EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-145
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-05-21-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de
contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-21-00003
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37
réglementant temporairement la circulation
durant l'opération de contrôle routier menée sur
l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville
Nord
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réglementant temporairement la circulation durant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord
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ae | Direction Départementale des« Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37 réglementant temporairement la circulation durant l'opération decontrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville Nord
Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société desAutoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;Vu le décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur lessections des autoroutes A 13, A 29, À 131 et A 154 sur le département de l'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du6 mai 2026;Vu la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —Page 1/3
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Beuzeville Nord
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Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société Sapn ;
Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers durantl'opération de contrôle routier mené par les services de douane sur l'autoroute A 13 sur l'aire de servicesde Beuzeville Nord, gérées par le groupe Sapn ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier : Réalisation et phasageL'opération de contrôle menée sous la responsabilité de la direction régionale des douanes et droitsindirects de Caen sur l'autoroute A 13 est autorisée du 21 mai 2026 à 22h00 au 22 mai 2026 à 02h00, dansles conditions suivantes :De 22h00 le jeudi 21 mai 2026 à 02h00 le vendredi 22 mai 2026 sous fermeture de l'axe Paris vers Caen,avec sortie obligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord :- Début de balisage du biais avec Ak 5 en TPC et neutralisation de la voie rapide duPR 168+000 dans la continuité du chantier flux libre de Beuzeville au PR 168+850 ;- Neutralisation de voie médiane du PR 168+850 au PR 169+400 ;- Neutralisation de voie lente du PR 169+400 au PR 170+000;- Sortie obligatoire au niveau d'entrée sur l'aire au PR 170+300.Article 2 : Contraintes d'exploitationPar dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 17 mars2023 :* sortie obligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord ;° pose d'Ak 5 sur voie rapide ;* bouchons mobiles pour la pose des balisages ;* ralentissements ;¢ 'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraétre inférieure a la réglementation en vigueur ;° l'impact sur la circulation, suite a la mise en place du dispositif ne devra pas générer de retenuessupérieures à 2 kilomètres durant l'opération de contrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra-être interrompue afin de rétablir un retour a la normale.Article 3 : SignalisationLa signalisation de chantier sera mise en ceuvre, surveillée et maintenue par Sapn, elle sera poséeconformément au manuel du chef de chantier édition 2020 édité par le CEREMA.L'ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la huitièmepartie du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Page 2/3
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Article 4: bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forces del'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sapn en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules Sapn en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts qui serajoignable au 02.35.18.31.95 lors de la mise en place et, à la fin de l'opération ainsi que dans tous les casnécessitant une intervention SanefArticle 5 : InformationL'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitationdemandées sera assurée par Sanef.Article 6 : InfractionsLes infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.Article 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,¢ par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur général de Sapn, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur délégué de la région Normandie.
Évreux, le 21 mai 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et dela mer,Par subdélégation,le chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense,La Chef du ServiceEconomie Agricole et Territoires RR4£fgf MOREL| Ti!n\{
bte Vidalou
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