PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-020
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de
survol société RTE STH (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-08-00007
AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de
survol société RTE STH
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| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/04PREFETDE LA SOMMELibertéExgalitél'raternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles réglernents (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 19 décembre 2025, par la société « Réseau de Transport d'ElectricitéService des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenirune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 24 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du30 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:
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ARRETEArticle 1 : La société « Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du départementde la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du 19 janvier 2026au 31 décembre 2026.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols:1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers,Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.Amiens, le 8 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrior be4
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision ost susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes .- un fecours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, $1 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cadex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délsi de deux mois à compter de la date de réception devotre roçours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,- un recours Contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchiar 40000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours fr,Ce recours juridictionnal doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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Es : POLICEDE L'INTÉRIEUR LAlibertééyaulrtsLraterutté
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 30 décembre 2025
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux FrontièresàMonsieur le Préfet de la SommeAffaire suivie par :GPX de Bernard de la Fosse FranzCourriel : dcpaf-bpa-lilleinterieur gouv.frObjet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».Références : Votre courriel de transmission du 24 décembre 2025,La demande de la société « RTE STH» du 19 décembre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,Le guide de la DGAC/DSAC du 07 juillet 2025 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs,La Direction Zonale de la Police Aux Frontières Nord s'aligne avec l'autorisationannuelle délivrée par la DSAC et, par extension, émets un avis favorable à la demandeprésentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome (CS 50146)à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol desagglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions desurveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.Il est possible pour la société RTE-STH d'obtenir une dérogation CAS 2 annuelle,contrairement à ce que prévoit la réglementation, car les opérations d'inspection de ligne àhaute-tension se déroulent tout au long de l'année, avec des appareils et des équipagestotalement dédiés à ces missions et répartis sur tout le territoire.
DZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03.59.22.84.22
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RTE-STH est Un exploitant « haut-risque », donc surveillé annuellement par la DSAC.Cette exception est aussi possible sur la base de la vérification de la mise en place parl'exploitant d'une méthodologie rigoureuse pour élaborer les calculs de performances desaéronefs et prendre en compte les obstacles.En conséquence, cette autorisation pourrait être valable comme le souhaite ledemandeur pour la période du lundi 19 janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026, sous réservedu strict respect des prescriptions suivantes :- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.- La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération; ou d'atterrirsur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surfaceet de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil, l'exploitants'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit être annulée, L'exploitant s'assurera de l'accessibilité des aires derecueil pour l'aéronef.- La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure à deux fois le diamètre durotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu),- Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères bi-turbine.- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.- La société RTE-STH devra transmettre sur la boîte fonctionnelle dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr les dates et les plans de la mission envisagée au moins une semaine enamont de la mission.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef.- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».
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- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ouincident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police auxFrontières Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgaliréFraternité
directiongénéralelr VAM thantivthe
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 24 Décembre 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile L'Adjoint au Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDélégation Hauts-de-France sud Préfecture de la SommeNos réf. : 1245/D-HDFS/PMIVos réf. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.fr
OBJET: - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et rassembiements de personnes —- RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à dérogeraux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, dejour, susceptibles d'être effectuées entre le 19 Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à Ja mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié.Après examen du présent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable àl'ensemble des missions que cet opérateur pourra être amené à effectuer dans le département de laSomme durant la période sollicitée, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détailléesen annexe. Cet avis qui ne concerne que le domaine de compétence de la Délégation HDFS, reste précaire etpourrait être annulé le cas échéant, par exemple si l'autorisation « haut risque » FR SPO 0066 de l'opérateuraérien était suspendu, voire retirée par son Autorité de tutelle, ou s'il était porté à la connaissance de la DélégationHauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.Diroution SécuritéAviation Civite/NordL'Adjointéo péisguéHauts Uelfianne:s yuP.J. : Annexe technique ls} !: lNoüvélle Tour de contrôleAvenue de l'Europe,60 000 TILLETél. : +33 (0)3 44 04 44 70
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9.
AVEC POUR OBJECTIF :
—
COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR : | Accusé de réception FR.DEC.0066Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., à l'exclusion|de tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne électrique, de technicien transporté en nacelleaccrochée sous l'hélicoptèreToutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateuraérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignesélectriques H.T. et T.HT.
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société. RTE. S.TH. ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée parsa DSAC interrégionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilite.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état devalidité.L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignesénoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues a l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indument en danger les personnes oules biens à la surface.Les survols seront effectués entre le 19 Janvier 2026 et le 31 Décembre 2026 inclus.10. Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
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19.
20.21.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque (Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066).Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;Le survol d'établissements pénitentiaires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à lout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteurou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagéede tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aerodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale a la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère [ui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que lesgestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de lamission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR,6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compalibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation el au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, et aux arrêtés modificatifs pris ultérieurement, le cas échéant.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalablede la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegalion-hdfs-b@aviation-civilegouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : hlips www ecologique-solidaireqouy {c/notifierincident.
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Prescriptions complémentairesSous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscomplémentaires suivantes.> La société R.T.E. S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la missionenvisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:- delegation-hdis-bf@aviation-civile.qouvfr,et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulationaérienne:- gna-n-albert-brav@aviation-civilé.qouvANEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission seraretransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01 ).> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodrornes ouverts à la circulationaérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.% En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attentionparticulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis surcette commune, dont le point de référence est: 49° 46 48"N — 002* 00' 10"E> Pour toute mission proche du centre de déminage de Cléry/Somme, dont les coordonnéesgéographiques sont : 49° 58 19"N — 002°53' 12"Eun contact préalable sera établi avec ce centre aux fins de coordination :N°Tél 06-75-13-31-33 ou 06-80-66-20-55 - Mel : cd-arras@interieur.gouv fret les équipages éviteront de survoler le centre de deminage> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de Péronne etde Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N° tél, 03-22-08-33-33,sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transportsanitaire. En outre, l'attention des équipages se portera sur l'existence d'une zone réglementéetemporaire (ZRT) dénommée « AIR GHT », dans les basses couches de l'espace aérien(du sol à 400 pieds ASFC), activable H24 et dédiée au transport par drone de substancesbiomédicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie; Lescaractéristiques physiques de la ZRT et les conditions de pénétration faisant l'objet du SUP-AIP 214/25.
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Liste des communes survolées :
SOMME :
ALBERTAMIENSARGOEUVESDARGNIESABBEVILLECROIRAULTQUENTOISFOUILLOYMERS LES BAINSROYEGENNEVILLIERSNANTERRERUEIL-MALMAISONVILLENEUVE-LA-GARENNEHAMPERONNE
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