PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-373
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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AP 26 12 2025
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 24 décembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle du 19 décembre 2025 relative au renforcement des mesures de
vigilance à l'approche du Nouvel An ;
Vu la demande du 17 décembre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis -
trement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans
équipage à bord aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; aux
fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'à l'occasion des festivités du Nouvel An, les forces de sécurité intérieure ainsi
que les services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de
projectiles, et de tirs de mortiers d'artifice lorsqu'ils interviennent dans ces quartiers ; que
lors de la soirée de la St-Sylvestre des mortiers ont été tirés et des projectiles jetés à
l'encontre des forces de l'ordre à Grenoble ; que cette même nuit les forces de l'ordre et les
services de secours ont été la cible de tirs de mortiers alors qu'ils intervenaient dans le
quartier Mistral ;
Considérant que leur intervention est systématiquement nécessaire dans la soirée du 31
décembre ; par exemple lors de la fête de la St-Sylvestre 2024, une trentaine d'incendies de
véhicules et de containers ont été commis dans l'agglomération grenobloise ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
des festivités de fin d'année 2025 ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour
prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'il est habituel que des personnes mal intentionnées stockent des projectiles
de toutes natures (canettes remplies de bétons, boules de pétanque...) sur les toits des
immeubles des quartiers Mistral, Villeneuve, Hoche et Alma afin de les utiliser comme
projectiles contre les forces de l'ordre ou les services de secours ;
Considérant qu'aucun dispositif de vidéosurveillance n'est disponible dans ces secteurs ;
Considérant que la vision aérienne est indispensable pour observer les toits des immeubles
des secteurs pré-cités aux fins de détecter le stockage d'objets destinés à servir de projectiles
sur les forces de l'ordre ; que compte tenu de la nécessité de sécuriser l'intervention des
unités sur le terrain et de prévenir les jets de projectiles, il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet ;
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Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteurs
géographiques figurant sur les plans joints en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
2 DRONES DJI M4T
N°1581F7K3C254S00DD156
N°1581F7K3C254S00DG6WQ
Article 3 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 26 décembre 2025 de 10H à 17H ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – La sous-préfète , directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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Périmètre de volSecteur Quartier Mistral Grenoble
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Périmètre de vol
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Périmètre de vol
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