associés et représentant (s) de la personne morale ou personne
physique (gérant, etc.)
- Extrait K bis de moins trois mois
- Statuts à jour
- Liste récente des actionnaires : associés personnes physiques et copie de leur pièce d'identité
Sur la base des documents ainsi transmis, le GPMB reconnait et accepte que le BENEFICIAIRE pourra
ainsi librement décider d'annuler le présent acte. Seront ainsi considérés comme des cas d'annulation sans
que cette liste soit exhaustive s'il s'avère que les informations transmises par les autres parties sont
insuffisantes ou à défaut de remise par ce dernier des informations manquantes dans les 8 (huit) jours
calendaires qui lui auraient réclamées.
Enfin, le GPMB s'engage à respecter la législation et les règlements applicables en matière de lutte contre
le blanchiment d'argent et notamment ceux pris en application de l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier
2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables.

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ FONCIERE

Le présent acte et tout avenant sera soumis, par le notaire du GPMB, aux frais du BENEFICIAIRE, à la
formalité de publicité foncière à la conservation des hypothèques dans les formes et les conditions prévues
par l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 et les articles 67 et suivants du décret du 14 octobre 1955.
Les Parties conviennent d'attendre la signature de l'avenant qui doit faire suite à l'établissement du
document d'arpentage pour requérir la publication des présentes.


ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile
en leurs sièges respectifs.


ARTICLE 17 - LITIGES

En application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, les litiges qui pourraient s'élever au titre de l'autorisation entre le GPMB et le BENEFICIAIRE,
seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.


ARTICLE 18 – NOVATION

La signature de la présente convention fait expressément novation à tout accord ou échanges antérieurs
entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, ainsi qu'entre le GPMB et les groupes LEGENDRE et BNP PARIBAS
s'agissant du site en question.


ARTICLE 19 – ENGAGEMENT DU GPMB RELATIF AU PARKING

Les Parties rappellent que le projet d'ensemble du Bénéficiaire (sur les lots A5, A6a et A6b) doit comporter
un parking devant être accessible au public. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 82

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A compter de la Date de prise d'effet, et sur toute emprise lui appartenant dans un périmètre de cinq cents
(500) mètres autour du Projet, le GPMB s'interdit d'ouvrir un parking accessible au public. Cette interdiction
concerne uniquement les parkings véhicules légers ou deux roues et ne concerne pas les parkings poids
lourds ou bus. L'interdiction s'applique que le parking soit accessible en continu ou seulement certains
jours ou sur certaines plages horaires. L'interdiction concerne l'ouverture directe du parking par le GPMB
mais également le fait de mettre à disposition une emprise au profit d'un tiers à l'effet d'y ouvrir un parking.

Cette interdiction cessera à l'expiration d'un délai de cinq (5) années à compter de la date de prise d'effet
de la Phase 2.


ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Dans l'hypothèse où les parties conviennent de signer électroniquement les présentes, ces dernières
reconnaissent que la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Fait en trois exemplaires à Bordeaux, le ……………………….











(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »



Annexes :
- Plan d'occupation
- Etude de sol
- Rapport de visite du site contradictoire GMPB / BENEFICIAIRE en date du 13 juin 2023 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00007 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A5 83
Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-02-22-00009
COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 84
VESRE

1





Décision n° 202422434
Client n° 5542
Occupation n° 14495




CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX






ENTRE

Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX , établissement public de l'Etat, enregistré au RCS de
Bordeaux sous le n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux
Cedex, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Frédéric LAURENT , agissant au nom et pour le
compte de cet Etablissement,

ci-après désigné le GPMB,

d'une part,

ET

La société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER , société par actions simplifiée, ayant son siège à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 5 rue Louis-Jacques Daguerre, identifiée au SIREN sous le numéro
421 061 680 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES ; représentée par Monsieur
François BUREL, Directeur de Régions, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
Monsieur Charles Antoine CORRE, aux termes d'une délégation de pouvoirs en date du 13 octobre 2023
demeurée annexée aux présentes.
Monsieur Charles Antoine CORRE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société
dénommée GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance,
nommé à cette fonction aux termes d'une décision des membres du Conseil de Surveillance de ladite société
en date du 11 juillet 2023.
La société dénommée GROUPE LEGENDRE ayant elle-même la qualité de Présidente de la société
dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, pour avoir été nommée à cette fonction par une délibération de
l'assemblée générale ordinaire des associés de la société GROUPE LEGENDRE en date du 21 décembre
2010.

ci-après désignée LE BENEFICIAIRE ,
d'autre part,








LOT A6b Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 85

2
- Vu le Code des Transports ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et
suivants, relatifs aux dispositions générales d'utilisation du Domaine Public et les articles L.2122-1-1 et
suivants relatifs à la mise en concurrence pour l'occupation du Domaine Public en vue d'une exploitation
économique ;
- Vu l'appel à projets publié le 22 décembre 2021 dans le journal Sud-Ouest et sur le site internet du Port
de Bordeaux ;
- Vu la décision du jury en date du 27 juin 2022 ;
- Vu l'avis favorable du Directoire du GPMB sur le projet retenu en date du 1er juillet 2022 ;
- Vu l'avis favorable du Directoire du GPMB sur la convention d'occupation temporaire en date du 8 février
2024 ;


Il a été convenu ce qui suit :

Exposé liminaire

Dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble des Bassins à flot, le GPMB a lancé un appel
à projets sur des emprises partie de son domaine public fluvial situées derrière la base sous-marine de
Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, sur des parcelles cadastrées SV 16, SV 23 et SW 29.

Le GPMB met à disposition une emprise foncière d'environ 3,5 ha pour le développement d'un ensemble
immobilier accueillant de l'artisanat, des bureaux, des activités de logistique urbaine et un complexe
multifonctionnel (parking, locaux tertiaires).

Le BENEFICIAIRE a été retenu sur la réalisation des ilots A5, A6a, A6b au sein de ce programme global
pour un projet consistant en l'édification d'un ensemble immobilier d'environ 20.500 m² de surface de
plancher tertiaires (bureaux, activités, services, …) et des parkings dédiés.

La présente convention concerne le lot A6b sur lequel le BENEFICIAIRE envisage de réaliser un ensemble
immobilier d'environ 5.780 m² de surface de plancher (ci-après le « Projet »). Le Projet pourra comporter,
au choix du BENEFICIAIRE, un espace culturel.

Le Projet est conduit de façon partenariale dans le cadre d'un dispositif d'urbanisme négocié. Le
BENEFICIAIRE s'engage à échanger et discuter avec l'Atelier des Bassins sur son Projet, celui-ci
regroupant Bordeaux Métropole et son équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), la Ville de
Bordeaux et le GPMB. Les éventuelles évolutions du Projet souhaitées par l'Atelier des Bassins et
acceptées par le BENEFICIAIRE seront prises en compte dans le cadre du dossier de demande des permis
de construire du Projet.


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

LE BENEFICIAIRE est autorisé à occuper une emprise du domaine public du GPMB située à Bordeaux,
Boulevard Alfred Daney, d'une superficie d'environ 3.520 m² détachée des parcelles SV 16 et SV 23 et
désignée « îlot A6b » au programme d'aménagement d'ensemble des Bassins à flot, telle que délimitée au
plan annexé à la présente convention.

LE BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser et exploiter son Projet sur cette emprise. Les Parties précisent
que l'assiette cadastrale de la présente convention sera définie postérieurement aux présentes aux termes
d'un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par un géomètre-expert diligenté par et
aux frais du BENEFICIAIRE.

Un avenant aux présentes sera signé entre les Parties avant le dépôt des dossiers de demandes des
permis de construire du Projet afin de :
- viser cette assiette cadastrale finale, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 86

3
- identifier et constituer les éventuelles servitudes nécessaires entre les différents ilots A5, A6a, A6b
ainsi que les servitudes relatives aux réseaux et dessertes du site.


ARTICLE 2 – DURÉE

L'autorisation est accordée à compter de la date du 1er mars 2024 (la Date de prise d'effet ) et prendra fin
à l'expiration d'une période d'exploitation de cinquante-neuf (59) ans , cette période commençant à courir
à l'achèvement du Projet (dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux -
DAACT).

L'autorisation comprend donc deux phases successives :


Phase 1 : DEVELOPPEMENT/ CONSTRUCTION

Une première période d'une durée prévisionnelle de soixante (60) mois, commençant à courir à compter
de la Date de prise d'effet est dédiée aux études, instruction et obtention des autorisations administratives
ayant acquis un caractère définitif, nécessaires au Projet ainsi qu'à la réalisation des travaux de
construction du Projet.

Pendant cette période, le BENEFICIAIRE devra :

- déposer son dossier de demande de permis de construire en Mairie dans les vingt-quatre (24) mois à
compter de la date de signature des présentes (sous réserve de l'obtention de l'agrément exprès ou tacite
du GPMB) ;

- obtenir un permis de construire avec un caractère définitif dans les trente-six (36) mois à compter de la
date de signature des présentes ;

- déposer la déclaration d'ouverture de chantier dans les quarante-huit (48) mois à compter de la date de
signature des présentes.

Si à l'expiration d'un délai de trente-six (36) mois, le permis de construire a fait l'objet d'un refus, d'un
recours, d'un retrait ou d'un déféré préfectoral, alors les Parties conviennent de se réunir sous un délai
maximum de deux (2) mois pour se concerter et convenir d'une éventuelle prorogation de six (6) mois du
délai de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier et du délai de la Phase 1, soit respectivement
cinquante-quatre (54) mois et soixante-six (66) mois à compter de ce jour. Il est précisé que cette
prorogation de six (6) mois n'est pas automatique et devra faire l'objet d'un accord conjoint des Parties.

Par ailleurs, après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu'au dépôt
de la DAACT, sera automatiquement prorogée en cas de force majeure ou en raison d'une des causes
légitimes de suspension du délai suivantes :

- les intempéries au sens de Fédération Française du Bâtiment. Ce nombre de journées devra être
justifié par la remise des bulletins météorologiques de la station météo la plus proche des Biens,
- la grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou
au secteur des transports, ou qu'elle touche l'activité des entreprises travaillant sur le chantier,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux sauf en cas de
responsabilité avérée du BENEFICIAIRE,
- les accidents de chantier et les incendies,
- la découverte d'engins explosifs,
- les troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, sinistres, catastrophes naturelles,
- découverte d'anomalies du sous-sol (pyrotechnie, géotechnie, existence de fondation ou massif
enterré, canalisations actives) ou de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol
susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai
complémentaire pour leur réalisation,
- retard, dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès des gestionnaires
et concessionnaires dans les délais, ou interruption des services gestionnaires ou concessionnaires, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 87

4
- retard induit par le raccordement du Projet au réseau de chaleur déployé par MIXENER dès lors
que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès MIXENER dans les délais,
- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique,
dont ceux liés à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions
d'activités et/ou de circulations et/ou d'approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en
œuvre pour y répondre,
- découverte de vestiges archéologiques,
- modification de la réglementation postérieurement au dépôt du permis de construire qui serait
immédiatement applicable aux Biens.

De même, toujours après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu'au
dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en raison d'une des causes légitimes de suspension
du délai suivantes, mais dans la limite d'une prorogation maximale cumulée de six (6) mois :

- la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement, la déconfiture ou la
liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs sous-traitants,
- difficultés d'approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre
du marché à l'échelle nationale ou régionale.


Ces cas de force majeure et ces causes légitimes devront être notifiés au GPMB par le BENEFICIAIRE
lors des COPIL, ce dernier devant transmettre à cette occasion une attestation de sa maitrise d'œuvre
d'exécution permettant de justifier de la réalité de cet événement et de son impact sur le chantier. Le GPMB
disposera d'un délai de dix (10) jours calendaires, sous peine de forclusion, pour contester la réalité de cet
événement ou son impact sur le chantier.


Phase 2 : EXPLOITATION

Une seconde période ferme de cinquante-neuf (59) ans est dédiée à l'exploitation effective du site. Elle
commencera à courir à l'achèvement du Projet, justifié par le dépôt de la DAACT.


ARTICLE 3 – OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER
ET IMMOBILIER

3.1. Travaux à réaliser

Pour le développement de son Projet , le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser toutes les études et
démarches nécessaires tels que des sondages de terrain, sous réserve d'en informer au préalable le
GPMB.

Le BENEFICIAIRE s'engage à soumettre à l'agrément du GPMB et sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité du GPMB, le Projet de construction de l'ensemble immobilier
susvisé.
Cet agrément prendra la forme d'une validation du dossier de demande du permis de construire qui sera
préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le BENEFICIAIRE soumettra le dossier de
demande de validation au GPMB au plus tard dans les vingt-trois (23) mois suivant les présentes, sous
réserve que le document modificatif du parcellaire cadastral visé à l'article 1 ci-dessus soit établi. Le GPMB
disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans
le dossier de demande de permis de construire. Tout refus de validation devra être exprès et dûment
motivé. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son
accord tacite sur les travaux envisagés.

Le montant des coûts prévisionnels hors taxes estimé par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des
ouvrages, constructions ou installations objet de la présente convention s'élève à DIX-NEUF MILLIONS
d'EUROS (19.000.000,00 €) (valeur décembre 2023).


Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 88

5
3.2 – Comité de pilotage

Il sera constitué un comité de pilotage du projet qui sera composé de représentants du BENEFICIAIRE et
du GPMB dont le but est l'information des Parties sur le suivi du calendrier de réalisation des études et des
travaux et de toutes éventuelles modifications qui pourraient être demandées par les Parties.

Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la Date de prise d'effet
jusqu'à la fin des travaux et aussi souvent que cela s'avérera nécessaire et procédera aux visites de
chantier aussi souvent qu'il sera nécessaire.


3.3 – Clause de rendez-vous

Les Parties se réuniront, à l'initiative de la plus diligente, tous les cinq (5) ans.

Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle
procédure d'autorisation concernant tout ou partie de l'emprise objet des présentes.


3.4 – Obligations générales du BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE a l'obligation de se conformer aux législations et réglementations en vigueur,
applicables aux travaux et activités projetés.

Après qu'il a reçu agrément du Projet dans les conditions ci-dessus , le BENEFICIAIRE est tenu de faire
connaître au GPMB , au moins quinze jours à l'avance, la période à laquelle il envisage d'entreprendre les
travaux qu'il a été autorisé à effectuer.

Le BENEFICIAIRE s'oblige à poursuivre jusqu'à leur complet achèvement l'édification des constructions et
des éléments d'infrastructures ou d'équipements nécessaires à la desserte de ses installations.

Tout modificatif ou additif au Projet initial devra au préalable être porté à l'agrément du GPMB dès lors que
ce modificatif ou additif nécessite l'obtention d'un permis de construire modificatif ou d'un nouveau permis
de construire. Cet agrément prendra la forme d'une validation du dossier de demande du permis de
construire (le cas échéant modificatif) qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie.
Le GPMB disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi
décrit dans le dossier de demande de permis de construire (le cas échéant modificatif). Tout refus de
validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, le GPMB sera
définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.

Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis par les soins du
BENEFICIAIRE, à ses frais, risques et périls, après mise en demeure lui étant adressée par le GPMB et
sauf accord exprès du GPMB pour les maintenir.

Le cours des eaux pluviales et autres sera conservé, établi et assuré en tout temps, aux frais et par les
soins du BENEFICIAIRE ou, à son défaut, d'office et à ses frais, risques et périls par les soins du GPMB
au moyen des ouvrages d'art qui seront indiqués sur les lieux par un agent du GPMB.
Le BENEFICIAIRE sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des
ouvrages réalisés dans un format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB, à savoir :

Type de document Format Spécification
Plans, dessins Autocad : .dwg, .dxf
Texte Word : .docx Microsoft Office 2013 et antérieur
Tableau Excel : .xlsx Microsoft Office 2013 et antérieur
Présentation PowerPoint : .pptx Microsoft Office 2013 et antérieur
Photos, images jpg, .bmp, .gif

Les fichiers pourront également être transmis en version compressée : .zip et .pdf (Acrobat®).

A défaut le GPMB pourra y pourvoir lui-même aux frais du BENEFICIAIRE. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 89

6
ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET CESSION DES DROITS RÉELS

Le BENEFICIAIRE possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilie r qu'il réalise. Il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les
conditions et les limites précisées par les articles L.2122-6 à L2122-18 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.

Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités peuvent être
hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le BENEFICIAIRE en vue de financer la réalisation
des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l'article
L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.


4-1 – Cession de droit commun

Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet notamment par voie de fusion,
absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs totale ou partielle du droit réel qui a été conféré
par le présent contrat, le Demandeur (personne physique ou morale) qui, par l'effet de ce contrat, se
trouvera totalement ou partiellement substituée au BENEFICIAIRE de ce titre doit être agréée par l'autorité
qui l'a délivré.

1. Concernant le Demandeur , la demande d'agrément sera présentée par pli recommandé avec
accusé de réception au GPMB et devra comporter :

 S'il s'agit d'une personne physique , copie de pièce d'identité, profession, justificatif de
domicile de moins de 3 mois et RIB du demandeur

 S'il s'agit d'une personne morale , la nature, dénomination, siège social et objet de la
personne morale ainsi que le nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la
demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de
l'Administration (extrait Kbis de moins de 3 mois et RIB)

2. Concernant les Conditions de cession , les documents nécessaires à l'identification de
l'immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que :

 Des justifications de la capacité technique et financière du Demandeur, justifiant sa
capacité à perpétuer le respect des termes du titre d'occupation du domaine public qui
a conféré un droit réel ;

 Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit
réel et le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement
d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;

 L'engagement à payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé. En
cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de
redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire. L'agrément peut être
refusé en cas de disproportion manifeste entre la quote-part de la redevance et
l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par
rapport à celui ou ceux conservés par le cédant ;

Le GPMB s'engage à apporter sa réponse dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires ;
passé ce délai sans refus motivé de sa part, il sera définitivement réputé avoir donné son agrément. Tout
refus d'agrément ne pourra être motivé que par l'incapacité technique et financière du Demandeur à
perpétuer le respect des termes du titre d'occupation.

Si le Demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par le projet de cession, sa
demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées notamment compte tenu de l'affectation
générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance. Dans ce cas, l'agrément du
GPMB devra être exprès et le GPMB peut se retrouver, en application des articles L.2122-1-1 et suivants
du CGPPP, dans l'obligation d'organiser une publicité, conformément à l'article L.2122-1-4, le projet de Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 90

7
cession avec modification de l'utilisation de l'immeuble pouvant être considéré comme une manifestation
d'intérêt spontanée. Cela constituera un motif de refus d'agrément pour le GPMB.

Il est ici précisé que la cession pourra porter sur la totalité des biens objet des présentes ou seulement sur
une partie. En cas de cession totale ou partielle, il n'existera aucune solidarité que ce soit entre le cédant
et le ou les cessionnaire(s) ou que ce soit entre les différents cessionnaires.


4-2 – Cession forcée

Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation,
la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur
la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux
mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures
d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation
délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu'en soient les circonstances et le
motif. »
Aux termes de l'article R.2122-25 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8, un créancier du titulaire du
droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux
alinéas qui suivent.

I. Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la
publication du commandement de payer valant saisie.

II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures
civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera
procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente
est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant
l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément
préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le
cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code
susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur
baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant
d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.

III. – Par exception aux délais prévus à l'article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge
autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder
sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du
quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.

IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32
du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes :
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel
porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente
à l'immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;
3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à
l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public
constitutif de droit réel ;
4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par
pli recommandé avec demande d'avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 91

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dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l'article R.
2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.

V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément
exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.

VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité
compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion
dans le cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et
les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi ».


ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES

5-1 – Caractère précaire et révocable de la convention
En raison de l'appartenance des lieux au domaine public du GPMB, la présente convention, consentie à
titre précaire et révocable, peut être résiliée pour un motif d'intérêt général. En cas de cession partielle de
la présente convention, la résiliation pour motif d'intérêt général devra intervenir indépendamment pour
chaque cessionnaire.

La convention est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable. En revanche, les
contrats de sous-location sous la forme de baux civils resteront possibles.


5-2 – Site objet de la convention
Il est ici rappelé que le site objet de la présente convention est aujourd'hui occupé ainsi qu'il suit :
Occupation n° 12762 au bénéfice d'Enedis jusqu'au 31/03/2024.

Ainsi qu'il résulte du courrier du GPMB en date du 14 septembre 2023, les occupants actuels doivent libérer
le site au plus tard le 30 septembre 2024. Le GPMB s'engage à ne pas prolonger les conventions
d'occupations existantes et s'engage à n'en consentir aucune nouvelle sans l'accord préalable et exprès
du BENEFICIAIRE, étant ici précisé qu'en aucun cas l'occupation ne pourra se prolonger au-delà du 30
juin 2025.

A cette même date, le terrain devra être libéré de toute occupation, toutes constructions et tous
équipements installés par les anciens occupants sur les emprises et notamment :

Zone MEDIACO :
- les bâtiments dans l'emprise (poste de garde, bungalow) devront être démolis / déposés y compris leurs
fondations visibles et leur continuité enterrée (dalles et massifs éventuels) ;

Zone stationnement :
- le bâtiment dans l'emprise du parking devra être démoli y compris fondations visibles et leur continuité
enterrée (dalles et massifs éventuels) ;
- les équipements de mobilier urbain éventuels devront être déposés.

Les clôtures existantes seront laissées sur le site pour éviter l'occupation illégale du site. Des clôtures
complémentaires seront installées par le GPMB préalablement à l'entrée en jouissance du BENEFICIAIRE
autour de la zone de stationnement non autorisé le long du Boulevard Alfred Daney.

Les interfaces avec les réseaux actifs existants sur le site (hors antennes privées qui desservaient les
bâtiments existants sur le site avant remise en état par le GPMB) seront gérées par le BENEFICIAIRE
dans la limite des conditions définies à l'article 9.4.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 92

9
Un procès-verbal contradictoire entre le GPMB et le BENEFICIAIRE constatant l'état des lieux à la Date
de prise d'effet présentes est annexé aux présentes.

Les Parties conviennent que l'entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE débute à la date de libération
des lieux de toute location ou occupation. Un calendrier des opérations de libération des lieux concerté
sera établi entre les Parties.

Si à la date à laquelle le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d'ouverture de chantier,
le terrain n'était pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes pourraient être résiliées sur
demande du BENEFICIAIRE. Le GPMB devra indemniser le BENEFICIAIRE dans les conditions du dernier
paragraphe de l'article 9.4.

Un procès-verbal constatant l'état des lieux sera établi contradictoirement entre le GPMB et le
BENEFICIAIRE lors de l'entrée en jouissance. La date du procès-verbal signé entre la Parties constituera
la date de l'entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE.

Une évaluation de la qualité des sols, établie en mai 2021 par la société Arcagée, constatant l'état des sols
avant lancement du Projet est annexée, pour information, à la présente.

A compter de la phase 2, le site devra être exploité sans discontinuité sauf exigences réglementaires.


5-3 – Obligations du BENEFICIAIRE

 Législatives et réglementaires

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l'environnement
(notamment aux installations classées), à l'urbanisme, à la police et, d'une manière générale les lois et
règlements applicables, en particulier le Code général de la propriété des personnes publiques doivent être
strictement respectés par le BENEFICIAIRE.

 Exploitation et entretien

Le GPMB ne supporte aucune charge afférente à la viabilité du terrain loué, aucune charge d'entretien ou
de réparation qui serait nécessaire pour assurer l'exploitation normale des ouvrages, constructions et
installations réalisées par le BENEFICIAIRE ou mis à sa disposition.

Le BENEFICIAIRE est tenu d'exécuter toutes les réparations, quelles qu'en soient l'importance et la nature,
tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, que ce soit pour
les construction et installations qu'il a lui-même réalisées ou celles mises à sa disposition.

Tous les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un
aspect soigné.

Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l'emprise mise à disposition du
BENEFICIAIRE.

 Adhésion à l'association Syndicale Libre des Bassins à Flot

La mise en place d'un réseau de chaleur et de froid a été confiée, par l'ensemble des participants au Plan
d'Aménagement d'Ensemble des Bassins à flots, à la société ENERGIE DES BASSINS, sis 6 place
Ravezies à Bordeaux.

Afin d'assurer la continuité de gestion de ce réseau, il a été constitué une Association Syndicale Libre
dénommée « Association Syndicale Libre des Bassins à flot », régie par l'Ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004, relative aux associations syndicales et tous textes d'application, complémentaires ou
modificatifs, à laquelle le BENEFICIAIRE doit obligatoirement adhérer.

Les modalités d'adhésion ainsi que les obligations qui en découlent sont précisées dans les statuts de
l'Association, annexés à la présente. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 93

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ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION

Le BENEFICIAIRE est autorisé à consentir une sous-occupation de premier ou second rang, totale ou
partielle, des biens concernés par la présente convention, sur agrément du GPMB.

