ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-089
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-04-28-00002 - Appel à projets départemental 2026 - BOP 104 :
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants dans le
département de l'Allier
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-04-28-00002
Appel à projets départemental 2026 - BOP 104 :
Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants dans le département de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-28-00002 - Appel à projets départemental 2026 - BOP 104 : Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants dans le
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E = Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPRÉFETDE L'ALLIER Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéPolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants dans ledépartement de l'AllierBOP 104 — Appel a projets départemental 2026Dans le cadre de la politique d'accueil et d'intégration des personnes étrangères issues depays extérieurs a l'Union européenne et souhaitant s'installer durablement en France, lapréfecture de l'Allier (DDETS-PP) finance chaque année des actions retenues dans le cadred'un appel à projets dont les priorités en 2026, vont être présentées ci-après.L'étranger primo-arrivant en situation régulière s'engage dans un parcours d'intégrationrépublicaine d'une durée de 5 ans qui débute avec la signature du contrat d'intégrationrépublicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d'uneorientation vers les services de proximité délivrées par l'Office français de l'immigration et del'intégration (OFII).Au 31 décembre 2025, dans l'Allier, 376 étrangers ont signé le contrat d'intégrationrépublicaine dont 192 bénéficiaires d'une protection internationale.Pour contribuer à la construction du parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants, lesservices du préfet de l'Allier mobilisent, par le biais de cet appel à projets, les acteurs quiagissent dans ce domaine.l. Les priorités de l'appel a proietsLe présent appel a projets concerne les étrangers primo-arrivants, ressortissants de paysextra-communautaires signataires du contrat d'intégration républicaine et titulaires d'un titrede séjour depuis moins de 5 ans, dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI),c'est-à-dire qui ont la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent également être bénéficiaires des actionsfinancées dans ce cadre.Cet appel a projets s'inscrit dans le cadre des priorités nationales fixées par la Direction del'intégration et de l'Accés a la Nationalité (DIAN) et par la Délégation interministérielle al'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR).Ainsi, sous réserve des crédits disponibles, le présent appel à projets a vocation à financerdes actions d'envergure départementale quelle que soit leur thématique(accompagnement vers l'emploi, accès aux droits, formation linguistique à viséeprofessionnelle, lutte contre la fracture numérique, appropriation des valeurs de la République,dispositif de prise en charge de santé mentale...) et quel que soit le public cible (primo-arrivant,bénéficiaire d'une protection internationale, bénéficiaire de la protection temporaire).
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La priorité sera plus particulièrement donnée aux thématiques suivantes, commedemandé dans l'instruction du 7 avril 2026 :ŸNNN
L'apprentissage de la langue française notamment pour répondre aux exigences del'article 20 de la loi CIAI relative au renforcement des exigences linguistiques à ladélivrance des titres de séjour et en complémentarité de l'offre de formation linguistiquede l'OFII ;L'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, la levée des freins périphériques àl'emploi (mobilité, garde d'enfants, ...), notamment pour les femmes, la formationlinguistique à visée professionnelle, la certification des compétences professionnelles,sous réserve de la bonne articulation avec le programme AGIR ;L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants ;Les dispositifs dédiés à la prise en charge de la santé mentale des primo-arrivants ;Les actions favorisant le renforcement des liens avec la société civile, à l'appropriationdes valeurs de la République, l'accès à la culture, aux loisirs et au sport.Par ailleurs, ne relèvent pas de cet appel à projets :Ÿ
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1.
Les projets à destination des personnes déboutées de leur demande d'asile, despersonnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour, des ressortissants depays de l'Union européenne et des mineurs non accompagnés.Les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre desprogrammes de réinstallation ne sont pas pris en charge au titre de cet appel à projetsmais sont financés par le Fonds Asile Migration Intégration (FAMI) ou directement parla direction de l'asile en ce qui concerne l'accueil des personnes réinstallées au titre del'accord-cadre signé le 4 février 2008 avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR).Les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés géréepar la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)dont l'accompagnement est pris en charge par d'autres dispositifs.il. Les critères de recevabilité et de sélectionOrganismes pouvant répondre à l'appel à projetsLes organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, lescollectivités territoriales et les établissements publics peuvent répondre à cet appel à projets.2. Complétude du dossierLe dossier doit être transmis complet dans les délais et comporter, obligatoirement, les piècessuivantes :¥ Formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et ses annexes renseignéesŸ RIBY Statuts et la liste des dirigeants¥ Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de lademande de subvention si celle-ci n'est pas le président de l'organisme¥ Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises
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3.
