LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 06.2025 . Tome 4 - édition du
03/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . , LU isDirection des sécuritésMARITIMES . . .Liberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20200097 - 20250222 Nice, le 2g AUT 2025
ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à ANTIBES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ; |VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Antibes (06600), 2 avenue Robert Soleau ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 28 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située a Antibes (06600), 2 avenue Robert Soleau ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Antibes (06600), 2avenue Robert Soleau, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée a faire fonctionner 7caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Antibes (06600), 2 avenueRobert Soleau, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire. :Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouveliement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Aréne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le Préfet |La Sous-Préfète directrice de cabinet

PREFET |DES ALPES- | Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES : °s | |Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20110114 - 20250238 Nice, le 2 8 AUUL uch
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Cannes (06400), 62 boulevard de la République ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Cannes (06400), 62 boulevard de la République ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Cannes (06400), 62boulevard de la République, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côted'Azur» située à Cannes (06400), 62 boulevard de la République, conformément audossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préici! secrvive de cabinet+ tivi ee
Mid LEBOURGEOIS

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . , aw aeDirection des sécuritésMARITIMES . a3 E |Liberté Bureau des polices administrativesee
Réf. : 20140504 - 20250234 Nice, le2 6 AOÛT 2025ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence_ Côte d'Azur » située à Cannes (06400), 76 avenue Maréchal Juin :VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 22 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Cannes (06400), 76 avenue Maréchal Juin ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 21 août 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située a Cannes (06400), 76 avenue Maréchal Juin, est modifié comme suit :- dans son article 1°:« L'administrateur technique sécurité de la société «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à Cannes (06400), 76 avenue Maréchal Juin, conformément au dossierprésenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Prel ! dates rice de cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140299 - 20250231 Nice, le 2 8 AQU 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Grasse (06130), 6 boulevard du Jeu de Ballons ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la banque « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Grasse (06130), 6 boulevard du Jeu de Ballons ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 20 août 2019 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Grasse (06130), 6boulevard du Jeu de Ballons, est modifié comme suit :- dans son article 1°' :« L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à Grasse (06130), 6 boulevard du Jeu de Ballons, conformément au dossierprésenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
ce de cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . , LU,Direction des sécuritésMARITIMES . Le .Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20110120 - 20250223 Nice, le 8 AOÛT 2025
ARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » àLE CANNET (06110)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4:VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 modifié portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du« Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Le Cannet (06110), 4 boulevard SadiCarnot ;VU la demande de modification formulée le 21 octobre 2024 par L'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située a Le Cannet (06110), 4 boulevard Sadi Carnot ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » à Le Cannet (06110), 4 boulevard Sadi Carnot, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Le Cannet (06110), 4boulevard Sadi Carnot, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
xArticle 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon a ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le

dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922
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PREFET . Cabinet du préfetDES ALPES- . , omenDirection des sécuritésMARITIMES ; ne ëLiberté Bureau des polices administratives
Réf. : 20110142 - 20250236 Nice, le 2 8 AOUT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à NICE (06200), 113 avenue de la Californie ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à NICE (06200), 113 avenue de la Californie ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 21 août 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à NICE (06200), 113avenue de la Californie, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à NICE (06000), 113 avenue de la Californie, conformément au dossierprésenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire. |Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration. .Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
x
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet4922
Aystte "-EBOURGEOIS

ExPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20170715 - 20250225 Nice, le 2 g AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Nice (06200), 161 boulevard Napoléon lil ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Nice (06200), 161 boulevard Napoléon III;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'établissement du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Nice (06200), 161boulevard Napoléon Ill, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 5caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « CréditAgricole Provence Côte d'Azur » située à Nice (06200), 161 boulevard Napoléon III,conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 ; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Aréne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour Je Préfet |tele, directrice de cabinetBPs 4922 3
EBOURGEOIS
La Sous

EuPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20110132 - 20250233 Nice, le 2 8 AQUT 2025
ARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »à SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - résidence Le Village ;VU la demande de modification formulée le 29 octobre 2024 par L'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - résidence LeVillage ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située a Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - résidence Le Village, est modifié comme suit :- dans son article 1°:« L'administrateur technique sécurité de la société «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - résidence Le Village,conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le

responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préitie, dirsetrice de cabinetD4 +922
fé LÉBOURGEOIS

=mPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140291 - 20250235 Nice, le 2 & AQUT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à VENCELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Vence (06140), 39 avenue Marcellin Maurel ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Vence (06140), 39 avenue Marcellin Maurel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 20 août 2019 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Vence (06140), 39avenue Marcellin Maurel, est modifié comme suit :- dans son article 1°:«L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à Vence (06140), 39 avenue Marcellin Maurel, conformément au dossierprésenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la. responsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
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Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 ; Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ; : |- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration. :Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Aréne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
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saree fest Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20130531 - 20250166 Nice, le 9 2 SEP, ciz5ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à ANTIBESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Antibes (06600), 12 avenue Maréchal Joffre ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Antibes (06600), 12 avenue Maréchal Joffre ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisé à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Antibes (06600), 12avenue Maréchal Joffre, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le Préfet |La Sous-Prévcie. Urevtrice de cabinet

=nPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- ee SaMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20100142 - 20250160 Nice, le Q 2 SEP. 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à CAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Cagnes-sur-Mer (06800), 4 Place du Général de Gaulle ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Cagnes-sur-Mer (06800), 4 Place du Général de Gaulle :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Cagnes-sur-Mer(06800), 4 Place du Général de Gaulle, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Ponr le PréfetLa Sous-r.. 'too de cabinet

znPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- mme a mgDirection des sécuritésMARITIMES . -_ |Liberté Bureau des polices administratives
Réf. : 20110290 - 20250162 Nice, le 0 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à CAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Cagnes-sur-Mer (06800), 98 avenue de Nice;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Cagnes-sur-Mer (06800), 98 avenue de Nice ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1° : La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 2 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Cagnes-sur-Mer(06800), 98 avenue de Nice, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome — (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Préféic, irectrice de cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . , a" aeDirection des sécuritésMARITIMES . Le :Liberté Bureau des polices administratives
Réf. : 20100152 - 20250168 Nice, le 0 2 SEP. 2905
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Cannes (06400), 38 boulevard de Lorraine :VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Cannes (06400), 38 boulevard de Lorraine ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1%": La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Cannes (06400), 38boulevard de Lorraine, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
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ca Cabinet du préfetDES ALPES- Di ion des sécuritéMARITIMES Irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20150057 - 20250165 Nice, le 0 2 SEP, 2925
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais »à CHATEAUNEUF-DE-GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Chateuneuf-de-Grasse (06740), 45 route d'Opio ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Chateuneuf-de-Grasse (06740), 45 route d'Opio ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée a faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Chateuneuf-de-Grasse(06740), 45 route d'Opio, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » —20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Pré;ti:, 'ire. trice de cabinet
i¢ LEBOURKGEOIS

PREFET ;DES ALPES- | Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES . = !Liberté Bureau des polices administrativesHomie
Réf. : 20100144 - 20250170 Nice, le Q 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Grasse (06130), 16 boulevard du Jeu de Ballon ;VU la demande formulée le 22 janvier 2025 par le responsable sûreté sécurité territorialde la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé à Grasse (06130), 16boulevard du Jeu de Ballon;VU Ia réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 4 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Grasse (06130), 16boulevard du Jeu de Ballon, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome — (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinet
Aurélie LEBUURGEOIS

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . . erDirection des sécuritésMARITIMES . an. .Liberté Bureau des polices administrativesHermite
Réf. : 20100171 - 20250161 Nice, le0 2 SEP. 2025ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Grasse (06130), 225 route de Cannes ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à situé à Grasse (06130), 225 Route de Cannes :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Grasse (06130), 225Route de Cannes, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Pré' 'mures de cabinet

="PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140047 - 20250163 Nice, le 0 2 SEP. 2025ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à LA TRINITELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à La Trinité (06340), 33 avenue du Général de Gaulle ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à La Trinité (06340), 33 avenue du Général de Gaulle ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée a faire fonctionner 4 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à La Trinité (06340), 33avenue du Général de Gaulle, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » —20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour te PréfetLa Sous-F.i.. || ii de cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- irection des sécuritéMARITIMES Direction es securitesBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 20100162 - 20250159 Nice, le 0 2 ser. 2025ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais »à MANDELIEU-LA- NAPOULELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Mandelieu-La-Napoule (06210), 627 avenue de Cannes ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Mandelieu-La-Napoule (06210), 627 avenue de Cannes ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé Mandelieu-La-Napoule(06210), 627 avenue de Cannes, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » —20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Préféte, directrice de cabinetDS 4922
AT | =Bgl YEBOURGEOIS
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EuPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Di ion des sécuritéMARITIMES Irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140044 - 20250169 Nice, le 0 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06000), 4 Avenue des Bosquets ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Nice (06000), 4 Avenue des Bosquets ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 4Avenue des Bosquets, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:~ Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-P. sir. . vovirice de cabinetPEUR
Aic LEBOURGEOIS

Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100153 - 20250172 Nice, le 9 2 SEP. 2025ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06100), 93-97 boulevard Borriglione ;VU la demande de renouvellement formulée le 14 avril 2025 par le responsable sûretésécurité territorial de la banque « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06100), 93-97 boulevard Borriglione ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée a faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06100), 93-97boulevard Borriglione, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
xArticle 14: Toute modification a caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » — 20rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le Préfet ;La Sous-Pr¢i- -- crectrice de cabinetteed

| = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLiberté .ÉgalitéFraternité
Réf. : 20100156 - 20250173 Nice, le 9 9 SEP. 2025
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Ii titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ; .VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06000), 11 boulevard Gambetta ;VU la demande de renouvellement formulée le 14 avril 2025 par le responsable sûretésécurité territorial de la banque « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06000), 11 boulevard Gambetta ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée a faire fonctionner 5 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06000), 11boulevard Gambetta, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » - 20rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLe Sous-Préfit:. cirectrice de cabinet4922

En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 20100147 - 20250174 Nice, le 0 2 SEP. 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06100), 26 boulevard Joseph Garnier;VU la demande de renouvellement formulée le 14 avril 2025 par le responsable sûretésécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06100), 26 boulevard Joseph Garnier ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06100), 26boulevard Joseph Garnier, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :~ Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » - 20rue de Rome - (13001) Marseille.
La Sous-Préf?;

DES ALPES: | Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES . _ .Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20100146 - 20250167 Nice, le 9 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06300), 35 avenue de la République ;VU la demande de renouvellement formulée le 11 avril 2025 par le responsable sûretésécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06300), 35 avenue de la République ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 4 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06300), 35avenue de la République, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 ; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de ia présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Prur te PréfetLa Sous-Préie. ui ecivice de cabinetNEC À

| = Cabinet du préfetPREFET _Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 20100168 - 20250175 Nice, le 0 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06300), 42 boulevard Saint-Roch ;VU la demande de renouvellement formulée le 14 avril 2025 par le responsable sûretésécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06300), 42 boulevard Saint-Roch ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 2 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a Nice (06300), 42boulevard Saint-Roch, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6: La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » - 20rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinetS 4222En
ie LEBOURGEOIS

=u | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100170 - 2025017 Nice, |é 0100170 - 20250176 ice, le 0 2 SEP. 2075
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06200), 53 avenue Sainte-Marguerite ;VU la demande de renouvellement formulée le 14 avril 2024 par le responsable sûretésécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06200), 53 avenue Sainte-Marguerite ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisé'a faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06200), 53 avenueSainte-Marguerite, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de.vol.Article 6; La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :~ Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » - 20rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le Préfet |La Sous-Préfète, directrice de cabinet[3S 4922
Poe £501 RGEOIS

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100148 - 20250171 Nice, le 0 2 SEP, 2995
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Nice (06000), 191 rue de France ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsable sûretésécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement, situé àNice (06000), 191 rue de France ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1°: La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée a faire fonctionner 4 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06000), 191 rue deFrance, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
xArticle 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration. |Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:~ Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » - 20rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetD

DÉS ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140046 - 20250164 Nice le À 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Le Crédit Lyonnais » à PEYMEINADELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «Le Crédit Lyonnais » pourl'établissement situé à Peymeinade (06350), 30 avenue de Boutiny ;VU la demande de renouvellement formulée le 22 janvier 2025 par le responsablesûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » en faveur de l'établissement,situé à Peymeinade (06350), 30 avenue de Boutiny ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
t

