PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-039
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-01-02-00022 - Délégation de signature - Garde Administrative -
Madame Erell DANIEL (2 pages) Page 3
80-2024-01-29-00008 - Délégation de signature - Garde Administrative -
Madame Sophie BORREL-RICHARD (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France /
80-2024-01-29-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2023
à 2027 de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme (3 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant dérogation aux hauteurs de survol
de nuit à basse hauteur du département de la Somme au profit de la
société Action Communication (4 pages) Page 13
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2024-02-02-00001 - arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 18
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-01-02-00022
Délégation de signature - Garde Administrative -
Madame Erell DANIEL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00022 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Erell DANIEL 3
O_u ë DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2024-11
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants :
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Mme Erell DANIEL en qualité
de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1# janvier 2024 ;
Vu les Notes de service N°88/23 du 6 octobre 2023 et N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise de fonctions
de Mme Erell DANIEL en qualité de Directrice Adjointe au sein du Pôle « Ressources Humaines et Développement
Professionnel » à compter du 02 janvier 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction ;
Vu l'Organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1 - Objet °
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes administratives assurées par les personnels de l'équipe de direction du CHU Amiens-
Picardie et les cadres habilités selon le planning établi par la Direction Générale, délégation est donnée à Mme
Erell DANIEL, Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et
les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se
rapportant :
)
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00022 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Erell DANIEL 4
A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
À la sécurité des personnes et des biens ;
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;
Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :
Aux assignations des personnels.
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que Mme Erell DANIEL informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de
survenue d'un evenement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le
Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
gardes de direction.
À l'issue de sa garde, Mme Erell DANIEL rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. Didier RENAUT,
Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de I'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de I'établissement.
Fait à Amiens, le 2 janvier 2024.
Le Directeur Général
ON
Didier RENAUT
La Directrice Adjointe
Erell DANIEL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00022 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Erell DANIEL 5
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-01-29-00008
Délégation de signature - Garde Administrative -
Madame Sophie BORREL-RICHARD
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-29-00008 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Sophie
BORREL-RICHARD 6
G.u ë DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2024-06
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D''HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants :
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date
du 8 décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-
Picardie, au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à 'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 29
janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°13/24 du 30 janvier 2024 relative à la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-
RICHARD en qualité de Secrétaire Générale à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction ;
Vu l'Organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1¢ - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes administratives assurées par les personnels de l'équipe de direction du CHU Amiens-
Picardie et les cadres habilités selon le planning établi par la Direction Générale, délégation est donnée à Mme
Sophie BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, à l'effet de prendre et signer toutes les
décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des personnes et des
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-29-00008 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Sophie
BORREL-RICHARD 7
biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents
se rapportant :
À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
À la mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement ;
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
À la sécurité des personnes et des biens ;
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;
Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
Aux assignations des personnels.
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que Mme Sophie BORREL-RICHARD informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général,
en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur
Général et le Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au
titre des gardes de direction.
À l'issue de sa garde, Mme Sophie BORREL-RICHARD rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à
M. Didier RENAUT, Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.
Le Directeur Général
CENTRE
HOSPITALIER
La Directrice Adicinte
|
Sophie BORRELRICHARD
\
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-29-00008 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Sophie
BORREL-RICHARD 8
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2024-01-29-00007
Arrêté portant approbation du plan de gestion
2023 à 2027 de la Réserve naturelle nationale de
la baie de Somme
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arrêté
portant approbation du plan de gestion 2023 à 2027 de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme 9
PDIÈËLFEEOMM Direction régionale de l'environnement,
A E ;Liberté de 'aménagement et du logement
fif::;:fu'té
ARRETE
portant approbation du plan de gestion 2023 à 2027
de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 120-1 et ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et
R. 332-1 à R. 332-81 ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret N°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme
(Somme) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1994 instaurant un périmètre de protection au titre de l'article L. 332-
16 du code de l'environnement ;
Vu la convention générale du 15 juillet 1994 par laquelle l'État confie la gestion de la réserve naturelle
nationale de la baie de Somme au syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde, aujourd'hui
Syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard ;
Vu l'avis n°2023-01 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France ;
Vu l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du 31 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis de la délégation à la mer et au littoral de la Somme et du Pas-de-Calais du 17 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme du 17 mars 2023 ;
Vu la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement,
réalisée entre les 26 juillet et 16 août 2023 et n'ayant fait I'objet d'aucune observation ;
Considérant l'article R. 332-22 du code de l'environnement qui définit les modalités d'évaluation et de
reconduction des plans de gestion pour les réserves naturelles nationales ;
Considérant que le comité consultatif de gestion et le conseil scientifique régional du patrimoine
naturel reconnaissent la qualité du travail accompli par le gestionnaire et les ambitions du nouveau plan
de gestion ;
Considérant le bilan positif de l'évaluation du plan de gestion 2017-2021 ;
Considérant que les objectifs prioritaires du projet de plan de gestion s'inscrivent dans la continuité du
précédent et ne justifient pas, de ce fait, la consultation du Conseil national de la protection de la
nature ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arrêté
portant approbation du plan de gestion 2023 à 2027 de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme 10
ARRETE
Article 1er. - Approbation
Le plan de gestion de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme est approuvé, pour une durée
de cinq ans (2023-2027). Il est annexé au présent arrêté.