Le BENEFICIAIRE doit impérativement formuler une demande écrite par pli recommandé dûment justifiée
auprès du GPMB, comprenant à minima :
- l'extrait Kbis de moins de 3 mois du sous-occupant
- les statuts du sous-occupant
- les conditions matérielles et financières de la sous-occupation

Le GPMB ne pourra valablement s'opposer à une dite sous-occupation que sur des motifs relevant de
l'incompatibilité de la sous-occupation avec l'affectation du domaine public.

Passé un délai de trente (30) jours calendaires, le silence du GPMB vaudra définitivement agrément du
sous-occupant.
Le BENEFICIAIRE reste personnellement responsable de l'accomplissement de toutes les obligations
mentionnées dans la présente convention.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

7-1 – Responsabilité

Le BENEFICIAIRE assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place,
l'exploitation ou l'enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées
à l'exercice de ses activités professionnelles.

Le BENEFICIAIRE assume également vis-à-vis des tiers, à compter du transfert de jouissance, les
responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l'ensemble des biens se trouvant sur les terrains objets
de la présente convention.


7-2 – Assurances

Le BENEFICIAIRE s'engage, à compter du transfert de jouissance, à souscrire auprès des compagnies
d'assurances reconnues et notoirement solvables les contrats d'assurances pour des sommes suffisantes
lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et de les maintenir en vigueur pendant toute la
durée nécessaire.

Le BENEFICIAIRE s'engage à s'acquitter des primes d'assurances dues en temps et en heure et à
produire, sur demande, les attestations d'assurances suivantes :

1/ En phase de travaux :

- Une assurance Tous Risques Chantier –pour la durée des travaux bénéficiant tant au BENEFICIAIRE,
qu'à chacun des intervenants sur le chantier. Cette police d'assurance garantit notamment tous les
dommages matériels affectant le chantier en cours de réalisation.

- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d'ouvrage couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir pendant l'exécution des travaux,
alors que la réception n'a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à
des tiers.

2/ En phase d'exploitation :

- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou
immatériels causés à des tiers, du fait de l'exploitation de son activité ;
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 94

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- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d'Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en
état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels
notamment dues aux évènements suivants : bris de machines, incendie, explosion évènements
climatiques, accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…

Au surplus, le BENEFICIAIRE s'assurera pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
atteinte à l'environnement et responsabilité civile du préjudice écologique contre les dommages corporels,
matériels et immatériels à l'égard des tiers en cas de pollution soudaine, accidentelle provenant de son
activité.

Ces assurances seront contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l'état du terrain
et la reconstruction à l'identique des immeubles ou des parties d'immeubles détruite, le cas échéant.


ARTICLE 8 – REDEVANCE

8-1 – Redevance – Contreparties financières

 Redevance annuelle

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle que
le BENEFICIAIRE s'engage à payer d'avance, par termes trimestriels à l'Agent Comptable du GPMB
comme suit.

 Phase 1 – Développement / Construction :

Pendant toute la durée de la phase 1 : 7.040,00 € HT/AN, sur la base de 2 € HT/m² de terrain /an pour
une surface de terrain de 3.520 m² ; surface à mettre à jour après établissement du document modificatif
du parcellaire cadastral.

Toutefois, une exonération totale de redevance est consentie par le GPMB pour une durée expirant
quarante-huit (48) mois à compter de la Date de prise d'effet, la redevance de la Phase 1 sera alors exigible
sous réserve que le transfert de jouissance soit bien intervenu à cette date.

Les Parties précisent que les montants de redevance de la Phase 1 ne seront pas révisés.

 Phase 2 – Exploitation :

Une redevance calculée par rapport aux surfaces de plancher autorisées au titre du permis de construire
(et des éventuels permis de construire modificatifs) définitifs au jour du dépôt de la DAACT du Projet, selon
les prix unitaires suivants :

o 20 € HT par m² de bureaux ;

o 7,20 € HT par m² d'espace culturel ;
Etant entendu que les Parties conviennent, sauf accord contraire entre elles, de limiter la
surface de plancher de l'Espace culturel à 500 m².

Si les Parties décidaient d'un commun accord de faire évoluer le Projet pour y intégrer une destination de
surfaces non visées ci-dessus, les Parties conviendront, aux termes d'un avenant, de la redevance unitaire
applicable à cette nouvelle destination.

A titre purement indicatif et en prenant pour base le Projet à ce jour envisagé par le BENEFICIAIRE, la
redevance en phase 2 – Exploitation serait donc de 109.200,00 € HT / an sur la base de :

o 5.280 m² de surface de plancher de bureaux à 20 € HT/m² ;
o 500 m² à de surface de plancher d'espace culturel à 7,20 € HT/m² ;

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 95

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 Intéressement

Afin de partager la création de valeur potentielle de l'opération diminuée de l'inflation effective entre la
signature des présentes et la date de revente de l'opération par le BENEFICIAIRE initial, un intéressement
sera versé au GPMB, uniquement sur la partie bureaux de l'opération et pour la première cession
uniquement, selon le calcul suivant :

Intéressement = 10% x (P2 – (P1 x V2/ V1)) x M formule dans laquelle

P1 = prix de vente de référence de 4 200 € HT/ m² SDP des bureaux, hors parking

P2 = prix de vente effectif des bureaux €/ HT / m² SDP hors parking au jour de la vente par le
BENEFICIAIRE initial, diminué des mesures d'accompagnement investisseur et occupant consenties par
le BENEFICIAIRE initial.

V1 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d'état publié à la date de la signature des présentes soit
130,3 (indice d'octobre publié le 17 décembre 2023).

V2 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d'état publié au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial,
étant ici précisé que l'application de l'indice ne pourra en aucun cas conduire le prix de vente de référence
à être inférieur à 4 200 € HT / m²

M = surface de plancher bureaux totale de l'opération en m², hors parkings et autres composantes.

Le calcul de l'intéressement sera effectué pour chaque vente des surfaces de bureaux de l'opération par
le BENEFICIAIRE initial (qu'il s'agisse d'une vente d'immeuble à construire ou d'une vente après
achèvement) et sera communiqué à GPMB.

Mais l'intéressement ne sera dû qu'après signature de la dernière vente des surfaces de bureaux par le
BENEFICIAIRE initial. Les résultats applicables à chaque vente seront additionnés pour déterminer le
montant de l'intéressement dû à GPMB. Il est expressément convenu que les éventuels résultats négatifs
en application de la formule susvisée seront pris en compte afin de permettre une compensation entre les
ventes.

L'intéressement devra être versé au GPMB par le BENEFICIAIRE initial dans les trente (30) Jours Ouvrés
de la signature de la dernière des ventes portant sur des surfaces de bureaux.


8-2 – Révision de la redevance en phase 2

Les prix unitaires susvisés pour le calcul de la redevance annuelle de la Phase 2 (exploitation) sont
révisables annuellement pendant la durée de la Phase 2, à la date anniversaire de la prise d'effet de la
Phase 2 (DAACT) par l'application d'un coefficient multiplicateur K défini comme suit :

𝐾=(ூ௅஺்)
(ூ௅஺்)బ Formule dans laquelle :

(ILAT) = dernier indice ILAT publié au jour de la date anniversaire de la prise d'effet de la Phase 2.
(ILAT) 0 = indice ILAT du même trimestre de l'année n-1.

Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l'INSEE.


8-3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant
la date d'échéance de recouvrement de la facture.
En cas d'inertie du BENEFICIAIRE, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus
tard. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 96

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A défaut d'exécution, le GPMB se réserve le droit d'initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux
services d'un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette.
Les retards de paiement constatés, pourront faire l'objet d'application de pénalités de retard constituées de
l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus
aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €.
Aux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts
moratoires calculés sur le taux légal. Conformément à l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, ce
taux est fixé, semestriellement, par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux
modalités de calcul fixées par décret (V. C. mon. fin, art. D. 313-1-A, issu du décret n° 2014-1115 du
2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code
monétaire et financier : JO 4 oct. 2014, p. 16133. – relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : JO 28 juin
2018, texte n° 34, fixant, pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,88 %).


8-4 – Garantie financière

Au titre de la garantie financière requise, le BENEFICIAIRE a la faculté de :

- Soit verser, une somme correspondant à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle
HT de la phase 2, sous forme de dépôt de garantie. Cette garantie sera restituée en fin
d'occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais
éventuellement dus au GPMB acquittés ;

- Soit mettre en place un cautionnement bancaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et
de division, lequel pourra être mis en jeu par le GPMB, par lettre recommandée avec avis de
réception, sans que le BENEFICIAIRE et/ou son garant ne puisse faire valoir aucune objection ou
exception tenant à l'inexécution de la présente convention. Cette garantie doit provenir d'une
banque française de premier rang, et porter sur une somme égale à trois (3) mois de la redevance
annuelle prévisionnelle HT de la phase 2. Le montant sera également revu en fonction de
l'indexation appliquée à la redevance annuelle dès lors que cette indexation conduit à une
augmentation de la somme garantie supérieur à dix pour cent (10%). La garantie devra être valable
pendant toute la durée d'exploitation de la présente convention, le cas échéant en étant renouvelée
périodiquement. Le BENEFICIAIRE devra communiquer chaque année une attestation justifiant
de la validité de cette garantie. L'original de cette garantie sera restitué en fin d'occupation, une
fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement
dus au GPMB acquittés.

Cette somme ou garantie devra être versée ou remise au plus tard au premier jour de la Phase 2.

À tout moment après versement de la somme, le BENEFICIAIRE pourra décider d'y substituer un
cautionnement bancaire dans les conditions susvisées. Et inversement, après remise d'un cautionnement
bancaire, le BENEFICIAIRE pourra toujours y substituer le versement d'une somme d'argent dans les
conditions susvisées.

Par ailleurs, en cas de cession de ses droits par le BENEFICIAIRE, le dépôt de garantie versé ou la garantie
remise devront lui-être restitués, à charge pour le cessionnaire de verser le dépôt de garantie ou de
remettre la garantie dans les conditions susvisées.


ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

9-1 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditions (hors non-respect des échéances
intermédiaires de la Phase 1 objet de l'article 9-2)

Faute par le BENEFICIAIRE de se conformer de façon grave et répétée à l'une quelconque des clauses et
conditions de la présente convention, conformément à la jurisprudence administrative, et notamment en
cas de :

- non-paiement des redevances échues, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 97

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- cession partielle ou totale de la convention sans agrément du GPMB dans les conditions de
l'article 4,
- cessation de l'usage / exploitation des terrains ou installations pendant une durée de six (6) mois
consécutifs,
- sous-occupation partielle ou totale non autorisée expressément ou tacitement conformément à
l'article 6,
- perte par le BENEFICIAIRE des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation,
- condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation,
- dissolution de la société, cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de liquidation
judiciaire.

Après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception adressé au BENEFICIAIRE d'avoir
à se conformer à la Convention dans un délai compatible avec la nature de l'obligation concernée, étant
précisé que ce délai ne pourra pas avoir une durée inférieure à deux (2) mois, le GPMB pourra mettre fin
à la convention par décision motivée devant être adressée par pli recommandé avec accusé de réception
au moins deux (2) mois avant la date de résiliation effective.


Règle d'indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase
1
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d'un manquement du BENEFICIAIRE à
son obligation pendant la Phase 1 et à défaut d'accord entre les Parties sur l'indemnité à percevoir par le
BENEFICIAIRE, ces dernières conviennent de soumettre à expertise amiable ou judiciaire l'évaluation du
préjudice du BENEFICIAIRE et du GPMB.
La mission confiée à l'Expert sera notamment de déterminer, le cas échéant, la valeur complémentaire
apportée au terrain par les travaux déjà réalisés par le BENEFICIAIRE.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement d'une indemnisation est indépendant du droit pour le GPMB
d'obtenir le paiement d'une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à
l'origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l'indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation des sommes éventuellement dues
par le BENEFICIAIRE au GPMB sera versé par le GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la
détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable
ou judiciaire.

Règle d'indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase
2
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d'un manquement du BENEFICIAIRE à
ses obligations pendant la Phase 2, le BENEFICIAIRE aura droit au paiement d'une indemnité comprenant
le prorata temporis des redevances payées d'avance ainsi que :
- la valeur non amortie à la date d'expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux au
titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public,
- la valeur nette comptable à la date d'expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens
immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux
de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor
Public.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement de cette indemnité est indépendant du droit pour le GPMB d'obtenir
le paiement d'une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l'origine
de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l'indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation de l'indemnité éventuellement due
par le BENEFICIAIRE à GPMB sera versée par GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 98

15
détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable
ou judiciaire.

