PREFECTURE oP)
DE POLICE | (5) )
Liberté P 4
Egalité —
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
adressé à la direction de l'ordre public et de la
le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
e L. 211
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
interdite est passible de l'amende prévue p


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01149

le lun di 5 août 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le courriel en date du 30 juillet 2024
circulation (DOPC) par lequel Madame Arianna BOSCHETTO déclare une manifestation
statique « contre la fourrure », le lundi 5 août 2024 de 10h00 à 12 h00 au 34 avenue de
Messine à Paris 8ème ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si

aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
our les contraventions de la 4ème classe ;

à Paris de prévenir les
; que se tien nent à Paris d epuis le 26
juillet
au 11 août 2024 les Jeux Olympiques, évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que les fo rces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le lundi 5 août 2024 , sans préjudice de leurs su jétions habituelles, dans le cadre
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
es et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont2024 -01149 2 de la sécurisation des épreuves des Jeux Olympiques et des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ; que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir la
e
menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence


désordr
proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation statique déclarée le 30 juillet 2024 par Madame Arianna
BOSCHETTO, pour le lun di 5 août 2024 de 1 0h00 à 12 h00 est interdite au 34 avenue de
Messine à Paris 8ème.

Néanmoins, la manifestation statique pourra se tenir le lundi 5 août 2024 de 10h00 à 12 h00
sur la place de la Bastille à Paris .

Article 2

chargés, chacun en ce qui le concer

Madame Arianna BOSCHETTO et consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 ao ût 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabine t
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°2024 -01149 3
2024 -01149 du 02 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.