HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-021
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de regroupement et
fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par
l'association HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par
l'association HESTIA (3 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-01-30-00008 - Arrêté DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste
des médecins relais habilités à procéder aux mesures
d'injonction thérapeutique, agréés pour le département de la
Haute-Vienne (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en
eau libre, situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux (11 pages) Page 12
87-2026-01-21-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Grande Vigne", commune de
Verneuil-sur-Vienne (3 pages) Page 24
87-2026-01-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à exploiter
deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Breuil", commune Les Cars (3
pages) Page 28
87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants
à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le
Haut Surzol", commune de La Geneytouse (10 pages) Page 32
87-2026-01-27-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Grands Prés", commune
de Saint-Gence (4 pages) Page 43
87-2026-01-30-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de
Château-Chervix (4 pages) Page 48
2
87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Vignéras", commune de Dournazac (9 pages) Page 53
87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière (9 pages) Page 63
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 (16
pages) Page 73
87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision
du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du
département de la Haute-Vienne (6 pages) Page 90
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arrêté évaluation SP-SAH exclusif
Etat (3 pages) Page 97
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-01-30-00007 - Arrêté n° AI-01-2026-87 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6
du code de commerce. (2 pages) Page 101
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-29-00001
Arrêté portant autorisation de regroupement et
fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association
HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par l'association HESTIA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par l'association HESTIA
4
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association
HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par l'association HESTIA
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants, L 345-
1, D 312-197 et suivants, R 313-10-3 et suivants et R 345-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2016-12-27-002 du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS l'Abri, géré par l'association HESTIA, d'une capacité de 28 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2016-12-27006 du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Marianes, d'une capacité de 34 places et l'arrêté n° 2021-08-16-00004 du 16 août
2021 portant autorisation d'extension non importante d'une place d'hébergement portant sa capacité
à 35 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-04-27-004 du 27 avril 2018 portant autorisation d'extension non
importante de la capacité en regroupé de 2 places et d'externalisation de 20 places d'hébergement
d'urgence de la capacité du CHRS l'Abri, géré par l'association HESTIA portant sa capacité de 28 places
à 30 places et l'arrêté n° 87-2022-08-01-00003 du 1 er août 2022 portant sa capacité à 45 places et 10
mesures d'accompagnement hors les murs ;
Vu la demande de fusion, présentée par l'association HESTIA, des CHRS ABRI et MARIANES en un seul
CHRS dénommé HESTIA ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association HESTIA en date du 25 janvier 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 27 juin 2022 conclu entre l'État
(préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et préfecture du département de la Haute-Vienne) et
l'association HESTIA pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté du 13 août 2025 fixant la dotation globale commune (DGC) pour l'année 2025 ;
Considérant que le regroupement d'établissement est exonéré de la procédure d'appel à projet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par l'association HESTIA
5
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 1er janvier 2026, le regroupement en un seul établissement dénommé
CHRS HESTIA des deux CHRS visés et gérés par l'association HESTIA, dont le siège social est situé 44
rue Rhin et Danube 87280 Limoges, est autorisé.
La capacité totale de cet établissement est fixée à 80 places et 10 mesures d'accompagnement hors les
murs, par fusion des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, répartie entre les unités
suivantes :
- « L'Abri » situé au 45 rue Émile LABUSSIERE – 87100 Limoges
- « Marianes » situé 1 rue René CASSIN – 87100 Limoges.
Les budgets et moyens des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, objets du
regroupement, sont également fusionnés à compter de l'exercice 2026, sur les bases fixées par le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et l'arrêté fixant la DGC 2025.
Article 2 : Les caractéristiques de ce nouvel établissement ainsi constitué seront référencées au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique de rattachement :
Association HESTIA
44, rue Rhin et Danube – 87280 LIMOGES
N° FINESS : 87 000 136 9
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : CHRS HESTIA
N° FINESS : 87 000 065 0
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale : 80 places et 10 mesures d'accompagnement hors les murs
1 - Site l'Abri
45, rue Émile Labussière – 87100 LIMOGES
Capacité totale : 45 places
Code discipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 12 (hébergement regroupé)
18 (hébergement éclaté)
Code clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)
2- Site Marianes
1, rue René Cassin – 87100 LIMOGES
Capacité totale : 35 places
Code discipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 12 (hébergement regroupé)
18 (hébergement éclaté)
Code clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)
3- CHRS hors les murs :
Nombre de mesures : 10 mesures d'accompagnement
Code discipline d'équipement : 948 (CHRS hors les murs)
Code mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par l'association HESTIA
6
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 : Ce regroupement ne modifie pas la date de renouvellement de l'autorisation, fixée au 1 er
janvier 2032.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autorité
compétente. Ce recours proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
A Limoges, le 29 janvier 2026
Signé :
Le préfet Maurice BARATE


Arrêté portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association HESTIA
et création du CHRS HESTIA, géré par l'association HESTIA
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes gérés par l'association HESTIA et création du CHRS HESTIA
géré par l'association HESTIA
7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-01-30-00008
Arrêté DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste
des médecins relais habilités à procéder aux
mesures d'injonction thérapeutique, agréés pour
le département de la Haute-Vienne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arrêté DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des médecins relais
habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agréés pour le département de la Haute-Vienne 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Délégation départementale de la Haute-Vienne


Arrêté DD87- 43 du 30 janvier 2026
Fixant la liste des médecins relais habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agréés
pour le département de la Haute-Vienne


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publiqu e, et notamment ses articles L. 3413-1 à L.3413 -4, modifiés par la loi n°2011-
1862 du 13 décembre 2011 – art.67 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R.3413-1 et suivants, modifiés par décret n°2010-
344 du 31 mars 2010 – art.103 et art.104, modifiés par décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 – art.7 et modifiés
par décret n°2021-684 du 28 mai 2021-art.10 et n°2021-1645 du 13 décembre 2021 – art.114 ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de
certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret n°2008 -364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux
médecins relais ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais ;

VU l'arrêté n°DD87-28 du 10 avril 2025 fixant la liste des médecins relais habilités à procéder aux mesures
d'injonction thérapeutique, agréés pour le département de la Haute-Vienne jusqu'au 31 décembre 2025 ;

VU la circulaire de la DACG 2008 -11 G4/ du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les
dépendances ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75 -2022-012 le même jour,
ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la déci sion portant
organisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75 -2022-015 du 27 janvier
2022 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227) ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arrêté DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des médecins relais
habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agréés pour le département de la Haute-Vienne 9
CONSIDERANT la liste départementale des médecins relais établie en date du 8 décembre 2025 ;

CONSIDERANT l'absence d'observation de la part de Madame la Procureure générale près la cour d'appel
de Limoges en date du 30 janvier 2026, concernant la liste départementale établie ;

ARRETE

Article 1er : Sont nommés médecins relais habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique,
agréés pour le département de la Haute-Vienne, jusqu'au 31 décembre 2026 :

- Madame le docteur Catherine CHEVALIER, médecin psychiatre,
- Monsieur le docteur Pierre VILLEGER, médecin psychiatre,

Cf. liste en annexe.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Vienne.



À Limoges, le 30 janvier 2026


Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
"ORIGINAL SIGNE"
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arrêté DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des médecins relais
habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agréés pour le département de la Haute-Vienne 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine






ANNEXE
___________________________


Injonctions thérapeutiques – Liste des médecins relais habilités


TITRE NOM PRENOM LIEU D'EXERCICE - ADRESSE TELEPHONE ADRESSE MAIL
Docteur CHEVALIER CATHERINE
Centre Hospitalier Esquirol - 15 Rue du Dr Raymond
Marcland - 87025 LIMOGES Cedex


05 55 43 10 10



Catherine.CHEVALIER@ch-esquirol-
limoges.fr
direction@ch-esquirol-limoges.fr



CSAPA BOBILLOT – 18 rue Aigueperse - 87000 LIMOGES




05 55 34 43 77


Docteur VILLEGER PIERRE CMP Addictologie - Centre Hospitalier Esquirol - 15 Rue du
Dr Raymond Marcland - 87025 LIMOGES Cedex

