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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Frédéric PÉRISSAT
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêtés du 6 avril 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Frédéric PÉRISSAT
NUMÉRO SPÉCIAL N° 20
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°2023 - 02 – VN du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI - Sous-préfet de Coutances.................................2
Arrêté n° 2023 - 03 – VN du 6 avril 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences................................. 3
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n°2023 - 02 – VN du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI - Sous-préfet de Coutances
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et département ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches ;
Vu le décret du 23 mars 2023 nommant Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les
pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu la note de service en date du 5 août 2015 affectant Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de
Coutances en qualité de coordinatrice du bureau des collectivités territoriales, de l'intercommunalité et des dossiers environnementaux ;
Vu la note de service en date du 28 janvier 2020 nommant Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration, en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture de Coutances ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à m ; Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la
Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en Vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de
locataires ou d'occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en Vue de l'exécution d'arrêtés
préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'Etat et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- propositions d'attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-7- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-8- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-9- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les
manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-10- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-11- autorisations ou refus d'autorisations de circuler sur l'estran pris en application de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-12- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ;
1-13- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un permis de
chasser ou d'un duplicata ;
1-14- agrément de gardes particuliers ;
1-15- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements
non conformes ;
1-16- application des mesures préVues à l'article L. 331.5 du code de l'action sociale et de la famille ;
1-17- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-18- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-19- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ;
1-20- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement ;
1-21- récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-22- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-23- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics
intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal
administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé
dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Art. 2 : Délégation est donnée à M. Julien MINICONI , afin de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures
marines.
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Art. 3 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Julien MINICONI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Gilles
TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances et de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet
d'Avranches, la délégation est exercée par Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Coutances, pour l'ensemble des matières et attributions visées à l'article 1er, à l'exception de celles désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-12 ; 1-16 ; 1-18 ; 1-19 ; 1-20 ; 1-21 ; 1-22, 1-23.
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale, la présente délégation sera exercée par Mme Céline
MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour :
- les demandes d'avis et convocations pour les affaires réglementaires,
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Art. 6 : Délégation est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signées
de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances, par délégation du préfet.
Art. 7: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 11 avril 2023.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Coutances, le sous-préfet d'Avranches et la secrétaire générale de la sous-
préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° 2023 - 03 – VN du 6 avril 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 43-10° ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PÉRISSAT, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
Vu les décrets nommant :
- Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018),
- M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches (décret du 23 avril 2018),
- M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche (décret du 11 mars 2021),
- M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances (décret du 23 mars 2023).
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mme Elisabeth CASTELLOTTI et à MM. François FLAHAUT, Gilles TRAIMOND,
Julien MINICONI ;
Considérant ce qui suit : que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des
actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Art. 1 :Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg,
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches,
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,
M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet.
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire départemental :
- Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d'un étranger à la frontière :
. refus de séjour
. obligations de quitter le territoire français
. arrêtés fixant le pays de destination
. interdictions de retour sur le territoire français
. arrêtés de transferts de demandeurs d'asile (règlement Dublin)
. arrêtés de réadmission Schengen
. arrêtés de placement et maintien en rétention
. arrêtés d'assignation à résidence
. saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), requêtes et mémoires
. mémoires devant le juge administratif
. retraits d'attestation de demande d'asile
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite
- Procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la
peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis de conduire,
- récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d'usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage
par éthylotest électronique.
Art. 2 :Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Cherbourg, les sous-préfet d'Avranches et de Coutances,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture