PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-363
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-03-00006 - ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les
départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 12h00
(3 pages) Page 3
75-2023-07-03-00007 - ARRETE N° 2023-00783 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris Centre à
l□occasion du concert « ONE YEAR TO GO »
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75-2023-07-03-00005 - ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement la
circulation sur le pont des Invalides à Paris 7ème et 8ème le 4 juillet 2023 (3
pages) Page 11
2
Préfecture de Police
75-2023-07-03-00006
ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite
couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 12h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00006 - ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h003
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies d'institutions publiques et de commerces ; qu'au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'entre le 1 er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, qu'ainsi le contexte justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ; Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00006 - ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h004
2 Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l' engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en v ol simultanément en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le recours à une caméra disposée su r chaque hélicoptère requis a pour
objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de
jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forc es de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les
menaces et agressions à l'encontre des forces de sé curité intérieure dans un contexte de tensions
depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablisseme nt de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositi f moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes f ins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autori sés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptè res.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et d ans les départements de la petite couronne .

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) : du lundi 3 juillet à 18h00
au mercredi 5 juillet à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la pré fecture de police et sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacune e n ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage au x portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le

p/o Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00006 - ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h005
3 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00778 du 03 JUIL.2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00006 - ARRETE N° 2023-00778 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h006
Préfecture de Police
75-2023-07-03-00007
ARRETE N° 2023-00783 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre à l□occasion
du concert « ONE YEAR TO GO »
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00007 - ARRETE N° 2023-00783 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris Centre à l□occasion du concert « ONE YEAR TO GO » 7

CABINET DU PREFET

Paris, le 03 juillet 2023

ARRETE N° 2023-00783
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l'occasion du concert « ONE YEAR TO GO »
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 juin 2 023 ;
Considérant l'organisation du concert musical ONE Y EAR TO GO le 3 juillet 2023 à
Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier temporairement les règles de stationnem ent et de circulation dans plusieurs
voies de Paris Centre afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule à moteur est interdit à Paris Centre, à
partir du 3 juillet 2023 à 16h00 au 4 juillet 2023 à 01h00, dans les voies suivantes de Paris
Centre :
- avenue Victoria, entre la rue de la Coutellerie et la place de l'Hôtel de
Ville-esplanade de la Libération.




Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00007 - ARRETE N° 2023-00783 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris Centre à l□occasion du concert « ONE YEAR TO GO » 8

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite à Paris Centre, à partir du 3
juillet 2023 à 17h30 au 4 juillet 2023 à 01h00, dan s les voies suivantes de Paris Centre :
- avenue Victoria, entre la rue de la Coutellerie et la place de l'Hôtel de
Ville-esplanade de la Libération ;
- place de l'Hôtel de Ville-esplanade de la Libératio n.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police de
Paris et sur le site internet de la Préfecture de P olice ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture
de Police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du com missariat de l'arrondissement concerné.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00007 - ARRETE N° 2023-00783 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris Centre à l□occasion du concert « ONE YEAR TO GO » 9

Annexe a l'arrêté n° 2023-00783 du 03 juillet 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00007 - ARRETE N° 2023-00783 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris Centre à l□occasion du concert « ONE YEAR TO GO » 10
Préfecture de Police
75-2023-07-03-00005
ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement
la circulation sur le pont des Invalides à Paris
7ème et 8ème le 4 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00005 - ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement la circulation sur le pont des Invalides à
Paris 7ème et 8ème le 4 juillet 2023 11

CABINET DU PREFET

Paris, le 3 juillet 2023 ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement la circulation sur le pont des Invalides à Paris 7 ème et 8 ème le 4 juillet 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 juin 2023 ; Considérant la tenue du défilé Chanel organisé sur le port de la Conférence à Paris 8ème, le 4 juillet 2023 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; A R R E T E Article 1er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 4 juillet 2023, de 08h00 à 13h00, sur le pont des Invalides à Paris 7 ème et 8 ème . Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00005 - ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement la circulation sur le pont des Invalides à
Paris 7ème et 8ème le 4 juillet 2023 12

2023-00776 Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs ainsi qu e sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris. Il sera affic hé, compte tenu des délais, aux portes de
la mairie et du commissariat des arrondissements co ncernés ainsi qu'aux portes de la
Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesure s prendront effet après leur affichage
et dès la mise en place de la signalisation corresp ondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00005 - ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement la circulation sur le pont des Invalides à
Paris 7ème et 8ème le 4 juillet 2023 13

2023-00776 ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00776 DU 3 JUILLET 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00005 - ARRETE N°2023-00776 modifiant provisoirement la circulation sur le pont des Invalides à
Paris 7ème et 8ème le 4 juillet 2023 14