05 55 43 10 10



Pierre.VILLEGER@ch-esquirol-
limoges.fr
direction@ch-esquirol-limoges.fr


ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arrêté DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des médecins relais
habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agréés pour le département de la Haute-Vienne 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-21-00003
Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit
"Les Bouillons", commune de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
12
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Les Bouillons », commune de
Cieux
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
13
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 12 novembre 2025
par M. Guillaume Gauthier, demeurant 50 Arnac 87520 Cieux, relative à l'exploitation d'un plan d'eau,
enregistré sous le n° 87001571, à usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit « Les Bouillons », sur
la parcelle cadastrée OE-367 dans la commune de Cieux ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
14
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Guillaume Gauthier, demeurant 50 Arnac 87520 Cieux, concernant l'exploitation
d'un plan d'eau a usage de pisciculture en eau libre, de superficie 0,20 hectare. L'ensemble des
ouvrages se situent au lieu-dit « Les Bouillons », sur la parcelle cadastrée OE-367 dans la commune de
Cieux.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87001571.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Reprofiler le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l'amont du moine ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, à l'amont de la canalisation de vidange
est présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,30 m et de hauteur 0,50 m
est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum
une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoirs et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,65 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 7,00 x 1,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 21 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre
du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-
dit « Les Bouillons », commune de Cieux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Gauthier
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001571
Surface : 2050 m² / BV : 8,3 Ha / Q100 : 336 l/s
Module : 1,3 l/s / Débit réservé : 0,15 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé sur le bassin
versant de la Glane.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l'eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues Canal à ciel ouvert maçonné 1,30 x 0,50 m pente 4 %
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec prise d'eau à une cote de -1,20 m sous
la cote normale d'exploitation et rejet dans le radier du déversoir à une cote
de -0,05 m sous la cote normale d'exploitation.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Dispositif de batardeau 1,00 x 1,00 x 1,00 m à l'amont de la canalisation de
vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,85 m, largeur 1,35 m, hauteur 0,60 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,15 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d'eau à une cote de -1,00 m sous la crête du barrage et rejet dans le
bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 7 cm x 1 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-21-00004
Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 24 septembre
2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "La Grande Vigne", commune de
Verneuil-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Grande Vigne", commune de
Verneuil-sur-Vienne
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « La grande Vigne », commune de Verneuil-sur-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant la CPAM de Limoges à exploiter un plan d'eau
en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Grande Vigne », commune de V erneuil-sur-
Vienne, sur les parcelles cadastrées YA-72 et YA-73 et enregistré sous le numéro 87001095 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte notarié du 13 novembre 2025, indiquant que M. John Cockroft, 43 Stephenson Street
Failsworth Manchester M35 9AX Royaume-Uni , est propriétaire, du plan d'eau situé au lieu-dit « La
Grande Vigne », comm une de V erneuil-sur-Vienne, sur les parcelles cadastrées YA-72 et YA-73 et
enregistré sous le numéro 87001095 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 27 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Grande Vigne", commune de
Verneuil-sur-Vienne
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Arrête
Article premier : M. John Cockroft , 43 Stephenson Street Failsworth Manchester M35 9AX Royaume-
Uni, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau enregistré sous le n° 87001095 d'une
superficie de 2,20 ha, situé au lieu-dit « La Grande Vigne », commune de V erneuil-sur-Vienne, sur les
parcelles cadastrées YA-72 et YA-73, est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 :
« Les vidanges s'effectueront sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors de la
période du 1er
décembre au 31 mars.
Elles devront se faire de façon lente et progressive. Toutes précautions devront être prises pour éviter
de créer des nuisances au cours d'eau aval ou des perturbations aux usages de l'eau. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 24 septembre 2031.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 24 septembre
2003 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Grande Vigne", commune de
Verneuil-sur-Vienne
26
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de V erneuil-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 21 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit « La grande Vigne », commune de Verneuil-
sur-Vienne
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Grande Vigne", commune de
Verneuil-sur-Vienne
27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-22-00006
Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009
autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au
lieu-dit "Le Breuil", commune Les Cars
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Breuil", commune Les Cars 28
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au
lieu-dit « Le Breuil », commune Les Cars
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 autorisant M. et Mme Wills à exploiter deux plans d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Le Breuil », comm une L es Cars , sur les parcelles
cadastrées OB-608 et OB-609 et enregistrés sous les n° 87003399 et n° 87003400 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 18 avril 2017, indiquant que M. et Mme John et Lisa Woodley , demeurant
High Bank Brighton Road LOWER KINGSWOOD SURREY KT206UL ROYAUME UNI, sont propriétaires,
des plans d'eau n° 87003399 et n° 87003400 au lieu-dit « Le Breuil », comm une L es Cars , sur les
parcelles cadastrées OB-608 et OB-609 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 2 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Breuil", commune Les Cars 29
Arrête
Article premier : M. et Mme John et Lisa Woodley, demeurant High Bank Brighton Road LOWER
KINGSWOOD SURREY KT206UL ROYAUME UNI , en leur qualité de nouveaux propriétaires des plans
d'eau enregistrés sous les n° 87003399 et n° 87003400, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune L es
Cars, sur les parcelles cadastrées OB-608 et OB-609, sont autorisés à exploiter ces plans d'eau, aux
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 :
«  « Période de vidange  : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
en dehors de la période du 1 er
décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 23 juin 2037.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009
demeurent inchangées.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Breuil", commune Les Cars 30
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune L es Cars reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune Les Cars, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 22 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à
exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune Les Cars
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2009 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Le Breuil", commune Les Cars 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-22-00005
Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de quatre plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique,
situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de
La Geneytouse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
32
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés
au lieu-dit «Le Haut Surzol », commune de La Geneytouse
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
33
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 17 novembre 2025
par l 'indivision Lancel (John, Calvin et Shawn LANCEL Simon Van Capelweg 26 2431 AG NOORDEN
PAYS-BAS PAYS : Netherlands) , relative à l'exploitation de quatre plans d'eau, enregistrés sous les n°
87004963, 87005197, 87003188 et 87003187, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés
au lieu-dit « Le Haut Surzol », sur les parcelles cadastrées OA-290, OA-302, OA-306, OA-307, OA-468,
dans la commune de La Geneytouse ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
34
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision Lancel (John, Calvin et Shawn LANCEL Simon Van Capelweg 26 2431 AG
NOORDEN PAYS-BAS PAYS : Netherlands), concernant l'exploitation de quatre plans d'eau, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Le Haut Surzol », sur les parcelles cadastrées
OA-290, OA-302, OA-306, OA-307, OA-468, dans la commune de La Geneytouse.
Les plans d'eau sont enregistrés au service de police de l'eau sous les n° 87004963 (amont – 3000 m²),
87005197 (1800 m²), 87003188 (4300 m²) et 87003187 (aval – 1600 m²).
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
35
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur les barrages des quatre plans d'eau ;
• Mettre en place sur les plans d'eau n° 87004963, n° 87005197 et n° 87003188, un point bas en
terrain naturel complémentaire au déversoir existant afin de permettre d'évacuer la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place sur le pan d'eau n° 87003187, un déversoir de crue évacuant au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l'amont de la canalisation de vidange du plan
d'eau n° 87003187;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond sur le plan d'eau n° 87003187 ;
• Sur le plan d'eau n° 87003187, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit
réservé et son dispositif de contrôle ;
• Restaurer les bassins de pêche des quatre plans d'eau ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
4/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
36
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Chaque plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, à l'amont de la canalisation de vidange,
est mis en place sur le plan d'eau n° 87003187. Les plans d'eau doivent être curés entre chaque
vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Chaque plan d'eau est équipé d'un déversoir, conçu de façon à résister
à une surverse et dimensionnée de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation minimum de 0,40 mètre
(entre le dessus du barrage et le radier des avaloirs ). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs et leur canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau n° 87003187 est équipé d'une
canalisation de diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,6 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau n° 87003187, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée
d'une vanne de réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5,00 x
4,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
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Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
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Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
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Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Geneytouse reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de La Geneytouse, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 22 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
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Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situés au lieu-dit «Le Haut Surzol », commune de La Geneytouse
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de quatre plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Haut Surzol", commune de La Geneytouse
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-27-00004
Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Les Grands Prés", commune de
Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Grands Prés", commune de Saint-Gence 43
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Grands Prés », commune de Saint-Gence
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant M. Camille Gay à exploiter un plan d'eau, au lieu-dit
« Les Grands Prés », comm une d e Saint-Gence , sur les parcelles cadastrées CW-1, CW-2 et A-710 et
enregistré sous le n° 87003174 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 27 novembre 2025, indiquant que l' indivision Gay (M. Patrick Gay et Mme
Nicole Jardin demeurant 2 lotissement le Machetard 87270 Chaptelat et M. Fabrice Gay et Mme
Stéphanie Tharet demeurant 24 route des Pacages le Mas Bastin 87270 Bonnac-la-Côte) est
propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Les Grands Prés », comm une de Saint-Gence, sur les parcelles
cadastrées CW-1, CW-2 et A-710 et enregistré sous le n° 87003174 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Grands Prés", commune de Saint-Gence 44
Arrête
Article premier : L' indivision Gay (M. Patrick Gay et Mme Nicole Jardin demeurant 2 lotissement le
Machetard 87270 Chaptelat et M. Fabrice Gay et Mme Stéphanie Tharet demeurant 24 route des
Pacages le Mas Bastin 87270 Bonnac-la-Côte) , en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au
lieu-dit « Les Grands Prés », commune de Saint-Gence, sur les parcelles cadastrées CW-1, CW-2 et A-710
et enregistré sous le n° 87003174, est autorisée à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 :
«  « Les vidanges s'effectueront sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
impérativement au cours des mois d'octobre et novembre afin d'annihiler tout risque de passage
d'alevins ou de brochets. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Saint-Gence reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Grands Prés", commune de Saint-Gence 45
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 27 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Grands Prés », commune de Saint-Gence
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Grands Prés", commune de Saint-Gence 46
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Grands Prés", commune de Saint-Gence 47
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00009
Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2002
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de
Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de Château-Chervix 48
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Etang de Rilhac », commune de Château-Chervix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 autorisant M. Roger Lacotte, M. Raymond Lacotte et M. Robert
Dutreix à exploiter un plan d'eau, au lieu-dit « Etang de Rilhac », comm une de Château-Chervix, sur les
parcelles cadastrées OG-396, 402, 532, 534 et OF-567, 569 et enregistré sous le n° 87002994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 autorisant
l'introduction de brochets dans le plan d'eau au lieu-dit « Etang de Rilhac », comm une de Château-
Chervix, sur les parcelles cadastrées OG-396, 402, 532, 534 et OF-567, 569 et enregistré sous le n°
87002994 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'extrait SIRENE du 24 octobre 2025, indiquant que le Groupement Foncier de Rilhac , dont le siège
social est au lieu-dit « Rilhac » commune de Château-Chervix, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit
« Etang de Rilhac », comm une de Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées OG-396, 402, 532, 534
et OF-567, 569 et enregistré sous le n° 87002994 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de Château-Chervix 49
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le Groupement Foncier de Rilhac, dont le siège social est au lieu-dit « Rilhac »
commune de Château-Chervix, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Etang
de Rilhac », commune d e Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées OG-396, 402, 532, 534 et OF-
567, 569 et enregistré sous le n° 87002994, est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées
par le présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2002
autorisant l'introduction de brochets dans le plan d'eau au lieu-dit « Etang de Rilhac », commune d e
Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées OG-396, 402, 532, 534 et OF-567, 569 et enregistré sous
le n° 87002994 est abrogé.
Article 3 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 est remplacé par :
«  « Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de
vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Suivi de l'impact  : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental
de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de
manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de Château-Chervix 50
Curage : Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les
matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro
mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux
mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat.
Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 19 août 2030.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 19 août 2002
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Château-Chervix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de Château-Chervix 51
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 30 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« Etang de Rilhac » commune de Château-Chervix
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 août 2002 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Etang de Rilhac", commune de Château-Chervix 52
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00006
Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Vignéras", commune de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Vignéras », commune de Dournazac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 2 octobre 2025 et
en dernier lieu le 27 novembre 2025 par Madame Roubeix, demeurant 23 Vignéras, 87230 Dournazac,
relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87005424, à usage de pisciculture à
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Vignéras », sur les parcelles cadastrées 0D n° 0391 et 1817,
dans la commune de Dournazac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 2 octobre
2025 et en dernier lieu le 27 novembre 2025 par Madame Roubeix, relative à l'exploitation d'un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87005424, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Vignéras », sur les parcelles cadastrées 0D n° 0391 et 1817, dans la commune de Dournazac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Madame Roubeix, demeurant 23 Vignéras, 87230 Dournazac , concernant
l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé, enregistré sous le
n° 87005424, d'une superficie d'environ 0,37 hectare à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  Vignéras », sur les parcelles cadastrées 0D n° 0391 et
1817, dans la commune de Dournazac ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Prévoir un re-profilage du barrage et la mise en place d'un dispositif anti-batillage ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait qu'aucune date de vidange ne
soit connue ;
• Mettre en place des grilles à l'alimentation et à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir comme prévu au dossier, de manière à évacuer la crue centennale
avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,23 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel les dispositifs permettant la récupération du poisson et crustacés lors
des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation est mis en place en aval de la pêcherie.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue en rive gauche, conçu
de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale
et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,42 m.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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Le déversoir et sont canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,23 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par la mise en place d'un collier de prise en charge sur la conduite de vidange équipé d'une
vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton équipée d'une encoche de 5 cm (L)
par 2 cm (h) qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 30 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Vignéras
 
», commune de Dournazac
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 27 novembre 2025
Propriétaire : Madame Roubeix Sabine
Dossier réalisé par M. Chantereau.
Plan d'eau n° 87005424.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données Hydrologiques Surface : 3700 m² / BV : 15 ha
Q100 : 0,82 m3/s Module : 2,30 l/s Débit réservé : 0,23 l/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
droite du ruisseau « Le Morillou » (400 m), Bassin de La Dronne.
Mise en place d'une grille réglementaire.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 100,00 m
Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages
accessibles et sans végétation ligneuse. Mise en place d'un dispositif anti-
batillage et prévoir un re-profilage du barrage.
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir Revanche Prévue de 0,42 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir en rive gauche :
Existant : avaloir de 1,40 m x 0,60 m fortement dégradé.
Réalisation d'un déversoir de 1,80 m de large et 0,50 m de profondeur avec
une talonnette de 0,08 m à l'entrée et une grille réglementaire de 20 cm de
haut positionnée à l'aval de la talonnette et du SEEF.
Système de vidange
Vanne amont, canalisation de 200 mm.
Mise en place d'une canalisation de 300 mm avec vanne aval équipée d'un
collier de prise en charge pour le DR.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir du
déversoir en aval de la talonnette et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation en aval de la pêcherie,
L 8,00 m x l 4,00 m x h 1,50 m.
Bassin de pêche
Modification du bassin existant :
L 6,00 m x l 2,00 m x h 0,80 m et bassin de stockage.
Dérivation - Respect du
débit réservé
0,23 l/s
Débit réservé de 0,23 l/s.
Mise en place d'un collier de prise en charge pour le DR sur la conduite de
vidange.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 2,00 cm (h) x 5 cm (l)
pour contrôler la valeur du débit réservé.
Utilisation du plan d'eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vignéras", commune de Dournazac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00005
Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Perasseau", commune de
Champagnac-La-Rivière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Perasseau », commune de Champagnac-La-Rivière
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 29 septembre 2025,
et en dernier lieu le 15 décembre 2025 par Monsieur Boudard Axel , relative à l'exploitation d'un plan
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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d'eau, enregistré sous le n° 87012876, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Perasseau », sur la parcelle cadastrée 0C n° 0248, dans la commune de Champagnac-La-Rivière ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Boudard Axel, demeurant au n° 2 Avenue du Bassin, 33510 Andernos-Les-
Bains, concernant l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé , enregistré
sous le n° 87012876, d'une superficie d'environ 0,24 hectare, à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Perasseau », sur la parcelle cadastrée 0C n° 0248, dans
la commune de Champagnac-La-Rivière ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Réparer l'érosion présente au niveau du barrage ;
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pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue et procéder au changement de la tige de commande de vidange ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mise en place d'un déversoir de crue en rive gauche de manière à évacuer la crue centennale
avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé de
0,40 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Restaurer le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir, avec une talonnette de 0,10 m à l'entrée du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fera en aval de la talonnette et en amont
de la grille.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,47 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de (h) 4 cm par
(l) 4 cm qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Champagnac-La-Rivière reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Champagnac-La-Rivière, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'au permissionnaire.
Limoges, le 30 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Perasseau
 
», commune de Champagnac-La-Rivière
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 15 décembre 2025.
Propriétaire : Monsieur Boudard Axel
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d'eau n° 87012876.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 2400 m² / BV : 24 Ha / Q100 : 0,650 m 3/s
Module : 3,48 l/s QMNA5 : 0,47 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
droite de « La Tardoire » (500 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 2,00 m
Longueur totale de 34,00 m
Supprimer les arbres et réparer l 'érosion.
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,50 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue à ciel ouvert implanté en rive droite avec avaloir de 2,00 m
de large et d'une profondeur de 0,60 m avec talonnette de 0,10 m à l'entrée,
poursuivi par un canal d'évacuation de 1,20 et d'une profondeur de 0,60 m
(grille réglementaire de 20 cm de haut positionnée à l'aval de la talonnette et
du SEEF).
Système de vidange Vanne amont, buse de 150 mm. Prévoir changement de la tige de
commande.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval de
25 m² et d'une profondeur minimum de 1 m.
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions : 5,50 m x 1,00 m x 0,80 m de profondeur avec
grille permanente de 10 mm entre fers. Entretien à prévoir.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,47 l/s
Débit réservé de 0,47 l/s. Canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée
d'une vanne aval.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 4 cm x 4 cm pour
contrôler la valeur du débit réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidange Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perasseau", commune de Champagnac-La-Rivière
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-29-00003
Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001
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triées simplifiée
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
A20 1 300 Tissu ouvert Limite département de l a Creuse
3 100 Tissu ouvert A20 Rue Détaille Limoges
RN 141 2 250 Tissu ouvert Giratoire RN 520 Limite départ ement
RN145
2 250 Tissu ouvert Giratoire RN 147 Est ZI Beauchamp Bla nzac
3 100 Tissu ouvert Est ZI Beauchamp Sortie agglo La Bro usse Droux, Blanzac
2 250 Tissu ouvert Sortie agglo La Brousse entrée agglo St Sornin Leulac
3 100 Tissu ouvert entrée agglo St Sornin Leulac sortie agglo St Sornin Leulac Saint-Sornin-Leulac
2 250 Tissu ouvert sortie agglo St Sornin Leulac échang eur A20 Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Sornin-Leulac
4 30 Tissu ouvert Bretelle RN 520 → RN 147 (projet 2x2 voies RN 147 nord)
Couzeix
3 100 Tissu ouvert Bretelle RN 147 → RN 520 (projet 2x 2 voies RN 147 nord)
2 250 Tissu ouvert section courante Couzeix, Nieul
3 100 Tissu ouvert Branche giratoire nord (projet 2x2 voies RN 147 nord) Nieul
RN147
3 100 Tissu ouvert croisement RN520 entrée agglo Conore Chaptelat, Couzeix, Nieul, Peyrilhac, Saint-Jouvent
4 30 Tissu ouvert entrée agglo Conore Partie sud agglo de Conore Peyrilhac
3 100 Tissu ouvert Partie sud agglo de Conore entrée ag glo Chamboret Peyrilhac, Nantiat, Chamboret
4 30 Tissu ouvert entrée agglo Chamboret sortie agglo C hamboret
Chamboret3 100 Tissu ouvert sortie agglo Chamboret sud créneau d e dépassement
2 250 Tissu ouvert sud créneau de dépassement nord crén eau de dépassement
Limite département de la
Corrèze
Saint-Sulpice-les-Feuilles, Arnac-la-Poste, Saint-
Amand-Magnazeix, Bessines-sur-Gartempe, Saint-
Sylvestre, Razès, Compreignac, Bonnac-la-Côte ,
Rilhac-Rancon Limoges, Panazol, Feytiat, Boisseuil, Le
Vigen, Saint-Hilaire-Bonneval, Pierre-Buffière, Vicq-
sur-Breuilh, Saint-Germain-les-Belles, Magnac-Bourg,
La Porcherie
Bretelles A20
échangeur 32
Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint
Junien, Oradour-sur-Glane, Saint-Brice-sur-Vienne
Magnac-Laval, Droux, Villefavard, Dompierre-les-
Églises, Saint-Sornin-Leulac
RN 147
Projets mise à 2x2
voies nord
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triées simplifiée
Page 2
VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
RN147
3 100 Tissu ouvert Nord créneau de dépassement Sud Vinc ou Chamboret, Breuilaufa, Berneuil
4 30 Tissu ouvert Sud Vincou Nord Vincou
Berneuil
3 100 Tissu ouvert Nord Vincou entrée agglo de Berneuil
4 30 Tissu ouvert entrée agglo Berneuil sortie agglo Be rneuil
2 250 Tissu ouvert Projet créneau de dépassement de Be rneuil
3 100 Tissu ouvert sortie agglo Berneuil Giratoire RN 1 45 Berneuil, Bellac, Blanzac
2 250 Tissu ouvert Giratoire RN 145 Giratoire RD 951 Pey rat-de-Bellac, Bellac, Blanzac
3 100 Tissu ouvert Giratoire RD 951 Limite département
RN21
3 100 Tissu ouvert RN520 D 10
4 30 Tissu ouvert D10 Sortie agglo Aixe-sur-Vienne Aixe -sur-Vienne
3 100 Tissu ouvert Sortie agglo Aixe-sur-Vienne Entrée agglo Séreilhac Aixe-sur-Vienne, Séreilhac
4 30 Tissu ouvert Entrée Séreilhac Sortie agglo Séreilh ac Séreilhac
3 100 Tissu ouvert Sortie agglo Séreilhac Entrée agglo Chalus Flavignac, Séreilhac, Pageas, Châlus
4 30 Tissu ouvert Entrée agglo Châlus Sortie agglo Châl us Châlus
3 100 Tissu ouvert Sortie agglo Châlus Limite départeme nt Dournazac, Châlus, Bussière-Galant
RN520 sud 3 100 Tissu ouvert RN21 Autoroute A20 Limoges
RN520 nord 2 250 Tissu ouvert A20 RN 141 Chaptelat, Couze ix, Limoges
D704A 4 30 Tissu ouvert Bvd de la Valoine D704 Feytiat, L e Vigen, Limoges
Peyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Val-d'Oire-
et-Gartempe
Beynac, Condat-sur-Vienne, Bosmie-l'Aiguille, Isle,
Limoges, Aixe-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 75
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Page 3
VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
D941 est
3 100 Tissu ouvert D19 entrée Saint-Léonard-de-Noblat
Saint-Léonard-de-Noblat
4 30 Tissu ouvert entrée Saint-Léonard-de-Noblat Boulev ard Adrien Pressemane
5 10 Tissu ouvert Boulevard Adrien Pressemane Boulevard Carnot
4 30 Tissu ouvert Boulevard Carnot D65
3 100 Tissu ouvert D65 entrée Royères Saint-Léonard-de-N oblat, Royères
4 30 Tissu ouvert entrée Royères Sortie Royères Royères
3 100 Tissu ouvert sortie Royères entrée Les Chabannes R oyères, Saint-Just-le-Martel
4 30 Tissu ouvert entrée Les Chabannes sortie Les Chaba nnes Saint-Just-le-Martel
3 100 Tissu ouvert sortie Les Chabannes entrée Panazol S aint-Just-le-Martel, Panazol
4 30 Tissu ouvert entrée Panazol D979 Panazol, Limoges
3 100 Rue en U D979 établissements LEGRAND
Limoges4 30 Tissu ouvert établissements LEGRAND Rue du Capitai ne VIGUIER
2 250 Rue en U Rue du Capitaine VIGUIER N520
D941 ouest
3 100 Tissu ouvert Bd de La Borie sortie Limoges Limoges
2 250 Tissu ouvert sortie Limoges Début N141 Verneuil-su r-Vienne, Limoges
3 100 Tissu ouvert D675 Boulevard Victor Hugo
Saint-Junien
2 250 Rue en U Boulevard Victor Hugo avenue Sadi Carnot
3 100 Tissu ouvert avenue Sadi Carnot D675
4 30 Tissu ouvert D675 D21A
D941A 3 100 Tissu ouvert D20 Rue de Tranchepie Verneuil-s ur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 76
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Page 4
VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
D947
3 100 Tissu ouvert Bd de Beaublanc entrée agglo de Couz eix Couzeix, Limoges
4 30 Tissu ouvert entrée agglo deCouzeix sortie agglo de C ouzeix Couzeix
3 100 Tissu ouvert sortie agglo de Couzeix N147 Chaptela t, Couzeix
RD11
4 30 Tissu ouvert Avenue Georges Pompidou Fontgeaudrant (sortie Limoges)
Condat-sur-Vienne, Limoges
3 100 Tissu ouvert Fontgeaudrant (sortie Limoges) Pont SNCF
4 30 Tissu ouvert Pont SNCF
Condat-sur-Vienne
5 10 Tissu ouvert
3 100 Tissu ouvert RD32 Condat-sur-Vienne, Bosmie-l'Aiguille
RD15
3 100 Tissu ouvert A20 limitation 70
Saint-Hilaire-Bonneval4 30 Tissu ouvert limitation 70 Cimetière
5 10 Tissu ouvert Cimetière Carrefour RD32
RD15
3 100 Tissu ouvert RD704 Pont SNCF Nexon, Saint-Maurice- les-Brousses
4 30 Tissu ouvert Pont SNCF RD11
Nexon
RD11 4 30 Tissu ouvert RD15 RD17
RD20
4 30 Tissu ouvert RN21 rue Outre Vienne Aixe-sur-Vienne
4 30 Tissu ouvert rue Outre Vienne fin limitation 70
Aixe-sur-Vienne, Isle
3 100 Tissu ouvert fin limitation 70 début limitation 7 0
4 30 Tissu ouvert début limitation 70 Sortie Le Mas des Landes Isle
RD79
4 30 Tissu ouvert Boulevard périphérique de Limoges Pon t SNCF
Limoges, Isle
3 100 Tissu ouvert Pont SNCF entrée Mas les Landes
Giratoire avec la rue de la
République
Giratoire avec la rue de la
République
sortie agglomération de Condat-
sur-Vienne
sortie agglomération de Condat-
sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 77
triées simplifiée
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
RD79 4 30 Tissu ouvert entrée Le Mas des Landes RD20 Isle
RD20
3 100 Tissu ouvert RD941A Verneuil-sur-Vienne – Limoges
4 30 Tissu ouvert fin limitation 70 km/h Limoges
3 100 Tissu ouvert fin limitation 70 limitation 70 Saint -Gence, Couzeix, Limoges
4 30 Tissu ouvert limitation 70 RD35 Couzeix
RD2000 3 100 Tissu ouvert RN141/RN520 RN21
RD220
3 100 Tissu ouvert Echangeur A20 debut lim 70
Bonnac-la-Côte
4 30 Tissu ouvert debut lim 70 fin lim 70
3 100 Tissu ouvert Fin lim 70 entrée Beaune-les-Mines Bo nnac-la-Côte, Limoges, Rilhac-Rancon
4 30 Tissu ouvert entrée Beaune-les-Mines sortie Beaune -les-Mines
Limoges
3 100 Tissu ouvert Sortie Beaune-les-Mines RD914
3 100 Tissu ouvert D711 (La Croix du Breuil) limitation 50 km/h
Bessines-sur-Gartempe
4 30 Tissu ouvert limitation 50km/h D27
RD224 4 30 Tissu ouvert Avenue Jean Jaurès Avenue du Sab lard Panazol, Limoges
RD250
4 30 Tissu ouvert RD29
Limoges
3 100 Tissu ouvert Boulevard Schuman
RD29
5 10 Tissu ouvert Zone échangeur A20 Limoges
4 30 Tissu ouvert Sortie zone échangeur A20 sortie Le P alais-sur-Vienne Le Palais-sur-Vienne, Limoges
3 100 Tissu ouvert sortie Le Palais-sur-Vienne route du Bourmazeau Le Palais-sur-Vienne
4 30 Tissu ouvert route du Bourmazeau Rue de Lauterbour g Le Palais-sur-Vienne, Saint-Priest-Taurion
RD46 4 30 Tissu ouvert N21 RD32 Bosmie-l'Aiguille, Isle
entrée agglomération Limoges
Bellegarde
entrée agglomération Limoges
Bellegarde
Aixe-sur-Vienne, Verneuil-sur-Vienne, Saint-Priest-
sous-Aixe
RD220
(Besines-sur-
Gartempe)
Giratoire av. A Briand/rue de
Faugeras
Giratoire av. A Briand/rue de
Faugeras
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 78
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
RD32
4 30 Tissu ouvert RD46 sortie Bosmie L'Aiguille
Beynac, Bosmie-l'Aiguille
3 100 Tissu ouvert sortie Bosmie L'Aiguille RD32G2
RD320
3 100 Tissu ouvert A20 Route de Chalussie
Boisseuil
4 30 Tissu ouvert Route de Chalussie D65
5 10 Tissu ouvert D65 Fin limitation 30 km/h
4 30 Tissu ouvert Fin limitation 30 km/h Les Quatres v ents
3 100 Tissu ouvert Les Quatres Vents D704 Boisseuil, Fey tiat, Le Vigen
RD35 3 100 Tissu ouvert RD128 RD20 Couzeix, Nieul
RD675
3 100 Tissu ouvert RD711 RD941 Saint-Junien, Saint-Brice -sur-Vienne
4 30 Tissu ouvert RD941 sortie agglo de Saint-Junien Sai nt-Junien
3 100 Tissu ouvert sortie agglo de Saint-Junien Limitat ion 70 km/h (Labrousse) Saint-Junien, Rochechouart, Chaillac-sur-Vienne
4 30 Tissu ouvert Limitation 70 km/h (Labrousse) Rue Pa steur
Rochechouart5 10 Tissu ouvert Rue Pasteur fin limitation 30 km/h
4 30 Tissu ouvert fin limitation 30 km/h RD901
RD704
3 100 Tissu ouvert Route de Toulouse Entrée Le Vigen Fey tiat, Limoges, Le Vigen, Solignac
4 30 Tissu ouvert Entrée Le Vigen Sortie Le Vigen Le Vig en
3 100 Tissu ouvert Sortie Le Vigen entrée Saint-Maurice -Les-Brousses Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen
4 30 Tissu ouvert Entrée Saint-Maurice-Les-Brousses Sor tie Saint-Maurice-Les-Brousses Saint-Maurice-les-Brousses
3 100 Tissu ouvert Sortie Saint-Maurice-Les-Brousses Dé but limitation 70 (La Traverse)