Le plan de gestion de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme comprend cinq objectifs de
gestion à long terme, déclinés en dix-neuf objectifs opérationnels et quatre-vingt-quinze opérations de
gestion :
- Objectif à long terme 1 : protéger et préserver le patrimoine à forte valeur en assurant le maintien de
la qualité biologique et paysagère,
- Objectif à long terme 2 : améliorer la connaissance du patrimoine naturel,
- Objectif à long terme 3 : assurer la mise en valeur pédagogique du patrimoine naturel,
- Objectif à long terme 4 : anticiper et accompagner les changements liés à la dynamique des milieux et
aux effets du changement climatique,
- Objectif à long terme 5 : assurer un fonctionnement optimal de la réserve en concertation des réseaux
locaux et partenaires.
Article 2. - Rôle du gestionnaire
Le gestionnaire est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion. Il rend compte annuellement
au comité consultatif de gestion de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des
difficultés rencontrées.
Article 3. - Évaluation du plan de gestion
À l'issue de la période de cing ans, la mise en œuvre du plan de gestion fera l'objet d'une évaluation,
préalablement à son renouvellement ou, le cas échéant, sa modification.
Cette évaluation par le gestionnaire permettra de vérifier la pertinence des objectifs et des résultats
obtenus.
Article 4. - Notification aux parties intéressées
Une copie du présent arrêté sera transmise aux membres du comité consultatif de gestion et du conseil
scientifique de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme. Une copie en sera également
adressée au ministre en charge de l'environnement.
Article 5. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur régional
de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 14" 2024
Le préfêt
Rollon LAISOT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arrêté
portant approbation du plan de gestion 2023 à 2027 de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme 11
—
La présente décision est susceptible de faire, dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication
du présent acte, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, 51 rue de la République 80 000 Amiens ;
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Grande Arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia 92055 La Défense ;
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1
ou par voie électronique par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date
de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arrêté
portant approbation du plan de gestion 2023 à 2027 de la Réserve naturelle nationale de la baie de Somme 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-02-00003
AP 24/106 portant dérogation aux hauteurs de
survol de nuit à basse hauteur du département
de la Somme au profit de la société Action
Communication
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit à basse
hauteur du département de la Somme au profit de la société Action Communication 13
E . ; Arrêté n° 24/106
PRÉFET
DE LA SOMME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété portant dérogation
aux hauteurs de survol de nuit à basse hauteur
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ; '
Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ; '
Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le O3 janvier 2024, par la société de travail aérien « Action
Communication » basée à CUERS (83) en vue d'obtenir le renouvellement d'une dérogation aux
règles de survol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des missions
de prises de vues thermographiques nocturnes ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 04 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 10 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°" : La société de travail aérien « Action Communication » basée à CUERS (83) est autorisée à
survoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions de prises de
vues thermographiques nocturnes du 15 avril 2024 au 14 avril 2025.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrété relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit à basse
hauteur du département de la Somme au profit de la société Action Communication 14
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
'l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrété et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'étre valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article G : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le Û 2 FEV. 202'!
Pour le préfet et,par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
®
ictor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de |a sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
wwuw.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit à basse
hauteur du département de la Somme au profit de la société Action Communication 15
ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences .
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
- Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ; -
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exp101tat10n
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit à basse
hauteur du département de la Somme au profit de la société Action Communication 16
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
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hauteur du département de la Somme au profit de la société Action Communication 17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2024-02-02-00001
arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de
la circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-02-00001 - arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière 18
Préfecture de la zone de défense
Œx ; .Kl et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberte
Egalite
Fraternité
Arrété n° 02/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routiére
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le bode général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'État du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, chef de I'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31/01/2024-1 du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage sur les autoroutes A2,
A22 et A27 constatées le 02/02/2024 aux abords de la frontière franco-belge ;
Considérant l'absence de menaces de perturbations sur le corridor A16 ;
Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur ces axes ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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circulation routière 19
ARRETE
Article 1*
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 et n° 31/01/2024-1 du 31
janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière sont abrogées.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 02 février 2024 à 10h00.
Article 3
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police
nationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.
Fait à Lille, le 02 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
Pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité
et par délégation
N
Thierry LAHOUSSQY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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