à certaines obligations comptablesBilan du projet mené en 2025 (dont bilan financier), si celui-ci a fait l'objet d'unfinancement par l'État.Critères de recevabilité administrativeLes projets proposés doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :2 |
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SN
4.
Respect des objectifs prioritaires précités (cf. |)Présentation précise du type de public cible, des moyens matériels et humainsmobilisés pour l'action et des résultats attendusLe bénéfice d'un double financement départemental, régional ou national sur lescrédits du programme 104 au titre du même projet est à proscrire.Critères de sélectionLes projets recevables seront examinés par les services de la DDETS-PP au regard descritères suivants :Ÿ
1.
La capacité et l'expertise de l'opérateur : le porteur de projet doit disposer decompétences et d'expérience dans un des champs prioritaires de l'appel à projets. Ildoit également s'appuyer sur des partenariats forts, et un réseau qu'il saura mobiliserLa méthodologie et les moyens mis en œuvre : le porteur s'attache a mettre enplace des modalités de gouvernance pertinentes lui permettant de coordonner etd'animer efficacement le projet ;Le public et les territoires visés : le porteur du projet démontre sa capacité àatteindre les publics prioritaires de l'appel à projets et a se déployer sur les territoiresvisés, en complémentarité des dispositifs et des acteurs existants ;La nature et la pertinence de l'action : le porteur de projet a procédé à une analysedes besoins du public primo arrivant et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a conçule projet pour répondre à ces besoins en retenant des modalités de mise en œuvrecohérentes au regard du public visé ;La viabilité et l'équilibre financier du projet : le porteur s'attache à expliquer etgarantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen del'action (ex : coût/formation, coût/bénéficiaire....) ;La qualité du dispositif d'évaluation prévu : le porteur intègre à son projet unsystème de reporting, ainsi que des modalités de suivi de l'action qui se fondent surdes objectifs spécifiques, mesurables et atteignables ;La capacité des opérateurs à s'associer pour mener une action en commun : lesporteurs du projet s'attacheront à démontrer leur complémentarité au sein d'une actioncommune. Ils indiqueront clairement la répartition financière et en terme d'ETP et ETPTentre les différents porteurs du projet.il. Les modalités de l'appel a proietsEnvoi et reception des proietsLes projets devront être adressés, par voie postale en recommandé avec accusé de réception,à l'adresse suivante, au plus tard le 12 juin 2026, cachet de la poste faisant foi :DDETSPP de l'AllierService ICSE — Pôle AHI et Logement adapté20 rue Aristide BriandCS 60042 3|
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03 402 YZEURE CedexVIGILANCE: les projets devront étre mis sous enveloppe cachetée ; enveloppe sur laquellesera indiquée les termes suivants : CONFIDENTIEL — nom de l'association — intitulé du projet.2. Information des résultatsDès la fin de l'instruction des projets, un courrier sera adressé à chaque porteur pour informerde la suite donnée à son dossier.Aucune indemnisation n'est due pour les frais exposés par les porteurs de projets à l'occasionde la constitution et de la transmission de leur dossier à l'administration.En aucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à considérer que l'État est engagéjuridiquement et financièrement à son égard avant que la convention ne soit signée par lereprésentant de l'État.3. Modalités d'évaluation. de suivi et de contrôle des projets financésÀ l'issue de l'action, les services de la DDETS-PP de l'Allier procéderont à l'évaluation desconditions de réalisation de l'action sur un plan quantitatif et qualitatif.Celle-ci portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs prévus, aux ciblesdéfinies en matière d'indicateurs et aux conditions prévues d'un commun accord entrel'administration et le porteur dans la convention attributive de subvention.Les services de la DDETS-PP de l'Allier suivront le déroulement des actions soutenues et leporteur devra leur permettre, à tout moment, d'exercer un contrôle sur la réalisation de l'action,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont laproduction sera jugée utile.Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ou au terme du projet en vue de vérifier lamise en œuvre de l'action soutenue.
A MOULINS, le 2 8 AVR. 2026Le préfet de l'Allier,M. NOEL du PAYRAT Christophe
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