BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme
« GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique »
(Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) (3 pages) Page 3
13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable (3 pages) Page 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FONDS SOS
MEDITERRANEE.odt (2 pages) Page 11
13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt
(2 pages) Page 14
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt (8 pages) Page 17
2
DDETS 13
13-2025-01-01-00002
Arrêté portant agrément de l'organisme
« GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour
des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH) et
« d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)3
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2025-01-01-00002
portant agrément de l'organisme « GSCSM – Un Chez Soi D'abord Maseille »
pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-
3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L365-4 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie
DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
VU le dossier transmis le 23 Octobre 2024 par le représentant légal de l'organisme «GSCSM Un Chez
Soi D'abord Marseille » sise 10 Avenue du Prado – 13006 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône;DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)4
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée «GSCSM Un Chez Soi D'abord Marseille », est agréé
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de
sous-location ou d'hébergement soit :
De logement auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise
d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-
8-1
De logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20. Il s'agit de la location de
logements dans le parc privé conventionné ANAH ou le parc privé libre.
De logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L,851-1 du code sociale de la sécurité sociale. Il s'agit de logement ALT.
Auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré à l'hébergement, mentionnée au
8° de l'article L,421-1 ou au 6° de l'article L,422-3.
De structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre de
l'article L,365-2(agrément « maîtrise d'ouvrage »).
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues
à l'article L,442-9. (activités de gestion immobilière en tant que mandataire).
Article 2 : Conformément aux arti cles L.365-3 et R.365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée «GSCSM Un Chez Soi D'abord Marseille », est agréé
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
● L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le loge ment et
l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées,
- L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits , la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas
échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un
caractère décent,
- L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du
budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement,
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposableDDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)5
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L'agrément peut être retiré
à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
SIGNEE
Nathalie DaussyDDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)6
DDETS 13
13-2025-01-01-00003
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable 7
E
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-01-01-00003
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable 8
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
Accueil de Jour et Nuit dont le siège est situé
34b Boulevard Bouès, 13003 MARSEILLE
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
Bouès : 34b boulevard Bouès, 13003 Marseille , ouvert tous les jours, y compris week-ends et
jours fériés, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30, sauf le mardi après-midi et le mercredi
aux personnes sans domiciles stables sur le territoire de Marseille. L'association peut assurer
une file active de 3000 personnes maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable 9
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 10/01/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice
Signée
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-08-00007
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FONDS
SOS MEDITERRANEE.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 11
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS SOS MÉDITERRANÉE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle de s comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 8 janvier 2 025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 12
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS SOS MÉDITERRANÉE » , dont le siège est situé
93 Boulevard la Canebière 13001 Marseille, est auto risé à faire appel à la générosité publique pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont, obtenir des fonds pour :
- financer toute action à caractère social, humanit aire et scientifique contribuant directement ou
indirectement à la recherche, au sauvetage, à la pr otection et à l'accompagnement des personnes en
détresse en mer.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- publipostages, moyens audiovisuels, affichages, e ncarts publicitaires, dépliants, communication
numérique, radio.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 8 janvie r 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-08-00006
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE
RENOUVELABLE.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 14
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION SYNER GIE RENOUVELABLE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relati ve au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle de s comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié , relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 6 janvier 2 025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 15
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SYNERGIE
RENOUVELABLE », dont le siège situé à l'Arteparc de Fuveau – Bât A – Lieu-dit Plan de Fabrique –
13710 Fuveau, est autorisé à faire appel à la génér osité publique pour la période allant du 10 janvier
2025 au 10 janvier 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont, obtenir des fonds pour :
Élargir le nombre de projet et/ou environnementaux soutenus financièrement, en complément des
fonds versés par les fondateurs.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- publipostage, site internet : www.synergierenouvelable.org , plaquette d'information, évènements.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 08/01/20 25

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 16
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-09-00002
arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Bureau du courrier interministériel
RAA n° :
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
exerçant l'intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapi tre 1er du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 23 84-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R. 556-
1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV
;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es ré-
gions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 févri er 2010 de coordination pour cette loi ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 18
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernis ation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et à la simplification de s po-
lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'appli-
cation de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 1 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au reno uvelle-
ment urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et les départem ents, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 févri er 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif au x relations entre les représentants de l'Etat dans le dé-
partement, dans la zone de défense et dans la régio n et l'agence régionale de santé pour l'application des ar-
ticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne -
ment dans les régions de l'administration territori ale de l'Etat et de commissions administratives et notam-
ment son article 7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relat if à l'harmonisation et à la simplification des pol ices des
immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD , en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonc tions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe
MIRMAND ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du minis tre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectiv ités territo-
riales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences rég ionales de
santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modali tés de coopération entre le représentant de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Région ale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 15 juin
2018 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur gén éral
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 19
A R R E T E
Article 1 :
L'arrêté numéro 13-2024-220 du 9 septembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous a ctes et
décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfector aux le (la) concernant en cas d'admission en
soins sur décision du représentant de l'État, de ma intien, de ré-hospitalisation à temps complet, de
transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers adressés :
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la république près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel celle-ci a s a résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- au maire de la commune où est implanté l'établiss ement et au maire de la commune où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séj our ;
- à la famille de la personne qui fait l'objet de s oins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protect ion juridique de l'intéressé (article L. 3213-9 du
code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hy giène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver l a santé de l'homme notamment en matière :
- De prévention des maladies transmissibles ;
- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- D'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- D'exercice d'activités non soumises à la législa tion sur les installations classées pour la protect ion de
l'environnement ;
- D'évacuation, de traitement, d'élimination et d' utilisation des eaux usées et des déchets ;
- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notam ment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L. 1311-4).
Eaux destinées à la consommation humaine et protect ion de la ressource en eau :
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 20
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prend re toute mesure pour faire cesser le risque constat é
du fait d'une installation d'eau intérieure non con forme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sa nitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données rela tives à la qualité de l'eau distribuée (article L.
1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R . 1321-15) ;
Modification du programme d'analyses du contrôle sa nitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non-co nformité des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'éta blissements publics de coopération intercommu-
nale et des syndicats mixtes des résultats des anal yses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire
effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions d e prise en compte de la surveillance assurée par
la personne responsable de la production ou de la d istribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les me sures correctives nécessaires pour établir la
qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau p résente un risque pour la santé des personnes (arti cle
R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques d e non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les ré seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.
1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigérat ion susceptibles de générer des aérosols (non
ICPE).
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (ar ticle R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altére r ou de diminuer une source d'eau minérale naturell e
(article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale natu-
relle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de tra -
vaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à la de-
mande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturel les (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la perso nne responsable de l'eau et au maire (article L.
1332-5) ;
Autorisation d'utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (ar-
ticle D. 1332-4) ;
Définition de la nature et de la fréquence des anal yses de surveillance (article D. 1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 21
Reconduction de la liste des eaux de baignades de l a saison précédente en l'absence de transmis-
sion actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
Demande de communication de toutes informations néc essaires aux profils en cas de risque de pollu-
tion (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d'interdiction de consommation et de commerc ialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de
coquillages issus des zones non classées par applic ation des articles L. 1311-1 et suivants du code la
santé publique, sans préjudice des pouvoirs de poli ce spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
Mise en demeure en cas de danger imminent pour la s anté ou la sécurité physique des personnes,
des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et
suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la constr uction et de l'habitation) ;
Décision de traitement de l'insalubrité des immeubl es, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.
511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeuble s, locaux ou installations ;
Réalisation d'une enquête environnementale et gesti on des constats des risques d'exposition au
plomb ;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
la présence de sources de plomb accessibles dans le s immeubles, locaux ou installations (articles L.
511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'ha-
bitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du c ode de la santé publique).
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque a miante dans les établissements sanitaires et médi-
co-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R . 1334-14 à R. 1334-29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinemen t ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-
plafonds contenant de l'amiante, en application de l'article R. 1334-29-2.
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieu r et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte co ntre
l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'env ironnement).
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétique s (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (a rticle R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 22
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités d e soins à risques infectieux et assimilés (articles
R. 1335-1 à R. 1335-8).
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les mo ustiques pris en application de l'alinéa 2° de l'ar ticle
1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion d es crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de me-
nace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (art icle R. 3111-11) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas d e variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (art icle
R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - auto risation d'utiliser les produits - contrôle dans le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (article s R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des mala dies :
Habilitation de différents agents du ministère si n écessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux
frontières, possibilité de confier le contrôle tech nique et la délivrance des certificats à des person nes
ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants info rment les clients des risques pour la santé publiqu e
constatés par les autorités sanitaires dans les lie ux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- di spositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectiv ités territoriales du déclenchement d'un ou plu-
sieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessai res (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'a utorité du
Préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de ré-
ponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, da ns le cadre du règlement sanitaire international.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter de s inspections et des contrôles au titre des article s
L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale e t des familles, et au titre des articles L. 331-1 e t sui-
vants du même code ;
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 23
Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique).
TITRE V – Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R .6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-
taires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret
n° 2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des perso nnels enseignants et hospitaliers des CHU.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, la délégation de signature qui lui est co nférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par:
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la dél égation de signature :
- Madame Caroline AGERON , Directrice de la Délégation départementale des Bo uches-du-Rhône à l'ARS
PACA ;
- Madame Sophie RIOS , Directrice adjointe de la Délégation départementa le des Bouches-du-Rhône à
l'ARS PACA ;
- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI , Directrice adjointe de la Délégation départementa le des Bouches-
du-Rhône à l'ARS PACA.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
- Madame Cécile MORCIANO , responsable du service santé environnement ;
- Monsieur L ouis DI GUARDIA , Responsable adjoint du Service Santé Environnemen tale ;
- Madame Stéphanie EGRON , ingénieure d'études sanitaires, responsable de la lutte contre l'habitat in-
digne ;
- Monsieur Loïc HATTERMANN , Ingénieur d'études sanitaires, responsable des ea ux de loisirs, eaux ther-
males, pêche à pieds de loisirs et légionnelles / P révention du risque amiante ;
- Madame Nathalie VOUTIER , ingénieure d'études sanitaires, responsable de la protection de la ressource
en eau, déchets d'activité de soins à risque infect ieux et opérations funéraires ;
- Madame Camille GIROUIN , ingénieure d'études sanitaires, responsable des e aux destinées à la consom-
mation humaine (réseaux publics), lutte anti vector ielle et règlement sanitaire international ;
- Madame Sophie LINGUET , ingénieur d'études sanitaires, responsable des ea ux destinées à la consomma-
tion humaine (réseaux privés), lutte contre les nui sances sonores, lutte contre l'habitat indigne ;
- Monsieur Alexandre MASOTTA , responsable du service offre de soins ambulatoire s ;
- Monsieur Gérard MARI , responsable du service offre de soins hospitalièr e.
Dans le domaine de la santé environnementale :
- Monsieur Olivier REILHES , Directeur de la Santé Publique et Environnemental e – ARS PACA ;
Dans le domaine des soins sans consentement :
- Monsieur Martin CHASLUS , Chef du service des soins psychiatriques sans con sentement ;
- Madame Laurence CLEMENT , Adjointe au chef du service des soins psychiatriq ues sans consente-
ment ;
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 24
- Monsieur Younes DJEMAI , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement ;
- Monsieur Alexandre RAIMOND , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.
Dans le domaine des professionnels de santé :
- Madame Géraldine TONNAIRE , Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Région ale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2025
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
signé
Isabelle EPAILLARD
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