Liverté » Egat =
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP,#
prérecBÉFone
CABINET DU PREFET
Décision n° 0 - 437autorisant une manifestation sur la voie publique à Paris le samedi 20 juin 2020
Le préfet de police,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1"" du décret n° 2020-724 du 14
juin 2020 ;
Vu le message transmis le 13 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Inda BIGOT représentante de Parisiens,banlieusards et résistants de partout, déclare une manifestation le samedi 20 juin 2020, ayantpour objet de manifester contre « les réformes allant à l'encontre de leurs revendications, la
précarité, la baisse du pouvoir d'achat et pour l'obtention de leurs revendications du peuple
pour le peuple », avec comme lieu de rassemblement Place Edouard Renard, à parti de 09h30,et de départ vers 11h00, et lieu d'arrivée et de dispersion à 16h, l'avenue Daumesnil, la placeFelix Eboué, la rue de Reuilly, la rue Faidherbe, la rue de Charonne, la rue GodefroyCavaignac, la Place Léon Blum, l'avenue Parmentier, l'avenue Claude Vellefaux, la place duColonel Fabien, le boulevard de la Villette, la place de la bataille de Stalingrad, la rue laFayette et la rue de Dunkerque ;
Vu le récépissé de la déclaration enregistré le 19 juin 2020 par les services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Inda BIGOT et M. Nejeh BENFARHATs'engagent à informer, par tout moyen de communication. les participants au rassemblementqu'ils ont déclaré de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale,dites barrière ;
Considérant que en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10juillet 2020 inclus ;

Considérant que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de la santépublique, le Premier ministre a. par le II bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé,soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui ladélivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesuresd'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l'article 1 de ce décret;que, en application de l'article R.*3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Parisles attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgencesanitaire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L.3131-15 du mêmecode est punie de I'amende prévue pour les contraventions de la 4°""° classe ; que l'applicationde cette sanction prescrites en application de cet article L.3131-15 ;
Considérant que Mme Inda BIGOT ct M. Nejeh BENFARHAT, se sont engagés dans leurdéclaration susvisée à ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettentune distanciation physique d'un métre entre chaque participant, en cas d'impossibilité degarantir cette distanciation, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement lesmains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de point d'eau, dugel hydro-alcoolique ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" — La manifestation déclarée par Mme Inda BIGOT et M. Nejeh BENFARHAT pourle samedi 20 juin 2020 entre 09h30 et 16h00 est autorisée.
Art. 2- Les déclarants mentionnés à l'article ler informent par tout moyen decommunication, les participants de la manifestation de l'obligation d'observer les mesuresd'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». définies à l'article 1er du décret du 31mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d'un métre entre chaque participant,et en cas d'impossibilité d'assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, à Inda BIGOT et M.Nejeh BENFARHAT et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris,le 19 JUIN 2020