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : La société « Le Crédit Lyonnais » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Peymeinade (06350),30 avenue de Boutiny, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable sûreté sécurité territorial de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
x
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de la société « Le Crédit Lyonnais » -20 rue de Rome - (13001) Marseille.
Pour le PréfetLa Sous-Préièt:. 'iréctrice de cabinet
pus i-
Aie LEBOURGSOIS

Videoprotection 06.2025 . Tome 4 03/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
Credit Agricole Antibes modif renouv 2 av R. Soleau..............2
Credit Agricole Cannes modif renouv 62 bd Republique.............5
Credit Agricole Cannes modif renouv 76 av Marechal Juin..........8
Credit Agricole Grasse modif renouv 6 bd Jeu de Ballons..........11
Credit Agricole Le Cannet modification 4 bd Sadi Carnot..........14
Credit Agricole Nice modif renouv 113 av Californie..............17
Credit Agricole Nice Modif renouv. 61 bd Napoléon III............20
Credit Agricole St Gregoire sur Siagne modif rue Arnaud..........23
Credit Agricole Vence modif renouv 39 av. M. Maurel..............26
LCL Antibes renouv. 12 av marechal Joffre........................29
LCL Cagnes sur Mer renouv. 4 place du general de Gaulle..........32
LCL Cagnes sur Mer renouvellement 98 av de Nice.................35
LCL Cannes renouvellement 38 bd de Lorraine......................38
LCL Chateauneuf de Grasse renouv.t 45 rte d Opio................41
LCL Grasse renouv. 16 bd du jeu de Ballon........................44
LCL Grasse renouvellement 225 rte de Cannes......................47
LCL La Trinite renouv. 33 av. general de Gaulle..................50
LCL Mandelieu la Napoule renouv. 627 av de Cannes................53
LCL Nice renouvellement 4 av des Bosquets.......................56
LCL Nice renouvellement 93 97 boulevard Borriglione.............59
LCL Nice renouvellement 11 boulevard Gambetta....................62
LCL Nice renouvellement 26 boulevard Joseph Garnier..............65
LCL Nice renouvellement 35 av. de la Republique..................68
LCL Nice renouvellement 42 boulevard Saint Roch..................71
LCL Nice renouvellement 53 avenue Ste Marguerite.................74
LCL Nice renouvellement 191 rue de France........................77
LCL Peymeinade renouv. 30 av. de Boutiny.........................80
Index Alphabétique
Credit Agricole Antibes modif renouv 2 av R. Soleau..............2
Credit Agricole Cannes modif renouv 62 bd Republique.............5
Credit Agricole Cannes modif renouv 76 av Marechal Juin..........8
Credit Agricole Grasse modif renouv 6 bd Jeu de Ballons..........11
Credit Agricole Le Cannet modification 4 bd Sadi Carnot..........14
Credit Agricole Nice Modif renouv. 61 bd Napoléon III............20
Credit Agricole Nice modif renouv 113 av Californie..............17
Credit Agricole St Gregoire sur Siagne modif rue Arnaud..........23
Credit Agricole Vence modif renouv 39 av. M. Maurel..............26
LCL Antibes renouv. 12 av marechal Joffre........................29
LCL Cagnes sur Mer renouv. 4 place du general de Gaulle..........32
LCL Cagnes sur Mer renouvellement 98 av de Nice.................35
LCL Cannes renouvellement 38 bd de Lorraine......................38
LCL Chateauneuf de Grasse renouv.t 45 rte d Opio................41
LCL Grasse renouv. 16 bd du jeu de Ballon........................44
LCL Grasse renouvellement 225 rte de Cannes......................47
LCL La Trinite renouv. 33 av. general de Gaulle..................50
LCL Mandelieu la Napoule renouv. 627 av de Cannes................53
LCL Nice renouvellement 4 av des Bosquets.......................56
LCL Nice renouvellement 93 97 boulevard Borriglione.............59
LCL Nice renouvellement 11 boulevard Gambetta....................62
LCL Nice renouvellement 191 rue de France........................77
LCL Nice renouvellement 26 boulevard Joseph Garnier..............65
LCL Nice renouvellement 35 av. de la Republique..................68
LCL Nice renouvellement 42 boulevard Saint Roch..................71
LCL Nice renouvellement 53 avenue Ste Marguerite.................74
LCL Peymeinade renouv. 30 av. de Boutiny.........................80
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2