zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 23 13 MARS 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-321 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Manpower à VERDUN

BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 2025-451 du 13 mars 2025 portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la
formation de conducteur de VTC.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-449 du 12 mars 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale de surendettement de la Meuse

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10440-2025-DDT-SE du 04 mars 2025 portant l'application du régime forestier - Commune de
THONNE-LES-PRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Décision du 2025-14 du 10 mars 2025portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse
Décision n° 2025-15 du 10 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'Inspection du Travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations de Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n° 2024/DIR-Est/SPR/CGP/55/N4/05 du 16 octobre 2024 portant déclassement de la parcelle
section ZY n°51 – N4 sur la commune de VOID-VACON
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 11 mars 2025 portant délégation de signature – maison d'arrêt de BAR-le-DUC

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
esPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 321 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Responsable Sûreté Manpower, en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, dans l'établissement sis 13 rue Saint-Pierre à Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités |Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Responsable Sûreté Manpower est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20180261 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ni* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Responsable Sûreté Manpower, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable Sûreté Manpower et de sessuppléants.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces EFRIENE, ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a M. le Responsable Sûreté Manpower, aMme le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application satis"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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|PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025- 451 du 41.3 MARS 2025portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation de conducteur de VTC.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3120-8-2 à R.3120-9,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-441 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à monsieurPierre-Yves ARGAT, Sous Préfet de Commercy, directeur de cabinet du Préfet par intérim,Vu la demande introduite le 14 janvier 2025 par M. Philippe TOURNOIS, Président de la Chambre demétiers et de l'artisanat de la région Grand Est dont le siège social est situé 5, boulevard de la Défense -espace partenaire — pôle des métiers à 57078 Metz, en vue d'obtenir l'agrément pour exploiter uncentre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs VTC,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.3120-9 du code des transports susvisé,l'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteursdes véhicules VTC est subordonnée à la délivrance d'un agrément par le Préfet du département où estsitué le centre de formation,
Considérant que M. Christophe RICHARD bénéficie des locaux de la Chambre de métiers et del'artisanat de la région Grand Est — établissement de la Meuse - bâtiment Les Roises-3ème étage, routedu pont de Dammarie BP 90237 à 55000 Savonnières-devant-Bar, pour dispenser la formation deconducteur VTC,
Considérant que la demande d'agrément formulée par M. Philippe TOURNOIS, Président de laChambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est, comporte l'ensemble des piècesmentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2021 susvisé et ainsi remplit toutes les conditions légalespour la délivrance de l'agrément,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet par intérim de la Préfecture de laMeuse, |
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Grand Est — établissement de laMeuse représenté par M, Philippe TOURNOIS, Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de laRégion Grand Est , est agréé sous le numéro 2025-1 pour dispenser :+ la formation initiale et continue des conducteurs VTC,dans les locaux de l'établissement de la Meuse - bâtiment Les Roises - 3ème étage, route du pont deDammarie BP 90237 à 55000 Savonnières-devant-Bar
ARTICLE 2 : Le responsable du centre de formation est tenu :* d'afficher dans les locaux de manière lisible le numéro d'agrément et le programme desformations,* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,*__ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de laconsommation et ses textes d'application.
ARTICLE 3: Le responsable du centre de formation établira un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation implanté à Savonnières-devant-Bar, mentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et le taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi le stage de formation continue,* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Ce rapport annuel sera transmis à la préfecture de la Meuse, cabinet du Préfet, bureau de la sécuritéroutière pour le 1 er décembre de chaque année.

ARTICLE 4: En application de l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif a l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, le centre de formation agréé doit répondrenotamment aux critères de qualités suivants :+ l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,* _ l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics destagiaires,* l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formations.+ la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,_* les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus;* la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
ARTICLE 5: En application de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, les véhicules du centre de formation agréédoivent répondre aux critères suivants :* étre équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs etlatéraux réglés pour l'élève et le formateur,* étre munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R.3121-1 du code des transports,* _ être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 6: L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.ARTICLE 7 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.Cet agrément peut-être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsque l'une desconditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification, des recours suivants :soit un recours administratif :— recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Meuse 40 rue du Bourg CS30512 55012 Bar-le-DucCédex,- recours hiérarchique auprès de monsieur le Ministre de l'Intérieur place Beauvau-75800 Paris Cedex08,soit Un recours contentieux :- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 place de la carrière CO n°20038- 54036 Nancy Cédex,Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9: Le Directeur de cabinet la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à monsieur Philippe TOURNOIS, Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de larégion Grand Est, à monsieur le Maire de Savonnières-devant-Bar, à la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi qu'aux membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.