9-2 – Résiliation pour non-respect des échéances intermédiaires

S'agissant du respect des échéances intermédiaires de la Phase 1

En cas de non-réalisation des échéances intermédiaires de la Phase 1 dans les délais prévus par les
Parties à l'article 2 (le cas échéant prorogés dans les conditions dudit article) pour (i) le dépôt de la
demande de permis de construire ; (ii) l'obtention du permis de construire définitif ; (iii) le démarrage du
chantier de construction ; alors, les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2)
mois à compter de la date butoir du délai considéré, pour se concerter et convenir de l'issue de la
convention.
Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date,
la Partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, et ce quelle que soit la cause de non-
respect du délai, sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire à l'autre Partie, et ce sans
indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées
d'avance. Par ailleurs, si à cette date l'entrée en jouissance est intervenue, le GPMB remboursera
également au BENEFICIAIRE les frais de surveillance du site (gardiennage, mise en place de dispositifs
empêchant l'accès au site), les assurances et les taxes et impôts divers concernant le terrain.

S'agissant du respect du délai global de la Phase 1

Si à l'expiration du délai de 60 mois prévu à l'article 2 pour la réalisation de la Phase 1, le cas échéant
prorogé dans les conditions dudit article et le cas échéant également prorogé des cas de force majeure et
des causes légitimes de suspension de délai dans les conditions dudit article 2, le Projet n'est pas achevé
(dépôt de la DAACT), alors, le BENEFICIAIRE sera redevable envers le GPMB d'une pénalité journalière
qui sera calculée suivant la formule suivante :
 (8€ /m² de terrain x surface du terrain) / 365 jours.
Surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.

Etant ici précisé que cette pénalité journalière se cumulera avec la redevance due par le BENEFICIAIRE
en phase 1 (2€ HT / m² de terrain / an).

S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, les pénalités seraient
suspendues sur la période considérée et seule la redevance phase 1 sera due pendant cette période.

Ces pénalités non passibles de la TVA (BOFIP-TVA-BASE-10-10-30 n° 70), seront forfaitaires et
libératoires et seront payables trimestriellement à terme échu.

Passé un délai de seize (16) mois d'application des pénalités (ce délai de seize (16) mois étant le cas
échéant prorogé s'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai),
alors les Parties conviennent que les pénalités cesseront d'être dues mais que la présente convention
entrera dans sa Phase 2, en dépit du non-achèvement des constructions. La redevance Phase 2 sera
exigible et le délai de 59 ans de ladite phase commencera à courir.


9-3 – Résiliation pour motif d'intérêt général

Nonobstant la durée prévue à l'article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l'intérêt
général l'exige.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 99

16
Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra être indemnisé par le GPMB du préjudice direct, matériel et certain
né de l'éviction anticipée, sur la base du niveau de son investissement sur les installations de caractère
immobilier.

Dans ce cas, la résiliation sera prononcée et prendra effet six (6) mois après une notification du GPMB par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette indemnité de rupture « I » due au BENEFICIAIRE sera calculée en tenant notamment compte :
- de la valeur non amortie à la date d'expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux
du BENEFICIAIRE au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public.
- de la valeur nette comptable à la date d'expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens
immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les
travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas
échéant au Trésor Public,
- des frais directement liés à la fin anticipée de la Convention (rupture des sous contrats, des contrats
de financement et de couverture de taux, etc.), sur justificatifs approuvés par le GPMB ou soumis le
cas échéant à l'appréciation du juge du contrat à défaut d'accord amiable entre les Parties,
- de la perte de bénéfice correspondant à la moyenne sur les trois derniers exercices d'exploitation du
résultat courant avant impôts au titre de l'exploitation des biens, multipliée par le nombre d'année
restant à courir jusqu'au terme normal de la Convention,
- du prorata temporis des redevances versées d'avance.
Dans le cas où la résiliation anticipée interviendrait au cours de la phase 1, le BENEFICIAIRE sera
indemnisé du préjudice subi de ce fait et notamment des frais d'étude, de commercialisation, de
gardiennage, frais généraux et autres impôts et taxes.
Dans le cas où l'expiration anticipée de la Convention interviendrait au cours des trois premières années
d'exploitation, la perte de bénéfice serait déterminée à dire d'expert en prenant en compte la totalité de la
durée résiduelle de la Convention telle que fixée initialement.
Le règlement des sommes en cause interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la date de
réception de la facture.
Les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points
sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et sans qu'il soit besoin pour le
BENEFICIAIRE de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au
débiteur et quelle que soit la cause du retard de paiement.
Seront déduites de l'indemnité les éventuelles pénalités dues par le BENEFICIAIRE au titre de la présente
Convention.

9-4 – Résiliation de la convention à l'initiative du BENEFICIAIRE

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des bâtiments avant la date fixée à
l'article 2 ci-dessus, le BENEFICIAIRE peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa
demande par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de six (6) mois. Il sera alors
fait application des règles d'indemnisations visées à l'article 9.1.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les études diligentées par le BENEFICIAIRE révélaient un surcout lié à la
pollution du terrain, la géotechnie, la pyrotechnie ou l'existence de fondations, massifs ou canalisations
enterrés pour un montant global, sur l'ensemble des ilots A5, A6a, A6b, supérieur à 150 000 € HT, alors
les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :

 Décider de supporter seul le surplus ;
 Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les
modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un
délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple
notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d'autre. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 100

17
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances
payées d'avance.

Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la
prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le
BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles
d'indemnisations visées à l'article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.

De même, si l'impact pour le BENEFICIAIRE de la présence de réseaux sur le site (notamment le réseau
gaz et le réseau HTA) devait excéder la somme de 150.000 € HT pour l'ensemble des lots A5-A6a-A6b,
les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :

 Décider de supporter seul le surplus ;
 Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les
modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un
délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple
notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances
payées d'avance.

Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la
prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le
BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles
d'indemnisations visées à l'article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.

Enfin, comme indiqué à l'article 5.2, dans l'hypothèse où, à la date où le BENEFICIAIRE serait en mesure
de déposer la déclaration d'ouverture de chantier, le terrain n'est pas libre de toute location ou occupation,
alors les présentes seront automatiquement résiliées sur demande du BENEFICIAIRE notifiée au GPMB
par lettre recommandée. Le GPMB devra alors indemniser le BENEFICIAIRE du préjudice subi de ce fait
(notamment le montant des études exposées).


9-5 – Cession de créance de l'indemnité

Le BENEFICIAIRE indique qu'il se réserve la faculté de céder les créances qu'il détient à l'encontre du
GPMB en exécution des présentes au profit de tout établissement financier. En application des articles
L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le GPMB s'engage alors à accepter, au sens de
l'Article L.313-29 dudit Code, la cession à un ou plusieurs établissements de crédit de toute indemnité due
au BENEFICIAIRE en exécution du présent article 9.


ARTICLE 10 – SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION

10.1 – L'incorporation au domaine public des installations

Le GPMB accepte d'ores et déjà que les installations édifiées par le BENEFICIAIRE pendant la durée de
la convention ne soient pas enlevées, et que celles-ci soient incorporées à son domaine public dans l'état
où elles se trouveront alors, sans que le GPMB ne soit tenu au versement d'une quelconque indemnité.


10.2 – Clause de rendez-vous

Les parties se réuniront cinq (5) ans avant le terme de la convention, afin de préparer l'arrivée du terme de
la présente convention.

Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle
procédure d'autorisation concernant tout ou partie de l'emprise objet des présentes.


Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 101

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ARTICLE 11 – IMPOTS ET FRAIS

A compter du transfert de jouissance, le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente
convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont ou pourraient être assujettis tous les biens
faisant l'objet de la présente convention.

Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par
le Code Général des Impôts.

Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du
BENEFICIAIRE.


ARTICLE 12 – ANTI-CORRUPTION

Ni les parties, ni leurs filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés n'exerceront d'activités et
n'agiront d'une quelconque manière dans le cadre du présent acte, qui enfreindrait les lois et règlements
anti-corruption applicables.


ARTICLE 13 – SANCTIONS ET MESURES DE GEL

Le GPMB déclare et garantit, que ni lui, ni l'une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, n'est une
personne physique ou morale (« Personne ») qui est, ou qui est détenue ou contrôlée par une Personne
qui :

(i) Fait l'objet d'une mesure de Sanctions ;

ou

(ii) Est située, immatriculée, domiciliée ou résidente dans un Pays Sanctionné.

Par ailleurs, le GPMB confirme être en conformité avec les obligations légales en matière de Sanctions, et
s'engage à ne pas faire bénéficier des personnes ou entités étant visées par des mesures de Sanctions du
produit des opérations réalisées avec le groupe LEGENDRE.

Ainsi, le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de résilier de plein droit immédiatement et sans préavis
le présent Protocole dans l'hypothèse où le GPMB, l'une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, ferait
l'objet de mesures de Sanctions.

Pour l'application de la présente clause, le terme « Sanctions » désigne toute sanction économique ou
mesure restrictive, incluant notamment les mesures de gel des avoirs, promulguée, appliquée ou mise en
œuvre par les Etats unis d'Amérique, le Conseil de Sécurité des Nation Unies, l'Union européenne, la
République Française, ou toute autre autorité compétente en matière de Sanctions. Le terme « Pays
Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait l'objet de Sanctions interdisant généralement les
relations avec ce pays ou territoire.

ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
Le BENEFICIAIRE informe le GPMB qu'elle est soumise aux règles prévues à la législation et aux
règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et notamment ceux pris en
application de l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs
applicables et qu'à ce titre, le BENEFICIAIRE se réserve la faculté de demander, à sa discrétion, au GPMB,
tous documents et informations conformément au « Titre VI du Code Monétaire et Financier, Obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries,
jeux et paris prohibés ». Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 102

19
Dans ce contexte, le GPMB s'engage à fournir tous documents ou informations que le BENEFICIAIRE
juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants
sans que cette liste soit exhaustive :
- Informations demandées sur les associés et représentant (s) de la personne morale ou personne
physique (gérant, etc.)
- Extrait K bis de moins trois mois
- Statuts à jour
- Liste récente des actionnaires : associés personnes physiques et copie de leur pièce d'identité
Sur la base des documents ainsi transmis, le GPMB reconnait et accepte que le BENEFICIAIRE pourra
ainsi librement décider d'annuler le présent acte. Seront ainsi considérés comme des cas d'annulation sans
que cette liste soit exhaustive s'il s'avère que les informations transmises par les autres parties sont
insuffisantes ou à défaut de remise par ce dernier des informations manquantes dans les 8 (huit) jours
calendaires qui lui auraient réclamées.
Enfin, le GPMB s'engage à respecter la législation et les règlements applicables en matière de lutte contre
le blanchiment d'argent et notamment ceux pris en application de l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier
2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables.

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ FONCIERE

Le présent acte et tout avenant sera soumis, par le notaire du GPMB, aux frais du BENEFICIAIRE, à la
formalité de publicité foncière à la conservation des hypothèques dans les formes et les conditions prévues
par l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 et les articles 67 et suivants du décret du 14 octobre 1955.

Les Parties conviennent d'attendre la signature de l'avenant qui doit faire suite à l'établissement du
document d'arpentage pour requérir la publication des présentes.


ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile
en leurs sièges respectifs.


ARTICLE 17 - LITIGES

En application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, les litiges qui pourraient s'élever au titre de l'autorisation entre le GPMB et le BENEFICIAIRE,
seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.


ARTICLE 18 – NOVATION

La signature de la présente convention fait expressément novation à tout accord ou échanges antérieurs
entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, ainsi qu'entre le GPMB et les groupes LEGENDRE et BNP PARIBAS
s'agissant du site en question.


ARTICLE 19 – ENGAGEMENT DU GPMB RELATIF AU PARKING

Les Parties rappellent que le projet d'ensemble du Bénéficiaire (sur les lots A5, A6a et A6b) doit comporter
un parking devant être accessible au public.

A compter de la Date de prise d'effet, et sur toute emprise lui appartenant dans un périmètre de cinq cents
(500) mètres autour du Projet, le GPMB s'interdit d'ouvrir un parking accessible au public. Cette interdiction
concerne uniquement les parkings véhicules légers ou deux roues et ne concerne pas les parkings poids Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 103

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lourds ou bus. L'interdiction s'applique que le parking soit accessible en continu ou seulement certains
jours ou sur certaines plages horaires. L'interdiction concerne l'ouverture directe du parking par le GPMB
mais également le fait de mettre à disposition une emprise au profit d'un tiers à l'effet d'y ouvrir un parking.

Cette interdiction cessera à l'expiration d'un délai de cinq (5) années à compter de la date de prise d'effet
de la Phase 2.


ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Dans l'hypothèse où les parties conviennent de signer électroniquement les présentes, ces dernières
reconnaissent que la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.



