PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-355
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations de voie publique aux abords de certains établissements
scolaires du département du Nord, le lundi 5 octobre 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-10-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations de voie publique aux abords de
certains établissements scolaires du
département du Nord, le lundi 5 octobre 2026
Préfecture du Nord - 2026-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de
certains établissements scolaires du département du Nord, le lundi 5 octobre 2026 3
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de certains
établissements scolaires du département du Nord, le lundi 5 octobre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-1, L2215-1, L2542-2 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R610-5 et
R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique
si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le respect de la
dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du
pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre
public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un
trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces
mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la
commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui
pourraient en résulter ;
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Préfecture du Nord
12 rue Jean sans Peur – 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 – Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que depuis cing jours, des milliers de lycéens se regroupent devant les établissements du
département du Nord; que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les
forces de l'ordre ; que de nombreuses dégradations et incendies de mobilier urbains sont recensés sur
l'ensemble du territoire du département ;
Considérant qu'à l'occasion des dégradations commises, il a été constaté que certaines personnes étaient
équipées de marteaux, de barres de fer et de divers outils de bricolage et que ces mêmes personnes
utilisaient des équipements de protection individuelle pour se masquer et éviter toute identification par
les forces de l'ordre ;
Considérant que depuis le début du mouvement de contestations des lycéens, près de 250
interpellations ont eu lieu dans le département du Nord ;
Considérant que des appels à rassemblement continuent d'être lancés sur les réseaux sociaux en de
multiples lieux possibles et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer,
d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police
présents sur le dispositif mis en place ;
Considérant les dégradations subies par de nombreux établissements scolaires ;
Considérant que le 1er octobre 2026, en dépit du passage en distanciel du lycée Baggio de Lille, de
nombreux manifestants se sont rassemblés devant l'établissement et que l'établissement a subi
d'importantes dégradations, notamment au niveau de la loge ;
Considérant que le 2 octobre 2026, ce sont encore 30 lycées qui ont été perturbés, près de 53 individus
qui ont été interpelés et 22 feux de poubelles recensés sur le territoire du département du Nord ;
Considérant que les lycées concernés par le présent arrêté maintiennent les enseignements en
distanciel ce lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département et à leur simultanéité ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d'une
façon générale, toute manifestation sur la voie publique ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont susceptibles
d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir l'absence de
débordements ; que dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un périmètre
strictement limité est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
12 rue Jean sans Peur – 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 – Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": Les manifestations et rassemblements de voie publique sont interdits à compter de la
publication du présent arrêté et ce jusqu'au lundi 5 octobre à 23h00 dans un périmètre de 100 (cent)
mètres autour des établissements suivants :
Denain : lycée Jules MOUSSERON ; lycée Alfred KASTLER ;
Douai : lycée Elisa LEMONNIER ;
Haubourdin : lycée BEAUPRE ;
La Madeleine : Valentine LABBE ;
Lille : lycée international Montebello ; lycée César BAGGIO ; lycée Aimé CESAIRE ; lycée PASTEUR ;
Marcq-en-Barœul : lycée Yves KERNANEC ;
Maubeuge : Lycée André Lurçat ; Lycée Pierre Forest ;
Roubaix : lycée Jean MOULIN ; lycée Charles BAUDELAIRE ;
Seclin : lycée Les Hauts de Flandre ;
Sin-le-Noble : lycée Arthur RIMBAUD ;
Valenciennes : lycée de l'Escaut.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ou par voie électronique sur le site Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Lille, le 4 octobre 2026
Le Préfet
/
Mn
/
Bertrand GAUME
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