RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 23 décembre 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024358-0005 du 23 dé cembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 po rtant interdiction
temporairedecession,d'achat, devente, detransport, dep ort etd'usagedes artificesde
divertissement et des bidons de carburants à l'occa sion des fêtes de fin de l'année 2024.
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024358-0005 du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant interdiction
temporaire de cession, d'achat, de vente, de transport, de port et d'usage des artifices
de divertissement et des bidons de carburant à l'occasion des fêtes de fin de l'année
2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/5
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu le recours gracieux formé par le Syndicat des Fabricants d'Explosifs, de Pyrotechnie
et d'Artifices (SFEPA) le 23 décembre 2024 concernant le périmètre de l'interdiction
visée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004 du 18
décembre 2024 portant interdiction temporaire de cession, d'achat, de vente, de
transport, de port et d'usage des artifices de divertissement et des Binion de
carburant à l'occasion des fêtes de fin de l'année 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
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Considérant que le Syndicat des Fabricants d'Explosifs, de Pyrotechnie et d'Artifices
sollicite, au regard des objectifs de sécurité publique, une restriction du périmètre visé
à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à la voie publique ou en direction de l'espace
public ;
Considérant que cette demande répond tant aux objectifs de sécurité publique que
de proportionnalité; qu'il convient d'y faire droit ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004 du
18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de cession, d'achat, de vente, de
transport, de port et d'usage des artifices de divertissement et des bidons de
carburant à l'occasion des fêtes de fin de l'année 2024, est modifié comme suit :
« La cession, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage des pétards, des artifices de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits à compter de sa publication au RAA et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur
l'ensemble du territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la
République et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de
l'ordre. Il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le Directeur interdépartemental de
la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur
régional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des
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communes du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 23 décembre 2024
Pour fe préfet et par délégation,
Le secxétaire général,
Bruno BERTHET
*)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date
de réception de la décision, auprés de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales,
bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande 'comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la
date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous
pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2
mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du
ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la
présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063
Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet
explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans
les 2 mois suivant la date du rejet.
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement
NOR : INTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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