HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-019
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-07-19-00001 - Suspension d'activité Lily-and-Gringos (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-19-00001
Suspension d'activité Lily-and-Gringos
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-07-19-00001
en date du 19 juillet 2025
portant suspension d'acvité de restauraon
de l'établissement Lily and the Gringos 6 rue Gabriel Peri 20200 Basa
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant qu'au cours d'une visite d'inspecon, effectuée le 18 juillet 2025, l'inspectrice de la
Direcon Départementale, de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ont constaté dans la cuisine de l'ét ablissement Lily and the Gringos rue Gabriel Peri
20200 Basa de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entreen général ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de ses acvités de pete
restauraon ;
Considérant l'insuffisance de la formaon à l'hygiène du personnel et les défauts d'hygiène des locaux et
du matériel de l'entreprise ;
Considérant que l'acvité de restauraon praquée dans l'établissement Lily and the Gringos rue Gabriel
Peri 20200 Basa représente une menace grave pour l a santé publique compte tenu du cumul des non-
conformités constatées et qu'en l'état, la consomma on des produits est dangereuse pour le
consommateur ;
Considérant que la présentaon au public d'animaux de la faune sauvage sans les qualificaons requises
représente un danger ;
Sur proposion du Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'acvité de l'établissement Lily and the Gringos 6 rue Gabriel Peri 20200 Basa , est suspendue à
compter de la noficaon du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, neIoyage complet,
formaon du personnel et mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la police
nationale de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement Lily and the Gringos 6 rue Gabriel Peri 20200
Bastia.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
et par délégation
Pierre-Yves ARGAT
Directeur de cabinet
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