BELA M EUSE | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - bl A du 12 MARS 2025portant modification de la compositionde la commission départementale de surendettement de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de !'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 a 8, et R.711-1 et 2 relatifs auxprocédures de traitement des situations de surendettement ;Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à 9, et R.712-1 à 20 relatifsaux commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiée, relative a l'organisation des juridictions et à laprocédure civile, pénale et administrative ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, modifiée, relative a la lutte contre les exclusions etnotamment l'article 98 ;Vu la loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-230 du 12 février 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les demandes du 14 février 2025 et 02 mars 2025 de l'association « Familles de France » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: M. Gilles LEFEBVRE, membre titulaire au titre des associations familiales et deconsommateurs, nommé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-230 du 12 février 2025fixant la composition de la commission départementale de surendettement, est remplacépar M. Arnaud LEPAGE, représentant de Familles de France.Article 2 : Le mandat de M. Arnaud LEPAGE prendra fin au terme du délai de 2 ans à compterde l'arrêté n° 2025-230 du 12 février 2025 fixant la composition de la commission desurendettement de la Meuse, soit le 12 février 2027.Article 3 : Le reste est sans changementArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale desfinances publiques de la Meuse et le directeur départemental de la Banque de France de laMeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée,pour information, aux membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
| Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de récéption :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;—soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif deNANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejetimplicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une périodede deux mois.

De LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10440-2025-DDT-SEportant l'application du régime forestier-Commune de THONNE-LES-PRES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thonne-les-Prés, sollicite l'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée B n°33 lieu-dit "Vieux Sarts", sur le territoire communal de Chauvency-Le-Château;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 14 février 2025 ;
VU le rapport de présentation de la Cheffe du service Forêt de l'Office National des Forêts, agence deVerdun, en date du 18 février 2025 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1° - Désignation des parcellesRelève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de Thonne-Les-Prés et désignée ci-après : Territoire communal de Chauvency-le-Château
Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca
B 33 Vieux Sarts 3 76 56Surface totale 3 76 56

Article 2 - Exécution :° le directeur départemental des territoires de la Meuse ,e le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,. le maire de la commune de Thonnhe-les-Prés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Thonne-lesPrés à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 04 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Adjointe Départementale des Territoires
?
( ( ÀNe =Pascale DELAMARRE

MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTION
fraternité
Décision n° 2025-14 du 10 mars 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Meuse
La Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'Inspection duTravail ;
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est ;DÉCIDEARTICLE 1: |
L'unité de contrôle de la MEUSE couvre l'intégralité du périmètre géographique du département.
ARTICLE 2 :
L'Unité de Contrôle de la MEUSE compte quatre sections d'Inspection du Travail dont trois sections àcompétence spécifique : | |> Les sections 1 et 2 sont compétentes pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions auTitre 1er du Livre 7 du Code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travailsalarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
> La section 4 est compétente sur tout le département pour :
> l'ensemble des entreprises relevant des transports pour les codes APE 49312, 4939A, 4939B, 4941A,4941B, 49427, 52212, 5229A, 5229B et des contrôles transports sur route ;

> l'ensemble des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et égalementpour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou.temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré nationalpris au sens des dispositions de l'article L2122-1 du Code des transports.La compétence de cette section d'inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisésau sein des gares.Les commerces implantés au sein des gares relèvent également de la section dédiée ;
> l'ensemble des entreprises relevant des Mines et Carrières, comprenant les activités situées àl'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sontreliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
ARTICLE 3:
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du Travail de l'Unité de Contrôle dudépartement de la MEUSE s'établissent comme suit :
Section 1:
A l'exclusion des compétences relevant de la section 4 comme susvisées à l'article 2 du présent arrêté,la section 1 comprend :
> Le secteur de « BAR-LE-DUC VILLE » correspondant à la commune de BAR-LE-DUC ;
> Le secteur de «VERDUN 2» correspondant aux communes de BELLERAY, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DUGNY-SUR-MEUSE et HAUDAINVILLE ; .
> Les communes des cantons de BOULIGNY, MONTMEDY et BELLEVILLE-SUR-MEUSE ;
> La compétence agricole telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sur la « PARTIE OUEST »du département, comprenant les secteurs de « VERDUN 1 », « VERDUN 2 », « BAR-LE-DUC 1 », « BAR-LE-DUC 2», «BAR-LE-DUC VILLE», ainsi que les communes des cantons d'ANCERVILLE,BELLEVILLE-SUR-MEUSE, CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, LIGNY-EN-BARROIS,REVIGNY-SUR-ORNAIN et STENAY.
Section 2:
A l'exclusion des compétences relevant de la section 4 comme susvisées à l'article 2 du présent arrêté,la section 2 comprend :
> Au titre du régime général, les communes des cantons de COMMERCY, ETAIN, SAINT-MIHIEL etREVIGNY-SUR-ORNAIN.
> La compétence agricole telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sur la « PARTIE EST » dudépartement comprenant les communes des cantons de MONTMÉDY, BOULIGNY, ÉTAIN, SAINT-MIHIEL, COMMERCY et VAUCOULEURS ;
Section 3:
A l'exclusion des compétences relevant de la section 4 comme susvisées à l'article 2 du présent arrêté,la section 3 comprend : |

