NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-396
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord /
2025-12-23-00002 - Documents concernant la vente par l'État à PARTENORD HABITAT
d'un bâtiment situé au 61 rue de Radinghem à BEAUCAMPS-LIGNY (242 pages) Page 3
5914P03 2025 D N° 51269 Volume :5914P03 2025 P N°Publié et enregistré le 06/11/2025 au SPFE de LILLE 3Droits : Néant
CSI: Néant Reçu : Néant
35230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOCUMENT HYPOTHÉCAIRE NORMALISE
11-D4-561
| PARTIE NORMALISÉE
1— L'an deux mil vingt-cinq .
Etle Vin ave Fras Od dare
En Hotel de la préfecture de LILLE , 3
Le Préfetde LILLE , mejor@ des for Crete COLAEn ,meréhuie ageirel om ro ii facKine aus Weral
A regu le présent acte authentique comportant
2— VENTE
3 — PAR L'ÉTAT, représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, dont les bureaux sont à
LILLE, 82 avenue Kennedy, agissant au nom de l'État et en vertu de la délégation de
signature donnée par arrété préfectoral du 05 février 2024 et décision portant
subdélégation de signature du 18 septembre 2025
ci-aprés dénommé le VENDEUR
M em

A |
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés de LILLE N° D 378 072 144, ci-après dénommé
PARTENORD HABITAT dont le siège social est situé 828 rue de Cambrai à
LILLE est représenté à l'acte par Madame Anne-Sophie EICHENHOLC,
'responsable du Pôle Juridique, Foncier, Assurances en vertu d'une délégation
de signature donnée par Monsieur Eric COJON, Directeur Général de l'Office
Public de l'Habitat, le 25 octobre 2024. M. Eric COJON ayant été nommé
Directeur Général de L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD en
vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 23 mars 2023
ct il a été autorisé à déléguer sa signature aux terme de celle du 14 octobre
2024. (Annexe 1)
Le Directeur Général est spécialement habilité à l'effet des présentes
conformément aux délibérations du 06 juillet 2018 et du 15 mai 2025. -
ci-après dénommé l'ACQUÉREUR
étant précisé que le mot ACQUÉREUR désignera désormais le ou les
acquéreurs, personnes physiques ou morales représentées ou non
mandataires et, si la vente est faite au bénéfice de plusieurs acquéreurs,
ceux-ci agissant conjointement et solidairement.
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties
font élection de domicile :
— Je VENDEUR, en ses bureaux aux adresses sus-indiquées ;
— P'ACQUÉREUR, à son siège social à LILLE
L'État-et l' Acquéreur seront ci-après désignés ensemble sous le terme :
les « parties ».
4 — TERMINOLOGIE — INTERPRÉTATION — FORME DES
ENGAGEMENTS
DÉFINITIONS
Dans le corps de l'Acte, première et seconde partie, les termes
commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Acquéreur ou ACQUÉREUR : désigne L'OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DU NORD, dénommé PARTENORD HABITAT
Acte : désigne le présent acte authentique de vente.
Annexe(s) : désigne au singulier chacun des documents et au pluriel
l'ensemble des documents joints aux présentes et formant un tout
indissociable avec l'Acte.
Chaque Annexe est rédigée ou établie sous la seule responsabilité de
son auteur.
en

ag
Article : désigne tout article de l'Acte.
Autorisations Administratives de (Construire: s'entend des
autorisations administratives, et leur(s) modificatif(s) éventuel(s),
requises pour la réalisation du Programme de Construction 'et du
Programme de Logements, à savoir et sans que l'énumération qui suit
ne soit limitative, tout permis de démolir, permis de construire, permis
d'aménager ou déclaration préalable -
à division parcellaire, déclaration préalable de travaux et toute
autorisation
d'exploitation commerciale, tout agrément bureaux.
Biens : s'entend des logements, en ce compris les Logements Sociaux,
que l'Acquéreur s'est engagé à réaliser dans le cadre du Programme deLogements'dans le délai de cing (5) ans, éventuellement prorogé en cas
de recours contre les Autorisations Administratives de Construire ou
en cas de réalisation des opérations de fouilles archéologiques
préventives prescrites en application de l'article L 522-2 du Code du
patrimoine, ainsi qu'il est dit ci-après.
CCH: désigné le Code de la construction et de |' habitation.
CG3P ou CGPPP : désigne le Code général de la propriété des
personnes publiques.
Convention : désigne la convention, demeurée ci-annexée, visée à
Particle 3211-7, V du CGPPP fixant les conditions d'utilisation de
l'immeuble et déterminant le contenu du Programme de Logements de
l'Acquéreur.
Frais: désigne les frais et taxes entraînés par la signature de l'Acte tels
que la taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière,
émoluments et honoraires du notaire, ou d'huissier, débours avancés par
le notaire.
Immeuble : désigne le bien immobilier objet de la vente tel qu'il est
désigné à l'article « Désignation de l'Immeuble ».
Parties : désigne le Vendeur et l'Acquéreur.
Prix : désigne le prix de vente de l'Immeublé tel que fixé par les Parties
au paragraphe « PRIX », hors frais, hors droits, taxes ou honoraires.
Programme de Construction : désigne le programme de construction,
décrit ci-après à l'Article 9.1. que l'Acquéreur va réalisér sur
l'Immeuble, qui comprend le Programme de Logements.
Programme de Logements : désigne le Programme de Logements, fixé
par la Convention, dont la Surface de Plancher représente 100 % de laSurface de Plancher du Programme de Construction.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne un jour autre qu'un samedi ou un dimanche,
où les banques sont ouvertes à PARIS pour la journée entière pour des
opérations de virements bancaires de la nature de celles requises par la
vente, étant précisé que si l'une quelconque des obligations des Parties
doit être exécutée un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, elle devra alors
être exécutée le Jour Ouvré suivant. Si l'un quelconque des avis devantêtre donné aux termes des présentes doit être un jour qui n'est pas un
a
i LL ex

-4-
Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré
suivant.
Location : vise toute location ou mise à disposition des Biens consentie
à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Logements Sociaux : s'entend des logements sociaux, que |'Acquéreur
s'oblige à réaliser dans le cadre du Programme de Logements, tels qu'ils
sont définis aux articles L.3211-7, VIII et R.3211-15, II du CGPPP.
Mutation: vise tout transfert de propriété à quelque titre et sous
quelque forme que ce soit, toute vente, échange, apport en société, acte
constitutif de droit(s) réel(s) portant sur les Biens.
Surface de Plancher :'s'entend de la surface de plancher de la
construction telle qu'elle est définie par les dispositions de l'ordonnance
n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et du décret n°2011-1539 du 29
décembre 2011 prises pour son application.
Vendeur ou VENDEUR : désigne l'État.
Vente : désigne la vente de l'Immeuble constatée aux termes de l'Acte.
Il est ici précisé que cette liste de définitions n'est pas limitative, d'autres
termes pourront être définis dans le corps de l'Acte.
5- CADRE JURIDIQUE ET PROCÉDURE DE VENTE
5-1 APPARTENANCE DE L'IMMEUBLE AU DOMAINE PRIVE DE
L'ÉTAT
Le Vendeur déclare que l'immeuble est immatriculé au fichier immobilierde l'État sous les numéros CHORUS 111226/385181
L'Immeuble a été déclaré inutile aux besoins de la Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et remis
au Domaine par courrier du 14 mai 2013, dont une copie est jointe en
annexe 2.
Du fait de l'appartenance de l'Immeuble au domaine privé de l'État, son
aliénation est possible dans le respect de la procédure ci-après visée.
5-2 CADRE JURIDIQUE DE LA VENTE
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social, a renforcé la possibilité pour l'État et ses
établissements publics de mettre à disposition les immeubles bâtis et non-
bâtis leur appartenant, en vue de leur cession à un prix inférieur à leur
valeur vénale, lorsque ceux-ci sont destinés à la réalisation de programmes
de construction comportant essentiellement des logements, dont une partie
au moins est réalisée en logement social.
PA

-5-
Le Programme de Construction que l'Acquéreur s'oblige à réaliser dans
l'Immeuble devant recevoir au moins 50% de la Surface de Plancher
affectée au logement et comportant des logements sociaux, la Vente de
l'Immeuble s'inscrit dans le dispositif de la décote, régi par les articles
L.3211-7 et R.3211-13 à R.3211-17-4 du Code général de {a propriété des
personnes publiques.
5-3 CONVENTION DE L'ARTICLE L 3211-7, V du CG3P
Le Préfet de la Région Hauts-de-France et du Département du Nordet
l'Acquéreur ont conclu le 03 septembre 2025, la convention prévue par
l'article L 3211-7 V du CG3P, dont un exemplaire est demeuré ci-annexé,
que l'Acquéreur s'oblige à respecter (Annexe 3).
L'Acquéreur déclare être parfaitement informé, qu'en cas de
manquements constatés aux engagements pris dans la Convention, le
représentant de l'État dans la région, assisté du comité régional de
l'habitat, mènera la procédure contradictoire pouvant aboutir à la
résolution du présent Acte dans les conditions prévues au V de l'article
L. 3211-7 du CG3P.
5-4 PROCEDURE D'ALIENATION
L'ACQUEREURa déposé, le 11 février 2025 à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, uneoffre d'acquisition en vue de réaliser dans l'Ensemble Immobilier un
Programme de 9 logements collectifs en acquis améliorés (4 PLUS — 2
PLAI - 3 PLI) et 10 logements individuels en accession maîtrisée destinés à
recevoir 100 % de Surface de Plancher affectée au logement, comportant
des logements sociaux. A ladite offre était joint un dossier comprenant
l'ensemble des documents et informations visés à l'article R.3211-17-1 du
code général de la propriété des personnes publiques (Annexe 4).
Le choix du candidat s'est effectué par délégation du droit de priorité de la
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE à PARTENORD HABITAT
par décision directe 25 DD-0554 du 20 juin 2025 (Annexe 5).
5-5 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Commune de BEAUCAMPS-LIGNY
61 Rue de Radinghem
'
4 parcelles de terrain pour une surface totale de quatre mille trois mètres
carrés (4 003 m?) : a
- Parcelles A 906 pour 516m? et A 907 pour 929 m? supportant un
immeuble.
- Parcelles A 905 pour 903 m? et A 228 pour 1 655 m? non bâties.
D
Ine
ea

Le bâtiment principal, datant de 1920, à usage d'estaminet, est situé à
Tangle de la rue des Hauts champs et de la rue de Radinghem, sur deux
niveaux d'une surface habitable d'environ 200m? dont un grenieraménageable de 120 m?, ainsi que d'une dépendance de 96 m2.
Ledit IMMEUBLE étant libre de toute occupation ;
ainsi que ledit IMMEUBLE s'étend, sé poursuit et comporte, dans les
limites indiquées au plan, qui est demeuré annexé aux présentes et tels
qu'il est figuré en vert audit plan (annexe 6).
Cet immeuble est inscrit au répertoire des biens de l'État sous le numéro
Chorus NORP 111226.
6- RÉFÉRENCES DE PUBLICATION
Les parcelles A 905 — 906 — 907 appartiennent à l'État pour les avoiracquises de M. PARMENTIER Edgard Georges né le 12 avril 1929 à
Beaucamps-Ligny et de Mme SOMON Adrienne, son épouse, née le 9
septembre 1929 à Douvrin, ainsi que de M. PARMENTIER Gilbert, né le
14 décembre 1931 et de Mme SOMON Andrée son épouse, née le 4 avril
1931, par acte de vente administratif du' 30 août 2007, publié le 4
septembre 2007 au 2° Bureau des Hypothèques de Lille, volume 2007P N°
11 025. .
La parcelle A 228 appartient à l'État pour l'avoir acquise de M.
PARMENTIER Edgard et de Mme SOMON Adrienne par acte
administtatif de vente du 30 août 2007, publié le 4 septembre 2007 au 2°
Bureau des Hypothéques de Lille, volume 2007P N° 11 025.
7- PROPRIÉTÉ — ENTRÉE EN JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire de, l'IMMEUBLE vendu à la date et
par le seul fait du présent acte.
Il ne pourra :
1°) se faire délivrer une expédition des présentes ou obtenir la copie des
baux courants s'il en existe ;
2°) percevoir les fruits civils ou naturels,
3°) entrer en jouissance par la prise de possession réelle du bien vendu,
qu'après avoir acquitté la taxe de publicité foncière, les taxes
additionnelles et
la contribution de sécurité immobilière si elles sont exigibles, et payé la
totalité du prix convenu.

Toutefois, si l'ACQUÉREUR est une collectivité publique ou un
établissement soumis aux règles de la comptabilité publique, une
expédition du présent acte lui sera délivrée d'office avant tout paiement
du prix principal, dès l'accomplissement de la formalité de publicité
foncière au service de la Publicité Foncière.
8 -PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1 : Valeur vénale de lIMMEUBLE :
Le Vendeur déclare que la valeur vénale de IIMMEUBLE s'élève à trois
cent quarante mille euros (340 000 €) établie par le Directeur Régional
des Hauts-de-France et du département du Nord.
8.2 : Montant de la décote
Le montant total et le taux global de la décote sur la valeur vénale de
l'Immeuble, tels que définis à l'article R.3211-15, VI du CG3P ressortent
à:
— Montant total de la décote : cent dix-huit mille huit cent soixante-
quatre euros (118 864 €),
— Taux global de la décote : 35 %.
L'ACQUÉREUR s'oblige à répercuter, exclusivement et en totalité,
l'avantage financier résultant de la décote consentie sur le prix de revient
des Logements sociaux à édifier.
8.3 : Montant du prix
La présente vente est conclue moyennant le prix de deux cent vingt-et-un
mille cent trente-six euros (221 136 €), compte tenu du montant de la
décote.
La part du Prix afférente aux Logements Sociaux a été déterminée en
tenant compte de la décote consentie pour chaque type de logements
sociaux : :
— Pour les logements de type Prêt locatif aidé d'intégration (PLAD,
représentant une surface de plancher de 127 m?, le montant de la décote
consentie est de 20 978 €.
— Pour les logements de type Prêt locatif à usage social (PLUS),
représentant une surface de plancher de 279 m?, la décote consentie est de
30 849 €.
RS
D

-8-
Pour les logements de type Prêt locatif intermédiaire (PLI),
représentant une surface de plancher de 867 m?, la décote consentie est de
67 037 €.
— Les logements individuels en accession maîtrisée, représentant une
surface de plancher de 266 m? ne donnent pas lieu à décote.
8.4 Paiement du prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de
deux cent vingt-et-un mille cent trente-six euros (221 136 €), étant
précisé :
L'ACQUÉREUR paiera à la caisse du Comptable Spécialisé du Domaine,
3 avenue du Chemin de Presles — 94 417 SAINT-MAURICE CEDEX,
cette somme par virement sur le compte BDF FR46 3000 1000 64R7 5500
0000 013.
Laquelle somme est exigible et payable dans le mois suivant la
signature de l'acte. Passé ce délai, les sommes restant dues porteront
intérêts, au profit de l'État, au taux légal.
9= CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA DECOTE
9.1 : Programme de logement à réaliser
Le programme situé à BEAUCAMPS-LIGNY, 61 Rue de Radinghem,
comprend la réalisation de 9 logements à vocation locative sociale et 10
logements en accession maîtrisée. ©
Il s'agit d'un programme mixte de travaux de réhabilitation de l'immeuble
de l'ancien estaminet dit «la Pichotte » et de constructions neuves
réparties sur les parcelles non bâties.
L'Acquéreur déclare réaliser dans l'Immeuble le Programme de
Construction ci-après décrit :
— des logements de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) pour
127 m? de surface de plancher, consistant en 2 logements.
— des logements de type prêt locatif à usage social (PLUS) pour 279 m?
de surface de plancher, consistant en 4 logements,
— des logements de type prêt locatif intermédiaire (PLY) pour 867 m? de
surface de plancher, consistant en 3 logements
— des logements neufs de type accession maîtrisée pour 266 m? de surface
de plancher, consistant en 10 logements individuels.
L'ensemble des logements sociaux représente une surface de plancher de
1 539 m?, soit 100 % de la surface de plancher totale du Programme de
Logements.
MO Pn

-9-
Définition de la consistance technique du Programme de Logements
Les caractéristiques techniques du Programme de Logements résultent des
documents suivants: 4
a) Un jeu de plans établis par DDEA du Nord et à savoir :
— plans de rez-de-chaussée — R+1 et Grenier et comportant les Surfaces
Habitables (annexe 7)
b) Les Surfaces de Plancher sont détaillées dans le document ci-annexé
établi par PARTENORD HABITAT (Annexe 8)
Ces documents ci-dessus visés et ci-annexés (Annexes 7 et 8) définissent
les obligations à la charge de l'Acquéreur, lequel reconnaît expressément
qu'ils permettent de répondre aux conditions définies aux articles L 3211-7
et R 3211-13 à R 3211-17-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Calendrier de réalisation du Programme de Logements
En application des dispositions de l'article L 3211-7 du CG3P et des clauses
de l'aliénation, le bénéfice du dispositif de la décote est conditionné par la
réalisation du Programme de Logements ci-dessus décrit dans un délai de
cing (5) ans suivant la date de signature de l'Acte d'aliénation.
9.2 : Obligation de réaliser le Programme de Logements dans les cinq
ans des présentes
9.2.1 : Obligation de réaliser le Programme de Logements de l'acquéreur
L'Acquéreur s'engage à réaliser le Programme de Logements ci-dessus
rappelé et plus amplement décrit dans la Convention ci-annexée.
La livraison du Programme de Logements ne sera effective que lorsque
l'Acquéreur aura justifié au Vendeur, avant l'expiration du délai ci-dessus
convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception,
cumulativement :
- de l'obtention de toutes les Autorisations Administratives de Construire,
- du dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des
travaux et de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux
de construction au(x) permis de construire,
- et de la signature des conventions de financement aidé.
RS
W rn

-10-
9.2.2 : Délai pour achever le Programme de Logements
L'Acquéreur s'engage à achever le Programme de Logements dans un délai
de cinq (5) ans à compter de la date du présent Acte.
Ce délai de cinq (5) ans est suspendu en cas de recours devant la juridiction
administrative contre les Autorisations Administratives de Construire, à
compter de l'acte introductif du recours jusqu'à la date :
@ de la décision de rejet du recours et/ou, :
(ii) de celle à laquelle la décision de la juridiction ayant statué sur le
recours aura acquis l'autorité de la chose jugée ou,
(iii) de la date de l'acte ou de la transaction constatant le retrait ou
Pabandon du recours et de la décision de la juridiction constatant le
désistement d'instance,
Il est également suspendu si des opérations de fouilles archéologiques
préventives sont prescrites en application de l'article L.522-2 du Code du
patrimoine, pendant la durée de ces opérations.
L'Acquéreur s'oblige à communiquer au Vendeur dans les huit (8) Jours
Ouvrés de leur réception, tout recours gracieux ou contentieux contre les
Autorisations Administratives de Construire, et toute décision de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service régional de
l'archéologie préventive — prescrivant la réalisation d'opération de fouilles
archéologiques.
L'Acquéreur s'oblige également à fournir au Vendeur :
« dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la fin des
opérations de fouilles, un courrier émanant de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles — Service régional de l'archéologie préventive-
confirmant que le diagnostic archéologique réalisé est achevé ;
+ dans un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de leur réception, toute
décision de rejet des recours formés, toute décision de la juridiction ayant
statué sur le recours, toute transaction constatant le retrait ou l'abandon du
recours et toute décision de-la juridiction constatant le désistement
d'instance.
Le tout sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime
de suspension du délai d'achèvement.
Seront considérés comme causes légitimes de suspension de délai
+ les retards résultant du placement en sauvegarde judiciaire, en
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire des ou de l'une
des entreprises participant au chantier ;
+ l'absence d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la
construction du Programme envisagé, au plus tard le 31 décembre
2026;
ns M\L e

-11-
+ l'absence d'obtention de la garantie financière de parfait achèvement
au plus tard le 31 décembre 2026.
S'il survenait une cause légitime de suspension du délai d'achèvement ou un
cas de force majeure, léchéance prévue pour Pachévement du programme
serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'évènement considéré
aurait mis obstacle à la poursuite des travaux, ce report de délai étant calculépar jour ouvrable.
9.2.3 : Suivi et contrôle de la réalisation du Programme de Construction
Le contrôle de la réalisation du Programme de Construction s'exerce dans
les conditions prévues par le paragraphe 6 de la Convention annexée au
présent Acte.
, En cas de réalisation du Programme de Logements dans le délai de cinq (5)
ans à compter de ce jour, il sera dressé aux frais de l'Acquéreur, dans les
trois (3) mois de l'expiration de ce délai, un acte authentique constatant la
réalisation du programme.
9.3: Sanction en cas d'absence de réalisation du Programme de
Logements dans les cinq ans des présentes
En cas de non- réalisation du Programme de Logements par l'Acquéreur
dans ce délai de cing (5) ans, le Vendeur pourra demander :
1°) Soit, si les travaux n'ont pas démarré, la résolution du présent Acte,
sans indemnité pour l'Acquéreur. Dans ce cas, le Vendeur percevra de
l'Acquéreur, à titre d'indemnité contractuelle, la somme de dix mille euros
(10 000 €)
Le Directeur Régional des Finances Publiques soussigné requiert
expressément le service de la publicité foncière de publier la présente
clause résolutoire. l
Pour les seuls besoins de la publicité fonciére, les Parties évaluent la
présente obligation à la somme de cent cinquante euros (150,00 €).
© 2°) Soit, en cas de démarrage des travaux, la perception d'une indemnité
préjudicielle journalière calculée sur un taux annuel de cinquante pour
cent (50 %) de la décote, sans pouvoir dépasser le double de la décote.
Le Vendeur devra faire connaître à l'Acquéreur son intention de mettre en
œuvre la présente clause par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,
commandement d'avoir :
(i) soit à régulariser dans le mois l'acte constatant la résolution de la vente
et de payer l'indemnité contractuelle,
AS
i . LL pn

-12-
(ii) soit d'avoir à payer l'indemnité préjudicielle dans les trois mois.
Ces sanctions seront prononcées à l'issue de la procédure contradictoire
mentionnée au paragraphe 8 de la Convention annexée au présent Acte.
En outre, et afin de permettre à l'Acquéreur de revendre les lots édifiés, le
Vendeur renonce dès à présent à la possibilité de demander la résolution de
la vente dès le démarrage des travaux.
9.4: Sanction en cas de réalisation partielle du Programme de
Logements ou de modification dans les cinq ans des présentes
En cas de réalisation partielle du Programme de Logements ou de
réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour
la fixation du Prix, l'Acquéreur paiera au Vendeur un complément de prix(ci-après « Complément de Prix ») correspondant à l'avantage financierindûment consenti (4*** alinéa du IV de l'article L 3211-7 du CG3P). :
Cette sanction sera prononcée à l'issue de la procédure contradictoire
mentionnée au paragraphe 8 de la Convention annexée au présent Acte.
Le Complément de Prix sera calculé proportionnellement aux Surfaces de
+ Plancher de la catégorie des Logements Sociaux non réalisés.
Par conséquent, si les Surfaces de Plancher, devant être affectées aux
Logements Sociaux dans le Programme de Logements que |' Acquéreur s'est
obligé à réaliser, n'étaient que partiellement réalisées ou si le Programme de
logements a été réalisé dans des conditions différentes de celles prises en
compte pour la fixation du Prix dans le délai de cinq ans à compter de ce
jour, le montant du Complément de Prix à rembourser par l'Acquéreur au
Vendeur serait égal à :
{Surface de Plancher afférente à la catégorie des Logements Sociaux
non réalisée ou réalisée différemment] m? x [montant de la décote
consentie pour la catégorie desdits Logements Sociaux telle que
visée à l'Article 8.3. ci-dessus] €
[Surface de Plancher totale afférente à la catégorie des Logements
'Sociaux à réaliser telle que visée à l'Article 8.3 ci-dessus] m2
Ce Complément de Prix serait par ailleurs indexé à la hausse sur l'indice
INSEE du coût de la construction ; l'indice de base étant le dernier publié à
ce jour soit 2086, l'indice de comparaison étant le dernier publié à la date de
l'acte complémentaire constatant le paiement du Complément de Prix.
Il sera dressé à la requête de la Partie la plus diligente, aux frais de
l'Acquéreur, un acte administratif complémentaire aux présentes pour
constater la réalisation totale du Programme de Logements dans les délais
et, en conséquence, l'absence de cause au paiement du Complément de

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Prix ou, à défaut, pour constater le paiement dudit Complément de Prix.
L'acte complémentaire sera établi dans les trois (3) mois de l'achèvement
du Programme de Logements de l'Acquéreur et, au plus tard, dans les trois(3) mois de l'expiration du délai de cing (5) ans à compter de ce jour.
9.5 : Obligation de transmettre les engagements
En cas de cession totale ou partielle de l'immeuble dans ce délai de cing (5)ans, l'Acquéreur s'oblige à transmettre les obligations de l'Article 9 du
présent Acte et celles souscrites par l'Acquéreur dans la Convention à tout
acquéreur ou ayant-cause successifs et à leur faire accepter la présente
clause dans tous les actes de cession à quelque titre et sous quelque forme
que ce soit (vente, échange, apport en société, actes constitutifs de droitsréels etc. ...) concernant les Biens en question.
L'Acquéreur, ou ses ayants-cause successifs, notifiera à l'État, par acte
extrajudiciaire, la réalisation de la cession qu'il aura consentie en lui
envoyant une copie de l'acte comportant l'identité de l'acquéreur ou
ayants- cause. successifs, le rappel littéral de la présente clause et les
clauses d'engagement personnel de l'acquéreur ou des ayants cause
successifs de reprendre les engagements souscrits par l'Acquéreur dans leprésent Acte et dans la Convention.
Étant précisé que l'Acquéreur demeurera tenu solidairement avec lesacquéreurs ou ayants — cause successifs, à l'égard: de l'État, de son
exécution, sans préjudice de l'application des clauses de complément de
prix ci-après.
Le Directeur Régional des Finances Publiques requiert expressément leservice de la publicité foncière de publier la présente clause.
Pour les seuls besoins de la publicité foncière, les Parties évaluent la
présente obligation à la somme de cent cinquante euros (150,00 €).
10- CLAUSE D'INTÉRESSEMENT EVENTUEL
10.1 : Clause d'intéressement en cas de mutation
En cas de mutation des Biens dans les dix (10) années des présentes, pour
le tout ou pour partie, dans son état physique initial ou dans son état
juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation
(Valeur de la Mutation) supérieur au prix stipulé à la présente vente,
augmenté des frais et droits afférents à la présente vente versés par
l'Acquéreur et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de
détention (Valeur d'Acquisition), \'Acquéreur versera à l'État un
complément de prix.
Wow

-14-
Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée par |' Acquéreur.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et
la Valeur d'Acquisition après déduction de l'impôt sur la plus-value
afférente à la Mutation (Ja plus-value nette).
Dans l'hypothèse d'un apport en société ou d'un échange de l'Immeuble, il
sera pris en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre
de lapport dans le contrat d' apport ou au titre de l'échange dans l'acte
d'échange.:
Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l'immeuble, la plus-value
nette sera déterminée en prenant comme Valeur d'Acquisition celle calculée
au prorata des m? de surface de plancher objet de la Mutation par rapport à
la surface de plancher totale de l'immeuble telle qu'indiquée aux présentes.
En cas de cession dans les dix (10) années des présentes de la totalité des
titres de la société dont l'actif immobilier serait constitué uniquement par
l'Immeuble resté en son état physique initial ou son état juridique initial, le
montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la valorisation de
l'Immeuble retenue pour la vente des titres de la société, après déduction du
montant de l'impôt sur les sociétés applicable à cette plus-value.
L'Acquéreur devra communiquer à l'État dans les quinze (15) jours de leur
signature:
— tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;
—tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts 'et son
annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation
retenue pour l'Immeuble;
—la justification des Frais Financiers supportés pendant la période de
détention.
Ce complément de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique, aux
frais de l'acquéreur, attestant de son paiement par l'Acquéreur, frais
compromis y afférents.
Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte
authentique constatant la Mutation de l'Immeuble.ou dé l'acte de cession
des titres de la société propriétaire de l'Immeuble.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la
validité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la
présente vente.
Cette clause s'appliquera à l'Acquéreur ou à tout sous-acquéreur successif
en cas de mutation de {'immeuble intervenant dans les dix ans des
présentes. Dans ce cas, l'Acquéreur resterait solidaire du sous-acquéreur
pour le paiement du complément éventuel de prix.

-15-
10.2 : Clause d'intéressement en cas de sur densification du
programme de construction hors logements sociaux
Le prix de la présente vente s'élevant à la somme de deux cent vingt-et-
mille cent trente-six- euros (221 136 €) a été arrêté entre les Parties en
prenant en compte la Surface de plancher du bâtiment édifié sur le Bien
vendu représentant un total de 1 539 m°?.
Il est expressément convenu entre les Parties que, dans l'hypothèse où un
permis de construire, ou permis de construire .modificatif, devenu définitif
autoriserait la réalisation d'une surface de plancher supplémentaire à celle de
1 539 m? prise en compte pour la définition du Prix de Vente, chaque m? (à
compter du 100*) de surface de plancher autorisé au-delà de 1 539 m°,
donnerait lieu à un complément de prix s'élevant à la somme de deux-cent-
vingt euros (220€) HT par m?, quelle. que soit la destination de la
construction projetée.
Pour la mise enjeu de cette clause les Parties précisent:
— que la durée de validité est fixée à dix ans (10 ans) à compter du jour de
la vente, de telle façon que tout permis de construire modificatif devenu
définitif après expiration de cette date ne donnera lieu à aucun complément
de prix
—que la somme fixée pour chaque m? de Surface de plancher
supplémentaire sera indexée sur les variations de l'indice INSEE
construction, l'indice de base étant le dernier publié au jour de la vente soit
celui du 2ème trimestre 2025, s'élevant à 2086, et que l'indice de référence
sera le dernier publié au jour du paiement du complément de prix ;
—que cette clause s'appliquera à l'Acquéreur ou à tout sous-acquéreur
successif. Dans ce cas, l'Acquéreur resterait solidaire du sous-acquéreur
pour le paiement du complément éventuel de prix.
La publication de la présente clause est requise expressément auprès du
service de publicité foncière.
11- HYPOTHÈQUE LÉGALE
Jusqu'au jour où ' ACQUEREUR aura rempli toutes les conditions qui lui
sont imposées par le présent contrat de vente, l'immeuble présentement
cédé demeurera spécialement affecté par hypothèque légale, à la sûreté des
droits de l'État, sur le fondement de l'article 2402 du Code civil et ce, sans
préjudice du droit de déchéance prévu à l'article 12 ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 2418 du Code civil,
l'Administration prendra dans le délai d'un mois de la vente, inscription de
son hypothèque légale au Service de la Publicité Foncière par. sûreté du
paiement du prix si celui-ci n'a pas été intégralement acquitté ainsi que, le
cas échéant, pour l'exécution des autres charges de la vente.
W
As
er

-16-
L'ACQUEREUR s'engage à rembourser le coût de cette inscription.
12- : DÉCHÉANCE
À défaut soit de paiement du prix aux échéances, soit d'exécution des autrescharges et conditions de la vente, l'État (Domaine) a la faculté de' poursuivre
l'exécution du contrat par toutes les voies légales, le cas échéant, au moyen
de la mise en œuvre des règles de recouvrement spéciales aux produits
domaniaux, ou de faire prononcer la déchéance, conformément à l'article
L 3211-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Préfet notifie à l'acquéreur défaillant, à ses ayants cause s'ils sont
connus, au détenteur ou aux créanciers inscrits sur l'immeuble par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance pourra
être prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception
de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible
en capital, intérêts et frais.
Pendant ce délai, l'acquéreur primitif, ses ayants cause, le détenteur, les
acquéreurs intermédiaires et les créanciers inscrits sont admis à payer la
somme exigible en capital, intérêts et frais. Les tiers qui auront effectué le
paiement seront subrogés par la quittance aux droits de l'État,conformément aux dispositions de l'article R 3211-8 du Code général de la
propriété des personnes publiques et des articles 1250 et 1251 du Code
civil.
À défaut de paiement à l'expiration du délai, la déchéance est prononcée par
le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.
L'administration des domaines reprend alors possession de l'immeuble.
L'ACQUEREUR déchu est tenu de payer, à titre de dommages et intérêts,
sans préjudice de la restitution des fruits, une amende égale au dixième de
la somme exigible, sans que cette amende puisse être inférieure au
vingtième du prix de vente.
Le montant des sommes dues au Trésor, à ce double titre, est compensé,
jusqu'à due concurrence, avec le total des versements effectués par
P'ACQUÉREUR déchu, tant sur le capital que sur les intérêts.
Le décompte des sommes dues est dressé par le Directeur Régional des
Finances Publiques.
Le reliquat est, suivant le résultat, remboursé à l'ACQUÉREUR sans
intérêt, sous toutes déductions et imputations de droits, ou recouvré contre
lui par toutes les voies légales.
Le reliquat à la charge de l'ACQUEREUR déchu porte intérêt au taux légal
à partir de la notification du décompte.
Mu

-17-
Dans. aucun cas, VÉtat n'est tenu de maintenir les baux consentis par
P'ACQUÉREUR déchu.
13- PUBLICITÉ FONCIÈREDÉCLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, l'acquéreur,
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code
général des impôts, déclare prendre l'engagement, conformément aux
dispositions de l'article 1594-0 G A 1 d'effectuer dans un délai de quatre
ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du
2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble
achevé.
Pour l'information des parties, il-est ici précisé que .sont définis comme
immeubles neufs par l'article 257 I 2 2° susvisé, les immeubles qui ne sont
pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction
nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté
en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance
et la rigidité de l'ouvrage ;
: c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; 5
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par
décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne
peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
Exonération de droits de mutation
En application de l'article 1042 du Code général des impôts, l'acquéreur
est exonéré des droits de mutation en raison de sa qualité (OPHLM).
Contribution de sécurité immobilière !
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont
exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des
dispositions du IT de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE
PT
L

-18-
DEUXIÈME PARTIE
TITRE I : LES PERSONNES
1.1 —Déclarations de l'ACQUÉREUR
L'ACQUEREUR déclare que la présente acquisition est réalisée dans le
cadre d'un projet de construction de 19 logements locatifs sociaux en
rénovation et à bâtir sur un foncier global (acquis ou à acquérir) de
4 003 m?. . :
1.2 — Déclarations du VENDEUR
* Le VENDEUR rappelle à l'ACQUÉREUR ses engagements, à savoir :
—la réalisation, sur les terrains ainsi acquis d'un programme de
construction de logements dont une partie au moins devra être à vocation
sociale
—la revente sans plus-value des terrains au porteur du projet pour la
réalisation de tout ou partie des constructions.
TITRE II : LES BIENS
2.1 — Origine de propril
Les parcelles A 905 — 906 — 907 appartiennent à l'État pour les avoir
acquises de M. PARMENTIER Edgard Georges né le 12 avril 1929 à
59134. Beaucamps-Ligny et de Mme SOMON Adrienne Augustine, son
épouse, née Je 9 septembre 1929 à 62138 Douvrin, ainsi que de M.
PARMENTIER Gilbert Georges Henri, né le 14 décembre 1931 à
Beaucamps-Ligny et de Mme SOMON Andrée Aline son épouse, née le 4
avril 1931 à Douvrin, par acte de vente administratif du 30 août 2007,
publié le 4 septembre 2007 au 2° Bureau des Hypothèques de Lille, volume
.2007P N° 11 025.
Ces parcelles appartenaient conjointement et indivisément à M.
PARMENTIER Edgard né le 12 avril 1929, époux de Mme Adrienne
SOMON et de M: PARMENTIER Gilbert né le 14 décembre 1931, époux
de Mme Andrée SOMON en vertu d'une attestation de propriété dressée
par Maitre DUFEUTRELLE notaire 4 Fournes-en-Weppes le 26 mai 1975,
aprés décés le 5 février 1975 de Mme LECOMTE Marguerite née le 3
juillet 1902, leur mére, épouse de M. PARMENTIER Maurice Désiré
décédé le 3 mars 1976, publié le 2 juillet 1975 au 2° Bureau des
Hypothéques de Lille, volume 1 944 N° 5.
Antérieurement ce bien appartenait en propre à Mme LECOMTE
Marguerite par suite de |'attribution qui lui en a été faite, avec soulte à sa
charge au terme d'un procès-verbal d' état liquidatif dressé par Maitre
ar\

-19-
CHAUMETTE, notaire à Radinghem-en-Weppes, le 24 janvier 1931, leditétat liquidatif contenant le partage des biens dépendant de la communauté
ayant existé entre M. LECOMTE Édouard, décédé le 3 février 1922, et
Mme LENGLART Adélaïde, décédée le 13 mai 1909. Ledit état liquidatif a
été homologué ainsi qu'il résulte d'un acte de dépôt de la grosse
d'homologation dressé par Maître CHAUMETTE le 22 août 1931.
La. parcelle A 228 appartient à l'État pour lavoir acquise de lacommunauté de biens existant entre M. PARMENTIER Edgard et Mme
SOMON Adrienne, et M. PARMENTIER Gilbert et Mme SOMON Andrée
par acte administratif de vente du 30 août 2007, publié le 4 septembre 2007
au 2° Bureau des Hypothèques de Lille, volume 2007P N° 11 025.
Cette parcelle dépendait de la communauté de biens existant entre M.
PARMENTIER Edgard et MME SOMON Adrienne pour l'avoir acquise du
Centre Communal d'Action Sociale de Beaucamps-Ligny suivant acte reçu
par Maître WAELENS Pierre notaire associéà Fournes--en- Weppes le 12
avril 1988, publié au 2° Bureau des Hypothèques de Lille le 6 juin 1988,volume 8 934 N° 11.
Antérieurement l'immeuble appartenait au Centre Communal d'Action
Sociale de Beaucamps-Ligny par suite de faits et actes antérieurs au 1*
janvier 1956.
2.2 — Droit de priorité
La présente aliénation donne ouverture au droit de priorité institué par
'article L 240-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi n°2006-872 du
13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.
Par lettre du 05 mai 2025, la Direction Régionale des Finances Publiques, a
notifié à la Métropole européenne de Lille (MEL), conformément aux
dispositions des articles L 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
l'intention de l'État, de céder l'imméuble ci-dessous désigné (Annexe 9).
Par lettre du 20juin 2025, la MEL a délégué sonn droit de priorité au profitdu projet de PARTENORD HABITAT (Annexe 10).
2.3 - Déclarations :
Le VENDEUR déclare :
1 - que l'IMMEUBLE vendu a été déclaré inutile aux besoins de la
Direction régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du
logement (DREAL) et remis au Domaine par procès-verbal du 14 mai
2013 et que sa cession intervient sur le fondement de l'article R 3211-7
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

=20-
2—que les biens vendus sont libres de toute location et de toute occupation ;
3 - qu'il résulte des titres de propriété que l'IMMEUBLE n'est grevé
d'aucune servitude conventionnelle ;
4 - que les certificats d'urbanisme CU 059056 25 00008 et CU 059056 25
00007 délivrés le 12 août 2025 par la Ville de Beaucamps-Ligny et
figurant en annexe du présent acte (Annexe 11), mentionnent que les
parcelles sont en zone UVDA4.1 Villes et villages durables — Tissu
résidentiel intermédiaire.
5 - Réglementation relative à l'amiante
Les recherches effectuées dans lIMMEUBLE, conformément aux
dispositions des articles L 1334-13 et R 1334-15 à R 1334-27 du Code de la
santé publique, ont révélé la présence d'amiante ainsi qu'il résulte du
rapport de diagnostic amiante, établi le 25 septembre 2025 par ADTEEC
SAS, 9 rue Parrot PARIS 12ème. Ce rapport est annexé aux présentes
(Annexe 12)
L'acquéreur prend acte de la situation de l'immeuble au regard de la
réglementation relative à l'amiante, il déclare être informé de la teneur du
rapport précité et s'oblige à en faire son affaire personnelle ; il renonce à
tout recours contre le vendeur en la matière.
6- Lutte contre le saturnisme
Un rapport établi le 25 septembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue
Emile Basly 62210 AVION conformément aux articles L 1334-5 et L
1334-6 du Code de la santé publique, met en évidence la présence de
plomb à un taux supérieur au seuil admis dans des revêtements et
matériaux du bâtiment. (Annexe 13).
7 - État parasitaire
A ce jour, l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée oususceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi
n° 99-47] du 08 juin 1999.
8- Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 126-26 à L 126-33-1 et R
126-20 à R 126-20 du Code de la construction et de l'habitation (instaurés
par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiés par la loi du 2010-
788 du 12 juillet 2010), des diagnostics de performance énergétique ont été
réalisés le 25 septembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue Emile Basly
62210 AVION.
Rs \V ry

-21-
Les rapports correspondants sont annexés aux présentes (Annexe 14).
9- État des risques naturels et technologiques
Conformément aux dispositions des articles L.125-5 et R 125-26 du Code
de l'environnement, le vendeur déclare que le bien vendu n'est pas situé
dans une zone couverte par un plan de prévention des risques et qu'il est
situé dans une zone de sismicité faible ainsi qu'il résulte de l'état desrisques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires
(ERRIAL) qui restera annexé aux présentes, dont l'acquéreur reconnaît
avoir pris connaissance (Annexe 15).
10 - Réglementation relative à l'assainissement
Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas raccordé au réseaud'assainissement. Le vendeur ne garantit aucunement la conformité desinstallations aux normes actuellement en vigueur.
. 11 - Réglementation relative au mérule
Le vendeur déclare qu'à ce jour le bien vendu n'est pas inclus dans une
zone dé présence de risque de mérule au sens de l'article L 133-8 du Code
de la construction et de l'habitation et qu'il n'a pas connaissance de la
présence de tel champignon dans le bien vendu.
12 - Etat de l'installation intérieure gaz
Conformément aux dispositions des articles L.271-6, L.134-6, R.134-6 àR.134-9 et R.271-1 à R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation
qui prévoient un diagnostic en cas de vente de tout ou partie d'immeuble à
usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée
depuis plus de 15 ans, des états de ces installations ont été établis le 25
septembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue Emile Basly 62210
. AVION. Ces rapports sont annexés aux présentes (Annexe 16). .
13 - Etat des installations électriques
Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 et L 271-6 du Code de
la construction et de l'habitation qui prévoient un état de l'installation
intérieure d'électricité, des états de ces installations ont été établis le 25
septembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue Emile Basly 62210
AVION. Ces rapports sont annexés aux présentes (Annexe 17).
wy eM

2222
TITRE II : LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente vente .est consentie et acceptée aux clauses et conditions
suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la
mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou
indication contraire.
3.1. Servitudes :
L'ACQUÉREUR jouira des servitudes actives et supportera les servitudes
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever
l'immeuble mis en vente, saufà faire valoir les unes et à se défendre des autres, àses risques et périls, sans aucun recours contre l'État vendeur, sans pouvoir, dansaucun cas, appeler l'État en garantie et sans que la présente 'clause puisseattribuer soit à l'ACQUÉREUR, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant
de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
3.2. Charges hypothécaires :
L'immeuble est vendu franc et libre de toutes dettes et hypothèques.
3.3. Prix :
3.3.1 Intérêts:
Pour remplir les formalités préalables à son entrée en possession,
VACQUEREUR à un délai d'un mois pendant lequel il ne paie pas
d'intérêts.
Passé ce délai, les sommes restant dues portent intérêts, au profit du
Trésor, au taux légal, tout mois commencé comptant pour un mois entier.Tout paiement effectué s'imputera en premier lieu sur les intérêts échus,conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil. Ces intérêtsseront exigibles de plein droit et devront être réglés en même temps que le
prix ainsi que toutes les taxes et salaires attachés à la présente vente.
En cas de retard dans les paiements, les intérêts dus à chaque échéance
portent eux-mêmes intérêts à partir du jour de cette échéance jusqu'à celui
du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année
entière (article 1154 du Code civil).
Dans les calculs d'intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et,
pour les fractions de mois, chaque jour est compté pour 1/360ème de
l'année.

-23-
3.3.2 Décomptes :
Les quittances délivrées n'opèrent la libération définitive de l'acquéreur
qu'autant que les paiements ont été reconnus réguliers et suffisants par un
décompte établi conformément à la réglementation en vigueur.
3.4. État de l'immeuble :
L'ACQUEREUR est censé bien connaître l'IMMEUBLE.
Il le prend dans l'état où il le trouve au jour de la vente sans pouvoir
prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix pour vices
cachés, dégradations, réparations ou erreurs dans la désignation.
La vente est faite sans garantie de mesure et consistance et il ne pourra
être exercé aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation deprix, sauf dans le cas où la différence en plus ou en moins excéderait unvingtième.
Cependant, lorsqu'il y a eu erreur en mêmé temps dans la désignation des *limites et dans la consistance annoncée, chacune des parties a le droit de
provoquer la résiliation du contrat.
Lorsque la double erreur existe au préjudice de I'ACQUÉREUR, il n'est
admis à demander la résiliation que dans les deux mois de la date de la
vente; passé ce délai ses déclarations ne seront plus reçues et la venteemportera son plein effet.
Il y a également lieu à résiliation si l'on a compris dans la vente un bien ou
partie de bien quelconque non susceptible d'être vendu.
Les résiliations et annulations de la vente ne donnent ouverture à aucune
demande en indemnité, dommages et intérêts soit envers l'État, soit envers
PACQUÉREUR excepté lorsqu'il y aura eu dégradation ou amélioration.
3.5. Droit aux fruits :
Les fruits civils ou naturels sont acquis à l'ACQUÉREUR à compter dujour de la vente, sans qu'il puisse exercer aucun recours en garantie, ni
requérir aucune indemnité ou diminution de prix en raison de loyers ou
fermages qui auraient pu être payés d'avance.
Il n'aura pas droit aux loyers ou fermages échus qui n'auraient pas étépayés avant le jour de la vente non plus qu'au prorata de ceux courus, maisnon échus, à la même époque.
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-24-
3.6. Impôts :
L'ACQUEREUR supportera à compter du jour du présent acte les impôts,contributions et autres charges auxquels l'IMMEUBLE est assujetti.
Spécialement en ce qui concerne la taxe foncière, il est précisé ce qui suit :* le VENDEUR demeure seul tenu au paiement de celle relative aux
années antérieures :+ PACQUEREUR s'oblige, en ce qui concerne le paiement de celle de
l'année en cours, à rembourser la fraction lui incombant, calculée prorata
temporis, à première demande du VENDEUR, redevable légal,accompagnée d'une copie de l'avertissement fiscal.+ Enfin, l'ACQUÉREUR sera tenu au paiement de celles relatives auxannées ultérieures. À ce sujet, si l'avertissement continuait à être établi aunom du VENDEUR, celui-ci s'oblige sans délai à informer le centre des
finances publiques du changement de situation résultant des présentes.
3.7. Baux et locations :
L'ACQUEREUR sera subrogé aux droits et obligations de l'État vis-à-vis
des locataires et fermiers éventuels
3.8. Frais de vente
Les frais préalables à la vente demeurent à la charge de l'État.
Néanmoins, PACQUEREUR est tenu de payer en sus du prix de vente,
s'ils sont exigibles :
- le coût tant de l'expédition qu'il s'en fera délivrer que de celle qui estdéstinée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques;
- la taxe de publicité foncière, les diverses taxes additionnelles ainsi que la
contribution de sécurité immobilière;
- les droits d'enregistrement des documents annexés à l'acte de vente et qui
seraient assujettis à cette formalité;
Le paiement des droits doit avoir lieu dans le mois de la date de l'acte.
À défaut il sera procédé à la mise en œuvre des règles de recouvrement
propres aux produits domaniaux.
3.9. Conservation de l'IMMEUBLE :
Mis en possession réelle du bien, l'ACQUEREUR, jusqu'à l'exécution de
toutes les conditions de la vente, est tenu d'entretenir la propriété en bon
état de réparation, d'exploiter ou de faire exploiter les biens en bon père de
famille et demeure garant, envers l'État, des dégradations survenues
autrement que par force majeure.
ne VW vd

-25-
Il doit, dès la réalisation de la vente :
. 1°) assurer les constructions contre les risques pour une somme égale à lavaleur vénale du bien (§ 8.1 de l'acte) auprès d'une compagnie notoirement
solvable.
2°) déposer la police d'assurance entre les mains du Service Local du
Domaine (service de la Direction Régionale des Finances Publiques 82
avenue Kennedy BP 70 689 59 033 LILLE Cedex), à qui-il devra remettre
ultérieurement les quittances des primes au fur et à mesure des échéances
jusqu'à la passation de l'acte constatant la réalisation conforme du' programme. Par le seul fait de la vente, l'État est subrogé dans tous les
droits de l'assuré en cas de sinistre et il pourra notifier à la compagnie, aux
frais de ce dernier, tous les actes nécessaires pour faire produire à cette
subrogation son plein effet. +
3.10. Titres :
L'ACQUEREUR ne peut exiger d'autres titres de propriété que ceux qui lui
sont remis par le Domaine.
Il est autorisé, toutefois, sous les réserves indiquées au paragraphe 7
"PROPRIÉTÉ — ENTREE EN JOUISSANCE" de la première partie à se
faire délivrer a ses frais des copies collationnées, des expéditions ou extraits
des titres qui se trouveraient dans les dépôts publics.
3.11. Publicité foncière :
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux
expéditions du présent acte seront déposées au Service de la Publicité
Foncière de la situation de l'immeuble, par les soins de Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques dans les délais et selon les
modalités prévus aux articles 33 et 34-1 nouveau du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 modifié.
L'ACQUEREUR paiera ou remboursera au comptable désigné au
paragraphe 8-4 "PAIEMENT DU PRIX" de la première partie, dans la
mesure où celui-ci en aurait fait l'avance, le coût de la délivrance des pièces
ou documents à déposer au Service de la Publicité Foncière pour
l'accomplissement de la formalité.
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous
pouvoirs nécessaires au représentant du service du Domaine de la
DRFIP ou à tout inspecteur de son service qu'il désignerait, à l'effet de
faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes
complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but
de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les
documents cadastraux et d'état-civil.
|| PA

-26-
3.12— Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de ladirection générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de
l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité du bénéficiaire et à ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas
échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions. Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées
5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, àl'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
ic. support-figaro@defip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees
nelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est:informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droitd'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix
convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues
en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DONT ACTE
| "yom

=7s
CLOTURE
Fait et passé les jours, mojs et an susdits, en l'Hôtel de la Préfecture deLILLE,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour PARTENORD HABITAT : Po/le Directeur Régional des'
Finances Publiques des Hauts-de-
France et du Déparfment du Nord
| LORE> |(AE & Pour le Préfet |ADay , 1 |x Sv UE |Plere MOLAGER
:Pour le Préfet,la Directrice
<
pour expédition en (ub Loustrid TOMBEUX


Danexe Àca VU pour être annexé à mon arrêté,PA: wat Sate dn 3..OCF
FARTENORO]
L RAPPEL im see+ Les délégations de signature sont personnelles et strictement liées à l'exercice de Ja fonction,La délégation de signaturepeut à tout moment faire l'objet d'un retrait total ou partiel de la part du Directeur Général.Les engagements pris doivent obligatoirement entrer dans Je cadre du budget prévisionnel annuel approuvé ot êtreen conformité avec les procédures interes établies. i :En cas d'absence du collaborateur ayant délégation, le signature doit être celle du collaborateur ayant une fonctionsimilaire et un même niveau de respohsabilité ou, à défaut celle du supérieur hiérarchique.
Je soussigné Monsieur Eric COJON, Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat du Nord,nommé par délibération du Conseil d' Administration en date du 23 mars 2023, dûment autorisé àdéléguer sa signature par délibération du Conseil d' Administration en date du 14 octobre 2024, donnepouvoir à Madame Anne-Sophie EICHENHOLC, Responsable du Pôle Juridique, Foncier,Assurances, qui accepte à l'effet de signer : . :
" La correspondance entrant dans le champ. de compétence, à l'exception de celle adresséepersonnellement aux supérieurs hiérarchiques. 4TM Dans le cadre des transferts de propriété et de l'activité foncière en général :~ Tous courriers aux partenaires éventuels ainsi que les documents d'arpentage, -- Toutes les pièces (promesses de vente, contrats dé résérvations et actes notariés) relatives auxventes inférieures 4 400 000 €, + à- Toutes les pièces (contrats de réservations, actes notariés) relatives aux achats de patrimoineet VEFA inférieurs à 2 000 000 €. i À- Toutes les pièces (actes notariés) relatives aux coristitutions de servitude. *TM Les saisies des auxiliaires de justice dans le cadre des procédures contentieuses aprés accorddu Directeur Général et du Directeur Juridique. a 2 7* Tout document nécessaire à l'engagement des procédures amiables ou contentieuses après =accord du Directeur Général ou du Directeur Juridique. L= Dans le cadre de l'activité du service Assurances, toutes pièces relatives Ala gestion courantedes contrats et dès sinistres, se*« Les bons de commande et factures dans la limite de 15 000 € HT.
AUOT BU AM eb>uzonunnz
Madame Anne-Sophie EICHENHOLC est autorisée à subdéléguer la signature des documentsci-dessus aux membres du personnel qui relèvent de son autorité.
La présente délégation acceptée, annule et remplace les précédentes le cas échéant
Le 25/10/2024
"BON POUR ACCEPTATIONLe Directeur Général La Responsable du Pôle Juridique, Foncier,Eric COJON Assurances
Anne-Sophie EICHENHOLCÉ Signature Signature 7
Pour le Préfet ét par délégation2 à secrétaire général.rs 3= Te Protas, > ONE= la Directrice Pere MOLAGER
. Astid TOMBEUX *

gén
nr"

olPARTENORD
Conseil d'Administration du 14 octobre 2024
SECRETARIAT GENERAL
Direction juridique
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Pour la bonne organisation de PARTENORD HABITAT, il convientque Monsieur Eric COJON,Directeur Général, délègue sa signature à des membres du personnel de l'Office exerçant lesfonctions de direction, ou ayant en charge des responsabilités de service d'encadrement.
lest proposé au Conseil d'administration de PARTENORD HABITAT :
~ d'autoriser Monsieur Eric COJON à déléguer sa signature.
Les délégations de signature sont celles reprises en annexe de [a présente.
DIRECTION INTITULE DE POSTE Prénom NOM |SECRETARIAT GENERAL | : : ° ;Direction Juridique | Directeur Juridique Laetitia DEGRAVE
Responsable du Pôle '| Anne-Sophie EICHENHOLCJuridique, Assurances,Foncier i
Responsable du Pôle de la: | Gwenaël VANDRIESSCHECommande Publique . <
ADOPTE
Pour extrait conforme:le Directeur GénéralEric, COJON 3
'Actuseo récopton on préfecture'oso-srearatazors ot-cazaze1014.0270-DEDate de ricopion prefecture: 18/0202

PARTENORD HABITAT -
Office Public de l'habitat du Nord +
N°RCS : 378 072 144 Lille Métropole - E.P.I.C
828 Rue de Cambrai — B.P 309 - 59020 Lille Cedex
CONSEIL D'ADMINISTRATION
14 octobre 2024
PROCES VERBAL
EXTRAIT
Le Conseil d'Administration, composé de vingt-six membres élus en son sein, conformément à
Vart cle R 421-12 du Code de. la Construction et de l'Habitation, s'est réuni à 09:30 heures. Sur
proposition du Président, la réunion s'est tenue en présentiel et de manière démätérialisée.
Sont présent{es) :
Monsieur Valentin BELLEVAL, Président
Monsieur Alain POYART Vice-Président
Monsieur Jean DERREUMAUX, Administrateur
Monsieur Marc PILLIEZ, Administateur
Monsieur Gérard COPIN, Administateur
Madame Martine ARLABOSSE, Administratrice
Madame Pascale AUPICQ, Administratrice
Monsieur Jean-Claude BARBIER, Administrateur
Madame Dany COLOMB, Administratrice
Monsieur Charles BEAUCHAMP, Administateur
Madame Francoise DEL PIERO, Administratrice
Madame Dominique DESBONNET, Administratrice
Madame Marie-Charles LALY, Administratrice
Monsieur Michel MARZA, Administateur
Monsieur Lionel MEURIS, Administateur
Monsieur Jacques PATIN, Administateur
Monsieur Georges PITOLET, Administateur
Madame Sylvie ROBERT, Administratrice
"Monsieur Christian ROSSEEUW, Administateur
Monsieur Eric COJON, Directeur général
SS ER amorDalede depo ree atzs

Monsieur Nicolas ONRAET, Administateur )
Sont excusé(es) :
Monsieur Nicolas SIEGLER, Administateur
; & :
Madame Doriane BECUE, Administratrice qui a donné pouvoir à Monsieur Nicolas ONRAET,Administateur 4
Monsieur Jean-Marcel GRANDAME, Administateurqui a donné pouvoir à Monsieur Alain POYART,Vice-Président
Monsieur Alain REYMBAUT, Administateur
Madame Veronique WAXIN, Administratrice qui a donné pouvoir à Madame Pascale AUPICQ,© Administratrice >
Madame Valerie LETARD, Administratrice ..
. Sont absentfes)
on on BectaOgesreoraiae 20240 4-cA2024 0%4.077.08Dale de récepllon prélecure : 1502024

'Fiche de circulation - Dossier Traité
Nom : CA 2024 10 14_ DELEGATIONS DE SIGNATURE
Nature : Délibération BCA Date limite : /
Créé par : API API le 14/10/2024.18:17:07
Document principal : DELEGATIONS DE SIGNATURE.pdf
Responsable : API API . Confidentiel : Non
Signature(s) clectronique(s)
Directeur Général (Eric COJON) : OK (le 14/10/2024 18:40:55)
Annotation(s) Bublique(s
Dita ds romtion préfecture: À
cain de apt on lose09-7802144 2024 ole-cat41 EBAO DTA D

"VOLPZOZ/OLSLIOUSJed'nB0lpulauB919U96eunyeuBisepyoddey"eunyeuBisenbeyoep|48p6]1euuopsnoAsJOANOd
SPWye"UBS351,Sjo}epJUEINESILELSSJUeWUNDOPLUI8]SED89SUEP's{o}siNaIsnjdgUBIsosJUeUNDOPUN,nbejqISSOdyS9|!'goUE}JeN]-SNOSNO"SIUEJEN-COepSEO8]SUEP:SOUEIEZ-0D
L
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"SUIOSSOAJadJOUA@JEPIPUEO|JedSessaidulooSIS/SSOPSapUSJUOONpCASESOS34SUOLVNOIS30SMVWONYaNNonyeimeubissng}ep38'segsodgpseogidsepes8]epUOREAYLIGAFYNLVNOISJdSNOILVOATACFLOL+zOZVO:aubls1aIssogAYNLVNSISAdLYOddVya


PARTENORD HABITAT
Office Public de l'habitat du Nord S
N°RCS : 378 072 144 Lille Métropole - E.P..C
828 Rue de Cambrai — B.P 309 - 59020 Lille Cedex
CONSEIL D'ADMINISTRATION
© 23 mars 2023
PROCES VERBALera
Le Conseil d'Administration, composé de vingt-cinq membres élus en son sein, conformément àVartcle R 421-12 du Code de la Construction et de Habitation, s'est réuni à 10:30 heures. Sur'proposition du Président, la réunion s'est tenue en présentiel et de manière dématérialisée.
Sont présent{es) i i '
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président
Monsteur.Alaln POYART, Vice-Président é
Monsieur Marc PILLIEZ, Administateur
Monsleur Gérard COPIN, Adniinistateur
Monsfeur Pascal DEGRAVE, Directeur général par intérim
Madame Pascale AUPICQ, Administratrice
Monsleur Jean-Claude BARBIER, Administrateur
Madame Doriane BEÇUE, Administratrice
x Madame Dany COLOMB, Administratrice
Monsieur Charles BEAUCHAMP, Administateur -
Madame Francoise DEL PIERO, Administratrice :
Madame Dominique DESBONNET, Administratrice
Monsieur Jean-Marcel GRANDAME, Administateur
Madame Marie-Charles LALY, Administratrice
Monsieur Michel MARZA, Administateur
Monsieur Lionel MEURIS, Administateur
Monsieur Jacques PATIN, Administateur
Monsieur Alain REYMBAUT, Administateur
Madame Sylvie ROBERT, Administratrice
Monsieur Christian ROSSEEUW, Administateur
'Aczussde reapion enÉRbameesas de reoplon préclura : 2
a,0328.01.05jnsi20a3

Madame Veronique WAXIN, Administratrice
Madame Caroline SANCHEZ, Administratrice
Sont excusé[es
Monsieur Nicolas SIEGLER, Vice-Président qui a donné pouvoirà Monsieur Alain POYART,
Vice-Président
Monsieur Jean DERREUMAUX, Administrateurqui a donné pouvoirà Monsieur Marc PILLIEZ,
Administateur .
Madame Martine ARLABOSSE, Administratrice qui a donné pouvoirà Monsieur Jean-Noël
VERFAILLIE, Président
Monsieur Georges PITOLET, Administateur qui a donné pouvoirà Monsieur Christian ROSSEEUW,
Administateur .
Sont absentfes)

DIRECTION GENERALE
rs i DIRECTEUR GENERAL
Par délibération en date du 8 décembre 2022, le Conseil d'Administration a décidé dulicenciement de Monsieur Stéphane BOUBENNEC, Directeur Général de Partenord Habitat.Depuis le 9 décembre, Monsieur Pascal DEGRAVE assume les fonctions de DirecteurGénéral par intérim, ; i 4Un recrutement a été laricé en vue de trouver un nouveau Directeur Général.Suite aux différents entretiens réalisés, le Président propose au Conseil d'Administration,conformément à l'article R421-17 du CCH, de désigner ce jour Monsieur Eric COJON,Directeur Général de PARTENORD HABITAT, pour une prise de fonction au 15 juin 2023.
Conformément à l'article R421-19, la période d'essal sera de 6 mois.
Le Directeur Général dirige l'activité de l'Office dans le cadre des orientations généralesfixées par le Consell d'Administration. 5Il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration et ful présente un-rapport annuël.
Dans ce cadre, les fonctions de Monsieur Eric COJON seront notamment de:
~ assister, avec voix consultative, aux séances du Consell d'Administration et du Bureau,- préparer et exécuter les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau,- Présenter le budget et les comptes de clôture au Conseil d'Administration,- exécuter les budgets, =- passer tous actes et contrats au nom de l'Office,- représenter l'OPH dans tous les actes de la vie civile, . .- représenter l'OPH en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'articleR.421-17 du code de la construction et de l'habitation, 2- rendre compte au Conseil d'Administration des actions en Justice qu'il a introduites.
Par ailleurs, Monsieur Eric COJON représentera Partenord Habitat :- en quallté de personne qualifiée au sein de l'Associatian d'Economie Soclale du Nord,- en quallté de délégué titulaire au sein de l'Association des Offices de l'Habitat des Hautsde France (AOHHF, ex Union inter Réglonale des Offices/ADOPH).
Le Consell d'Administration donne délégation à Monsieur Eric COJON afin de réaliser lesopérations relatives au placement des fonds de l'office. n
Dans ce cadre, Monsieur Erie COJON rendra compte de-son action en la matière au Conselld'administration. ; |
Monsieur Eric COJON. a autorité 'sur les services, il recrute, nomme 'et, le cas échéant,licencie le personnel. II préside le Conseil Social etEconomique. —
Conseil d'Administration du 23 mars 2023 eae ates OR ANNE

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Erle COJON, ses pouvoirs seront
assumés par Monsieur Pascal DEGRAVE, Secrétaire Général.
IL est proposé au Conseil d'Administration :
= de nommer Monsieur Eric COJON Directeur Général de Partenord Habitat et
d'autoriser le Président de l'Office à signer le contrat entre l'organisme et le
Directeur Général,
- de désigner Monsieur Pascal DEGRAVE, Secrétaire Général, pour assumer les
pouvoirs de Monsieur Eric COJON en cas d'absence ou d'empêchement,
- de proroger les fonctions de Directeur Général par intérim de Monsieur Pascal
DEGRAVE jusqu'au 14 Juin 2023. .
ADOPTE
Pour extrait confarme
le Directeur Général par intérimPascal. DEGRAVE
od. coua an peuos9ss7a072144-20730329-CA20280575Datede réceplon préfecture : 27/03/2023? Administration du 23 mars20°
Copie par extrait :
certifiée conforme à l'original
Le Directeur GénéralEric COJON

Annexe 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7. 2025
PRÉ) LAFET DE LA RÉGION gatort®NORD - PAS-DE-CALAIS cl. pp aito®
pout om
Direction régionalede Teaviroansment,del'amiet du logement A me
Service Déplacements oi gIntermodal Monsieur le Directeur Généralee des Finances PubliquesAffaire sulvie par: Direction régionale des finances
Jesn-Piare publiques du Nord — Pas-de-CalaisCORDONNIER et du Département du NordIya: 03 2049481 i Division Domaine
Fax: 03 20.20 49 09) by 82 Avenue KennedyJéan-pierre.cordennier@doveloppement-durable. gouv.fr . BP688
59033 LILLE CEDEX
Lite, a 14 MAI 2013 -
Objet : Commune de BEAUCAMPS LIGNY «Immeuble sis 61 rue de Radinghem à BEAUCAMPS LIGNYcadastré section À n° 228, 905, 906 et 907 àPJ.: 1 a
Uimmeuble sis:61 rue de Radinghem à BEAUCAMPS LIGNY est actuellement occupé à ttreprécaire par l'association AFEvI pour une durée d'un an à compterdu ter Janvier 2012.
Cet Immeuble a été acquis par l'Etat sur mise pn demeure le-30 août 2007 dans le cadre de laréserve au PLU pour la réalisation de l'autoroute A24.
Cet itinéraire n'étant plus inscrit au schéma national des infrastructures de transport, sulte àl'accord de mon ministère pour la levée de la réserve correspondante,. la totalité des -acquisitions anticipées vous a été remise pour aliénation le 27 mars 2012, à l'exceptiontoutéfols de l'immeuble cité en objet, Sa remise a en effet.été différée, l'Etat s'étant engagé àmettre ce bien à disposition de l'AFEJI pour: une durée minimale de 5 ans à compter duter novembre 2008.
Ce délal parvient à échéance au 1er novembre 2013.
© Par la présente, Ji l'honneur de vous remettre, aux fins dallénation, les immeubles cadastréssection An° 228, 905, 906 et 907 à BEAUGAMPS LIGNY. 7
'Je vous propose de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service Construction, afin d'étudier l'opportunité de proposer une nouvelle conventiond'occupation à titre précaire à l'AFEJI ou d'inscrire les parcelles dans lé cadre .du nouveaudispositif de mobilisation du foncier de l'État pour la production de logement. :
Pour le Préfetet par délégalLe secrétaire pr je4 ra Sade
: LD pp. —— +, Padre Préfet,la Pirectrice
Direalon Régionle de Environnement de PAméoxgamentet du Logement Cerfie 190 9001 (2008) et 150 140h144 rue de Toumai - CS 40259 —F 59019 LILLE CEDEXA 3320184 Po 19 22017 mu de pen ein ge -
Astrid TOMBEUX

ne
Par lettre en date du 15 avril 2013, dont vous trouverez copie ci-joint, Monsieur MARTINSde SA sollicite l'occupation des parcelles n° A906p ou A9OS ou leur acquisition.
Ces terrains, en friche; ne sont à ce'jour pas utilisés par l'AFEII.
J'adresse copie de la présente à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer. .
Je suis à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire.
Pour le préfet et par délégation,le directeur régional de l'environnement,"de l'aménagement et du lagement
or
Michel PASCAL.
Copie pour Information ::
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer/Service construction
[an

Annexe 3 VU pour être annexé à mon arrêté2.3.0C1..4e
s Modèle Convention article L 3211!
av CONVENTION ENTRE L'ETAT et PARTENORD HABITAT relative à la cession> # : . de l'immeuble .sis à BEAUCAMPS-LIGNY LA PICHOTTE 61 Rue de Radinghemen ap tion de l'article L. 3211-7 et R 3211-13 à R 3211-17-4du Code général de la propriété des personnes publiques,
€
1. IDENTIFICATION DES PARTIES A LA CONVENTION
L'ETAT, représenté par Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la Réglon Hauts-de-France,
Ci-après I' « Etat »
Et PARTENORD HABITAT
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, immatriculé au Registre du Commerceet des Sociétés de LILLE N° D378 072 144, ci-après dénommé PARTENORDHABITAT dont le siège social est situé 828 rue de cambral à LILLE pris én la personne. de son représentant légal, Monsieur Eric COJON, Directeur Général, domicilié en cette:quallté audit siège,
: ' Craprès I' « Acquéreur »
0 L'Etat et 'Acquéreur seront ci-après désignés ensemble sous le terme : les « Parties »,
2. CADRE JURIDIQUE DE L'ALIENATION DE L'TMMEUBLE
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relativeà là mobilisation du foncier public en faveurdu logement et au renforcement des obligations de production de logement sodal, arenforcé la possibilité pour l'État et ses établissements publics de mettre à dispositionles Immeubles bâtis et non bâtis leur appartenant, en vue de leur cessionà un prixinférieur à leur valeur vénale, lorsque ceux-ci sont destinés à la réalisation deprogrammes de construction comportant essentiellement des logements, dont unepartie au moins est réalisée en logement soclal,
Le programme de construction que l'Acquéreur s'oblige à réaliser dans l'Immeubledevant recevoir au moins 50% de la surface de plahcher affectée au logement etcomportant des logements sociaux, la vente de l'Immeuble s'inscrit dans le dispositif de.la décote, régl par les articles L.3211-7 et R.3211-13 à R.3211-17-4 du Code généralde la propriété des personries publiques. :
1 OBJET DE LA CONVENTION
1 En application de l'article L.3211-7, V du Code général de la propriété des personnespubliques, la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation deJ'Immeuble ci-après désigné et de déterminer le contenu du programme de logementsà réaliser sur ledit Immeuble par l'Acquéreur dans le délai de-cinq ans à compter de la.date de l'acte daliértation auquel la présente convention demeurera annexée.
2° Pourle Préfet et parLo sacrdtare genes"Sson:

Modèle Convention article L 3211-7 V du CG3P
3. DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
A BEAUCAMPS-LIGNY, un Immeuble figurant au cadastre, savoir :
Section [N° [Adresse LT FursceA. 228 [61 Rue de Radinghem . . A6a5Sca
A 905 |61 Rue de Radinghem 9a03ca
A 906 .|61 Rue de Radinghem 5ai6ca
A 907 |61 Rue de Radinghem 9a29ca
= 40a03ca
L'immeuble objet de la convention se compose d'un terrain supportant un ancienbâtiment en forme de L, anciennément à usage d'estaminet, en front à rue sur la ruedu haut Champs et sur la rue de Radinghem, sur 3 niveaux (Rez-de-chaussée, étage 1
et grenier) pour une surface de plancher de 1 539 m2.
Etant Ici précisé qu'en cas de discordance entre la désignation de l'Immeuble stipuléedans la présente convention et celle stipulée dans l'acte d'allénation, la désignation de
l'immeuble figurant dans l'acte d'aliénation prévaudra.
4. LES CONDITIONS D'UTILISATION DE |' IMMEUBLE OBJET DE
L'ALIENATION
S'agissant d'un immeuble bâti au sens de l'article R.3211-13 du Code général de làprapriété des personnes publiques, l'Acquéreur s'oblige à procéder aux opérations dedémolition qui s'avéreralent nécessaire à cette fin, et/ou à restructurer les bâtimentsexistants dans le cadre d'une opération qui doit nécessairement conduire à la
construction de neuveaux logements.
Pour ld partie du terrain non bâtie, et dans la limité de l'emprise autorisée par l'étuded'urbanisme durable, l'Acquéreur s'oblige à l'utiliser afin d'y réaliser le programme de
construction de logements susvisé,
5. LE PROGRAMME DE LOGEMENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEA
REALL
L'Acquéreur s'oblige à réaliser dans l'Immeuble, outre des locaux à usage autre que du
logement, le programme de logements ci-après décrit :
- Réhabilitation de cet ancien estaminet en logements locatifs sociaux et construction:de logements en accession sociale à la propriété: soit 4 PLUS, 2 PLAI, 3 LLI et 10
logements en accession maîtrisée.
L'ensemble des logements sociaux représente une surface de plancher de 1 444 m?,soit 100 % de la surface de plancher totale du programme de logements.
Les surfaces de plancher sont détaillées dans le document demeuré ci-annexé, établi
par PARTENORD HABITAT (Annexe n°1).

Modèle Convention article L 3211-7 V du CG3P
Les Parties conviennent de définir la surface de plancher comme étant la surface deplancher de la construction telle qu'elle est définie par les dispositions de l'ordonnancen°2011-1539 du 16 novembre 2011 et celles du décret n°2011-1539 du 29 décembre2011 prises pour son application.
6. LE SUIVI DE LA CESSION ET LE CONTROLE DE LA REALISATION DU. PROGRAMME DE CONSTRUCTION +
Conformément aux articles L.3211-7, VI et R.3211-17-4 du Code général de la propriétédes personnes publiques, l'Acquéreur s'oblige à rendre compte annuellement de l'étatd'avancement du programme de construction auprès du Préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord jusqu'au jour de la livraison effective du programmede logements ou celui de la résiliation de la convention,
Pour permettre la mise en œuvre du sul de l'exécution de la présente convention,VAcquéreur s'oblige : .
a) a transmettre au Préfet de la Région Hauts-de-France et du département du"Nord les documents suivants dans les quinze (15) jours ouvrés de leurobtention : . 7
* {es autorisations d'urbanisme (arrêté de permis de démoli, arrêté de permis deconstruire, déclaration des travaux, leurs modificatifs éventuels et leur dossiercomplet de demande, etc. ...) et leurs constats d'affichage sur l'immeuble,la déclaration d'ouverture de chantier,la déclaration d'achèvement des travaux et de conformité,l'attestation de non-opposition à la conformité,les procès-verbaux de réception des biens construits,les arrêtés d'attribution de subventions et de financement des logementssociaux, =* en cas de vente par l'Acquéreur dans le délal de cing (5) ansà compter de l'acte .daliénation, cople des actes de cession successifs de l'Immeuble (vente,échange, apport en société, actes constitutifs de droits réels etc ..., et leuravant-contrat), comportant l'identité des acquéreurs ou ayants-cause successifs,le rappel lttéral des clauses d'engagement personnel des acquéreurs ou ayants-cause successifs de reprendre les engagements souscrits par l'Acquéreut dansla présente convention et dans l'acte d'allénation.
@) Adonner l'accès au chantier au représentant de l'Etat ou à toute personne quilaura mandaté, après que celul-c! lui en alt adressé la demande trois (3) joursouvrés au préalable, afin de procéder en sa présence à la visite du chantier.L'Etat pourra se falre accompagner par toute(s) personne(s) de son choix à cesvisites (homme de l'art, techniciens, experts etc ...). Ces visites sont destinéesà assurer l'information de l'Etat sur le déroulement de la réalisation duprogramme de logements.
B/ SANCTIONS APPLICABLES EN. CAS DE NON.RESPECT DES ENGAGEMENTSRELATIFSA LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,
En application des dispositions de l'afticie L 3211-7 du Code généralde la propriété despersonnes publiques et des clauses de l'acte d'allénation, le bénéfice du dispositif de ladécote est conditionné par la réalisation du programme de logements susmentionnédans un délai de cing (5) ans à partir de là date de signature de l'acte d'aliénation.

Modèle Convention article L 3211-7 V du CG3P
En cas de non réalisation de ce programme de logements, de réalisation partielle oudans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de
cession, les sanctions prévues à l'acte d'aliénation s'appliqueront.
Ces sanctions seront prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire menée par lePréfet de région des Hauts-de-France et-du département du Nord, assisté du comité
réglonal de l'habitat.
A Lille, le 03/09/2025
L'Acquéreur Le Préfet de la Région
Hauts-de-France
2 Pour le Préfe} et par délégation,Le seciptaire général
Récapitulatifdes annexes :
_ Annexe n° 1 — Éléments du programme de logements (plans, relevés de surface
de plancher).
- Annexe n°2 — Permis de construire

pnexe4CAMPS.UGNY_4PLUS2PLALSPEL
PARTENORD
gation
2Sian2048EC———aCOMMISSIONACHAT&DEREa|2!
4100000.1778,76€/mshab
76500
000%travaux000%travaux0,00%travaux
ca500[00%travauxo900000000%travauxo|
||°9°9o00°00%00o2°°°00o°0000%0Q0°°197101308oa°sms02%à2078o140°°18040Tate°00454120%1258°arnt°a868°8370oo15010%1120700°00o00oo°=°90°0zu015480°o038002408918675oo800°ooo90°03.005o1998°oD#0092104o0suo38nù-0500o2190°1503o7°9o-2500o+087oo335o2°°0.sa°245a°°o°0o0oo°0o90°0°o0°°ooA0o0ooooooo°ooùooo:o°ao°0°0Co«0:000%PRTTCooao


Commune de , Beaucamps-Ligny B2
P.O.T. N° 5196 00 01 de Radinghem
10 Maisons en accession sociale
Plan de financement Provisoireea = au PARTENORDERICDE REVIENT GUN | ET ee |e PARTENORE[CHARGE FONCIERE . ¥ D[Foncier 158 17139 29 63548] 237 812,81 SK Fotale : seris d'cqusition_* 4954,43 990,89] 5 945,32) SU Totale: 367,17]sondages 407,21 81544 + 43965 SHON| 0,00[VRD 251 000,00| '50 200,00| 301 200,00)Taxes 30 000,00] 6 000,00 36 000,00)oate os 157072026concessionnaires 30 000,00| 6 000,00 36 000,00|Pate veaieon 7/08/2027)\Actualisation 14 050,00! 2 810,00! 16 860,00)
Total] * 532 259,03} 106 451,81 638 710,84]
BATIMENT | :
\Travaux bâtiment : 1 400 000,06) 280 000,00} 1.680 000,00}
(Chäudières et DAF 0 18 000,00} 7 3 600,00) 21 600,00}0,00) 0,00) 0,0|Actualisation b 70 000,00| - 1400000! +84 000,00) ;Total] 1488 000,00) 297 600,00! 1785 600,00)
[HONORAIRES
[HonorairesMO bâtiment 59 130,00} 11 826,00| 70 956,00)
[Honoraires VAD 11 925,62) 2385.02 14 510,74
Honoraires divers : 13 161,25 26295! | * 15 793,51
[Assurances 35 000,00 35 000,00(Huissier 500,00! 100,00) 600,00}Pub AO 2 500,00 175,00| 2.675,00 .{Indemnités concours 0,00) 0,00) 0,00]0,00| 0,00| 0,00)à ï 0,00) 00]|Actualisetion 3 639,56) 727,91 4 367,46Totall 125 856,43 + 17846,29) 143 702,72
(FRAIS GENERAUX
purs 1 600,00! + 9600,0¢
D L 0,00) 0,00
+ 000 0,06)
0,00) 0,00! *[Actualisation 0,00 Cr 0,00}Total] 8 000,00) 1 600,00 9 600,00)[TVA DEDUCTIBLE Es o 423 498,09 + 423 498,09)TOTAL PRIX DE REVIENT 2154 115,47 0,00] 7154 115,47
Ê LE BTS ieee | EP CE |
fentes del0maisons 2 440 000,00) 488 000,00) 2928 LE |000] 0,0 a
[soit 2814 euros HT/m° SU
L TOTAL 72 440 000,00 488 000,00! 2928 000,00]
MARGE BRUTE "285 884,53 =
[conduite d'opération 2% I 43 082,31] sur PR - CF|
MARGE COMPTABLE 242 802,22 Prix de vente moyen 292 800
Commercialsedon 2% 40031 sx] HORSSUBV .
Frais financiers 25% 53 852.89] surPR - CF
[Frais généraux 2% 43 082,31] sur PR - CF[Matise d'ouvrage 2% 43 082,1 sur PR CFMARGE NETTE 59 702 asm
Soiten % duC.A, : 7 245%
Resp Op Resp Unité Coordonnateur Directeur MO Secrétaire Général Directeur Généralou Chargé d'Aff


Bureau du Conseil d'Administration du 16 mai 2025
DIRECTION IMMOBILIER :
C. LAMON # 4
al COMMUNE DE BEAUCAMPS LIGNYPARTENOI
533
RUE DE RADINGHEM
ACQUISITION AMELIORATION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS (4 PLUS -2 PLAI - 3 PLI)
CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS EN ACCESSION
' - POT n° 5196 A001 -
POT n° 5196 O0 01
À . : MODIFICATION DU BILAN PREVISIONNEL GLOBAL DE L'OPERATION :
CONTEXTE
Le projet se situe à BEAUCAMPS LIGNY, rue de Radinghem et fait suite à un appelà projetlancé par la MEL, l'Etat et la commune, portant sur la cession d'un de! ra a appartenant a
l'Etat, un ancien estaminet inoccupé depuis 2014.
Par délibération du BCA en date du 06 juillet 2018, le projet d'acquisition-amélioration de 9°logements locatifs sociaux et de construction de 10 logements individuels en location
accession, a été présenté et validé. :
La réalisation du projet implique l'acquisition à l'Etat des parcelles cadastrées A n° 228, 905,
906 et 907, d'une contenance de 4 003 m°, au prix de 221 136 euros, après application d'une
décote du prix'initial de 340 000 euros.
A ce jour, la consultation des entreprises est en cours.
Les bilans prévisionnels ont été mis à jour en fonctionde l'évolution des coûts de construction
et de la nécessité de desservir les logements par un assainissement individuel (permis de
construire).
La répartition par type de financement a été modifiée pour la partie locative' afin d'introduire du
financement PL! pour équilibrer. Pour la partie accession, la commercialisation en accessionplutôt qu'en location-accession a été retenue, sur ce secteur porteur, en tant qu'argument
commercial.
MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'OPERATION
| Le programme adopté par le Bureau du Conseil d'Administration du 06 juillet 2018 portait sur_ l'acquisition-amélioration de 9 logements locatifs sociaux.
Le programme était le suivant :
'Accusde réceplonen prifectira0S6-370072144 20280 IEBCRISOS16-4000. DEDato Ge thistranaresion: 200812008Dale de récapion prefecture ; 270872025

Typologies Nombre '| si | sa | su. |Loyer | RLS | Loyer
. ind [Coll moyen | moyen | moyen |moyen |prévis | moyen
Type | 1 PLUS | 52.58 52.58 299 € 27€ 272€
Type Ill . 2 PLS | 64.97 64.97 | 490€ 9€ 481€-
Type Ill 2 PLAI | 66.33 66.33 342€ 60€ 282€
Type Ill 2 PLUS | 66.82 66:82 380€- | 30€ 350 €
Type IV 7 | PLA | 87.04 "| e704 | 448€ | aoe | 370€
Type IV 1 PLUS | 82,70 82.70 471€ 34€ 437€
TOTAL: * 9 618.56 618.56 | 3642€ | 328€ | 3313€
Bureau du Conseil d'Administration du 15 mai 2025
Le taux de loyer prévisionnel applicable à cette opération située en zone 2 compte tenu desrègles dé calcul du loyer, du coefficient de structure (CS) et des marges locales (ML), était fixé
à 5.69€/m? de S.U. pour les logements bénéficiant de financement P.L.U.S, à 5.15€/m? de S.Upour les logements bénéficiant d'un financement P.L.A:I età 7.54€/m* de 8.U (loyer plafonné)pour les logements bénéficiant d'un financement P.L.S.
Chaque logement en financement PLUS et PLS disposait d'une place de stationnement louée
à 18€/mois.
Le loyer des financements PLS a été limité.
Le programme, les loyers et les surfaces des logements en financements PLS, PLUS et BLAI
sont donc modifiés comme suit : 4 PLUS / 2 PLAI et 3 PLI :,
Typologies Ind Cr 3 SH. SA. SU. | Loyer ': moyen_| moyen | Moyen | moyen
Type Il 1 |A] 5133 o | 51.33 |30400e
Type lll 1 PLA | 65.18 0 | 65.18 [362.006
Type lll 4 | PLUS | 64.25 0 | 64.25 [404.006
Type Ill T PI | 71.99 0 |7199 |708.00€
Type IV 2 PLL| 86.46 0 | 86.46 [850.006
TOTAL: 9 618.41 0 |61841
Le taux de loyer prévisionnel applicable à cette opération située en zone 2 compte tenu desrègles de calcul du loyer, du coefficient de structure (CS), est fixé à 6.28€/m? de S.U, pour leslogements bénéficiant de financement PLUS, à 5.71€/m* de S.U. pour les logements
bénéficiant d'un financement PLAI et à 9.83€/m? de S.U. pour les logements Domine! definancement PLI.
Chaque logement en financement PLUS et PLI dispose d'une place dé stationnement louée à
18€/mois.
ST AN Ne AA DEéranemieson: 200820Dai de Ronan pre: 202025
_- Ce programme correspond aux besoins de l'agence et a été établi É on accord.

Bureau du Conseil d'Administration du 15 mai 2025
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Plan de financement prévisionnel modifié :
PARTENORD DEPENSES i à RECETTESÉ Délib Bilan Délib Bilan
Initiale modifié |" Initiale modifié
BâtimentRatio 1779 HT/m2 729 000 1100 000 | Capitaux Propres 90 000 =.
SH : f
Honorees 112000 | 141870 | Fonds propres 2200 | 121677
Charge b iFonciére 305 000 594315 | Sub EPCI PLUS 105 000 61 130Ratio'66 035 €/ lat A"| Révisions de : | Sub EPCI PLAI itie 16 000 80 000 ADAPTE 75 110
Total HT :[ 1162 000 | 1916 185 | Sub EPCI PLUS 168 000
TVA. 116 200 129 165 _| Sub Départ PLUS 72 000
5 i Sub Départ PLAI = 60 250
Prêt Action Lat 110 000
Prêt CDG PLS| 3.61% sur30 ans BEAU 3Dont Prêt CDC PLI :Acquisition 150 000 89 995.61 | 3.90% sur20 ans 828 575immeuble a
Prêt CDC PLAI210% sur40 ans" 231 000 102 768
Prêt CDC PLUS 43.10% sur 40 ans. 173 000 426 542
Prét Bancaire 51.69% sur20 ans -> 0.62% | 430 000. 129 29820 ans
TOTAL TTC(E) | 1 278 200 | 2045 350 | TOTAL TTC (€) 1278 200 | 2 045 350
Cette opération bénéficiera d'un prêt de la CDC constant sur 40, ans au taux de 2.10% en
Intégration, au taux de 3.10% pour les PLUS et sur 20 ans au taux de 3.90% pour les PLI,
ainsi que d'un prêt bancaire sur 20 ans au taux de 0.62%.
Le compte d'exploitation résultant de ce bilan financier consolidé présente à la 45ème année,
un résultat cumulé positif de 515 793 € et une CAF cumulée positive de 33 778 €.
Vu la délibération 2021-16 du Conseil d'Administration du 28 juillet 2021 donnant compétence
au Bureau du Conseil d'Administration conformément à l'article R 421-16 du Code de la
Construction et de l'Habitation. :
PRIX DE REVIENT ET CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 10 TYPES IV EN ACCESSION
- Le projet comporte 10 logements individuels avec un jardin et une place de stationnement.
9 Types IV d'une surface habitable moyenne de 84.95 m? et 1 type V d'une surface habitablede 99.58 m°. ' 4
Le prix de revient global H.T des 10 logements est dé 2 184 865.47 euros.
Le chiffre d'affaires TTC à réaliser est de 3 038 000.00 euros.

Bureau du Conseil d'Administration du 15 mai 2025
Le prix de vente TTC moyen pour une maison est de 295 800 euros, soit 3 422.94 euros TTC
/ m* de surface habitable.
Le prix de vente TTC pour une place de stationnement est de 8 000 euros TTC.
7 places de stationnement supplémentaires seront réalisées pour répondre à une demande
de la ville d'avoir quelques places visiteurs. Si une demande existe pour l'achat de places de
stationnement au-delà des 10 à commercialiser, il pourra être rendu possible l'acquisition
d'une place au prix de 8 000 euros TTC.
ll est proposé au Bureau du Conseil d'Administration :
1
D'autoriser la poursuite du projet et de donner son agrément à la réalisation de cette
opération,
D'autoriser la modification du programme,
D'arrêter comme ci-dessus les bilans financiers prévisionnels,
D'autoriser le Directeur Général à signer tous les documents inhérents à l'acquisition
foncière,
De régulariser par acte notarié, l'acquisition fanciére, auprès de l'Etat, des parcelles An°228, 905, 906 et 907, d'une contenance de4 003 m?, au prix de 221 136 euros après
application d'une décate.(prix initial 340 000 euros).
D'autoriser le paiement de toute dépense relative à ces acquisitions,
D'autoriser le démarrage de la commercialisation des logements en accession,
De sollicitér les crédits prévus pour assurer la couverture financière des dépenses
éngagées. Dans l'attente de l'obtention du financement de l'opération, ces dépenses
seront préfinancées sur fonds propres de PARTENORD HABITAT,
D'autoriser le Directeur Général à prendre toutes les dispositions utiles à la réalisation
du projet,
D'autoriser le Directeur Général à prendre toutes les dispositions utiles et/ou à signertout acte nécessaire à la réalisation du projet.
De solliciter auprès du Conseil départemental la garantie des emprunts à souscrire.
ADOPTE
Pour extrait conforme
le Directeur Général
Eric.COJON.
: 'Acgund d réception en! 'oso-sreo72 PEER Is don pe. Dato do tdétanerdesion20Bate rap fect 70052025

PARTENORD HABITAT
Office Public de l'habitat du Nord
N°RCS : 378 072 144 Lille Métropole - E.P.I.C
828 Rue de Cambrai — B.P 309 - 59020 Lille Cedex
BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
15 mai 2025
PROCES VERBAL
EXTRAIT
Le Bureau du Conseil d'Administraton, composé de sept membres élus par le conseil
d'administrat on en son sein, conformément à l'artcle R 421-12 du Code de la Construction et de
Habitation, s'est réuni à 09:30 heures. Sur proposition du Président, la réunion s'est tenue en
présentiel et de manière dématérialisée.
Sont présentfes) :
. Monsieur Alain POYART, Vice-Président
Monsieur Mare PILLIEZ, Administateur
Monsieur Gérard COPIN, Administateur
Monsieur Eric COJON, Directeur général
Monsieur Nicolas ONRAET, Administateur
Monsieur Valentin BELLEVAL, Président
Sont excusé/es,
Monsieur Nicolas SIEGLER, Vice-Président
Monsieur Jean DERREUMAUX, Administrateur qui a donné pouvoir à Monsieur Marc PILLIEZ,
Administateur
Sont absent{es,
'Aczusd de récaplon an réfeciureO8 -Sr8072 14 20250618 ACAPSOSIS 1004 DEBate de Wlanamission: 20052028(Da de récapiln préeclu: 2008/2028

'Acaustda récepion on prectura'ane -878072144 20280015 BCA2SOS1E-100ADEDato do Wétanemienon : 2005/2028Date de rhcepiton préfectur

FICHE DE CIRCULATION
Editée le 19/05/2625 1:05:50 (GMT +02:00)*
Informations du dossier
Nom du dossier BCA 2025 05 15_BEAUCAMPS LIGNY rue de Radinghem 9 AA et 10 Accessions
Rédacteur API API
Référent API API
Service émetteur API .
Date de création 15/05/2025 14:46:38 (GMT +02:00)
Date limite Aucune 3
Confidentiel Non
Type de signature Electronique
Etat du déssier
@ Terminé
Document(s)
Nom du document Doc. Diffusable Asigner Taille' Principal
| BEAUCAMPS LIGNY rue de Radinghem 9 AA et 10 de # PL ETSAccessions.pdf :
Etapes du dossier
Préparé le 15/05/2025 14:46
© Transmis le 15/05/2025 14:46
u Rédacteur API API
| Référent API API
Type d'étape Signature - Fonction
} Cible de l'étape Directeur Général
Réalisée par Eric COION
(7) Réalisée le + 15/05/2025 1517 pere. Par délégation Nor ro072ee Ana tonne
Date de Uanam en ASBale de opt pte 2025
Page 1/3

ecojon@partenordhabitatfr
87.255154.36
Email
AdresseIP
Observateur(s) '
sy ai Informer Informer Accès suiviNom utilisateur . Mail utilisateur ican pr Enter
Taibou BAH tbah@partenordhabitat fr v
Christine BECLIN checlin@partenordhabitat.fr v
Cycle de vie complet du dossier ' :
Date et Utilisateur Action Détail de l'action 3heure -
API API Le dossier "BCA 2025 05
BEAU IGN15/05/2025. s4elemotte@partenordhabitatfr. + Création TE-BEAUCAMPS LIGNY rus de14:46 j Radinghem9 AA et 108725515436 i été crééAccessions" a été créé
L API API ° . '15/05/2025 k . don .ir fdelemotte@partenordhabitatfr 7 Transmission Le dossier a été transmis
° 87,.255.154.36
Eric COJON :15/05/2025 : F Le dossier a été signé par EricFei ecojon@partenordhabitat.fr # Signature COION (via websocket)
87.255.154.36
Signature(s) électronique(s)
Validité des signatures: "
. | BEAUCAMPS LIGNY rue de Radinghem 9 AA et 10 Accesslons.pdf
Hash du document 3FUNHhf3Thfle7FmxXmHeoQWtULo=
Taille document , 397 Ko
Signature 1
Signataire iXBus Timestamp Service
C=FR,ST=Centre Val De Loire,L=Chartres,O=SRCI,QU=SRCI CA,CN=SRCIAutorité de certification poor CA | ;
og tome on précOSS-SraD21 2OZADIS NONZBNS1EOO DEDat de tlétaneiesen : 2010/2028Dats de récaplion préfacure : 2008/2005,
Page 2/3

C=FR,ST=Centre Val De Loire, L=Chartres,O=iXBus,O!
Timestamp ServiceChaine de certification =iXBus,CN=iXBus
Date de validité Du 26/04/2022 Au 23/04/2032
Signé le 15/05/2025 15:17:43 (GMT +02:00) (inclus Un jeton d'horodatage)
Type de signature PAdES ©
Validité de la signature 7
Certificat de signature O1
Signature 2
Signataire _. Eric COJON
« Autorité deein ae, G=FR,O=Certinomis,2.5.4.97=NTRFR-433998903,CN=Certinomis- Prime CA G2 .certification
C=FR,O=OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD,2.5.4:97=NTRFR-
Chaine de 378072144,0U=0002 378072144,T=Directeur
certification — Général, SURNAME=COJON,GIVENNAME=Eric,SERIALNUMBER=192507DHC921,CN=Eric
COJON
Date dévalidité Du 23/06/2023 Au 22/06/2026
Signé le 15/05/2025 15:17:41 (GMT +02:00) (inclus un jeton d'horodatage)
yes de PAdESsignature
Validité dela |
signature
Gertificat de ei apose4a2F8s18AD383221B78DCOESBsignature.
'Acaustde teaption an préfecture'so-s7e0r214 SCANS100A DEDas dolar 207025
Page 3/3

seoeRgesdawong:opweaÉmisPARPOAIEUaDORGSGNSpPEN
aireepye'subis581,nbsioyepJuenegISI|ELeSJUaWUNDOPOWE9jSeO20SUEP'sIO}SinalsnidPUBSjiosjuatunoopun,nbajqissodyse|'eoueyeg-snos
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SAPVd!(o:zo+|ezozisorezS20ZIS0/S4
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NOrO9
IUA=NI'LZ60HOLOSZ6LUSTMNNTYIUISa=WVNNAAIO'NOPOS=3INNUNSTE9U9Dangyeu1=1'pp1ZL08LE2000=N0'pr1Z208/-N4UIN=L6Y'S'Z'CUONNG1VLISVH,13dOM8Nd391440=0'N4=929V9aidIED=NDEOGBGGCCY"HAULNS16}OUnaD=0'YI=9
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VU pour 'cue annexe à mon arrêté © 'V2 af
MÉTROPOLE "5EUROPÉENNE DE LILLE 23 OCT: 2025
Planification, aménagemént et habitat/ Stratégie el opérations foncièrés |1 Action foncière
/ Unité de Marcg-La-Bassée
Réf. D25-004010 Direction Régionaledes Finances
Dossier sui par: Louis BOUCKAERT i Publiques des Hauts de France et duTE: 06,47.78.16.92 Département du Nord "Mail: Ibouckaert@lillemetropole. Pôle Gestion Publique et Domaniale
| ki Servic Local du Domaine
82 Avenue Kennedy - BP 70689
59040 LILLE CEDEX
7 À l'attention de Madame Véronique LEBLOIS
Objet : BEAUCAMPS-LIGNY: Délégation du Droit de Priorité 61 Lille, le : " n TR 25 brue de Radinghem— parcelles cadastréesA n° 905, 906, 907.et 228 3 ! :
Lettre recommandée avéc AR
Madame,
hha eta J'ai l'honneur de vous transmettre, int, ampliation de. la décision directe-pardélégation du conseil n° 25 DD 05: 54, relatif à la délégation du droit de priorité de notreÉtablissement aui profit du bailleur social Partenord Habitat sur la vente de l'immeuble :visé en objet. É .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours -contentieux devant le THbunalAdministratif de Lille, qui doit alors être saisi dans les deux-moôis À partir de la présetitenotification. Celui-ci peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyens accessible par le biais du site : wwww.telerecouts.fr
'Elle peut également faire J'objet d'un. recours gracieux auprès de notre ésAdministration, auquel cas cette démarche prolonge le délai de recours contentieux -énoncé précédemment qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant nofreréponse, i
y
a F Pour le Préfat et par délégationZerohs Lis! CS 70043 9040 Li Cedex pee. aN Le secrétairegenerTel : 489 (js 20 24 22 29 — Fax; 499 (09 20 21 2298 -WHWiltemetropoatt : : SV GreeLes coute vob lope fée Le dont air appar Léa che dent ne ar arcs our ot a Cooreaton AérintahPierre MOLAGER
la Directrice
Antda TARANEH

7
ee) .

À signaler que l'absence de réponse de la Métropole Européenne de Lille durantle délai de deux mois de votre deïnande de recours gracieux, vaut refus implicite de cette
demande. .
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées
PJ : Décision directs n° 25-DD-0554.
Objet : Cliquez icl pour taper du texte. il 212


Accusé de réception - Ministère de l'intérieurID : 059-200083201-20250620-Inc100000118318-DE
Acte certifié exécutoire
Envol préfecture le 20/08/2025
Retour préfecture le 20/08/2025
Publié le 23/08/2025
25-DD-0554
Décision Directe
Par délégation du Conseil
de la Métropole européenne de Lille
BEAUCAMPS-LIGNY-
61 RUE DE RADINGHEM- SA HLM PARTENORD HABITAT= DELEGATION DU
DROIT DE PRIORITE
Le Président du conseil de la métropole européenne de Lille;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. s2i1.0 etL. 5211-10;
Vu la délibération n° 22-C-0068 du Conseil en date du 29' avril 2022, modifiée par lesdélibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, n° 24-C-0055 du 19 avril 2024 etn° 24-C-0390 du 20 'décembre 2024, portant délégation des attributions du Conseilau Président et autorisant leur délégation de signature aux Vice-Présidents etConseillers métropolltains délégués ainsi qu'aux membres de la direction générale;
Vu l'arrêté n° 25-A-0149 du 13 mai 2025 portant délégation de signature auxresponsables de service et fixant les modalités d'absence ou d'empêchement ;H
Vu l'arrêté n° 25-A-0150 du 13 mai 2025 portant délégation de signature aux Vice-Présidents et Conseillers métropolitains délégués;
Vu l'arrêté n° 25-A-0151 du 13 mai 2025 portant délégation de fonctions aux Vice-Présidents et Conseillers métropolitains délégués ;
Vü le code de l'urbanisme, notamment ses articles: L.211-2, L. 218- 3etL. 240- 1 àL. 240-3 relatifs au droit de priorité;'
Vu la loi n°.2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et aurenouvellement urbains ;
'
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové;
Vu la délibération n° 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant révision: générale du plan local d'urbanisme sur 95 communes de la Métropole européennede Lille;
118452)| mardi 10 Juin 2025à 11:09 11/3PLANIFICATION, AMENAGEMENT ETHABITAT - STRATEGIEET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

'Fale cor extouloire- Téltransmision O69-20000820'-20260820me1000001193 18-DE - Envol préfecture le 20/8/2025
eo 25-DD-0554
Décision directe
MÉTROPOLE Par délégation du Conseil
Considérant que la Métropole européenne de Lille (MEL) a adopté le plan local"d'urbanisme (PLU 3), opposable aux tiers depuis le 18 octobre 2024 ; que, dans cecadre, elle a également renouvelé le droit de préemption urbain sur toutes les zones- urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le PLU 3 ;
Considérant que, le 7 mai 2025, la MEL a reçu la-notification de la Directionrégionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Norden date du 5 mai 2025 relative à la purge du droit de priorité à l'occasion del'aliénation des biens immobiliers définis à l'article 1 de la présente décision ;
Considérant que la MEL, titulaire du droit de préemption urbain, est pleinementcompétente pour exercer ou déléguer ce droit de priorité en vue de la réalisation,dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs définis parl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour réaliser des réserves foncières envue de permettre la réalisation de telles actions au opérations ;
Considérant' que la SA HLM Partenord Habitat porte un projet consistant en la ~réhabilitation du batiment existant en 9 logements collectifs, ainsi que la constructionde 10 logements individuels sur les terrains non bâtis, soit un total de 19 logementssociaux (2 PLAI, 4 PLUS, 3 PLI et 10 maisons en accession maitrisée) ;
Considérant que le: bailleur social Partenord Habitat a sollicité la délégation, à sonprofit, du droit de priorité détenu par la MEL sur ce bien, en vue de la réalisation du
projet susmentionné ; : '
Considérant qu'il convient par conséquent de déléguer le droit de priorité au profit dubailleur social Partenord Habitat;
DÉCIDE
Article 1. De déléguer l'exercice du droit de priorité. (DP) au bailleur socialPartenord Habitat sur les biens suivants :
* Commune: Beaucamps-Ligny
« Adresse: 61 rue de Radinghem
. Référerices cadastrales: section À n° 905, 906, 907 et 228
+ Superficie totale: - 4 003 m? .
° Nature: immeuble bâti sur terrain propre, libre d'occupation
+ Vendeur: État, teprésenté par la Direction régionale desFinances publiques des Hauts-de-France et du.
département du Nord
* Réception du DP : 7 mai 2025
(118452) / mardi 10 juin 2025 à 11:09 " 213PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT- STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-DD-0554Décision directe ©Par délégation du Conseil
Article 2. La. présente décision, transcrite au registre des actes de laMétropole européenne de Lille, 'est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publicité ;
Article 3. M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution dela présente décision, qui sera transmisé à M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du département du Nord.
Le Président de la
Métropole européenne de Lille,
: Damien CASTELAIN
(178452)| mardi 10 Juin 2025à 11:09 3/3PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT- STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE


i > Annexe6
Département;
NORD
Commune: =
BEAUCAMPS-LIGNY
ee
Section:A
Feutite: 000À 02
Échelle originÉohalla deat
Dale d'édiéon : 42/12/2011
(uséau horaire do Paris)
Gaardonnéas on projecilon: RGFB80050©2011 Mhistère du budgot, des comptespublics, de la fonction publique ot de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE | EE ee noua———— or Etage 60044? 59041 LILLE CEDEX
. 'thi, 03 20 42 3676 -fux
parle centre dos impats foncier suivant:
'odillle-2@dafpfrianoos.gouv.
VU pour être annexé àen date dy mon arrété Let extalt de plan Vous eet dive par:
cadastre gouvsr
1893600 1893700
szsgroo
]
{ if
|
|BST
763700
Astrid TOMBEUX


Commune de :
Beaucamps - Lignyv pow éue aunexe à mon arrété 61, rue de Radinghem
oF Gate dni.BEF Se apn
© DDEA du Nord
STAC/GI le, 06/05/2010
Echelle 1100
4:
Le ae géSIGNEPlerre MOLAGER
EE . $" Pour le Préfet*LE — Pour le Préfetet par59 fon * irectrice
Astrid TOMBEUX

Commune de :
Beaucamps - Ligny
61, rue de Radinghem
Etage . | =-p=
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DDEAdu Nord
STAG/ GI le, 06/05/2010 Om 2m Am
Echelle : 1/100 EE |
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Commune de: .
si Nu ~ Beaucamps - Ligny :
- 61, rue de Radinghem
Grenier , =
_ ChampHautdu.
Ment
Rue
DDEAdu Nord
STAC/ GI le, 06/0/2010 *. Om 2m 4mEchelle: 1400 .
Im. 3m 5m


Annexe 8
VU pour être annexé à mon arrêtéen date «di
MAITRE.D/OUVRAGE - : 23 or. 9705
PARTENORDHABITAT
REHABILITATION D'UN BATIMENT EXISTANT EN VUE DELA REALISATION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS ET LA +
CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS EN
LOCATION-ACCESSION |
61 RUE DE RADINGHEM - BEAUCAMPS -LIGNY 59134 .
TABLEAU DE SURFACE |
Le 13 AVRIL 2023
Agence BAUDRENGHIEN DEGARDINS- Parc de la Cimalse-27 Rue du carrousel- 59 650 Vileneuve d'AscqTel: 03 20 67 28 Pe —Email : gBence@archicab. fr
Pour le Préfet et paLe secrétaire ggreegtonmo ONE Pourle Préfet,LAGER la Directrice
pr WoAnti Ts ame ine

EI ése ere | ever | ces | Se | 20e ore
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"201NaW2507)
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— $0 INAN39ON)
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sal9oTOdAL

RUE Pour etre annexé à. mon arrêté€n dated,
2S OCT 2055 Eu
DIRECTION. GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES # Lille, le 05. rai2025 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES s b
HAUTS DES FRANCE ET DU DÉPARTEMENTDU NORD à
Division Gestion Domaniale -Service Local du Domains
82 avenue Kennedy CS 51801 i
59881 LILLE CEDEX 9
Courriel: drfip59.pgp. domaine @dgtip.finaces.gouvst <
s % i Monnet 1e]"Président de la Métropole européenne de
-ayivie par : Véronique LEBLOIS Lille . ',
éléphone : 03:20.62,80.89 =
+ Beaucamps-Ligny In Plohotte a y # 7 4 te
OBJET: Droitde priorité (Code de l'urbanisme, art. L. 240-1 et suivants.)
Monsieurle Président, 7 . '
Conformément aux dispositions des articles L, 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme,issus de la loin° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifiés par la loi ALURdu 24 mars 2014,je vous informe que TAT (Domaine)envisage de céder l'ensemble immobilier situé àBEAUCAMPS-LIGNY61 Rue de Radinghem, tel qu'il figure en vert sur le plan cadastral oijoint.
Le bien est repris dans l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 établissant ia liste régionale des biens dudomaine privé de l'État destinés à être cédés en vue d'y développer une offre nouvelle de logement,
Dans ce cadre, la SA HLM PARTENORD HABITAT, a présenté un programme d'aménagement (ci-joint) -
et a sollicité l'application de la décote prévue par l'article L.3211-7 du Code général de la propriété despersonnespubliques, à
PARTENORD HABITAT souhaite réhabiliter le bâtiment existant (ancien estaminet) et construire neuflogements collectifs dans le bâtiment existant ainsi que dix logements individuels sur les terrains nonbâtis, pour un total de 19 logements à vocation sociale (2 PLAI,-4 PLUS, 3 LLI ot 10 maisons en
+ accession maîtrisée),
La valeur de la charge foncière libre a été fixée à trois cent quarante mille euros (340 000 €).
Compte tenu notamment de la nature du projet, de la situation de l'immeuble et de la typologie des.
logements envisagés, une décote de droit a été décidée par le Monsieur le Préfet des Hauts-de-France et -
du Département du Nord. Elle a été fixée par le Préfedu Nord à 35 % de la charge foncière libre. Leprix de cession s'établit donc à deux cent vingt-et-un mille cent trente-six euras (221 136 €).
En contrepartie, l'opération projetée devra être réalisée dans le délai de cinq ans à campter de l'acte de
vente, étant précisé que: :
+ En cas do non réalisation du programme, l'Etat pourra demander la résolution de la vente ou
réclamer une indemnitépréjuiielle pouvant représénter le double de la décote; ;
+ En cas do réalisatiôn partielle du programme ou de modification dans les cing ens, PARTENORDHABITAT paiera un complément de prix à l'Etat.
Pour le Préfet
Svone
Pierre MOLAGER— our le Préfet,
MINISTÈRE DE L'ACTION ae = la DirestriceET DES COMPTES PUBLICS À À

