éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 juin 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
DIRECTION
- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'agence dans le
département des Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs.
Eu
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU . Perpignan, le 10 juin 2024
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES A SES COLLABORATEURS
Madame Emilie NAHON, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des
Pyrénées-Orientales, en vertu de la décision n° PREF/SCPPAT/2024144-0006 du 23 mai 2024
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents
visés aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixées
à ces mêmes articles à :
- Mme Julie COLOMB, Directrice Départementale adjointe
- M. Nicolas MAIRE, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction
- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint
- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unité Ville Habitat indigne et privé
- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unité Ville Habitat indigne et privé adjointe
Article 2 : Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet' des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin — BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1 1 du code de la construction et de l'habitation :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de |' habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de |'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement_ sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4: Ampliation de la présente décision sera adressée a :
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé une
convention de gestion des aides à I'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au 'recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
La déléguée adjointe de l'Agence,
nn,
D
partementate-