4 30 Tissu ouvert La Roche-l'Abeille
3 100 Tissu ouvert Fin limitation 70 km/h (La Travers e) La Roche-l'Abeille, La Meyze, Saint-Yrieix-la-Perche
Nexon, Saint-Maurice-les-Brousses, Janailhac, La
Roche-l'Abeille, La Meyze
Début limitation 70 km/h (La
Traverse)
Fin limitation 70 km/h (La
Traverse)
Début limitation 70 km/h (La
Loue)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 79
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
RD704 4 30 Tissu ouvert Début limitation 70 km/h (La Lo ue) Chemin Le Lac Saint-Yrieix-la-Perche
RD920 3 100 Tissu ouvert RD220 Proximité RD44 Bonnac-la-C ôte, Ambazac
RD914 Ambazac 4 30 Tissu ouvert Proximité RD44 Rue de la Mazaurie (RD44) Ambazac
RD914
4 30 Tissu ouvert Les Quatre Routes Rilhac-Rancon
3 100 Tissu ouvert A20 Limoges, Rilhac-Rancon
RD951 3 100 Tissu ouvert Limite département RN 147 Val d' Issoire, Peyrat-de-Bellac, Gajoubert
RD979
3 100 Tissu ouvert Av De Tassigny Sortie Le Ponteix Feyt iat, Limoges
2 250 Tissu ouvert Sortie Le Ponteix Entrée Crézin Feyti at, Panazol
3 100 Tissu ouvert Entrée Crézin Entrée agglo de Feytia t Feytiat
4 30 Tissu ouvert Entrée agglo de Feytiat Sortie Agglo de Feytiat Eyjeaux, Feytiat
3 100 Tissu ouvert Sortie Agglo de Feytiat D12 Aureil, E yjeaux, Feytiat
4 30 Tissu ouvert D12 fin limitation 70 km/h Aureil
3 100 Tissu ouvert fin limitation 70 km/h Entrée Les Al lois Aureil, Eyjeaux, La Geneytouse
4 30 Tissu ouvert Entrée Les Allois Sortie Les Allois Au reil, La Geneytouse
3 100 Tissu ouvert Sortie Les Allois Entrée La Geneytou se
La Geneytouse
4 30 Tissu ouvert Entrée La Geneytouse Sortie La Geneyt ouse
3 100 Tissu ouvert Sortie La Geneytouse RD7B La Geneytou se, Eybouleuf
R Léonard Trompillon 3 100 Tissu ouvert Avenue Général Leclerc Boulevard des Arcades Limoges
3 100 Tissu ouvert Avenue du Général Leclerc Boulevard du Vigenal Limoges
Giratoire avant sortie agglo
Rilhac-Rancon
Giratoire avant sortie agglo Rilhac-
Rançon
Boulevard des
Arcades
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 80
triées simplifiée
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
Boulevard du Vigenal 3 100 Tissu ouvert Boulevard des A rcades Boulevard de Beaublanc Limoges
3 100 Tissu ouvert Boulevard du Vigenal Boulevard de la Borie Limoges
Boulevard de la Borie 3 100 Tissu ouvert Boulevard de B eaublanc Boulevard du Mas Bouyol Limoges
3 100 Tissu ouvert Boulevard de la Borie Boulevard de V anteaux Limoges
3 100 Tissu ouvert Boulevard du Mas Bouyol Boulevard Be l-Air Limoges
Boulevard Bel-Air 3 100 Tissu ouvert Vanteaux Avenue Bau din Limoges
Voie de liaison Sud 3 100 Tissu ouvert Carrefour du Clo s Moreau Avenue du Gal Martial Valin Limoges
3 100 Tissu ouvert Avenue du Gal Martial Valin RD 704 Li moges
4 30 Tissu ouvert RD 250 Av de Baubreuil Le Palais-sur-V ienne, Limoges
Av de Beaubreuil 4 30 Tissu ouvert Rue de Faugeras Rue R hin et Danube Le Palais-sur-Vienne, Limoges
Av Jean Giraudoux 4 30 Tissu ouvert RD142 R Gustave Eiff el Le Palais-sur-Vienne, Limoges
4 30 Tissu ouvert Av De Beaubreuil D914 Le Palais-sur-Vi enne, Limoges
Av Louis de Broglie 3 100 Tissu ouvert Rue Rhin et Danu be RN 520 Limoges
Rue Lebon 4 30 Tissu ouvert Rue Auguste Comte Av Louis d e Broglie Limoges
Rue Amedee Gordini
3 100 Tissu ouvert RN520 Allée de la Cornude
Limoges
4 30 Tissu ouvert Allée de la Cornude R Ettore Bugatti
Rue Jacques Goddet 4 30 Tissu ouvert Av Pierre Me,des F rance R Frederic Bastiat Limoges
Avenue de Louyat 5 10 Tissu ouvert Boulevard du Vigenal Avenue du Général Leclerc Limoges
Rue Pissaro 3 100 Rue en U Rue Détaille Bd R Schuman Limo ges
Av du Général Leclerc 3 100 Rue en U Place Sadi Carnot R ue Armand Barbès Limoges
Boulevard de
Beaublanc
Boulevard du Mas
Bouyol
Boulevard de
Vanteaux
Boulevard de la
Valoine
Rue de Fuageras
(RD142)
Voie de liaison nord
(RD 142- Av Grande
Pièce)
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triées simplifiée
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
Av du Général Leclerc 3 100
Tissu ouvert Rue Armand Barbès Avenu de Louyat
LimogesRue en U Avenue de Louyat Rue Paul Lafarge
Tissu ouvert Rue Paul Lafarge Sortie agglo de Limoges
rue Francois Chenieux 4 30 Rue en U place Sadi Carnot pl ace Denais Dussoubs Limoges
Av Adrien Tarrade 3 100 Rue en U Av Berthelot Place Sadi Carnot Limoges
av Berthelot 4 30 Tissu ouvert av Montjovis av Adrien Ta rrade Limoges
Av Emile Labussière
4 30 Tissu ouvert fin rue en U Rue de Bellac
Limoges
3 100 Rue en U Place Sadi Carnot fin rue en U
Av Montjovis
4 30 Tissu ouvert Rue de Bellac dbt rue en U
Limoges
2 250 Rue en U dbt rue en U Rue Montmailler
rue Theodore Bac
4 30 Tissu ouvert place Sadi Carnot rue Charpentier
Limoges
3 100 Rue en U Rue Charpentier Rue Aristide Briand
Avenue Garibaldi 3 100 Rue en U Place Jourdan Place Sadi Carnot Limoges
Place Jourdan 4 30 Tissu ouvert Place Jourdan Limoges
Rue du Maupas 5 10 Tissu ouvert Bd de la Cité Place Jour dan Limoges
Cours Bugeaud 5 10 Tissu ouvert av General de Gaule av G aribaldi Limoges
Boulevard Carnot 5 10 Tissu ouvert Avenue Garibaldi Aven ue de la Libération Limoges
4 30 Tissu ouvert place Maison Dieu place Jourdan Limoge s
Cours Gay-Lussac 4 30 Tissu ouvert Place Maison Dieu Av Garibaldi Limoges
Place Maison Dieu 4 30 Tissu ouvert Rue Aristide Briand Av du Général de Gaulle Limoges
av du Général de
Gaulle
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
rue Aristide Briand
4 30 Tissu ouvert RD250 Rue du Dr Bergonie
Limoges
3 100 Rue en U Rue du Dr Bergonie Rue de la Brégère
4 30 Tissu ouvert Rue de la Brégère Impasse Lelong
3 100 Rue en U Impasse Lelong sud rue du Grand Treuil
4 30 Tissu ouvert sud rue du Grand Treuil Rue Théodore Bac
3 100 Rue en U Rue Francois Chenieux Bd Carnot
Limoges
4 30 Rue en U Bd Carnot Cours Vergnaud
cours Vergniaud 4 30 Tissu ouvert Cours Gay-Lussac Av de la Libération Limoges
3 100 Rue en U Place Denis Dussoubs Place d'Aine Limoges
rue Henri Dumont 3 100 Rue en U pont saint etienne Limoges
Av de Sablard 4 30 Tissu ouvert Rue Henri Dumont Rue Hen ri de Bournazel Limoges
Av Georges Dumas
3 100 Tissu ouvert Place Haute-Vienne Rue des petite Ma ison
Limoges2 250 Rue en U Rue de Petites Maisons Boulevard de la C orderie
3 100 Tissu ouvert Boulevard de la Corderie Pont Neuf
Rue Eugène de Varlin 4 30 Tissu ouvert Av du Maréchal D e Lattre Rue H. de Bournazel Limoges
Passerelle Montplaisir 4 30 Tissu ouvert Rue Aristide B riand Avenue de Locarno Limoges
Avenue de Locarno 4 30 Rue en U Avenue de Locarno Rampe des Bénédictins Limoges
4 30 Tissu ouvert Av De Locarno Av Général de Gaulle Lim oges
2 250 Rue en U place Jourdan rue Charles Gide Limoges
Avenue Jean Gagnant 3 100 Tissu ouvert Rue Donzelot RN 5 20 Limoges
Avenue de la
Libération
Boulevard Victor
Hugo
Av du Marechal de LaAttre de
Tassigny
Rampe des
Bénédictins
Avenue des
Bénédictins
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 83
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
Av Des Coutures 5 10 Tissu ouvert Av Des Casseaux Av De Locarno Limoges
Avenue des Casseaux 5 10 Tissu ouvert Av Jean Gagnant Ru e Pierre Semard Limoges
Rue Victor Duruy 5 10 Tissu ouvert RN 520 Av Jean Gagnan t Limoges
4 30 Tissu ouvert Rue du Maréchal Foch Rue du pdt René Coty Limoges
Avenue du Roussillon 4 30 Tissu ouvert Rue du Gué de Ve rthamont Av De Grodno Limoges
Boulevard de Fleurus 4 30 Rue en U Place Jourdan Place Wilson Limoges
Boulevard Louis blanc 3 100 Rue en U place de haute-vie nne place wilson Limoges
Rue Jean Jaurès 4 30 Rue en U rue Rafilhoux Bd Louis Bla nc Limoges
4 30 Tissu ouvert Place Wilson Carrefour Tourny Limoges
5 10 Tissu ouvert av Georges Dumas Rue Raspail
Limoges
3 100 Rue en U Rue Raspail rue du Maupas
Boulevard Gambetta 3 100 Rue en U Place d'Aine Boulevard Louis Blanc Limoges
Av du Midi 5 10 Tissu ouvert Rue Arbonneau Av Baudin Limo ges
Rue Dupuytren 4 30 Tissu ouvert Av Baudin Bd Gambetta Lim oges
avenue Baudin
4 30 Tissu ouvert Bd Georges Dumas Avenue du midi
Limoges
3 100 Rue en U Avenue du Midi Avenue de la Révolution
2 250 Rue en U Avenue de la Révolution fin rue en U
4 30 Tissu ouvert fin rue en U Avenue Ernest Ruben
Rue du Grand Treuil
4 30 Tissu ouvert Rue de la Brégère Rue Henri Lagrange
Limoges
5 10 Tissu ouvert Rue Henri Lagrange Rue Aristide Brian d
Avenue du pdt
Vincent Auriol
Boulevard Georges
Périn
Boulevard de la
Corderie
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 84
triées simplifiée
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
3 100 Tissu ouvert Avenue Général Leclerc Rue Henri Mat isse Limoges
Rue Henri Matisse 3 100 Tissu ouvert Bd Georges Clémenc eau Rue Détaille Limoges
rue Detaille 4 30 Tissu ouvert rue Henri Matisse rue Pic asso Limoges
Rue René Péchiéras 4 30 Tissu ouvert Rue Henri Matisse R ue de la Brégère Limoges
2 250 Tissu ouvert Echangeur n°30 Entrée agglomération Limoges Limoges
Rue des Sagnes 4 30 Tissu ouvert A20 Rue des Sabines Limo ges
Rue De Beaubreuil 4 30 Tissu ouvert Av De Beaubreuil R d es Sagnes Limoges
av Louis Armand 3 100 Tissu ouvert rue Henri Giffard car refour de l Europe Limoges
Rue Henri Giffard 4 30 Tissu ouvert Rue Fulton Rue Franc isco Ferrer Limoges
rue Auguste Comte 4 30 Tissu ouvert rue Henri Giffard ru e Gildas de Roberval Limoges
Rue de Mas Gigou 4 30 Tissu ouvert Rue du Mas Gigou Rue de Buxerolles Couzeix, Limoges
Rue de Buxerolles 4 30 Tissu ouvert Rue du Mas Gigou Rue Francisco Ferrer Couzeix, Limoges
Rue Francisco Ferrer 3 100 Tissu ouvert Rue de Buxeroll es Av Louis Armand Couzeix, Limoges
rue de Bellac 2 250 Rue en U bd de Beaublanc av Montjovi s Limoges
rue de Brouillebas 4 30 Tissu ouvert rue de Bellac Rue d u Mas Gigou Limoges
Av des Ruchoux 5 10 Tissu ouvert Carrefour du 8 Mai 194 5 Rue des Palmiers Limoges
Rue Albert Thomas 4 30 Tissu ouvert Rue de la Mauvendiè re Boulevard de la Borie Limoges
Rue Arbonneau 5 10 Tissu ouvert rue Peytiniaud Beaupeyr at av du Midi Limoges
rue Victor Chabot 4 30 Tissu ouvert rue d Anthony rue Ar mand Dutreix Limoges
Rue Armand Dutreix 3 100 Tissu ouvert Bd de la Borie Pla ce des Carmes Limoges
Boulevard G.
Clémenceau
Boulevard Robert
Schuman
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
4 30 Tissu ouvert Boulevard Bel-Air Av Dominque Larrey L imoges
4 30 Tissu ouvert R Charles Le Gendre R du Cluzeau Limog es, Isle
R du Cluzeau 4 30 Tissu ouvert Av du Buisson Av de Limog es Limoges, Isle
Av Martin Luther King 4 30 Tissu ouvert Bd Venteaux entr ée CHU Limoges
Avenue du Buisson 5 30 Tissu ouvert Av Professeur Josep h De Leobar avenue de Limoges Limoges, Isle
4 30 Tissu ouvert Av Martin Luther King R du Professeur Bernard Descot Limoges
Rue de Bourneville 4 30 Tissu ouvert Avenue des Bayles A v de Naugeat Limoges, Isle
4 30 Tissu ouvert Av de Naugeat Bd Bel Air Limoges
Avenue de Naugeat
5 10 Tissu ouvert Rue François Perrin Boulevard de Vant eaux
Limoges
4 30 Tissu ouvert Boulevard de Vanteaux Rue de Bournevi lle
Rue Sainte-Claire 4 30 Tissu ouvert Av de Nougeat Av Ern est Ruben Limoges
Route des Courrieres 4 30 Tissu ouvert D79 D74 Limoges, I sle
rue d Antonny 4 30 Tissu ouvert carrefour du 8 mai 1945 rue Armand Dutreix Limoges
Rue d'Isle 5 10 Tissu ouvert Boulevard de Vanteaux Rue F rançois Perrin Limoges
Rue François Perrin 4 30 Tissu ouvert Bd du Mas Bouyol P lace des Carmes Limoges
Rue du Puy Las Rodas 5 10 Tissu ouvert Rue Ernest Lavis se Rue François Perrin Limoges
4 30 Tissu ouvert Rue de Toulouse Rue de Feytiat Limoges
Rue de Toulouse
4 30 Tissu ouvert Boulevard de la Valoine Rue de Babylo ne
Feytiat, Limoges
3 100 Tissu ouvert Rue de Babylone Av du Maréchal De La ttre
Rue Charles Le
Gendre
Av du Professeur
Joseph de Leobardy
et Av Dominque
Larrey
Rue du Docteur
Raymond Marcland
Rue Pierre et Marie
Curie
Rue de l'ancienne EN

des Instituteurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 86
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
4 30 Tissu ouvert Rue de Feytiat Pôle Ophtalmologique C hénieux Limoges
Laugerie 3 100 Tissu ouvert Route de Toulouse Avenue du Ponteix Feytiat, Limoges
Avenue du Ponteix 3 100 Tissu ouvert Laugerie Rue Jean M ermoz Feytiat
Rue Jean Mermoz 4 30 Tissu ouvert Avenue du Ponteix D979 Feytiat
3 100 Tissu ouvert Place Henri Queuille RN 520 Limoges
Pont de Révolution 3 100 Tissu ouvert RN 520 Av de la Ré volution Limoges
3 100 Rue en U Av Baudin fin rue en U
Limoges
4 30 Tissu ouvert fin rue en U Pont de la Révolution
4 30 Tissu ouvert Place Henri Queuille Rue de Sainte-An ne Limoges
4 30 Tissu ouvert Place Henri Queuille Bd de la Valoine Limoges
Rue Santos Dumont 4 30 Tissu ouvert R De Toulouse Av Du Général Martial Valin Limoges
Rue des arènes
4 30 Rue en U début rue en U Place d'Aine
Limoges
5 10 Tissu ouvert Place des Carmes début rue en U
Place d'Aisne 4 30 Tissu ouvert place d Aine place d Ain e Limoges
5 10 Tissu ouvert place Winston Churchill place d Aine L imoges
rue de l Ampitheatre 4 30 Tissu ouvert place des Carmes place Winston Chruchill Limoges
4 30 Tissu ouvert Rue d'Anthonie début rue en U
Limoges3 100 Rue en U début rue en U fin rue en U
4 30 Tissu ouvert Fin rue en U Rue Louvrier de Lajolais
Rue Bernard Palissy 4 30 Tissu ouvert Rue Montmailler Pl ace Winston Churchill Limoges
Rue du Général
Catroux
Avenue Georges
Pompidou
Avenue de la
Révolution
Rue Domnolet
Lafarge
Av du Gal Martial
Valin
rue Raymond
Couraud
Rue de la
Mauvendière
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triées simplifiée
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VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
5 10 Tissu ouvert R De la Mauvendière Rue de Lajolais
Limoges
4 30 Tissu ouvert Rue de Lajolais Bd Victor Hugo
3 100 Rue en U Bd Victor Hugo fin rue en U
Limoges
4 30 Tissu ouvert fin rue en U rue Couraud
Rue des Palmiers 5 10 Tissu ouvert Rue Edouard Michaud A v des Ruchoux Limoges
Rue Edouard Michaud 5 10 Tissu ouvert Bd de la Borie Rue des Palmiers Limoges
Av de Grodno 4 30 Tissu ouvert Rue François Perrin Av du Roussillon Limoges
Av de Roussillon 4 30 Tissu ouvert Av De Grodno Bd Vente aux Limoges
Rue Camille Guérin 4 30 Tissu ouvert Rue de Verthamont B oulevard de Vanteaux Limoges
Rue de Verthamon 4 30 Tissu ouvert Rue de Verthamont Ron d point des Emailleurs Limoges
Rue Georges Briquet 4 30 Tissu ouvert Avenue du pdt Ren é Coty Boulevard de la Borie Limoges
av du President auriol 4 30 Tissu ouvert bd de la Borie rue deu Marechal Foch Limoges
av du President Coty 5 10 Tissu ouvert bd de la Borie av du president Limoges
4 30 Tissu ouvert Av de Landouge Rue Jean Le Bail Limoge s
Av de Landouge 4 30 Tissu ouvert
Rue Ladoumègues Rue du Moulin Roux
Limoges
Rue du Moulin Roux Bretelle RN 141
Rue Montmailler 5 10 Tissu ouvert Av Montjovis Rue Berna rd Palissy Limoges
5 10 Tissu ouvert Rue François Perrin Rue Sainte-Claire Limoges
3 100 Rue en U av Ernest Ruben Bd Gambetta Limoges
VOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES
Place Winston
Churchill
Rue Louvrier de
Lajolais
Rue Jules
Ladoumègues
Rue Louis Casimir
Ranson
rue Peytiniaud
Beaupeyrat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 88
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cours Jean Pénicaud 4 30 Rue en U Rue Petiniaud Beaupey rat Av Ernest Ruben Limoges
Av Ernest Ruben
4 30 Rue en U Rue de Sainte-Claire fin rue en U
Limoges
5 10 Tissu ouvert fin rue en U Bd de Bel-Air
Rue De La Tour 4 30 Tissu ouvert D320 (Le Petit L'Age) A 20 Boisseuil, Le Vigen
4 30 Tissu ouvert D224 Av du Sablard Panazol, Limoges
4 30 Tissu ouvert Avenue du Sablard RD 941 Panazol, Limo ges
4 30 Tissu ouvert Av President Carnot R Guy De Maupassa nt Panazol
av Pierre Cot 4 30 Tissu ouvert Av President Carnot Rue Louis Armand Panazol
5 10 Tissu ouvert D29 R Emile Zola Le Palais-sur-Vienne
Rue Outre-Vienne
3 100 Rue en U début rue en U fin rue en U
Aixe-sur-Vienne
5 10 Tissu ouvert fin rue en U D20
R de Panazol, Av L
Detoulle
Rue de Bournazel, rue