Fait en trois exemplaires à Bordeaux, le ……………………….












(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »




Annexes :
- Plan d'occupation
- Etude de sol
- Rapport de visite du site contradictoire GMPB / BENEFICIAIRE en date du 13 juin 2023 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00009 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER - Lot A6b 104
Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-02-22-00008
COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 105
VESRE

1





Décision n° 202422432
Client n° 5542
Occupation n° 14494




CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX






ENTRE

Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX , établissement public de l'Etat, enregistré au RCS de
Bordeaux sous le n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux
Cedex, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Frédéric LAURENT , agissant au nom et pour le
compte de cet Etablissement,

ci-après désigné le GPMB,

d'une part,

ET

La société dénommée LEGENDRE IMMOBILIER , société par actions simplifiée, ayant son siège à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 5 rue Louis-Jacques Daguerre, identifiée au SIREN sous le numéro
421 061 680 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES ; représentée par Monsieur
François BUREL, Directeur de Régions, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
Monsieur Charles Antoine CORRE, aux termes d'une délégation de pouvoirs en date du 13 octobre 2023
demeurée annexée aux présentes.
Monsieur Charles Antoine CORRE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société
dénommée GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance,
nommé à cette fonction aux termes d'une décision des membres du Conseil de Surveillance de ladite société
en date du 11 juillet 2023.
La société dénommée GROUPE LEGENDRE ayant elle-même la qualité de Présidente de la société
dénommée LEGENDRE IMMOBILIER, pour avoir été nommée à cette fonction par une délibération de
l'assemblée générale ordinaire des associés de la société GROUPE LEGENDRE en date du 21 décembre
2010.

ci-après désignée LE BENEFICIAIRE ,
d'autre part,







LOT A6a Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 106

2
- Vu le Code des Transports ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et
suivants, relatifs aux dispositions générales d'utilisation du Domaine Public et les articles L.2122-1-1 et
suivants relatifs à la mise en concurrence pour l'occupation du Domaine Public en vue d'une exploitation
économique ;
- Vu l'appel à projets publié le 22 décembre 2021 dans le journal Sud-Ouest et sur le site internet du Port
de Bordeaux ;
- Vu la décision du jury en date du 27 juin 2022 ;
- Vu l'avis favorable du Directoire du GPMB sur le projet retenu en date du 1er juillet 2022 ;
- Vu l'avis favorable du Directoire du GPMB sur la convention d'occupation temporaire en date du 8 février
2024 ;


Il a été convenu ce qui suit :

Exposé liminaire


Dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble des Bassins à flot, le GPMB a lancé un appel
à projets sur des emprises partie de son domaine public fluvial situées derrière la base sous-marine de
Bordeaux, Boulevard Alfred Daney, sur des parcelles cadastrées SV 16, SV 23 et SW 29.

Le GPMB met à disposition une emprise foncière d'environ 3,5 ha pour le développement d'un ensemble
immobilier accueillant de l'artisanat, des bureaux, des activités de logistique urbaine et un complexe
multifonctionnel (parking, locaux tertiaires).

Le BENEFICIAIRE a été retenu sur la réalisation des ilots A5, A6a, A6b au sein de ce programme global
pour un projet consistant en l'édification d'un ensemble immobilier d'environ 20.500 m² de surface de
plancher tertiaires (bureaux, activités, services, …) et des parkings dédiés.

La présente convention concerne le lot A6a sur lequel le BENEFICIAIRE envisage de réaliser un ensemble
immobilier d'environ 7.870 m² de surface de plancher et stationnement associé (ci-après le « Projet »).

Le Projet est conduit de façon partenariale dans le cadre d'un dispositif d'urbanisme négocié. Le
BENEFICIAIRE s'engage à échanger et discuter avec l'Atelier des Bassins sur son Projet, celui-ci
regroupant Bordeaux Métropole et son équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), la Ville de
Bordeaux et le GPMB. Les éventuelles évolutions du Projet souhaitées par l'Atelier des Bassins et
acceptées par le BENEFICIAIRE seront prises en compte dans le cadre du dossier de demande des permis
de construire du Projet.


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

LE BENEFICIAIRE est autorisé à occuper une emprise du domaine public du GPMB située à Bordeaux,
Boulevard Alfred Daney, d'une superficie d'environ 10.254 m² détachée des parcelles SV 23 et SW 29 et
désignée « îlot A6a » au programme d'aménagement d'ensemble des Bassins à flot, telle que délimitée au
plan annexé à la présente convention.

LE BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser et exploiter son Projet sur cette emprise. Les Parties précisent
que l'assiette cadastrale de la présente convention sera définie postérieurement aux présentes aux termes
d'un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par un géomètre-expert diligenté par et
aux frais du BENEFICIAIRE.

Un avenant aux présentes sera signé entre les Parties avant le dépôt des dossiers de demandes des
permis de construire du Projet afin de :
- viser cette assiette cadastrale finale, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 107

3
- identifier et constituer les éventuelles servitudes nécessaires entre les différents ilots A5, A6a, A6b
ainsi que les servitudes relatives aux réseaux et dessertes du site.


ARTICLE 2 – DURÉE

L'autorisation est accordée à compter de la date du 1er mars 2024 (la Date de prise d'effet) et prendra fin
à l'expiration d'une période d'exploitation de cinquante-neuf (59) ans, cette période commençant à courir
à l'achèvement du Projet (dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux -
DAACT).

L'autorisation comprend donc deux phases successives :


Phase 1 : DEVELOPPEMENT/ CONSTRUCTION

Une première période d'une durée prévisionnelle de soixante (60) mois, commençant à courir à compter
de la Date de prise d'effet, est dédiée aux études, instruction et obtention des autorisations administratives
ayant acquis un caractère définitif, nécessaires au Projet ainsi qu'à la réalisation des travaux de
construction du Projet.

Pendant cette période, le BENEFICIAIRE devra :

- déposer son dossier de demande de permis de construire en Mairie dans les vingt-et-un (21) mois à
compter de la date de signature des présentes (sous réserve de l'obtention de l'agrément exprès ou tacite
du GPMB) ;

- obtenir un permis de construire avec un caractère définitif dans les trente-trois (33) mois à compter de la
date de signature des présentes ;

- déposer la déclaration d'ouverture de chantier dans les quarante-huit (48) mois à compter de la date de
signature des présentes.

Si à l'expiration d'un délai trente-trois (33) mois, le permis de construire a fait l'objet d'un refus, d'un recours,
d'un retrait ou d'un déféré préfectoral, alors les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum
de deux (2) mois pour se concerter et convenir d'une éventuelle prorogation de six (6) mois du délai de
dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier et du délai de la Phase 1, soit respectivement cinquante-
quatre (54) mois et soixante-six (66) mois à compter de ce jour. Il est précisé que cette prorogation de six
(6) mois n'est pas automatique et devra faire l'objet d'un accord conjoint des Parties.

Par ailleurs, après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu'au dépôt
de la DAACT, sera automatiquement prorogée en cas de force majeure ou en raison d'une des causes
légitimes de suspension du délai suivantes :

- les intempéries au sens de Fédération Française du Bâtiment. Ce nombre de journées devra être
justifié par la remise des bulletins météorologiques de la station météo la plus proche des Biens,
- la grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou
au secteur des transports, ou qu'elle touche l'activité des entreprises travaillant sur le chantier,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux sauf en cas de
responsabilité avérée du BENEFICIAIRE,
- les accidents de chantier et les incendies,
- la découverte d'engins explosifs,
- les troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, sinistres, catastrophes naturelles,
- découverte d'anomalies du sous-sol (pyrotechnie, géotechnie, existence de fondation ou massif
enterré, canalisations actives) ou de pollution et plus généralement tous éléments dans le sous-sol
susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai
complémentaire pour leur réalisation,
- retard, dès lors que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès des gestionnaires
et concessionnaires dans les délais, ou interruption des services gestionnaires ou concessionnaires, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 108

4
- retard induit par le raccordement du Projet au réseau de chaleur déployé par MIXENER dès lors
que le BENEFICIAIRE aura bien effectué les démarches auprès MIXENER dans les délais,
- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique,
dont ceux liés à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions
d'activités et/ou de circulations et/ou d'approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en
œuvre pour y répondre,
- découverte de vestiges archéologiques,
- modification de la réglementation postérieurement au dépôt du permis de construire qui serait
immédiatement applicable aux Biens.

De même, toujours après communication des justificatifs en COPIL, la durée de la Phase 1, et ce jusqu'au
dépôt de la DAACT, sera automatiquement prorogée en raison d'une des causes légitimes de suspension
du délai suivantes, mais dans la limite d'une prorogation maximale cumulée de six (6) mois :

- la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement, la déconfiture ou la
liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs sous-traitants,
- difficultés d'approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre
du marché à l'échelle nationale ou régionale.

Ces cas de force majeure et ces causes légitimes devront être notifiés au GPMB par le BENEFICIAIRE
lors des COPIL, ce dernier devant transmettre à cette occasion une attestation de sa maitrise d'œuvre
d'exécution permettant de justifier de la réalité de cet événement et de son impact sur le chantier. Le GPMB
disposera d'un délai de dix (10) jours calendaires, sous peine de forclusion, pour contester la réalité de cet
événement ou son impact sur le chantier.


Phase 2 : EXPLOITATION

Une seconde période ferme de cinquante-neuf (59) ans est dédiée à l'exploitation effective du site. Elle
commencera à courir à l'achèvement du Projet, justifié par le dépôt de la DAACT.


ARTICLE 3 – OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER
ET IMMOBILIER

3.1. Travaux à réaliser

Pour le développement de son Projet , le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser toutes les études et
démarches nécessaires tels que des sondages de terrain, sous réserve d'en informer au préalable le
GPMB.

Le BENEFICIAIRE s'engage à soumettre à l'agrément du GPMB et sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité du GPMB, le Projet de construction de l'ensemble immobilier
susvisé.
Cet agrément prendra la forme d'une validation du dossier de demande du permis de construire qui sera
préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie. Le BENEFICIAIRE soumettra le dossier de
demande de validation au GPMB au plus tard dans les vingt (20) mois suivant les présentes, sous réserve
que le document modificatif du parcellaire cadastral visé à l'article 1 ci-dessus soit établi. Le GPMB
disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi décrit dans
le dossier de demande de permis de construire. Tout refus de validation devra être exprès et dûment
motivé. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, le GPMB sera définitivement réputé avoir donné son
accord tacite sur les travaux envisagés.

Le montant des coûts prévisionnels hors taxes estimé par le BENEFICIAIRE pour la réalisation des
ouvrages, constructions ou installations objet de la présente convention s'élève à TRENTE-SIX MILLIONS
D'EUROS (36.000.000,00 €) € (valeur décembre 2023).



Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 109

5
3.2 – Comité de pilotage

Il sera constitué un comité de pilotage du projet qui sera composé de représentants du BENEFICIAIRE et
du GPMB dont le but est l'information des Parties sur le suivi du calendrier de réalisation des études et des
travaux et de toutes éventuelles modifications qui pourraient être demandées par les Parties.

Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la Date de prise d'effet
jusqu'à la fin des travaux et aussi souvent que cela s'avérera nécessaire et procédera aux visites de
chantier aussi souvent qu'il sera nécessaire.


3.3 – Clause de rendez-vous

Les Parties se réuniront, à l'initiative de la plus diligente, tous les cinq (5) ans.

Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle
procédure d'autorisation concernant tout ou partie de l'emprise objet des présentes.


3.4 – Obligations générales du BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE a l'obligation de se conformer aux législations et réglementations en vigueur,
applicables aux travaux et activités projetés.

Après qu'il a reçu agrément du Projet dans les conditions ci-dessus , le BENEFICIAIRE est tenu de faire
connaître au GPMB , au moins quinze jours à l'avance, la période à laquelle il envisage d'entreprendre les
travaux qu'il a été autorisé à effectuer.

Le BENEFICIAIRE s'oblige à poursuivre jusqu'à leur complet achèvement l'édification des constructions et
des éléments d'infrastructures ou d'équipements nécessaires à la desserte de ses installations.

Tout modificatif ou additif au Projet initial devra au préalable être porté à l'agrément du GPMB dès lors que
ce modificatif ou additif nécessite l'obtention d'un permis de construire modificatif ou d'un nouveau permis
de construire. Cet agrément prendra la forme d'une validation du dossier de demande du permis de
construire (le cas échéant modificatif) qui sera préparé par le BENEFICIAIRE, avant son dépôt en Mairie.
Le GPMB disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour agréer le Projet de construction ainsi
décrit dans le dossier de demande de permis de construire (le cas échéant modificatif). Tout refus de
validation devra être exprès et dûment motivé. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, le GPMB sera
définitivement réputé avoir donné son accord tacite sur les travaux envisagés.

Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis par les soins du
BENEFICIAIRE, à ses frais, risques et périls, après mise en demeure lui étant adressée par le GPMB et
sauf accord exprès du GPMB pour les maintenir.

Le cours des eaux pluviales et autres sera conservé, établi et assuré en tout temps, aux frais et par les
soins du BENEFICIAIRE ou, à son défaut, d'office et à ses frais, risques et périls par les soins du GPMB
au moyen des ouvrages d'art qui seront indiqués sur les lieux par un agent du GPMB.

Le BENEFICIAIRE sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des
ouvrages réalisés dans un format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB, à savoir :

Type de document Format Spécification
Plans, dessins Autocad : .dwg, .dxf
Texte Word : .docx Microsoft Office 2013 et antérieur
Tableau Excel : .xlsx Microsoft Office 2013 et antérieur
Présentation PowerPoint : .pptx Microsoft Office 2013 et antérieur
Photos, images jpg, .bmp, .gif

Les fichiers pourront également être transmis en version compressée : .zip et .pdf (Acrobat®).
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 110

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A défaut le GPMB pourra y pourvoir lui-même aux frais du BENEFICIAIRE.


ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET CESSION DES DROITS RÉELS

Le BENEFICIAIRE possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilie r qu'il réalise. Il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les
conditions et les limites précisées par les articles L.2122-6 à L2122-18 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.

Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités peuvent être
hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le BENEFICIAIRE en vue de financer la réalisation
des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l'article
L.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.


4-1 – Cession de droit commun

Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet notamment par voie de fusion,
absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs totale ou partielle du droit réel qui a été conféré
par le présent contrat, le Demandeur (personne physique ou morale) qui, par l'effet de ce contrat, se
trouvera totalement ou partiellement substituée au BENEFICIAIRE de ce titre doit être agréée par l'autorité
qui l'a délivré.

1. Concernant le Demandeur , la demande d'agrément sera présentée par pli recommandé avec
accusé de réception au GPMB et devra comporter :

 S'il s'agit d'une personne physique , copie de pièce d'identité, profession, justificatif de
domicile de moins de 3 mois et RIB du demandeur

 S'il s'agit d'une personne morale , la nature, dénomination, siège social et objet de la
personne morale ainsi que le nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la
demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de
l'Administration (extrait Kbis de moins de 3 mois et RIB)

2. Concernant les Conditions de cession , les documents nécessaires à l'identification de
l'immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que :

 Des justifications de la capacité technique et financière du Demandeur, justifiant sa
capacité à perpétuer le respect des termes du titre d'occupation du domaine public qui
a conféré un droit réel ;

 Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit
réel et le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement
d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;

 L'engagement à payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé. En
cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de
redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire. L'agrément peut être
refusé en cas de disproportion manifeste entre la quote-part de la redevance et
l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par
rapport à celui ou ceux conservés par le cédant ;

Le GPMB s'engage à apporter sa réponse dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires ;
passé ce délai sans refus motivé de sa part, il sera définitivement réputé avoir donné son agrément. Tout
refus d'agrément ne pourra être motivé que par l'incapacité technique et financière du Demandeur à
perpétuer le respect des termes du titre d'occupation.

Si le Demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par le projet de cession, sa
demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées notamment compte tenu de l'affectation Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 111

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générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance. Dans ce cas, l'agrément du
GPMB devra être exprès et le GPMB peut se retrouver, en application des articles L.2122-1-1 et suivants
du CGPPP, dans l'obligation d'organiser une publicité, conformément à l'article L.2122-1-4, le projet de
cession avec modification de l'utilisation de l'immeuble pouvant être considéré comme une manifestation
d'intérêt spontanée. Cela constituera un motif de refus d'agrément pour le GPMB.

Il est ici précisé que la cession pourra porter sur la totalité des biens objet des présentes ou seulement sur
une partie. En cas de cession totale ou partielle, il n'existera aucune solidarité que ce soit entre le cédant
et le ou les cessionnaire(s) ou que ce soit entre les différents cessionnaires.


4-2 – Cession forcée

Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation,
la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur
la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux
mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures
d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation
délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu'en soient les circonstances et le
motif. »
Aux termes de l'article R.2122-25 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8, un créancier du titulaire du
droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux
alinéas qui suivent.

I. Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la
publication du commandement de payer valant saisie.

II. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures
civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera
procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente
est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant
l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément
préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le
cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code
susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur
baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant
d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.

III. – Par exception aux délais prévus à l'article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge
autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder
sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du
quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.

IV. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32
du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes :
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel
porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente
à l'immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ; Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 112

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3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à
l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public
constitutif de droit réel ;
4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par
pli recommandé avec demande d'avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce
dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l'article R.
2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.

V. – Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément
exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.

VI. – Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité
compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion
dans le cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et
les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi ».


ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES

5-1 – Caractère précaire et révocable de la convention
En raison de l'appartenance des lieux au domaine public du GPMB, la présente convention, consentie à
titre précaire et révocable, peut être résiliée pour un motif d'intérêt général. En cas de cession partielle de
la présente convention, la résiliation pour motif d'intérêt général devra intervenir indépendamment pour
chaque cessionnaire.

La convention est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable. En revanche, les
contrats de sous-location sous la forme de baux civils resteront possibles.


5-2 – Site objet de la convention
Il est ici rappelé que le site objet de la présente convention est aujourd'hui occupé ainsi qu'il suit :
Occupation n° 14133 au bénéfice de Bassins des Lumières jusqu'au 31/01/2024.
Occupation n° 12762 au bénéfice de Enedis jusqu'au 31/03/2024.

Ainsi qu'il résulte des courriers du GPMB des 27 juillet 2023 et 14 septembre 2023, les occupants actuels
doivent libérer le site au plus tard le 30 septembre 2024. Le GPMB s'engage à ne pas prolonger les
conventions d'occupations existantes et s'engage à n'en consentir aucune nouvelle sans l'accord préalable
et exprès du BENEFICIAIRE.

A cette même date, le terrain devra être libéré de toute occupation, toutes constructions et tous
équipements installés en surface par les anciens occupants sur les emprises. Notamment, les blocs béton
délimitant le parking actuel (parking sous occupation temporaire des Bassins des Lumières) devront être
intégralement déposés et évacués.

Les clôtures seront laissées sur le site pour éviter l'occupation illégale du site.

Les interfaces avec les réseaux actifs existants sur le site (hors antennes privées qui desservaient les
bâtiments existants sur le site avant remise en état par le GPMB) seront gérées par le BENEFICIAIRE
dans la limite des conditions définies à l'article 9.4.

Un procès-verbal contradictoire entre le GPMB et le BENEFICIAIRE constatant l'état des lieux à la Date
d'effet des présentes est annexé aux présentes.
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Les Parties conviennent que l'entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE débute à la date de libération
des lieux de toute location ou occupation. Un calendrier des opérations de libération des lieux concerté
sera établi entre les Parties.

Si à la date à laquelle le BENEFICIAIRE serait en mesure de déposer la déclaration d'ouverture de chantier,
le terrain n'était pas libre de toute location ou occupation, alors les présentes pourraient être résiliées sur
demande du BENEFICIAIRE. Le GPMB devra indemniser le BENEFICIAIRE dans les conditions du dernier
paragraphe de l'article 9.4.

Un procès-verbal constatant l'état des lieux sera établi contradictoirement entre le GPMB et le
BENEFICIAIRE lors de l'entrée en jouissance. La date du procès-verbal signé entre la Parties constituera
la date de l'entrée en jouissance par le BENEFICIAIRE.

Une évaluation de la qualité des sols, établie en mai 2021 par la société Arcagée, constatant l'état des sols
avant lancement du Projet est annexée, pour information, à la présente.

A compter de la phase 2, le site devra être exploité sans discontinuité sauf exigences réglementaires.


5-3 – Obligations du BENEFICIAIRE

 Législatives et réglementaires

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l'environnement
(notamment aux installations classées), à l'urbanisme, à la police et, d'une manière générale les lois et
règlements applicables, en particulier le Code général de la propriété des personnes publiques doivent être
strictement respectés par le BENEFICIAIRE.

 Exploitation et entretien

Le GPMB ne supporte aucune charge afférente à la viabilité du terrain loué, aucune charge d'entretien ou
de réparation qui serait nécessaire pour assurer l'exploitation normale des ouvrages, constructions et
installations réalisées par le BENEFICIAIRE ou mis à sa disposition.

Le BENEFICIAIRE est tenu d'exécuter toutes les réparations, quelles qu'en soient l'importance et la nature,
tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, que ce soit pour
les construction et installations qu'il a lui-même réalisées ou celles mises à sa disposition.

Tous les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un
aspect soigné.

Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l'emprise mise à disposition du
BENEFICIAIRE.

 Adhésion à l'association Syndicale Libre des Bassins à Flot

La mise en place d'un réseau de chaleur et de froid a été confiée, par l'ensemble des participants au Plan
d'Aménagement d'Ensemble des Bassins à flots, à la société ENERGIE DES BASSINS, sis 6 place
Ravezies à Bordeaux.

Afin d'assurer la continuité de gestion de ce réseau, il a été constitué une Association Syndicale Libre
dénommée « Association Syndicale Libre des Bassins à flot », régie par l'Ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004, relative aux associations syndicales et tous textes d'application, complémentaires ou
modificatifs, à laquelle le BENEFICIAIRE doit obligatoirement adhérer.

Les modalités d'adhésion ainsi que les obligations qui en découlent sont précisées dans les statuts de
l'Association, annexés à la présente.


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ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION

Le BENEFICIAIRE est autorisé à consentir une sous-occupation de premier ou second rang, totale ou
partielle, des biens concernés par la présente convention, sur agrément du GPMB.

Le BENEFICIAIRE doit impérativement formuler une demande écrite par pli recommandé dûment justifiée
auprès du GPMB, comprenant à minima :
- l'extrait Kbis de moins de 3 mois du sous-occupant
- les statuts du sous-occupant
- les conditions matérielles et financières de la sous-occupation

Le GPMB ne pourra valablement s'opposer à une dite sous-occupation que sur des motifs relevant de
l'incompatibilité de la sous-occupation avec l'affectation du domaine public.

Passé un délai de trente (30) jours calendaires, le silence du GPMB vaudra définitivement agrément du
sous-occupant.

Le BENEFICIAIRE reste personnellement responsable de l'accomplissement de toutes les obligations
mentionnées dans la présente convention.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

7-1 – Responsabilité

Le BENEFICIAIRE assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place,
l'exploitation ou l'enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées
à l'exercice de ses activités professionnelles.

Le BENEFICIAIRE assume également vis-à-vis des tiers, à compter du transfert de jouissance, les
responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l'ensemble des biens se trouvant sur les terrains objets
de la présente convention.

7-2 – Assurances

Le BENEFICIAIRE s'engage, à compter du transfert de jouissance, à souscrire auprès des compagnies
d'assurances reconnues et notoirement solvables les contrats d'assurances pour des sommes suffisantes
lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et de les maintenir en vigueur pendant toute la
durée nécessaire.

Le BENEFICIAIRE s'engage à s'acquitter des primes d'assurances dues en temps et en heure et à
produire, sur demande, les attestations d'assurances suivantes :

1/ En phase de travaux :

- Une assurance Tous Risques Chantier –pour la durée des travaux bénéficiant tant au BENEFICIAIRE,
qu'à chacun des intervenants sur le chantier. Cette police d'assurance garantit notamment tous les
dommages matériels affectant le chantier en cours de réalisation.

- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d'ouvrage couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir pendant l'exécution des travaux,
alors que la réception n'a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à
des tiers.

2/ En phase d'exploitation :

- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité que le BENEFICIAIRE pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou
immatériels causés à des tiers, du fait de l'exploitation de son activité ;
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- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d'Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en
état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels
notamment dues aux évènements suivants : bris de machines, incendie, explosion évènements
climatiques, accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…

Au surplus, le BENEFICIAIRE s'assurera pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
atteinte à l'environnement et responsabilité civile du préjudice écologique contre les dommages corporels,
matériels et immatériels à l'égard des tiers en cas de pollution soudaine, accidentelle provenant de son
activité.

Ces assurances seront contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l'état du terrain
et la reconstruction à l'identique des immeubles ou des parties d'immeubles détruite, le cas échéant.


