CABINET DU PREFET
EnPRÉFECTURE qaPpDE POLICE v
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén 2023- 0072Sportant interdiction d'une manifestation déclaréedevant se tenir le samedi 1* juillet 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;
Vu le message électronique du 23 mai 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation, modifié le 1* juin par un nouveau message, par laquelleM. Jean-François LEGARET déclare, au nom du Comité organisateur de la manifestationdu Ter juillet 2023 à Paris, la tenue d'une manifestation le samedi 1" juillet prochain,entre 11h00 et 20h00, avec comme lieu de rassemblement la place Vauban suivi d'unemarche empruntant la place de l'École militaire, l'avenue de la Motte Picquet, la placedes Invalides, le boulevard des Invalides, I'avenue de Tourville et une arrivée prévueplace de l'École militaire, dont l'objet est: « de soutenir le soulèvement du peupleiranien pour la liberté et la démocratie et sensibiliser l'opinion publique surl'augmentation sans précédent du nombre des exécutions en iran » ;
Vu mon courrier en date du 15 juin 2023 par lequel j'ai informé le déclarant desraisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et linvitais àprésenter, jusqu'au vendredi 23 juin 2023 à 12h00, ses observations par écrit ouoralement auprès du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture depolice;
Vu les observations du déclarant transmises électroniquement au service des affairesjuridiques et du contentieux de la préfecture de police par un courrier du 20 juin 2023du conseil du Comité organisateur de la manifestation du Ter juillet 2023 à Paris;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ; feREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Égalité FraternitéPRÉFECTURE DE POLICE — 9, boulevard du Palais— 75195 PARIS CEDEX 04 — TéL. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73

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Considérant que le rassemblement déclaré, qui selon son organisateur doit accueillirplusieurs dizaines de milliers de personnes, servira en fait de réceptacle à celui queI'Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran (OMPI) envisageait d'organiser le mêmejour au Parc des Expositions de Villepinte pour réclamer la destitution du « régime desmollahs » et soutenir le groupe d'opposition ; que cette réunion, organisée chaqueannée dans cette enceinte depuis 2008, ne pourra finalement pas se tenir, en raison ducontexte tendu résultant du mouvement de contestation et de révolte qui s'estdéveloppé en Iran depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022 et des risquessécuritaires très significatifs auxquels il est exposé ;
Considérant, à cet égard, que le rassemblement annuel de l'OMP/ a déjà fait I'objetpar le passé de tentatives d'attentat, notamment lors de l'édition du 30 juin 2018 qui,réunissant près de 30 000 personnes, a manqué de peu d'étre frappée par un attentat àla bombe obligeant l'OMP/ à se tourner vers l'Albanie pour l'édition 2019 de son meetingannuel, ce qui n'a pas empêché la menace terroriste de disparaitre, les autoritésalbanaises ayant déjoué un acte terroriste à cette occasion ; que, en juillet dernier, alorsque le rassemblement devait se dérouler selon les mémes modalités en Albanie, l'OMPI aété contrainte par les autorités de ce pays d'annuler l'événement, alors que Tiranasubissait concomitamment une cyberattaque de grande ampleur, paralysant les serveursde l'administration publique; que cette attaque a conduit l'Albanie à rompre sesrelations avec la République islamique d'Iran le 7 septembre 2022 ;
Considérant que plusieurs faits récents viennent confirmer l'existence d'un risqueactuel et réel, notamment les actes graves (tirs par arme à feu, jets de cocktail Molotovet tentatives d'incendie) ayant été commis à trois reprises depuis le 31 mai dernier àI'encontre des locaux abritant le conseil national de la résistance iranienne etl'association CIMA, soutien logistique publicitaire et médiatique de l'OMP/ ;
Considérant, dès lors, que ces risques terroristes ne peuvent que se reporter et pesersur le rassemblement déclaré par le Comité organisateur de la manifestation du Ter juillet2023 à Paris;
Considérant, en outre, que la police albanaise a lancé des perquisitions au sein duprincipal camp de 'OMPI d'Ashraf !!, où résident plus de 2 000 de ses membres, surordre de la justice albanaise en raison, selon le communiqué du ministère de l'intérieuralbanais, de « la violation des accords et engagements » pris par le groupe « quand ils'est installé en Albanie seulement à des fins humanitaires » ; que l'intervention de lapolice albanaise a provoqué une réaction violente des militants de l'OMPI qui ontcherché à s'y opposer; que, conséquemment, des militants de l'OMPI se sont rassembléssans déclaration préalable devant l'Ambassade d'Albanie à Paris le 20 juin dernier, pourdénoncer l'intervention des forces de l'ordre albanaises; que ces événements enAlbanie devraient contribuer à exacerber les tensions autour de 'OMPI dans un contextedéjà rendu sensible par les attaques ou tentatives d'attaques à Saint-Ouen-l''Aumôneentre le 31 mai et le 13 juin de locaux de l'association CIMA qui anime la télévisionSIMAYE AZADI TV, l'un des principaux outils de communication de FOMPI/CNRI ;
Considérant, enfin, que le rassemblement, qui doit accueillir plusieurs centainesd'invités sensibles et membres de 'OMPI en provenance de I'étranger rendant, ainsi, lasécurisation de l'événement particulièrement complexe, pourrait être le théâtre detensions entre les partisans de l'OMPI et d'autres militants de l'opposition iranienne, quise livrent à une lutte d'influence depuis le début du mouvement de contestation enIran;
Arrête :
uml 2023 - 00125 du 24 06 Z923

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Art. 1*. - La manifestation déclarée par M. Jean-François LEGARET, au nom du Comité
organisateur de la manifestation du Ter juillet 2023 à Paris, pour le samedi 1er juilletprochain, entre 11h00 et 20h00, avec comme lieu de rassemblement la place Vaubansuivi d'une marche dont l'arrivée est prévue place de I'Ecole militaire est interdite, ainsique toute autre manifestation déclarée ayant le méme objet et devant se tenir le mêmejour dans le même lieu.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de police, notifié à M. Jean-FrançoisLEGARET, déclarant au nom du Comité organisateur de la manifestation du 1er juillet2023 à Paris, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 24 O6. 2023
Laurent NUNEZ &
2023- 001725

Annexeà l'arrêté n° 20022 - 0071285 du 24 06 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.