HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL /
87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine (5
pages) Page 3
2
DREAL
87-2025-01-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation des
politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteDREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine4
Article 1 er : délégation de signature est donnée pour la partie de l'activité exercée dans le
département de la Haute-Vienne, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne, tous actes, décisions, conventions, documents
administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines
relevant de la compétence du préfet de la Haute-Vienne.
Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l'article 1er, demeurent soumis à la signature du
préfet de la Haute-Vienne :
- les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets
de fond,
- les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à
caractère technique dans le cadre des compétences déléguées,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions
du code de l'environnement, livre III (espaces naturels),
- les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement : livre I –
titre VIII – chapitre unique (autorisations environnementales), livre II (milieux physiques) et livre
V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances),
- les arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en
demeure) concernant les dossiers instruits au titre du code minier,
- la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques,
en application de l'article R122-7 du code de l'environnement,
- les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, sauf
pour les situations précisées à l'article 3 (rubrique 5) du présent arrêté,
- les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
- les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 €,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
-les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.
Article 3 : La délégation de signature visée à l'article 1er concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
•Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du
livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes
d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
▪les mises en demeure,
▪les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code de
l'environnement,
▪les aménagements.
2/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine5
•Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
▪les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement,
▪l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du
code de l'environnement.
2- Environnement industriel
•les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets,
•les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
•tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à
l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
consignation, mise en demeure),
•toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1
du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les
décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
3- Énergie
•les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application
de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
•les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine
du 9 septembre 2002,
•les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III,
•les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III,
•production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
▪les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du Code de l'énergie Livre III,
▪les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
•les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
•les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre III,
•les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05
juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19
mai 2008),
•les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique,
•L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
4- Transport
•la délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
▪véhicules de transport en commun,
▪véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
▪véhicules de transport de matière dangereuse.
•Les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
3/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine6
•la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de
la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
•les agréments et sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
•les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES),
•les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, et protégés au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement,
•les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
•La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de
police de la pêche en eau douce,
•Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique 4° a et d) du code
de l'environnement
•Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au L.411-2 (rubrique 4°)
du code de l'environnement, les demandes de compléments, les saisines de la DREAL
transmises au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales .
6- Préservation des espaces protégés
•L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le
cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
•Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
•Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de
ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale
•Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code
de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).
Article 4 : conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Vincent JECHOUX
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il
aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service.
Cette décision de subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : l'arrêté du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est abrogé.
4/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine7
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 janvier 2025
Le préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 870 00 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
5/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine8