PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-135
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2026-04-01-00012 - Délcision portant délégation de signature en
matière administrative- COUR D' APPEL DE BASSE-TERRE (3 pages) Page 3
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MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2026-04-01-00012
Délcision portant délégation de signature en
matière administrative- COUR D' APPEL DE
BASSE-TERRE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-04-01-00012 - Délcision portant délégation de signature en matière administrative- COUR D'
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général prés cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouseJEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2ème groupe, directrice déléguée al'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffes :- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,
En matière de rémunération afin de signer- Les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnelsaffectés dans le ressort de la cour d'appel ;
Article 2 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffes :- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
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MINISTERE DE LA JUSTICE- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,En matiére administrative afin de signer :- Les décisions d'octroi de congés maladies, de congé maternité et de congé patemité,- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,- Les attestations diverses délivrées sur la situation administrative,- Les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours),- Les attestations pour maintien du traitement suite à une fin de situation CLM, CLD, retraite,- Les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD,- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,- Les avis afférents aux demandes de mutations de fonctionnaires,- Les notes de diffusions au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative etbudgétaire,- Les contrats des agents contractuels engagés pour de courte durée (inférieur à 12 mois),- Les états de frais de déplacements et changement de résidence,- Les mémoires de frais concemant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,- Les demandes de remboursements de salaires maintenus aux conseiller prud'hommes, ainsi que tous les étatsde vacations les concernant,- Les états concernant le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires,- Les autorisations d'utiliser le véhicule personnel pour les besoins du service,- Les titres de perceptions et déclarations de recettes dans le domaine de la rémunération des personnels,- Les états déclaratifs sans valeurs produits par la DRFIP,- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidentsde service et maladies professionnelles, des contre-visite médicales des visites médicales d'embauche etd'expertise médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission de réforme,- Les remboursements des honoraires de praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLLM, CLD, MTT ouvisite médicale ou contre visite,- Les évaluations des fonctionnaires,- Les bordereaux de transmission à la chancellerie : états de recensements divers, demandes de congé parentalde CLM, CLD, TPT, pièces administratives, demandes de disponibilité,- Les demandes de NBI pour les fonctionnaires,- Les bordereaux adressés aux juridictions : notification d'arrêtés concernant la carrière, autorisations d'absencespour les fonctionnaires (syndicat), acte administratif à caractère individuel.Article 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette délégation.Article 4 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 5 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des financespubliques de la Martinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 1e avril 2026/Le p ns D RE Le premier président,Eric MAUREL.
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martiniqueet du directeur départemental des finances publiques du Doubs
Esther JEAN-LOUIS Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique
Gates
Manuelle VALERIUS Responsable de la gestion de la formation
AE
Eddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Titouan NUTTENS
Enide GEOLIER Responsable de la gestion des ressources humaines
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