ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-077
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-07-24-00001 - Convention entre le préfet de région et le
préfet de département relatif à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction publique" (4 pages) Page 3
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PREFET | |
DE LA REGION Secrétariat général
OCCITANIE pour les affaires régionales
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention entre :
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l'Ariège
Relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 «Fonction
publique» unité opérationnelle régionale «Formation» (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a
été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Avenant n° 1
Vu la convention de délégation de gestion du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie et la
préfète du département de l'Ariège pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des «Bourses
talents» imputés sur l'activité 01480100402 du programme 148.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département de l'Ariège, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
ll est convenu ce qui suit:
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,
des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à l'appui des politiques RH au profit desagents de l'État.
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 «Formation des fonction-
naires», sous-action 07 «Formation interministérielle».
La Direction générale de l'administration et-de la fonction publique est responsable du programme 148 et
responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action
objet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits
exécutés par l'action objet de la convention. |
Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de crédits hors FID (Formation
interministérielle déconcentrée - activité 014801010302) à un service externe au périmètre du préfet de
région. Il vise a organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme
148.
Préfecture de la région Occitanie - SGAR ~
1, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
https ./Avww. prefectures-regions.gouv.fr/occita nie
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l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction publique"3
|. — Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée - activité
014801010302) ouverts sur le programme 148 et de l'UO 0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclature
budgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
. centre de coût : PRFSG05009,
. action 01 «Formation des fonctionnaires»,
. Sous-action 07 «Formation interministérielle».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
liée à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», action 01 «Formation des fonctionnaires»,
sous-action 07 «Formation interministérielle — (hors FID- activité 014801010302)», imputés sur l'unité
opérationnelle (UO) 0148:DAFP-DF31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
territorialement compétente.
li. - Obligations réciproques des parties
1.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire a consommer les crédits hors FID (activité 014801010302) ouverts sur
l'UO régionale ;
Le délégant communique au délégataire :
- la mise à disposition annuelle des crédits hors FID (activité 014801010302) sur l'UO régionale du
programme 148 «Fonction publique», objet de la présente délégation de gestion ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
e il saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions) et les
renseignements d'imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels;
¢ || réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
e Il conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;
ll gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
e Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;
e les ordres de réquisition du comntable public :
e Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
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Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégarit des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet
de la présente délégation {consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
11.3. Charte de gestion
Les consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des crédits
concernés par cette convention.
ill. Disposition finale
Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie
et de la préfecture de l'Ariège.
2 4 JUL. 2024
Le préfet de régio Le préfet de département
ENT
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