Uber= Égali = Frternlid .
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois A compter de la réception de Ja présente lettrepour faire connaître éventuellement votre intention de vous porter acquéreur aux conditions reprises ci-dessus et ainsi exercer votre dfoit de priorité. Le droit de priorité peut être délégué dans les cas et
conditions prévus aux articles I, 211-2 ét L213-3 du Code de l'Urbanisme,
Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articlesL. 3241-7 et L. 3211-13-1 da Code général de la propriété des personnes publiques, le droit peutégalement être délégué à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitreIV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ducode de la construction et de l'Habitation, aun organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code età une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.
*_ Enfin, je vous précise que In présente notification exclut l'application du droit de préemption urbain tel» que prévu aux articles L. 211-L'et suivants du Code de l'urbanisme.
J'attire votre attention sur Je fait que le droit de priorité a par ailleurs été adressé à Madame Ja
Maire de Beaucamps-Ligny. . :
Daiss ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître, le plus rapidementpossible, si vous envisagez d'exercer votre droit de priorité et de le déléguer.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
PJ:
- fiche d'identification du bien,
- plan cadastral
- programme d'aménagement
i
Pour le Directeur Régional des Fingces Publiques,
eee
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DÉS COMPTES PUBLICS

Liberté » Ege» Fraterlté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
IDENTIFICATION DU BIEN
: | BRAUCAMPS-LIGNYh INORD
61 Rue de Radinghem
Superficie totale: 4003] m?
REFERENCES CADASTRALES :
Section 'Numéro 'Adresse, lieudit - Superficle
A 905 61 Rue de RadinghemLe Pichotte 903 n°
A 906 61 Rue de Radinghem La Pichotte J 516mA 907 [61 Rue de Radinghem La Pichotte . 929m"A 228 61 Rue de Radingher La Pichotte 2 1655 mi?
D MMEUBLE non batt
IMMEUBLEbâti sur terrain propre
D IMMEUBLE pat! sur terrain d'autrul,dans co cas indiquer le nom et l'adresse du propriétaire du terrain:
BATIMENTS VENDUS EN TOTALITE: FU
Surface totale construite au sol : 167 m* Surfaco habitable: environ 200 m*
Nombre de: [Xl niveaux: 2+1 grenier à [1 eppartements: C3 autres locaux:
ao LOCAUX DANS UN BATIMENTEN COPROPRIETE
we "Bat, Etage Quote-part des parties communes Nature et surface utile ou habitable
Le bâtiment est achové depui
* BY plus de 10 ens
[I moins de 10 ans
Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis:
D plus de 10ans x
moins de 10ansBn cas d'indivision, quote-part du bien vendu:
o DROIT SOCIAUX (Donnant vocation à l'attribution en propriété ou jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble)
Désignation de la société: Désignaiion des droits
Nature: 'Nombre dp droits: 'Numéro des parts:
aa
MINISTÈRE DES FINANCES,3 ET DES COMPTES PUBLICS

Es USAGE ET OCCUPATION
'USAGE
| Habitation
ia) Agricole
OCCUPATION
oO par le(s) propriétaire(s)
CI outre (préciser):
Oo
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Es professionnel
[I autre (Gardin)
1 parunou des locataires
16 cas échéant, joindre un état locatif
o mixte
BJ sans occupants
NOTIFICATION DES DECISIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE PRIORITE
ST RS
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 10 VU pour 'Acousé de réception - Ministère de l'intérieurur être annexé a mon arrêté | ID: 059-200093201-20250820-mc100000119318-DE
Acte certifié exécutoireEnvol préfecture le 20/06/2025es préfecture le 20/08/2025PPéhlié le 23/06/2025"a Directrice *
on LUpundf (strid TOME 25-DD-0554Décision Directe
Par délégation du Conseil
' de la Métropole européenne de Lille
© BEAUCAMPS-LIGNY -
61 RUE DE RADINGHEM - SA HLM PARTENORD HABITAT - DELEGATION DU
ù DROIT DE PRIORITE
Le Président du conseil de la métropole européennede Lille ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles {es SEM -9 et
L. 5211-10;
Vu la délibération n° 22-C-0068 du Conseil en datedu 29 avril 2022, modifiée par lesdélibérations n° 23-C-0114 du 30 juin: 2023, n° 24-C-0055 du 19 avril 2024 et
n° 24-C-0390, du 20 décembre 2024; portant délégation des attributions du Conseil :au Président.et autorisant leur, délégation de signature aux Vice-Présidents et
Conseillers métropolitains délégués ainsi qu'aux membres de la direction générale ;
Vu l'arrêté n°.25-A-0149 du 13 mai 2025 portant délégation de signature aux
responsables de service et fixant les modalités d'absence ou d'empêchement;
Vu l'arrêté n° 25-A-0150 du 13 mai 2025 portant délégation de signatureaux Vice-
Présidents et Conseillers métropolitains délégués ;
Vu l'arrêté n° 25-A-0151 du 13 mai 2025 portant délégation de fonctions aux Vice-
Présidents et Conseillers métropolitains délégués.;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211 -2, ke 213-3 et L. 240- À à
L. 240-3 relatifs au droit de priorité;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relativeà1 solidarité et au
renouvellement urbains;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové;
Vu la délibération n° 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant révision
générale du plan local d'urbanisme sur 95 communes. de la Métropole européenne
de Lille;
(118462) / mardi 10 juin 2025 à/41: 1/3 ,PLANIFICATION, AMENAGENENTÉET.H RATEGIEET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire ak a
Sov
Plere MOLAGER

PT BONSTAS |
25-DD-0554
y Décision directe .
METROFOLE Par délégation du Conseil
Considérant que.la Métropole européenne de Lille (MEL) a adopté le plan local.d'urbanisme (PLU 3), opposable aux tiers depuis le 18 octobre 2024 ; que; dans cecadre, elle a également renouvelé le droit de préemption urbain sur toutes les zones .
urbaines (Uyet à urbaniser (AU) délimitées par le PLU 3 ;
Considérant que, le 7 mai 2025, la MEL a reçu la notification de la Directionrégionale des Finances publiques des' Hauts-de-France et du département du Norden date du 5 mai 2025 relative à la purge du droit de priorité à l'occasion del'aliénation des biens immobiliers définis à l'article 1 de la présente décision ;
Considérant que la MEL, titulaire du droit de préemption urbain, est pleinementcompétente pour exercer ou déléguer ce droit de priorité en vue de la réalisation,dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs définis parl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour réaliser des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation de telles actions où opérations ;
Considérant que la SA HLM Partenord Habitat porte un projet consistant en laréhabilitation du bâtiment existant en 9 logements collectifs, ainsi que la constructionde 10 logements individuels sur les terrains non bâtis, soit un total de 19 logementssociaux (2 PLAI, 4 PLUS, 3 PLI et 10 maisons en accession maitrisée) ;
Considérant que le bailleur social Partenord Habitat a sollicité la délégation, à sonprofit, du droit de priorité détenu par la MEL sur ce bien, en vue de la réalisation du
projet susmentionné ;
Considérant qu'il convient par conséquent de déléguer le droit de priorité au profit du
bailleur social Partenord Habitat ;
DÉCIDE
Article 1. De déléguer l'exercice du droit de priorité (DP) au bailleur social
Partenord Habitat sur les biens suivants :
« Commune: Beaucamps-Lignye Adresse : 61 rue de Radinghem« Références cadastrales : section A n° 905, 906, 907 et 228
« Superficie totale : - 4003 m?« Nature: immeuble bâti sur terrain propre, libre d'occupation« Vendeur: : État, représenté par la Direction régionale desFinances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
+ Réception.du DP : 7 mai 2025
(116452) | mardi 10 juin 2025 à 11:09 213PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT- STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

i 25-DD-0554Décision directe
Par délégation du Conseil
à
Article 2. La présente décision, transcrite au registre des actes de la
Métropole européenne de Lille, est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publicité ;
Article 3. M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution de
la présente décision, qui sera transmise à M. le Préfet de la région Hauts-de-
' France, Préfet du département du Nord.
Le Président de la
Métropole européenne de Lille,
Damien CASTELAIN
(118462)| mardi 10 juin 2025à 11:09 : j 3/3
PLANIFICATION, AMENAGEMENTET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE


Annexe 11 en date da.
Mr VERONIQUE LEBLOIS po |3 DRFIP du Nord division gestion domaniale SLD By SUA 0se As 10008Domouranta, | &2 Avenue du Pat John Fitzgerald Kennedy Deanne le590 59800 Lille 25/07/2025
+ VUpour être annexé à mon arrêté
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Vu la demande de Certificat d'urbanisme d'information (typea),Vu le Code de l'Urbanisme et nofamment ses articles L. 410-1 efR. 410-11 et suivants,Vu le Plan Local d'Urbänisme de la Métropole Ewropéeune de Lille en vigueur,
TERRAIN DE LA DEMANDESur un terrain sis : 61 Rue de Radinghem à Boaucamps-LignyRéférences endastrales : A907 È :Supeï'ficie du terrain de la demande: 929,00 m2
DROIT DE PREEMPTION LE BENERICIAIRE DU DROITLe terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple : BENEFICIAIRE DU DROIT : MétropoleEuropéenne de Lille, ... . : :{Avant touto mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'Intentiond'Alléner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et des conditionsde Ja vente projetée.) > * Z| SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration) i
Le 7 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEAC4 (ZPPAUP) : AVAP - BEAUCAMPS-LIGNY. . iT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones do dégagement conceniant des installations particulières
DISPOSITIONS D'URBANISMEVotre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s): UVDA.1 : Villes et villages durables ~ Tourrésidentiel intormédinire ir ÀHauteur : Hautour façade / hautéur absolue : 10/13Stationnement : Règles de stationnement 83 (Dispositions générales)Annexe sanitalre : Assainissement non-collectif :
Unie procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été lancée au Conseil Métropolitain du28 juin 2024. Pour toute information, merci de cliquer sur le lien. suivant :htipsi/diffinvebJilleétropole.f/PLU3/PLU3_APPROUVE/PLU3-html ¢. é
NATURE DES OBLIGATIONS DIVERSES APPLICABLES AU TERRAINArchéologie préventive API : Saisine systématique ; anDPU - Application du droit de préemption urbain :Périmètres à l'intérieur desquels le permis de démollr a été instituéPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable on"Périmètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisatiogO°
Secteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen : : 2Réglement Local de Publicité - Servitudes patrimoniales AC4 (ZPPAUP) : AVAP- BEAUCAMPS-LIONYRéglement Local de Publicité - Terrain A l'intérieur des limites d'agglomération * ie-| Réglement Local de Publicité - Zonage du règlement localdepublicité : ZPS sre
. Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire généralSALE SV\Gwe
Plere MOLAGERDOSSIER N° CU 059056 25 000 {Pour le Pratat PAGE 1/3
Secteur affecté par le bruit en tissu ouvert/ Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 3 |
x"
[vi

RÉGIMES DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN(Articles L. 332-6 et suivants du Code de l'Urbanisme)TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront presctites, selon le cas par le Permis deconstruire, le Permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente àoccasion d'une Déclaration préalable (article L, 332-28 du Code de l'Urbanisme).
Taxe d'Aménagement : :
Part Intercommunale : 5%
Part Départementale : 1,45%
& Taxe d'Archéologie Préventive : 0,40% : . .
1 Redevance d' Archéologie Préventive : 0,71 euro par m* (pour 2025)PARTICIPATIONS Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites (article L, '332-28 du
Code de l'Urbanisme) par : :
- le Permis de construire
~ le Permis d'aménager
. - la Déclaration préalable
Participations exigibles :Bi Participations pour éqaipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)Participations devant faire l'objet d'uno délibération préalable :Participation pour le Financement de l' Assainissement Collectif (PFAC)I Participation au Traitement des Rejets Assimilés Domestiques (PTRAD)
i OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ]La commune est située en zone de sismicité 2 en application des articles R. 563-1 à R. 563-8 du Codo de
PEnvironnement.La commune est située en zane unique à risque d'exposition au plomb dans les immeubles d'avant 1949,
Fait à Beaucamps-Ligny
Le 12 aofit 2025
DOSSIERN°' CU 059056 25 00008 P PAGE 2/3

CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Par: __ | VERONIQUE LEBLOISDRFIP du Nord division gestion domaniale SLD
Demeuranta; | &2 Avenue du Pat John Fitzgorald Kennedy Demande déposée le
590 59800 Lille 25/07/2025
N° CU.059056 25 00007 ~*
Vu Ja demande de Certificat d'urbanisme d'information (type a),
Vu le Code de PUrbanisme et notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-11 et suivants,
'Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur,
TERRAIN DE LA DEMANDE
Sur un terrain sis : 61 Rue de Radinghem à Beaucamps-Ligny
Références cadastrales: A228, A905, A906
Superficle du terrain de Ja demande : 3 074,00 m2
DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au, Droit de Préemption Urbain simple : BENBFICIAIRE DU DROIT : MétropoleEuropéenne de Lille, M
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'Intention
d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption, Elle comportera l'indication du prix et des conditions
de la vente projetée.)
SANCTION: Nullité de fa vente en cas d'absence de déclaration)Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption sous réserve des dispositions du code rural et de Japêche maritime, et du décret du ministre de l'agriculture du 13 mars 2017 autorisant la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France A exercer Je droit de préemption.
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE _
AC4 (ZPPAUP): AVAP- BEAUCAMPS-LIGNYT7 Servitude aéronautique À l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
DISPOSITIONS D'URBANISME
Votre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s) : A : Zone agricoleUVD4.1 : Villes et villages durables - Tissu résidentiel intermédiaire
Frange urbaine
Hauteur:Hauteur façade/ hauteur absolue: 10/13
Hauteur:Non constructible (cf. règlement)
Stationnement: Règles de stationnement $3 (Dispositions générales)Stationnement : Règles de stationnentent $6 (Non constructible cf. réglement)
Annexe sanitaire ; Assainissement non-collectif
Annexe sanitaire : collecteur gravitaireOAP Thématique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
Une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été lancée au Conseil Métropolitain du
28 juin . 2024 Pour toute information, merci de cliquer sur le lien suivant
https://diffuyeb.lillemetropole.fi/PLU3/PLU3_ APPROUVE/PLU3html
© NATURE DÉS OBLIGATIONS DIVERSES APPLICABLES AU TERRAIN
Archéologie préventive API : Saisine systématiqueDPU - Application du droit de préemption urbain :
Périmètres à l'intérieur desquels Le permis de démolir a été instituéPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable-| Périmétres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation.
Secteur affocté par le bruit en tissu ouvert / Voles bruyantes / Voie routière / Catégorie 3
DOSSIER N° CU 059056 25 00007 PAGE 1/3

DUREE DE VAUIDITE
Conformément à l'article L. 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposéedans un déial de dix-huit mots à compter de In délivrance du présent certificat d'urbenisme, Jes dispositions d'urbanisme, le régime desexes ct participations d'urbanisme alnsi que les limilatlons administratives au droit de propriété els qu'lls exlstalentà la date du présentceria ne peavent te mises en uso à l'xosplion des depositions au pour objet le préervelon de a séourit ou del ulbitépublique,
ATTENTION
Passé co délal, aucune gatantie au mniniien des règles d'urbanisme Indiquées dans le certificat ne vous est assure. II appartient audemandour de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'unc construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition decette construétion (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ...).
PROLONGATION DE VALIDITE.
Tonfounement à Peicle K 410-17 du Code de P'Urbanisite, le certifie. d'urbanisme peut fice prorogé par périodes d'une année surdemande présentée deux mois au moins avant l'expiralion du délai de validité si los prescriptions d'urbarlsme, les servitudesaduministratives de tous ordres et le régime des tnxcs et participations d'urbanisme applicables an terrain n'ont pas changé.La demando de prorogation, formulée en double exemplaire, par Iottre necompngnée du certifleat à proroger, est déposée ct transmisedans los conditions prévues à article R. 410-3 du Code de l'Urbanisme,
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
(AML. 431-1et suivants el R. 431-) du Code de l'Urbanisme)L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions.Toutefois, ne sont pas (enues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à
associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont Ja surface de
plancher n'excèdo pas 150 me,
{Pour tes consrictions sage grcol, ce plafond est porté 800 net pour Les sas de production dont le pied-droit a une hauteur à4 mètres et dont La surface de plancher n'excède pas 2000 nv").Le recours À l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour Les travaux. souris au permis de construire qui portent exclusivement surl'aménagement el l'équipement des espnecs intérieurs des constractions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprisesn'entrainant pas de modifications visibles de l'extérieur (rticle L. 431-3 al 2),
dBA ET VOTES DE RECOURS.Le destinataire dun certificat durbanisme qui en conteste Je contenu peut saisie le tribunal adminisiralf compétent dun recourscontentieux dans les DEUX MOIS à partir de Ja notification du certificat. Le tribunal admiatstratif peut-être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : swww-telerecours.fr. IL peut également saisir d'un recours
gracleux l'auteur de la décistonou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par Le
Préfet,
Cette démarche prolonge ie délai du recours contentieux qui doit alors étro introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence deréporise au terme d'un délai de quatre mols veut rejet implicite). .
DOSSIERN° CU 059056 25 00008 PAGE 3/3

Secteurs sous à l'aléa retrait gonflement des argiles-MoyenRéglement Local de Publicité- Lieux d'interdiction réglementaire: ZoneN, NE, NLRéglement Local de Publicité- Servitudes patrimoniales AC4 (ZPPAUP): AVAP- BEAUCAMPS-LIGNYRéglement Local de Publicité- Terrain à l'intérieur des limites d'agglomérationRéglement Local de Publicité-Zonage du règlement local de pabiéité : ZPS
REGIMES DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN{Articles L, 332-6 et suivants du Code de l'Urbanisme)TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront prescrites, selon le cas par le Permis deconstruire, le Permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente àl'occasion d'une Déclaration préalable | {article L, 332-28 du Code de l'Urbanisme),BI Taxe d'Aménagement:
Part Jntercommunale: 5%
Part Départementale : 1,45%I Taxe d'Archéologie Préventive : 0,40%I] Redevance d'Archéologie Préventive: 0,71 euro par? (pou 2025)PARTICIPATIONS Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites (article L. 332-28 du
Code de l'Urbanismie) par:
~ le Permis de construire
- le Permis d'aménager
- la Déclaration préalableParticipations exigibles:
& Participations pour équipements publics exceptionnels (article L, 332-8 du Code de L'Urbanisme)Participations devant faire l'objet d'une délibération préalable:atticipation pour le Financement de l' Assainissement Collectif (PFAC)Participation au Traitement des Rejets Assimilés Domestiques (PTRAD)
| OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |La commune est située en zone de sismioité 2 en application des articles R. 563-1 à R. 563-8 du Code dePEnvironnement.La commune est située en zone unique à risque d'exposition au plomb dans les immeubles d'avant 1949.
Fait à Beaucamps-Ligry
Le 12 août 2025
,
DOSSIBRN° CU 059056 25 00007 PAGE 2/3

DUREE DE VALIDITE,
Conformément à Particle L. 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposéedans un délai de dix-huit mois à compter de in délivrance du présent cerlifical d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime destaxes et participations d'urbanisme ainsi que Jes limitations administratives au droit do propriété tels qu'ils existaient à la date du présentcertifical ne peuvent être remises en cause à l'exception des dispositions ayant pour objet Ja préservation de In sécurité ov de la salubritépublique. : :
ATTENTION
Passé ce délal, aucune garantie a maintien des règles d'urbanisme Indiquées dans Le certificat ne vous est assurée, Il apparent audemandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition decette construction (Greffe des tribuinaux de Grande Instance, Notaires, ...).
| PROLONGATION DE VALIDITE. =
Conformément à Particle R. 410-17 du Code de l'Urbanisme, Le coutificat d'urbanisme peut Bice prorogé par périodesdemande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudesndmintstrattves de tous ordres et fe régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, par lettre accompagnée du certificet à proroger, est déposée et transmiso
dans Les conditions prévues À l'article R. 410-3 du Code de l'Urbanisme, -
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE__.CAL. 43-1 et suivants et R. 431-1 du Code de l'Urbanisme)L'établissement du projet architectural par un architecte ost obligatoire pour toutes constructions.Toutefois, ne sont pas tenues de recourlr aun architecte, les personnes physiques ou exploitations agricéles à responsabilité Timitée àassoclé unique qui déolarent vouloir édifier où modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont la surface de
plancher n'excède pas 150 m?,
(Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est portéà 800 m%, ot pour les serres de production dont le pied-droit & une hauteur à4 mètres et dont le surface de plancher n'excède pas 2000 mt),Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement surl'aménagement et l'équipement des espaces intérleurs des constructions et des vitrines commerolales ou qui sont limités à des reprisesn'etrainent pas de modifications visibles de l'extérieur (article L. 431-3 al 2).
DELAIS ET VOIES DE RECOURS,
x conteste le contenu peut solsLe destinataire dun certificet d'urbanisme qui Te Hribunat administatif eompétent dun recourscontentioux dans les DEUX: MOIS à partir de la notification du certificat, Le tribunal administratif peut-tire seisi au moyen del'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr, Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décislon ou safsir d'un recours higrarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le cextifieat est délivré par lePréfet. 'i .Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au ferme d'un délni de quatre mois vaut rejet implicite)
DOSSIER N° CU 059056 25 00007 7 PAGE 3/3

Annexe 12
DIAGNOSTICS TECHNIQUES AVANT.VENTE
61 RUE DE RADINGHEM 59134 BEAUCAMPS LIGNY
Diagnostic Technique avant-vente
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
È ; GW
Plerre MOLAGER
Octobre 2025
OiBi
N MCE

CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT
ADTEEC_BEAUCAMPS-LIGNY-61-RUE RADINGHEM_ DDT
jocument ADTEEC-000021-08-2025-DRFIPS9-DDT.pdf

TABLE DES MATIÈRES
DIAGNOSTIC AMIANTE
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
DIAGNOSTIC PLOMB CREP
DIAGNOSTIC GAZ 2
DIAGNOSTIC ELECTRICITÉ
DIAGNOSTIC ERP.
98PAGES
. 5PAGES
16 PAGES
8 PAGES
12 PAGES
10 PAGES


Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant del'amiante pour I'établissement du constat établi à l'occasion della vented'un immeuble bâti
Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décretn°2041-629 du 3 juin 2011);Arrêtés du 12 décembre 201:
INFORMATIONS GENERALES i
. | DESIGNATION DU BATIMENT
Nature du bâtiment : Bâtiment Escaller:
Cat. du bâtiment : Habitation (Maisons individuelles) Bétiment:Nombre de Locaux : Porte :
Etage :
Numéro de Lot : Propriété de: DGFIP 59| Référence Cadastrale : NC : ; 61 Rue de RadinghemDate du Permis de Construire : Non Communiquée 59134 BEAUCAMPS-LIGNYAdresse: 61 rue dé Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
000021/08/2025-DRFIPE9 A 4/98
TVA N° FR24933225649ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 -
? 9 RUE PARROT 78012 PARIS - 12EME
Amiante

asteec
A2 [ DESIGNATION DU DONNEUR D'ORDRE
Nom: DGFIP 59
Adresse : 61 Rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Qualité : Administration
Documents
fournis :
Moyens mis à
disposition :
- Plan (manque plusleurs batimentsannexes)
- Rapport amiante et plomb
(incomplet)
Néant
i As EXECUTION DE LA MISSION
Rapport N° : 000021/08/2025-DRFIP59 A
Le repérage a été réalisé le : 24/09/2025
Par: EL BACHRI Rédouan
N° certificat de qualification : 2277
Date d'obtention : 08/11/2024
Le présent rapport est établi pat une personne dont lescompétences sont certiiées par :
GINGER CATED
12 Avenue Gay-Lussac
78990 ÉLANCOURT
Date de commande : 24/09/2025
Date d'émission du rapport: * 25/09/2025
Accompagnateur : Le propriétaire
Laboratoire d'Analyses : Laboratoire FlashLab Paris
Adresse laboratoire : Site de Longjuméau 1,chemin de Saulxier 91160
LONGJUMEAU
Numéro d'accréditation : 41-5952
Organisme d'assurance MIC INSURANCEprofessionnelle : COMPANY
x 14 Rue de Richelieu 75001Adresse assurance : PARIS
N° de Contrat d'assurance © LUN2406559
Date de validité : 30/11/2025
CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR
'Signature et Cachet de l'entreprise Date d'établissement du rapport :
Au et opproweFait à PARIS - 12EME le 25/09/2025
Cabinet : ADTEEC
LES Nom du responsable: EL BACHRI Rédouan
z Nom du diagnostiqueur:EL BACHRI Rédouan
Le présent rapport ne peut être reproduitque dans son intégrallté, et avec l'accord écrit de son Re
CONCLUSION(S)
Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant
de l'amiante
(Ca rapport no peut être utlisé pour satisfairex exigences du repérage avant démoliion ou avant travaux.
000021/08/2025-DRFIP59 A 2198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR249332258498 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

SOMMAIRE : il
INFORMATIONS GENERALES.
DESIGNATION DU BATIMENT...
DESIGNATION DU DONNEUR D'ORDRE.
EXECUTION DE LA MISSION ...
CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR..
CONCLUSION(S).....
SOMMAIRE .
CONCLUSION(S)... eu
LISTE DES LOCAUX NONN VISITÉS ET JUSTIFICATION.
LISTE DES ÉLÉMENTS NON INSPECTÉS ET JUSTIFICATION
PROGRAMME DE REPERAGE .
LISTE A DE L'ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (ART R.133420).
LISTE B DE L'ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ( ART R.1334-21)
CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE .
RAPPORTS PRECEDENTS...
RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE....
LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION
DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE
LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, SUR DECISION DE L'OPERATEUR
LA LISTE DES MATERIAUX QU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, APRES ANALYSE
LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE, MAIS N'EN CONTENANT PAS.
RESULTATS HORS CHAMP D'INVESTIGATION (MATÉRIAUX NON VISÉS PAR LA LISTEÀ OU LA LISTE B DE L'ANNEXE13/9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE). 16
COMMENTAIRES
ELEMENTS D'INFORMATION
ANNEXE 1 - FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION ...
ANNEXE 2 - CROQUIS....
ANNEXE 3 — PROCES VERBAUX D'ANALYSES...
: ANNEXE 4 — ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS..
ANNEXE 5 ~ RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ.
ANNEXE 6 — AUTRES DOCUMENTS
ATTESTATION(S) ....
000021/08/2025-DRFIPE9 A 398ADTEEG SAS au capital de 8 000 euros- RCS Paris - Code APE 71128-TVA N° FR2A0GS225040
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

CONCLUSION(S)
Dans le cadre de la mission
l'amiante:
rit en tête de rapport, Il a été repéré des matériaux et produits contenant de
000021/08/2025-DRFIPS9 A 4198
ADTÉEC SAS au capital de 5 000 euros- RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

ADTEEC
"5 e * Critère(s) ayant 'Etat de p '4 B | een | zone | maticas Prost | tiete | "permiece | aS Photo2 E onclure En) '
Résultat d'analyse amet nr1 [Moiumsoot| Roc | Piatond | Pistond | Pannesuxdotsuepiatond | A geo | dégradations)
locale(s)
> Plaques; Résultat d'analyse© |votume oo Rac | Peau: | patna 2 Mn | satan dtr,
2 |votimecsshonec| aut" | roue |. paquets | 5 | Réewtatteraber | query ondulé at (P009) f
Rés d'anate ,pen Taye | | Pines times | a : thi gr2 020) x (Pose)
Tas Deter | TABS | move | 5 ba frat | yang
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«| ran |S Pacis | rome | pimqucenoreenes | 0 matrix dredsat ous 622 nain
mr [ES | piques roux B [rente |tunaonss
Paques Résa rasPas rue | pagesmeuns | 5 bee | atx dégradé '
2 |otumsazs
; mur | Teles | paques brun 5 tre dégradé
Plan ns * 1 |33 oumecummel Pond | roue |: Puguimmus '| n | Résa | sinc ear
Fan, Résultat d'analy34 [Volume 025 |gnnaxe| : Plafond 'Tolture Plaques fibreuses: 5 (P02) Vee | Matériaux dégradé
Pan à35 vue 028 Pond | tote | Pquemeus | 8 | Rétwiatetarabe | una
, à 5
Ë<= £Fa
38 four central sat sa Amiets ciment oe [rame Lui nas à
000021/08/2025-DRFIP59 A 5/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME

El 8 Critère(s) ayant iE É Etat do3 | Loca Etémont | zono | Matériou/Produit | Liste | permis de5, bi "conclure Cade
40 | router [O0 | mur = Fibre ciment 8
roe
de ceux les recouvrant ou les protégeant
+ Obligation(s) du propriétaire
\[est receasaire d'aventr de la présence d'amiante touts porsonne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concemés ou
Photo
ni 83 | Local Ë Elément Zone Matériau / Prodult Obligation
=
4 | Volume oot | Roc Platond Patend Panneaux de Fiux-plafond, Faire réaliser une évaluation périodique de l'étatdo conservation des faux-plafonds
> Recommandation(s) au propriétaire
Les propriétaires soumis à une obligation de travauxleur prise de connalssance de l'obligation de ces travaux l'objet des mesureset dans un délai de douze mols un calendrier de ces travaux obligatoires et I
doivent transmettre au préfet de leur département, dans un délai de deux mois suivantconservatoires mises en œuvre dans l'attente de ces {ravaix,
'objet de ces travaux à réallser
EP - Evaluation périodique
iBY] tot | B Elément Zone Matériau / Produit= +
+ | vumu [cf Pneus Fate agua fea =
ar]
2 |:vouneote Pan aan Tore Pres fu
Plan Plaques ondulées n°1 7 Toture Plaques fibrouses2 Volume 020 = =pe ur es es ras
ies
wo | vounsoat frm] Paquer onde Tote Plaques trFan Paes onlin ET Fagus tenesa | vumez fe: = Texts be ages rasPlan 'Plaques andulées Fours Plaques fibreusos .2 Volume 023 = ut suse Cii mr Ses PE
Fin
| voumos [on non Toe D> aqua rues
a
5 | voureus pate ou Plagues trace
an
5 us Paton Tre Plaque rues
"
ki
36 | courent sa sa tnt rt
i] run fi me Toser oes Pr mnt
ano
Dans le cadre da la mission décrit en tête de rapport, Ila été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir
de l'amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d'amiante.
000021/08/2025-DRFIPES A 688
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR24933225849
8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

j Local i Elément + Zone ListePy
Volume 001 RDC Platond +_ Panneaux de laux-plafond A
7 | Volumeoos . | roc Piafond Panneaux de faux plafond, 3 AVatume ee | ROG Pend Para vate 8HA] vawmeor | Conduitde hein x Era po Porte D10 | voumeuiz | te Pied Pond Pan x
2 | votumeosr | ter Piafond Patond 5
2 | volume cts | Pa Tale otre Rotanentblaineux 3
Liste des locaux non visités et Justification
73 Locat i Justification2 5
beable des (otros
Fe ba La oltredu batimentr'pas pu Bre Ingpectéecar naccesslble. Risque de chute avéré,
38 Roc Abmoence acc local muré
réalisées.
La mission décrite sur la page de couvenure du rapport n'a pu être menée & son terme : des investigations complémentaires devront être
Les obligations réglementaires du propriétaire prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique ne sont pas
remplies conformément aux dispositions de l'article 3 des arrêtés du 12 décembre 2012
Liste des éléments non Inspectés et Justification d'
[Aucun
000021/08/2025-DRFIP59 A 7198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

apYEuc
[ER PROGRAMME DE REPERAGE
La mission porte sur le repérage de l'amiante dahs les éléments suivants (iste A et liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé
publique) : +
Listé A de l'annexe 13:9 du code de la santé publique (Art R.1334-20)
COMPOSANT À SONDER OÙ À VÉRIFIER
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds
L'opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériauxde la liste A contenant de l'amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique'avec mesure d'empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informationsutiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propristalre transmettra au préfet un calendrierdetravaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux. Ces transmissions doiventégalement permettre au préfet d'être en capacité de répondre äux cas d'urgence (L.1384-16)
Liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ( Art R.1334-21)
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OÙ À
SONDER
1. Parois verticale:érieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et
intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie,'amlante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-
ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Planchers.
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés..Dalles de sol '
3. Conduits, canalisationset équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...)
Clapets/volets coupe-feu
Portes coupe-feu.
] Conduits, enveloppes de calorifuges.Clapets, volets, rebouchage.
Joints (tresses, bandes).
Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façade.
Vide-ardures. Conduits
4, Eléments extérieursPlaques, ardoises, accessoires de couverture (composites,
a fibres-ciment),bardeaux bitumineux.Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-<ciment).Conduits en-amiante-ciment: eaux pluviales, eaux usées,
conduits de fumée.
000021/08/2025-DRFIP59 A 2/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258498 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
'Amiante

ue
[Ei conpimions DE REALISATION DU REPERAGE
Date du repérage : 24/09/2025
Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selonla liste cité au programme de repérage. : :Conditions spécifiques du repérage :Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c'est-à-dire n'entraînant pas de réparation, remise enétat ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. :En conséquence, les revêtements et-doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériau:susceptibles de contenir de l'amlante re peuvent pas être déposés ou détruits.Procédures de prélèvement :
du Code du Travall. : .Le matériel de prélèvement est adapté à l'opération à réaliser afin de générer le minimum de poussières. Dans le cas où unoémission de poussières est prévisible, le matériau ou produit est mouillé à l'eau à l'endroit du prélèvement (sauf risque électrique)et;si nécessaire, une protection est mise en place au sol ; de même, le point de prélèvement est établlisé après l'opération(pulvérisation de vernis ou de laque, par exemple).Pour chaque prélèvement, des outils propres et des gants à usage unique sont utilisés afin d'éliminer tout risque decontamination croisée. Dans tous les cas, les équipements de protection individuelle sontà usage unique. *L'actès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est Interdit pendant l'opération. Sil'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les mêmes équipements de protection individuelle que l'opérateur de repérage.L'échantilion est immédiatement conditionné, après son prélèvement, dans un double emballage individuel étanche.Les Informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d'influencer l'interprétation desrésultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.) seront, le cas échéant, mentionnées dansla fiche d'identification et dé cotation en annexe.
Seris du repérage pour évaluer un loéal : EE
Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions |"
Erarrorrs PRECEDENTS
[Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni.
Mresucrars DETAILLES DU REPERAGE
000021/08/2025-DRFIP5S A 9/98'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849, 9 RUE PARROT 76012, PARIS - 2EME
Amiante

apYeac
[LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION
000027/08/2026-DRFIP59 A 10/98
ADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

NE Etage | Visitée Justification
1 Roc 'oul
Volume 002 .
2 RDC oul
Volume 003
3 Roc oul
Dégagements n°1 7
4 ROC our os
Dégagements n°2 is
j à
5 | Roc oul
Volume 004 = +
6 4 RDC out
Volume 005
Ye = " |folume 006
' ee % 7ar. | Volume 007
aAe # = | | |Volume 00 5
: Eh in "Volume S001
000021/08/2025-DRFIP59 A 11/98ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
'Amiante

apTasc
«| Local/ partie ;
ÿ d'immeuble Etage | Visitée Justification
Volume S002 _—
12 ster SS oul
je _ :
Volume 009
: ee ° :iF Volume 010 — =
| La : .Volume 011 _ -
: i " .Volume 012 ai : —
| | Mi ... .Volume 013 =
17 ter oul
Dégagoments -
: ad | : .Dégagementsn'4 | -
7 Ey . .Volume 014 — — L
: | oo : a| Volume 015: " —À
| | md : .'Volume 016 =
" Ee " .
000021/08/2025-DRFIP59 A 12/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225649,
'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

Etage Justification
23 ter OUI
AR+01
Arinoxe 00124 RE oul
ArdcO1
2 q Annexe 001 L25 RDC oul
Annexe 0012 A oul
2 Volume 018 fer | ourVolume 019
28 Plan annexes| OU!
22 Pian annexes} OUI :
Volume 021
30 Pian annexes| OUI
Volume 022
at Plan annexes | . OU!
FFE Volume 023.
2 Pian annexes} OUI
Amiante
000021/08/2025-DRFIPE9A 13/98ADTÉEC SAS au capital de 6 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 = TVA N° FR249330258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME

oft
Ie Local / partie =N CTI Etage | Visitée Justification
Volume 024
Plan annexes) OUI33
34 Plan annexes) OUI
35 Plan arinexes| OUI
36 Plan annexes| UL
Ensemble des toitures
LLa toiture du bâtiment n'a pas pu être inspectée car inaccessible. Risque de chute
37 Toiture | NON avéré.
Local chaufferie -
38 RDC NON Abscence d'accès, local mur
Façade
38 Facade 'oul
000021/08/2025-DRFIP69 A 14188
ADTEEG SAS au capital de 5 000 euros- RCS Paris- Gode APE 74128- TA N° FR24933225640
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