des vignes
avenue du Général de
Gaulle
R Pierre Curie_ R
Victor Hugo
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe à l'arrêté n° 87-2026-SIT-T001 89
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-29-00002
Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 90
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 87-2026-SIT-T001
portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
du département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports
terrestres ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 151-53 et R. 153-18 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 154-3, L. 154-4,
R. 154-1 à R. 154-3 et R. 154-7;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les
établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d'enseignement ;
Vu les avis exprimés par les communes lors de leur consultation relative au projet de révision du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne,
qui s'est déroulée du 15 juillet 2025 au 17 octobre 2025 ;
Considérant qu'il convient sur l'ensemble du territoire départemental de maintenir un dispositif de
prévention permettant d'assurer aux abords des infrastructures de transports terrestres un
développement de l'urbanisation effectué dans des conditions techniques maîtrisées de protection
contre le bruit ;
Considérant les évolutions intervenues sur les réseaux d'infrastructures de transports terrestres depuis
l'institution du classement sonore arrêté en 2016.
Considérant, en conséquence, que ce classement sonore n'est plus adapté et qu'il convient de
procéder à sa révision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 91
Arrête
Article premier : Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables
dans le département de la Haute-Vienne aux abords du tracé des infrastructures de transports
terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le tableau annexé au présent arrêté fournit pour chacun des tronçons d'infrastructure
mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d'infrastructures définies dans l'arrêté ministériel
du 30 mai 1996 modifié susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit comptée de part et d'autre
de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par l'infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, de santé, de soins, d'action
sociale, de loisirs et de sport ainsi que les hôtels et les bâtiments d'hébergement à caractère
touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux
dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à
9.1 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d'action sociale, et pour
les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé
en application de celui des trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de
bâtiments en question.
Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont les
suivants :
Aux abords des infrastructures routières :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période diurne
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période nocturne
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Aux abords des infrastructures ferroviaires :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période diurne
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période nocturne
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 92
Article 5 : Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Pour les infrastructures routières :
AIXE-SUR-VIENNE, AMBAZAC, ARNAC-LA-POSTE, AUREIL, BELLAC, BERNEUIL, BESSINES-SUR-
GARTEMPE, BEYNAC, BLANZAC, BOISSEUIL, BONNAC-LA-COTE, BOSMIE-L'AIGUILLE, BREUILAUFA,
BUSSIERE-GALANT, CHAILLAC-SUR-VIENNE, CHALUS, CHAMBORET, CHAPTELAT, COMPREIGNAC,
CONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX, DOMPIERRE-LES-EGLISES, DOURNAZAC, DROUX, EYBOULEUF,
EYJEAUX, FEYTIAT, FLAVIGNAC, GAJOUBERT, ISLE, JANAILHAC, LA GENEYTOUSE, LA MEYZE, LA
PORCHERIE, LA ROCHE-L'ABEILLE, LE PALAIS-SUR-VIENNE, LE VIGEN, LIMOGES, MAGNAC-BOURG,
MAGNAC-LAVAL, NANTIAT, NEXON, NIEUL, ORADOUR-SUR-GLANE, PAGEAS, PANAZOL, PEYRAT-DE-
BELLAC, PEYRILHAC, PIERRE-BUFFIERE, RAZES, RILHAC-RANCON, ROCHECHOUART, ROYERES, SAINT-
AMAND-MAGNAZEIX, SAINT-BONNET-DE-BELLAC, SAINT-BRICE-SUR-VIENNE, SAINT-GENCE, SAINT-
GERMAIN-LES-BELLES, SAINT-HILAIRE-BONNEVAL, SAINT-JOUVENT, SAINT-JUNIEN, SAINT-JUST-LE-
MARTEL, SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES, SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE,
SAINT-PRIEST-TAURION, SAINT-SORNIN-LEULAC, SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES, SAINT-SYLVESTRE,
SAINT-VICTURNIEN, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, SEREILHAC, SOLIGNAC, VAL D'ISSOIRE, VAL-D'OIRE-
ET-GARTEMPE, VERNEUIL-SUR-VIENNE, VEYRAC, VICQ-SUR-BREUILH, VILLEFAVARD.
Pour les infrastructures ferroviaires :
AMBAZAC, BERSAC-SUR-RIVALIER, BOISSEUIL, CONDAT-SUR-VIENNE, FOLLES, FROMENTAL,
GLANGES, JABREILLES-LES-BORDES, LA JONCHERE-SAINT-MAURICE, LA PORCHERIE, LE PALAIS-SUR-
VIENNE, LE VIGEN, LIMOGES, MAGNAC-BOURG, PIERRE-BUFFIERE, SAINT-GERMAIN-LES-BELLES,
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL, SAINT-JEAN-LIGOURE, SAINT-LAURENT-LES-EGLISES, SAINT-PRIEST-
TAURION, SAINT-SULPICE-LAURIERE, SOLIGNAC, VICQ-SUR-BREUILH.
Article 6 : Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et le périmètre des
secteurs affectés par le bruit doivent être reportés, à titre d'information, par l'autorité compétente en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme, dans les annexes du document d'urbanisme des
communes visées à l'article 5, ainsi que les prescriptions d'isolement acoustiques édictées, la référence
du présent arrêté et les lieux où il peut être consulté.
Une mise à jour des documents d'urbanisme est effectuée, le cas échéant, conformément à l'article
R. 153-18 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'il y a lieu, le certificat d'urbanisme informe le demandeur que son terrain se trouve dans un
secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante, conformément aux
dispositions de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment de l'existence de secteurs affectés
par le bruit dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés
susvisés en matière d'isolement acoustique.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et affiché dans les mairies des communes visées à l'article 5, pendant une durée d'un mois
minimum.
Il est également consultable, ainsi que les cartes et l'ensemble des documents relatifs au classement
sonore, sur le site des services de l'État en Haute-Vienne, à l'adresse :
https://www.haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux ci-après :
• arrêté n°473 du 3 février 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du département de la Haute-Vienne ;
• arrêté n°84183 du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°473 du 3 février 2016 portant révision
du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 93
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Vienne ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Pour le recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut rejet de celui-ci.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, les
maires des communes mentionnées à l'article 5, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 29 janvier 2026
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 94
Arrêté n° 87-2026-SIT-T001
portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
du département de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 87-2026-SIT-T001 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 95
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sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 96
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-01-26-00008
EXCLUSIF 87-Arrêté évaluation SP-SAH exclusif
Etat
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arrêté évaluation
SP-SAH exclusif Etat 97
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale de
la protection judicaire
du Limousin

