RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-208
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2025-12-12-00002 - ARRETE IAHP ZONE REGLEMENTEE (10 pages) Page 3
36-2025-12-10-00009 - ARRETE PORTANT ABROGATION 2010-07-0137 (2
pages) Page 14
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-12-12-00001 - Arrête portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission départementale du fond
pour le développement de la vie associative de l'Indre (2 pages) Page 17
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-12-12-00002
ARRETE IAHP ZONE REGLEMENTEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE
IAHP ZONE REGLEMENTEE 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 12 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre
les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point
de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre
celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE
IAHP ZONE REGLEMENTEE 4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité
de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
GROGNIER, en qualité de directeur départemental de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfector al n° 41-2025-12-10-00002 en date du 10 décembre 2025 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire haurement pathogène dans un élevage
de volaille sur la commune de BILLY ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de volailles domestiques du département du LOIR-ET-CHER, confirmée par
le rapport d'analyse n° D251206274 du 09 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt
que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
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IAHP ZONE REGLEMENTEE 5
ARRÊTE
Article 1 er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou
oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non
commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure
suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur
abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du
25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un
établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent
un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs,
entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et
fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
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1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires
dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont
immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de
l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités
suivantes :
Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et
à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »
de toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèche sur chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage au contact
des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes,
parties supérieures des système
de distribution
Deux fois par
semaine
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ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance
sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement
pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon
trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal,
un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal.
Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés
et les expositions sont interdits zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins
d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accor dées par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de
l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de
protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit
indiquer que le risque de propagation d e la maladie est négligeable et sous réserve du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE
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respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant
des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire
national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de
surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations
individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
 Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
 Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus
séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de
travail le jour de l'arrivée ;
 Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles
vaccinées issus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et
d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
 Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux
captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire
conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
 Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements
situés hors des zones de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des
oiseaux captifs en provenance de zone de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de
volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de
la zone de protection ;
 Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement
infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant
le 18 novembre 2025
 Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement
approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la
Commission du 17 décembre 2019 susvisée ;
Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de
surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE
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indiquer que le risque de propagat ion de la maladie est négligeable et sous réserve des
conditions suivantes :
 Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de
ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
 Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne
provenant pas de la zone de surveillance ;
 Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées
définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
 Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés
séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur la zone surveillance ;
 Le transport des œufs issus de l'établiss ement infecté et des établissements en
liens épidémiologiques produits et stockés avant le 18 novembre 2025.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à
détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et
abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des
produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et
assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine
autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés
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IAHP ZONE REGLEMENTEE 10
est interdit ;
2° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de
chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des
volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les
établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre , le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Ou
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la
prise de cet arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance
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Commune Code Insee Entièrement ou en partie
LA VERNELLE 36233 Entièrement
CHABRIS 36034 A l'ouest de la D4 sur la
commune de CHABRIS
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IAHP ZONE REGLEMENTEE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-12-10-00009
ARRETE PORTANT ABROGATION 2010-07-0137
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PORTANT ABROGATION 2010-07-0137 14
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°
portant abrogation de l'arrêté n°2010-07-0137 du 15 juillet 2010
Autorisant l'ouverture de l'établissement de vente et de transit d'oiseaux , petits
mammifères et poissons d'espèces non domestiques exploité par
Monsieur Jackie COME pour le compte de la société SAS CYCOPA-BRICOMARCHE,
les Coinchettes, Route de Bourges – 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, race ou variétés d'animaux
domestiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
Vu l'arrêté n°2010-07-0137 du 15 juillet 2010 autorisant l'ouverture de l'établissement de
vente et de transit d'oiseaux , petits mammifères et poissons d'espèces non domestiques
exploité par Monsieur Jackie COME pour le compte de la société SAS CYCOPA-
BRICOMARCHE, les Coinchettes, Route de Bourges – 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 n°36-2025-07-18-00003 portant délégation signature à M. Eric
GROGNIER, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Indre ;
Vu la décision n°36-2025-07-23-00001 en date du 23 juillet 2025 du directeur départemental
de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre
Service Santé Protection Animales et Environnement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-10-00009 - ARRETE
PORTANT ABROGATION 2010-07-0137 15
subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son
autorité.
Considérant que Monsieur COME Quentin, responsable de l'établissement, par courriel le 21
octobre 2025, a indiqué que l'activité de l'établissement concernant les espèces non-
domestiques a cessé en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
A R R E T E
Article 1er – L'arrêté n°2010-07-0137 du 15 juillet 2010 autorisant l'ouverture de l'établissement
de vente et de transit d'oiseaux , petits mammifères et poissons d'espèces non domestiques
exploité par Monsieur Jackie COME pour le compte de la société SAS CYCOPA-
BRICOMARCHE, les Coinchettes, Route de Bourges – 36100 ISSOUDUN est abrogé.