Néant
EN? 'Etage | Visifée Jüstification
Poulailler
Annexe 001 .40 RDC OUI
Grenier Pe 0
At 2ème out
DS REVETEWENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISE
LA STE DES MATERIAUXOU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE; SUR DECISION DE L'OPERATEUR,
[Néant E
LA LISTE DES MATERIAUXOU PRODUITS CONTENANTIDE L'AMIANTE, APRES ANALYSE
S| saupe | à | fées 0e He5 | qumeaie:| à Elément Zone | 'Matéria / produit :2 BE
1 | Volume 001 _| RDC Piafond Plafond | Panneaux de fauxpiafond | A | Poor | A | ol | 1
| Volume 004 [ROG | Plaques ondulées | Plafond Plaques fibreuses B_ | Poos_|-A_| MO | EP
28 |. Voumoots | PIG" | Plaques onduiées | - Tolture Plaques flbreuses 8 | Poo | à | MD | EP
. pan [7 9nUéeS | Toture | Plaques fbrouses B | poo | À | Mo | EP
23 | Voumeozo | Flan > Tome =
; Mur pue Plaques freuses 8 | po | A | mo | ep
30 | Volumeazt | Pia | Plaques ondulées | | Toiture Plaques fibrèuses B | Poio | A | M | EP
Plan | Plagues ondulées | Tolture Plagues fibrauses B_| Pore | A | M5 [EP
St | Volume 022 | annexes Mur Je Plaques flbreuses 8 | pot | À | M | EP
Bian | Plagues onduléss | Tôture Plague fibreuses B_| Pore | à | MD | EP
32 | Volume0Z3 Jannexes|, Mur pose Plaques fibrouses p | po | a | mo | EP
33 |, Volumeo24 | _ Plan Plafond Toiture Plaques fibrouses B | pot2 | A | MD | EPE annexes
Plan p34 | Volumeozs | 78" | Plafond Tolture Plaques fibrouses 8 | po | a | wo | EP
35 | Volumeozs | Plan Plafond Toiture Plaqües fibreuses B | poi2 | A | Mo | EPannexes
Plan -35 | Courcentrai | Pian Sol, Sal Amiante ciment 8 | pois | a | Mo | EP"Annexe Toutes40 | Pouialler |Annexe, Mur Toutes Fibre cimeri B | soot | a [mo] EP
. (
(000021/08/2025-DREIPS59 A 45198
ADTEEC SAS ai capital do 5000 euros - RGS Paris- Code APE 71128- TVA N° FROAGSSZ25009
8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

TEA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE, MAIS N'EN CONTENANT PAS,
g Local/partie |, © z my 'ayant permis deà nes CE Elément Zone | Matériau Produit | à Jen
1
1 Volume 001 RDC Plafond Plafona | _ Pannenun defaux | a | Résultat d'anayse (P002)
7 | Volumeoss | Roc Plafond Platond | Pan faux | a | Résutat danaÿse (P003)8 Volume 006 | RDG Plafond Plafond Panneaux vissés B Résultat d'analyse (POS)| 14 | Vonime oto ter - ES A |Endutprojeté-Peture | B | Résultat d'analyse (P006)
16 | Volume 012 ter Plafond Piafond | Peau. | A | Résutatanayse (P007)2 | Volume 017 Ter Piatond Plafond | Panneaux vissés |B | Résultat Panalyso (P008)28 | Volumeots | ran Tolture Tolture | Revêtement bitomineux | B | Résultat d'analyse (PO14)
RESULTATS HORS CHAMP D'INVESTIGATION (matériaux non visés par la liste A ou Ia liste Bde l'Annexe 13/9 ducode de la santé publique)
Néant
D
Présence A: Amiante N: Non Amianté ~ Ja? : Probablité de présence d'Amiante
Etat do dégradation des EGFP [BE : Bon état TDL: Dégradations locales [ME : Mauvais état
Matériaux 'Autres matériaux | MND : Matériau(x) non dégradé(s) MD : Matériau(x) dégradé(s)
Obligation matériaux de type 1 Falre réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation
nt calorifugeage ou faux- "> Eur réaliser uno gurvellance du niveau d'empoussièrement
résultat de la grille d'évaluation) 3 Falro réaliser des travaux de retrait ou de confinement B
Recommandations des autres [EP _ Evaluation périodique
matériaux et produits, [AC1 Action corrective dé premier niveau
(résultat dela gil c'évaluation) [aca Action corrective de second niveau :
COMMENTAIRES
- Les gaines, coffres, murs, cheminées, plafonds et cloisons en place ont été visités panctuellement ; le repérage peutêtre complété si besoin après dépose des éléments empêchant leur visite complète.
~La cour centrale a été visité ponctuellement, le repérage pourra être complété après élagage
- La toiture du bâtiment n'a pas pu être inspectée car inaccessible. Risque de chute avéré.
« Evaluation périodique »
Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenantde I'dmiante, la nature et l'étendue des dégradations quill présenteet l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection Immédiate sur le
matériau ou produit.
Cette évaluation périodique consisteà :a) contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concemés ne s'aggrave pas, et, le cas échéant,que leur protection demeure en bon état de conservation;b) rechercher, le cas échéant, les causes dé dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
BEBELEMENTs D'iNFORMATION
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées commesubstances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes,cancers broncho-pulmonaifes), et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liésà l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour
000021/08/2025-DRFIPES À 16/98
"ADTEEC SAS au capital do 5 000 euros-RCS Paris- Code APE 71128- TVA N° FR249392258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

ADYESC
limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de 'façon permanente dans l'mmeuble. L'information 'desoccupants présents temporairement ay de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition àl'amiante, 3 +Il convient done de velller au maintien du bon état de conservation des matériaux et prodults cofitenant de l'amlante efin deremédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation. :{I conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont étérepérés ot de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans lo cas de retraitou de tonfinement de ce type de matériauou produit. yEnfin, les déchets contenantde l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votremalle ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets»gérée par l'ADEME directement accessible surle site Internet www.sinoe.org
000021/08/2025-DRFIPS9 A 17198'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 42EME
Amiante

anteac
fNEXE 1 — FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION
PRELEVEMENT : POOT | 2.
Vue d'ensemble Emplacement
Norñ du client Numéro de dossier Pièce ou local
000021/08/2025-DRFIPS9 RDC - Volume 001DGFIP 59
Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateur
Panneaux de faux-plafond 24/08/2025 EL BACHRI Rédduan_Localisation 1
Plaforid - Plafond
Résultat amiante
Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Résultat de la grille d'évaluation
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation. des faux-plafonds
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
[_ Objet Support Taille
Panneaux dé fauxplafond om
[DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:
Référence Couche _ | Description visuelle _ Epalsseur (cm)
ct ] Plaque dure fibreuse 0
DÉTAIL DES RESULTATS : a
PV analyse
eee Amiante Conclusion arniante
ci Fibres d'amiante détectés de type: Chrysotile |
000021/08/2025-DRFIPE9 À 1898
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR24933225849
8 RUE PARROT 75012 PARIS = 12EME
Amiante

&ADTEEc
PV analyse =te 'Amlante © Généusion amants !
PRELEVEMENT : S001 | SDS KE
GE Vue d'ensemble Emiplacement
Nom du client Numéro de dosdior Place ou localDGFIP 59 (000021/08/2025-DRFIPSS 'Annexe 001 RDG - PouiallerMatériau "Date de prélaversnt Nom de l'opérateur.Fibre ciment © 24/08/2625 EL-BACHRI Rédouan"
Localisation
Mur - Toutes zones
Commentaires
Cf rapport en annexe
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :Objet Support TailleFibre ciment
d'ensemble
Nom du elient
DGFIP 58
Nüméro de dossier
Amiante
Pièce ou focal
-000021/08/2025-DRFIP59 RDC - Volume 001Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateurPanneaux de faux-plafond 24/08/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plafond = Plafond
Résultat amlanté
absence d'amiante
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support TaillePanneaux de faux-plafond 0 om
[DÉTAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT : ]
Référence Couche Description visuelle Epaisseur (em)
cf Plaque semi dure Xe 0
ct Endutt, Plaque semi dure I 0
ETAIL DES RESULTATS = ff =]
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 -
000021/08/2025-DRFIPS9 À
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
TVA N° FR24933225649
19/98

Ratérence | Amiante" Conslusion amiante
Ct I __ Fibres d'amiante non détectéesci | Fibres d'amiante non détectéess PRELEVEMENT: Edna: E 4
Vue d'ensemble Emplacement
Nom du client Numéro de dossier Place ou local
© DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIPSS RDC - Volume 005Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateur
Panneaux de faux plafond ~ = 24/09/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plafond - Plafond
Résultat amlante
: absence d'amiante
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT : 4
Objet Support TaillePanneaux de fauxplafond Oem
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:
Référence Couche | Description visuelle Epalssour (cm)
ct | Carton 0ci [ Platre 0[ &. L Peinture souple, Carton a0.DETAIL DES RESULTATS = aa
Renee pan Conclusion amiante
a Fibres d'amiante non détectées
[et 7 Fibres d'amiante non détectées
2 = Fibres d'amiante non détectées
000021/08/2025-DRFIPS9 A 20/98
ABTEEC SAS au capital de 5000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 -TVA N° FR249397250497 9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiant

avTEsc
Reference GES Conclusion amiante
RARE 7) PRELEVEMENT = "PO
Vus d'ensemble
'Nomdif lent 'Numéro de dossier Pièce ou local,DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIPSS RDG - Volume 004Ss, Matériau Date de prélèvement: Norn de l'opérateurPlaques flbreuses 24/08/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plaques ondulées - Plafond
Résultat amiantePrésence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support Taillehs Plaques fibreuses : Oo
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT: |
"Référence Couche Description visuelle Epalssour (cm)
Ct Plaque duré fibreuse 0
DETAIL DES(RESURTATS: = as we TSS| PVanalyse «Reserve Amante Conclusion amiante
Ct Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile
000021/08/2025-DRFIP59 A 21198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849.
9 RUE PARROT: 75012 PARIS - 12EME
Amiante

'apYemc
PV analyse
Rire Amiante Conclusion amianteCouche
PRELEVEMENT : P005 — iid
Vue d'ensemble Emplacement
Nom du cllent Numéro de dossier Pièce ou local
DGFIP 59 7 000021/08/2025-DRFIP59 RDC - Volume 006
Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateur
Panneaux vissés = 24/09/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plafond - Plafond
Résultat amiante
absence d'amiante
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support Taille
Panneaux visés a Oom :
[DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT :
Epaisseur (cm)| _ Référence Couche Description visuelle |
i ct Garon J 0[ ci Enduit, Peinture, Carton Ï 0 |
DETAIL DES RESULTATS : =]
PV analyse 7
ee Amiante Conclusion amiante
ci Fibres d'amiante non détectées
a Fibres damlante non détectées
000021/08/2025-DRFIP59 A 22198
ADTEEC SAS au capital de 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR240332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

PV analyse E F
Amiante Conojuslon'amiante
| PRELEVEMENT :P006E
Vue d'ensemble
"Nomdu client Pièce ou localDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 er- Volume 010= Matériau "Date de prélèvement" Nom de figpérateurEndult projeté - Peinture 24/09/2025 . EL BACHRI Rédouan
Localisation
Conduit de cheminée - A
Résultat amiante
absence d'amiante E
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT ;
'Objet 'Support TailleEnduit projeté / Pelnture 0 em
[BÉTAINDES COUCHES DU PRELEVEMENT:
Référence Couche ... Description visuelle Epalsseur (cm)
ct Bois oe a
ct : 5 "Endul, Pelnture, Bois 0
DETAIL DES RESULTATS : Be
PV analyseoe Amiante Conclusion amlante
ic: Fibres d'amiante non détectées
ci I Fibresd'amiante non détectées
000021/08/2025-DRFIP58 A 23/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

PV analyse -
Amiante Conclusion amiante
i "PRELEVEMENT : P007
Vue d'ensemble Emplacement
Nom du cllent Numéro de dossier Pièce ou local
DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 Yor = Volume 012Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateurPanneaux de faux plafond 24/09/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plafond - Plafond
___ Résultat amiante
A absence d'amiante
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support TaillePanneaux de faux-plafond _ ns Dom
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT : ae pa)Référence Couche | Description visuelle 7] Epaisseur (cm)ci Carton 0. C1 — Enduit, Peinture; Carton 0 __|
DETAIL DES RESULTATS : = |
Référence Fam" Conclusion amiante
GI | Fibres d'amiante non détectées |ct I Fibres d'amiante non détectées |
000021/08/2025-DRFIP59 A 24198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS : 12EME
janteAmi

ADTamc
emble
PV. ione | 'Anlanto Conclusion amiante d os :
a Ms tata __PRELEVEMENT : P00!
Pièce où localNom du client Numéro de dossierDGFIP 59 I 000021/08/2025-DRFIPSS er- Volume 017Matbriaur Dats de prélèvement Nonidéopérateur +Panneaux vissés 24/08/2025 EL BACHRI Rédouanre i Localisation
Plafond - Plafond .
Résultat ämiänté:absence d'amiante
_ DESCRIPTION DU PRELEVEMENT:
'Objet Support Taille
Parngaux vissés Wi om:
(DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT : e
Référence Couche Description visuelle Epalssaur (cm)
ci Carton Ÿ oORES ts Plâtre" Il 9
DETAIL DES RESULTATS 5 i
PV analyseere Amiante Conclusion amiante.
ct Fibres d'amiante non détectées
ct Fibres d'amiante non détectées
000021/08/2025-DRFIP59 A 25/98
ET: "ABTEEC SAS au capital do 6 000 euros "ROS Paris "Code APE TAB TVA N° FROAUSSOIE0A0
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

Pa PV analyse
sens Amiante Conclusion amiante
i PRELEVEMENT= PO09)= 5 Æ a
Vue d'ensemble Emplacement
Numéro de dossié Pièce ou local
DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes - Volume 019Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateurPlaques fibreuses 24/08/2025 EL BACHRI Rédouan E
Localisation
Plaques ondulées - Toiture
Résultat amiante
Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet I Support Taille[ 7 Plaques fibreuses Il =|. Ocm(DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:[Référence Couche | Description visuelle ]__ Epaisseur (cm)[ Ct Plaque dure fibreuse i 0
(DETAIL DES RESULTATS : |
PV analyseRéférence nee | Garcluson amiante
ct _ [Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile
2z' <
000021/08/2025-DRFIP59 A 26/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME

PV analyse
Conclusion amiante
Vue d'ensemble Emplacement
Numérode dossier Pièce ou local
. DGFIP 59 '000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes- Volume 023
Matériau - Daté de prélèvément Nom de l'opérateurPlaques fibreuses 24/09/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation Ë
Plaques ondulées - Toiture"Résultat amiante "Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT: -
Objet Support TaillePlaques fibrouses Oo
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT: : ES i lie dis
Référence Couche Description visuelle Epalsseur (cm)
ct Plaque dure fibreuse 0
[DETAIL DES RESULTATS. ee EU7 PV analyse ':res Arilante Conclusion amiante
cr |__ Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile
00Q021/08/2025-DRFIPES A 27/98ADTÉEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

Référence HE Conclusion amiante
f PRELEVEMENT | P010) me iVue d'ensemble Emplacement
Pièce ou local
Plan annexes - Volume 022
Nom de l'opérateur
EL BACHRI Rédouan
Numéro de dossier
000021/08/2025-DRFIP59
Date de prélèvement
24/09/2025
= Localisation
Plaques ondulées - Toiture __|
CES = Résultat amiantePrésence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Nom du client
DGFIP 59
Matériau
Plaques fibreuses.
Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique _ =
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
D Objet I "Support I TaillePlaques fibreuses Ï [ Ocm = |
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:
Description visuelle ] Epaisseur (cm)Référence Couche _ | = 7i aC1 | Plaque dure flbreuse
[DETAIL DES RESULTATS= PV analyse 7ne Amiante Conclusion amiante
ct Fibres d'amiante détectées de type : Chrysollle
000021/08/2025-DRFIPS9 À 28/98
ADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

avtase
PV analyse
lee Las Conclusion amiante a
nus. PRELEVEMENTSVue d'ensemble L, Emplacement
Numéro de dossier
DGFIP 59 (000021/08/2025-DRFIP5S Plan annexes - Volume 021
Nom de l'opérateurMatériau Date de prélèvement
24/08/2025Plaques fibreuses EL BACHRI Rédouan
Localisation2 Plaques ondulées - ToitureL. Résultat amiante:Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Résultat de la grille d'évaluation
I Evaluation périodique.
F DESCRIBTION DU PRELEVEMENT:Objet Support
Plaques fibreuses
DETAIL DES COUCHESDU PRELEVEMENT = NE D iiRéférence Couche Description visuelle
ct Plaque dure fibreuse
[DERAIMNDES RESULTATS: CANTON ELe HE _ Conclusion amiante
' ci Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile
000021/08/2025-DRFIPS9 À 29/98
ADTEEC SAS au capital de,5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 76012 PARIS - 12EME
Amiante

nee. en Conclusion amiante
PRELEVEMENT: P0100 oe KA i
Vue d'ensemble Emplacement
Nom du client Numéro de dossier © Pièce ou local
DGFIP 59 = 000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes- Volume 020Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateurPlaques fibreuses 24/09/2025 Le EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plaques ondulées n°1 - Toiture
Résultat amiante
Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support TaillePlaques fibreuses : 0 om
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT: msRéférence Couche Description visuelle | _ Epaisseur (cm)
ci E Plaque dure fibreuse I 0
DETAIL DES RESULTATS & = En 1
Rétérence | Faniants" | Conclusion amañte
"ci [ |. Fibres d'amiante détectéos de type : Chrysotile
000021/08/2025-DRFIP59 A 30/98
Amiante
ADTÉEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - CodeAPE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS -12EME

q PV analyee
re Amiante Conclusion amiante
= PRELEVEMENT:|
Vue d'ensemble + Emplacement
Numéro de dossier Pièce ou local
DGFIP 58 (000021/08/2025-DRFIP5S Plan annexes - Volume 023
Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateurPlaques flbreuses 24/09/2025 EL BACHRI Rédouen
Localisation
Mur - Toutes zones
Résultat amianté
Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Résultat de lagrille d'évaluation
Evaluation périodique
DESCRIRTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support Taille
© Plaques fibreuses Oem
[DEFAIW DES(COUCHESIBUJPRELEVEMENT: tise
Référence.Couche Description visubile" Epalsseur (cm)
- ci Plaque dure fibreuse 0
[DÉTAIL DES RESULTATS = Æ
Rene nee Conclusion amiante
C1 [ Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile
À 000021/08/2025-DRFIP59 A 31/28
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 -
8 RUE PARROT. 75012 PARIS - 12EME TVA N° FR24933225849
Amiante

PV analyse
Amiante Conclusion amlarite
Vue d'ensemble
PRELEVEMENT© |ire Emplacement
Nom du client if Numéro de dossier Pièce ou localDGFIP 58 000021/08/2025-DRFIPES Plan annexes - Volume 025Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateur
Plaques flbrouses 24/09/2025 EL BACHRI RédouanLocalisation 2
Plafond - Toiture
Résultat amiante
Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type: Chrysotile)Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique
Amiante
——
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT : |
Objet Support Taille
Plaques fibreuses Oom
[DETAIL DES COUGHES DU PRELEVEMENT : x peerRéférence Couche Description visuelle '| Epaisseur (cm)ct Plaque dure fibreuse I 0
[DETAIL DES RESULTATS :in PV analyseRéférenceire Amiante Conclusion amiante
ct Fibres d'amiante détectées de type: Chrysotile
000021/08/2025-DRFIP59 A 32/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT. 75012 PARIS - 12EME

PVanalyse :
Conclusion amlante
Nom du Numéro de dossier. Place ou localDGFIP 59 : (000021/08/2025-DRFIPSS J Pian annexes - Volume 024Matériau. "7 "Date de prélèvement \ None l'opérateurPlaquesifibreuses 24/09/2025 EL BACHRI RédouanLocalisation :Plafond- Tolture
Résultat amianté/' Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type: ES)Résultat de la grille d'évaluationEvaluation périodique
Objet Taille
Plaques fibreuses
Fibres d'amiante déteciées de type; Chrysatila |
Amiante
000021/08/2025-DRFIPE9À . 33/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849 ;
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME

ADTESC
PV analyseRéférence PES Conclusion amiante
PRELEVEMENT CHERE
Vue d'ensemble Emplacement
Nom du client Numéro de dossier Pièce ou local
DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 Pigh annexes - Volume 026Matériau Date de prélèvement Nom de l'opérateurPlaques fibreuses 24109/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Plafond - Toiture
Résultat amiante
Présence d'amiante (Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile)
Résultat de la grille d'évaluation
Evaluation périodique
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :
Objet Support Taille
Plaques fibreuses 0 em
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT :
Référence Couche
Pas)
Description visuelle Epaisseur (em)
ci Plaque dure fbreuse 0
DETAIL:DES RESULTATS : i
PV analyso
bt Amiante Conclusion amlante
(a Fibres d'amiante détectés de lype : Chiysotle
000021/08/2025-DRFIP59 À 34/98
'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

z PV analyse TETE RTERe D + Amlanto Conclusion! amiante
ne, .
'Nom du client Numéro de dossier zy Pièce ou localDGFIP 59. 000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes - Cour centralMatériau Date de prélèvement > Nom de l'opérateurAmiante ciment 24/08/2025 EL BACHRI Rédouan
Localisation
Sol - Sol
Résultat amiante
Présence d'amlante (Fibres d'amiante détectées de type: Chrysotile)
Résultat de lagrille d'évaluation
4 SF : Evaluation périodique
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT :Objet Support 5
Amiante ciment 5
DETAILDES COUCHESDU PRELEVEMENTRéférence Couche Dasarption ve
Cr
A ~ PV anaiysGc Aflanto Conclusion amiante
ct Fibres d'amiante détectées de type : Chrysotile
000021/08/2025-DRFIP69À 35/98"
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR24933225849,
* 8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

ADTENC
, PV analyse
Rise Amiante Conclusion amtante
PRELEVEMENT NEO
Emplacement
Nom du client Numéro de dossier _ Pièce où localDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIPSS Plan annexes - Volume 019Matériau T Date de prélèvement ] Nom de l'opérateurRevêtement bitümineux it 24/09/2025, I EL BACHRI Rédouan
Locallsation
Toiture - Toiture
Résultat amlante
absence d'amiante
DESCRIPTION DU PRELEVEMENT:
Objet Support ilRevêtement bitdmineux I
DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:
Référence Couche | Description visuelle | Epaisseur (cm)
ct Ï Matériau bitumineux | 0
DETAIL DES RESULTATS : _
PV analyseLeh) Amiante Conclusion amiante
ci 1 1 Fibres d'amis non déteciées
000021/08/2025-DRFIP59 A 36/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT' 75012 PARIS - 12EME
Amiante

(000021/08/2025-DRFIP59
49 [Version: 0 [ Type: Croquis
Adresse del ne CIN 63 uede Radighem
59134 BEAUCAMPS-LIGNYf ils
Origine DEN Sw Cabinet de diagnostics Baliment= Niveau Plan Sous sol
LOGS aunjoA
t
000021/08/2025-DRFIP59 A 37/98'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR240332260497 9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante +

000021/08/2025-DRFIP59
[verion: 0 [ Type: Croquis
Adressedo imme 61 rue de Radinghem69134 BEAUCAMPS-LIGNY
I Cabinotde diagnostics
DDEAdu Nord
STAG?) le, o6ns2g10
Fone nee
Balment= Niveau: | Plan ROC
Communede :
Beaucamps - Ligny
61. ue de Radinghem
——
000021/08/2025-DRHIP59 A 38/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros ~ RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

aprigc . |
- 000021/08/2025-DRFIP5S
pur
ot 64 rue de Radinghemmeuble® 58134 BEAUCAMPS-LIGNY319 | Version: 0 | Type:Croquis
HAUTE NET PlanRHTl Cabinet de diagnostics
e6e;3
000021/08/2025-DRFIPS9 A 39/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

61 rûo de RadinghemNedossler: _000021/08/2025-ORFIPS9 Adresse de l'immeuble: ue de Redinghom
Neplanche: 49 | Version: 0 Type: Croquis .
Origine du plane) Cabinet de diagnostics Bâtiment =Niveau : Plan du grenier.
Foe Haul Champ
9Jeua
000021/08/2025-DRFIP59 A 40/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 76012 PARIS- 12EME
Amiant

ie. >20 ot -DRFIP diese datimmeubies _ 61 rue de RadinghemSRE 000021002026 DRFIPES. ase di Dea cate Re LIGNY
Noplanche: 579 Version: 0 | Type: Croquis ' PAT :Origine du plan Cabinet de dlagnostios — z Batiment =Niveau: Plan annexe 01 RDC
000021/08/2025-DRFIP59 A 4198ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849,8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

avYasc
é | 61 rue do Radinghem
i ___| Adresse de immeuble: 55444 BEAUCAMPS-LIGNYNeplanches| 69 [-Version: 0 | Type: Croquis
Origine du plant Cabinet de diagnostics 'Baliment = Niveau à Pian Annexe Of RM
000621/08/2025-DRFIP59 A 42198
'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiant

'000021/08/2025-DRFI © 61 rue de RedinghemM1 59134 BEAUCAMPS-LIGNY.N'planche ln 7/9 Version: 0 | Type: Croquis 5Origine du plan) Cabinet de diagnostics Baimen=Rives ESS Plan annexes
) ;
000021/08/2025-DRFIP59 A 43/98ADTEEC 'SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128- TVA N° FR249332258498 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

[SS PLANCHE(EPERAGEUSUEL 1 |
Nidossiers 000021/08/202RFIP59 Adresse de l'immeuble :
Niplanche ln 819 Tres: 0 | Tope! dune
61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Cabinet de diagnostics Batiment= Niveau Pian façade zu'Origine du plan
000021/08/2025-DRFIP59 A 44198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 74128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME:
Amiante

N° dossior 000021/08/2025-DRFIP59 menor «1 61 rue de RadinghemDETTES 50134 BEAUCAMPS-LIGNYNP planche » 9/9 [ version: 0 [mr cou
Cabinet de diagnostics. Baliment = Niveau Tollures =
000021/08/2025-DRFIP59 A 45/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849,
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME.
Amiante

000021/08/2026-DRFIPE9À "46/98ADTEEC SAS au capital de 5 000'euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME , .

Procés verbal d'analyse 25BLFP018486 '
Pureor Revere
'poy CORR ORF RLYRanger Sat EAMENUPELICHE
RE eAmntin = RR Panama oe
Loan ROE. Vena Pate Pond ;Penang) Gotan chan ea Sen ten
1 rd, Paquetce vor |
a agua ave
(ence mine Papi BMP Racers che i POO Penn ea pd'cmon = ROE. Vena 08: Ped Pat
sPae
oo oe 2 a
a erREEL, scienSecon
Boots indie JHREFOIEDS von 2
En ares onariés va
000021/08/2025-DRFIP68 A 47198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 > TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS -12EME
Amiante

nsc
2 aa, potes Bot teen n eine mOn se 2m tre eratene ©En 2 ma CCE home tes matedre =
Pomme es Arana te Comsse =a wa CAE hans me curr cms =
000021/08/2025-DRFIP69 A 48/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

De om owHorse vie
cree ated PUIS
issae
000021/08/2025-DRFIPE9 A 49198
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 = TVA N° FR24933225049
'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

mater n ovens CET ie ns Cort ds rie ~
000021/08/2025-DRFIPS9 A 50/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
'Amiante

Fine Howie 2SELFFOUS
Due Diane mamans
i 7 Eat OMOMIDN te
000021/08/2025-DRFIP69 A, 51/08"
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR240332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

+
= ANNEXE 4 "ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS ]
[EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTEA |
Conclusions possibles
1 Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation
2 Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement
3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement
[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES FAUX-PLAFONDS N° 1
| En cas de présence avérée d'amiante dans les faux-plafonds
A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Eléments d'information généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A -
Date du contrôle 24/09/2025
Bâtiment Bâtiment
61 rue de Radinghém
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage RDC
Pièce ou zone homogène Volume 001
Repérage PlafondMatériau Panneaux de faux-plafond
Destination déclarée du local Volume 001
Conclusion Faire réallser une évaluation périodique de l'état de conservation
des faux-plafonds
Conclusions possibles
1 Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des faux-plafonds
Faire réaliser une survelllance du niveau d'empoussièrement
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des faux-plafonds
Niveau d'exposition Niveau d'expositionProtection physique Etat de dégradation ixeteuators, a eme Résultat
tar vibrations
Protection physique étanche o = 4
Faux-plafond en mauvais état 0
000021/08/2025-DRFIP59 A 52/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

Protection physique non étanche
ou Faible | Moyen
absence de protection physique
Fort
Faux-plafond avec © [Faibledégradation(s) locale(s) Moyen | Moyen
Fort
= [Faibie
Fort © | Moyen
Fort
ou[oon|c aa.
"luwfn|alelalsle
Falble
p
Fauxplafond en bon état') }—
oMoyen
Fort a 2
(_EVALUATION'DE VETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE B |
En cas de présence avérée d'amiante dans un matériaux de liste B,A compléter pour chaque pléce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Conclüsiohs possibles
EP Evaluation périodique
Act Action corrective de 1 niveau
AC2_ Action corrective de 2% niveau
|| « Evaluation périodique».
Lorsque le type de matériau ou produit concemé contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations quill présenteetl'évaluafion du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur lematériau ou produit. :
Gette'évaluation périodique consisteà :a) contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concemés ne s'aggrave pas, et, le cas échéant,que leur protection demeure en bon état de conservation ; 5b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
«Action corrective de premier niveau»
Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amlants, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluationdu risque de dégradation conduisent à conolure à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, aurecouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. i :Rappel: l'obligation de faire Intervenir une entreprise certifiée pour le retralt ou le confinement ou pour les autresopérations de maintenance. ; 5 :Cette action corrective de premier niveau consiste à :
.a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; 5b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvélle dégradation et, dans l'attente, prendre'leg mesures de protection appropriées afin de limiterle risque de dispersion des fibres d'amiante ;¢) velller à ce que les modifications apportées ne solent pas de nature à aggraver l'état des autrds matériaux ou produltscontenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ; :d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection,demeurent en bon état de conservation:
ar
000021/08/2025-DRFIPE9 A 53/98
ADTEËC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

« Action corrective d cond niveau »" x
Qui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression nidégradation.Cette action corrective de second niveau consiste à :2) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pourlimiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d'amiante, Cela peut consister à adapter voire condamner l'usage deslocaux concemés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant lesmesures conservatoires, et afin de vérifier que: celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée,conformément aux dispositions du code de la santé publique ;5) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées,prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ;€) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risqued) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent enbon état de conservation.
[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 1
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériaux
A coinpléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Eléments d'information généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
Bâtiment
Bâtiment 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage RDC
Pièce ou zone homogène Volume 004
Elément Plaques ondulées 1
Matériau / Produit Plagues fibreuses
Repérage Plafond
Destination déclarée du local Volume 004
Recommandation Evaluation périodique
Elat de conseivation du matériau ou produit Risque de dégradation
: , Etendue de la Risque de dégradation IIé à Type deProtection physique Etat de dégradation dégradation l'environnement du matériau + recommandation
'| Protection physique -
étancho a EP
Risque de dégradation EPfaible ou à terme QMatériau non dégradé Cl rsRisque de dégradation
rapide Qo Act
Profactlon physique non
étanche ou @
absence de protection Risque faible d'extension ty EPphysique de la dégradation
Risque d'extension à termePonctuelle @ | dégradation o Act
Risque d'extonsion rapide ty AC2de la dégrad: 5Matériau dégradé a e la dégradation
: Généralisés 0 AC2
000021/08/2026-DRFIPS9 A 54/98
'ADTEEG SAS au capital de 5.000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849,'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

ice
EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX:N° 2 :
En cas de présence avérée d'amlante dans les matériaux. À compléter pour chaque place ou zone homogène de l'immeuble batl
= rey: Eléments d'information #enerauxN° de dossier (000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025 2
Bâtiment
Bâtiment 61 rue de Radinghem
i 59134 BEAUCAMPS-LIGNY _~
Etage Plan annexes __ 3Pièce ou zone homogène Volume 019
Elément Plaques onduléesMatériau / Produit Plaques fibreuses
Repérage 2 Toiture
Destination déclarée du local Volume 019
Recommandation Evaluation périodique
Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation
Protection physique Etat de dégradationEtendue de la
dégradation Risque de dégradationlié à "Type del'environnementdu matériau . recommandation
Protection physique'étanche Gs ine
Risque de dégradation EP: - : falble ou à terme
Matériau non dégradé [] =Risque de dégradation esrapide' +
Protection physique non £ou 7
. FRisque faible d'extension. Ee
de la dégradation
- Risque d'extension à terme 4Ponctuelle a de la dégradation ACT
,| Risque d'extension rapige Ac2ET 4 do la dégradation
4 Généralisée ' Cl AC2
:
000021/08/2025-DRFIPS9 A 55/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

fc
EVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 3
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériaux
' A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
iF Eléments d'information générauxN° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
Batiment
Batiment 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexes
Pièce ou zone homogène Volume 020
Elément Plaques ondulées n°1
Matériau 7 Produit Plaques fibreuses
Repérage Toiture
Destination déclarée du local Volume 020
Recommandation Evaluation périodique
Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation
Protection physique Etat de dégradation Etendue de ladégradation
Risque de dégradation Ité à
l'environnement du matériau
Type dé
recommandation
Protection physique
étanche a EP
Risque de dégradation afalblo ou à terme QoMatériau non dégradé CI =Risque de dégradation
rapide 5 nes
Protection physique nonétanche ou m
absence de protection [Risque faible d'extension ~ =physique | de la dégradation
Risque d'extension à termePonctuolle Ta | Red eon a act
Risque d'extension rapide = acede la dégradatiMatériau dégradé Es se
Généralisée [1 AC2
000021/08/2025-DRFIP59 A 56/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

L EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATIONDES MATERIAUX N° 4
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxÀ Compléter pour chaque plèce ou zone homogène dé l'immeuble bat!
; Eléments dlintormationigeneraueN° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59A.Date de l'évaluation 24/09/2025
~ | Bâtiment |Bâtiment : © | 64 rue de Radinghem
| 59134 BEAUCAMPS-LIGNYEtage a Plan annexésPièce ou zone homogane ; Volume 020Elément MurMatériau / Produit Plaques fibreusesRepérage Toutes zonesDestination déclarée du local | Volume 020 S CTHESRecommandation À Evaluation périodique
i Etat de conservatioh du matériau ou produit ; Risque de dégradation i
1 tal5 Fi Etendue de la Risque do dégradation ll à Type deHorse, Fiat de dégradation dégradation: l'environnémontdu matériau recommandationProtection pyaique : ; 8étanche ei 4 Gi,
li Risque de dégradation Abe ou àMatériau non dégradé CI ape: : Risque de dégradation tj PE: rapide
Protection physique nonétanche où alo:
absence de protection Risque falble d'extension pyphysique es de ta dégradation Fo
Ponctuolle, M bp -# DEA a] Act
Risqué d'extension rapide 5 riePA pro 0 DIN de la dégradation
Générallsée D = , Ac2
000021/08/2026-DRFIPES A 57198
Amiante
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RCS Paris- Code APE 7112B- TVA N° FR24933225049°9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME

aS i
[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 5
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxA compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bäti
Eléments d'information généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
Bâtiment
Bâtiment 61 rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY __. =
Etage Plan annexes
Piéce ou zone homogéne. Volume 024
Elément Plaques ondulées
Matériau / Produit Plaques fibreuses
Repérage Toiture
Destination déclarée du local Volume 021
Recommandation: Evaluation périodique
r Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation
Etendue dela Risque de dégradation lié à Type de
Protection physique Ptreldégratation dégradation l'environnement du matériau recommandation
Protection physique ~ |étancho a Gd
Risque de dégradation EP
falble ou à torme :Matériau non dégradé 0 :Risque de dégradation Actrapide
Protection physique non
étanche ou a :
absence de protection Risque faible d'extension iphysique de la dégradation
Risque d'extension à termePonctuelle | dégradation a Act
Risque d'extension rapide ace
Matériau dégradé a oh gen
Génératisée | D |——| Ac2
000021/08/2025-DRFIP59 A _ 58/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 76012 PARIS- 12EME
Amiante.

EVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 6
En-cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxÀ compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
THEMES dinronmeon généraux |N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
x BatimentBatiment 61 rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexesPlécé ou zone homogène Volume 022 ,
Elément Plaques ondulées
Matériau / Produit Plaques fibreuses
Repérage ToitureDestination déclarée du local Volume 022 :Recommandation Evaluation périodique 5
Etat do coriservatién du matériau ou produit Risque de dégradation
2 Etendue de la Risque de dégradation Ilé à Type deProtection physique peat sie dbgessation dégradation environnement du matériau recommandation.
Protection physiqueétanche fl Ee
Risque de dégradation ESey RE falble ou àterme :Matériau non dégradé CI LRisque de dégradation Gi ict
rapide,
Protection physiqué non ©
étanche ou m
absénce de protection 7 Risque falble d'extension 'y EPphysique | de la dégradation À
. Risque d'extension à termePonctuelle" | fot dégradation o Act,
Risque d'extension rapide [y Keematériau dégradé | de la dégradation |
4° [Généralisée 0 : AG
(000021/08/2025-DRFIP58 À 59/98.
ADTÉEC SAS au capital de 5 000 euros "RCS Paris - Code APE 71125 -TVA N° FR24935225000-8 RUE PARROT. 75012 PARIS- 12EME
Amisnte |

[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 7
En cas de présence avérée d'amiante dans les. matériaux |
A compléter pour chaque plèce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Eléments d'information générauxN° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
BâtimentBâtiment 61 rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexes
Pièce où zone homogène Volume 022
Elément Mur È
Matériau / Produit Plaques fibreuses
Repérage Toutes zones
Destination déclarée du local Volume 022
Recommandation Evaluation périodique
Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation
F+ Risque de dégradation 116 àï : Etendue de la Type de
Protection physique Etat de dégradation Mégradation | l'environnemient du matériau rocommandation
Protection physiqueétanche a EP
Risque de dégradation i=faible ou à terme aMatériau non dégradé C1
Risque de dégradationpeas D Act
Protection physique non |étanche ou 7 . .absence de protection Risque faible dextension gg iPPhysique de la dégradation
Risque d'exfension à terme| de la dégradation a Ag
Risque d'extension rapide tj acela dégradationMatériau dégradé a se tematon
Générallsée Cl Ac2
(000021/08/2028-DRFIPS9 A 60/96
ADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225649
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N°8
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxA compléter pour chaque plèce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Eléments. d'information générauxN° de dossier 000021/08/2025-DRFIPS9 ADate de l'évaluation 24/09/2025
BâtimentBâtiment 61 rue de Radinghem2 59134 BEAUCAMPS-LIGNYEtage Plan annexesPièce ou zone homogène Volume 623Elément Plaques onduléesMatériau / Produit Plaques fibreuses
Repérage ToitureDestination déclarée du local Volume 023Recommandation. Evaluation périodique
Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation
, Etendue do la Risque de dégradation lié à Type do
Rs en payee Ra Erin dégradation l'environnement du matériau recommandation
Protection physique
étanche El EP
Risque de dégradation ra
faible ou atMatériau non dégradé CI Re b: Risque de dégradation o Act
rapide
Protection physique non
étancho ou Elabsence de protection Re >que faible d'extension
ere é do la dégradation = EP
© gy| Risque d'extension à terme
Ponctuelle i) ge [a dégradation 5 Act
Risque d'extensian rapide _L A
Matériau dégradé a |dea dégradation
Généralisée C1 'Ac2
__ 000021/08/2025-DRFIPS9A 61/98'ADITEEC SAS au capital de 5 000 euros-RCS Paris- Code APE 71128- TWA N° FR24039225640
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amante

EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 9
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériaux
A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Eléments d'information généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
Bâtiment
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Bâtiment 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexes
Pièce où zone homogène Volume 023
Elément Mur
Matériau / Prodult__* Plaques flbreuses
Repérage Toutes zones
Destination déclarée du local. Volume 023
Recommandation Evaluation périodique
- Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation
si Etendue de la Risque de dégradation lié à Type deProtection physique Fast de clégradiation dégradation l'environnement du matériau :... recommandation
Protection physique
étanche ea EE
Risque de dégradation ce
faiblo ou à terme is]Matériau non dégradé CI Risque de dégradation |frie a act
Protection physique non
étanche ou w
sabesnoe de protection, Risque faible d'extension y =physique de la dégradation
Risque d'extension à terme
ponctuelle | do ja dégradation a at
Risque d'extension rapide a Ac2dégradatiMatériau dégradé #4 Se aseoreesion
Généralisée CI Ac2
: 000021/08/2025-DRFIP59 A 62/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RGS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849,
Amiante

&apTauc
EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 10
'gs En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxA compléterpour chaque plèce ou zoné homogène de l'immeuble bâti
if Eléments@ilnitormation généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
Bâtiment
Bâtiment 61 rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexes
Pièce ou zone homogène Volume 024
Elément Plafond
Matériau/ Produit Plaques fibreusesRepérage Toiture :
Destination déclarée.du local Volume 024
Recommahdation Evaluation périadique
Etat do conservation du matériau ou produit Risque de dégradation _
Etendue de la Risque de dégradation 116 à 'Type de
RE me OAD dégradation l'environnementdu matériau recommandation
Protection physiqueota ie a EP
Risque de dégradation os
falble ou à termeMatériau non dégradé CI: Risque de dégradation 4
rapide
\
Protéction physique nonétanche ou . ie : ùDRE ee , . [Risaue fable d'extension 5 =physique de la dégradation
Risque d'extension à termo-|Ponctuene aa Rem onensr a Act
Risque d'extension rapido 4 aeMatériau dégradé a def gearedetion :
4 Généralisée * 0 |— AC2
(000024/08/2025-DRFIP59 À 63/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

I EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 11
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxA compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Etat de conservation du matériau ou produit
Eléments d'information généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'évaluation 24/09/2025
BâtimentBâtiment 61 rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexes
Pièce ou Zone homogène Volume 025
Elément Plafond
Matériau / Produit Plaques fibreuses
Repérage Toiture
Destination déclarée du local. Volume 025
Recommandation Evaluation périodique
Risque de dégradation
? Etenduedela Risque de dégradation If6 à Type deProtection physique [iat degradation dégradation l'environnement du matériau recommandation
Protection physiqueétanche 8 al
Risque de dégradation a
: faible ou à terme aMatériau non dégradé 0 na =Risque de dégradationraie a act
Protection physique nonétanche ou aabsence de protection Risque faible d'extension {y EPphysique de la dégradation
Risque d'extension à termePonctuelle |) dégradation Oo act
Risque d'extension rapidede la dégradation BL AMatériau dégradé a
Généralisée CI Ac2
000021/08/2025-DRFIPS9 A 64/98
ADTEÉC SAS au capital de5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112 - TVA N° FR24933226849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante.

En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxA compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
Eléments d'information Generals AN'dedossier _. 000021/08/2025-DRFIP59 ADate de l'évaluation 24/09/2025
BatimentBatiment 61 rue de Radinghem~_| 59134 BEAUCAMPS-LIGNY oddEtage Plan annexes 3Pièce ou zone homogène Volume 026Elément PlafondMatériau / Produit Plaques fibreuses : aRepérage ToitureDestination déclarée du local ... | Volume 026[Recommandation Evaluation périodique
Etat de conservation du matériau ou prodult Risque de dégradation
i
i
à 7 Etendue dela Risque de dégradation lié à Type deProtection physique Etat de dégradation dégradation l'environnement du matériau recommandation
Protection physiqiétanche ' 4 =: Risque de dégradation3 ES où à terme 9 EeMatériau non dégradé ClRy Risque de dégradation parapide z si
Protection physique nonétanche ou
| absence de protection ..| Risque faible d'extension a EPphysique de la dégradation
Risque d'éxtanslon à terme 4pPenetuelle ~ 2 ca ta dégradation 2 sr
Risque d'extonslon rapide 14 meela dégrad: FMatériau dégradé pres
ï
Généralisée 1
000021/08/2025-DRFIPE9 A 65/98ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris ~Gode APE 71128 - TVA N° FR249332258409 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME.
Amiante

aprssc
F3 EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 13 i
En cas de présence avérée d'amiante dans les matériauxÀ compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bat!
Eléments d'information généraux
N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A
Date de l'éväluation 24/09/2025
Batiment
Batiment 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Plan annexes
Pièce ou zone homogène Cour centralElément SolMatériau / Produit Amiante ciment
Repérage SolDestination déclarée du local Cour central
[_Recommandation Evaluation périodique,
Fr Etat de conservation du matérlau ou produit Risque de dégradation
Protection physiqu
aa tA oa
Matériau non dégradé © Cl
.
Risque de dégradationfaiblo ou à terme o FeRisque de dégradation _rapide 7 nC,
Protection physique non
étanche ou a
absence de protection
physique
Risque faible d'extensionde la dégradation
Ponctuelle ElRisque d'extension à terme
do la dégradation a AGA
Matériau dégradé EI
Généralisée Cl
Risque d'extension rapide Lj
de la dégradation AC2
AC2
000021/08/2025-DRFIP59 A 66/98
AUTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RGS Paris - CodeAPE 71128 - TVA N° FR24533225649
"9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

'apYanc
EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 14
En cas de présence avérée d'amlante dans les matériauxA compléter pour chaque plèce ou zone homogène de l'mmeuble bat!
Eléments d'Information généraux
"N° de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 ADate de l'évaluation 24/09/2025
f « eS BatimentBâtiment 61 rue de Radinghem
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Etage Annexe 001 RDCPièce ou zone homogène Poulailler A
Elément " Mur
Matériau / Produit Fibre ciment
Repérage Toutes zones -Destination déclarée du local PoulaillerRecommandation Evaluation périodique
'Etat de conservation du matériau ou prodult Risque de dégradation
Etendue de la Risque de dégradation 116 à Type deReno physique CRC dégradation l'environnement du matériau recommandation
Protection physique _ Éétanche a ag
e i - Risque de dégradation =falble ou forme sMatériau non dégradé rene
[Risque de dégradationbey a act
Protection physique rionétanche ou ; a ;
_ | absence de protection Risque faible d'extension py. aphisique, 'de la dégradation 4
Risque d'extension à termePonetuollo CE wegradefon o act
f Risque d'extension rapide tj FA\ F de la dé;Matériau dégradé a je issoraseticn
Généraïisée CI aca
- '
000021/08/2025-DRFIPS9A * 67188
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N° FR24933225849
8 RUE PARROT 78012 PARIS- 12EME
D
Amiante

atic
a DANNERE 5 | RECOMMANDATIONS GENER ESÉCURITÉ
Les recommandations générales de sécurité (Arrêté du 21 décembre 2012) É
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liésà la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestionadaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporalrement ou de façon permanente dans lebâtimentet des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures sont inscritesdans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à Jour en application desdispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. La mise à jour régullére et la communicationdu dossiertechnique amiante ont vocation à assurer l'Information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur laprésence des matériaux et produits contenant de l'amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenirles expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenirles expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularitésde chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandationsgénérales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention desrisques pour la santé et la Sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail1. Informations générales
a) Dangerosité de l'amianteLes maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme
substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine decancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure
les poumons (mésothéliomes), soit les bronches etou les poumons (cancers broncho-pulmongires). Ces lésions surviennentlongtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante. Le Centre international de recherche sur lécancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovalres. D'autrespathblogies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. II s'agit exceptionnellementd'épanchements pleuraux (liquide dans la plévre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre).Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose(asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfoismortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du
tabac.
b) Présence d'amiante dans des matérlaux et produits en bon état de conservationL'amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de soncaractère cancéragène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour abautir à une Interdiction totale en1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amianteen cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage,découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renfarcéesne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santépublique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre lesrecommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pourla gestion des matériaux ou produitsrepérés. De façon générale, Il est Important develller au maintien en bon état de conservation des matériaux et prodults contenantde l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particullers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produitscontenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant desopérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qu réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenantde l'amiante doiventen particulier être centflées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129. Cette certification estobligatoire à partir du ter julllet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retralt sur l'enveloppe extérieure desimmeubles bâtis et à partir du 1er Juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d'information et'des consells
pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur la site Travalller-mleux (http://www.travalller-mleux.gouv. fr) et sur le site deInstitut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles(http/www.inrs.fr). 3. Recommandations générales de sécuritéconvient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple:
~ perçage d'un mur pour accrocher un tableau ;— remplacement de Joints sur des matériaux contenant de l'amiante ;~ travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple des interventions légéres dans desbottlers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celul-cl, de remplacement d'unevanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante. L'émission de poussières peut être limitée. par humidification locale desmatériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant depréférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements adaptés de protection' respiratoire estrecommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone detravail, Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protectionsont disponibles sur le site internet amiante de l'INRS à l'adresse suivante : www.amlante.inrs.fr.De plus, Il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon
humide de nettoyage. 1 4. Gestion des déchets contenant de l'amiante
000021/08/2025-DRFIP58 A 68/98
ADTEEC SAS au capital de5 000 euros- ROS Paris-Code APE 71128- TVA NY FR240392250499 RUE PARROT 75012 PARIS -12EME
Amiante

Les déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. A ce tire, un certain nombre de dispositions
réglementaires, dont les principales sont rappelées cl-aprés, encadrent leur élimination. Lors 'de travaux conduisant à un
désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les ravaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtresd'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilté de la bonne gestion des déchets produits, conformément auxdispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ge sont les producteurs des. déchets au sens du code de
l'environnement. Les déchets liés au fonctlonnementd'un chantier (équipements de protection, matériel, fltres, bâches, etc.) sont
de la responsablité de l'entreprise qui réalise les travaux.
2. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traltés de manière à ne pas
provoquer d'émission de poussières. ls sont ramassés au furet à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages
appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 rolatif aux produits contériant
de l'amlante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 651-13 relatifs aux dispositions généralesrelatives à tous les ouvrages d'infrastructures en mafière de stationhement, chargement ou déchargement de matières
dangereuses, Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors
du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apporten déchéterleEnviron 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lé à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenantde ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie. À partir du ter janvier 2013, lesexploitants de déchéterlo ont obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.c. Filières d'élimination des déchets
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets
issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs fiiéres d'élimination peuvent êtreenvisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminésdans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédiéà cetype de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou êtrevitrifés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de!l'amiante, doivent être éliminés dans-une installation de' stockage pour déchets dangereux ou être vitrfiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amiante
Les informations relatives aux déchéteries acceptant des déchets d'amiante llé et aux Installations d'élimination des déchiets
d'amiante peuvent être obtenues auprès:— de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et
Interdépartementale de l'environnementet de l'énergleen Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement de l'aménagement
et du logement;
= du conssll général (ou conseil régional en lle-de-Frañce) au regard de ses compétences de planification sur les déchets
dangereux;= de la malre;— ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l'environnement et de la maftrise de l'énergie, directementaccessible sur internet à l'adresse.sulvante: www.sinoe.org.e. Traçabilité- Le producteurdes déchets remplt un bordereau de suiv des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no 14861) Le formulaire CERFA+ est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempl parles autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploliant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans
tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant
effectivité d'une fllère d'élimination des déchets, Par éxception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposéaux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchéterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériauxInertes ayant conservé leur intégrité. lis ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étantélaboré par la déchèterie. *
\
600021/08/2028-DRFIP69 A 69/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros- RCS Paris- Code APE 71128- TVA N° FR2A0932250409 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME,
Amiante

Copies des documents remis :
. . 000021/08/2025-DRFIP59 A 70/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
@ RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
| Amiante

Document 1.
eXpertise Diagnostics Immobiliers
Rapport de mission de repérage des matériaux et
produits contenant de l'amiante.
Constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti
Rapport: DRFIP DES HAUTS DE FRANCE ser
rences réglementaires et normatives
ee ang GE aR aa puma StPREM ELE RNS Aa. RES eiiaethenecs
Se a er acmebesa Sareea eet tara at ra«Meera Steet nee demeanorRAR me ee cat+ SMS ten ene one
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Immeuble bâti visitéAresse # i 2
{UE DE RADINGHEM ON.
134 BEAUCAMPS LIGNY
Nedepet:
Salut limmeubie Habitation (Maisons Individieties) _*
Conclusion 5 i
Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, I a 6ié repéré des- matériaux et produits contenant de l'amiante.Certains matériaux ont été déclarés amiantés sur Jugement person:
* l'opérateur.
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AÔTÉEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Gade APE 71128= TVA N° FR249332250499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

ADRSexpertise
létaire
DRFIP DES HAUTS DE FRANCE Adresse:'61 RUE DE RADINGHEM69124 BEAUCAMPS LIGNY
Le donneur d'ordre
Quatté: Proprétare Adresse:Wom: DRFIPDES HAUTS DE ST RUE DE RADINGHEMFRANCE, 9134 BEAUGAMPS LIGNY
iteur(s) de ayant participé au
Entreprisede diagnostic 'JBM EXPERTISE: 75 RUE DE FLANORE
'59000 LILLE.
20960375
Email: om@jimexperise f+
N°SRET 48940342900019'Aasirance ResponsabtéCivie ALLIANZ 808 10 200
Protessionnete ."Nom et prénom de Fopéraleur | MAXIME HENNION
ertineation
N° de certitaton cppiosas
Le(s) signataire(s)
Parsonne(s) signatare(s)autortsanta ifusion du rapport
NOM Prénom Fonetion
Le rapport de repérage
Date d'émissiondu rapport de repérage : 03 mars 2017Diflusion: le présent rapport de repérage ne peut etre reprodult que dans sa total, annexes incluses
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000021/08/2025-DRFIP59 À 72198
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8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
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aie,eXpertise
Sommaire du rapport
à REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES mme À
"HIMEUBLE BATI VISITE, 1
CONCLUSION, 1
'LEPROPRIETAIREwn. 2
LE DONNEUR D'ORDRE. 2
à OPERATEUR(S)DE REPERAGE AYANT PARTICIPE AU REPERAGE min?
2LE(S) SIGNATAIRE(S).
LE RAPPORT DE REPERAGE, "'LES CONCLUSIONS. a 4
CONDITIONSDE REALISATION DY REPERAGE ue 7
RESULTATS DETAILLES BU REPERAGE sete
SIGNATURES. oaANNEXES 2
JIM EXTERTISE. 20
Nombre de pagesda rapport: 1 pages)Nombrede pages annexes:8 pages) '
; Page stu 22
: : 000021/08/2025-DRFIP59 A 73/98
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JSexpertise
Les conclusions
'Avertissement : La présenté misslon de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour lesmissions de rapérage des matériaux et produits contenantde larnianto avant démoltion d'immeuble(iste ©) ou avant réalsalion de travaux (ste G) dans immeuble concerné et son rapport ne poutdone pes être usé à ces fis,
. Dansle cadre deta mission décrit en tête de rapport, Ila été repéré desmatériaux et produits contenant de l'amiante,Certains matériaux ont été déclarés amiantés sur jugement personnel de
l'opérateur.
Liste des éléments ne contenant pas d'amiante après analyse
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Matériaux et produits contenant de l'amiante
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Matériaux et produits susceptibles de contenir l'amiante
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000021/08/2025-DRFIP59 A 7498
ADTÉEG SAS au capital de 5 000 euros-RCS Paris- Code APE 71128-TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
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Abasexpertise
Liste des locaux et élémentsnon visités * :{Cancer les loci ou partes de locaux, composants au pates de composants qu font pu aseils et pour lesquels des investigations complémentares'sont nécessaires afin de statuer eur laprésence ou l'absence damiante, :Locauxnon visits:
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La mission de repérage 7 4 i
L'objet de la mission à .[pn le cadre da a vent de nei in, de L put au A, dtr en page de eran rbot app,te mon conte pre ns cela. cu pare Credle, ens msdn PS SD de amasornament 218 anton on une >eut vesenta de tut ou parie des gree des de each promessede vena ou as'tale vent 1 préc peorLoge rate na pore ae sur Fu ana des mains a pode des campanantsde te coatnctn sa'iain sans dépose de event ana tas de mob oe bison Ps LS SRaaa corinepecion'evan
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Le cadre deta mission .
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Page6 cur 22
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Le programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport pote sur les parlesde
'comnposants Suvantes (Le dénamasonsrtmuesson cles porta Te Ae AnneeÀ de orme
Nex esa: à
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Le périmètre de repérage effectif
IN sagit de l'ensemble des locaux ou partiesde immeuble concemé par ia mission de repéragefigurant sur le scxéme de repérage on en annexe à l'excuslan des locaux ou parles d'immeublereyent pu être Vistés.
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000021/08/2025-DRFIP59 A 78198
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EMEABTEEG SAS au capital do 5 000 euros- RCS Paris- Code APE 71128- TVA N° FR24933228849
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AbasOR Pe These
Conditions de réali: du repérage
Bilan de l'analyse documentaire
Documents demandés :Sans objotDocuments remis: Sans
Date(s) de visite des locaux el
Dates} devisede T'ansembledes loca: 08 mers 2017'Nom de Fepérateur: WAXIME HENNION d
"Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes envigueur è
La mission de repérage s'est déroutée conformément aux prescriptions de a nomme NF X 46-020,révision décembre 2008. 3
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000021/08/2025-DRFIPS9 A 77198
'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante ©

Jb SSeXpertise
Résultats détaillés du repérage
Synthèse des résultats du repérage
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Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante
Prise d'échantllan oùNuméro de prélavement ... ECH-002'Numéro de Procks verbalEnt de conservation(2) 1
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Conclusion PRESENCE
000021/08/2025-DRFIPS9 A 78198
ADTEEC SAS au capital de 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR24933225849,
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

Abas-eXpertise
Flores emerotre: Tolture onduléo (Fibres
PRESENCE (SurJugestent personnelde lopéraleur)
À PRESENCE (ar jooment pore!"+ Trocs
Liste des matériaux ouproduits ER l'amiante aprèsASE
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'Liste des matériaux ou produits ET l'amiante surdécisionde l'opérateur
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'000021/08/2025-DRFIPS9A 73/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
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Albiexpertise
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Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de
l'amiante, mals n'en contenant pas après analyse en laboratoire
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Devoir de conseil
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Page 10 sur 22
000021/08/2025-DRFIPS9 A 80/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiant

ADTREC
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Signatures
Le présent rapport est établ par une personne dont les compétences sont celifes par! CERT:Adresse de l'arganisme certficaleur : 35 rue Eugène Pottler 35 000 Rennes .
Fail& LLLE,La 03 mare 2017
Par: JBM EXPERTISENoni et prénom de l'opérateur: Hennion Maxime
Sigriture deopérateur
La GIE EM EXPERTISE au qu senc mème, na regen, drome cu naceAS qui pate vente dev sa in separ'uc AG ÉD one ete fame oe ct
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d 000021/08/2025-DRFIP59 A
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Amiänte

ANNEXES
Schéma de repérage
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000021/08/2025-DRFIPS9 A 8298
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

AlbiseXpertise
Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation desflocages, calorifugeages, faux plafonds et autres matériauxcontenant de l'amiante.
LS
000021/08/2025-DRFIP59 A 83/98ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225845oan 9 RUE PARROT 75012 PARIS-Y2EME +
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000024/08/2025-DRFIP59 A
ADTEEC SAS au capital de 6 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS 12EME
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Analyses laboratoire
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000021/08/2025-DRFIPES A 5/98
ADTEEC SAS au capital de & 000 euros- ROS Paris "Code APE 71128 "TVA Ne FR24933225849
'9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

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: 099021/08/2025-DRFIPS9 A 6/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849,
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

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'ADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B ~ TVA N° FR24933225849,9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
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Page 18 sur 22
000021/08/2025-DRFIP59 A 88/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24033225849
. 9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME
Amiante

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Amiente

expertise
Attestation d'assurance
CabinetCONDORCET _ Allianz@ .
{ COUATTESTATION ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Nous soussignts, Cabinet CONDORCET, 2 Rue Grignan ~ 19006 Marselte, altestons parla présente
quea Société+ °
JBM EXPERTISE
'S RUE DU FAUBOURGD ARRAS 59000 LILLE
à souscit auprès de le compagnie ALLIANZ, 1 cours Michelet,CS 30051, 92076 Paris La DéfenseCedex, un contral assurances « Responsablié civie professionnelle Diagnostiqueur Immoblier »,'sous le numéroN° 80810200.
ACTIVITES DECLARES PAR ASSURE : DIAGNOSTIC IMMOBILIER:
'Assainissement autonome - collectif Dossier technique amianteContäle périodique amants DRIP- Diagnostic de risque d'intoxication
Diagnastla Accassbiilé au plombDiagnostic amiante evant avaux/ démoifion Etat de lnstalation IntérieuredaDiagnostic amiante avant vante l'électriotéDiagnosticde perfermanca énergétique Etat des touxDiagnostic gaz Etat parasitaroDiagnostic monoxyde de carbone Expotition au plomb (CREP).
Diagnostie Plomb dans l'eau Loi BoutinDiognastic radon Loi CerezDiagnosic sécurté plscino WitièmesDiagnostic Technique SRU Prêt conventionné: normes chabiabitsDiagnestic termites Recherchede métaux lourds
Recherche de plomb avant travaux
Risques naturels et technologiques
La garantiedu contrat porte exclusivement := Surles dlagnosties et expertises immobiliers désignés cl-lessus,
+ Età condition quills et elles solant réallsés par des personnes possédant toutes les,ccrtificetions correspondantes exigées parla réglementation
Période de vali:attestation est vatabl
La Société ALLIANZ garanlt Adhérent dans les termes et irites des conditions généralesn° 41128-01.2019, des conventions spécales n° 41323-01-2019 et des conditions partcufitresWeuitet d'adhésion 80810200), étabes sur les bases des déclaralions de Tadhérent. Les garanbessent mordomées au polement des colsatons d'assurances pou le pode de le piste
aitestallon,
Pago 20sur72
000021/08/2025-DRFIP59 A 90/98
'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris- Code APE 71128 : TVA N° FR249332256499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
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Jia eeexpertise
'Attestation surthonnetrde souselgné Maxime Hencion de la socélé JBM EXPERTISE alleste sur thonnevr êre en
'situation régullére au regard des articles cités cl-desspus :* Art. R. 271-1. - Pour l'application de
Tarte L. 271-5, est recouru sol à une personne physique dont les compétences ont #8
ailes par un organise acrété dans le domaine dls constucton, so à une personne
mool employant des salatés ou constitute de personnes physiques qu disposent des
campétences cries dans les mêmes coins,
«Le certiioaton des compltences est dlrée en fonction de connalseances techniques dens: le domaine du btiment et de Fapttude à étabr les ctféents éléments composant le dassler de
agro technique.
« Les oxgarismes autorisés à délhrer la cétlcaion des compétences sont accréélés par un
organisme signatelre de faccord européen mulilatrel pris dans Je cadre de la coordination
F européenne des organismes caccrédtelion L'acrédaon est accordée en consiération de a1 'organisation interne de l'organisme en cause, dés exigences requises des personnes chargées
'ded missions d'examinateur et de sa capaci à assurela survellance des organismes certifiés.Unorganisme carlcaleur ne peut pas abl de dossier de diagnostic technique. j
Dos antts des ministres chargés du logement, 6 la santé et de Tndusteprécsent es
+ At R. 271-2.~ Les personnes menlionnées à article L 271-6 souscrvent une assurance, !et tet de ei pst ur 490 000 ere ar aa ot 800000 i :
euros par année d'assurance.
At. R271. Lorsquele proprttarechirgate pafsomne egtabr un dossier de diagnostic +
technique, cele-c ui remet un document par lequel ele attste sur Thonneur qu'ele est en
'sulin réguière au regard des aries L 277-6el quelle dispose des mayens en maléel et
en personnel nécessaires & félablssement des étas, conslats et diagnostics composantke
Ar R274, - Et pil de Famende prévue pour lea conraventions de a chquièm casse le
CS ë z
< a) Pour une personne «'étabié un documant pri aux 1° à 4° et au 6? de FartcieL 2714
sans respecter les condilons de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les
À le a a ea
a8;
«2 Sax earine canter ctr un dr de. cul larg en'méconnalssancede article R, 271-4 ;
« 6) Pour un vendeur de faire appel, en vu d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au
6* de larcleL 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences,
organisation et c'éssurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditionsimpartial et indépendance exigées à YatctaL 271-6, ;
rl et pun conommément ai potins de cie 192 du Gode pa.»
; 0) =
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000021/08/2026-DRFIP59 A 91/98
'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME .
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JbeXpertise
Eléments d'information
Les malas es à romane sont prorequées pur inaaan des ves, Toute les ais nine set sees'ey tunes ce sven pou anne LES de et rca eu à Tigre eureere bone purses) ele 'iene
Puel.
\enteatonds matins prob contenant facta st un prés À évasion cl prveron des ganà Tarsus Ee geil dre compose par ction et mise an oeumm erasures Ge gusion Sans otou ds espece apart oud aan 'neif et ee top su M are esterSema de en bn i nm es mt pds cen de ent 39
ed ee sel qe ponte aed ares ma ps cata de mins 014azure earqi pons naede Se tion es eC ne
Ent les déchets contrat de Famate dove te drinks dans des condtore ses. Retsegnervus wt de'yore mt où de wove précise, Pour cou fs cates démon pts de Onc vo come De Sesn «ena» Geta Dr ADENE.cretemenl erase are be ene wine soe ay
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Commentaire :
-000021/08/2025-DRFIP59 A
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME.
Amiante

[courtiers
Agence: Entreprendre l'avenirAdresse 14 rue de chelieu 75001 - Parisrss: 15002816
(Email contoci@simps
[ATTESTATION D'ASSURANCE ANNUELLE
Assurance de Respnstbi ce Décret & de Response Cle profs des ProteinsInteltectuelles du Batiment
penny
PANY, atteste que l'entreprise:
(Non ADTEEC > 8
'Adresse: CS 72809 CX 75580 8 RUE PARROT 75012 PARIS.(Nécfidentifcation: 93922684000018Forme juridique: SAS. 3
Estar dun contrat assuranss RasponeablttéChie Décemnae Obligateet Responsable ve Prefesslonalien'LUN2406559 à etfetdu 01/12/2024
La prbsente attestation a pat engage nur au-delà xenon ot condos du ol augue lie rete,
Les garnie obet de la présents ltstain 27cts dessous) §
Lon garantis de ia présania ia seppiquin'
1» Ame protein cu mista evant
ngzecnmtts profesclonnelies ou missions suivantes (alles que
a BET Thermiquea 33 Diagnostiqueur. =,
ted a i en Uo uae a Ee eR aro MeCN —'est rappelé que lesdits travaux répertoriés comme « accessoires tou complémentaires », ne peuventen aucun cas faireobjetd'u match de travaux' part entre, Stel ate cas, ces travaux seralent alors réputts nan gars,
moment ' rag rit
3 000021/08/2025-DRFIP59A
Amiante
sam ,
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS-12EME ~

l'assuré dont le montantna dépasse pas 500.000€ (HT),
ResponsabilitéCivile Décennale - Le contrat gorantit ia responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles
1782 et suivants du Code civil, dans le cadre et es limites prévus par les dispositions des articles L 241-1 et L 241-2duCode des assurances relatives à obligation assurance décennale, et pour des travaux de construction ouvrages qui y
sont souris, au regard de Fatile L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment encas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également Les travaux de demotion, déblaiement, dépose ou de
dimontane éventuellement nécessaires,
La garantie s'applique aux travaux ayant fal l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnéed-desaus. L'ouverture estdé nie & l'annexe |de article À 243-1 du Code des assurances. La garantie s'applique pour ta
durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil Elle est
maintenue dans tous tes cas pourLa même durée.
ResponsabilitéGive Professionnelle. Le contrata pour objet de couv la Responsabiité Chile Professionnelle pour es'dommages causes aux ler pr l'assuré dans le cadre des ctvilés profeslonneles pécstes dons les présentes
'ondtions particles. Conformémentaux sposllons de articleL 124-6 aintas 4 et Su Code des assurances le
'contrat est étobl an base réclamation" pour ces chaplres du contrat.
000021/08/2025-DRFIP59 A 94/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
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'Nature des garanties Montantde La garantiePONERSRITESMILEDECENNALE 2228)
Montant des garanties
f Habitation: À hauteurdu coût des travaux" de réparationdas dommages à l'ouvrage.
Les travauxde réparation comprennent|Garantie Légale Obligatoire (La franchise applicable | "travaux de dèssera utile par deux en cs de non-respæt de | dtbliement, dépose 0 démontege 20% du sist vec unlaRéolementationEnvircnnementale 2020 |éventuellement nécessaires minimum tets que défis amettanten cause 1 responsabilité de article 1792|- Hors Habitalion À hauteur dueo0t des |" titre du référentiel vistiu Code el - Appiable en France Aravautde réparallon des dommages à ci Vos Condon|Métropolitaine) l'ouvrage dans la limitedu coût total de Particulières et unconstruction déclaré parle maître d'ouvrage | maniinum de 15 000€
; sons pouvoir tre supérieur av montant
G prévu aul de l'art R243-3 du Code des
oe _fassurances
ner . {60.000 € peceantrat cde ison |
|RESPUNSABILITECIILE PROFESSIONNELLE
Fous dommages confondus Lite globalede |ES 5000000€
20% du siitre aves un
IDommagés corporels gants et dommages 780000€| minimes que eis
immalèols en résultant causés par : pi lan|Faute inexcusable L 250000 €| Particulières et unmaximum de 15 000 €
|Dommages matérielsgarantis et/ou Dommages =immatériels en resultant, dont: | 220 000s
Dommages matériel subs pr les preposts palee 20000€|estoétumamentpersipts | zpo00¢Negigencesfeitantunval | 20% dusritre avecunTARA minimum tels que définis ul[Boanmaggs matdries etimmaténiels en sultant 10000 €| ire du référentielvise[causés sux extstents 'dans vos Conditions
Parlullères tunDammagos lation canséeaits un adommage corporel cu matériel (dont80 000 eurés aor Poe!par an maxtmium garantis au titre des dommages AT |consécutifsau non-respectd a Réglementation £Environnementale 2020 - Applicable enFrance .|Métropatttaine) 2
[Dommages immatériels nan consécutifs& um[dommage corporel ou matériel LL
000021/08/2025-DRFIPS9A 95/98
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MIC ° Flashers pour aw
vérifier mon authentelté
(Ce contrat couvre les activites réalisées partout en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion.
MENTIONS LEGALES
Assureur: MIC INSURANCE COMPANY, entreprise régie pa le Code des assurances, sodété anonyme
Contrdte Prudentel et de Résolution 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 -
vw acpr banque-france fr ste web: www micinsurance fr
LAssureur
MIC
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Activité Description we
Un BET Thermique, en collaboration avec larchitece réalise des études defeat pour des3.18 BET Thermique 200 neufs ou ehebiltésEiabore tout type de plans, de Ia conception endeution Ete toute# note de calcul de dimensionnement conformémentaux réglementations envigueur. La consultation"ds entreprises etee le ou les CCTP correspondents,Missionsde diagnostic couvertes: -Expert diagnostiqueur :-Disgnostic Acoustique -Diagnostic Amiante+ (vcuol avant-vente, vent-travaux démon, enrobés) Diagnostic Ascenseur -Dlagrostie: Assaiisterent autonome ou coll tf-Diegnnti Detection de Fuites -Diagnostle Eco Pré =Diagnostic Ettde l'astllïlon Electrique -Dlagnasi Ettde Installation Gaz -Diagnosilat dee +Lieux -Dlagnastic Etat Porotaire-Diognostiqueur Examinateur Certiealons-Dlagnestiqueur Expertauprès dela cour d'appel -Diagrstc Handicap arcessiilt)-DiagnostcHuet DiagnosisLagione lose -Diagnos tic Logement Décent -Diagnostic Loi Boutin -Diegnastic Loi| Carrez ~Diagnostic3 Diagnostiqueur 2! Seale -Disgnostic Métaux Lourds-DlagnostcMilidmes -Diognostie Monoxyde de Carbon»Diagnostic Performance Energétique (OPE) -DiagnostiePlomb(CREP, OR avant travaux Pomans l'eau -Diegnostic Pollution des Sols -Dlsgnosti Pret Conventionne: formesd'ob ab 8Diagnostic Qualité de l'air Inérieur-DtagnastiRadon -Dagnosti Rlsques Naturels. Miners EtTechnologiques-Diegnostie Sécurité Piscine -Diagnostic Technique SRU -Diagnostic Termites -CaleulRéglementaire RT2005, RE2020 -Expert Consel en Renovation Energblque (ERE)-Expert en ValeurVera Mesure dEmpoussièrement Amlante-Missionde Coordination SPS -Personne Compétentssn Radioprotection (PCR) -Tests anfltrométre: Enveloppe (6711) -Rasesux abrauliques (872)"Thermographie nfrouge s
Numérod'activité
duos . Au rte
5
y 090021/08/2025-DRFIPS9 A 97/98'ADTEEC SAS au capital He 5 000 euros- RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N° FR24933225849s 8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
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nue :
fn TT GERTIFICATDE QUALIFICATION, =
MGINGARCATED
- CERTIFICAT DE COMPETENCES -
Diagnostics Techniques Immobiliers
La certification de compétences de personnes physiques est attribuéepar GINGER CATED à :
EL BACHRI Redouane sous le numéro 2277
Cette certification conceme les spécialtés de diagnostics suivantes :
Dateintitulé du type de dlagnostic d'expirationtechnique immobilier
AMIANTE MENTION [sin de pose drain ctprot esde 'et Ce érsuations 9 a de cones,
a rom [re co pps de bles EuamenrM tie ea} 00/11/2024 || 07/11/2081
Marx de reatou de onnement.
CT
Céciie PIERRECeyenchacs tastii2n2y Directrice de Ginger CATED
000021/08/2025-DRFIP59 A 98/98
ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71428 - TVA N° FR24933225849
9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME
Amiante

vt
VU pour être annexé A-mon arrêté
RÉ 23-0072
: sae 1 wae
Consta risque d'exposition au plomb CREP
' Numéro de dossier : W25/ATB/0173Norme méthodologique employée AFNOR NF X46-030
Arrêté d'application Arrêté du 19 août 2011
Date du repérage : 24/09/2025
Adressedu bien immobilier Donneur/d'ordre / Propriétaire :
Localisation du ou des bâtiments : . +| Donneur d'ordre :
Département :...Nord - | ADTEEC >
Adresse : 61 RUE DE RADINGHEM i 9 rue PARROT .
Commune : 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France) 75012 PARIS 12 1 Le
Désignation et situation du-ou des lot(s) de copropriété : Propriétaire :
, Lot numéro Non communiqué DRFIP DES HAUTS DE FRANCE
~ 61 RUE DE RADINGHEM -
59134 BEAUCAMPS LIGNY
Le CREP suivant concerne :
x Les parties privatives : x Avant la vente
Les parties occupées C '| Avant.la mise en location
Les parties communes d'un Immeuble Avant travaux. 4 P AN. : Les travaux visés sont définis dans l'arrêté du 19 août 2011 relat auxx travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP
occupant est : Sans objet, le bien est vacant
Nom de l'occupant, si différent du propriétaire
Inform | Nombre total : 0Présence et nombre d'enfants mineurs, ation :
dont des enfants de moins de 6 ans indispo_ | Nombre d'enfants de moins de 6 ans : 0
s nible
Société réalisant le constat
Nom et prénom de l'auteur du constat 3 AIT BOURHIM :
N° de certificat de certification €2020-SE11-036 le 29/11/2020
Nom de l'organisme de certification WE.CERT
Organisme d'assurance professionnelle Klarity Assurance ds 1; -
N° de contrat d'assurance CDYAGK000289
Date de validité : D 01/09/2025
'Appareil utilisé
Nom du fabricant de l'apparell ' FONDIS
Modèle de l'appareil / N° de série de apparell___ | PB2001 / 1247
Nature du radionucléide cos7
Date du dernier chargement de la source 11/09/2024 -Activité à cette date et durée de vie de la source 185 MBq
Conclusion des mesures 'dé concentration er
Total Non mesurées Classe 1 Classe | Classe 3
Nombre d'unitésde diagnostic 22 ù © 0 fi 3
% 100 0% 0% 0% 18 % 82%Toure Préfet,
Ce Constat de Risque d'Exposition au Plomb a été rédigé par AIT BOURHIM le 24/09/2025
conformémentà là norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation duconstat de risque d'exposition au plomb» et en application de l'arrêté du 19 août 2011 PQur le Préfetet pardi
relatif au constat de risque d'exposition au plomb. - Le secrétaire géi
Ep 2 Sity 2 = : + Plere-MOLAGER|
EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 à 1/16
REN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapports
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/aT#/0173 @ CREP
Dans le cadre de la mission, il a été repéré des unités de diagnostics de classe 3, Par conséquent, en application de l'article.L.1334-9
du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuerles travaux appropriés pour supprimerl'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. I! doit également transmettre une copie complète du constat,
annexes comprises, aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuër des
travaux dans cet meuble ou la partie d'immeuble concernée. Le propriétaire doit également veiller à l'entretien des revêtements
recouvrant les unités de diagnostics de classe 1 et 2, afin d'éviter leur dégradation future.
ATB EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 2/16
N°SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarty Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du:
: | 30/09/2025

' | Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/ATB/0173 Ocrer
Sommaire
1. Rappel de la commande et des références règlementaires 4
2. Renseignements complémentaires concernant la mission 4
2.1 L'appareil à fluorescence X 42.2 Le laboratoire d'analyse éventuel 5
2.3 Le bien objet de la mission 5
3. Méthodologie employée 5
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluoréscenceX 63.2 Stratégie de mesurage 6
3.3 Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoirè 6
4. Présentation des résultats, 6
5. Résultats des mesures ' 7
6. Conclusion rey
6.1 Classement des unités de diagnostic . 116.2 Recommandations au propriétaire i 2.6.3 Commentaires PME+ 6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti ' : 126.5 Transmission du constatà l'agence régionale de santé ' 13
7. Obligations d'informations pour les propriétaires : 13
8. Information sur les principales réglementations et recommandations en matiéred'exposition au plomb és . 4
8.1 Textes de référence. à Ê Ë 14
8.2. Ressources docurnentaires : i 14
9. Annexes : i 15
9.1 Notice d'Information 15
9.2 Illustrations : 2 15
9.3 Analyses chimiques du laboratoire i 16
[| NoMbF pages a
Liste des documents annexés :
+ Notice d'information (2 pages)
+ Croquis
+ Rapport d'analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant,
Si ; Nombre de pages d'annexes: 2 |
AT EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 3/16
N'SIREN ; 978081156 | Compagnie d'éssurance : Klarty Assurance n° CDIAGKOO02B9 Rapport du:
30/05/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/aT8/0173 @crep
1. Rappel de la commande et des références réglementaires j
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R
1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du blen immobilier, afin d'identifier ceux
contenant du plomb, quills solent dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les
situations de risque de saturnisme Infantile ou de dégradation du bati.Les résultats du, CREP doivent permettre de connditre non seulement le risque Immédiat liéà la présence de revêtementsdégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou-des écailles pouvant être Ingérées par un
enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non
accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements
privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ...)
Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sontconcernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du.champ d'application du CREP.Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les
parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinésà un
usage courant, tels que la buanderie.
Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :
dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de l'Article L.1334-6 du code
de la santé publique) ou de sa mise en location (eh application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)
. Renseignements complémentaires concernant la mission
2.1 L'appareil à fluorescence X ;
Nom du fabricant de l'appareil FONDIS
Modèle de l'appareil PB200i
N° de série de l'appareil 1247
Nature du radionucléide : C057
Date du dernier chargement de la source 11/09/2024 Activité & cette date et duréede vie : 185 MBq
N° N° /T591282 Nom du titulaire/signataire
: DIDIER DELBROUCQAutorisation/Déclaration ASN (DGSNR) Date d'autorisation/de déclaration | Date de fin de validité (si applicable)30/01/2022 11/09/2026
Nom du titulaire de l'autorisation ASN (DGSNR) | DIDIER DELBROUCQ .
Nom de la Personne Compétenteen Radioprotection (PCR) 'ATB EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Étalon : FONDIS ; 1,01 mg/cm? +/- 0,01 mg/cm?
it 2 il . Date de la 'ConcentrationVérification de la justesse de l'appareil | n° de mesure Veritiaton (Gen)
__Etalonnage entrée i. + 24/09/2025 1G/- 0,1)
Etalonnage sortie 26 i 24/09/2025 1 (4/- 0,1)
La vérification de la justesse de l'apparell consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une
valeur proche du seuil.
En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l'appareil une nouvelle vérification de lajustesse de l'apparell est réalisée,
ATS EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 4/16
SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance: Klaity Assurance n° CDIAGKO00289 apport du:
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/aT8/0173__ @ CREP
2.2 Le laboratoire d'analyse éventuel
Nom du laboratoire d'analyse Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse
Nom du contact. - É
Coordonnées éRéférence du rapport d'essai i
Date d'envoi des prélévements -
Date de réception des résultats i
2.3 Le bien objet de la mission
61 RUE DE RADINGHEM 59134 BEAUCAMPS LIGNYAdresse du bien immobilier (France)
Etablissements sociauxLa mission est réalisée dans les parties supposée
d'habitation.
En effet le bâtiment est inoccupé depuis plusieurs annéeset mantre de nombreux désordres qui le rend insalubre.Le bâtiment semble avoir été un lieu d'hébergementpérlodique de type ERP et donc traité comme tel dans lecadre de notre mission.
Description de l'ensemble immobilier
Année de construction :
Localisation du bien objet de la mission gens aisée:
Nom ét coordonnées du propriétaire ou du | DRFIP DES.HAUTS DE FRANCE
syndicat de copropriété (dans le cas du CREP | 61 RUE DE RADINGHEM"
sur parties communes) 59134 BEAUCAMPS LIGNY
L'occupant est : E Sans objet, le bien est vacant
Date(s) de la visite falsant l'objet du CREP | 24/09/2025
Croquis du blen immobilier objet de la
mission Voir partie « 5 Résultats des mesures »
Liste des locaux visitésRez de chaussée - Plèce1, © * ler étage - Pièce 13,Rez de chaussée - td 1er étage - Pièce 14,Rez de chaussée - Jer étage - Pièce 15,Rez de chaussée - der étage- Pièce 16,Rez de chaussée - Pièce 5, ler étage- Pièce 17,Rez de chaussée - Pièce 6, ter étage- Pièce 18, 'Rez de chaussée - Pièce 7, der étage- Pièce 19,Rez de chaussée - Pièce 8, der étage- Pièce 20, >
Rez de, chaussée- Pièce 9, 1er étage - Pièce 21, 2Rez de chaussée~ Pièce 10, der étage - Pièce 22, £Rez de-chaussée- Pièce 11, ter étage - Pièce 23,der étage - Pièce 12, 2ème étage - Pièce 24
Liste des locaux nonn visités ou non-mesurés (avec justification)
Néant
3: Méthodologie employée.
La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selonl'arrêté du 19 août 2011 et la norme NF X 46-030: «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constatde Risque d'Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à
ATS EXPERTISES | 20 rue file basly 62210 Avion | Tél : 0768486797 5/16
N'SIREN : 378081156 | Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n° CDIAGKO00289 4 Rapport du:
. 30/05/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/aT8/0173 @) creP
l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. capable d'analyser au moins la raie K du spectre defluorescence émis en réponse par le plomb, et sont exprimées en mg/cm.
Les éléments de construction de facturé récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er
janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que
volets, grilles... (ceci afin d'identifier la présence éventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant êtrerelativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du
plomb. D'autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette,tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et-enduits manifestement récents, mais ils peuvent
masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser.
Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais lls ne sont pas visés par le présent
arrêté car ce plomb n'est pas accessible.
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X
Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de. référence fixée par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (article 5) : 1
mg/em2.
3.2 Stratégie de mesurage
Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue:
+ 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plombà une concentration supérieure ou égale au seuilde 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm?);
+ 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une conceñtration supérieure ou égale
au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm?) ;
+ 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure
ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnosticdu même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dansun même local,
Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à desendroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.
3.3 Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoire
L'auteur du constat tel que défini à l'Article-4 de l'Arrêté du 19 août 2011 peut recourir à des prélèvements
de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF
X.46-031 «Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-solublè
du plomb», dans le cas suivant :
«lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir coriclure
quant à la présence de plomb dans ces revêtements.
Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb —
Protocole de réalisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante
pour que le: laboratoire dispose 'd'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions+ (prélèvement de 0,5 g à 1 g).
L'ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à Inclure la couche la plus profonde, L'auteur du
coristat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la
concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour
éviter la dissémination de poussières.
Quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction
acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g
4. Présentation des résultats
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones,
auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ....) selon la convention décrite ci-dessous.
La convention d'écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 . - 6/16
'SIREN : 978081456 | Compagnied'assurance : arity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du:
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/AT8/0173 "@ cre |
'+ Ia zone de l'accès au local est nornmée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont
nommées «B», «C», «D», ... dans le sens des aiguilles d'une montre;«la zone «plafond» est indiquée en clair.
Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d'un.local, la plinthe du même mur, l'ouvrant d'un
portant ou le dormant d'une fenêtre, ...) faisant l'objet d'une mesure sont classées dans le tableau des *
mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.
NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant méme substrat etmême historique en matière de construction et de revêtement.
Concentration enTE " Nature des dégradations |. Classement
< seuils 4 0
yi} [ Non dégradé ou hon visible E."
= seuils' t Etat d'usage ME 2
Dégradé 3
Résultats des mesures
Total UD Nom Classe 0 | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3j mesurées .
Rez de chaussée - Piète 1 LT - - - - | 1(100%)
Rez de chaussée - Pièce 9 1 - = - - 1 (100 %). |.
Rez de chaussée - Pièce 3 4 25 nm = rs 1 (100 %)
Rez de chaussée - Pièce.4 2 = Ci 7 : 2 (100 %)
der étage - Pièce 22 3 = = = 1(33%) | 2 (67%)
"1er étage - Pièce 12 2 = Eu = 2 (00 %) 4
'Ler étage - Pièce 20 1 E lee oat = 1 (400 %)
ler étage - Pièce 19 1 a a - - 1 (100 %)
1er étage - Pièce 18 1 - ¥ = <i - 1 (100 %)
er étage - Plèce 16 . * TAG = = => <0 1 (100 %)
ter étage - Pièce 17 FN ae: * = 1(50%) | 1(50%)
Rez de chaussée = Pièce 6 , TETE 3 are, © 2(50%) | 2(50%)
-| Rez de chaussée - Pièce 10 1 = = ie is: 1 (400 %)
der étage - Pièce 10 us - had or - 1 (100 %)
TOTAL F2 - j a! He 4 (18 %) | 18 (82 %)
Rez de chaussée- Pièce" : :Nombre d'unités de EE 1-- Nombred'unités de diagnostic de classe 3 repéré: 1 solt 100 % *
Rez de chaussée- Pièce 9Nombre d'unités de diagnostic; 1 - Nombre d'unités. de. diagnostic de classe 3 foo: 1 soit 100 %
Portaodude2 rae dm 21aa Ponte Re amyl 24 | Désrocé(Ecatiege) | 3 TMHsaura(= 4)s F Peau Ge. Àsi meurs(< tilt me
Rez de chaussée - Pièce 3Nombre d'unités de diagnostic: 1 - Nombre d'uhités de diagnostic de classe 3 repéré À soit 100 %
Rez de chaussée- Pléce 4
Nombre d'unités de diagnostic: 2 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré: sol 100 %
' ATB EXPERTISES | 20 rue Erm
N'SIREN : 978081156 | Compagnie
jasly 62210 Avion | Tél,: 0768486797. 7/16
ssurance : Klarity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du :
30/09/2025

.Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/AT8/0173
LTUnitédo diagnostic || Subatn À Rovotomont apparent | Localisation mesure | (Mr: [lat doconcardalon|GlassomentLo 'Observaion
7 ja Por Los pure Paranalde | 24 | Dégad (Ecange)| 3 Twit"| = Ferrerdess Menus vos eonue fondrenasesvinsrour] 21 | oégasetecaiige) | 3 Tu
tein)
Ter étage - Pièce 22
Nombre d'unités de diagnostic: 3 - Nombre d'unités de diagnosticde classe 3 repéré :2 soit 67 %
a UM de dagnoato | substrat| | ruvatemantapparent] Localisation menu | Pins [Eat de conserauon |CuseementUD| 'Observation
Fondue doajo user vos vonure "fons rio] 21 [ougadanme| 9 nisw fa |. Pee woe mue Lpaabatatlt del 2.3 |ovgeds eaneoe) | à Tas[fe Mes pare ponte | Pañebase(ctm | 12 [ER] 2 mu
ter étage - Pièce 12
Nombre d'unités de diagnostic: 2 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 2 soit 100 %
[it [eee | Uitte egrets | subaiat [Revtianenteppaent | Localoaton mesure | ERM [eat da conservation |CimementUO] 'Obvervaton
Fens do
2 | Manusera bos penta fondvetaiaauintaur] 2.1 | Dépasé(Eœnsge) | 3 Tarea}
sl Pare sn pin RE CEE The
1er étage - Pièce 20 .
Nombre d'unités de diagnostic : 1 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : À soit 100 % .
THe [zoe] Uni de Gagnosto | Subatat | Ravélamantepparent] Locaeaien mesure | MG, [Bat de conserva tssarentLo) 'Observation
Fertrai de# lo Menuiserie bos pete fendhatieniniiew] 21 |oéguié(tage | 3 Tia
J : team
ter étage - Pièce 19 .
Nombre d'unités de'diagnostic: 1 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré: 1 soit 100 %
N°] Zone] "Unt de agente | Subetut | Revôtementepperont| Lociiaion mesure | rune) | Ela' oonservaton[ctassoment| (Observation
wf A Poe vos pure [RME] 24 [Deere zatge) | 3 ru
ter étage - Pièce 18
Nombre d'unités de diagnostic : 1 - Nombre d'unités de diagnosticde classe 3 repéré: { soit 100 %
[sos | ait de diagnosis | Subir | Rovtianontapprt] Contenu | PS; [Eat do anion oumamentol CS
"la Pore ms | porte [me | 21 [ous] | 9 Tar
ter étage - Pièce 16 :
Nombre d'unités de diagnostic: 1 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré: 4 soit 100 %
N°] zene | Uisce gagnosto | subetai | Rovsiementapparent] Locsteaton mesure | Me [Etatde conservation [Gassament UO CCEma Pate ve entre [EM | 21. | Demace ecatage) | 3 THs
ter étage - Pièce 17
Nombre d'unités de diagnostic : 2 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : À soit 50%
ie [zee | Unico Gagnon] beat JRatemen part] Uoatasionmenu | EE Te ce consenatn [case eus
ma CRE ponure [Rte] 21 [oem] à Tu
à Eur og (Usurewo Mas pare parure | Parobesse(e 1m) | 12 CEE 2 re
Rez de chaussée - Pièce 6
Nombre d'unités de diagnostic : 4 - Nombred'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 2 soll 50 %
[3°] zane | Unité dadiagnosto Revttameatipparent| Location mesure | (Morar [Et do conservation [ClassementUD] + [Observations àEur urml Mure poinuio - | Pare basse(e tm) | 12 'en 2 nuaa Pore vo are RE CT IE Tirs. Enreuesge Usure s2 lo Murs plate peinture Parte basse (< tm) | 12 Lok 2 TMH |alo Pee vos peurs eee ml 24 [Oégre Ecanage | 3 ru
Rez de chaussée - Pièce 10
Nombre d'unités de diagnostic: 1 - Nombre d'unités de diagnosticde classe 3 repéré : 1 soit 100 % :
Ne] zone | Gide aünouts | Subatnt | Anvaamentappacunt] Locnsatoienuns |: MSGR [Eat do conserva [oussumentuo| Ohms
a | A Pore vos patte poebatoe |" 21 [oévndéEænge)| 3 Th
ter étage - Pièce 10 :
Nombre d'unités de dlagnosti : 4 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 1 soit 100 % .
N°] zone | "Gniede gagrooto, | swatat | Reielément apparent] Locafanton ieaure | Mons: Eat de conservation fokecementLol Obeervatlon,
enki de
sl Marisa bos pénure fentereauitéreul 24 | Obgradé(Ecalage) | a ru
Pres eI
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél: 0768486797 8/16
N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° COIAGKO00289 = Rapport du
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/ATB/0173 @ CREP
NM : Non mesuré car l'unité de diagnostic n'est pas visée par la règlementation.* L'état de conservation sera, le cas échéant, complété par'la nature de la dégradation.
Localisation des mesures sur croquis de repérage
----- Rez de chaussée -----
= ATB EXPERTISES | 20 rue émile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 9/16
N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'éssurance : Klarity Assurance n° CDIAGKOOO283 Rapport du :
: 30/09/2025

vitco®
a
ATB EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Té.:0768486797 10/16N"SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarlty Assurance n° CDIAGKOO0289 | Rapport du :
30/09/2025

suse
6.1 Classement des unités de diagnostic
Les mesures de concentration en plomb'sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :
¥ . :
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. :0768486797 11/16
SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance: Klarlty Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du:
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/aT8/0173 (Pb) CREP |
Total__| Non mesurées |. ClasseQ | Classe1 | Classe2 | Classe |
Nombre . :
d'unités 22 0 0 0 4 18de diagnostic < - :
% 100 0% 0% | 0% 18 % 82 % |
6.2 Recommandations au propriétaire
Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les: revêtements peut provoquer uneintoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu'il est inhalé ou ingéré,'Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme reécouvertes de peintured'une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm? devront s'accompagnerde mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination depoussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour lesoccupants de l'immeuble et la population environnante.
Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant duplomb au-delà des seuils en vigueur.
Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils envigueur et de la nature des dégradations constatées (dégradé) sur certaines unités dediagnostic et en application de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique, lepropriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés poursupprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant Ja sécurité des occupants. Il doitégalement transmettre une 'copie complète du constat, annexes comprises, auxoccupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personneamenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concernée,
Dans le cas d'une location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La nonréalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location dulogement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et deprudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale (article L 1334-9 du Code dela Santé Publique).
6.3 Commentaires
Constatations diverses :Néant
Validité du constat :
Du fait de la présence de revêtement contenant du plombà des concentrations supérieures aux seuils définispar arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le présent constat a une durée de validitéde 1 an (jusqu'au 23/09/2026).
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Aucun accompagnateur
6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti
(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d'Expositionau Plomb) i
Situations de risque de saturnisme infantile
Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnosticOUT | declasses
OUI L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3
Situations de dégradation de bâti
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion| Tél.: 0768486797 12/16
N'SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance: Karty Assurance n° CDIAGK000289 Rapport du:
' 30/09/2025

Constat de ARS d'exposition aul plomb n°25/AT8/0173 @ cre
Les Jocaux objets du constét présentent au moins un plancher ou plafond menagant de s'effondrer|NON | ou en tout ou partie effondré '
Non |. * bes locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de Tuissellements oud'écoulements d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
NON. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.
6.5 Transmission du constat à l'agence régionale de santé
Si le constat identifie au moins l'une de ces cing situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq
QUI | jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santéd'implantation du bien expertisé en application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique.
En application de l'Article R.1334-10 du code de la santé publique, l'auteur du présent constat
informe de.cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant dulocal d'hébergement Le
Remarque: Le constat fait apparaître la présence dé facteurs de dégradation (au sens de l'article '
8 du texte 40.de l'arrêté du 19 aout 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb.
Nous avons donc, conformémentà l'article L 1334-10 du Code de la Santé Publique, transmis
irnmédiatement une copie du rapport .au représentant de l'état dans le départementd'implantation du bien expertisé.
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par
WE.CERT- 13 rue de Saintignon 571 oo THIONVILLE :
Falt à BEAUCAMPS LIGNY, le 24/09/2025
Par : AIT BOURHIM
CEE En EIRE |
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la
santé publique:
«L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l'article L.1334-
9 est réalisée par la remise du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou
l'exploitant du local d'hébergement.»«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l'expléitant du local d'hébergement à disposition des agents ouservices mentionnés à l'Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents. chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismesde Sécurité Sociale.» ,
Article L1334-9 :
Sl le constat, établi dans les' conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence laprésence de revêtements dégradés contenant du plomb:a des concentrations supérieures aux seuils définispar l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergèment doit eninformer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie
'ATH EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 13/16
IN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance :Klarity Assurance n° CDIAGKO00289 * Rapport du:
; i : 30/09/2025

Constat de que d'exposition au plomb n° 25/ATB8/0173 @ crer
d'immeuble concerné. 11 procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, .tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétairebailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location dulogement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibled'engager sa responsabilité pénale.
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en
matière d'exposition au plomb
8.1 Textes de référence
Code de la santé publiqu
+ Code de la santé publique :
la présence de plomb);
+ Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le codede la santé publique;+ Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatifà la lutte contre le saturnisme ;
+ Arrêté du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre
Code de la construction et de l'habitat:
+ Code de la construction et de l'habitation: Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) etArticles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique);+ Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ;
+ Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant lecode de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique,
Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l'exposition au plomb:+ Code du travail: Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants,
R.233-1, R.233-42 et suivants ;
- Décret n° 2001-97 du ier février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail;+ Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre
et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ;+ Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant.le code
du travail;
+ Lol n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail ét le code de la santé publique en vue
de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennesrelatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ;+ Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatifà la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à
R.231-54 du code du travail) ;
< Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux
dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.
8.2 Ressources documentaires
Documents techniques:+ Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999;+ Guide à l'usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d'une technique de
traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001;« Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risquesprofessionnels, INRS, avril 2003 ;
+ Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d'expositionau plomb».
Sites Internet:+ Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur despeintures au plomb, obligations des différents acteurs, ...) :
htto://www.sante.gouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme»)« Ministère chargé du logement:
http://www.logement.gouy.fr
+ Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)
AATB EXPERTISES | 20 rue Éroll basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 14/16
N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du:
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/a15/0173@ cre
+ Institut national.de recherche et de sécurité (INRS) :htto://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composésminéraux, ...)
9. Annexes
9,1 Notice d'Information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachezque le plomb est dangereux pour la santé. ê
Deux documents vous informent
- Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-leattentivement ! ,
+ La présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l'exposition au plomb dans celogement.
Les effets du plomb sur la santé ÿ
L'ingestion ou linhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets révérsibles (anémie, troubles digestifs) ouIrréversibles (atteinte du système nerveux, balsse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l'organisme, le plomb eststocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même 'des dizaines d'années plustard. L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeuneenfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plombpeut traverser le placenta et contaminer le fœtus,
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peinturessouvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l'humidité, à la suite d'un choc,par grattage ou à l'occasion de travaux : les écallles et la poussière alns! libérées constituent alors une sourced'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.
Le plomb contenu dans les peintures rie présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. Enrevanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :
«Sill porte à la bouche des écailles de pelnture contenant du plomnb ; *'* S'il se trouve dans une plèce contaminée par des poussières contenant du plomb ;+. Sill reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feullle contenu dans certains paplers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux"qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fénêtre n'estdangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y portela bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique :
.+ Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elless'aggravent. =Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;Évitez le risque d'accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans-les plèces où l'enfant jotie,nettoyer sauvent le sol; les rebords des fehêtres avec une serpillière humide ;+ Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, 'à des papiers peints contenant une feulllede plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur dés revêtements conter du plomb : prenez des précautions
* SI vous conflez les travaux à une entreprise, remettez-lui une cople du constat du risque d'exposition au plomb,afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates;+: Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d'un enfantaprès travaux, les locaux dolvent être parfaitement nettoyés ;
le logement et éventuellement le voisinage.
= Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout
Si vous êtes enceinte :
+ Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenantdu+_ Éloïignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb
plomb ;
si \ aus craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, priez-en à votre médecin (généraliste, *pédiatre, médecin de protection maternelle et Infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage deplomb dans le sang (plombémle). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès desdirections départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitalres et sociales, ou surles sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.
9.2 Illustrations
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tel. : 0768486797
N'SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n° CDIAGKO00289 15/16
Rapport du :
30/09/2025

Constat de risque d'exposition au plomb n° 25/aT8/0173@® crer-
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
. 9.3 Analyses chimiques du laboratoire .
Aucune analyse chimique n'a été réalisée en laboratoire.
MSCERT
ES
ER ES conten Rat td
:
WE-CERT
CERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
LT
Décerné à : AIT BOURHIM Ali Sous le numéi C2020.SE 11-036
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) + Au 21208
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) * Peer
RENTON DELA EERGETOUS Du 1908/2005
DiAGNOSTICO= LETAT OES NGTALATIONS NTEREURES DEGAZ Du 1500202
DIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES INMEUBLES A USAGE Du 15/09/2022D'HABITATION + Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS GONTENANT DE L'AMIANTE OANS | Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (SANS MENTION) + |. Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS GONTENANT DE LAMIANTE DANS | Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (MENTION)+ : 'Au 29/11/2027
= 7 7
DIAGNOSTIC ETAT DU BATIMENT RELATIFA LA PRESENCE DE TERMITES (wefropace) rés of PNEx
foros ETAT DU BATIMENT RELATIÀ LA PRESENGE DE TERMITES (OROM-COU) + L x
tee conpélences répondent ax gén dti on var cd eu td Pian (ux har-getsas RAT ét do ieArès apllnbes (lel aux etronde srlationde camp tencos pour es La rave de 2DD PR oo D va De een tat el à ca ou Le tm Cu reaps de online me Hatemstats sun rsnrvedt tarp! das lspeslns contacts. Ce era pe del acu ens de epral eu fall Tu analde capcu dafanion sea pellede pourais [sles cofomméant aux is 9 vguaur. La validdoe ont et re parle présencedea crlationa'conoenbesdana Pannulre ds eit dlsporitle sur let internetde WE:CERT (al mobncos) :varual-compateron.com
2 ben var et at ae ma gt lan, Beco qu, pon ea, eh ns de
Pa op rents nd etn in ana a cen a aa deu'geen nat ps nets at A AU lente 22 M no arc ae pla dn res cheiis sade dw ane
'rina loin dws ola emer Fate BE areata comte DL
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Délivré à Thionvilie, le 19/05/2025
Par WE-CERT
Président
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ATB EXPERTISES | 20 rue Émlle basiy 62210 Avion | Tél, : 0768486797
N'SIREN : 978081156 |:Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n° CDIAGKOOO289 16/16
Rapport du:
30/09/2025

a Eve eur auvac & live Aoneen datedn nn ste CSS TONAnnexe 14 > È GET 20D |ATBEXPERTISES
Diagnostic de performance énergétiq
oe a ~ Une information au service de la lutte contre l'effet de ser ar
' = (6.3.b) bâtiments à occupation continueN° 25/ATB/0173 Date (visite) : ....24/09/2025N° ADÈME i .| Diagnostiqueur : AIT BOURHIM
Valable jusqu'au : Signature: ©
La ces échéant, nature de l'ERP: O: Hôtels et pensions de famille
Année de construction :.. 1948-1974 - ia
61 RUE DE RADINGHEM 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France)
[] Partie de bâtiment (à préciser) Sm: 508:m?
Adresse : ke
& Bâtiment entier
Propriétaire Gestionnaire (s'il y a lieu):Nor DRFIP DES HAUTS DE FRANCE | NomAdresse 61 RUE DE RADINGHEM Adresse
59134 BEAUCAMPS LIGNY
Consommations annuelles d'énergie
Le diagnostiqueur n'a pas été en mesure d'établir une estimation des consommations car le logement est inoccupé depuis troplongtemps Fr
Consommations énergétiques Émissions de gaz à effet de serre
(en énergie primaire) % (GES)
: pourle chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, lé
refroidissement, l'éclairage et les autres usages, déduction faite de refroidissement, l'éclairage et les autres usages +Japroduction d'électricité à demeure . '
Consommation estimée: = kWhep/m?.an Estimation des émissions : ~ Kg égco2/m?.an.Bätime Faible émission de GES : Bâtiment
ss :oo _ Pour le Préfet et par délégationa? 5 Le secrétaire géyFU SGes J Pierre MOLAGERLZ Pour le Préfet,
la Direçtrice
AstyjsTOMBEUX
Dossier 25/ATB/0173
Rapport du ; 30/09/2025.

