AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-229
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité
eau et Forêt
12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en
rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et prononçant la
rétrocession du droit de pêche (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral approuvant et déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de
gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche
de la Truyère en aval du barrage de Grandval et
prononçant la rétrocession du droit de pêche
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et
prononçant la rétrocession du droit de pêche
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de l'Aveyron
Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté préfectoral n° du 21 mai 2024
approuvant et déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028
des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et prononçant la
rétrocession du droit de pêche
Le préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 approuvant le programme
pluriannuel de gestion 2023-2028 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) en date du 11 janvier 2024 présentée par la
Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, représentée par le président, relative
au programme pluriannuel de gestion (PPG) des affluents en rive gauche de la Truyère à l'aval du
barrage de Grandval pour la période 2023-2028 ;
VU le dossier déposé par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène le 11 janvier
2024 et enregistré sous le n°12-2024-0004 ;
VU le courrier du 5 avril 2024 spécifiant que la fédération de pêche de l'Aveyron entend bénéficier
gratuitement et pour une durée de 5 ans, de l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire
riverain, et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la nécessité pour l'intérêt général de remédier aux carences des propriétaires en
matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes pouvant causer la non-
atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées dans le cadre du programme pluriannuel
de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur
qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur
les infrastructures et les biens des riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur de gestion
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont conformes aux critères définis par l'article L.151-37 du code rural,
dispensant d'enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er – Déclaration d'intérêt général
Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des affluents en rive gauche de la Truyère à l'aval du
barrage de Grandval pour la période 2023-2028, présenté le 11 janvier 2024 par la Communauté de
Communes Aubrac, Carladez et Viadène, désignée ci-après le permissionnaire, est approuvé et
déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 5 ans renouvelable à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 – Caractéristiques et emplacement des travaux
Les travaux ont pour objectif de maintenir les cours d'eau dans leur profil d'équilibre, de permettre le
bon écoulement des eaux et de contribuer au bon état écologique des milieux aquatiques,
notamment par :
- l'enlèvement des embâcles faisant obstacle aux écoulements ;
- la gestion équilibrée de la ripisylve (recépage, plantations …) ;
- la mise en défens des berges ;
- l'aménagement de franchissements de cours d'eau ;
- la mise en place de points d'abreuvement pour le bétail.
Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement les terrains situés sur les communes de
Argences-en-Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac,
Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Saint-Amans-des-Côts, Saint-Symphorien-de-Thénières et Soulages-
Bonneval afin de réaliser les travaux prévus conformément au dossier de déclaration général déposé.
ARTICLE 3 – Compatibilité des travaux avec la loi sur l'eau
Le maître d'ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d'eau, une
période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole définie entre le
1er novembre et le 15 mars.
Le maître d'ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l'eau, au moins 3
mois à l'avance, le dossier du programme annuel des travaux prévus.
Les interventions décrites pourront être réalisées sans aucune autre formalité préalable auprès des
services de l'État, dans la mesure où :
- elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion ;
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- elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Pour les opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du
service chargé de la police de l'eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l'article R.214-32
(déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
- le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences
prévisibles des travaux sur les éventuelles zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et
leurs habitats ;
- à l'issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant le linéaire des travaux
réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1 er trimestre de
l'année p + 1) au service chargé de la police de l'eau ;
- au terme du plan pluriannuel (année t), un document d'évaluation des actions réalisées sera
établi et remis (avant la fin du 1 er semestre de l'année t + 1) au service chargé de la police de
l'eau.
Mesures à prendre pendant les travaux :
- les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;
- la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin
possible du réseau hydrographique ;
- les sites d'intervention sont nettoyés et remis en état ;
- l'ensemble des déchets est évacué.
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 – Participation financière des propriétaires riverains
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés
ARTICLE 5 – Préservation des populations d'écrevisses à pieds blancs
En cas de présence et afin de préserver les populations d'écrevisses à pieds blancs de tout risque de
pollution et de la transmission d'un champignon responsable de la peste des écrevisses, le matériel
utile au chantier ainsi que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectés avant
démarrage des travaux avec un antifongique adapté.
ARTICLE 6 – Accès aux parcelles
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la nécessité des travaux et des
opérations d'entretien , les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ces travaux feront
l'objet, pour les parcelles concernées, d'une convention entre les propriétaires riverains et le
permissionnaire.
ARTICLE 7 – Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les aménagements.
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ARTICLE 8 – Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à
l'article L.211-5 du même code.
ARTICLE 9 – Contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau. D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il
devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 11 – Droits de pêche
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de pêche des propriétaires
riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux sont exercés
gratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDPPMA) de l'Aveyron et gérés en étroite collaboration avec les associations pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis à
l'obligation de détenir une carte de pêche et d'être adhérents à une association pour la pêche et pour
la protection du milieu aquatique.
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d'intervention du PPG, la
rétrocession des droits de pêche prendra effet à la fin de cette première année et sur l'ensemble du
périmètre.
La date de fin de la première phase de travaux devra être notifiée à la DDT de l'Aveyron et à la
FDPPMA et AAPPMA concernées.
La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l'Aveyron accepte de
bénéficier de ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
ARTICLE 12 – Caractère de la décision
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le présent arrêté a une durée de validité
adaptée à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche
de la Truyère à l'aval du barrage de Grandval.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification. Toute
modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Aveyron, avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues au
programme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la
connaissance du préfet de l'Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, des
mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du
présent règlement.
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ARTICLE 13 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des travaux.
ARTICLE 14 – Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté
pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de
l'Aveyron pendant une durée minimale de six mois (www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 15 – Voie et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées
par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers, dans les quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
du récépissé.
Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de deux
mois.
ARTICLE 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Aveyron et le
président de communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aveyron ;
- au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Aveyron pour information des AAPPMA concernées.
Le préfet de l'Aveyron
Charles GIUSTI
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