Arrêté
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période du
1er juin 2026 au 31 décembre 2030
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1
et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs , notamment ses articles R. 241-3 et R. 241-9 et son
article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq
ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arrêté évaluation
SP-SAH exclusif Etat 98
programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré
l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026
à 2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement
du 4° du I de l'article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article D.312-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-
ouest ;
ARRETE
Article premier :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article
L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Vienne est arrêtée pour la période du 1 er juin 2026 au 31 décembre 2030
ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Limousin
FINESS : 870 017 886 31 décembre 2029
Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion de Limoges
FINESS : 870 017 993 31 décembre 2030
Article 2 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article
L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne est arrêtée pour la période du 1 er juin
2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou service et
numéro FINESS
Echéance pour
transmettre le rapport
d'évaluation
Institut Don Bosco
Centre Educatif Fermé de
Moissannes
FINESS : 870011509
31 décembre 2027
Association de Réinsertion Sociale Service de Réparation Pénale
FINESS : 870010618 31 décembre 2029
RELIANCE
Service d'Investigation
Educative
FINESS : 870006053
31 décembre 2030
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arrêté évaluation
SP-SAH exclusif Etat 99
Article 3 :
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er juin 2026
au 31 décembre 2030.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir
compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil
départemental de la Haute-Vienne au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté
conjoint distinct.
Article 5 :
L'arrêté du 19 février 2025 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles
1 et 2 du présent arrêté.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice territoriale par intérim de
la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 26 janvier 2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arrêté évaluation
SP-SAH exclusif Etat 100
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-30-00007
Arrêté n° AI-01-2026-87 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00007 - Arrêté n° AI-01-2026-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 101
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-01-2026-87
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu la demande réceptionnée complète en date d u 29 décembre 2025 de la société par actions
simplifiée SOCLE URBAN, représentée par Madame Fanny CLOUET en sa qualité de directrice générale
déléguée pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La SAS SOCLE URBAN, dont le siège social se situe 128 rue La Boétie – 75008 PARIS, est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-01-2026-87.
Article 2 : La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées est la suivante :
- Fanny CLOUET
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00007 - Arrêté n° AI-01-2026-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 102
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé,
Laurent MONBRUN
Arrêté n°AI-01-2026-87 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues à l'article L752-6 du code de commerce
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante
2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00007 - Arrêté n° AI-01-2026-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 103