PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-072
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-09-00002 - Arrêté du 9 mai 2025 portant autorisation
préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule (3
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-09-00002
Arrêté du 9 mai 2025 portant autorisation
préalable à l'immobilisation et la mise en
fourrière de véhicule
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-09-00002 - Arrêté du 9 mai 2025 portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en
fourrière de véhicule 3
Ex CabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA MARNE Pôle sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 09/05/2025
Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhiculeen application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'Administration ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1-2, L.236-1 , L.236-3, L. 233-1 etR,323;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualitéde préfet du département de la Marne publié au journal officiel de la Républiquefrançaise;Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière desécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à laresponsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté du préfet de la Marne accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et lamise en fourrière de véhicules en application de l'article L. 325-1-2, daté du 18 juin 2021,régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;CONSIDERANT que l'article L. 325-1-2 du code de la route prévoit que les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyendu représentantde l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faireprocéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;CONSIDERANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que desmesures proportionnées aux risques encourus soient prises à l'occasion de la constatationde certains types d'infraction ;
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CONSIDERANT que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponseefficace, dans des cas limitativement définis, pour limiter les troubles à la sécuritépublique dans le département ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRETEArticle1 : L'arrété du 18 juin 2021 est abrogé.Article 2: L'autorisation préalable permettant de procéder à titre provisoire àl'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur, propriétaire unique oulocataire s'est servi pour commettre l'infraction est conférée aux officiers ou agents depolice judiciaire du département dans la Marne dans les cas suivants :1. Lorsqu'est constatée uneinfraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue ;2. En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduirecorrespondant à la catégorie du véhicule considéré ;3. En cas d'adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, d'une conduite répétantde façon intentionnelle des. manœuvres constituant des violations d'obligationsparticulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives etréglementaires du code de la route dans des conditions qui compromettent la sécuritédes usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ;4. En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'étatalcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologuémentionné à l'article L. 234-4 ;5. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves dedépistage se révèlent positives ;6. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;7. Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximaleautorisée;8. Lorsque le véhicule a été utilisé :o Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrativecompétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres-ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec sonautorisation ;o Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publiquedes matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.9. En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.
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Article 3: Les officiers ou agents de police judiciaire procédant à l'immobilisation et lamise en fourrière informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de laRépublique, sauf s'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compterde sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, les officiers et agents de policejudiciaire du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont lesdispositions sont d'application immédiate à compte de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
m. o M —Thomas MONTBABUT
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