Article 2 – Madame le Secrétaire Général, Monsieur le Maire d'Issoudun, Monsieur le Chef du
service départemental de l'Office Français de Biodiversité , la Direction Départementale d e
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ainsi que les
responsables de la société et le vétérinaire désigné par ceux-ci sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
Le chef du service Santé Protection
Animales et Environnement
Signé LALICHE Faïza
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre – Place de la Victoire et des Alliers – CS 80583 – 36019 Châteauroux cedex,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre del'agriculture et de l'alimentation – DGAL – 78 rue de Varenne 75349 Paris SP
07,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1 cours Vergniaud – 87000 Limoges et accessible par l'application
Télérecours (www.telerecours.fr)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
2/2
Châteauroux, le 10/12/2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-10-00009 - ARRETE
PORTANT ABROGATION 2010-07-0137 16
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-12-12-00001
Arrête portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission
départementale du fond pour le développement
de la vie associative de l'Indre
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-12-00001 - Arrête portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission départementale du fond pour le développement de la vie associative de l'Indre 17
PREFET | Direction des services départementauxDE L'INDRE | de l'éducation nationale| Service départemental jeunesse,LibertéÉgalité engagement et sportsFraternité |
12 DEC. 2025ARRETE N°PORTANT NOMINATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA. COMMISSION DEPARTEMENTALE DU FONDPOUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3et R. 133-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils del'Etat ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au oise pour le= développement de la vieassociative et notamment son article 8 ;Vu l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de lacommission régionale du FDVA;Sur proposition de la cheffe de service du service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de l'Indre ;ARRETEArticle ler: Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées ©en raison de leur engagement et de leur competence reconnus en matiére associative ou deformation :- M. Hubert JOUOT - UDAF 36- M. Delry MAISONNETTE - UFOLEP 36
PREFET
DE L1NDRE
Liberte
Esttlite
Fraternite
Direction des services departementaux
de I'education nationale
Service departementaljeunesse,
engagement et sports
\ 1 DEC. 2025
ARRETEN0 du
PORTANT NOMINATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTAT.IF DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DU FOND
POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE DE L'lNDRE
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration et notamment ses articles R. 133-3
et R. 133-13;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifie fixanf les conditions et tes modalites de
reglement des frais occasionnes par les deplacements temporaires des personnels civils de
I'Etat;
Vu Ie decret n° 2018-460 du 8 juin 2018 retatif au fonds pour Ie developpement de la vie
associative et. notamment son article 8;
Vu I'arrete du 21 juin 2018 portant nomination du college departemental consultatif de la
commission regionale du FDVA;
Sur proposition de la cheffe de service du service departemental de la jeunesse, de
I'engagement et des sports de I'lndre;
ARRETE
Article ler: Sont designes membres de la commission, en qualite de personnalites qualifiees
en raison de leur engagement et de leur competence reconnus en matiere associative ou de
formation :
M. Hubert JOUOT - UDAF 36
M. Delry MAISONNETTE - UFOLEP 36
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-12-00001 - Arrête portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission départementale du fond pour le développement de la vie associative de l'Indre 18
- Mme Claire MOREAU - Association KALEIDOSCOPE- M. Hugo TOUSSAINT - Ligue de l'Enseignement 36Article 2: L'arrété du 4 décembre 2023 portant nomination du collége départementalconsultatif de la commission régionale du FDVA est abrogé.Article 3: Les dispositions du présent arrété prennent fin le 10 novembre 2028.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
\+Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583- 36019 Châteauroux cedex: |- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'ad ministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtQu: acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.| - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges cedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Mme Claire MOREAU - Association KALEIDOSCOPE
M. Hugo TOUSSAINT - Ligue de I'Enseignement 36
Article 2 : L'arrete du 4 decembre 2023 portant nomination du college departemental
consultatif de la commission regionale du FDVA est abroge.
Article 3 : Les dispositions du present arrete prennent fin Ie 10 novembre 2028.
Article 4 : La secretaire generate de la prefecture de I'lndre et Ie directeur academique des
services de I'education nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans
I'tndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un delai de deux moisa compter de la date de notification ou de publication du present
arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre
iritroduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583-36019chateaurouxcedex; •
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) conceme(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux
mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu.'a
compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges -2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique
« Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-12-00001 - Arrête portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission départementale du fond pour le développement de la vie associative de l'Indre 19