Diagnostic de performance énergétique
(6.3.b)
Descriptif du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et de ses équipements
Bâtiment Chauffage et retroldissement Eau chaude sanitaire,
ventilation.éclalrage
Murs :
Mur en briques pleines simples d'épaisseur 34 cm non isolé
donnant sur l'extérieur
Système de chauffage :
Chaudière individuelle gaz.
standard installée entre 2001 et
2015 avec programmateur avec
Système de production d'ECS
Ballon électrique à accumulationvertical (autres catégorie ou
inconnue), contenance ballon
Toiture :Combles aménagés sous rampants non isolé donnant sur
L l'extérieur (combles aménagés)
réduit 300 L
Système d'éclairage
Néant
jenuiseries ou parois vitrées : g
Porte(s) bois avec moins de 30% de vitrage simple
Fenêtres battantes bois simple vitrage
Système de ventilation :
Ventilation par ouverture des
fenêtres
Système de refroidissement :
Néant
Plancher bas :
Dalle béton non isolée donnant sur un terre-plein
Dalle béton non isolée donnant sur un sous-sol non chauffé
Rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières Joint :
Néant
Nombre d'occupants :
Néant
Autres équipements
consommant de l'énergie :
Néant
Énergies ronouvelables Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 KWhe/m;an
'Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelable:Néant
Pourquoi un diagnostic
= Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
~ Pour comparer différents locaux entre eux;
- Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergle et
contribuer à la réduction des émissions de gaz à effetde serre.
Factures et performance énergétiqueLa consommation est estimée sur la base de factures d'ériergle ot
des relevés de compteurs d'énergie. La consommation ci-dessus
traduit un' niveau de consommation constaté. Gos niveaux de
consommations peuvent varier de manière importante suivant laqualité du bâtiment, les équipements installés et fe mode de gestion
et d'utilisation adoptés sur la période de mesure.
Énergle t énerale primaire,L'énergie finale ost l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité,
fioul domestique, bols, etc.). Pour en disposer, || aura falu les
extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenserplus d'énergle que celle utilsée en bout de course.
L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
Constitution de l'étiquette énergie
Le consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergio est lo
résultat de la conversion en énergie primaire des consommationsd'énergie du bien indiquée.
Énergies renouvelables
Elles figurent sur celle page de .maniére séparée. Seules sontestimées les 'quantités d'énergie renouvelable produite par les
équipoments installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximité
immédiate)
Commentaires
Néant
2/5ATS EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797
IN*SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° CDIAGKO00289 Dossier 25/ATB/0473
Rapport du : 30/09/2025

Diagnostic de performance énergétique
:(6.3.b)
Conseils pour un bon usage
La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment: les principaux conseils portent sur la gestiondes interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventlation, climatisation, éclairage ouautres).
Gestionnaire énergle
D Metre en place une planifcation énergétique adaptée-à l'établissement.
Chauffage
üDissocier le chauffage des locaux occupés 24 heuressur 24 des parties occupées par intermittence.Vérifier les températures intérieures de consigne enpériode d'occupation et d'noccupation selon le local(bureau, hall d'accueil, chambre,
a Réguler les pompes de circulation de chauffage :asservissement à la régulation du chauffage, arrêt endehôrs des relances.
Ventilation
a Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la
programmer de manière à l'arrêter ou la ralentir en
période d'inoccupation.
Eau chaude sanitai
a Changer la robinetterie traditionnelle au profit. demitigeurs.
Confort d'été
a Installer des occultations mobiles sur les fenêtres oules parois vitrées s'il n'en existe pas.
Éclalrage ,ü Profiter au maximum de l'éclairage naturel.Q Remplacer les' lampes à incandescence par deslampes baëse consommation.
ü Installer des minuteurs etou des -détecteurs. deprésence, notamment dans les circulations et lessanitaires. ~a Optimiser le pilotage de l'éclalrage avec par exemple+ une extinction automatique des locaux Inoccupés la
nuit avec possibilité de relance.
Bureautique . 1
a Opter pour la mise en veille automatique des écrans
. d'ordinateurs ét pour le mode économie d'énergie des
écrans lors d'une inactivité prolongée (extinction del'écran et non écran de veille).
a Veiller à [extinction totale des appareils debureautique (imprimantes, photocopieurs) en. périodede non utilisation (la nuit par exemple) ; ilsconsomment beaucoup d'électricité en mode veille,ü Opfer pour le regroupement des moyens d'impression{imprimantes centralisées); les petites Imprimantes
individuelles sont très consommatrices.
Sensibilisation des occupants et du personnel
Q Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d'eau
afin de les signaler rapidement.
a Veiller au nettoyage régulier des lampes et desluminaires, et à leur rempläcement en cas de
dysfonctionnement.
a Veiller à éteindre l'éclairage dans les plécesinoccupées.
a: Sensiblliser les utilisateurs de petit électroménager:
extinction 'des appareils après usage (boullloires,cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité aux
apparelis de classeA ou supérieure.a En été, utliser les occultations (stores, volets) pourlimiterles apports solaires.
Coin lémentsNéant
ATB EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797
N'SIRÉN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° COIAGKO00289
3/5
Dossier 25/ATB/0173
Rapport du : 30/09/2025

Diagnostic de performance énergétique
(6.3.b) ° | :
Recommandations d'amélioration énergétique
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d'énergie du bâtiment ou
de la partie du bâtiment. . .
Mesures d'amélioration Commentaires
Il n'a pas été mis en évidence d'amélioration permetlant d'augmenter la performance énergétique du bien avec une rentabilité interessante.
Commentaires
Néant -
Références réglementaires et logiciel utilisés : Article L134-4-2 du CCH et décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011,arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance
énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatifà l'utilisation réglementaire des logicielspour l'élaboration des diagnostics de perfoïmance énergétique, décret 2020-1610, 2020-1609, décret 2006-1653, 2006-
1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à5 du CCH et loi grerielle 2 n°2010-786 du juillet 2010: Logiciel utilisé : LICIEL Diagnostics v4.
| Nota: Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par WE.CERT - 13 rue de
Salntignon. 57100 THIONVILLE
Nom de l'opérateur: AIT BOURHIM, numéro de certification : C2020-SE11-036 obtenue le 29/11/2020
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour plus d'informations :
wwa.logement gouv.fr rubrique Performance énergétique :
www.ademe.fr .
4/5°ATB EXPERTISES | 20 rue Émlle basly 62240 Avion | Tél, : 0768486797SIREN ; 978081156 | Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n° CDIAGKOGO289 Dossier 25/ATBIOI73d : Rapportdu : 30/09/2025

WSCERT
mans A,
sofrac
ambre d'accréditation
UALIT competences pate
CERTIFICATIONS . Vas
WE-CERT
CERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
for 05+
REY 00 :
Décemé à : AIT BOURHIM Ali * Sous le numéro :
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) *
E 11-036
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) «
REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE "* 4
DIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ +
DIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES INMEUBLES A USAGED'HABITATION*
DIAGNOSTIC CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB*
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DESSee hours: CONTENANT DE L'AMIANTE DANS.LES IMMEUBLES BATIS (SANS MENTION)" ze
DIAGNOSTICDE REPEHAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMLANTE DANS
LES INMEUBLES BATIS — È 4 '
ohowsteou Back RELATIFALA PRESENCE DE TERMITES (VETROBOLE)mksDe ero RET ATA PR TER Ê
Las cematlanen peaux nee ni svc ad de acorn a don (aL27- ua LE nuagesarts applable role aux ctdre de calfcallon do our Is agroaton La preuve de prisespor Vvalumion de creation réusala. Ge oran as valable conan que les raulats des divers options conrdi/trvalancn alent planementsaints at acun rerundu respect des lepoaloracontachalles. C cafiost na dat a aucun cas Are reprodll euaa Tae trativede copie où detonton sera pass de pourales lular confomlmant aux la an ViguerLa vad de ce cation st véfde par I présence des orifoaionssoncernées dens fannie de cate dlspanble rus sit nena! ds WE-CERY (al Cerphances) wav. quall-oompaleos.con
pth a apt 286 an a oven, Rene, qu, pn a, de ga delarson tu gees
'od pe a0 Sean ae dan a grt na oman aea in eso un op endo age at a
Délré à Thlonvle, le 19/05/2025
Par WE-CERT
Président
su 9 nde alain £7 309 HONETa 72820848 -oaau agde 7800 Hoes BCS de eve Code PS / HAR FLAG SIR 8051805680058
'5/5
Dossier 25/AT8/0173
Rapport du : 30/09/2025
ATB EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797
N'SIREN : 978081256 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° COIAGKO00289


Annexe 15
Ex
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Liberté
Égalité ,
Fraternité
Ce QR -Code peut servir à vérifierTauthenticté des données contenues.dans ce document.
Etabll le 25 août 2025ÉTAT DES RISQUES POU FL'INFORMATION DES ACQUEREURS
ET DES LOCATAIRES | .
LaJloi du 30 Juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bati ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les Informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respectde ces obligationé peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
bs Ce document est un état des risques pré-rempll mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouvfr. Il
répond au modèle arèté parle ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'aricie R. 125-26 du code
de l'environnement. . rs
Il appartient au propriétalre du blen de vérifler l'exactitude de ces informations autant que de besoin ef, le cas
échéant, de les compléterà partir de celles disponibles sur le site Internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le-bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Get état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous,
PARCELLE(S)
59134 BEAUGAMPS-LIGNY ER
Code parcelle :
000-A-907
CITES
;
- Le secrétaire pits :
Parcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY Gnd1/7 pages . Pete:MOLAGER
Pour le Préfet,la Directrice'
Astrid TOMB

EzRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
inSma
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJETD'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT:.
SISMICITE : 2/5
(Ea 1 - tres faible
2 - table
3 - modéré
WE 4 - moyen,ME 5 - fort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADINGHEM-EN- \
WEPPES RER
\
lo Fêterie \ \% \ \e \ \
L 4
ze Rue j pu À! Je Haut Champ \
iN Ferme du Faux
do Croix Ydron le Pi
/
Bonnier alerweretIGN| Etalab|BROM
Parcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
, 2/7 pages

? =RÉPUBLIQUE . . diFRANÇAISE
Sr
RAPPEL 3 5 ,
Sismicité | | Ë te.
Pour certalns bâtiments de tallle importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oouvre s'appliquent lors de la
_ construction. i
Pour connaitre les consignes à appliqueren cas de sélsme, vous pouvez consulter le site :
btips:/www.gouvermement fr/risques/seisme:
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes. .
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM)sur le site internet de votre malrie et les bons consells sur
risques.gouv| rar: 5
E
Parcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
3/7 pages à

zsREPUBLIQUEFRANCAISE
=.
INFORMATIONS A PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISES PAR L'ASSURANCE À LASUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (sill y'en & Gu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans.ce document et certifient avoirété'en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des Informations disponibles sur le site Intemet de laPréfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur/ Ballleur Date et lleu Acheteur/ Locataire
Parcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
417 pages

wsREPUBLIQUEFRANCAISELess " àinRatt
ANNEXE 1 : A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT-MAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLICATION D'INFORMATION AUTITRE DE L' TAL
RADINGHEN-EN-*ARGILE : 2/3 WEPPES me tas
BBL + : Exposition faible : laketerle: a2 \ \MB 2 : Exposition moyenne : %
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. "De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif veRue = Wats.d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les aeconstructions (notamment les maisons individuelles aux - 4 *fondations superficielles) suite à des gonflements et des \ : 2tassements-du sol, et entrainer des dégats.pouvant être Fermedu Fauximportants. Le zonage argile Identifie les zones exposées à.cephénomène de retralt-gonflemtent selon leur degré La tron"d'exposition.
Exposition moyenne : La probabilité de survenue d'un sinistre pase 4est moyenne, l'intensité attendue étant modérée.Les | IGN | Etalab| BRGHconstructions, notamment les maisons individuelles, doivent'être réallsées en suivant des cerns caconstructives adhoc. Pourplus de détail: .
: fsols-aralleux-
secheresse-et-construction#e3
RogueriePOLLUTION DES SOLS (500 m)
Lés pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitairelors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) sl elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet:
Dans un rayon de'500 m autourde votre parcellé, sontidentifiés: .,
- 1 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dansl'inventaire des sites ayant acouellll par le passé une activitéqui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
: fet4, -
IGN | Etaläb | BRGM | MTE | DREAUDREE
Parcolle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
5/7 pages

Eu
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Li
Feu
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres Indemnik
la suite d'une catastrophe naturelle.
s par l'assurance à
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 2
Gode national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9800356A 01/08/1998 01/08/1998 18/09/1998 "03/10/1998
INTE9900627A 25/12/1999 29/42/1999 29/42/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain : 4
Code national GATNAT Début le Fin le Arrêté du Surle JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1989 30/12/1989
Parcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
6/7 pages

EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Ritson
ANNEXE3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN. RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Inventaire CASIAS des anciens Sites industriels et activités de services
Tannerle 7 jas/SSP396:
Parcellè(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
717 pages

a
HT
FATEFDELACORESIONbeg reasons
Zonage sismique de la Francean Dur deposeLena 20
urDGSE code ca enaeonoamert)
Information acquéreur— locataire (IAL— article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Poules bâtiments neuts Le
ry
Aucune exigence
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'abôutir à l'élaboration d'un zonage
'sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en-compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de si
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique. :
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise): .
1— bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
11 bâtiments de faible hauteur, habitations Individuelles
ll établissements recevant du public, établissements scolaires,"
logements sociaux
IV bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n'est imposée ;
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
| Règles CPMI-ECBZones 3/4
LeZz
aes
en zone 2, aucune règle parasismique n'est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-ECB zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaître, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près dechez moi » ®
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est [a construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://Awww.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme

Annexe 16 VU pour dtc annexé à mon aidié
ATBEXPERTISES
Etat de l'Installation Intérieure de Gaz
: . Numéro de dossier: V25/ATB/0173Norme méthodologique employée : » AFNOR NF P 45-500 (juillet 2022) s
Date du repérage: 24/09/2025
Heure d'arrivée : 13hi Durée du repérage : 02.) 55.
La présente mission consiste à établir l'état de l'installation intérieure de gaz conformément à l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, 12février 2014, 23 février 2018 et du 25 juillet 2022 afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, derendre opéranté une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la lol n°2003-08 du 3janvier 2003, modifié par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. Cet état de l'installation Intérieure de gaz a une durée devalidité de 3 ans. En aucun cas, | ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis~-vis de la règlementation en vigueur.
À = Désignation du ou des bâtiments.
Localisation du ou des bâtiments : àDépartement :..... Nord LAdresse : 61 RUE DE RADINGHEMCommune 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France)
Désignation et situation du au des lot(s) de copropriété :Lot numéro Non communiqué..Etablissemients sociaux..Gaz naturel
Engle g iu :NON
Distributeur de gaz :Installation alimentée en gaz
B. - Désignation du propriétaire
Désignation du propriétalre LL -Nom et prénom à «. 40
Adresse rm *": : 59134 BEAUCAMPS LIGNY. + aotSi le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre : aQualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : > ' s® à: Autre
Nom et prénom +. ADTEECAdresse : . rue PARROT .75012 PARIS 12Titulaire du contrat de fourniture de gaz':
wg
..Numéro de point de livraison gaz : Néant, Numéro du point de-#mptage estimation (PCE)à 14 chiffres : Néant, Numéro de comptéur : Néant :
pl
Références :
G. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de dlagnosticNom et prénom :Ralson sociale et nom de l'entrepriseAdresse :
AIT BOURHIM
ATB EXPERTISES
20 rue Emile basly62210 Avion Pour le Préfetet par délégettion97808115600017 * Le secrétaire gépéralDésignation de la compagnie d'assurance : ....... Klarity Assurance aie NANNuméro de police et date de validité CDIAGKO00289 - 01/09/2025 ens OHASER,
Certification de compétence C2020-SE11-036 déllvrée par : WE.CERT, le 29/14/2020 "POE PetalNorme méthodologique employée: ... NF P 45-500 (Juillet 2022) la Directrice
: = À } TXATB EXPERTISES | 20 rue Emilé basly 52210 Avion | Tél. :0768486797 ea78081356 Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° CDIAGKO0O289 Rapport du :
30/09/2025

Etat de l'installation intérieure de Gaz n° 25/aTB/0173
- Identification des appareils
'Observation
Localisation (anomalle, taux de Co mesuré(s), motif de l'absenceou del'impossibilité de contrôle pour chaque apparell concerné)
des Installations intérieures Puissancegaz (Genra'®), marque, modèle) Type | en kw
Néant = E 7
(1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur, ...(2) Non raccordé — Raccordé — Etanche.
E. - Anomalies identifiées '
Fois
Pelntede contd uses, Abel des anomatleset recommandations j
pax | 320%)
Néant = =
(3) — Point de contrôle selon la norme utilisée.(4) AL: L'installation présente une anomalie à prendre en compte fors d'une.Intervention ultérleure sur l'installation"(5) A2 : L'installation présente une anomalle dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt lafourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réallsée dans les meilleurs délais.(6) DGI : (Danger Grave et Immédiat) L'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur
de diagnostic Interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du. ou des défauts constituants la
source du danger.
(7) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l'installation présente une anomalie relative au dispositif de sécuritécollective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du batlleur social par le distributeur de gaz afin de
s'assurerde la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.
F. — Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu êtrecontrôlés et motifs, et identification des points de contrôles n'ayant pas pu être réalisés:
Néant
Nota : Nous attirons votre attention sur le falt que la responsabilité du donneur d'ordre reste pleinement engagée en casd'accident au d'incident sur tout ou partie de l'installation présente dans des bâtiments, parties du bâtiment n'ayant pu
être contrôlés.
G. - Constatations diverses
Commentaires :
Certains points de contrôles n'ont pu être contrôlés. De ce falt la responsabilité du donneur d'ardre reste pleinementengagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant
pu être contrôlée.D1 attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée1 iustificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière non présenté[ Le conduit de raccordement n'est pas visitable[] Au moins un assemblage par raccord mécanique est réalisé au moyen d'un ruban d'étanchéité
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : .
Néant
Observations complémentaires :
eines, Néant oo
Conclusion +,
'Conclusion :'BM Uitistallation ne comporte aucune anomalie,
[I L'installation comporte des anomalles de type Ai qui devront être réparées ultérieurement:
[1 L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les mellleurs délais.
+ ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. 0768486797 : 2/8IN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance: Klarlty Assurance n° CDIAGK000285 Rapport du:
30/09/2025

Etat de l'installation intérieure de Gaz n° 25/ATB/0173 À © GAZ
{Cl L'installation comporte des anomalies dé type DGI qui devront être réparées avant remise en service,
D1 L'installation comporte une anomalle 32¢ qui devra faire l'objet d'un traitement particulier par lé Syndic,où le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.
? actions de l'opérateurdé diagnostic
[ Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz
ou
[] Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation
i transmission au Distributeurde gaz par courrier des Informations sulvantes :
+ référence du'contrat de fourniture dé gaz, du Point de Comptade Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;
+ codes des anomalles présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI).
[I Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
- En cas d'anomälie 32c : actions de l'opérateur dé diagnostic
1 transmission au Distributeur de gaz par courrier de la référence du contrat de fourniture de gaz, du Paint de Comptage
Estimation, du Pointde Livraison ou du numéro de compteur; +
1 Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche Informative distributeur de gaz» remplie. ;
Nota': Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par WE.CERT
- 13 rue de Saintignon 57100 THIONVILLE
Dates de visite et d'établissement de l'état de l'installation gaz :
Visite effectuée le 24/09/2025.
Fait à-BEAUCAMPS LIGNY, le 24/09/2025 : '| cachet de l'entreprise
ï TBEXFERTISES—Par: AIT BOURHIM " Ÿ
aes
22230 AVION
Ta.crensserer
rabat
20 rive Ema Basty ©
- Croquisde repérage
'ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél, : 0768486797 _ 3/8
N'SIREN : 97808156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du: *
30/09/2025

Etat de l'installation intérieure de Gaz n° 25/48/0173 GY Gaz
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 4/8
NSIREN : 978081256 | Compagnie d'assurance : Kirity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapport du:
30/09/2025

Annexe - Ragies élémentaires de sécurité et d'usage à respécter (liste non exhaustive) il
Tous les travaux réalisés sur l'installation de gaz du logement, y compris les remplacements d'appareils, doivent faire-l'objet de l'établissement d'un certificat de conformité modèle 2, conformément à l'arrêté du 23 février 2018 modifié.Seules les exceptions mentionnées à l'article 21 - 4° de l'arrêté du 23 février 2018 modifié dans le guide « modificationsmirieures » dispensent de cette obligation.
Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d'un nombré important devictimes: La vétusté des installations, l'absence d'entretien des appareils et certains comportements Imprudents sont desfacteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans ies installations intérieures.Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelleset handicaps à long terme.
le ens ention des accidents Ilés auk installatio: rleures gaz .
Pour prévenir les accidents llés aux installations Intérieures gaz, Il est nécessalre d'observer quelques règles de base :> Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisinière ou de la boutelllé-de gaz régulièrement et dès qu'il estfissuré, ; . ;> Faire ramoner les conduits d'évacuation des apparells de chauffage et de cheminée régulièrement,> Faire entretenir et contrôler régulièrement les Installations Intérieures de gaz par un professlonnel.
Mais I! s'agit également d'être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes : ¢> ne pas utiliser les produits aérosols ou les boutellles de camping-gaz dans un espace confiné, près d'une sourcede chaleur, + ns Y Ê 5 => fermer le robinet d'allmentation de votre cuisinière après chaque usage et vérifiez la date de péremption dutuyau souple de votre cuisinière ou de votre boutellle de gaz,assurer une bonne ventilation de votre logement, n'obstruer. pas les bouches d'aération,sensiblliser les enfants aux principales règles de sécurité des apparells gaz,
Quelle'condulte adopter en cas de fuite de gaz ?
Lors d'une fuite de gaz, II faut éviter tout risque d'étincelle qui entrainerait une explosion :- 5© > ne pas allumer la lumière, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs, à ;> _ ne pas téléphoner de chez vous, que ce soit avec un téléphone fixe ou un portable,> ne pas prendre l'ascenseur mais les escaliers,
vv
f > _une fois à l'extérieur, prévenirles secours 5
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 5/8N'SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n° COIAGKOO0Z89 Rapport du:
30/09/2025

Etat de l'installation intérieure de Gaz n° 25/ATB/0173 Gy Gaz
Pouf aller plus loin : http://www .develonoement-durable.aouv.fr
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Etat de l'installation intérieure de Gaz n° 25/aT8/0173 (D Gaz
WECERT , , cof
| an : "numéro aceréatationUALIT 'comperinci sect °COMPETENCES '" iarCERTIFICATIONS reslract
WE-CERT
>CERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
? d "«Voralan 05» y .
REV 09
Déceméà : AIT BOURHIM All Sous le numéro : G2020-SE11-036
DIAGNOSTIC DE PERFOI Fa eeRMANGE ENERGETIQUE (SANS MENTION) «+ Au 29/14/2007
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) + j : Fr ne À
"REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE = Be ae
DIAGNOSTIC DE L'ÉTAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ: F3 pre
DIAGNOSTIC DE L'ÉTAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES A USAGE | Du 15/09/2022 .D'HABITATION ' . Au 29/11/2027
- Du 15/09/2022DIAGNOSTIC CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOM Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUXET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS Du 15/09/2022.LES IMMEUBLES BATIS (SANS MENTION): or = Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUXET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (MENTION)+ TR Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC ETAToùBATH RELATIFA LA PRESENCE DE 'TERMITES (METROPOLE) + e) eX
DIAGNOSTIC ETAT.DU BATIMENT RELATIFA LA PRESENCE DE TERMITES (DROM-COM)= x
Las campétencos répondent aux ogences défnlo on vertu du code
par evaluation de certification réussie, Ce cetifcat ast valable à condition que les réauilats ded divers opérations de cortrôl/aurvallance aclent plinementasilfalsantaof seu réservedu respectdes d'spoatlns contraolualles, Co caifial nedolt an aun can tre reprodult où tala Taute tentative de ople au de"telafiatlon sera passible de paureultes uéloleres conformément aux als en vigueur. La valleté de ce serlioat et vériide per Ia présence des cerifcaions'coneernéesdans Hennuetr dos certlè disponible sur lo sit Internetde WE-CERT (ua Compétences): vwwwquall-compelencescom chere
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terme aa au sas ca cartetin.
te 204 delat ie crs creation des Gagnon Hana as ln domaines canoe amma, Me, gr, pm a ture, da lus ogee de
ET
mances spas ai agua de alien at moan ass 2 2 cece 202 Sleuths cht d cneaton dus opatets Ge one'aration adrien de gares eu cemitean.
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"Deer 2028-12820 came AVS saree iranien aa conti ex ow lasagna moins'snipe nt cota ériger ar 426204 von en anne a easton ;
- Délré à Thlonville, le 19/05/2025
Par WE-CERT
Président
VERT "Ql capes ue dean 6 00 THORNTa: 03) ne ésSAS au cap de 7600 Buros- RCS de Thole - Code APE / RAR 71208 N'SIRET 006109560004
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél.: 0768486797N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarlty Assurance n° CDIAGKO00289 7/8
Rapport du:
30/09/2025

Etat de l'installation.intérieure de Gaz n° 25/AT8/0173 GY Gaz
AT EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62220 Avion | Tél : 0768486797 8/8
N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance :larity Assurance n° CDIAGKO00289 Rapportdu :
30/09/2025

VU pour être annexé à mon arrêté Pour le Préfet,""en date eatin à la Directrice
: ATBEXPERTISES Fo Astrid TOMPEUX
Sù
oo"oF
Numéro de dossier : M25/ATB/0173Date du repérage : | 24/09/2025 a
Heure d'arrivée : 13h meë i Durée du repérage; O2H55 awh
La présente mission consiste, suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installatian électrique,en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134:7 du code de laconstruction et de l'habitation). En aucun cas, Il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la règlementation
en vigueur. Cet état de l'installation intérieure d'électricité est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
1. = Désignation €t description du local d'habitation'et de ses dépendances
Localisation du lecal d'habitation et de ses dépendances :
Type d'immeubl Maison individuelle
Adresse 61 RUE DE RADINGHEM 1 #
Commune : 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France)
Nord
, Identifiant fiscal: N/ADésignation et situation duou des lot(s) de copropriété:
, Lot numéro Non communiquéLa mission ast réalisée dans les parties supposé d'habitation.En effet le bâtiment est inoccupé depuis plusieurs années et montre de nombreux.
4 désordres qui le rend insalubre,Le bâtiment semble avoir été un lieu d'hébergement pérlodique de tyne ERP et donc
traité come tel dans le cadre'de notre mission.—
NC
Périmètre de repérage:
Année de construction :
Année de l'installationDistributeur d'électricitéParties du bien non visitées
2. - Identification du donneur d'ordre
Identité du donneur d'ordreNom et prénomAdresse :
75012 PARIS 12
Téléphone et adresse Internet :., Non communiquéesQualité du donneur d'ordre (sur déciaration de l'ntéressé) : Autre
Propriétaire du local d'habitation et de ses dépendarices:Nom et prénom DRFIP DES HAUTS DE FRANCEAdresse 61 RUE DE RADINGHEM
59134 BEAUCAMPS LIGNY
3. = Identification de l'opérateur ayant réalisé \jntéaventionet slgné'lé rapport
Identité de l'opérateur de diagnosticNom et prénom :Raison sociale et nom de l'entrepris:
Adresse:
AIT BOURHIM
ATB EXPERTISES
20 rue Emile basly
62210 Avion 5
97808115600017
Désignation de la compagi Klarity Assurance
Numéro de police et date de validité: ...,.,CDTAGKO00289~= 04/09/2025
Le présent rapport est établl par une personne dont les compétences sont certifiées par WE.CERT le 29/11/2020 jura'au
29/11/2027, (Certification de compétence C2020-SE11-036)
"Numéro SIRET:
ATB EXPERTISES | 20 rue Émilie basly 62210 Avion | Tél: 0768486797 a à '1/12dine: 878081156 }Compagnle assurance: Klarty Assurance n° CDIAGKOOO289 Mae
30/09/2025
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire ral
= Siow
Pierre MOLAGER

Etat de l'Installation Intérieure d'Elect 6 n° 25/ATB/0173 C3 Erin
4. = Rappel des limites du champ de réalisation de l'état de l'installation intérieuré d'électricité
L'état de l'installation Intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension deslocaux à usage d'habitation située en aval.de l'appareil général de commande et de protection de cette Installation. Il neconcerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits Internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliésà l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergle électrique du générateurjusqu'au point-d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il neconcerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau Informatique, de vidéophonle, de centrale d'alarme,etc., lorsqu'ils sont allméntés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V
en courant continu, : .
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intétieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles,visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sañs démontage de l'installation électrique (hormis ledémontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation Intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :> _les.parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre: ou le second œuvre ou masquéespar du mobiller) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion,conduits, plinthes, goulottes, hulsserles, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscinesplus particulièrement) ; >> . les parties non visibles 'ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; .> Inadéquation entre le courant assigné (callbre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section desconducteurs sur toute la longueur des circuits; :
5. — Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
[1 L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. *
&% installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.
Anomalies avérées selon les domaines suivants :
L'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la
terre.
Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur-chaque circuit.
La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locauxcontenant une douche ou une baignoire.
Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension -Protection mécanique des conducteurs. .
Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
RAR KR A
Domaines Anomalies
Non conformité du point de contrôle: Présence
1. L'appareil général de | Non conformité du point de contrôle: Emplacementcommande et de Non-conformité du point de contrôle: Coupure de l'ensemble de l'installationprotection et de son —_| électrique :
accessibilité Non conformité du point de contrôle: Caractéristiques techniques
Non conformité du point de contrôle: Accessibilité
Non conformité du point de contrôle: Présence
2. Dispositif de protection [Non conformité du point de contrôle: Emplacement
différentiel à l'origine de |Non conformité du point de contrôle: Caractéristiques techniques
l'installation | Non conformité du point de contrôle: Courant différentiel-résiduel assigné
. Non conformité du point de contrôle: Bouton test
2. Dispositif de protection [Non conformité du point de contrôle: Présence
différentiel à l'origine de | Non conformité du point de contrôle: Constitution
l'installation - Prise de | Non conformité du point de contrôle: Résistance'
terre Non conformité du point de contrôle: Mesures compensatoires
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 2/12SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance :Klaity Assurance n° CDIAGKÔOO289 Rappoit du:
30/09/2025
CRETE NE ET
an

Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173
Domaines DIT ARSicin duree ee Pre
Non conformité du point de contrôlé: Constitution et mise en œuvre
[Non conformité du point de contrôle: Caractéristiques techniques
2. Dispositif de protection [On conformité du point de contrôle: Continuité
différentiel à l'origine de, |Non conformité du point de contrôle: Mise à la terre de chaque circuit, dont les
l'installation - Installation |matériels spécifiquesde mise à la terre Non conformité du point de contrôle: Mesures compensatoires par protection pardispositif à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité 30 mA
Non conformité du point de contrôle: Socles de prise de courant placésàl'extérieur: protection par dispositifà courant différentiel-résiduelà hautesensibilité 30 mA
Non conformité du point de contrôle: Présence
3. Dispositif de protection [Non conformité du point de contrôle: Emplacement
. contre les surintensités | Non conformité du point de contrôle: Caractéristiques techniques'
adaptéà la section des | Non conformité du point de contrôle: Adéquation avec le courant assigrié (calibre)| conducteurs, sur chaque | ou de réglage et section des conducteurs3 circult Non conformité du paint de contrôle: Interrupteurs généraux et Interrupteursdifférentiels : courant assigné (calibre) adapté à l'installation électrique
Non confo du point de contrôle: Présence
Non conformité du point de contrôle: Mise en œuvre
ai Non conformité du point de contrôle: Coractérstiques techniques4. La liaison. ï Non conformité du point de contrôle: Continuitééquipotentielle et. > rare rF = 7,installation électrique | Non conformité du point de contrôle: Mesure compensatoire
adaptées aux conditions | Non conformité du point de contrôle: Adaptation de la tension d' alimentation desparticulières des locaux | matériels électriques en fonction de leurs emplacements 4
contenant une douche ou |Non conformité du point de contrôle: Adaptation des matériels électriques aux
une baignoire - | influences externes
Non conformité du point de contrôle: Protection des circuits électriques pardispositif à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité 30mA en fonction de
: [l'emplacement
5. Matériels électriques | Non conformité du point de conti Présenceprésentant des risques de [Non conformité du point de contrôle: Mise en œuvrecontacts directs avec deséléments sous tension - am Hi .Protection mécanique des | Non conformité du point de contrdle: Caractéristiques techniques
conducteurs
Non conformité:du point de contrôle: Matériels vétustes *
Non conformité du point de contrôle: Matériels inadaptés à l'usage : inadaptation
aux Influences externes
+ | 6, Matériels électriques |Non conformité du point de contrôle: Matériels Inadaptés à l'usage.: conducteur-vétustes, Inadaptés à ' | repérépar la double coloration vert et jaune utilisé comme conducteur actif
l'usage" Non conformité du point de contrôle: Matériels présentant des risques de contacts
directs': fixation
Non conformité. du point de contrôle: Matériels présentant des risques de cantactsdirects: état mécanique du matériel
Anomalles relatives aux installations particulières:
M Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et élimentés depuis la partie Hiva ouInversement. AFH Pisciñe privée, ou bassin de fontaine Z P rs
ae J Anomalies rélatives'a ln or
P1/P2. Appareils Non conformité du point de contrôle: Tension d'alimentation,
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tél. : 0768486797 3/12
N'SIREN ; 978081156 | Compagnie d'assurance : Kiarlty Assurance n° CDIAGKODO289 4 Rapport du :
30/09/2025

Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 {2 Beco
Domaines Anomalies relatives aux installations particulières
d'utilisation situés dans | Non conformité du point de contrôle: Protection des matériels électriques par
des parties communes et | dispositifà courant différentiel-résiduelà haute sensibilité 30mA (si non alimentésalimentés depuis la partie | en TBTS)
privative ou inversement | Non conformité du point de contrôle: Dispositif de coupure et de sectionnement à
proximité
Non conformité du point de contrôle: Tension d'alimentation
Non conformité du point de contrôle: Mise à la terre des masses métalliques
Non conformité du point de contrôle: Dispositif de coupure et de sectionnementde l'alimentation dans le logement
Non conformité du point de contrôle: Adaptation des caractéristiques techniquesde l'installation électrique et des équipementsP3. La piscine privée
Informations complémentaire:
M Socles de prise de courant, dispositifà courant différentiel résiduel à haute sensibilité
Domaines Informations complémentaires
IC. Socles de prise de | Non conformité du point de contrôle: Dispositif à courant différentiel-résiduel àcourant, dispositif à haute sensibilité < 30mA protégeant l'ensemble de l'installation électrique
courant différentiél | Noh conformité du point de contrôle: Sacles de prise de courant : type àrésiduel à haute obturateursensibilité : ]
6. - Avertissement particulier
Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés
Domaines | Points de contréleNéant L-
Parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification :
Néant
7. - Conclusion relative à l'évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel
Il est conseillé de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les
travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.
Certains points de contrôles n'ont pu être effectués. De ce fait la responsabilité du propriétaire reste
pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défalllance de toute ou
partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée
Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par WE.CERT - 13
rue de Saintignon 57100 THIONVILLE
Dates de visite et d'établissement de l'état :
ATB EXPERTISES | 20 rue Émile basly 62210 Avion | Tél: 0768486797 4/12
: SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance: Klarty Assurance n° CDIAGKOO0269 Rapport du:
30/09/2025

Etat de [Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 ; 1 (co Electiens
Visite effectuée le : 24/09/2025 . a 2
Etat rédigé à BEAUCAMPS LIGNY, le 24/09/2025 : .
Par : AIT BOURHIM
Cachet de l'entreprise
TE EXFERTISES >
'Set 79081 5¢000175 om i 20 Ee Bas: 2210 AVION
À "0768480707
ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basiy 62210 Avion | Tél: 0768486797
SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Karty Assurance n° CDIAGKO00289
30/09/2025

Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 ra o) Etsctricité
— Explcations détalllées relatives aux risques encourus
Objectif des dispositions et description des risques encourus
'Apparell général de commande et de protection : Cet apparell, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence,
'én un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'almentatlon électrique.Son absence, son Inaccessibllité. où un apparell Inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger '(risque
d'électrisation, voire d'électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
Protectlon différentielle à l'origine de l'installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors
d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique.Son absence ou son mauvals fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, volre d'une électrocution.
Prise de terre et Installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à
la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. . :
L'absence de ces éléments ou leur Inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divislonnalres ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circult,permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circults.L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignolre ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps
humain ne solt traversé par un courant électrique dangereux. .Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du éourant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation,
voire d'une électrocution,
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique àVintérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain
lorsque celui-ci est moulé ou immergé.Le non-respect de celles-cl peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électracution.
Matérlels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont
accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes.de connexion nan placées dans une boîte équipée d'un couvercie,
matériels électriques cassés...) présentent d'mportants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou Inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protectionsatisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension où ne-possédent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adeptés àl'usage que l'on veut En faire, lis deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importantsrisques d'électrisation, voire d'électrocution. 7'Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l'installation électriqueIssue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un. matériel électrique en défautou
une partie active sous tension peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution.
ne privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou aubassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsquecelui-ci est moulé ou Immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution,
Informations complémentaires
Objectif des dispositions et description des risques encourus
Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installationélectrique + L'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circult concerné, dès l'apparition d'uncourant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale desmatériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique ) des mesures classiques de
protection contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, enparticuller par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ où
l'électrisation, voire l'électracution.
Socles de prise de courant de type à pults : La présence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation,voire d'électrocution, au moment de l'introduction des fiche mâles non Isolées d'un cordon d'alimentation. :
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30/09/2025

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wwEtat de l'Installation Intérieure d'Electricité n°.25/ATB/0173
Annexe Croguis de repérage
[A
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* 30/09/2025

Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 à =Ù Etectricité
Haut ChampduRue
ET
Pièce?)
Rez de chaussée -----

Etatde l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 À Electricité
ler étage -----

Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 Le à Etecticté
Pièce
a Use
cage

Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173
Règles éléments de Sécürité et d'usage à respecter (liste non exhaus i.
L'électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c'est pourquoi il faut. être vigilantquant aux risques qu'elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentifàvotre installation électrique, vérifiez qu'elle soit et
Pour limite les risques, il existe des moyens de prévention simples :
Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancherDébrancher un appareil électrique avant de le nettoyerNe jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant
reste
Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé.
en
Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec-des mains humides.
bon état.
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Rapportdu :
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Etat de I'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/ATB/0173 Le à Bloctricits
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EL LS es . Numéro ac rdiaon' ses
UALIT 'compérences Portée disponible sur .CERTIFICATIONS wwnwcolract
WE-CERT
CERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
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Décerné à : AIT BOURHIM All Sous le numéro : €2020-SE11-036
i Du 15/09/2022DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) omic
. Du 15/09/2022DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) pees
; i" Du 19/05/2025REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE Later
: : Du 1509/2022DIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ hr
DIAGNOSTIC DE L'ÉTAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES À USAGE Du 15/09/2022D'HABITATION * 'Au 29/11/2027; 7 Du 15/09/2022DIAGNOSTIC CONSTAT DES. RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERAUX ET PRODUITS CONTENANT DEL AMANTE DANS | Du 15/09/2022LES MMEUBLES BATIS (SANS MENTION) + Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUXEY PRODUITS CONTENANT DEL/AMANTE DANS | Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (MENTION) + Au 29/11/2027
DIAGNOSTIC ETAT OUBATIMENT RELATIFA LA PRESENCE DE TERMITES (METROPOLE) +
DIAGNOSTICETAT DU BATIMENT RELATIFALA PRESENGE DE TERUTES (OROV COM):
Lx corphlanenrépondent cine dni en vers a cod
arcs cppilonbies relat aux citrondo cflalon do compétences
Far PSvalation de cafiatlon réa. Co eatin! est valable à cdi queLitsalants et sue edsorvedi aspect don dlapealens contacluales, Ce cela ne da an aucun eas te reproduitilede pourautesjudeaies cenfemdmant aux aaon vigueur. Le valatéda ce carlaas vérifiée per Ia rèsense den ootioulens
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Délivré à Thionville, le 19/05/2025
Par WE-CERT
Président
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RG "amp e" 9 ru elon, 87 300 THIONVILLE0-03 72620240. wat adiaade cmpmees ane'AS anclde 7600 Gros RG de Thome CadeAP / NAR, 7A20BSIRET BOS19I5600055,
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