ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-149
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et
de la Brillanne (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-04-00001 - AP n°2025-216-002 du 4 août 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 10
04-2025-08-04-00002 - AP n°2025-216-003 du 4 août 2025 fixant la
composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) des
calamités agricoles pour le Département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-01-00005
AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre des travaux de confortement du
Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et
de la Brillanne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 3
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le vendredi 1° août 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 2A3 - OAUportant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des travaux de confortement duPont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne (04)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCECHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L171-7 L.171-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvage protégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôtlégal de données de biodiversité » ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par le Conseildépartemental des Alpes-de-Haute-Provence, datée du 12 septembre 2024, intitulée « RD4b - Pontd'Oraison », ainsi que les compléments apportés dans son mémoire en réponse du 21 mai 2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 2 avril 2025 ;VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 1° février 2025au 28 février 2025, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturelset la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;CONSIDERANT que la réalisation des travaux au niveau du Pont d'Oraison, qui permet lefranchissement de la Durance entre les communes d'Oraison et de La Brillanne (04), implique ladestruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code del'environnement ;CONSIDERANT que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur, relatives à lasécurité publique conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure où la localisation et lanature des dysfonctionnements contraignent à intervenir dans le lit de la Durance et que la variantetechnique choisie est la plus efficace et pérenne ;
Tel: 0452 36 72 00 - htto:/avuvuw alnes-de-haute provence gouv.fr - Taitrer eprefetl-l - Facehook SPrafet.des-Alpes-de-Hauta-Provance
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 4
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur les espècesprotégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis duConseil national de la protection de la nature, reprises et complétées au présent arrêté, garantissentque la présente dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogationLa dérogation concerne le remplacement des protections hydrauliques dégradées des appuis du pontde la RD4b sur la Durance. Le projet consiste à assécher la zone de travaux au moyen de merlon et d'unchenal de dérivation dans le lit de la rivière, puis à réaliser un cerclage en béton cernant chaque appui.La durée des travaux est évaluée à près de 8 mois. La durée d'intervention pour une pile est de5 semaines. Le début des travaux est prévu pour août 2025, et leur emprise totale est évaluée à 2,3 ha.Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, sis au 13,rue du Docteur Romieu — CS 70216 - 04995 DIGNE-LES-BAINS, ci-après dénommée le bénéficiaire.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFAsusvisés, sur les espèces protégées suivantes :
Oiseaux (3 espèces)Petit gravelot (Charadrius dubius) Destruction / dérangement de 2 à 3 couplesDestruction / altération de 0,45 ha d'habitatstemporaires sous emprises chantierCochevis huppé (Galerida cristata) Destruction / dérangement de 2 à 3 couplesDestruction / altération de 0,9 ha d'habitatstemporaires sous emprises chantierAlouette lulu (Lullula arborea) Destruction / dérangement de 1 a 2 couplesDestruction / altération de 0,9 ha d'habitatstemporaires sous emprises chantie
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
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Les atteintes seront exclusivement effectuées dans le cadre des travaux visés à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'atténuation des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivisConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire met enœuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dansle dossier technique susvisé).Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossiertechnique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises àvalidation préalable de l'administration.
3.1 Mesures d'atténuation des impacts (cf. dossier technique susvisé)Limitation des emprises chantier (MR 1)Les installations annexes (base vie et zone de stockage) sont situées à proximité des voiriesexistantes, hors du lit mineur, afin de limiter l'impact sur les habitats sensibles.Le périmètre du chantier est strictement délimité et balisé, notamment dans les zonesnaturelles, en concertation avec l'AMO écologue.Toute modification de l'emprise ou du plan de circulation doit être validée en amont pourgarantir la protection des milieux.Aucun dépassement de ces limites n'est autorisé durant les travaux.Dispositif de lutte contre les pollutions (MR 2)Les engins, bien entretenus, sont équipés de kits anti-pollution, et les interventions mécaniquesou lavages sont strictement contrôlés pour éviter toute fuite.Les pleins carburant et stationnements sont organisés pour protéger l'environnement, et unplan de prévention et d'urgence en cas de pollution accidentelle est mis en place, incluantprocédures claires et mesures de confinement.Diminution de l'attractivité de la zone chantier (MR 4)La mesure consiste à réaliser un débroussaillage maîtrisé limité au strict nécessaire,manuellement et 15 jours avant les travaux, avec une coupe minimale de 20 cm et l'évacuationdes rémanents, afin de protéger la biodiversité.Les abris naturels et anthropiques favorables à la faune sont retirés ou déplacés hors des zonesd'intervention.Les ornières créées par les engins sont comblées pour éviter la formation de mares attractivespour les amphibiens, avec un suivi écologique en cas d'eau stagnante.Adaptations ponctuelles du chantier en faveur de l'avifaune nicheuse des iscles duranciens (MR 7)Avant les travaux, plusieurs passages de terrain sont réalisés entre mai et juillet 2025 pourrepérer les espèces nicheuses et suivre l'évolution de leurs territoires. En fonction des résultats,le tracé des pistes d'accès en rivière est ajusté en concertation avec l'AMO écologue afin deminimiser les impacts.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
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L'emprise du chantier est strictement limitée et balisée, notamment en bordure du lit de laDurance.Pendant les travaux, une visite supplémentaire est organisée en cas de crue pour adapter lesmesures de protection avec l'AMO écologue.
e Dispositif de repli du chantier (MR 9)Le cours de la Durance est remis en état au niveau de la déviation : la pente est restituée au plusproche de l'existant préalable. Une attention particulière est portée aux actions relatives auchenal de dérivation, aux faciès autour des piles de pont et à la rampe d'accès aval.e Adaptation de la période de travaux sur l'année (MR 11)Il est prévu que les travaux démarrent en août, de façon à minimiser les impacts hydrauliques etécologiques en évitant les périodes sensibles de reproduction terrestre et piscicole.Les interventions en rivière sont programmées entre juillet et décembre de l'année suivante,garantissant la continuité écologique et la protection des espèces.Le chantier est conduit sans interruption pour éviter la recolonisation prématurée, avec uneattention particulière portée aux phases de dérivation et confortement des piles.La restauration est planifiée en dehors des périodes critiques pour la biodiversité.3.2 Mesures d'accompagnement et de suivie Accompagnement écologique en phase chantier (M A1)(A2 dans le dossier de demande de dérogation)Un coordinateur environnemental veille au strict respect des mesures écologiques prévues parle présent arrêté, pendant toutes les phases du projet.
Article 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultatsLe maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives àl'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outilcartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence du début et de la fin des travaux et transmettra annuellement un bilan de la mise en œuvredes mesures prescrites.Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-Provence lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 7
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le maitred'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACAl'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces donnéespeuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts etle retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard, jusqu'au1 août 2027, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : SanctionsL'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans cemême délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
article 10 : Exécuti
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence et le délégué départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet dela DREAL PACA.
Fait à Digne-les-Bains,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Forcalquier,
CE 8, rue du docteur Romieu - 940916 CIGNTeal Os 9? 36 F2 QO sotto uv aloes-cle-haute-provence rouv tr - Tavitter eprefardd - Facabock aPrefer- *5-Alpes-de-H dITE-rrovence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n°2025-213-014 du 1 août 2025 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-04-00001
AP n°2025-216-002 du 4 août 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n°2025-216-002 du 4 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeHealtFraternité
Digne-les-bains le 04/08/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-216-002Autorisant le bénéficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, a effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 02/08/2025, par le bénéficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n°2025-216-002 du 4 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP BERGERS DE LAROCHEGIRON, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre dudispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens deprotection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP BERGERS DELA ROCHEGIRON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4:Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n°2025-216-002 du 4 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Banon, La Rochegiron, Montsalier, Redortiers ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate :- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée :ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
our le Préfet et par délégation,
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n°2025-216-002 du 4 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
BERGERS DE LA ROCHEGIRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-04-00002
AP n°2025-216-003 du 4 août 2025 fixant la
composition du Comité Départemental
d'Expertise (CDE) des calamités agricoles pour le
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n°2025-216-003 du 4 août 2025 fixant la composition du Comité
Départemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles pour le Département des Alpes-de-Haute-Provence 15
EnPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertémé Digne-les-Bains, le /, agent 2025Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ECONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2075 - 216 - C3fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE)des calamités agricoles pour le Département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8, D. 361-1 àD. 361-42 et l'article D. 361-13 ;Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant MonsieurMarc CHAPPUIS Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2023-068-001 du 09 mars 2023 fixant la composition du ComitéDépartemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles pour le Département des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'Arrété Préfectoral n° 2025-106-11 du 16 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les Commissions, ComitésProfessionnels ou organismes départementaux du Département des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le courrier du 17 mars 2025 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, portant désignation des représentants titulaire et suppléant pour siéger au ComitéDépartemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles ;Vu le courriel du 4 juillet 2025 de la Responsable de l'Animation et Expertise - Marché de l'Agriculture04 - AGR4 - Direction des Marchés Entreprises, du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, portantdésignation du représentant titulaire pour siéger au Comité Départemental d'Expertise (CDE) descalamités agricoles ;
Direction Départementile ces Territoires - avenue Demontzey - CS 1021: - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 97 305500 - mel dcteatoes-de-naute-provence.gouy frDEC wwe aioes-ce-naute-orovence. couv fi Twitter @orafetOd - -acebook @Préfet-des-Aines-cia-Ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n°2025-216-003 du 4 août 2025 fixant la composition du Comité
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Vu le courriel du 9 juillet 2025 du Responsable Territorial Institutionnel Fédération des Alpes deGroupama Méditerranée, portant désignation des représentants titulaire et suppléant pour siéger auComité Départemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles ;Vu le courriel du 16 juillet 2025 de la Secrétaire-Assistante de la Direction des assurances de dommageset responsabilité de France Assureurs, portant désignation des représentants titulaire et suppléant poursiéger au Comité Départemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles ;Vu le courriel du 22 juillet 2025 de la Directrice d'Agence Agriculture - Banque Populaire AuvergneRhône Alpes, portant désignation des représentants pour siéger au Comité Départemental d'Expertise(CDE) des calamités agricoles ;Vu le courrier du 24 juillet 2025 de la Porte-parole de la Confédération Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence, portant désignation des représentants titulaire et suppléant pour siéger au ComitéDépartemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles ;Vu le courriel du 28 juillet 2025 de la Gestionnaire Administrative de la Fédération Départementale desSyndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, portant désignation desreprésentants titulaire et suppléant pour siéger au Comité Départemental d'Expertise (CDE) descalamités agricoles ;Vu le courriel du 29 juillet 2025 de l'Animatrice des Jeunes Agriculteurs (JA) des Alpes-de-Haute-Provence, portant désignation des représentants titulaire et suppléant pour siéger au ComitéDépartemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles ;Vu l'échange téléphonique du 30 juillet 2025 avec le Président de la Coordination Rurale (CR) desAlpes-de-Haute-Provence, portant désignation des représentants titulaire et suppléant pour siéger auComité Départemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles ;Considérant les propositions des organisations intéressées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023-068-001 du 09 mars 2023 est abrogé.
Article 2 - Membres désignés du CDELe Comité Départemental d'Expertise est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant.Ce Comité comprend les membres suivants :1° - Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,2° - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,3° - Le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant :
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Titulaire : M. Thierry GAUDINSuppléant : -4° - Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées en application de l'article R. 514-39 :- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FDSEA) des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Cédric MASSOTSuppléant : M. René GALLIANO- Un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Nathan HEYRIESSuppléant : M. Brice MAGNAN- Un représentant de la Confédération Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Jean-Luc PAYANSuppléant : M. Yannick BECKER- Un représentant de la Coordination Rurale (CR) des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Mathieu PINTZSuppléant : M. Steeve NOLAN5° - Une personnalité désignée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance :Titulaire : M. Gérald MICHAUTSuppléant : -6° - Une personnalité désignée par les Caisses de Réassurance Mutuelle Agricole dans le ressortdesquelles se trouve le Département :Titulaire : M. Christian MAGNANSuppléant : M. Michel GASSIER7° - Un représentant des établissements bancaires présents dans le Département :Titulaire : Mme Marie-Pierre SOL - Animation et Expertise Marché de l'Agriculture 04 - AGR4 -Direction des Marchés Entreprises - Crédit Agricole Provence Côte d'AzurSuppléante : Mme Marie ASCHETTINO - Directrice d'Agence Agriculture - Banque PopulaireAuvergne Rhône Alpes - Agri Alpes SudLes membres du Comité mentionnés du 4° à 7° sont pourvus chacun d'un suppléant.Pourra être appelée à participer aux travaux de la commission avec voix délibérative, toute personneparticulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions de cette commission.Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles etconsécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la DirectionRégionale de l'Alimentation de l'Agriculture et la Forêt (DRAAF) principalement concernée participe auComité avec voix consultative et se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissancedu caractère de calamité agricole des dommages.
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Article 3 - Durée de la désignationLes membres du Comité Départemental d'Expertise ainsi que le cas échéant leurs suppléants sontnommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le mandat des membres du Comité peutêtre prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 - Missions principales du CDELe Comité Départemental d'Expertise établit un barème départemental destiné à permettrel'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27 du CRPM.Il est saisi par le Préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles R. 361-20 et R. 361-21du CRPM et relatifs aux événements climatiques dommageables survenus dans le Département et auxdommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'articleL. 361-5 du même code. Il exprime un avis sur les décisions que le Préfet est chargé de prendreconformément à l'article R. 361-21 du CRPM.Il est informé par le Préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformémentà l'article R. 361-34 du CRPM et il peut également être saisi par le Préfet pour donner un avis sur lesdossiers litigieux.Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues àl'article D. 361-31 du CRPM et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommagessubis.
Article 5 - Secrétariat du CDELe Comité Départemental d'Expertise se réunit sur convocation du Préfet. Son secrétariat est assurépar les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Article 6 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,soit conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, par un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA — 13 002 Marseille) ou via le siteInternet www.telerecours fr.
Article 7 - Exécution et publicationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
La Secrétairà Généraledés Alpes-de-Haut#-Provence
Préfecture.
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