ARTICLE 8 – REDEVANCE

8-1 – Redevance – Contreparties financières

 Redevance annuelle

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle que
le BENEFICIAIRE s'engage à payer d'avance, par termes trimestriels à l'Agent Comptable du GPMB
comme suit.

 Phase 1 – Développement / Construction :

Pendant toute la durée de la phase 1 : 20.508 € HT/AN, sur la base de 2 € HT/m² de terrain /an pour une
surface de terrain de 10.254 m² ; surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du
parcellaire cadastral.

Toutefois, une exonération totale de redevance est consentie par le GPMB pour une durée expirant
quarante-huit (48) mois à compter de la Date de prise d'effet, la redevance de la Phase 1 sera alors exigible
sous réserve que le transfert de jouissance soit bien intervenu à cette date.

Les Parties précisent que les montants de redevance de la Phase 1 ne seront pas révisés.

 Phase 2 – Exploitation :

Une redevance calculée par rapport aux surfaces de plancher autorisées au titre du permis de construire
(et des éventuels permis de construire modificatifs) définitifs au jour du dépôt de la DAACT du Projet, selon
les prix unitaires suivants :

o 20 € HT par m² de bureaux ;

o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de
28 m² par place) s'agissant du stationnement privé ;

o 7,20 € HT par m² de parking pour véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de
28 m² par place) s'agissant du stationnement public.

Il est ici précisé que la redevance du parking public pourrait être ramenée à 6 € HT par m² de parking pour
véhicule léger (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par place) dès lors que le
BENEFICIAIRE propose au GPMB une clause d'intéressement au titre de l'exploitation du parking.

Si les Parties décidaient d'un commun accord de faire évoluer le Projet pour y intégrer une destination de
surfaces non visées ci-dessus, les Parties conviendront, aux termes d'un avenant, de la redevance unitaire
applicable à cette nouvelle destination.
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A titre purement indicatif et en prenant pour base le Projet à ce jour envisagé par le BENEFICIAIRE, la
redevance en phase 2 – Exploitation serait donc de 195.712,00 € HT / an sur la base de :
o 7.820 m² de surface de plancher de bureaux à 20 € HT/m² ;
o 5.460 m² de parking à 7,20 € HT/m² (circulations et stationnement dans la limite de 28 m² par
place).

 Intéressement

Afin de partager la création de valeur potentielle de l'opération diminuée de l'inflation effective entre la
signature des présentes et la date de revente de l'opération par le BENEFICIAIRE initial, un intéressement
sera versé au GPMB, uniquement sur la partie bureaux de l'opération et pour la première cession
uniquement, selon le calcul suivant :

Intéressement = 10% x (P2 – (P1 x V2/ V1)) x M formule dans laquelle

P1 = prix de vente de référence de 4 200 € HT/ m² SDP des bureaux, hors parking

P2 = prix de vente effectif des bureaux €/ HT / m² SDP hors parking au jour de la vente par le
BENEFICIAIRE initial, diminué des mesures d'accompagnement investisseur et occupant consenties par
le BENEFICIAIRE initial.

V1 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d'état publié à la date de la signature des présentes soit
130,3 (indice d'octobre 2023 publié le 17 décembre 2023).

V2 = valeur du dernier indice BT01 Tous corps d'état publié au jour de la vente par le BENEFICIAIRE initial,
étant ici précisé que l'application de l'indice ne pourra en aucun cas conduire le prix de vente de référence
à être inférieur à 4 200 € HT / m²

M = surface de plancher bureaux totale de l'opération en m², hors parkings et autres composantes.

Le calcul de l'intéressement sera effectué pour chaque vente des surfaces de bureaux de l'opération par
le BENEFICIAIRE initial (qu'il s'agisse d'une vente d'immeuble à construire ou d'une vente après
achèvement) et sera communiqué à GPMB.

Mais l'intéressement ne sera dû qu'après signature de la dernière vente des surfaces de bureaux par le
BENEFICIAIRE initial. Les résultats applicables à chaque vente seront additionnés pour déterminer le
montant de l'intéressement dû à GPMB. Il est expressément convenu que les éventuels résultats négatifs
en application de la formule susvisée seront pris en compte afin de permettre une compensation entre les
ventes.

L'intéressement devra être versé au GPMB par le BENEFICIAIRE initial dans les trente (30) Jours Ouvrés
de la signature de la dernière des ventes portant sur des surfaces de bureaux.


8-2 – Révision de la redevance en phase 2

Les prix unitaires susvisés pour le calcul de la redevance annuelle de la Phase 2 (exploitation) sont
révisables annuellement pendant la durée de la Phase 2, à la date anniversaire de la prise d'effet de la
Phase 2 (DAACT) par l'application d'un coefficient multiplicateur K défini comme suit :


 0ILATILATK Formule dans laquelle


(ILAT) = dernier indice ILAT publié au jour de la date anniversaire de la prise d'effet de la Phase 2.
(ILAT) 0 = indice ILAT du même trimestre de l'année n-1.
.Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l'INSEE.


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8-3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant
la date d'échéance de recouvrement de la facture.
En cas d'inertie du BENEFICIAIRE, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus
tard.
A défaut d'exécution, le GPMB se réserve le droit d'initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux
services d'un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette.
Les retards de paiement constatés, pourront faire l'objet d'application de pénalités de retard constituées de
l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus
aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €.
Aux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts
moratoires calculés sur le taux légal. Conformément à l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, ce
taux est fixé, semestriellement, par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux
modalités de calcul fixées par décret (V. C. mon. Fin, art. D. 313-1-A, issu du décret n° 2014-1115 du
2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code
monétaire et financier : JO 4 oct. 2014, p. 16133. – relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : JO 28 juin
2018, texte n° 34, fixant, pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,88 %).


8-4 – Garantie financière

Au titre de la garantie financière requise, le BENEFICIAIRE a la faculté de :

- Soit verser, une somme correspondant à trois (3) mois de la redevance annuelle prévisionnelle
HT de la phase 2, sous forme de dépôt de garantie. Cette garantie sera restituée en fin
d'occupation, une fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais
éventuellement dus au GPMB acquittés ;

- Soit mettre en place un cautionnement bancaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et
de division, lequel pourra être mis en jeu par le GPMB, par lettre recommandée avec avis de
réception, sans que le BENEFICIAIRE et/ou son garant ne puisse faire valoir aucune objection ou
exception tenant à l'inexécution de la présente convention. Cette garantie doit provenir d'une
banque française de premier rang, et porter sur une somme égale à trois (3) mois de la redevance
annuelle prévisionnelle HT de la phase 2. Le montant sera également revu en fonction de
l'indexation appliquée à la redevance annuelle dès lors que cette indexation conduit à une
augmentation de la somme garantie supérieur à dix pour cent (10%). La garantie devra être valable
pendant toute la durée d'exploitation de la présente convention, le cas échéant en étant renouvelée
périodiquement. Le BENEFICIAIRE devra communiquer chaque année une attestation justifiant
de la validité de cette garantie. L'original de cette garantie sera restitué en fin d'occupation, une
fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement
dus au GPMB acquittés.

Cette somme ou garantie devra être versée ou remise au plus tard au premier jour de la Phase 2.

À tout moment après versement de la somme, le BENEFICIAIRE pourra décider d'y substituer un
cautionnement bancaire dans les conditions susvisées. Et inversement, après remise d'un cautionnement
bancaire, le BENEFICIAIRE pourra toujours y substituer le versement d'une somme d'argent dans les
conditions susvisées.

Par ailleurs, en cas de cession de ses droits par le BENEFICIAIRE, le dépôt de garantie versé ou la garantie
remise devront lui-être restitués, à charge pour le cessionnaire de verser le dépôt de garantie ou de
remettre la garantie dans les conditions susvisées.






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ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

9-1 – Résiliation pour inexécution des clauses et conditions (hors non-respect des échéances
intermédiaires de la Phase 1 objet de l'article 9-2)

Faute par le BENEFICIAIRE de se conformer de façon grave et répétée à l'une quelconque des clauses et
conditions de la présente convention, conformément à la jurisprudence administrative, et notamment en
cas de :

- non-paiement des redevances échues,
- cession partielle ou totale de la convention sans agrément du GPMB dans les conditions de
l'article 4,
- cessation de l'usage / exploitation des terrains ou installations pendant une durée de six (6) mois
consécutifs,
- sous-occupation partielle ou totale non autorisée expressément ou tacitement conformément à
l'article 6,
- perte par le BENEFICIAIRE des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation,
- condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation,
- dissolution de la société, cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de liquidation
judiciaire.

Après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception adressé au BENEFICIAIRE d'avoir
à se conformer à la Convention dans un délai compatible avec la nature de l'obligation concernée, étant
précisé que ce délai ne pourra pas avoir une durée inférieure à deux (2) mois, le GPMB pourra mettre fin
à la convention par décision motivée devant être adressée par pli recommandé avec accusé de réception
au moins deux (2) mois avant la date de résiliation effective.


Règle d'indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase
1
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d'un manquement du BENEFICIAIRE à
son obligation pendant la Phase 1 et à défaut d'accord entre les Parties sur l'indemnité à percevoir par le
BENEFICIAIRE, ces dernières conviennent de soumettre à expertise amiable ou judiciaire l'évaluation du
préjudice du BENEFICIAIRE et du GPMB.
La mission confiée à l'Expert sera notamment de déterminer, le cas échéant, la valeur complémentaire
apportée au terrain par les travaux déjà réalisés par le BENEFICIAIRE.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement d'une indemnisation est indépendant du droit pour le GPMB
d'obtenir le paiement d'une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à
l'origine de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l'indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation des sommes éventuellement dues
par le BENEFICIAIRE au GPMB sera versé par le GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la
détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable
ou judiciaire.

Règle d'indemnisation en cas de résiliation pour manquement du BENEFICIAIRE pendant la Phase
2
Dans le cas où la résiliation de la Convention interviendrait du fait d'un manquement du BENEFICIAIRE à
ses obligations pendant la Phase 2, le BENEFICIAIRE aura droit au paiement d'une indemnité comprenant
le prorata temporis des redevances payées d'avance ainsi que :
- la valeur non amortie à la date d'expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux au
titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public, Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 119

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- la valeur nette comptable à la date d'expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens
immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les travaux
de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor
Public.
Le droit du BENEFICIAIRE au paiement de cette indemnité est indépendant du droit pour le GPMB d'obtenir
le paiement d'une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE à l'origine
de la décision de résiliation de la Convention.
Le reliquat de l'indemnité due au BENEFICIAIRE après compensation de l'indemnité éventuellement due
par le BENEFICIAIRE à GPMB sera versée par GPMB dans un délai de trente (30) jours suivant la
détermination du préjudice subi du fait de la faute du BENEFICIAIRE, que cette détermination soit amiable
ou judiciaire.

9-2 – Résiliation pour non-respect des échéances intermédiaires

S'agissant du respect des échéances intermédiaires de la Phase 1

En cas de non-réalisation des échéances intermédiaires de la Phase 1 dans les délais prévus par les
Parties à l'article 2 (le cas échéant prorogés dans les conditions dudit article) pour (i) le dépôt de la
demande de permis de construire ; (ii) l'obtention du permis de construire définitif ; (iii) le démarrage du
chantier de construction ; alors, les Parties conviennent de se réunir sous un délai maximum de deux (2)
mois à compter de la date butoir du délai considéré, pour se concerter et convenir de l'issue de la
convention.
Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de cette date,
la Partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, et ce quelle que soit la cause de non-
respect du délai, sur simple notification adressée par acte extra-judiciaire à l'autre Partie, et ce sans
indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances payées
d'avance. Par ailleurs, si à cette date l'entrée en jouissance est intervenue, le GPMB remboursera
également au BENEFICIAIRE les frais de surveillance du site (gardiennage, mise en place de dispositifs
empêchant l'accès au site), les assurances et les taxes et impôts divers concernant le terrain.

S'agissant du respect du délai global de la Phase 1

Si à l'expiration du délai de 60 mois prévu à l'article 2 pour la réalisation de la Phase 1, le cas échéant
prorogé dans les conditions dudit article et le cas échéant également prorogé des cas de force majeure et
des causes légitimes de suspension de délai dans les conditions dudit article 2, le Projet n'est pas achevé
(dépôt de la DAACT), alors, le BENEFICIAIRE sera redevable envers le GPMB d'une pénalité journalière
qui sera calculée suivant la formule suivante :
 (8€ /m² de terrain x surface du terrain) / 365 jours.
Surface à mettre à jour après établissement du document modificatif du parcellaire cadastral.
Etant ici précisé que cette pénalité journalière se cumulera avec la redevance due par le BENEFICIAIRE
en phase 1 (2€ HT / m² de terrain / an).

S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, les pénalités seraient
suspendues sur la période considérée et seule la redevance phase 1 sera due pendant cette période.

Ces pénalités non passibles de la TVA (BOFIP-TVA-BASE-10-10-30 n° 70), seront forfaitaires et
libératoires et seront payables trimestriellement à terme échu.

Passé un délai de seize (16) mois d'application des pénalités (ce délai de seize (16) mois étant le cas
échéant prorogé s'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai),
alors les Parties conviennent que les pénalités cesseront d'être dues mais que la présente convention Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 120

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entrera dans sa Phase 2, en dépit du non-achèvement des constructions. La redevance Phase 2 sera
exigible et le délai de 59 ans de ladite phase commencera à courir.


9-3 – Résiliation pour motif d'intérêt général

Nonobstant la durée prévue à l'article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l'intérêt
général l'exige.

Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra être indemnisé par le GPMB du préjudice direct, matériel et certain
né de l'éviction anticipée, sur la base du niveau de son investissement sur les installations de caractère
immobilier.

Dans ce cas, la résiliation sera prononcée et prendra effet six (6) mois après une notification du GPMB par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette indemnité de rupture « I » due au BENEFICIAIRE sera calculée en tenant notamment compte :
- de la valeur non amortie à la date d'expiration anticipée de la Convention des investissements initiaux
du BENEFICIAIRE au titre des travaux, majorée de la TVA à reverser le cas échéant au Trésor Public.
- de la valeur nette comptable à la date d'expiration anticipée de la Convention des ouvrages et biens
immobiliers autres que ceux correspondant aux investissements initiaux susvisés, notamment les
travaux de renouvellement réalisés en cours de Convention, majorée de la TVA à reverser le cas
échéant au Trésor Public,
- des frais directement liés à la fin anticipée de la Convention (rupture des sous contrats, des contrats
de financement et de couverture de taux, etc.), sur justificatifs approuvés par le GPMB ou soumis le
cas échéant à l'appréciation du juge du contrat à défaut d'accord amiable entre les Parties,
- de la perte de bénéfice correspondant à la moyenne sur les trois derniers exercices d'exploitation du
résultat courant avant impôts au titre de l'exploitation des biens, multipliée par le nombre d'année
restant à courir jusqu'au terme normal de la Convention,
- du prorata temporis des redevances versées d'avance.
Dans le cas où la résiliation anticipée interviendrait au cours de la phase 1, le BENEFICIAIRE sera
indemnisé du préjudice subi de ce fait et notamment des frais d'étude, de commercialisation, de
gardiennage, frais généraux et autres impôts et taxes.
Dans le cas où l'expiration anticipée de la Convention interviendrait au cours des trois premières années
d'exploitation, la perte de bénéfice serait déterminée à dire d'expert en prenant en compte la totalité de la
durée résiduelle de la Convention telle que fixée initialement.
Le règlement des sommes en cause interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la date de
réception de la facture.
Les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points
sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et sans qu'il soit besoin pour le
BENEFICIAIRE de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au
débiteur et quelle que soit la cause du retard de paiement.
Seront déduites de l'indemnité les éventuelles pénalités dues par le BENEFICIAIRE au titre de la présente
Convention.

9-4 – Résiliation de la convention à l'initiative du BENEFICIAIRE

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des bâtiments avant la date fixée à
l'article 2 ci-dessus, le BENEFICIAIRE peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa
demande par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de six (6) mois. Il sera alors
fait application des règles d'indemnisations visées à l'article 9.1.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les études diligentées par le BENEFICIAIRE révélaient un surcout lié à la
pollution du terrain, la géotechnie, la pyrotechnie ou l'existence de fondations, massifs ou canalisations Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 121

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enterrés pour un montant global, sur l'ensemble des ilots A5, A6a, A6b, supérieur à 150 000 € HT, alors
les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :

 Décider de supporter seul le surplus ;
 Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les
modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un
délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple
notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances
payées d'avance.

Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la
prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le
BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles
d'indemnisations visées à l'article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.

De même, si l'impact pour le BENEFICIAIRE de la présence de réseaux sur le site (notamment le réseau
gaz et le réseau HTA) devait excéder la somme de 150.000 € HT pour l'ensemble des lots A5-A6a-A6b,
les Parties conviennent que le BENEFICIAIRE pourra à son choix :

 Décider de supporter seul le surplus ;
 Refuser de supporter seul le surplus, auquel cas les Parties se rencontreront pour déterminer les
modalités de prise en charge de ce surcoût. Faute d'accord entre les Parties intervenu dans un
délai maximum de six (6) mois, le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention sur simple
notification adressée par acte extra-judiciaire au GPMB, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Le GPMB devra néanmoins rembourser au BENEFICIAIRE le prorata temporis des redevances
payées d'avance.

Si ce surcoût devait être révélé après la DROC et que les Parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la
prise en charge du surcoût, alors les présentes seront automatiquement résiliées dès lors que le
BENEFICIAIRE le notifiera au GPMB par lettre recommandée. Il sera alors fait application des règles
d'indemnisations visées à l'article 9.1, sans indemnité à la charge du BENEFICIAIRE.

Enfin, comme indiqué à l'article 5.2, dans l'hypothèse où, à la date où le BENEFICIAIRE serait en mesure
de déposer la déclaration d'ouverture de chantier, le terrain n'est pas libre de toute location ou occupation,
alors les présentes seront automatiquement résiliées sur demande du BENEFICIAIRE notifiée au GPMB
par lettre recommandée. Le GPMB devra alors indemniser le BENEFICIAIRE du préjudice subi de ce fait
(notamment le montant des études exposées).

9-5 – Cession de créance de l'indemnité

Le BENEFICIAIRE indique qu'il se réserve la faculté de céder les créances qu'il détient à l'encontre du
GPMB en exécution des présentes au profit de tout établissement financier. En application des articles
L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le GPMB s'engage alors à accepter, au sens de
l'Article L.313-29 dudit Code, la cession à un ou plusieurs établissements de crédit de toute indemnité due
au BENEFICIAIRE en exécution du présent article 9.


ARTICLE 10 – SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION

10.1 – L'incorporation au domaine public des installations

Le GPMB accepte d'ores et déjà que les installations édifiées par le BENEFICIAIRE pendant la durée de
la convention ne soient pas enlevées, et que celles-ci soient incorporées à son domaine public dans l'état
où elles se trouveront alors, sans que le GPMB ne soit tenu au versement d'une quelconque indemnité.



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10.2 – Clause de rendez-vous

Les parties se réuniront cinq (5) ans avant le terme de la convention, afin de préparer l'arrivée du terme de
la présente convention.

Par ailleurs, le GPMB tiendra le BENEFICIAIRE informé du lancement éventuel de toute nouvelle
procédure d'autorisation concernant tout ou partie de l'emprise objet des présentes.


ARTICLE 11 – IMPOTS ET FRAIS

A compter du transfert de jouissance, le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente
convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont ou pourraient être assujettis tous les biens
faisant l'objet de la présente convention.

Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par
le Code Général des Impôts.

Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du
BENEFICIAIRE.


ARTICLE 12 – ANTI-CORRUPTION

Ni les parties, ni leurs filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés n'exerceront d'activités et
n'agiront d'une quelconque manière dans le cadre du présent acte, qui enfreindrait les lois et règlements
anti-corruption applicables.


ARTICLE 13 – SANCTIONS ET MESURES DE GEL

Le GPMB déclare et garantit, que ni lui, ni l'une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, n'est une
personne physique ou morale (« Personne ») qui est, ou qui est détenue ou contrôlée par une Personne
qui :

(i) Fait l'objet d'une mesure de Sanctions ;

ou

(ii) Est située, immatriculée, domiciliée ou résidente dans un Pays Sanctionné.

Par ailleurs, le GPMB confirme être en conformité avec les obligations légales en matière de Sanctions, et
s'engage à ne pas faire bénéficier des personnes ou entités étant visées par des mesures de Sanctions du
produit des opérations réalisées avec le groupe LEGENDRE.

Ainsi, le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de résilier de plein droit immédiatement et sans préavis
le présent Protocole dans l'hypothèse où le GPMB, l'une de ses filiales, administrateurs, dirigeants, ferait
l'objet de mesures de Sanctions.

Pour l'application de la présente clause, le terme « Sanctions » désigne toute sanction économique ou
mesure restrictive, incluant notamment les mesures de gel des avoirs, promulguée, appliquée ou mise en
œuvre par les Etats unis d'Amérique, le Conseil de Sécurité des Nation Unies, l'Union européenne, la
République Française, ou toute autre autorité compétente en matière de Sanctions. Le terme « Pays
Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait l'objet de Sanctions interdisant généralement les
relations avec ce pays ou territoire.



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ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
Le BENEFICIAIRE informe le GPMB qu'elle est soumise aux règles prévues à la législation et aux
règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et notamment ceux pris en
application de l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 et tous textes réglementaires et législatifs
applicables et qu'à ce titre, le BENEFICIAIRE se réserve la faculté de demander, à sa discrétion, au GPMB,
tous documents et informations conformément au « Titre VI du Code Monétaire et Financier, Obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries,
jeux et paris prohibés ».
Dans ce contexte, le GPMB s'engage à fournir tous documents ou informations que le BENEFICIAIRE
juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants
sans que cette liste soit exhaustive :
- Informations demandées sur les associés et représentant (s) de la personne morale ou personne
physique (gérant, etc)
- Extrait K bis de moins trois mois
- Statuts à jour
- Liste récente des actionnaires : associés personnes physiques et copie de leur pièce d'identité
Sur la base des documents ainsi transmis, le GPMB reconnait et accepte que le BENEFICIAIRE pourra
ainsi librement décider d'annuler le présent acte. Seront ainsi considérés comme des cas d'annulation sans
que cette liste soit exhaustive s'il s'avère que les informations transmises par les autres parties sont
insuffisantes ou à défaut de remise par ce dernier des informations manquantes dans les 8 (huit) jours
calendaires qui lui auraient réclamées.
Enfin, le GPMB s'engage à respecter la législation et les règlements applicables en matière de lutte contre
le blanchiment d'argent et notamment ceux pris en application de l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier
2009 et tous textes réglementaires et législatifs applicables.


ARTICLE 15 – PUBLICITÉ FONCIERE

Le présent acte et tout avenant sera soumis, par le notaire du GPMB, aux frais du BENEFICIAIRE, à la
formalité de publicité foncière à la conservation des hypothèques dans les formes et les conditions prévues
par l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 et les articles 67 et suivants du décret du 14 octobre 1955.

Les Parties conviennent d'attendre la signature de l'avenant qui doit faire suite à l'établissement du
document d'arpentage pour requérir la publication des présentes.


ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile
en leurs sièges respectifs.


ARTICLE 17 - LITIGES

En application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, les litiges qui pourraient s'élever au titre de l'autorisation entre le GPMB et le BENEFICIAIRE,
seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.


ARTICLE 18 – NOVATION

La signature de la présente convention fait expressément novation à tout accord ou échanges antérieurs
entre le GPMB et le BENEFICIAIRE, ainsi qu'entre le GPMB et les groupes LEGENDRE et BNP PARIBAS
s'agissant du site en question. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 124

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ARTICLE 19 – ENGAGEMENT DU GPMB RELATIF AU PARKING

Les Parties rappellent que le projet d'ensemble du Bénéficiaire (sur les lots A5, A6a et A6b) doit comporter
un parking devant être accessible au public.

A compter de la Date de prise d'effet, et sur toute emprise lui appartenant dans un périmètre de cinq cents
(500) mètres autour du Projet, le GPMB s'interdit d'ouvrir un parking accessible au public. Cette interdiction
concerne uniquement les parkings véhicules légers ou deux roues et ne concerne pas les parkings poids
lourds ou bus. L'interdiction s'applique que le parking soit accessible en continu ou seulement certains
jours ou sur certaines plages horaires. L'interdiction concerne l'ouverture directe du parking par le GPMB
mais également le fait de mettre à disposition une emprise au profit d'un tiers à l'effet d'y ouvrir un parking.

Cette interdiction cessera à l'expiration d'un délai de cinq (5) années à compter de la date de prise d'effet
de la Phase 2.


ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Dans l'hypothèse où les parties conviennent de signer électroniquement les présentes, ces dernières
reconnaissent que la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.


Fait en trois exemplaires à Bordeaux, le ……………………….














(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »






Annexes :
- Plan d'occupation
- Etude de sol
- Rapport de visite du site contradictoire GMPB / BENEFICIAIRE en date du 13 juin 2023 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-02-22-00008 - COT GPMB LEGENDRE IMMOBILIER -Lot A6a 125