> Le secteur de « BAR-LE-DUC 2 » comprenant les communes de BEHONNE, CHARDOGNE, FAINS-VEEL et VAVINCOURT ;
> Le secteur de « BAR-LE-DUC 1 » comprenant les communes de COMBLES-EN-BARROIS, ERIZE-LA-BRULEE, ERIZE SAINT-DIZIER, GERY, LONGEVILLE-EN-BARROIS, NAIVES-ROSIERES, RESSON, RAIVAL,RUMONT, SAVONNIERES-DEVANT-BAR, SEIGNEULLES, TREMONT-SUR-SAULX ;
> . Le secteur de « VERDUN 1 » correspondant à la commune de VERDUN.
> Les communes du canton de STENAY ;
Section 4:
A l'exclusion des entreprises agricoles relevant des sections n° 1 et 2 comme susvisées à l'article 2 duprésent arrété, la section 4 comprend :
> Les communes des cantons de CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, ANCERVILLE,LIGNY-EN-BARROIS et VAUCOULEURS ;
> Les entreprises relevant de la compétence Transport sur l'ensemble du département,> Les entreprises relevant de la compétence Ferroviaire sur l'ensemble du département,> Les entreprises relevant de la compétence Mines et Carrières sur l'ensemble du département.
ARTICLE 4:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-06 du 27 février 2024 portant localisationet délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse.
ARTICLE 5:
La Responsable du pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Meuse sont chargées de l'application de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 10 mars 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est
ere —Sayers Alberti

MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025-15 du 10 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et organisation delintérim des sections d'Inspection du Travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et de la Protection des Populations de Meuse
La Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection duTravail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unitésde contrôle et des sections d'inspection du Travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est;
Vu la décision 2025-14 du 10 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôleet des 4 sections d'inspection du Travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Meuse.
DECIDE
ARTICLE 1:
Est nommé en qualité de Responsable de l'unique Unité de Contrôle (RUC) de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse : Monsieur PascalBRENON, Directeur Adjoint du Travail.
ARTICLE 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R.8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection de la Population de la Meuse lesagents de contrôle suivants :
1%" section d'inspection du travail | Monsieur Yannick PERSON, inspecteur du travail2ème section d'inspection du travail | Madame Caroline LAMBS, inspectrice du Travail3ème section d'inspection du travail | Madame Valérie BERTOLINO, inspectrice du Travail

4ère section d'inspection du travail Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, parintérim
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérimest organisé selon l'ordre figurant dans le tableau en annexe.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim de l'Unité de Contrôle unique est assurépar Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail.
ARTICLE 5:
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-54 du 21 octobre 2024 portant affectationdes agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'Inspection du Travail du départementde Meuse.
ARTICLE 6:
La Responsable du Pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Meuse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 10 mars 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Grand Est
Qaraifave ALBERTI

Annexe : Tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
> S'agissant de la section 4
Section 4 Intérimrang 2 Intérimrang 3Canton d'ANCERVILLECaroline LAMBSValérie BERTOLINO
Canton de CLERMONT-EN-ARGONNEValérie BERTOLINOYannick PERSON
Canton de DIEUE-SUR-MEUSEValérie BERTOLINOYannick PERSON
Canton de LIGNY-EN-BARROISYannick PERSONCaroline LAMBS
Canton de VAUCOULEURSCaroline LAMBSValérie BERTOLINO
> S'agissant des sections 1, 2 et 3
; Intérim Intérim Intérim IntérimSections rang 1 rang 2 rang 3 rang 4qè section Caroline Valérie PascalLAMBS | BERTOLINO | BRENON2ème section Valérie Yannick PascalBERTOLINO |: PERSON | BRENON3ème section Yannick Caroline PascalPERSON LAMBS BRENON' . Valérie4£TMe section Yannick Caroline BERTOLINPERSON LAMBS 0

7
eal |Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Direction Interdépartementale des Routes EstService des politiques routiéresCellule gestion du patrimoine
ARRETE N°2024/DIR-Est/SPR/CGP/55/N4/05du mercredi 16 octobre 2024portant déclassement de la parcelle section ZY n°51 - N4sur la commune de VOID-VACON
Le préfet de la Meuse
VU l'arrêté préfectoral référencé 2023-1063 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à M.Jérôme MEYER directeur interdépartemantale des routes Est ;VU l'arrêté numéro n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation designature par M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes à Émilien FROMONT, chef dela cellule gestion du patrimoine.VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Article premier :Est déclassée du domaine public routier national la parcelle suivante :
Commune de VOID-VACON (55190)
| Section | Parcelle | Lieu dit Contenance en m°— :|| zy | 51 6318Pont des pélerins
Article 2:Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, et la direction interdépartementale des routes del'Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Meuse.
Ces biens doivent être répertoriés comme bien « DGITM/DMR » dans l'outil de suivi des cessions (OSC)selon demande du ministère.
Le Chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine
Émilien FROMONT
IT

En DirectionMINISTÈRE PT eleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesde Strasbourg
Maison d'arrêt de Bar Le Duc A Bar Le DucLe 11 mars 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 février 2025 nommant Monsieur Olivier PATOUILLERE en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrét de Bar le duc à compter du 1° mars 2025Monsieur Olivier PATOUILLERE, commandant, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar Le Duc :
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mickaël DAILLY, capitaine, chef dedétention, a la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Malik TIRECHE, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIVRON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GUERY, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïck GOUJON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du _ département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement de la Maisond'arrêt de BAR-LE-DUC
Olivier PATOUILLERE

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesOlivier PATOUILLERE, commandant pénitentiaire, chef d'établissement de la MA BAR LE DUC donne délégation de signature en application du codepénitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 à compter du 11 mars 2025, pour les domaines désignés dans le tableau suivant à :
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement : poste vacant.2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ; Non concerné- Attachés d'administration ; Non concerné- DPIP directeur de SAS ; Non concerné- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires :Monsieur DAILLY Mickael, capitaine pénitentiaire, Chef de détention ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB : Non concerné4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement :Monsieur TIRECHE Malik, brigadiér-chef encadrement ;M. GIVRON David, brigadier-chef-encadrement ;Monsieur GUERY Julien brigadier-chef encadrement,Monsieur GOUJON Loick, brigadier-chef encadrement

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC -— MIS A JOUR LE 11/03/2025
Décisions concernées Articles 2 4
Visites de l'établissement
. ee Pr R. 113-66Aut | 'établutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 2222 x
Opposer un refus a l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à R 132-1 xtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité nu
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des; x LE R. 132-2 Xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
N ane R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-293 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine | LL UTES XDéfinir des modalités de prise en charge individua_isées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4 xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X, , : R. 113-66Prendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble ea cellule D. 213-1 x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 x x

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Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D. 215-5 xou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée '
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xRetirer a une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 4
os , . x . . = R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 xXDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 xar . DE : Er ; ; Le R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1] xRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025
Interdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 xDécider de procéder à la fouille des personnes détenues = na °° xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R 225-4 xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne usDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' ae 6 se X
es . x ap was x . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x
R. 234-1Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle Jes détenus RES xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPrésider la commission de discipline R. 234-2 xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xR. 234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC — MIS A JOUR LE 11/03/2025
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21
ye R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence R. 213-21de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
ca: os " . " R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 213-21personnes ou des établissements pénitentiaires ,
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18détention ordinaire ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
R. 213-20

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Quartier spécifique UDV
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à pa-ticiper à une activité collective au sein de ' UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R_ 224.4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent i
Quartier spécifique QPR
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'ézard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent : R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dent sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025
Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3Autoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous D. 424-4surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18causés en détention ;Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19personne détenue '
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en R. 332-33cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC ~ MIS A JOUR LE 11/03/2025
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R. 313-8rapport adressé au DI aSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17réglement intérieur DUTAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation D. 115-19pour la santé ' (Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illicite ,Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité R. 352-9et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025
Surseoir a faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur R. 341-3 xdroit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la ui sn Xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les concamnés , :_ , à ¥ ue a . 4: R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 xRetenir la correspondance écrite, tant regue qu'expédiée R. 345-5 xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x
L. 6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue Fu x(pour lescondamnés)Entrée et sortie d' objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de sublications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet _R. 332-42 xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire IL SERA x| Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-6 xde la formation professionnelle ,Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-2 xde l'enseignement

MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes étenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3électoral.
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MAISON D'ARRET DE BAR LE DUC — MIS A JOUR LE 11/03/2025
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission L. 412-5pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementRE ; ae x A Re D.412-13pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9: 2 . ne. : . L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412.15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d' ordre est l'administration pénitentiaire L.412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire LI2AIS(service général) R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) Ke ASERésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L.412-16pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administration R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins R. 412-39du service aprés convocation a un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif] R. 412-43économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7roduction) 'Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-7]effectués par les personnes détenues ,Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;>» Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :> Mettre en place une organisation et des mcyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le_ contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manièrz à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une persorne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
a . ; . ae . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entrepr se ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dés constatatiom du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
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Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la n D 632mesure de contrôle - 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entréé et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-libzrté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant L. 424-1pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ;
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a L. 424-5été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octrcyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urger ce de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des D. 424-6règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident ,
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du D.214-21condamné pendant sa détention provisoire.
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée |
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 »Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues R. 332-28
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Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
'| Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
===Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; lesagents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5
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